Acte du 20 avril 2015

Il a unilatéralement été créé une Société a Responsabilité Limitée, régie par les articles L. 210-1 et suivants du Code de commerce, telle qu'elle a été aménagée par la loi numéro 85-697 du 11 juillet 1985, relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée.

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractere unipersonnel de la société. Dans ce cas, société sera régie par la réglementation propre aux sociétés a responsabilité limitée dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions ci-dessus établies pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limite.

La société a pour objet, le négoce de machine a bois, tant en France qu'a l'étranger, directement ou indirectement, toutes opérations se rapportant a cette activité.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de société nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et plus généralement toutes opérations commerciales, financiéres, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation ou le développement.

La dénomination de la société est : APTIBOIS.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales S.A.R.L. >.

Ils doivent également mentionner le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ainsi que l'énonciation du capital social.

Le siege de la société est sis au : rue des Antonins - ZA Nord - 78660 Ablis

Il peut etre transféré (i) en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de la ratification par une prochaine décision de l'associé unique ou une décision collective des associés et, (ii) partout ailleurs en France, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés.

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La durée de la société est fixée a quatre-vingt dix neuf (99) ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT TROIS (7.623) euros.

Il est divisé en cinq cent (500) parts de 15,246 euros chacune, numérotées de 1 a 500, entierement souscrites, libérées et détenues en totalité par la société SPMWJ (809 295 165 RCS Evry).

7.1. Le capital social peut, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, étre augmenté par la création de parts sociales nouvelles ou par élévation du nominal des parts sociales anciennes, soit au moyen d'apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles des souscripteurs sur la société, soit par incorporation de réserves ou de bénéfices.

En cas d'augmentation de capital, les attributaires de parts nouvelles, s'ils n'ont déja la qualité d'associé, devront &tre agréés dans les conditions prévues sous l'article < Cession et transmission de parts >.

7.2. De méme, le capital peut étre réduit, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, au moyen du remboursement, du rachat ou de l'annulation des parts sociales existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts sociales d'un montant identique ou inférieur, ayant ou non le méme nominal.

8.1. Il ne sera créé aucun titre de parts sociales. Les droits de chaque associé résultent uniquement des présents statuts et des actes modifiant le capital social ou constatant des cessions de parts régulierement consenties.

Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, a une fraction proportionnelle au nombre de parts sociales existantes.

Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

8.2. Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sociale sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés.

En cas de démembrement de la propriété des parts, le nu-propriétaire prend toutes décisions, sauf en ce qui concerne l'affectation des résultats qui est décidée par l'usufruitier auquel la gérance doit, a cet effet, présenter les comptes comme au nu propriétaire non gérant.

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8.3. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

9.1. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.

9.2. En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

A l'effet d'obtenir cette autorisation, l'associé cédant en informe la société et chacun des co-associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le prix et le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée.

Dans les trente jours de cette notification, la gérance doit réunir l'assemblée générale extraordinaire des associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues a l'article 20 ci-apres, sur l'acceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise n'a pas a etre motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu a une réclamation quelconque contre les associés ou contre la société.

La gérance notifie aussitt le résultat de la consultation a l'associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la cession est agréée, elle est régularisée dans le mois de la notification de l'agrément. A défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, etre soumis a l'agrément des associés dans les conditions sus-indiquées.

Si l'agrément est refusé, les associés disposent alors d'un délai de trois mois pour se porter acquéreurs desdites parts. En cas de demandes excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance a une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné a l'unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-méme au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également étre prise a l'unanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de trois mois a compter de la notification a la société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis a moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le méme délai, de prononcer la dissolution anticipée de la société.

Le cédant peut alors faire échec a la décision de dissolution anticipée de la société en notifiant a cette dernire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois a compter de cette décision, qu'il renonce a la cession envisagée.

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9.3. Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, selon les dispositions de l'article 2355 et suivants du Code civil, a moins que

la société ne préfere, aprés cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

10.1. La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.

Le ou les gérants sont nommés par l'Associé Unique, ou par décision collective des associés, selon le cas. Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Les fonctions de gérant sont d'une durée déterminée ou non. Elles cessent par son déces, son incapacité civile, sa déconfiture, la liquidation ou son redressement judiciaire, sa faillite personnelle, sa révocation ou sa démission.

La démission du gérant n'a pas a étre motivée mais il doit en informer les associés trois mois au moins à l'avance et par lettre recommandée.

Le gérant ou les cogérants sont révocables par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages intéréts.

En cas de vacance de la gérance, la nomination du ou des nouveaux gérants est décidée par l'assemblée générale des associés convoquée par l'associé le plus diligent dans le mois de ladite vacance.

En rémunération de ses fonctions, chaque gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par l'Associé Unique, ou par décision collective des associés, selon le cas.

10.2. La gérance de la société est assurée sans limitation de durée.

Le gérant peut recevoir un traitement, fixe ou proportionnel, déterminé par l'Associé Unique soit lors de l'acte de nomination, soit ultérieurement. Il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

10.3. Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause soit opposable aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y etre autorisé par l'Associé Unique ou par une décision de la collectivité des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux an banque, constituer une hypotheque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société.

10.4. Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf a prendre toute mesure nécessaire pour le respect des dispositions ci-dessus.

10.5. La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.

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Sous réserves des interdictions légales (emprunts, découverts, cautionnement, avals), les conventions

entre la société et l'un de ses associés ou gérants autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, sont soumises a des formalités de contrle et de présentation a l'assemblée générale des associés prescrites par la loi.

La société peut recevoir de ses associés des fonds en dépôt. Les conditions de remboursement de ces fonds, la fixation des intéréts, etc. sont arrétées, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

L'Associé Unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.

La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, a la cloture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffres d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.

Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social.

La durée de mandat des commissaires aux comptes est de six (6) exercices.

14.1. L'Associé Unique exerce les pouvoirs que les dispositions légales et réglementaires relatives aux sociétés a responsabilité limitée dont le capital est la propriété de plusieurs associés réservent à l'assemblée.

Il s'ensuit que toutes décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par l'Associé Unique.

Il peut décider la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, a l'exception de la transformation de la société si la nouvelle forme requiert l'existence de plusieurs associés.

14.2.Dans les six mois de la cloture de l'exercice, l'Associé Unique statue sur les comptes et l'affectation des résultats.

Il ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Les décisions qu'il prend aux lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.

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Le commissaire aux comptes, s'il existe, est informé de l'intervention prochaine de toute décision de l'Associé Unique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée 15 jours au moins avant la date prévue pour la prise de cette décision

En cas de pluralité d'associés, les décisions excédant les pouvoirs de la gérance sont prises par les associés et résultent au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite des associés.

En outre, les associés peuvent toujours d'un commun accord, prendre les décisions collectives a l'unanimité par acte sous seing privé ou notarié.

16.1. L'assemblée générale représente l'universalité des associés, les décisions par elle prises obligent tous les associés, meme les absents, incapables ou dissidents.

16.2. Les assemblées générales sont convoquées par la gérance au lieu du sige social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

16.3. Les convocations a l'assemblée générale sont effectuées par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la réunion. La lettre de convocation indique l'ordre du jour, les modifications aux statuts, s'il en est proposé, devant etre explicitement mentionnées. La convocation peut etre verbale, et l'assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

16.4. Chaque associé a le droit d'assister a l'assemblée ou de se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé justifiant de son pouvoir.

16.5. L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, s'il n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

16.6. Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés-verbaux et signés par le gérant et le cas échéant, par le Président de séance. S'il n'est pas établi de feuille de présence, les proces-verbaux sont en outre signés par tous les associés présents et par les mandataires.

Si elle le juge utile, la gérance peut consulter les associés par correspondance.

Dans ce cas, elle doit adresser a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées accompagné s'il y a lieu de tous renseignements et explications utiles.

Les associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la date de réception de cette lettre pour émettre leur vote par écrit. Cette réponse est adressée au siege social par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus fixé est considéré comme s'étant abstenu.

Le procés-verbal de la consultation est établi par la gérance qui y annexe les votes des associés. Les décisions prises par consultation écrite doivent pour étre valables réunir les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales.

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Elle délibére sur toutes questions inscrites a l'ordre du jour, qui ne relévent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

Les décisions de l'assemblée générale ordinaire doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital.

19.1. L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications qu'elle jugera utiles, sans exception ni réserve.

19.2.Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire doivent, pour @tre valables, @tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Chaque associé a autant de voix qu'il possde ou représente de parts, tant en son nom personnel que comme mandataire, sans limitation.

Le droit de vote aux assemblées générales ordinaires, et par dérogation aux dispositions de l'article L.1844 alinéa 3 du Code civil, aux assemblées générales extraordinaires, appartient a l'usufruitier.

Les nus propriétaires devront etre régulierement convoqués aux assemblées générales, tenus informés des consultations écrites ou appelés aux actes constatant une décision unanime des associés; ils bénéficient du droit a l'information et du droit de communication et peuvent obtenir que soit consigné dans le procés-verbal ou dans l'acte constatant la décision leur avis consultatif sur les résolutions soumises au vote.

L'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, qu'ils proviennent des revenus des valeurs mobilieres, droits ou participations détenus par la société (dividendes, intéréts etc.) ou de leur cession, ainsi qu'aux distributions de réserves.

Le nu-propriétaire a droit au boni de liquidation.

L'exercice social commence le premier (1er) janvier et expire le trente et un (31) décembre de chaque année.

Il est tenu au siege social une comptabilité réguliere.

En outre, a la clture de chaque exercice social, il est dressé par la gérance un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Ces documents accompagnés d'un rapport de la gérance sur l'activité de la société doivent étre soumis aux associés dans les six mois de la cloture de l'exercice.

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Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabie, l'Associé Unique ou l'assemblée décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont il ou elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont il ou elle a la disposition, l'Associé Unique ou l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.

Les modalités de mise en paiement sont fixées par l'Associé Unique ou l'assemblée ou a défaut par la

gérance.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau ou encore compensées directement avec les réserves existantes.

A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée, pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par les gérants alors en fonction. En cas de déces, de refus de mandat, de démission ou d'empéchement, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par l'Associé Unique ou par l'assemblée des associés statuant aux conditions visées a l'article L. 223-29 du Code de commerce, ou a

défaut par le président du tribunal compétent du siege social, a la requéte du plus diligent des intéressés.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions non contraires aux présents statuts, des articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce et des articles 266 et suivants du décret numéro 67- 236 du 23 mars 1967.

Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer, en espéces, le remboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation, conformément aux dispositions de la loi.

Dans l'hypothése oû, au moment de sa dissolution, la société est a associé unique, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sauf si ledit associé unique est une personne physique. Les créanciers pourront faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de la dissolution.

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