Acte du 28 janvier 2003

La société est de forme anonyme. Elle est régie par les dispositions légales en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet en France et en tous pays :

L'étude, la réalisation, le montage, la fabrication, la vente et le négoce de tous produits et matériels industriels, et notamment, de supports anti-vibratiles, amortisseurs de chocs, suspensions, limiteurs d'efforts (systeme JARRET), composant destinés aux matériels militaires et de tous matériels et accessoires s'y rapportant.

Tous travaux de mécanique générale et d'entretiens d'usines, fabrications, études et réalisation de tout matériel mécanique, chaudronnerie, mécano-soudure et toutes activités connexes et complémentaires.

Et généralement, toutes opérations mobilieres, immobilieres, financieres, industrielles ou commerciales se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou cornexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ou le développement.

La dénomination de la Société est : JARRET

Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme" ou des initiales "S.A." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé : 198, avenue des Grésillons 92600 ASNIERES.

II peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tous lieux par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

La durée de la Société est fixée a 99 années. Elle expirera le 11mai 2063, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Statuts modifiés et mis en harmonie avec la loi NRE du 15 mai 2001, des décrets d'applications et de la loi n 2001 152 sur l'Epargne Salariale du 19 Février 2001 lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 17 Décembre 2002.

Le capital social est fixé a 1.718.283 € divisé en 112.712 actions de 15,24 € de valeur nominale.

Les actions sont toutes de méme rang, les présents statuts ne stipulant aucun avantage particulier au profit de qui que ce soit.

Le capital social peut etre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévus par les dispositions légales.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du Conseil d'Administration, une augmentation de capital.

Les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Si 1'Assemblée Générale le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription a titre réductible.

Si l'augmentation de capital fait apparaitre des rompus, les actionnaires, qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier d'actions nouvelles.

Lors de toute décision d'augmentation de capital, Iassemblée générale extraordinaire réunie à cet effet doit également se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues a l'article L 443-5 du Code du travail.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale 11 Extraordinaire et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des actionnaires.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimun légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut etre prononcée si au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

111 Le capital social pourra étre amorti en application des dispositions légales

Statuts modifiés et mis en harmonie avec la loi NRE du 15 mai 2001, des décrets d'applications et de la loi n 2001- 152 sur l'Epargne Salariale du 19 Février 2001 lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 17 Décembre 2002.

A la constitution, les actions souscrites en numéraires sont obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur montant.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du comumerce et des sociétés.

Lors d'une augmentation de capital en numéraire, les actions souscrites sont obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur montant et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'excution forcée prévues par les dispositions légales.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales.

Les titres inscrits se transmettent par virement de compte a compte, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les dispositions légales, au moyen d'un ordre de mouvement délivré, sur demande du cédant, par la société émettrice ou le teneur de comptes et sous réserve des dispositions ci-apres prévues, lesquelles sont également applicables a toute transmission de valeurs composées donnant droit, par un moyen quelconque, a l'attribution d'un titre représentatif du capital.

Les actions sont librement cessibles et transmissibles.

Statuts modifiés et mis en harmonie avec la loi NRE du 15 mai 2001, des décrets d'applications et de la loi n 2001- 152 sur l'Epargne Salariale du 19 Février 2001 lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 17 Décembre 2002.

Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation a une quotité proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes.

Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par les dispositions légales et les statuts. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possedent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit

recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprs l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par les dispositions légales en cas de fusion.

Statuts modifiés et mis en harmonie avec la loi NRE du 15 mai 2001, des décrets d'applications et de la loi n 2001 152 sur l'Epargne Salariale du 19 Février 2001 lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 17 Décembre 2002.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. lls sont toujours rééligibles.

Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de 75 ans ne peut etre supérieur au tiers des adininistrateurs en fonction. Toute nomination qui enfreindra cette régle sera nulle.

La situation a prendre en considération sera celle qui existera au jour de chacune des Assemblées Générales Ordinaires Annuelles. Dans ce cas, l'administrateur ou le représentant permanent le plus agé sera réputé démissionnaire d'office.

La durée maximum des fonctions des administrateurs est de six (6) années ; elles prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Les administrateurs peuvent etre des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce cas, celles-ci doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent, soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les memes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

En cas de vacance d'un ou plusieurs sieges d'administrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire dans les conditions prévues par les dispositions légales. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur, sauf application de la limite d'age ci-dessus.

Chaque administrateur doit étre propriétaire d'une action au moins.

Délibérations

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société 1'exige, sur la convocation de son Président ou celle du tiers au moins de ses membres, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé. Le Président est lié par les demandes qui lui sont ainsi adressées.

Les convocations sont faites par tous moyens et meme verbalement.

La réunion a lieu soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le Conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du Conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire.

Statuts modifiés et mis en harmonie avec la loi NRE du 15 mai 2001, des décrets d'applications et de la loi n 2001- 152 sur l'Epargne Salariale du 19 Février 2001 lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 17 Décembre 2002.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empechement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d'Administration, le directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions du Conseil d'Administration, sont tenus a la discrétion a l'égard des informations présentant un caractere confidentiel et données comme telles par le Président du Conseil d' Administration.

Pouvoirs

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en cuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le Conseil d' Administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a Il'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

La Direction Générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le Conseil d'Administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la Direction Générale. Le choix est opéré par le Conseil d'Administration statuant a la majorité des membres présents et représentés.

Les actionnaires et les tiers sont informés du choix opéré par le Conseil dans les conditions définies par les dispositions légales.

Lorsque la Direction Générale de la société est assumée par le Président du Conseil d' Administration, les dispositions relatives au Directeur Général lui sont applicables.

Statuts modifiés et mis en harmonie avec la loi NRE du 15 mai 2001, des décrets d'applications et de la loi n 2001- 152 sur l'Epargne Salariale du 19 Février 2001 lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 17 Décembre 2002.

Président

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, & peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.

Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le Conseil peut le révoquer a tout moment.

Nul ne peut etre nommé Président s'il a atteint la limite d'age de 75 ans. La situation à prendre en considération sera celle qui existera a l'issue de chacune des Assemblées Générales Ordinaires

Annuelles. Dans ce cas, il sera réputé démissionnaire d'office a l'issue de ladite Assemblée.

Le Conseil peut également désigner un ou deux vice-présidents et un secrétaire qui peut étre -hoisi en dehors des administrateurs et des actionnaires.

En cas d'absence du Président, la séance du Conseil est présidée par le vice-président le plus agé. A défaut, le Conseil désigne, parmi ses membres, le président de séance.

Le Président du Conseil d'Administration représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d'accomplir leur mission.

Le Président du Conseil d'administration recoit communication par l'intéressé des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Le Président communique la liste et l'objet desdites conventions aux membres du Conseil et aux Commissaires aux Comptes.

Direction Générale

La Direction Générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, par une personne

physique, nommée par le Conseil d' Administration et portant le titre de Directeur Général.

Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué. Le nombre de Directeurs Généraux Délégués ne peut excéder cinq.

Le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués peuvent etre choisis parmi les administrateurs ou non. La durée de leurs fonctions est fixée par le Conseil d'Administration.

11s sont rééligibles.

Nul ne peut étre nommé Directeur Général ou Directeur Général Délégué s'il a atteint la limite d'age de 75 ans. La situation a prendre en considération sera celle qui existera a l'issue de chacune des Assemblées Générales Ordinaire Annuelles. Dans ce cas, il sera réputé démissionnaire d'office a l'issue de ladite Assemblée.

Statuts modifiés et mis en harmonie avec la loi NRE du 15 mai 2001, des décrets d'applications et de la loi n° 2001 152 sur l'Epargne Salariale du 19 Février 2001 lors de 1'Assemblée générale extraordinaire du 17 Décembre 2002.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Il en est de méme, sur proposition du Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts, sauf lors yue le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.

Lors que le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que les dispositions légales attribuent expressément aux Assembiées d'actionnaires et au Conseil d' Administration.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d' Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

- REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS, DU ARTICLE 15.. PRESIDENT, DU DIRECTEUR GENERAL, DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES ET DES MANDATAIRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs a titre de jetons de 1

présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'a décision contraire. Le Conseil d'Administration répartit librement cette rémunération entre ses membres.

La rémunération du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est fixée par le Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration peut également allouer pour Ies missions ou 3

mandats confiés a des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui sont soumises a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues dans les paragraphes précédents, sauf s'ils sont liés a la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par les dispositions Iégales.

Statuts modifiés et mis en harmonie avec la loi NRE du 15 mai 2001, des décrets d'applications et de la loi n 2001- 152 sur l'Epargne Salariale du 19 Février 2001 lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 17 Décembre 2002.

Conventions réglementées

Toutes conventions intervenant directement ou indirectement entre la société et le Directeur Général, les directeurs Généraux Délégués, les administrateurs, les actionnaires disposant chacun d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 %, ou une société actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 %, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce sont soumises a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration; le champ d'application de cette réglementation est ainsi étendue aux relations entre sociétés d'un méme groupe.

Cette réglementation s'applique également lorsque l'une des personnes citées ci-dessus est indirectement intéressée a la convention et lorsqu'une convention intervient entre la société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de Surveillance ou, d'une facon générale, dirigeant de cette entreprise.

L'intéressé est tenu d'informer le Conseil des qu'il a connaissance d'une convention soumise a autorisation.

Conventions courantes

Le Conseil d'Administration et les Commissaires aux Comptes recoivent la liste des conventions passées directement ou indirectement avec les administrateurs, le Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués, les filiales, les actionnaires disposant de plus de 5 % des droits de vote, une société contrólant une société actionnaire disposant de plus de 5 % des droits de vote, portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales.

Conventions interdites

II est interdit aux administrateurs, Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués de contracter des emprunts auprés de leur société, de se faire consentir par elle un découvert ou de faire avaliser ou cautionner par celle-ci leurs engagements envers les tiers.

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, dans les conditions fixées par les dispositions légales.

Statuts modifiés et mis en harmonie avec la loi NRE du 15 mai 2001, des décrets d'applications et de la loi n 2001. 152 sur l'Epargne Salariale du 19 Février 2001 lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 17 Décembre 2002.

Les assemblées générales délibérent dans les conditions fixées par les dispositions légales.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre.

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie. Ces assemblées sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que les assembiées générales extraordinaires.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires.

Les assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration, soit par les Commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée soit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siege social, soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'eux doit étre également convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.

Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxieme assemblée et le cas échéant, la troisieme assemblée prorogée, sont convoquées six jours au moins a l'avance dans les mémes formes que la premiere assemblée. L'avis ou les lettres de convocation de cette deuxieme assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiere. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.

Les avis et lettres de convocation doivent mentionner les indications prévues par les dispositions légales.

L'ordre du jour des assemblées est arreté par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées dans les conditions légales et réglementaires.

Statuts modifiés et mis en harmonie avec la loi NRE du 15 mai 2001, des décrets d'applications et de la loi n 2001- 152 sur l'Epargne Salariale du 19 Février 2001 lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 17 Décembre 2002.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement.

Tout actionnaire peut participer aux assemblées, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme, soit d'une inscription nominative a son nom, soit d'un certificat de l'intermédiaire financier habilité teneur de comptes constatant l'indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu'a la date de l'assemblée.

Ces formalités doivent etre accomplies cinq jours au moins avant la réunion.

Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient actionnaires ou non.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société selon les conditions fixées par les dispositions légales.

Deux membres du comité d'entreprise, s'il en existe, désignés par le comité et appartenant l'un a la catégorie des cadres techniciens et agents de maitrise, l'autre a la catégorie des employés et ouvriers, ou, le cas échéant, les personnes mentionnées aux troisieme et quatrieme alinéas de l'article L 432-6 du Code du travail, peuvent assister aux Assemblées Générales.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Statuts modifiés et mis en harmonie avec la loi NRE du 15 mai 2001, des décrets d'applications et de la loi n 2001- 152 sur l'Epargne Salariale du 19 Février 2001 lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 17 Décembre 2002.

Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas etre actionnaire.

Les procés-verbaux sont dressés et ies copies ou extraits des délibérations sont délivrées et certifiées conformément aux dispositions légales.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts.

Elle est réunie au moins une fois par an, dans les delais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Elle ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent au moins, sur premiere convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée a modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué.

Elle ne délibere valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins, sur premiere convocation, le tiers et, sur deuxieme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxieme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

Assemblées spéciales

Les Assemblées spéciales ne délibérent valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent au moins, sur premiere convocation, la moitié et, sur deuxieme convocation, le quart des actions ayant droit de vote, et dont il est envisagé de modifier les droits.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le 31 décembre.

Statuts modifiés et mis en harmonie avec la loi NRE du 15 mai 2001, des décrets d'applications et de la loi n 2001- 152 sur l'Epargne Salariale du 19 Février 2001 lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 17 Décembre 2002.

A la cloture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

II dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant ies produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux anortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné en annexe au du bilan.

Le Conseil d'Administration établit et présente aux actionnaires le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé. Ce rapport comporte toutes les informations prévues par les dispositions légales.

Si la société y est tenue, les comptes consolidés et l'annexe sont soumis a l'approbation des actionnaires au méme titre que les comptes annuels. Le Conseil d'Administration établit et présente le rapport y relatif comportant toutes les informations prévues par les dispositions légales.

Si les comptes de l'exercice approuvés par l'Assemblée Générale font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des somes a porter en réserve, en application des dispositions légales et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux. L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

152 sur l'Epargne Salariale du 19 Février 2001 lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 17 Décembre 2002.

Ilors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve en application des dispositions légales, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a ia dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un comnissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application des dispositions légales ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale ou a défaut par le Conseil d'Administration.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Statuts modifiés et mis en harmonie avec la loi NRE du 15 mai 2001, des décrets d'applications et de la loi n* 2001- 152 sur l'Epargne Salariale du 19 Février 2001 lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 17 Décembre 2002.

CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de Ia Société deviernent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer 1'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans Ie délai fixé par lesdites dispositions, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions Iégales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en Société par Actions Simplifiée nécessite l'accord unanime de tous les actionnaires et l'intervention d'un Conmissaire a la transformation.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'etre commandités.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour 1a modification des statuts des sociétés de cette forme.

Statuts modifiés et mis en harmonie avec la loi NRE du 15 mai 2001, des décrets d'applications et de la loi n 2001- 152 sur l'Epargne Salariale du 19 Février 2001 lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 17 Décembre 2002.

A l'expiration du terme fixé par la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale regle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément aux dispositions légales.

Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par les dispositions légales, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires. Le liquidateur représente la Société. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire a la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation, a l'actionnaire unique qui ne peut etre qu'une personne morale.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les actionnaires ou les administrateurs, soit entre les actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément aux dispositions légales et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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Statuts modifés et mis en harmonie avec la loi NRE du 15 mai 2001, des décrets d'applications et de la loi n 2001- 152 sur 1'Epargne Salariale du 19 Février 2001 lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 17 Décembre 2002.