EIFFAGE
Acte du 26 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2015 B 03452 Numero SIREN : 709 802 094
Nom ou dénomination : EIFFAGE
Ce depot a ete enregistré le 26/07/2022 sous le numero de depot 17307
EIFFAGE
$A au capital de 392 000 000 euros SIEGE SOCIAL : 3/7 place de l'Europe -78140 Vélizy-Vilacoublay 709 802 094 R.C.$. Versailles
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2015 B 03452 Numero SIREN : 709 802 094
Nom ou dénomination : EIFFAGE
Ce depot a ete enregistré le 26/07/2022 sous le numero de depot 17307
EIFFAGE
$A au capital de 392 000 000 euros SIEGE SOCIAL : 3/7 place de l'Europe -78140 Vélizy-Vilacoublay 709 802 094 R.C.$. Versailles
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 20 AVRlL 2022
L'an deux mil vingt-deux, le mercredi vingt à dix heures, les Actionnaires de la Société EIFFAGE, Société Anonyme au capital de 392 000 000 £, dont le siége social est 3-7 place de 1'Europe - 78 140 Vélizy- Villacoublay, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte & la Salle Wagram - 39/41, avenue de Wagram 75017 Paris, sur convocation faite par le conseil d'administration, un avis de réunion et de convocation ayant été publiés dans les délais légaux au Bulletin des Annonces légales obligatoires.
Il a été établi une feuille de présence signée par les Actionnaires lors de leur entrée en séance.
L'Assemblée est présidée par M. Benoit de Ruffray, Président du conseil d'administration.
M. Benoit de Ruffray indique que cette Assemblée présente un caractére public, en raison notamment de la présence de journalistes dans la salle.
M. Benoit de Ruffray procéde & la constitution du Bureau et déclare qu'il appelle comme scrutateurs les deux actionnaires disposant du plus grand nornbre de voix et acceptant cette mission.
Madame Sonia Chevalier, représentant ia Sicavas Eiffage 2000 et Monsieur Laurent Dupont représentant le FCPE Eiffage Actionnariat, les deux actionnaires présents et acceptants représentant tant par eux-mémes que
comme mandataires le plus grand nombre d'actions sont appelés comme scrutateurs.
M. Xavier Ombrédanne est désigné comme Secrétaire.
Le bureau est alors constitué et M. Xavier Ombrédanne déclare que le nombre total des actions ayant le droit de vote est de 93 148 286 actions. Le quorum de 1/5eme des actions ayant le droit de vote requis pour l'Assemblée générale ordinaire est donc de 18 629 657actions et le quorum du quart des actions ayant le droit de vote reguis pour l'assemblée générale extraordinaire s'éléve a 23 287 071 actions. Le nombre d'actions
porté par les actionnaires présents ou représentés en salle est de 303 224 actions.
En conséquence, le quorum prévu par la loi est atteint et l'Assemblée réguliérement constituée peut valablement délibérer. Les guorums définitifs seront confirmés préalablement au vote des résolutions.
M. Benoit de Ruffray déclare l'Assemblée Générale Ouverte, il dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
Le préavis de réunion et les avis de convocation ; Une copie des lettres de convocation aux actionnaires et aux Commissaires aux Comptes : La feuille de présence de l'Assemblée ;
Les pouvoirs et procurations des actionnaires représentés ; Le rapport de gestion du conseil d'administration : Les rapports des Commissaires aux Comptes : Le texte des résolutions soumises à l'Assemblée Générale : Les statuts de la Société.
Le Président déclare que les documents prévus par la législation sur les Sociétés Commerciales ont été adressés ou mis à la disposition des Actionnaires conformément aux dispositions légales, ce dont il lui est donné acte a l'unanimité.
Les personnes suivantes participent également physiguement à la réunion :
-Le cabinet MAZARS, commissaire aux comptes, représenté par M. Olivier Thireau. -Le cabinet KPMG AUDIT IS, commissaire aux comptes, représenté par M. Philippe Bourhis.
M. Benoit de Ruffray déclare l'Assemblée Générale ouverte, il dépose sur le bureau:
L'avis de réunion et les avis de convocation ;
Une copie des lettres de convocation aux actionnaires et aux Commissaires aux Comptes : La feuille de présence de l'Assemblée : Les pouvoirs et procurations des actionnaires représentés :
Le rapport de gestion du conseil d'administration ; Les rapports des Commissaires aux Comptes ; Le texte des résolutions soumises a l'Assemblée Générale :
Les statuts de la Société.
Le Président déclare que les documents prévus par la législation sur les Sociétés Commerciales ont été adressés ou mis à la disposition des Actionnaires conformément aux dispositions légales.
Le Président rappelle que l'Assemblée a été convoquée à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
+ +
A caractére extraordinaire :
21. Mise en harmonie des statuts,
22. Modification de l'article 17 des statuts concernant la procédure de sélection des candidats aux fonctions d'administrateur représentant les salariés actionnaires,
A caractére ordinaire :
23. Pouvoirs pour les formalités.
Vingt-et-uniéme résolution - Mise en harmonie des statuts
L'Assemblée Générale décide de mettre en harmonie les dispositions du dernier alinéa de l'article 30 des statuts avec l'Ordonnance n" 2020-1142 du 16 septembre 2020, qui a recodifié les dispositions applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un systéme multilatéral de négociation qui figuraient précédemment a l'article L. 225-123 du Code de commerce, ces derniéres figurant désorrnais & l'article L. 22-10-46 du Code de commerce, et de modifier en conséquence et conme suit le dernier alinéa de l'article 30 des statuts, le reste de l'article demeurant inchangé :
< Le droit de vote attaché aux actions est déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-46 du
code de commerce >
Cette résolution a été adoptée à la majorité requise des voix exprimées (96,36 %)
2
Vingt-deuxiéme résolution - Modification de l'article 17 des statuts concernant la procédure de sélection des candidats aux fonctions d'administrateur représentant les salariés actionnaires
L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de compléter la procédure de sélection des candidats aux fonctions d'administrateur représentant les salariés actionnaires afin de tenir conpte des dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce modifié par la loi n°2015-990 du 6 aout 2015, et de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l'article 17 des statuts, le reste de l'article demeurant inchangé :
" Le Conseil d'administration comprend, en outre, un Administrateur nommé parmi les salariés (salariés de la Société ou d'une Société qui lui est liée au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce) membres du Conseil de Surveillance d'un Fond Commun de Placement d'Entreprise détenant des actions de la Société, ou membres du Conseil d'Administration d'une SICAV d'Actionnariat Salarié détenant des actions de la Société, ou salariés actionnaires visés à l'article L.225-102 du Code de commerce et exergant directement leurs droits de vote.
Le Conseil de Surveillance du ou des Fonds Commun de Placement d'Entreprise susvisé et/ou le Conseil
d'Administration d'une SICAV d'Actionnariat Salarié susvisé propose un candidat.
Un candidat peut également étre désigné par les salariés actionnaires visés à l'article L.225-102 du Code de commerce et exergant directement leurs droits de vote, dans le cadre d'une consuitation écrite dont les modalités seront fixées par le Conseil d'Administration de la Société, étant précisé que seules les candidatures présentées par un groupe d'actionnaires représentant au moins 5 % des actions détenues par les salariés visés à l'article L.225-102 et exercant directement leur droit de vote sont recevables et que sera retenu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le cadre de la consultation.
L'Administrateur représentant les salariés actionnaires est nommé par l'Assemblée Générale des actionnaires. En cas de pluralité de candidats, le Conseil pourra agréer un candidat et sera nommé Administrateur le candidat qui aura obtenu les plus de voix lors du vote en Assemblée Générale. En cas de perte, pour quelque raison que ce soit, soit de la qualité de salarié, soit de la qualité de membre du Conseil de Surveillance d'un FCPE ou du Conseil d'Administration d'une SiCAVAS, l'Administrateur nommé en application des présentes sera réputé démission d'office.>
Cette résolution a été adoptée à la majorité requise des voix exprimées (99,04 %)
A caractére ordinaire :
Vingt-troisiéme résolution - Pouvoirs pour les formalités
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.
Cette résolution a été adoptée à la majorité requise des voix exprimées (99,99 %)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
3
EIF FA G E
Société Anonyme au capital de 392 000 000 €
Siége social : 3/7 Place de l'Europe - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
709 802 094 R.C.S. VERSAILLES
Il a été établi une feuille de présence signée par les Actionnaires lors de leur entrée en séance.
L'Assemblée est présidée par M. Benoit de Ruffray, Président du conseil d'administration.
M. Benoit de Ruffray indique que cette Assemblée présente un caractére public, en raison notamment de la présence de journalistes dans la salle.
M. Benoit de Ruffray procéde & la constitution du Bureau et déclare qu'il appelle comme scrutateurs les deux actionnaires disposant du plus grand nornbre de voix et acceptant cette mission.
Madame Sonia Chevalier, représentant ia Sicavas Eiffage 2000 et Monsieur Laurent Dupont représentant le FCPE Eiffage Actionnariat, les deux actionnaires présents et acceptants représentant tant par eux-mémes que
comme mandataires le plus grand nombre d'actions sont appelés comme scrutateurs.
M. Xavier Ombrédanne est désigné comme Secrétaire.
Le bureau est alors constitué et M. Xavier Ombrédanne déclare que le nombre total des actions ayant le droit de vote est de 93 148 286 actions. Le quorum de 1/5eme des actions ayant le droit de vote requis pour l'Assemblée générale ordinaire est donc de 18 629 657actions et le quorum du quart des actions ayant le droit de vote reguis pour l'assemblée générale extraordinaire s'éléve a 23 287 071 actions. Le nombre d'actions
porté par les actionnaires présents ou représentés en salle est de 303 224 actions.
En conséquence, le quorum prévu par la loi est atteint et l'Assemblée réguliérement constituée peut valablement délibérer. Les guorums définitifs seront confirmés préalablement au vote des résolutions.
M. Benoit de Ruffray déclare l'Assemblée Générale Ouverte, il dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
Le préavis de réunion et les avis de convocation ; Une copie des lettres de convocation aux actionnaires et aux Commissaires aux Comptes : La feuille de présence de l'Assemblée ;
Les pouvoirs et procurations des actionnaires représentés ; Le rapport de gestion du conseil d'administration : Les rapports des Commissaires aux Comptes : Le texte des résolutions soumises à l'Assemblée Générale : Les statuts de la Société.
Le Président déclare que les documents prévus par la législation sur les Sociétés Commerciales ont été adressés ou mis à la disposition des Actionnaires conformément aux dispositions légales, ce dont il lui est donné acte a l'unanimité.
Les personnes suivantes participent également physiguement à la réunion :
-Le cabinet MAZARS, commissaire aux comptes, représenté par M. Olivier Thireau. -Le cabinet KPMG AUDIT IS, commissaire aux comptes, représenté par M. Philippe Bourhis.
M. Benoit de Ruffray déclare l'Assemblée Générale ouverte, il dépose sur le bureau:
L'avis de réunion et les avis de convocation ;
Une copie des lettres de convocation aux actionnaires et aux Commissaires aux Comptes : La feuille de présence de l'Assemblée : Les pouvoirs et procurations des actionnaires représentés :
Le rapport de gestion du conseil d'administration ; Les rapports des Commissaires aux Comptes ; Le texte des résolutions soumises a l'Assemblée Générale :
Les statuts de la Société.
Le Président déclare que les documents prévus par la législation sur les Sociétés Commerciales ont été adressés ou mis à la disposition des Actionnaires conformément aux dispositions légales.
Le Président rappelle que l'Assemblée a été convoquée à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
+ +
A caractére extraordinaire :
21. Mise en harmonie des statuts,
22. Modification de l'article 17 des statuts concernant la procédure de sélection des candidats aux fonctions d'administrateur représentant les salariés actionnaires,
A caractére ordinaire :
23. Pouvoirs pour les formalités.
Vingt-et-uniéme résolution - Mise en harmonie des statuts
L'Assemblée Générale décide de mettre en harmonie les dispositions du dernier alinéa de l'article 30 des statuts avec l'Ordonnance n" 2020-1142 du 16 septembre 2020, qui a recodifié les dispositions applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un systéme multilatéral de négociation qui figuraient précédemment a l'article L. 225-123 du Code de commerce, ces derniéres figurant désorrnais & l'article L. 22-10-46 du Code de commerce, et de modifier en conséquence et conme suit le dernier alinéa de l'article 30 des statuts, le reste de l'article demeurant inchangé :
< Le droit de vote attaché aux actions est déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-46 du
code de commerce >
Cette résolution a été adoptée à la majorité requise des voix exprimées (96,36 %)
2
Vingt-deuxiéme résolution - Modification de l'article 17 des statuts concernant la procédure de sélection des candidats aux fonctions d'administrateur représentant les salariés actionnaires
L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de compléter la procédure de sélection des candidats aux fonctions d'administrateur représentant les salariés actionnaires afin de tenir conpte des dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce modifié par la loi n°2015-990 du 6 aout 2015, et de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l'article 17 des statuts, le reste de l'article demeurant inchangé :
" Le Conseil d'administration comprend, en outre, un Administrateur nommé parmi les salariés (salariés de la Société ou d'une Société qui lui est liée au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce) membres du Conseil de Surveillance d'un Fond Commun de Placement d'Entreprise détenant des actions de la Société, ou membres du Conseil d'Administration d'une SICAV d'Actionnariat Salarié détenant des actions de la Société, ou salariés actionnaires visés à l'article L.225-102 du Code de commerce et exergant directement leurs droits de vote.
Le Conseil de Surveillance du ou des Fonds Commun de Placement d'Entreprise susvisé et/ou le Conseil
d'Administration d'une SICAV d'Actionnariat Salarié susvisé propose un candidat.
Un candidat peut également étre désigné par les salariés actionnaires visés à l'article L.225-102 du Code de commerce et exergant directement leurs droits de vote, dans le cadre d'une consuitation écrite dont les modalités seront fixées par le Conseil d'Administration de la Société, étant précisé que seules les candidatures présentées par un groupe d'actionnaires représentant au moins 5 % des actions détenues par les salariés visés à l'article L.225-102 et exercant directement leur droit de vote sont recevables et que sera retenu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le cadre de la consultation.
L'Administrateur représentant les salariés actionnaires est nommé par l'Assemblée Générale des actionnaires. En cas de pluralité de candidats, le Conseil pourra agréer un candidat et sera nommé Administrateur le candidat qui aura obtenu les plus de voix lors du vote en Assemblée Générale. En cas de perte, pour quelque raison que ce soit, soit de la qualité de salarié, soit de la qualité de membre du Conseil de Surveillance d'un FCPE ou du Conseil d'Administration d'une SiCAVAS, l'Administrateur nommé en application des présentes sera réputé démission d'office.>
Cette résolution a été adoptée à la majorité requise des voix exprimées (99,04 %)
A caractére ordinaire :
Vingt-troisiéme résolution - Pouvoirs pour les formalités
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.
Cette résolution a été adoptée à la majorité requise des voix exprimées (99,99 %)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
3
EIF FA G E
Société Anonyme au capital de 392 000 000 €
Siége social : 3/7 Place de l'Europe - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
709 802 094 R.C.S. VERSAILLES
Statuts
COPIE CERTIFIEE CONNFORME
Mis a jour le 20 avril 2022
Mis a jour le 20 avril 2022
TITRE - 1 - : OBJET - DENOMINATION . SIEGE . DUREE
ARTICLE 1
ll existe, entre les propriétaires des actions ci-aprês créées et de celles qui pourront l'tre ultérieurement, une Société anonyme régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE_2
La Société a pour dénomination : EIFFAGE
ARTICLE 3
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l'étranger
toutes opérations et sntreprises de travaux publics, privés et de batiments : l'acquisition, l'exploitation et la vente de tous procédés, brevets ou licences : l'étude, la création, l'achat, la vente et l'exploitation de toutes usines et carrires : Ia fabrication, I"utilisation et la vente de tous produits nécessaires a son objet social : toutes opérations industrielles, commerciales au financires, mobilires ou immobilires pouvant se rattacher, : directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes : la participation de la société a toutes entreprises, groupements d'intérét &conomique ou sociétes francaises ou étrangeres, créées ou a créer. pouvant se rattacher, directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises, groupements ou societés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achats d'actions. de parts sociales ou de parts bénéficiaires. de fusion, de société en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite.
toutes opérations et sntreprises de travaux publics, privés et de batiments : l'acquisition, l'exploitation et la vente de tous procédés, brevets ou licences : l'étude, la création, l'achat, la vente et l'exploitation de toutes usines et carrires : Ia fabrication, I"utilisation et la vente de tous produits nécessaires a son objet social : toutes opérations industrielles, commerciales au financires, mobilires ou immobilires pouvant se rattacher, : directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes : la participation de la société a toutes entreprises, groupements d'intérét &conomique ou sociétes francaises ou étrangeres, créées ou a créer. pouvant se rattacher, directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises, groupements ou societés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achats d'actions. de parts sociales ou de parts bénéficiaires. de fusion, de société en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite.
ARTICLE_4
Le sige de Ia société est fix6 à VELlZY.VILLACOUBLAY (78140) 3/7 Place de l'Europe.
Le déplacement du siege social sur le territoire frangais peut &tre décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générate ordinaire.
Mis & jour le 20 avril 2022
Le déplacement du siege social sur le territoire frangais peut &tre décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générate ordinaire.
Mis & jour le 20 avril 2022
ARTICLE 5
La durée de la Société, fixée a l'origine pour une durée de quatre vingt dix neuf années compter du jour de sa constitution définitive, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2090 par l'Assemblée G&nerale Extraordinaire du 16 juillet 1996 sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
T 1 T R E - II - : FONDS SOCIAL - ACTIONS - VERSEMENTS
T 1 T R E - II - : FONDS SOCIAL - ACTIONS - VERSEMENTS
ARTICLE 6
Le capital social est fixé a 392 000 000 euros divisé en 98 000 000 actions de 4 euros de nominal chacune, entiérement libérées.
ARTICLE ?
Le capital social peut étre augmenté, en une ou plusieurs fois, soit par &mission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont émises, soit en représentation d'apports en nature ou en espéces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par conversion d'obligations, soit par incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission.
L'augmentation de capitai par majoration du montant nominal des actions ne peut étre décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires, à moins qu'elle ne soit r&alisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.
L'assemblée Générale Extraordinalre est seule compétente pour décider, sur le rapport du Conseil d'Administration, une augmentation de capital.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité exigées pour la tenue des Assemblées Générales Ordinaires.
L'Assemblée Générale peut déléguer Conseil d'Administration les au pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation faite par l'émission d'actions payables en numéraire, et sauf décision de i'Assemblée Générale Extraordinaire, prise dans les conditions légales, les propriétaires des actions entiérement libérées antérieurement émises ont, proportionnellement au montant nominal des actions qu'ils possédent, un droit de préférence a la souscription des actions nouvelles.
Ce droit est négociable dans les mémes conditions que l'action pendant la durée de la souscription : il sera exercé dans les formes, délais et conditions déterminés par le Conseil d'Administration. Ceux des actionnaires qui n'auront pas un nombre de titres suffisant pour obtenir une action pourront se réunir pour exercer leurs droits sans qu'il puisse en résulter une souscription indivise.
Mis a jour le 20 avril 2022
ARTICLE ?
Le capital social peut étre augmenté, en une ou plusieurs fois, soit par &mission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont émises, soit en représentation d'apports en nature ou en espéces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par conversion d'obligations, soit par incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission.
L'augmentation de capitai par majoration du montant nominal des actions ne peut étre décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires, à moins qu'elle ne soit r&alisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.
L'assemblée Générale Extraordinalre est seule compétente pour décider, sur le rapport du Conseil d'Administration, une augmentation de capital.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité exigées pour la tenue des Assemblées Générales Ordinaires.
L'Assemblée Générale peut déléguer Conseil d'Administration les au pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation faite par l'émission d'actions payables en numéraire, et sauf décision de i'Assemblée Générale Extraordinaire, prise dans les conditions légales, les propriétaires des actions entiérement libérées antérieurement émises ont, proportionnellement au montant nominal des actions qu'ils possédent, un droit de préférence a la souscription des actions nouvelles.
Ce droit est négociable dans les mémes conditions que l'action pendant la durée de la souscription : il sera exercé dans les formes, délais et conditions déterminés par le Conseil d'Administration. Ceux des actionnaires qui n'auront pas un nombre de titres suffisant pour obtenir une action pourront se réunir pour exercer leurs droits sans qu'il puisse en résulter une souscription indivise.
Mis a jour le 20 avril 2022
ARTICLE 8
La réduction du capital social est décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire. cette derniére peut déléguer au Conseil d'Administration tous pouvoirs à l'effet de la réaliser.
ARTICLE_9
Les actions entirement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire.
Les actions donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
la Société est en droit de demander. a tout moment. dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires, l'identité des détenteurs de titres conférant immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires.
Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert. qui vient a détenir un pourcentage du capital ou des droits de vote au moins égal a 1 % ou a tout multipie de ce pourcentage. est tenue d'informer la societe, par lettre recommandee avec accusé de r&ception indiquant le nombre d'actions détenues dans le délai de quinze jours a compter du franchissement de chacun de ces seuils.
A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions prévues a l'alinóa 4 du présent article. les actions excédant la fraction qui aurait de étre déclarée sont privées du droit de vote dans les assemblées d'actionnaires, si a l'occasion d'une assemblée, le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 5 % au moins du capital en font la demande lors de cette assemblée. La privation du droit de vote s'applique pour toute assemblée d'actionnaires se tenant jusqu'a l'expiration d'un delai de deux ans suivant la date de régularisation de la déclaration.
Toute personne est également tenue d'informer la société dans les formes et délais prévus a l'alinéa 4 ci-dessus lorsque sa participation en capital devient inférieure a chacun des seuils mentionnés audit alinéa.
Les actions donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
la Société est en droit de demander. a tout moment. dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires, l'identité des détenteurs de titres conférant immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires.
Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert. qui vient a détenir un pourcentage du capital ou des droits de vote au moins égal a 1 % ou a tout multipie de ce pourcentage. est tenue d'informer la societe, par lettre recommandee avec accusé de r&ception indiquant le nombre d'actions détenues dans le délai de quinze jours a compter du franchissement de chacun de ces seuils.
A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions prévues a l'alinóa 4 du présent article. les actions excédant la fraction qui aurait de étre déclarée sont privées du droit de vote dans les assemblées d'actionnaires, si a l'occasion d'une assemblée, le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 5 % au moins du capital en font la demande lors de cette assemblée. La privation du droit de vote s'applique pour toute assemblée d'actionnaires se tenant jusqu'a l'expiration d'un delai de deux ans suivant la date de régularisation de la déclaration.
Toute personne est également tenue d'informer la société dans les formes et délais prévus a l'alinéa 4 ci-dessus lorsque sa participation en capital devient inférieure a chacun des seuils mentionnés audit alinéa.
ARTICLE 10
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénefices, a une part proportionnelle a la fraction du capital social qu'elle représente.
Toutes les actions, tant anciennes que nouvelles. pourvu qu'elles soient du mme type et de m&me capital nominal, libérées d'un même montant, sont entirement assinilées à partir du moment oû elles portent m&me jouissance : dans les répartitions éventuelles de bénefices comme au cas de remboursement total ou partiel de leur capital nominal. elles recoivent alors le meme montant net. l'ensemble des taxes et impots auxques elles peuvent &tre soumises ótant réparti uniformément entre elles.
Toutes les actions, tant anciennes que nouvelles. pourvu qu'elles soient du mme type et de m&me capital nominal, libérées d'un même montant, sont entirement assinilées à partir du moment oû elles portent m&me jouissance : dans les répartitions éventuelles de bénefices comme au cas de remboursement total ou partiel de leur capital nominal. elles recoivent alors le meme montant net. l'ensemble des taxes et impots auxques elles peuvent &tre soumises ótant réparti uniformément entre elles.
ARTICLE 11
La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La possession du titre emporte. de plein droit, adhésion aux statuts de la Societé et a toutes les modifications qu'ils peuvent subir. ainsi qu'aux décisions de l'Assemblée Générale des actionnaires.
Mis a jour le 20 avril 2022
Les héritiers ou créanciers de l'actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit. provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Societe, ni s'immiscer, en aucune maniare, dans son administration. lls doivent, pour l'exercice de leurs droits. s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée Générale.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La possession du titre emporte. de plein droit, adhésion aux statuts de la Societé et a toutes les modifications qu'ils peuvent subir. ainsi qu'aux décisions de l'Assemblée Générale des actionnaires.
Mis a jour le 20 avril 2022
Les héritiers ou créanciers de l'actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit. provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Societe, ni s'immiscer, en aucune maniare, dans son administration. lls doivent, pour l'exercice de leurs droits. s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée Générale.
ARTICLE 12
Les actions sont indivisibles vis-a-vis de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour une action : tous les copropri&taires d'une action sont, en conséquence, tenus de se faire representer aupres de la Société par une seule et m&me personne.
Les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires a I&gard de la Soci&te : toutefois Ie droit de vote appartient a T'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.
Les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires a I&gard de la Soci&te : toutefois Ie droit de vote appartient a T'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.
ARTICLE 13
En cas d'augmentation de capital, les actions pourront atre libérées au moment de la souscription, soit de la totalité, soit d'une fraction qui ne pourra &tre inférieure au quart de leur nominal. le surplus pouvant etre alors appelé en une ou plusieurs fois, au fur et a mesure des besoins de la Societ&, aux epoques et dans les proportions qui seront déterminées par le Conseil d'Administration compte tenu des prescriptions légales.
Les titulaires, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action.
Tout souscripteur ou t actionnaire qui a cédé son titre cesse. deux ans aprs la date de virement de compte à compte, d'etre responsable des versements non encore appelés.
Les titulaires, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action.
Tout souscripteur ou t actionnaire qui a cédé son titre cesse. deux ans aprs la date de virement de compte à compte, d'etre responsable des versements non encore appelés.
ARTICLE 14
A défaut du paiement, aux époques determinées par le Conseil d'Administration. des montants a libérer sur les actions émises en représentation d'augmentation du capital. l'intéret est d0, pour chaque jour de retard, au taux de 6 % l'an. sans qu'il soit besoin d'une demande en justice.
Un mois au moins aprs une mise en demeure speciale et individuelle notifiée a chaque actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la Société poursuit la vente des actions sur lesquelles les versements sont en retard.
A cet effet, la Sociêté publie, dans un journal d'annonces légales du département du sige social, le nombre des actions mises en vente. Elle avise le débitaur de la mise en vente par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée.
Quinze jours aprs l'envoi de la lettre recommandée, le Conseil d'Administration auque! tous les pouvoirs sont conf&rés a cet effet a le droit, sans mise en demeure et sans autre formalité. de faire procéder a la vente des actions comme liberées des versements exigibles, en bloc ou en détail . meme successivement pour le compte et aux risques et périls des défaillants, soit a la Bourse par le ministre d'un agent de change. soit aux enchéres publiquos par le ministére d'un notaire, sur une mise a prix pouvant etre indéfiniment baissée.
Lorsque les actions étaient inscrites en compte chez l'émetteur. l'inscription en compte de l'actionnaire défaillant ast annulée de plein droit. L'acquéreur est inscrit et de nouvelles attestations indiquant la libération des versements appelés et portant la mention "duplicatum" sont délivrées.
Mis a jour le 20 avril 2022
Le produit net de la vente revient a la Société a due concurrence et s'impute sur ce qui est do en principal et intérets par l'actionnaire defaillant et ensuite sur le remboursement des frais exposés par la Société pour parvenir a la vente.
L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence.
La Société peut également exercer l'action personnelle et de droit commun contre l'actionnaire et ses garants, soit avant ou apr&s la vente des actions, soit concurremment avec cette vente.
Trente jours apres la mise en demeure notifiée aux actionnaires défaillants, toute action, sur laquelle les versements exigibles n'ont pas été effectués, cesse d'&tre admise au transfert et de donner droit a l'admission et au vote dans les assemblées d'actionnaires : elle est déduite pour le calcul du quorum.
Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés cette action sont suspendus.
Aprs paiement des sommes dues, en principal et intéréts, l'actionnaire peut demander le versement des dividendes non prescrits. II ne peut exercer une action du chef du droit préférentiel de souscription à une augmentation de capitai, aprs expiration du délai fixe pour l'exercice de ce droit.
Un mois au moins aprs une mise en demeure speciale et individuelle notifiée a chaque actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la Société poursuit la vente des actions sur lesquelles les versements sont en retard.
A cet effet, la Sociêté publie, dans un journal d'annonces légales du département du sige social, le nombre des actions mises en vente. Elle avise le débitaur de la mise en vente par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée.
Quinze jours aprs l'envoi de la lettre recommandée, le Conseil d'Administration auque! tous les pouvoirs sont conf&rés a cet effet a le droit, sans mise en demeure et sans autre formalité. de faire procéder a la vente des actions comme liberées des versements exigibles, en bloc ou en détail . meme successivement pour le compte et aux risques et périls des défaillants, soit a la Bourse par le ministre d'un agent de change. soit aux enchéres publiquos par le ministére d'un notaire, sur une mise a prix pouvant etre indéfiniment baissée.
Lorsque les actions étaient inscrites en compte chez l'émetteur. l'inscription en compte de l'actionnaire défaillant ast annulée de plein droit. L'acquéreur est inscrit et de nouvelles attestations indiquant la libération des versements appelés et portant la mention "duplicatum" sont délivrées.
Mis a jour le 20 avril 2022
Le produit net de la vente revient a la Société a due concurrence et s'impute sur ce qui est do en principal et intérets par l'actionnaire defaillant et ensuite sur le remboursement des frais exposés par la Société pour parvenir a la vente.
L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence.
La Société peut également exercer l'action personnelle et de droit commun contre l'actionnaire et ses garants, soit avant ou apr&s la vente des actions, soit concurremment avec cette vente.
Trente jours apres la mise en demeure notifiée aux actionnaires défaillants, toute action, sur laquelle les versements exigibles n'ont pas été effectués, cesse d'&tre admise au transfert et de donner droit a l'admission et au vote dans les assemblées d'actionnaires : elle est déduite pour le calcul du quorum.
Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés cette action sont suspendus.
Aprs paiement des sommes dues, en principal et intéréts, l'actionnaire peut demander le versement des dividendes non prescrits. II ne peut exercer une action du chef du droit préférentiel de souscription à une augmentation de capitai, aprs expiration du délai fixe pour l'exercice de ce droit.
ARTICLE_15
Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent : au-delà, tout appel de fonds est interdit.
Mis a jour le 20 avril 2022
T 1 T R E - III - : OBLIGATIONS
Mis a jour le 20 avril 2022
T 1 T R E - III - : OBLIGATIONS
ARTICLE_16_- (Sans objet)
T 1 T R E . IV . : ADMINISTRATION DE LA $OCIETE
ARTICLE_17
La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de quinze au plus.
Le conseil d'administration comprend également, en vertu de l'article L. 225-27-1 du Code de commerce un administrateur représentant les salariés du groupe lorsque le nombre d'administrateurs nommés par l'Assemblée Générale, a l'axception de ceux représentant le s actionnaires salariés nommés en application de l'article L.225-23 du Code de commerce, est inférieur ou égal a huit et deux administrateurs representant les salari&s lorsqu'il est supérieur a huit. Lorsque le nombre d'administrateurs est a nouveau inférieur ou égal a huit, le mandat du second administrateur représentant les saiariés se poursuit jusqu'a son terme normal.
La duree du mandat des administrateurs représentant les salariés est de quatre ans.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d'un sige d'administrateur du Conseil représentant les salariés, le sige vacant est pourvu dans les conditions prévues par l'article L.225-34 du Code de commerce.
Par exception 1a régle prévue à l'article 19 des présents statuts pour les administrateurs nommés par l'Assemblée Générale. les administrateurs représentant les salariés ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum d'actions.
Les administrateurs représentant les salariés sont désignés selon les modalit&s suivantes :
Lorsqu'un seul sdministrateur doit @tre nomme. il est désigne par le comité de Groupe.
Lorsqu'un second administrateur doit &tre nommé, il est désignê par le Comité social et économique européen dans 1es six mois du dépassement du seuil de huit susvisé.
Si. a la ciôture d'un exercice social de la sociét&, les conditions d'application des dispositions de l'article L.225-27-1 du Code de commerce ne sont plus remplies ou si la société peut pr&tendre a une dérogation prévue par ledit articie, le mandat du ou des administratours représentant les salariés au Conseil prend fin dans un délai de six mois suivant la réunion au cours de laquelle le conseil constate la sortie du champ de l'obligation.
Le Conseil d'Administration comprend, en outre, un Administrateur nommê parmi les salaries (salariés de la Société ou d'une Société qui lui est liee au sens de l'Article L 225- 180 du Code de Commerce) membres du Conseil de Surveillance d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise détenant des actions de la Société. ou membres du Conseil d'Administration d'une SiCAV d'Actionnariat Salarié détenant des actions de la Société, ou salariés actionnaires visés a l'article l.225-102 du Code de commerce et exercant directement leurs droits de vote.
Le Conseil de Surveillance du ou des Fonds Commun de Placement d'Entreprise susvisé et/ou le Conseil d'Administration d'una SICAV d'Actionnariat Salarié susvisé propose un candidat.
Mis a jour le 20 avril 2022
Un candidat peut ógalement &tre désigné par les salariés actionnaires visés l'article L.225-102 du Code de commerce et exercant directement leurs droits de vote, dans le cadre d'une consuitation écrite dont les modalités seront fixées par le Conseil d'Administration de la Société. étant précisé que seules les candidatures présentées par un groupe d'actionnaires représentant au moins 5 % des actions détenues par les salariés vises a l'article l.225-102 et exercant directement leur droit de vote sont recevables et que sera retenu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le cadre de la consultation.
L'Administrateur représentant les salariés actionnaires est nommé par .l'Assemblée Générale des actionnaires. En cas de pluralité de candidats, le Conseil pourra agréer un candidat et sera nommé Administrateur le candidat qui aura obtenu le plus da voix lors du vote en Assembl6e Générale. En cas de perte, pour quelque raison.que ce soit, soit de la qualité de salari6. soit de la qualité de membre du Conseil de Surveillance d'un FCPE ou du Conseil d*Administration d'une SICAVAS, l'Administrateur nommé en application des présentes dispositions sera réputé démissiannaire d'office.
Le conseil d'administration comprend également, en vertu de l'article L. 225-27-1 du Code de commerce un administrateur représentant les salariés du groupe lorsque le nombre d'administrateurs nommés par l'Assemblée Générale, a l'axception de ceux représentant le s actionnaires salariés nommés en application de l'article L.225-23 du Code de commerce, est inférieur ou égal a huit et deux administrateurs representant les salari&s lorsqu'il est supérieur a huit. Lorsque le nombre d'administrateurs est a nouveau inférieur ou égal a huit, le mandat du second administrateur représentant les saiariés se poursuit jusqu'a son terme normal.
La duree du mandat des administrateurs représentant les salariés est de quatre ans.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d'un sige d'administrateur du Conseil représentant les salariés, le sige vacant est pourvu dans les conditions prévues par l'article L.225-34 du Code de commerce.
Par exception 1a régle prévue à l'article 19 des présents statuts pour les administrateurs nommés par l'Assemblée Générale. les administrateurs représentant les salariés ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum d'actions.
Les administrateurs représentant les salariés sont désignés selon les modalit&s suivantes :
Lorsqu'un seul sdministrateur doit @tre nomme. il est désigne par le comité de Groupe.
Lorsqu'un second administrateur doit &tre nommé, il est désignê par le Comité social et économique européen dans 1es six mois du dépassement du seuil de huit susvisé.
Si. a la ciôture d'un exercice social de la sociét&, les conditions d'application des dispositions de l'article L.225-27-1 du Code de commerce ne sont plus remplies ou si la société peut pr&tendre a une dérogation prévue par ledit articie, le mandat du ou des administratours représentant les salariés au Conseil prend fin dans un délai de six mois suivant la réunion au cours de laquelle le conseil constate la sortie du champ de l'obligation.
Le Conseil d'Administration comprend, en outre, un Administrateur nommê parmi les salaries (salariés de la Société ou d'une Société qui lui est liee au sens de l'Article L 225- 180 du Code de Commerce) membres du Conseil de Surveillance d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise détenant des actions de la Société. ou membres du Conseil d'Administration d'une SiCAV d'Actionnariat Salarié détenant des actions de la Société, ou salariés actionnaires visés a l'article l.225-102 du Code de commerce et exercant directement leurs droits de vote.
Le Conseil de Surveillance du ou des Fonds Commun de Placement d'Entreprise susvisé et/ou le Conseil d'Administration d'una SICAV d'Actionnariat Salarié susvisé propose un candidat.
Mis a jour le 20 avril 2022
Un candidat peut ógalement &tre désigné par les salariés actionnaires visés l'article L.225-102 du Code de commerce et exercant directement leurs droits de vote, dans le cadre d'une consuitation écrite dont les modalités seront fixées par le Conseil d'Administration de la Société. étant précisé que seules les candidatures présentées par un groupe d'actionnaires représentant au moins 5 % des actions détenues par les salariés vises a l'article l.225-102 et exercant directement leur droit de vote sont recevables et que sera retenu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le cadre de la consultation.
L'Administrateur représentant les salariés actionnaires est nommé par .l'Assemblée Générale des actionnaires. En cas de pluralité de candidats, le Conseil pourra agréer un candidat et sera nommé Administrateur le candidat qui aura obtenu le plus da voix lors du vote en Assembl6e Générale. En cas de perte, pour quelque raison.que ce soit, soit de la qualité de salari6. soit de la qualité de membre du Conseil de Surveillance d'un FCPE ou du Conseil d*Administration d'une SICAVAS, l'Administrateur nommé en application des présentes dispositions sera réputé démissiannaire d'office.
ARTICLE 18
Les administrateurs sont nommés pour une durée de quatre ans, sous rêserve de la dérogation prévue a l'alinéa ci-dassous.
Afin exclusivement de permettre un renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de maniere annuelle, l'assemblée générale ordinaire pourra par exception nommer un ou plusieurs administrateurs pour une durée de un an, deux ans ou trois ans. A cet effet, le conseil déterminera par voie de tirage au sort les membres dont la ngmination sera proposée a l'assemblée générale pour une durée inférieure a quatre ans.
Les fonctions d'un administrateur prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de 75 ans ne pourra &tre supérieur au tiers des administrateurs composant le conseil d'administration. En cas de dépassement de cette limitation, le conseil d'administration désignera. lors de sa prochaine réunion, celui ou ceux des membres de plus de 75 ans qui resteront en fonction.
Les administrateurs, toujours rééligibles, peuvent tre tôvoqués a tout moment par I*Assemblée Générale Ordinaire.
Afin exclusivement de permettre un renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de maniere annuelle, l'assemblée générale ordinaire pourra par exception nommer un ou plusieurs administrateurs pour une durée de un an, deux ans ou trois ans. A cet effet, le conseil déterminera par voie de tirage au sort les membres dont la ngmination sera proposée a l'assemblée générale pour une durée inférieure a quatre ans.
Les fonctions d'un administrateur prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de 75 ans ne pourra &tre supérieur au tiers des administrateurs composant le conseil d'administration. En cas de dépassement de cette limitation, le conseil d'administration désignera. lors de sa prochaine réunion, celui ou ceux des membres de plus de 75 ans qui resteront en fonction.
Les administrateurs, toujours rééligibles, peuvent tre tôvoqués a tout moment par I*Assemblée Générale Ordinaire.
ARTICLE_19
Les administrateurs peuvent @tre des personnes physiques ou des personnes morales ; ces derniéres doivent, iors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'll était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Chaque administrateur doit, pendant toute la durée de ses fonctions. &tre propriétaire d'une action de la Société. Cette action sera obligatoirement nominative.
Chaque administrateur doit, pendant toute la durée de ses fonctions. &tre propriétaire d'une action de la Société. Cette action sera obligatoirement nominative.
ARTICLE 20
En cas de vacance par décs ou par demission d'un ou de piusieurs sieges d'administrateurs. le Conseil d'Administration peut. entre deux Assemblées générales. procéder a des nominations titre provisoire. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Mis à jour le 20 avril 2022
Les nominations faites a titre provisoire par le Conseil sont soumises, Jors de sa premire réunion. a la ratification de l'Assemblée Générale.
Mis à jour le 20 avril 2022
Les nominations faites a titre provisoire par le Conseil sont soumises, Jors de sa premire réunion. a la ratification de l'Assemblée Générale.
ARTICLE_20_bis
Le conseil d'administration peut nommer un ou plusieurs censeurs, personnes physiques ou morales, choisies parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. Toute personne morale qui sera désignée en qualité de censeur devra désigner un représentant permanent.
Le nombre des censaurs ne peut excéder trois.
La durée de leurs fonctions est de quatre ans. Les fonctions d'un censeur prennent fin & l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
Les censeurs sont indéfiniment rééligibles, ils peuvent @tre révoqués a tout moment sans indemnité par décision du conseil d'administration.
Les censeurs sont convoqués a toutes ies séances du conseil et assistent aux séances du conseil avec voix consultative. Leur droit d'information et de communication est identique celui des administrateurs. Ils sont soumis aux mmes obligations de discrétion que les administrateurs.
lls peuvent recevoir. sur décision du conseil d'administration, une rémunération prélevée sur la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs.
Les censeurs sont chargés de veiller a l'application des statuts, des lois et rglements et
d'émettre tout avis qu'ils jugent opportun. lls pourront participer aux comités du conseil.
Les censeurs ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de Ia soci&te ni généralement se substituer aux organes légaux de celle-ci.
Le nombre des censaurs ne peut excéder trois.
La durée de leurs fonctions est de quatre ans. Les fonctions d'un censeur prennent fin & l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
Les censeurs sont indéfiniment rééligibles, ils peuvent @tre révoqués a tout moment sans indemnité par décision du conseil d'administration.
Les censeurs sont convoqués a toutes ies séances du conseil et assistent aux séances du conseil avec voix consultative. Leur droit d'information et de communication est identique celui des administrateurs. Ils sont soumis aux mmes obligations de discrétion que les administrateurs.
lls peuvent recevoir. sur décision du conseil d'administration, une rémunération prélevée sur la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs.
Les censeurs sont chargés de veiller a l'application des statuts, des lois et rglements et
d'émettre tout avis qu'ils jugent opportun. lls pourront participer aux comités du conseil.
Les censeurs ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de Ia soci&te ni généralement se substituer aux organes légaux de celle-ci.
ARTICLE_21
Toute convention entre la Société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux, soit directement ou indirectement, soit par personne interposee, doit &tre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, conformément aux dispositions des articles L 225-38 et suivants du nouveau Coda de Commerce.
ARTICLE 22
La direction générale de la Société est assumee. sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration. soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction gén&rale est effectué par le Conseil d'Administration qui en informe les actionnaires et les tiers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Mis a jour le 20 avril 2022
La delibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de Ia direction générale est prise a la majorité des Administrateurs présents ou représentés.
L'option retenue par le Conseii d'Administration est prise pour une durée qu'il détermine.
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le Président du Conseil d'Administration, les dispositions ci-aprs relatives au Directeur Général lui sont applicables. Dans ce cas, le Président du Conseil d'Administration prendra le titre de Président-Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction gén&rale est effectué par le Conseil d'Administration qui en informe les actionnaires et les tiers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Mis a jour le 20 avril 2022
La delibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de Ia direction générale est prise a la majorité des Administrateurs présents ou représentés.
L'option retenue par le Conseii d'Administration est prise pour une durée qu'il détermine.
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le Président du Conseil d'Administration, les dispositions ci-aprs relatives au Directeur Général lui sont applicables. Dans ce cas, le Président du Conseil d'Administration prendra le titre de Président-Directeur Général.
ARTICLE 23
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Societe i'exige, sur la convocation du President, soit au si@ge social. soit en tout autre endroit, et examine toute question inscrite a l'ordre du jour par le Président.
La convocation est faite par lettre ou tout autre moyen.
Les délibérations du Conseil d'Administration ne seront valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les d&cisions sont prises la majorité des membres présents ou représentes.
Sont réputés présents pour Ie calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent & ia réunion du Conseit d'Administration au moyen d'une visioconférence ou par utilisation de tous moyens de télecommunications et télétransmission, y comprls Internet, dans les conditions prévues par les lois et rôglements en vigueur au moment de leur utilisation.
Par exception. le conseil d'administration pourra égasement prendre des décisions par consultation &crite des administrateurs dans Ies conditions prévues par la loi.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.
Les procs-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration sont établis et les copies ou extraits des procs-verbaux délivrés et certifiés conformément a la loi.
La convocation est faite par lettre ou tout autre moyen.
Les délibérations du Conseil d'Administration ne seront valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les d&cisions sont prises la majorité des membres présents ou représentes.
Sont réputés présents pour Ie calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent & ia réunion du Conseit d'Administration au moyen d'une visioconférence ou par utilisation de tous moyens de télecommunications et télétransmission, y comprls Internet, dans les conditions prévues par les lois et rôglements en vigueur au moment de leur utilisation.
Par exception. le conseil d'administration pourra égasement prendre des décisions par consultation &crite des administrateurs dans Ies conditions prévues par la loi.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.
Les procs-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration sont établis et les copies ou extraits des procs-verbaux délivrés et certifiés conformément a la loi.
ARTICLE 24
Indépendamment des allocations particuliéres prévues ci-dessous, il est alloué au Conseil d'Administration une rémunération fixe annuelle dont le montant, porté dans les frais généraux, est déterminé par l'Assemblée Générale Ordinaire et demeure maintenu jusqu'a décision contraire de cette Assemblée.
Le Conseil d'Administration répartit cette rémunération entre ses membres dans les proportions qu'il juge convenables dans les conditions prévues par la réglementation.
Le Consell d'Administration peut déléguer a un ou plusieurs de ses membres ou a des tiers. actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. dans les conditions qu'il fixe, avec ou sans faculté de substitution, et faire procéder a toutes études et enqu&tes : il fixe dans ce cas les rémunérations dans les conditions prévues par la rglementation.
Le Conseil d'Administration répartit cette rémunération entre ses membres dans les proportions qu'il juge convenables dans les conditions prévues par la réglementation.
Le Consell d'Administration peut déléguer a un ou plusieurs de ses membres ou a des tiers. actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. dans les conditions qu'il fixe, avec ou sans faculté de substitution, et faire procéder a toutes études et enqu&tes : il fixe dans ce cas les rémunérations dans les conditions prévues par la rglementation.
ARTICLE _25.
Le Conseil d'Administration determine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur miss en cuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et rgle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Mis a jour le 20 avril 2022
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagee même par ies actes du Conseil d'Administration qui ne relvent pas de l'objet social, moins qu'eile ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait i'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Conseil d'Administration procêde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Le Chaque Administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
Mis a jour le 20 avril 2022
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagee même par ies actes du Conseil d'Administration qui ne relvent pas de l'objet social, moins qu'eile ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait i'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Conseil d'Administration procêde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Le Chaque Administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
ARTICLE 26
1. Le Conseil d'Administration &lit, parmi ses membres, ua Président. personne physique. dont il détermine la rémunération dans les conditions prévues par la reglementation.
Le Président est nommê pour une duree qui ne peut exceder celle de son mandat d'Administrateur. ll est r&éligible.
Le Conseil d'Administration peut le révoquer a tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.
L'≥ limite pour les fonctions de président est de 70 ans. Toutefois, lorsque le président du conseil d'administration en fonction atteint l'age de 70 ans, le conseil d'administration
peut, en une ou plusieurs fois, proroger ses fonctions da président, d'une durée totale qui ne pourra dépasser trois ans.
En cas d'absence ou d'empechement momentané du Président. Ie Conseil désigne un Président de séance choisi parmi les Administrateurs.
En cas d'emp&chement temporaire ou de déc&s du Président, ie Conseil d'Administration peut d&léguer un Administrateur dans les fonctions de Président.
Cette délégation doit toujours &tre donnée pour une durée limitée. En cas d'empechement
temporaire. elle est renouvelable : en cas de décs, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau Président.
2. Le Président du Conseil d'Administration organise at dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. ll veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure d'accomplir leur mission.
Le Président est nommê pour une duree qui ne peut exceder celle de son mandat d'Administrateur. ll est r&éligible.
Le Conseil d'Administration peut le révoquer a tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.
L'≥ limite pour les fonctions de président est de 70 ans. Toutefois, lorsque le président du conseil d'administration en fonction atteint l'age de 70 ans, le conseil d'administration
peut, en une ou plusieurs fois, proroger ses fonctions da président, d'une durée totale qui ne pourra dépasser trois ans.
En cas d'absence ou d'empechement momentané du Président. Ie Conseil désigne un Président de séance choisi parmi les Administrateurs.
En cas d'emp&chement temporaire ou de déc&s du Président, ie Conseil d'Administration peut d&léguer un Administrateur dans les fonctions de Président.
Cette délégation doit toujours &tre donnée pour une durée limitée. En cas d'empechement
temporaire. elle est renouvelable : en cas de décs, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau Président.
2. Le Président du Conseil d'Administration organise at dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. ll veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure d'accomplir leur mission.
ARTICLE 27
1. La direction génerale de la Societé est assumée, sous sa responsabilité, par une personne physique, nommée par le Conseil d'Administration pour une durée qu'il fixe et portant le titre de Directeur Générai.
Sur proposition du Directeur Général, 1e Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Gén&ral, avec le titre de Directeur Général délégué. Le nombrs de Directeurs Généraux délégués na peut excéder cina.
L'≥ limite pour les fonctions de directeur général et de directeur général délégué est de 7o ans. Toutefois, lorsqu'un directeur général ou un directeur general deiegué en fonction atteint l'age de 70 ans, le conseil d'administration peut proroger en une ou plusieurs fois ses fonctions pour une duree totale qui ne pourra dépasser trois ans.
Le Directeur Général est r&vocable a tout moment par le Conseil d'Administration. ll en est de m&me. sur proposition du Directeur Général, des Directeurs Généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donnsr lieu a dommages-interets, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.
Mis a jour le 20 avril 2022
Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, lss Directeurs Gén&raux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a nomination du nouveau Directeur Général.
Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux délégués dans les conditions prévues par la réglementation.
2. Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus &tendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que ia loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.
ll représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée mme par les actes du Directeur Général qui ne rel&vent pas de i'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, @tant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.
3. En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et Sa durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux délégués. Les Directeurs Généraux délégués disposent, a l'égard des tiers, de mémes pouvoirs que le Directeur Général.
T 1 T R E - V - : CONTROLE DE LA SOCIETE
Sur proposition du Directeur Général, 1e Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Gén&ral, avec le titre de Directeur Général délégué. Le nombrs de Directeurs Généraux délégués na peut excéder cina.
L'≥ limite pour les fonctions de directeur général et de directeur général délégué est de 7o ans. Toutefois, lorsqu'un directeur général ou un directeur general deiegué en fonction atteint l'age de 70 ans, le conseil d'administration peut proroger en une ou plusieurs fois ses fonctions pour une duree totale qui ne pourra dépasser trois ans.
Le Directeur Général est r&vocable a tout moment par le Conseil d'Administration. ll en est de m&me. sur proposition du Directeur Général, des Directeurs Généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donnsr lieu a dommages-interets, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.
Mis a jour le 20 avril 2022
Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, lss Directeurs Gén&raux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a nomination du nouveau Directeur Général.
Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux délégués dans les conditions prévues par la réglementation.
2. Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus &tendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que ia loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.
ll représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée mme par les actes du Directeur Général qui ne rel&vent pas de i'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, @tant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.
3. En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et Sa durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux délégués. Les Directeurs Généraux délégués disposent, a l'égard des tiers, de mémes pouvoirs que le Directeur Général.
T 1 T R E - V - : CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 28
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par la législation applicable.
Les commissaires sont nommés pour six exercices : leurs fonctions expirent apr@s l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixime exercice.
Les commissaires sortants sont rééligibles dans les conditions prévues par la iégislation applicable. En cas de faute ou d'emp&chement. ils peuvent &tre relevés de leurs fonctions par décision de justice dans les conditions prévues par la Loi.
Les commissaires sont nommés pour six exercices : leurs fonctions expirent apr@s l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixime exercice.
Les commissaires sortants sont rééligibles dans les conditions prévues par la iégislation applicable. En cas de faute ou d'emp&chement. ils peuvent &tre relevés de leurs fonctions par décision de justice dans les conditions prévues par la Loi.
T I T R E . VI . : ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE_29
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibêrent dans les conditions prevues par Ia Loi.
Les réunions ont lieu soit au siége social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Le Conseil d'Administration peut décider, lors de la convocation, retransmission publiqus de l'intégralité de ces réunions par visiocontérence et/ou tous moyens de télécommunication ou télétransmission. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l'avis de réunion et dans l'avis de convocation.
Mis a jour le 20 avril 2022
Les réunions ont lieu soit au siége social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Le Conseil d'Administration peut décider, lors de la convocation, retransmission publiqus de l'intégralité de ces réunions par visiocontérence et/ou tous moyens de télécommunication ou télétransmission. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l'avis de réunion et dans l'avis de convocation.
Mis a jour le 20 avril 2022
ARTICLE_30
Le droit de participer aux assemblées générales est subordonné a l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au plus tard le deuxieme jour ouvré précédant i'assemblée a zéro heure, heure de Paris, soit dans Ies comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
Les actionnaires peuvent se faire représenter a l'Assemblée générale dans les conditions pr&vues par la loi.
Les actionnaires peuvent egalement voter par correspondance dans les conditions pr&vues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou procuration doit, dans le délai de trois jours avant la date de l'Assembiée Générale, avoir déposé au siage social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de réunion et de convocation, une formule de procuration ou de vote par correspondance, ou le document unique en tenant lieu. Toutefois. le Conseil d'Administration aura toujours s'il le juge convenable, la faculté d'abréger ce délai. ll aura aussi la faculté d'autoriser l'envoi par télétransmission ly compris par voie electronique) a la sociéte des formules de procuration et de vote par correspondance dans les conditions iégales et réglementaires en vigueur.
En ce cas. la signature électronique peut prendre la forme d'un proc&dé r&pondant aux conditions définies à la premire phrase du second alinéa de l'article 1367 du Code civil.
Le Conseil d'Administration peut également décider que les actionnaires peuvent participer et voter a toute Assemblée Générale par visioconférence et/ou téletransmission dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.
Le droit de vote attache aux actions est déterminé conformement aux dispositions de l'article L.22-10.46 du code de commerce.
Les actionnaires peuvent se faire représenter a l'Assemblée générale dans les conditions pr&vues par la loi.
Les actionnaires peuvent egalement voter par correspondance dans les conditions pr&vues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou procuration doit, dans le délai de trois jours avant la date de l'Assembiée Générale, avoir déposé au siage social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de réunion et de convocation, une formule de procuration ou de vote par correspondance, ou le document unique en tenant lieu. Toutefois. le Conseil d'Administration aura toujours s'il le juge convenable, la faculté d'abréger ce délai. ll aura aussi la faculté d'autoriser l'envoi par télétransmission ly compris par voie electronique) a la sociéte des formules de procuration et de vote par correspondance dans les conditions iégales et réglementaires en vigueur.
En ce cas. la signature électronique peut prendre la forme d'un proc&dé r&pondant aux conditions définies à la premire phrase du second alinéa de l'article 1367 du Code civil.
Le Conseil d'Administration peut également décider que les actionnaires peuvent participer et voter a toute Assemblée Générale par visioconférence et/ou téletransmission dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.
Le droit de vote attache aux actions est déterminé conformement aux dispositions de l'article L.22-10.46 du code de commerce.
T I T R E - VII - : COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
FONDS DE RESERVE ET DE PREYOYANCE : DIVIDENDES
ARTICLE 31
L'année sociale commence le 1* janvier et se termine le 31 décembre.
ll est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi
A la clture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers 6léments de l'actif et du passif existant cette date.
ll dresse également ie bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice. ainsi que l'annexa complétant et commentant i'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
ll est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.
Mis à jour le 20 avril 2022
Lorsque la Société a pris au cours de l'exercice, une participation dans une Société ayant son sige social sur le territoire de la République francaise ou acquis plus de la moitié du capital d'une telle Société, il en est fait mention dans le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice et dans le rapport des Commissaires aux comptes.
ll est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi
A la clture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers 6léments de l'actif et du passif existant cette date.
ll dresse également ie bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice. ainsi que l'annexa complétant et commentant i'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
ll est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.
Mis à jour le 20 avril 2022
Lorsque la Société a pris au cours de l'exercice, une participation dans une Société ayant son sige social sur le territoire de la République francaise ou acquis plus de la moitié du capital d'une telle Société, il en est fait mention dans le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice et dans le rapport des Commissaires aux comptes.
ARTICLE 32
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions décidés par Ie Conseil, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes anterieures, il est tout d'abord prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de r&serve prescrit par la loi. jusqu' ce que ce fonds ait atteint le dixiéme du capital social.
Le solde augmenté, le cas échéant. des reports benéticiaires, constitue le bénéfice distribuable.
Sur le bénéfice distribuable augmenté, le cas échéant, des sommes dont l'Assemblée a décide le prélevement sur les réserves facultatives pour &tre mises en distribution, il est attribue aux actionnaires, & titre de premier dividende. un intér&t calculé au taux de 6 % l'an sur les sommes dont les actions sont libérées et non amorties, sans que l'insuffisance du benéfice d'un exercice puisse donner lieu a un prélévement compl&mentaire sur le
bénéfice du ou des exercices suivants.
Sur l'excédent disponible, l'Assemblée Générale Ordinaire peut prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour &tre versées a un ou plusieurs fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, avec ou sans affectation spéciale.
Le solde est réparti aux actionnaires a titre de superdividende.
L'Assemblée Générale peut offrir aux Actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. Une telle option pourra également étre offerte en cas de paiement d'acompte sur dividende.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou Ies statuts ne permettent pas de distribuer.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Assemblée Générale, ou, défaut, par le Conseil d'Administration.
T 1 T R E - VIII - : DISSOLUTION : LIQUIDATION
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes anterieures, il est tout d'abord prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de r&serve prescrit par la loi. jusqu' ce que ce fonds ait atteint le dixiéme du capital social.
Le solde augmenté, le cas échéant. des reports benéticiaires, constitue le bénéfice distribuable.
Sur le bénéfice distribuable augmenté, le cas échéant, des sommes dont l'Assemblée a décide le prélevement sur les réserves facultatives pour &tre mises en distribution, il est attribue aux actionnaires, & titre de premier dividende. un intér&t calculé au taux de 6 % l'an sur les sommes dont les actions sont libérées et non amorties, sans que l'insuffisance du benéfice d'un exercice puisse donner lieu a un prélévement compl&mentaire sur le
bénéfice du ou des exercices suivants.
Sur l'excédent disponible, l'Assemblée Générale Ordinaire peut prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour &tre versées a un ou plusieurs fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, avec ou sans affectation spéciale.
Le solde est réparti aux actionnaires a titre de superdividende.
L'Assemblée Générale peut offrir aux Actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. Une telle option pourra également étre offerte en cas de paiement d'acompte sur dividende.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou Ies statuts ne permettent pas de distribuer.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Assemblée Générale, ou, défaut, par le Conseil d'Administration.
T 1 T R E - VIII - : DISSOLUTION : LIQUIDATION
ARTICLE 33
Le Consell d'Administration peut. a toute &poque et pour quelque cause que ce soit. proposer une Assemblée Générale Extraordinaire la dissolution anticipée et la liquidation de la Sociéte.
La dissolution de la Société ne produit ses effets, à l'ôgard des tiers, qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce.
Mis a jour le 20 avril 2022
La dissolution de la Société ne produit ses effets, à l'ôgard des tiers, qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce.
Mis a jour le 20 avril 2022
ARTICLE 34
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale rgle sur la proposition du Conseil d'Administration le mode de iiquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
L'acte nommant les liquidateurs doit &tre publié par leurs soins, conform&ment aux dispositions rglementaires. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs : elle ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes.
La cession globale de l'actif de la Societe ou l'apport de l'actif a une autre Société, notamment par voie de fusion, est autorisée aux conditions de quorum et de majorite pr&vues pour les Assembl&es Extraordinaires.
La cession de tout ou partie de l'actif de la Société en liquidation au liquidateur ou & ses employés ou leur conjoint, ascendants ou descendants, est interdite. La cession opérée en faveur d'une personne ayant eu dans la Société la qualité d'Administrateur, de Directeur Général ou de Commissaire aux Comptes. est subordonnée au consentement unanime des actionnaires ou, a défaut, a l'autorisation du Tribunal de Commerce.
T 1 T R E - IX - : CONTESTATIONS
L'acte nommant les liquidateurs doit &tre publié par leurs soins, conform&ment aux dispositions rglementaires. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs : elle ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes.
La cession globale de l'actif de la Societe ou l'apport de l'actif a une autre Société, notamment par voie de fusion, est autorisée aux conditions de quorum et de majorite pr&vues pour les Assembl&es Extraordinaires.
La cession de tout ou partie de l'actif de la Société en liquidation au liquidateur ou & ses employés ou leur conjoint, ascendants ou descendants, est interdite. La cession opérée en faveur d'une personne ayant eu dans la Société la qualité d'Administrateur, de Directeur Général ou de Commissaire aux Comptes. est subordonnée au consentement unanime des actionnaires ou, a défaut, a l'autorisation du Tribunal de Commerce.
T 1 T R E - IX - : CONTESTATIONS
ARTICLE_35
Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Soci&té, ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-m&mes au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Mis a jour le 20 avril 2022
Mis a jour le 20 avril 2022