INGETUDES
Acte du 14 décembre 2020
Début de l'acte
RCS : EVRY Code greffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2011 B 02931 Numero SIREN : 534 834 098
Nom ou dénomination : INGETUDES
Ce depot a ete enregistré le 14/12/2020 sous le numero de dep8t 20977
INGETUDES
Société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros Siege social : 1 RUE DE RIS
91170 VIRY-CHATILLON
534 834 098 RCS EVRY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2011 B 02931 Numero SIREN : 534 834 098
Nom ou dénomination : INGETUDES
Ce depot a ete enregistré le 14/12/2020 sous le numero de dep8t 20977
INGETUDES
Société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros Siege social : 1 RUE DE RIS
91170 VIRY-CHATILLON
534 834 098 RCS EVRY
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 20 JUILLET 2018
L'an 2018, Le 20 Juillet, A 15 heures,
Monsieur Abdallah HANNACHI, demeurant 5 RUE DES BLES, 93210 SAINT DENIS LA PLAINE,
Associé unique de la société INGETUDES
I - A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de Président de la Société, Monsieur Abdallah HANNACHI, associé unique, a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2018 et a également établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
I -- A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2018.
Approbation des charges non déductibles,
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Conventions visées & l'article L. 227-10 du Code de commerce,
- Décision a prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce,
-- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Monsieur Abdallah HANNACHI, demeurant 5 RUE DES BLES, 93210 SAINT DENIS LA PLAINE,
Associé unique de la société INGETUDES
I - A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de Président de la Société, Monsieur Abdallah HANNACHI, associé unique, a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2018 et a également établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
I -- A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2018.
Approbation des charges non déductibles,
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Conventions visées & l'article L. 227-10 du Code de commerce,
- Décision a prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce,
-- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
PREMIERE DECISION
L'associé unique, sur la base de son rapport de gestion, approuve les comptes annuels de T'exercice clos le 31 mars 2018, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associé unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élevent a un montant global de 1 667 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable a due concurrence.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associé unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élevent a un montant global de 1 667 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable a due concurrence.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique décide d'affecter la perte de l'exercice de -74 514,00 euros de la manire suivante :
Perte de l'exercice : -74 514,00 euros
Au compte "report a nouveau" -16 082,00 euros
Solde -90 596,00 euros
Au compte < report a nouveau > -90 596,00 euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de -57 595,00 euros.
L'associé unique constate que compte tenu de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital social.
Monsieur Abdallah HANNACHI, associé unique, aprés avoir pris connaissance de son rapport de gestion et constaté qu'à la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2018, les capitaux propres qui s'élévent & -57 595,00 euros pour un capital de 30 000 euros sont devenus inférieurs a la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, qu'il n'y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société.
L'associé unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Conformément a la loi, l'associé unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre
des trois exercices précédents.
Perte de l'exercice : -74 514,00 euros
Au compte "report a nouveau" -16 082,00 euros
Solde -90 596,00 euros
Au compte < report a nouveau > -90 596,00 euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de -57 595,00 euros.
L'associé unique constate que compte tenu de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital social.
Monsieur Abdallah HANNACHI, associé unique, aprés avoir pris connaissance de son rapport de gestion et constaté qu'à la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2018, les capitaux propres qui s'élévent & -57 595,00 euros pour un capital de 30 000 euros sont devenus inférieurs a la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, qu'il n'y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société.
L'associé unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Conformément a la loi, l'associé unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre
des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
Conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, la présente décision fait mention de la convention intervenue au cours de l'exercice écoulé entre la Société et l'associé unique Président, savoir :
Monsieur Abdallah HANNACHI, pour ses fonctions de Président et Directeur Technique décide de ratifier sa rémunération pour la période du 01/04/2017 au 30/03/2018 pour un montant brut de 27 000 euros.
Il pourra prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais engagés dans l'accomplissement de son mandat.
Monsieur Abdallah HANNACHI, pour ses fonctions de Président et Directeur Technique décide de ratifier sa rémunération pour la période du 01/04/2017 au 30/03/2018 pour un montant brut de 27 000 euros.
Il pourra prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais engagés dans l'accomplissement de son mandat.
QUATRIEME RESOLUTION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Abdallah HANNACHI
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Abdallah HANNACHI