LA COMPAGNIE FRANCAISE DES SUCCESSIONS
Acte du 30 novembre 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 30/11/2023 sous le numero de depot 148153
LA COMPAGNIE FRANCAISE DES SUCCESSIONS
Société par Actions Simplifiée au capital de 41.466 euros Siege social : 15, rue Violet - 75015 Paris 532 149 861 R.C.S. Paris
(la < Société >)
DECISIONS ECRITES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES ASSOCIES EN DATE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 octobre
Les Associés :
1. Arthur JACQUEMIN.. ..titulaire de 20.874 actions de la Société ;
2. Philippe DELAITRE. .titulaire de 1.789 actions de la Société :;
3. L'indivision successorale de Nicolas du BOULLAY.. titulaire de 4.347 actions de la Société ;
4. Philippe LOISEAU.. .titulaire de 782 actions de la Société ;
5. APANA... ...titulaire de 157 actions de la Société ;
6. Crédit Mutuel Arkéa. ..titulaire de 13.517 actions de la Société;
seuls associés de la Société (ci-aprés l' Assemblée des Associés >), détenant la totalité des actions et droits de vote de la Société,
L'Assemblée des Associés reconnait expressément avoir pu prendre pleine connaissance, en temps utile,
des documents suivants et, plus généralement, de tous documents et informations nécessaires
préalablement aux décisions qui suivent, et renonce par résolution a se prévaloir de toute irrégularité au
titre des présentes décisions écrites :
le rapport du Président :;
les statuts de la Société.
L'Assemblée des Associés déclare étre appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
1. Décision a prendre dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce ;
2. Désignation d'un liquidateur et détermination de ses pouvoirs et obligations ;
3. Décision de poursuite d'activité :
4. Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
LA COMPAGNIE FRANCAISE DES SUCCESSIONS
Société par Actions Simplifiée au capital de 41.466 euros Siege social : 15, rue Violet - 75015 Paris 532 149 861 R.C.S. Paris
(la < Société >)
DECISIONS ECRITES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES ASSOCIES EN DATE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 octobre
Les Associés :
1. Arthur JACQUEMIN.. ..titulaire de 20.874 actions de la Société ;
2. Philippe DELAITRE. .titulaire de 1.789 actions de la Société :;
3. L'indivision successorale de Nicolas du BOULLAY.. titulaire de 4.347 actions de la Société ;
4. Philippe LOISEAU.. .titulaire de 782 actions de la Société ;
5. APANA... ...titulaire de 157 actions de la Société ;
6. Crédit Mutuel Arkéa. ..titulaire de 13.517 actions de la Société;
seuls associés de la Société (ci-aprés l' Assemblée des Associés >), détenant la totalité des actions et droits de vote de la Société,
L'Assemblée des Associés reconnait expressément avoir pu prendre pleine connaissance, en temps utile,
des documents suivants et, plus généralement, de tous documents et informations nécessaires
préalablement aux décisions qui suivent, et renonce par résolution a se prévaloir de toute irrégularité au
titre des présentes décisions écrites :
le rapport du Président :;
les statuts de la Société.
L'Assemblée des Associés déclare étre appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
1. Décision a prendre dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce ;
2. Désignation d'un liquidateur et détermination de ses pouvoirs et obligations ;
3. Décision de poursuite d'activité :
4. Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
PREMIERE DECISION Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce
L'Assemblée des Associés,
conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce.
apres avoir pris connaissance du rapport établi par le Président et examiné la situation de la Société telle
qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 approuvés par l'Assemblée
des Associés de la Société lors de la décision écrite de 1'Assemblée des Associés en date du 20 octobre
2023,
apres avoir constaté que les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital social,
décide la dissolution de la Société
Cette décision est rejetée a l'unanimité de l'Assemblée des Associés.
conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce.
apres avoir pris connaissance du rapport établi par le Président et examiné la situation de la Société telle
qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 approuvés par l'Assemblée
des Associés de la Société lors de la décision écrite de 1'Assemblée des Associés en date du 20 octobre
2023,
apres avoir constaté que les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital social,
décide la dissolution de la Société
Cette décision est rejetée a l'unanimité de l'Assemblée des Associés.
DEUXIEME DECISION Désignation d'un liquidateur et détermination de ses pouvoirs et obligations
L'Assemblée des Associés,
sous réserve de rejeter la premiere résolution et de ne pas décider la dissolution de la Société bien que
les capitaux propres soient devenus inférieurs a la moitié du capital social,
constate qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs a l'effet de réaliser l'actif et payer le
passif.
Cette décision est adoptée a l'unanimité de l'Assemblée des Associés.
sous réserve de rejeter la premiere résolution et de ne pas décider la dissolution de la Société bien que
les capitaux propres soient devenus inférieurs a la moitié du capital social,
constate qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs a l'effet de réaliser l'actif et payer le
passif.
Cette décision est adoptée a l'unanimité de l'Assemblée des Associés.
TROISIEME DECISION Décision de poursuite d'activité L'Assemblée des Associés,
apres avoir pris connaissance du rapport du Président, et
sous réserve de rejeter la premiere résolution et de ne pas décider la dissolution de la Société bien que
les capitaux propres soient devenus inférieurs a la moitié du capital social,
décide de poursuivre l'activité de la Société dans les limites posées par l'article L. 225-248 du Code de
commerce,
prend acte que la reconstitution des capitaux propres, a hauteur de la moitié du capital social a minima, devra intervenir avant le 31 décembre 2025.
Cette décision est adoptée a l'unanimité de l'Assemblée des Associés.
sous réserve de rejeter la premiere résolution et de ne pas décider la dissolution de la Société bien que
les capitaux propres soient devenus inférieurs a la moitié du capital social,
décide de poursuivre l'activité de la Société dans les limites posées par l'article L. 225-248 du Code de
commerce,
prend acte que la reconstitution des capitaux propres, a hauteur de la moitié du capital social a minima, devra intervenir avant le 31 décembre 2025.
Cette décision est adoptée a l'unanimité de l'Assemblée des Associés.
QUATRIEME DECISION Pouvoirs pour les formalités légales
L'Assemblée des Associés,
confere tout pouvoir a INTUITU FORMALITES 79, avenue Ledru Rollin a Paris (75012) pour
accomplir toutes formalités, dépts, enregistrements, immatriculations, modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés, et plus généralement faire le nécessaire y compris par voie électronique.
Cette décision est adoptée à l'unanimité de l'Assemblée des Associés
Signé par l'Assemblée des Associés et le Président par voie électronique le 20 octobre 2023 conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l'intermédiaire de la plateforme https://yousign.com/, ainsi que le reconnaisse et l'accepte chacun des signataires.
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confere tout pouvoir a INTUITU FORMALITES 79, avenue Ledru Rollin a Paris (75012) pour
accomplir toutes formalités, dépts, enregistrements, immatriculations, modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés, et plus généralement faire le nécessaire y compris par voie électronique.
Cette décision est adoptée à l'unanimité de l'Assemblée des Associés
Signé par l'Assemblée des Associés et le Président par voie électronique le 20 octobre 2023 conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l'intermédiaire de la plateforme https://yousign.com/, ainsi que le reconnaisse et l'accepte chacun des signataires.