Acte du 30 juillet 2022

Il existe, entre les propriétaires des actions ci-aprês créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une Société anonyme régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La Société a pour dénomination : EIFFAGE

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et a l'étranger :

toutes opérations et entreprises de travaux publics, privés et de batiments ; l'acquisition, l'exploitation et la vente de tous procédés, brevets ou licences ; l'étude, la création, l'achat, la vente et l'exploitation de toutes usines et carriéres ; la fabrication, l'utilisation et la vente de tous produits nécessaires à son objet social : toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes : la participation de la société a toutes entreprises, groupements d'intérét économique ou sociétés francaises ou étrangéres, créées ou a créer, pouvant se rattacher, directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises, groupements ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achats d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de société en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite.

Le siege de la société est fixé à VELIZY-VILLACOUBLAY (7814O) 3/7 PIace de l'Europe.

Le déplacement du siége social sur le territoire francais peut étre décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Mis a jour le 13 mai 2022

La durée de la Société, fixée a l'origine pour une durée de quatre vingt dix neuf années à compter du jour de sa constitution définitive, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2090 par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juillet 1996 sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Le capital social est fixé à 392 000 000 euros divisé en 98 000 000 actions de 4 euros de nominal chacune, entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté, en une ou plusieurs fois, soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont émises, soit en représentation d'apports en nature ou en espéces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par conversion. d'obligations, soit par incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission.

L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des actions ne peut étre décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires, à moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

L'assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du Conseil d'Administration, une augmentation de capital.

Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité exigées pour la tenue des Assemblées Générales Ordinaires.

L'Assemblée Générale peut déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de quinze au plus.

Le conseil d'administration comprend également, en vertu de l'article L. 225-27-1 du Code de commerce un administrateur représentant les salariés du groupe lorsque le nombre d'administrateurs nommés par l'Assemblée Générale, a l'exception de ceux représentant les actionnaires salariésnommés application de l'article L.225-23 du Code de commerce, est inférieur ou égal à huit et deux administrateurs représentant les salariés Iorsqu'il est supérieur à huit. Lorsque le nombre d'administrateurs est a nouveau inférieur ou égal à huit, le mandat du second administrateur représentant les salariés se poursuit jusqu'a son terme normal.

La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de quatre ans

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d'un siége d'administrateur du Conseil représentant les salariés, le siége vacant est pourvu dans les conditions prévues par l'article L.225-34 du Code de commerce.

Par exception à la régle prévue à l'article 19 des présents statuts pour les administrateurs nommés par l'Assemblée Générale, les administrateurs représentant les salariés ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum d'actions.

Les administrateurs représentant les salariés sont désignés selon les modalités suivantes :

Lorsqu'un seul administrateur doit étre nommé, il est désigné par Ie comité de Groupe,

Lorsqu'un second administrateur doit étre nommé, il est désigné par le Comité social et économique européen dans les six mois du dépassement du seuil de huit susvisé.

Si, à la clôture d'un exercice social de la société, les conditions d'application des dispositions de l'article L.225-27-1 du Code de commerce ne sont plus remplies ou si la société peut prétendre a une dérogation prévue par ledit article, le mandat du ou des administrateurs représentant les salariés au Conseil prend fin dans un délai de six mois suivant la réunion au cours de laquelle le conseil constate la sortie du champ de l'obligation.

Le Conseil d'Administration comprend, en outre, un Administrateur nommé parmi Ies salariés (salariés de la Société ou d'une Société qui lui est liée au sens de l'Article L 225- 180 du Code de Commerce) membres du Conseil de Surveillance d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise détenant des actions de la Société, ou membres du Conseil d'Administration d'une SiCAV d'Actionnariat Salarié détenant des actions de la Société, ou salariés actionnaires visés a l'article L.225-102 du Code de commerce et exergant directement leurs droits de vote.

Le Conseil de Surveillance du ou des Fonds Commun de Placement d'Entreprise susvisé et/ou le Conseil d'Administration d'une SiCAV d'Actionnariat Salarié susvisé propose un candidat.

Mis a jour le 13 mai 2022

Un candidat peut également étre désigné par les salariés actionnaires visés à l'article L.225-102 du Code de commerce et exercant directement leurs droits de vote, dans le cadre d'une consultation écrite dont les modalités seront fixées par le Conseil d'Administration de la Société, étant précisé que seules les candidatures présentées par un groupe d'actionnaires représentant au moins 5 % des actions détenues par les salariés visés a l'article L.225-102 et exercant directement leur droit de vote sont recevables et que sera retenu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le cadre de la consultation.

L'Administrateur représentant les salariés actionnaires est nommé par l'Assemblée Générale des actionnaires. En cas de pluralité de candidats, le Conseil pourra agréer un candidat et sera nommé Administrateur le candidat qui aura obtenu le plus de voix lors du vote en Assemblée Générale. 1 En cas de perte, pour quelque raison que ce soit, soit de la .qualité de salarié, soit de la qualité de membre du Conseil de Surveillance d'un FCPE ou du Conseil d'Administration d'une SICAVAS, l'Administrateur nommé en application des présentes dispositions sera réputé démissionnaire d'office.

Les administrateurs sont nommés pour une durée de quatre ans, sous réserve de la dérogation prévue a l'alinéa ci-dessous.

Afin exclusivement de permettre un renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de maniére annuelle, l'assemblée générale ordinaire pourra par exception nommer un ou plusieurs administrateurs pour une durée de un an, deux ans ou trois ans. A cet effet, le conseil déterminera par voie de tirage au sort les membres dont la nomination sera proposée à l'assemblée générale pour une durée inférieure à quatre ans.

Les fonctions d'un administrateur prennent fin a i'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de 75 ans ne pourra étre supérieur au tiers des administrateurs composant le conseil d'administration. En cas de dépassement de cette limitation, le conseil d'administration désignera, lors de sa prochaine réunion, celui ou ceux des membres de plus de 75 ans qui resteront en fonction.

Les administrateurs, toujours rééligibles, peuvent étre révoqués a tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les administrateurs peuvent &tre des personnes physiques ou des personnes morales ; ces derniéres doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Chaque administrateur doit, pendant toute la durée de ses fonctions, étre propriétaire d'une action de la Société. Cette action sera obligatoirement nominative.

En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou de plusieurs siéges d'administrateurs, le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Mis a jour le 13 mai 2022

Les nominations faites à titre provisoire par le Conseil sont soumises, lors de sa premiére réunion, à la ratification de l'Assemblée Générale.

Le conseil d'administration peut nommer un ou plusieurs censeurs, personnes physiques ou

morales, choisies parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. Toute personne morale qui sera désignée en qualité de censeur devra désigner un représentant permanent.

Le nombre des censeurs ne peut excéder trois.

La durée de leurs fonctions est de quatre ans. Les fonctions d'un censeur prennent fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

Les censeurs sont indéfiniment rééligibles, ils peuvent étre révoqués a tout moment sans indemnité par décision du conseil d'administration.

Les censeurs sont convoqués a toutes les séances du conseil et assistent aux séances du conseil avec voix consultative. Leur droit d'information et de communication est identique à celui des administrateurs. Ils sont soumis aux mémes obligations de discrétion que les administrateurs.

Ils peuvent recevoir, sur décision du conseil d'administration, une rémunération prélevée

sur la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs.

Les censeurs sont chargés de veiller a l'application des statuts, des lois et réglements et d'émettre tout avis qu'ils jugent opportun. Ils pourront participer aux comités du conseil.

Les censeurs ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société ni généralement se substituer aux organes légaux de celle-ci.

Toute convention entre la Société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux, soit directement ou indirectement, soit par personne interposée, doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, conformément aux dispositions des articles L 225-38 et suivants du nouveau Code de Commerce.

La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'Administration qui en informe les actionnaires et les tiers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Mis a jour le 13 mai 2022

La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de Ia direction générale est prise à la majorité des Administrateurs présents ou représentés.

L'option retenue par le Conseil d'Administration est prise pour une durée qu'il détermine.

Lorsque la direction générale de la société est assumée par le Président du Conseil d'Administration, les dispositions ci-aprés relatives au Directeur Général lui sont applicabies. Dans ce cas, le Président du Conseil d'Administration prendra le titre de Président-Directeur Général.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur Ia convocation du Président, soit au siége social, soit en tout autre endroit, et examine toute question inscrite a l'ordre du jour par le Président.

La convocation est faite par lettre ou tout autre moyen.

Les délibérations du Conseil d'Administration ne seront valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d'Administration au moyen d'une visioconférence ou par utilisation de tous moyens de télécommunications et télétransmission, y compris Internet, dans les conditions prévues par les lois et réglements en vigueur au moment de leur utilisation. a

Par exception, le conseil d'administration pourra également prendre des décisions par consultation écrite des administrateurs dans les conditions prévues par la loi.

En cas de partage égal des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.

Les procés-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration sont établis et les copies ou extraits des procés-verbaux délivrés et certifiés conformément a la loi.

Indépendamment des allocations particuliéres prévues ci-dessous, il est alloué au Conseil d'Administration une rémunération fixe annuelle dont le montant, porté dans les frais généraux, est déterminé par l'Assemblée Générale Ordinaire et demeure maintenu jusqu'a

décision contraire de cette Assemblée.

Le Conseil d'Administration répartit cette rémunération entre ses membres dans les proportions qu'il juge convenables dans les conditions prévues par la réglementation.

Le Conseil d'Administration peut déléguer a un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers,

actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés, dans Ies conditions qu'il fixe, avec ou sans faculté de substitution, et faire procéder a toutes

études et enquétes : il fixe dans ce cas les rémunérations dans les conditions prévues par la réglementation.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en æuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Mis a jour le 13 mai 2022

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque Administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

1. Le Conseil d'Administration élit, parmi ses membres, un Président, personne physique, dont il détermine la rémunération dans les conditions prévues par la réglementation.

Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'Administrateur. ll est rééligible.

Le Conseil d'Administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.

L'age limite pour les fonctions de président est de 70 ans. Toutefois, lorsque le président du conseil d'administration en fonction atteint l'age de 70 ans, le conseil d'administration peut, en une ou plusieurs fois, proroger ses fonctions de président, d'une durée totale qui ne pourra dépasser trois ans.

En cas d'absence ou d'empéchement momentané du Président, Ie Conseil désigne un Président de séance choisi parmi les Administrateurs.

En cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président, Ie Conseil d'Administration peut déléguer un Administrateur dans les fonctions de Président.

Cette délégation doit toujours étre donnée pour une durée limitée. En cas d'empéchement temporaire, elle est renouvelable ; en cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau Président.

2. Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. ll veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure d'accomplir leur mission.

1. La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, par une personne physique, nommée par le Conseil d'Administration pour une durée qu'il fixe et portant le titre de Directeur Général.

Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général délégué. Le nombre de Directeurs Généraux délégués ne peut excéder cinq.

L'age limite pour les fonctions de directeur générai et de directeur général délégué est de 70 ans. Toutefois, lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué en fonction atteint l'age de 70 ans, le conseil d'administration peut proroger en une ou plusieurs fois ses fonctions pour une durée totale qui ne pourra dépasser trois ans.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Il en est de méme, sur proposition du Directeur Général, des Directeurs Généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.

Mis a jour le 13 mai 2022

Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a nomination du nouveau Directeur Général.

Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux délégués dans les conditions prévues par la réglementation.

2. Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par Ies actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.

3. En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux délégués. Les Directeurs Généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, de mémes pouvoirs que le Directeur Général.

T 1 T R E - V - : CONTROLE DE LA SOCIETE

L'Assemblée Générale Ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par la législation applicable.

Les commissaires sont nommés pour six exercices : Ieurs fonctions expirent aprés l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

Les commissaires sortants sont rééligibles dans les conditions prévues par la législation applicable. En cas de faute ou d'empéchement, ils peuvent étre relevés de leurs fonctions par décision de justice dans les conditions prévues par la Loi.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par Ia Loi.

Les réunions ont lieu soit au siége social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Le Conseil d'Administration peut décider, lors de la convocation, la retransmission publique de l'intégralité de ces réunions par visioconférence et/ou tous moyens de télécommunication ou télétransmission. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l'avis de réunion et dans l'avis de convocation.

Mis a jour le 13 mai 2022

Le droit de participer aux assemblées générales est subordonné à l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au plus tard le deuxiéme jour ouvré précédant l'assemblée a zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

Les actionnaires peuvent se faire représenter a l'Assemblée générale dans ies conditions

prévues par la loi.

Les actionnaires peuvent également voter par correspondance dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou procuration doit, dans le délai de trois jours avant la date de l'Assemblée Générale, avoir déposé au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de réunion et de convocation, une formule de procuration ou de vote par correspondance, ou le document unique en tenant lieu. Toutefois, le Conseil d'Administration aura toujours, s'il le juge convenable, la faculté d'abréger ce délai. Il aura aussi la faculté d'autoriser l'envoi par télétransmission (y compris par voie électronique) a la société des formules de procuration et de vote par correspondance dans Ies conditions légales et réglementaires en vigueur.

En ce cas, la signature électronique peut prendre la forme d'un procédé répondant aux conditions définies a la premiére phrase du second alinéa de l'article 1367 du Code civil.

Le Conseil d'Administration peut également décider que les actionnaires peuvent participer et voter a toute Assemblée Générale par visioconférence et/ou télétransmission dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.

Le droit de vote attaché aux actions est déterminé conformément aux dispositions de l'article L.22-10-46 du code de commerce.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.

Mis a jour le 13 mai 2022

Lorsque la Société a pris au cours de l'exercice, une participation dans une Société ayant son sige social sur le territoire de la République frangaise ou acquis plus de la moitié du capital d'une telle Société, il en est fait mention dans le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice et dans le rapport des Commissaires aux comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions décidés par le Conseil, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi, jusqu'a ce que ce fonds ait atteint le dixieme du capital social.

Le solde augmenté, le cas échéant. des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.

Sur le bénéfice distribuable augmenté, le cas échéant, des sommes dont l'Assemblée a décidé le prélevement sur les réserves facultatives pour étre mises en distribution, il est attribué aux actionnaires, à titre de premier dividende, un intérét calculé au taux de 6 % l'an sur les sommes dont les actions sont libérées et non amorties, sans que l'insuffisance du bénéfice d'un exercice puisse donner lieu à un prélévement complémentaire sur Ie bénéfice du ou des exercices suivants.

Sur l'excédent disponible, l'Assemblée Générale Ordinaire peut prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour &tre versées a un ou plusieurs fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, avec ou sans affectation spéciale.

Le solde est réparti aux actionnaires a titre de superdividende.

L'Assemblée Générale peut offrir aux Actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. Une telle option pourra également étre offerte en cas de paiement d'acompte sur dividende.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Assemblée Générale, ou, a défaut, par le Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration peut, a toute époque et pour quelque cause que ce soit, proposer à une Assemblée Générale Extraordinaire la dissolution anticipée et la liquidation de la Société.

La dissolution de la Société ne produit ses effets, a l'égard des tiers, qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce.

Mis a jour le 13 mai 2022

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale régle sur la proposition du Conseil d'Administration Ie mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

L'acte nommant les liquidateurs doit étre publié par leurs soins, conformément aux dispositions réglementaires. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs ; elle ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes.

La cession globale de l'actif de la Société ou l'apport de l'actif à une autre Société, notamment par voie de fusion, est autorisée aux conditions de quorum et de majorité prévûes pour les Assemblées Extraordinaires.

La cession de tout ou partie de l'actif de la Société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou a leur conjoint, ascendants ou descendants, est interdite. La cession opérée en faveur d'une personne ayant eu dans la Société la qualité d'Administrateur, de Directeur Général ou de Commissaire aux Comptes, est subordonnée au consentement unanime des actionnaires ou, à défaut, a l'autorisation du Tribunal de Commerce.

T 1 T R E - IX - : CONTESTATIONS

Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société, ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Mis à jour le 13 mai 2022