Acte du 23 avril 2019

L'associée unique,

Conformément aux dispositions de l'article 18 des statuts,

décide de modifier comme suit la rédaction de l'article 21 des statuts :

ARTICLE 21 - CONTROLE DES COMPTES

Le contróle de la société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes.

La nomination par l'associé unique ou la collectivité des associes d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée.

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Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées por la toi.

Cette résolution est adoptée par l'associée unique.

Pour extrait certifié.conforme

Le Président, Monsieur Dominique TULIPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

DE SAINT-ETIENNE

A2019/003338

Dénomination : ABEYOR

Adresse : 10 Rue de la Liberté ZI de Combeplaine 42800 RIVE-DE-GIER

N° de gestion : 1992B00671

N° d'identification : 389517095

N° de dépot : A2019/003338

Date du dépôt : 23/04/2019

Piece : Statuts mis à jour du 29/03/2019 STMJ

697532

697532

Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne - 36 rue de la Résistance - CS 50228 - 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1

ABEYOR

Société par actions simplifiée au capital de 80.000 £ Siége social a RIVE DE GIER (42800),ZI de Combeplaine

389 517 095 RCS SAINT-ETIENNE

STATUTS (mis a jour en suite des décisions de l'associé unique du 29 mars 2019)

PREMABULE

1. - La société a été constituée suivant acte sous signatures privées en date à SAINT ETIENNE du 23 novembre 1992,enregistré a SAINT ETIENNE NORD EST le 8 décembre 1992, bordereau n°319/9, recu : CINQ CENTS FRANS, signature : illisible.

2. - Suivant A.G.E. du 25 juin 2004, les actionnaires ont décidé la transformation de la société en société par actions simplifiée a effet du 1er avril 2004.

ARTICLE 1 -FORME

La société a la forme d'une société par actions simplifiée.

Elle est régie par les textes légaux et réglementaires ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La dénomination de la société est : < ABEYOR >

La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, précédée ou suivie immédiatement des mots < sociéré par actions simplifiée > ou des intiales < SAS >, puis de l'indication du capital social.

Les mémes documents doivent aussi porter les mentions du siége social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du greffe ou elle est immatriculée.

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ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est situé a RIVE DE GIERS (42800) Z.I. DE COMBEPLAINE - 10 rue de la Liberté.

Il peut etre transféré en tous lieux par décision du Président.

ARTICLE 4 - OBJET SOCIAL

La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays :

L'étude, la fabrication, la réalisation d'ensembles industriels, notamment de convoyeurs aériens et dérivés ; L'achat, la vente, le négoce, l'import-export de tout matériel industriel ;

La participation de la société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement ;

Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet visé ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

ARTICLE 5-DUREE

La durée de la société, qui courra a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, est fixée à 99 ans, elle expirera donc en 2091, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1cr octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social s'éléve a QUATRE VINGT MILLE EUROS (80 000 E). Il est divisé en 4 000 actions de 20 Euros chacune de valeur nominale.

ARTICLE 8 - APPORTS

Il a été apporté a la société, savoir :

1°) LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN DATE DU 11 décembre 1992

* Apport en numéraire pour un montant total de QUTRE CENT MILLE FRANCS, ci .. 400 000,000 F

A REPORTER 400 000,000 F

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ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

Elles donnent lieu a une inscription a un compte courant ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

ARTICLE 10 - INDIVISION - DEMEMBREMENT ET NANTISSEMENT D'ACTIONS

Indivision

Les propriétaires indivis d'actions seront tenus de se faire représenter auprés de la société et de participer à la prise de décision par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique choisi parmi les associés. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Usufruit et nue-propriété d'actions

Sauf convention contraire notifiée a la société, si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier sauf pour les décisions entrainant modification des statuts pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire.

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Nantissement d'actions

L'associé unique/les associés ayant nanti ses/leurs actions continue(nt) de représenter seul(s) les actions par lui/eux remises en gage.

ARTICLE 11 -DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Outre le droit de vote attribué par la loi a l'associé, toute action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices, reserves ou dans l'actif social.

L'associé unique/les associés a/ont le droit d'étre informé (s) sur la marche de la société. A cette fin, il(s) peu(ven)t, à cette époque, poser des questions orales ou écrites au Président.

L'associé unique/les associés peu(vent), a toute époque, obtenir communication, aux frais de la société, des documents suivants :

inventaire, comptes annuels et, le cas échéant, comptes consolidés des trois derniers exercices :

rapports du Président des trois derniers exercices, montant global, certifié conforme par le (s) Commissaires (s) aux comptes, des rémunérations versées aux dix personnes les mieux rémunérées ; procés-verbaux des décisions de l'associé unique/des associés des trois derniers exercices ;

liste des associés

ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS

La cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre côté et paraphé, tenu chronologiquement, dit

.
Toute cession d'actions, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, est soumise a l'agrément préalable de la société et ouvre un droit de préemption dans les conditions ci- aprés.
Il en est de méme en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.
Subsidiairement, toutes cessions d'actions au profit de tiers non associés doivent, pour devenir définitives, tre autorisées par les associés dans les conditions visées au paragraphe < Agrément > ci-aprés.
Préemption
Le cédant notifie au Président et a chacun des associés le projet de cession, par lettre recommandé avec A.R. indiquant l'identité du cessionnaire envisagé, avec sa dénomination,
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l'adresse de son siége social, le montant et la répartition de son capital et l'identité de ses dirigeants sociaux ou ses nom, prénoms et domicile, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.
Chaque associé bnéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée au prix proposé ou & défaut d'accord entre les parties a un prix fixé par un expert désigné dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise seront supportés par moitié par l'associé cédant, par moitié par le ou les associés ayant exercé leur droit de préemption.
L'associé exerce ce droit par voie de notification au cédant et au Président, au plus tard dans les quatre vingt dix (90) jours de la notification émanant du cédant, en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.
Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclarés vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et fauter d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de quatre vingt dix (90) jours ci-dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.
Si, dans une cession, le droit de préemption des associés n'absorbent pas la totalité des actions concernées, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elles disposent à cette fin, d'un délai complémentaire d'un mois Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler.
A défaut d'exercice de leur droits de préemption par les titulaires ci-dessus et dans les délais prévus, le cession projetée peut étre réalisée mais seulement aux prix et aux conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, sous réserve de la clause d'agrément figurant ci- apres.
Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Agrement
1. - En cas de pluralité d'associés, sous réserve et sans préjudice des dispositions du paragraphe < Préemption > qui précéde et en cas de non exercice de ce droit par les associés, toute transmission d'actions méme entre associés, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée et alors méme que le cession ne porterait que sur la nue propriété ou l'usufruit, doit, pour devenir définitive, etre autorisée et agréée par une décision collective des associés adoptée a la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés.
Il en est de méme en cas d'apports partiel d'actifs, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.
2. - Le cédant notifie au Président et a chacun des associés le projet de cession, par lettre recommandée avec A.R., indiquant les nom, prénoms, domicile et nationalité, ou la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siege et le RCS du ou des
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cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.
3. - La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 90 jours, a compter de la notification de la demande visée en 2 ci-dessus, Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse négative n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans le mois de la notification de la décision d'agrément : a défaut de la réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
Si le cédant n'a pas renoncé expressément son projet, dans les conditions prévues ci-dessus, la société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associées, soit par des tiers.
Lors que la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties.
A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise seront supportés par moitié par l'associé cédant, par moitié par le ou les acquéreurs des actions au prix fixé par l'expert.
ARTICLE 13 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE
En cas de pluralité d'associés, tout associé peut étre exclu dans les cas suivants :
mésentente grave avec les autres associés, violation des dispositions essentielles des présents statuts, changement de contrle d'une société associée au sens de l'article L.233.3 du code du commerce,
. révocation de ses fonctions de mandataire social.
La décision d'exclusion d'un associé est prise par décision collective des associés statuant aux conditions du quorum et de majorité prévues à l'article 18 ci-aprés. L'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote et n'est pas pris en compte pour les calculs de quorum.
La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclu lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et ce afin que celui-ci puisse présenter aux
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autres associés les motifs de son éventuel désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels motifs devront en tout état de cause étre mentionnés dans la décision des associés.
La décision d'exclusion prise par les associés devra prévoir que l'associé exclu devra céder la totalité de ses actions dans le délai de 30 jours a compter de la décision d'exclusion :
. soit aux autres associés ; . soit a un tiers désigné par la société.
Le prix de cession des actions de l'associé exclu sera fixé entre les parties ou, a défaut, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Le prix devra etre payé a l'associé exclu dans les trente jours de la décision de la fixation du prix.
A défaut pour l'intéressé de remettre en ordre de mouvement signé de sa main dans les huit jours de la fixation du prix, le Président procéde à l'inscription de la cession sur le registre des mouvements de titres et a la mise à jour des comptes d'associés. A défaut pour le Président d'y procéder, tout associé peut demander en référé la nomination d'un mandataire ad hoc chargé d'y procéder.
La décision d'exclusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'associé exclu jusqu'a la date de cession des actions.
ARTICLE 14 - PRESIDENT
Nomination
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Le Président est nommé par l'associé unique/les associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La personne morale nommée Président de la société désignera un représentant permanent chargé d'assurer ces fonctions.
Duréedes fonctions-Rémunération
Le mandat du Président peut etre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le Président pourra obtenir le remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de sa société.
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Cessation des fonctions
Les fonctions de Président prennent fin soit :
. par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, par la démission, par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois mois, par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment et n'ayant pas a étre motivée.
Cumul de mandats
Le Président n'est soumis a aucune limitation de mandats.
Pouvoirs
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait pas l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports avec l'associé unique/les associés, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. L'associé unique/les associés peu (vent)t limiter les pouvoirs du Président et soumettre certains actes a une autorisation préalable.
Delegation de pouvoirs
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations prennent fin lorsqu'il vient à cesser ses fonctions
ARTICLE 15 - CONSEIL DE LA PRESIDENCE - CONSEIL DE SURVEILLANCE
Un conseil de la présidence ou un conseil de surveillance pourra étre créé par l'associé unique/les associés avec pouvoir de contrler le Président.
Le fonctionnement et les pouvoirs de ce conseil seront définis par la décision qui le nommera.
ARTICLE 16 - DIRECTEURS GENERAUX
Nomination
Sur proposition du Président, l'associé unique/les associés peu(ven)t nommer un ou plusieurs Directeur(s) général (aux), personne (s) physique (s) ou morale (s) ayant a titre habituel le pouvoir d'engager la société. Le Directeur Général peut ou non étre associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, salarié de la société.
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Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La personne morale nommée Directeur Général de la société désignera un représentant permanent chargé d'assurer ces fonctions.
Durée des fonctions - Rémunérations
Le mandat de Directeur Général peut etre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée, le mandat de Directeur Général est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Directeur Général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le Directeur Général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
Cessation des fonctions
Les fonctions de Directeur Général prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président.
En cas de décés, démission ou empechement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Cumul de mandats
Le Directeur Général n'est soumis a aucune limitation de mandats.
Pouvoirs
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminés par l'associé unique/les associés.
Délégation de pouvoirs
Le Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Les délégations prennent fin lorsqu'il vient a cesser ses fonctions.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Si la société est unipersonnelle, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnée sur le registre des décisions de l'associé unique.
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Si l'associé unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le Président et, le cas échéant, le ou les directeurs généraux, sont soumises a son approbation.
Si la société est pluripersonnelle, le Président et, le cas échéant, les Directeurs généraux, doivent avisés le (s) commissaire (s) aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes, l'un des associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5% ou la société contrlant une société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% et la société, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Le (s) Commissaire (s) aux comptes présente (nt) aux associés lors de l'approbation des compte annuels, un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée, et éventuellement pour le Président et les Directeurs Généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Le Président communiquera néanmoins au commissaire aux comptes le texte de ces conventions. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux Directeurs généraux de la société, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
ARTICLE 18 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
L'associé unique/les associés est/sont seul (s) compétent (s) pour décider :
toute modification des statuts, en particulier l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la transformation, la dissolution de la société,
la nomination des Commissaires aux comptes la nomination, la révocation et la rémunération du Président et des Directeurs Généraux,
1'approbation des comptes annuels et, le cas échéant, 1'affectation des bénéfices et des réserves,
la création d'un conseil de la Présidence ou d'un Conseil de Surveillance.
L'associé unique/les associés peu(ven)t prendre ses/leurs décisions d'office ou sur demande du Président.
Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou plusieurs Commissaire (s) aux comptes préalablement a l'assemblée générale, l'associé unique/les associés devra (ont) 1'/les informer en temps utile pour qu'il (s) puisse (nt) accomplir sa/leur mission.
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Les décisions de l'associé unique/des associés sont constatées par un procés verbal établi par l'associé unique/les associés ou le Président. Le cas échéant, un exemplaire est adressé par courrier simple au Président dans un délai de quinze a compter de la prise de décision.
Les décisions de l'associéunique/des associés sont consignées dans un registre coté et paraphé.
Nonobstant ce qui précéde, pour toute décision relative a l'approbation des comptes annuels, le (s) Commissaire (s) aux comptes peut/peuvent demander au Président de convoquer 1'associé unique/les associés au siege de la société ou tout autre lieu fixe par le Président, afin qu'il(s) puisse(nt) présenter ses/leurs observations oralement.
Décisions collectives
Mode de consultation
Au cas ou la société est pluripersonnelle, les décisions seront adoptées en assemblée générale ou par consultation écrite. Le choix entre la tenue d'une assemblée générale et la consultation écrite sera effectué par l'auteur de la convocation. Néanmoins, la tenue d'une assemblée et de droit si la demande en est faite par plusieurs associés.
Les associés seront convoqués à l'assemblée générale ou consultés par écrit a la diligence du Président ou de tout associé. Le lieu de réunion de l'assemblée générale est fixé par l'auteur de la convocation.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés seront communiqués par le Président a chacun d'entre eux lors de toute consultation écrite ou au moins 15 jours avant toute assemblée générale.
S'ils ont convoqués en assemblée générale, les associés pourront se faire représenter par toute personne majeure de leur choix muni d'une procuration. A défaut d'indication de mandataire sur la procuration, le vote sera réputé etre en faveur du projet de résolution présenté par 1'auteur de la convocation.
Les associés pourront également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la société sur leur demande présentée au moins cinq jours avant l'assemblée. A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme négatif.
Il sera tenu compte des procurations et votes par correspondance pour le calcul du quorum.
Typologie des décisions collectives
Seront qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives emportant modification des statuts.
Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent étre adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins un tiers des actions ayant droit de vote.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément des cessions d'actions, a l'exclusion d'un associé, au changement de controle
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d'une société en société en nom collectif ne peuvent étre adoptées qu'a l'unanimité des associés.
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
Les décisions collectives ordinaires ne peuvent etre adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins un quart des actions ayant droit de vote.
Elles sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
ARTICLE 19 - COMPTE ANNUELS
Le Président tient a une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, ainsi que sur son évolution prévisible.
Ces documents sont soumis chaque année à l'approbation de l'associé unique/des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice. Préalablement, ils sont également adressés au Commissaire aux comptes pour certification, établissement et transmission de ses rapports.
ARTICLE 20 - AFFECTATION DES RESULTATS
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés, l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, l'associé unique.les associés décide (nt) de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont il (s) régle (nt) l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de la distribuer.
De méme, aprés avoir constaté l'existence de réserves dont il (s) a/ont la disposition, l'associé unique/les associés peut/peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.
Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la société, soit portées sur le compte report a nouveau.
ARTICLE 21 - CONTR0LE DES COMPTES
Le contrôle de la société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes.
La nomination par l'associé unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée.
Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.
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ARTICLE 22 - COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.
ARTICLE 23 - DISS0LUT10N
La dissolution de la société intervient dans les hypothéses visées a l'article 1844-7 du Code civil ainsi qu'en cas de fusion absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle et de scission.
Si, au jour de la dissolution, la société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la société mais opére transmission universelle du patrinoine a l'associé unique dans les conditions prévues a P'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil.
Si, au jour de ia dissolution, la société est pluripersonnelle, la dissolution entraine la liquidation de la société dans les conditions définies par la loi.
Les pouvoirs du président et des Directeurs généraux prennent fin par la dissolution de la société, sauf a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution. Un liquidateur sera nommé dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 24 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou sa liquidation, soit entre les associes, soit entre les l'associé unique/les associés et la société seront tranchées par le tribunal conpétent du lieu du siege social.
Certifié conforme
Le Président, Monsicur Dominique TULIPE