Acte du 17 avril 2013

Contractant Général

Bureau d'étude d'ingénierie du batiment et génie civil Diagnostiques-Pathologies de la construction Géothermique --Forage-Pollution-Sondage Travaux de construction tous corps d'état Travaux Publics et voieries.

-Et pius généralement, toutes opérations de prestation pour entreprise ou particulier dans le domaine de l'ingénierie de la conception du diagnostique et de la maitrise de conception de diagnostique et d'exécution de toute xuvre . Aussi elle peut etre de quelque nature qu'elles soient, juridiques, &conomiques et financieres, civiles et commerciales, mobilires et immobilieres se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. ,

La société prend la dénomination sociale suivante : INGETUDES.

Dans tous les documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours &tre immédiatement précédée ou suivie des mots "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L.".

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Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_ : dépt N°4740 en date du 17/04/2013

INGETUDES SARL -STATUTS MISE A JOUR le 01 avril 2013. 2

Son siege est fixé a : 71-73,Route de GRIGNY 91130 RIS ORANGIS. I pourra tre transféré en tout autre lieu de la mme ville ou du mne département par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

Article 5 - Durée La durée de la société est fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF ANS (99 années) & compter de la date d'immatriculation de la societé au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée et de prorogation prévue aux présents statuts.

Chaque exercice social a une durée de douze mois, commencant le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2012.

L-APPORTS EN NUMERAIRE

Le soussigné suivant effectue les apports en numéraire indiqués ci-dessous

Monsieur HANNACHI ABDALLAH, la somme de QUATORZE MILLE SEPT CENT EUROS, soit 14 700 EUROS

Monsieur HAMOUDI NASSER, la somme de QUINZE MILLE TROIS CENT EUROS, soit 15 300 EUROS

Cette somme estversée, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation,

Le capital social est fixé à la somme de 30 000 EUROS. l est divisé en 100 parts sociales égales dont la valeur nominale est de 300 EUROS.

Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniere suivante

- Monsieur HANNACHI ABDALLAH A concurrence de 49 parts sociale numérotée de 1 a 49, ci 49 parts. - Monsieur HAMOUDI NASSER A concurrence de 51 parts sociale numérotée de 50 a 100,ci 51 parts.

100 parts

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et à sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles 61 a 63 de la loi du 24 juillet 1966. Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, ies associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

L - PARTS DE CAPITAL

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associé et intégralement libérées avant la fin du premier exercice comptable, qu'elles représentent ies apports en nature ou en nurnéraire et contribuent exclusivement a la formation du capital social. Les parts sociales de capital ne sont pas négociables ; leur proprité résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié conformément a la loi.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. A cet égard les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les copropriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a l'article 12 paragraphe III des présents statuts.

L - DROIT SUR LES BENEFICES. LES RESERVES. ET LE BONI DE LIQUIDATION

Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du Boni de liquidation. Les parts d'industrie donnent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées a l'article 8 paragraphe IV des présents statuts.

IL - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES

Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En particulier, tout associé a le droit : 1° d'obtenir, à toute époque, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. 2° de prendre a toute époque, par lui-meme et au siege social, connaissance des docurnents suivants concernant les trois derniers exercices :

- comptes annueis, - inventaires, -- rapports soumis aux assemblécs. - proces-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concernent l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

III - DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les copropriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par tete serait requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Un ou plusieurs associés détenant la moitie des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assembiée.

IV : DROIT DE CONTROLE

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature & compromettre la continuité de l'exploitation. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

V - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES

Les associés ne sont tenus a l'egard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-à-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de reglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé à l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.

VI - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS

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La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises régulirement par les associés ou aux décisions de la gérance.

VIL - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arretées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 20 des présents statuts. Les comptes courant ne peuvent jamais etre débiteurs.

La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé. Les ayants droits des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte requérir F'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

L- FORME :

Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. La cession n'est opposable à la société qu'aprs accomplissement des formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil : signification par acte d'huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut tre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise d'une attestation de ce dépôt par la gérance. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés avoir été déposée au Greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

IL - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS :

Les parts sociales sont librement cessibles, et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté, au profit : - EXCLUSIF_des associés,

I - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE :

Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe II, toute mutation de parts sociales de capital à des personnes étrangéres à la société est OBLiGATOIREMENT soumise a l'agrément des associés.

:POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS : - Agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois-quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de

POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE - Agrément des associés subsistants, représentant au moins la proportion de parts sociales de capital et d'industrie indiquée ci-contre: 51% des parts

PROCEDURE.D'AGREMENT :

La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966 Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droits doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la société pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

IY - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe III, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa Ler du Code Civil, à moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

Y - REVENDICATION DE LA QUALITE D'ASSOCIE PAR LE CONJOINT COMMUN EN BIENS

Conformément à l'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport ou d'acquisition de parts sociales avec des fonds ou des biens communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellernent associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si ie conjoint notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux, ainsi qu'il est dit a l'articie 7 des présents statuts. Si cette notification est postérieure à l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues à cet effet au présent article sont opposables au conjoint.

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Dans le cas présent, l'associé majoritaire déciare que ies apports qu'il a effectué n'appartiennent pas au biens communs.

VL - REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associe unique et selon les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales propres aux sociétés unipersonnelles. L'associé unique est tenu de mettre en harmonie les statuts avec ces dispositions dans les plus brefs délais.

La société est gérée par un ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, avec ou sans limitation de durée LE PREMIER G2RANT est nommé en qualité de premier gérant : HANNACHI ABDALLAH.

Le ou les gérants sont révocables par décision dument motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérets. En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime à ia demande de tout associé. Le déces ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société : la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant. Dans ce cas, lle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le cornmissaire aux comptes s'il en existe un, ou à défaut par un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, & la requte de l'associé le plus diligent. Toutefois, ce renplacement est facultatif sil demeure un ou plusieurs co-gérants.

Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires. Dans les rapports entre associes, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la

Société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer & toute opération avant qu'elle soit conclue. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse &tre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y tre autorisée par une décision des associés prise a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles autres que celui du siege social, constituer des hypotheques ou des nantissements, participer à la fondation de sociétés et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou à constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le meme objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.

Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnelles, dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966. En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la societé, les personnes visées par la législation sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent etre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite légisiation.

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Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois a compter de la clture de l'exercice. Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présentent à l'assemblée générale ou joignent aux documents comnuniqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcui du quorum et de la majorité Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge, pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indefiniment responsable, gerant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de ia société.

Il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de ia société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.

La nomination d'un comnissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des seuils visés a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 ; elle est facultative dans les autres cas, mais peut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a l'article 12 paragraphe III des présents statuts. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conversation des procés-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966. Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas éch&ant par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.

lles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment

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INGETUDES SARL - STATUTS MISE A JOUR Ie 01 avril 2013

celles portant, sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant pius de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quet que soit le nombre des votants.

A la clture de chaque exercice, clture dont la date est précisée à 'article 6 des présents statuts, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels en se conformant aux dispositions légisiatives et réglementaires. Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matire de recherche et de développement.

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, ie cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé & la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde Tassemblée, l'inventaire est tenu au siege social à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

L'assemblé ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée à statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clture dudit exercice, se prononce égalerment sur l'affectation à donner aux résultats de cet exercice.

L - BENEFICES NETS

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.

IL - RESERVE LEGALE

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélvement d'un vingtime au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint ie dixime du capitai social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

IIL - BENEFICE DISTRIBUABLE

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont eile a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

IV - RESERYES STATUAIRES - REPQRT A NOUVEAU

Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, 'assemblé pourra prélever toutes sornmes qu'elle jugera convenabie pour les porter en tout ou partie à tous fonds de

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Y - PERTES EVENTUELLES

Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte "report à nouveau" ou compensées directement avec les

Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse &tre considérée comme donnant naissance à un tre moral nouveau.

n an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision

collective extraordinaire des associés afin de decider si la societé doit tre prorogée ou non.

A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa durée.

L - DECISION DES ASSOCIES

La dissolution anticipée de la société peut etre décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés.

1L - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAI

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clture du 2ême exercice suivant celui au cours duquel la constations des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions &e l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social Que les associés aient décidé la dissolution anticipée de la société ou non, dans les deux cas, la résolution est publiée dans un journal d'annonces légaies du département du siége social, déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege et inscrite au Registre du Cornmerce et des Societés.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablernent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans tous ies cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

IIL - REDUCTIQN DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL

La réduction du capitai social & un montant inférieur au minimum légal ne peut tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a rétablir ce seuil légal, à moins que la société se transforme en societé d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société

IV - DISSOLUTION D'UNE SOCIETE COMPRENANT UN SEUL ASSOCIE Le cas échéant, la dissolution d'une société ne comprenant qu'un seul associé entraine la transmission du patrimoine social & l'associé unique dans les conditions fixées par la loi sans qu'il y ait lieu a liquidation.

La société est en liquidation ds l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation". La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 à 401 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967

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INGETUDES SARL-STATUTS MISE A JOUR le 01 avril 2013

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associes eux-mêmes, concernant ies affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les publications et dépôts prescrits par la ioi.

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par la présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, comportant pour chaque acte l'engagement qui en résulterait pour la société a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts, auxquels il est annexé. La signature des statuts emporte reprise de ces engagements par la société dês son immatriculation au Registre du Comnerce et des Sociétés.

Fait aux RIS ORANGIS,Le 01 avril 2013

En six originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépt au Greffe, deux pour le dépt au siege social, et un pour être remis à chacun des associés.

SIGNATURE DES ASSOCIES

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