ACTION OPTIMISATION ENERGIES
Acte du 22 mai 2018
Début de l'acte
RCS : SALON DE PROVENCE
Code grelfe : 1304
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2013 B 00090
Numéro SIREN : 790 726 533
Nom ou denomination: ACTION OPTIMISATION ENERGIES
Ce depot a ete enregistre le 22/05/2018 sous le numero de dépot 7435
ACTION OPTIMISATION ENERGIES
SAS au capital de 360 000 euros 12 Rue de la Glaciére Zl Les Bagnols, 13127 VlTROLLES 790 726 533 RCS SALON DE PROVENCE
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Louis BAYLE, titulaire de 1 action dans la société
Monsieur Vincent BAYLE, titulaire de 99 actions dans la société.
Détenant ensemble 100 actions, soit la totalité des actions de la société par actions simplifiée ACTION OPTIMISATION ENERGIES désignée ci-dessus,
Agissant en qualité de seuls associés de ia société ACTION OPTIMISATION ENERGIES et conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce et de l'article 13 des statuts,
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
- le rapport du Président ,
- le texte des projets de décisions,
Ont pris & l'unanimité les décisions suivantes portant sur :
- Agrément d'une cession d'actions,
- Modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Code grelfe : 1304
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2013 B 00090
Numéro SIREN : 790 726 533
Nom ou denomination: ACTION OPTIMISATION ENERGIES
Ce depot a ete enregistre le 22/05/2018 sous le numero de dépot 7435
ACTION OPTIMISATION ENERGIES
SAS au capital de 360 000 euros 12 Rue de la Glaciére Zl Les Bagnols, 13127 VlTROLLES 790 726 533 RCS SALON DE PROVENCE
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Louis BAYLE, titulaire de 1 action dans la société
Monsieur Vincent BAYLE, titulaire de 99 actions dans la société.
Détenant ensemble 100 actions, soit la totalité des actions de la société par actions simplifiée ACTION OPTIMISATION ENERGIES désignée ci-dessus,
Agissant en qualité de seuls associés de ia société ACTION OPTIMISATION ENERGIES et conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce et de l'article 13 des statuts,
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
- le rapport du Président ,
- le texte des projets de décisions,
Ont pris & l'unanimité les décisions suivantes portant sur :
- Agrément d'une cession d'actions,
- Modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
PREMIERE DECISION
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du souhait de Monsieur Vincent BAYLE de céder 98 actions qu'il détient dans la Société, décide d'agréer cette cession au profit de Monsieur Louis BAYLE, moyennant le prix total de 4 900 euros, soit 50 euros par action.
Le prix de ladite cession, conforme à la souscription historique, a été fixé en référence à la convention de portage, signée le 25 juillet 2014, entre Monsieur Louis BAYLE et Monsieur Vincent BAYLE et enregistrée auprés du SIE d'AIX-EN-PROVENCE NORD le 25/07/2014, Bordereau n*2014/729, Case n*36. L'objet de cette convention étant la souscription par Vincent BAYLE de 99 actions de la Société pour le compte de son oncle, Louis BAYLE.
1
Z 3 VB
La collectivité des associés charge son Président de veiller à l'accomplissement des formalités d'inscription des actions au compte du cessionnaire dans les registres de la Société à la date du transfert de propriété fixée par les parties et notifiée à la Société
Le prix de ladite cession, conforme à la souscription historique, a été fixé en référence à la convention de portage, signée le 25 juillet 2014, entre Monsieur Louis BAYLE et Monsieur Vincent BAYLE et enregistrée auprés du SIE d'AIX-EN-PROVENCE NORD le 25/07/2014, Bordereau n*2014/729, Case n*36. L'objet de cette convention étant la souscription par Vincent BAYLE de 99 actions de la Société pour le compte de son oncle, Louis BAYLE.
1
Z 3 VB
La collectivité des associés charge son Président de veiller à l'accomplissement des formalités d'inscription des actions au compte du cessionnaire dans les registres de la Société à la date du transfert de propriété fixée par les parties et notifiée à la Société
DEUXIEME DECISION
Les associés constatant l'agrément de cette cession d'actions, décident de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :
< ARTICLE 6 - APPORTS (Ancienne version)
Les soussignés apportent à la Société :
Monsieur Vincent BAYLE 4 950 € Monsieur Louis BAYLE 50 €
Une somme en numéraire de cinq milie (5000 euros), correspondant à 100 actions de numéraire, d'une valeur nominale de cinquante euros (50 euros) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 14.01.2013 par ia BANQUE POPULAIRE OCCITANE domiciliée Ple Entreprise Balma Héliotrope, 43 Avenue G. Pompidou 31130 BALMA dépositaire des fonds auquel est demeurée annexée la liste des associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées :
Monsieur Vincent BAYLE 99 actions X 50 £ 4 950 euros Monsieur Louis BAYLE 1 action X 50 £ 50 euros
La somme totale versée par les associés, soit 5000 euros, a été réguliérement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, a ladite banque. Mme Lucile CHAPEL Epouse BAYLE ne se revendiquera pas la qualité d'associé. participe à la signature de l'acte et reconnait que les fonds apportés sont des fonds
propres a Louis BAYLE.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 octobre 2016, le capital a été augmenté de 355 000 euros pour passer a 360 000 euros, par incorporation des réserves antérieures, du report a nouveau et augmentation de la valeur nominale des actions. >
< ARTICLE 6 - APPORTS (Nouvelle version)
Les soussignés apportent a la Société :
Monsieur Vincent BAYLE 4 950 € Monsieur Louis BAYLE 50 €
Une somme en numéraire de cinq mille (5000 euros), correspondant à 100 actions de numéraire, d'une valeur nominale de cinquante euros (50 euros) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 14.01.2013 par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE domiciliée Ple Entreprise Balma Héliotrope, 43 Avenue G. Pompidou 31130 8ALMA dépositaire des fonds,
2
c B VB
auquel est demeurée annexée la liste des associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées :
Monsieur Vincent BAYLE 99 actions X 50 € 4 950 euros Monsieur Louis BAYLE 1 action X 50 £ 50 euros
La somme totale versée par les associés, soit 5000 euros, a été réguliérement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, à ladite banque. Mme Lucile CHAPEL Epouse BAYLE ne se revendiquera pas ia qualité d'associé participe à la signature de l'acte et reconnait que les fonds apportés sont des fonds propres à Louis BAYLE.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 octobre 2016, le capital a été augmenté de 355 000 euros pour passer à 360 000 euros, par incorporation des réserves antérieures, du report a nouveau et augmentation de la valeur nominale des actions.
Le capital est désormais réparti comme suit :
Monsieur Vincent BAYLE 99 actions X 3 600 € 356 400 euros Monsieur Louis BAYLE 1 X 3 600 € 3 600 euros
A la suite d'une cession d'actions intervenue en date du 19 mars 2018 et établie conformément a la convention de portage signée le 25 juillet 2014 par les associés, la répartition du capital social est désormais la suivante :
Monsieur Vincent BAYLE 1 action X 3 600 € 3 600 euros Monsieur Louis BAYLE 99 actions X 3 600 £ 356 400 euros >.
< ARTICLE 7 - CAPITAL SOC!AL (Ancienne version)
Le capital social est fixé a la somme de cinq mille euros (5 000 euros)
Il est divisé en 100 actions de 50 euros chacune, entiérement libérées
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10
octobre 2016, le capital social est fixé a TROIS CENT SOIXANTE MILLE euros (360 000 euros).
ll est divisé en 100 actions de méme catégorie de 3 600 euros chacune, intégralement libérées.
Toutes les actions sont de méme catégorie. >
< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL (Nouvelle version)
Le capital social est fixé à la somme de cinq mille euros (5 000 euros)
Il est divisé en 100 actions de 50 euros chacune, entiérement libérées
3
VB
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 octobre 2016, le capital social est fixé a TROIS CENT SOIXANTE MILLE euros (360 000 euros).
Il est divisé en 100 actions de méme catégorie de 3 600 euros chacune, intégralement libérées.
Toutes les actions sont de méme catégorie
A la suite d'une décision des associés en date du 19 mars 2018, la répartition du capital sociai est désormais la suivante :
Monsieur Vincent BAYLE 1 action Monsieur Louis BAYLE 99 actions
< ARTICLE 6 - APPORTS (Ancienne version)
Les soussignés apportent à la Société :
Monsieur Vincent BAYLE 4 950 € Monsieur Louis BAYLE 50 €
Une somme en numéraire de cinq milie (5000 euros), correspondant à 100 actions de numéraire, d'une valeur nominale de cinquante euros (50 euros) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 14.01.2013 par ia BANQUE POPULAIRE OCCITANE domiciliée Ple Entreprise Balma Héliotrope, 43 Avenue G. Pompidou 31130 BALMA dépositaire des fonds auquel est demeurée annexée la liste des associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées :
Monsieur Vincent BAYLE 99 actions X 50 £ 4 950 euros Monsieur Louis BAYLE 1 action X 50 £ 50 euros
La somme totale versée par les associés, soit 5000 euros, a été réguliérement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, a ladite banque. Mme Lucile CHAPEL Epouse BAYLE ne se revendiquera pas la qualité d'associé. participe à la signature de l'acte et reconnait que les fonds apportés sont des fonds
propres a Louis BAYLE.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 octobre 2016, le capital a été augmenté de 355 000 euros pour passer a 360 000 euros, par incorporation des réserves antérieures, du report a nouveau et augmentation de la valeur nominale des actions. >
< ARTICLE 6 - APPORTS (Nouvelle version)
Les soussignés apportent a la Société :
Monsieur Vincent BAYLE 4 950 € Monsieur Louis BAYLE 50 €
Une somme en numéraire de cinq mille (5000 euros), correspondant à 100 actions de numéraire, d'une valeur nominale de cinquante euros (50 euros) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 14.01.2013 par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE domiciliée Ple Entreprise Balma Héliotrope, 43 Avenue G. Pompidou 31130 8ALMA dépositaire des fonds,
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c B VB
auquel est demeurée annexée la liste des associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées :
Monsieur Vincent BAYLE 99 actions X 50 € 4 950 euros Monsieur Louis BAYLE 1 action X 50 £ 50 euros
La somme totale versée par les associés, soit 5000 euros, a été réguliérement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, à ladite banque. Mme Lucile CHAPEL Epouse BAYLE ne se revendiquera pas ia qualité d'associé participe à la signature de l'acte et reconnait que les fonds apportés sont des fonds propres à Louis BAYLE.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 octobre 2016, le capital a été augmenté de 355 000 euros pour passer à 360 000 euros, par incorporation des réserves antérieures, du report a nouveau et augmentation de la valeur nominale des actions.
Le capital est désormais réparti comme suit :
Monsieur Vincent BAYLE 99 actions X 3 600 € 356 400 euros Monsieur Louis BAYLE 1 X 3 600 € 3 600 euros
A la suite d'une cession d'actions intervenue en date du 19 mars 2018 et établie conformément a la convention de portage signée le 25 juillet 2014 par les associés, la répartition du capital social est désormais la suivante :
Monsieur Vincent BAYLE 1 action X 3 600 € 3 600 euros Monsieur Louis BAYLE 99 actions X 3 600 £ 356 400 euros >.
< ARTICLE 7 - CAPITAL SOC!AL (Ancienne version)
Le capital social est fixé a la somme de cinq mille euros (5 000 euros)
Il est divisé en 100 actions de 50 euros chacune, entiérement libérées
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10
octobre 2016, le capital social est fixé a TROIS CENT SOIXANTE MILLE euros (360 000 euros).
ll est divisé en 100 actions de méme catégorie de 3 600 euros chacune, intégralement libérées.
Toutes les actions sont de méme catégorie. >
< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL (Nouvelle version)
Le capital social est fixé à la somme de cinq mille euros (5 000 euros)
Il est divisé en 100 actions de 50 euros chacune, entiérement libérées
3
VB
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 octobre 2016, le capital social est fixé a TROIS CENT SOIXANTE MILLE euros (360 000 euros).
Il est divisé en 100 actions de méme catégorie de 3 600 euros chacune, intégralement libérées.
Toutes les actions sont de méme catégorie
A la suite d'une décision des associés en date du 19 mars 2018, la répartition du capital sociai est désormais la suivante :
Monsieur Vincent BAYLE 1 action Monsieur Louis BAYLE 99 actions
TROISIEME DECISION
La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent acte pour remplir toutes formalités de droit.
Le présent acte sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siége social et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservé dans les archives de la Société.
Fait a VITROLLES Le 19 mars 2018
Louis BAYLE, Vincent BAYLE
ACTION OPTIMISATION ENERGIES SAS au capital de 360 000 euros
12 Rue de la Glaciére Zl Les Bagnols,13127 VITROLLES 790 726 533 RCS SALON DE PROVENCE
CONVENTION DE CESSION D'ACTIONS
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Vincent BAYLE. né Ie 12 octobre 1975 a CLERMONT FERRAND, de nationalité francaise, célibataire, demeurant 11 Rue Marcel Bodelle, 13960 SAUSSET LES PINS
ci-aprés dénommé "le cédant" d'une part,
Monsieur Louis BAYLE né le 25 septembre 1962 à MONTOULIEU-SAINT-BERNARD, de nationalité Francaise, marié sous le régime de la communauté légale avec Lucile CHAPEL épouse BAYLE, demeurant Avenue du Général Leclerc Résidence Le Neptune Bat B 13960 SAUSSET LES PINS,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire", d'autre part,
Ont préalablement a la cession d'actions de la société ACTION OPTIMISATION ENERGIES, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous signature privée en date du 15/01/2013 à VITROLLES, enregistré au Service des Impts d'AIX-EN-PROVENCE NORD Ie 15/01/2013, bordereau 2013/52 case 29, il existe une société par actions simplifiée dénommée ACTION OPTIMISATION ENERGIES,au capital de 360 000 euros,divisé en 100 actions de 3 600 euros chacune, dont le siége est fixé 12 Rue de la Glaciére Zl Les Bagnols, 13127 VITROLLES et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 790 726 533 RCS SALON DE PROVENCE. La société ACTION OPTIMISATION ENERGIES a pour objet principal les activités d'ingénierie, de contrle et analyses techniques.
1
V B
Le cédant posséde 99 actions pour les avoir souscrites au moment de la constitution de la Société, intervenue le 15/01/2013. Le 25 juillet 2014, une convention de portage a été conclue entre Monsieur Louis BAYLE et Monsieur Vincent BAYLE aux termes de laquelle Monsieur Vincent BAYLE reconnait avoir souscrit les 99 actions de la Société pour le compte de Monsieur Louis BAYLE
Cette convention de portage a fait l'objet d'un enregistrement auprés du Service des impts d'AlX-EN-PROVENCE NORD le 25/07/2014, Bordereau n*2014/729, Case n°36.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION D'ACTIONS
Par les présentes, et à la demande de Monsieur Vincent BAYLE, ce dernier céde sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Louis BAYLE qui accepte, 98 actions de la société ACTION OPTIMISATION ENERGIES
Les parties fixent au 19 mars 2018 la date du transfert de propriété des actions cédées à Louis BAYLE et s'engagent à notifier ladite date à la Société afin que celle-ci puisse procéder à cette date à l'inscription au compte du cessionnaire des actions cédées
Louis BAYLE sera propriétaire des actions cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de quatre mille neuf cent euros (4 900 euros), soit cinquante euros (50 euros) par action.
Ce prix de cession, conforme a ia souscription historigue, a été défini en référence à la convention de portage établie le 25 juillet 2014.
Le prix a été payé comptant ce jour, ce que le cédant reconnait et en consent bonne et valable quittance et décharge, sans réserve, autre que celle de l'encaissement du chéque.
DECLARATIONS DES PARTIES
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2
VB
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis au cessionnaire, qui le reconnait, un ordre de mouvement concernant les actions cédées, signé par lui et précisant la date du transfert de propriété choisie par les parties.
ENREGISTREMENT
La présente cession est soumise au droit d'enregistrement prévu par l'article 726 du Code général des impôts.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent : - avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
Fnrc6trê : SFRVICF.DFIARTF.MFNTAI. DF I.FNRFGISTRFMFNT AIX EN PROVENCE Lc 16/v5 2018 Dossicr 2018 11746;refércnct 2018 A 03534 Fait a MARSEILLE Enregisiament : 25 t Penaliter : 3 F Le 19 mars 2018 Total lquide : Vingt huit Etros DLICATA Montant recu En 3 originaux Le ContraileuMlcstuanccsoublE
n ewr
CsY pm acwp
Vincent BAYLE (1) Louis BAYLE (2)
Lu et affrouse Bon fan la axbion de quane xingt dix Rit actiond. Bon your quitamee
Bayk
3
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé Bon pour la cession de (nombre en lettres) actions. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
ACTION OPTIMISATION ENERGIES Société par actions simplifiée Au capital de 360 000 euros 12 RUE DE LA GLACIERE ZI LES BAGNOLS 13127 VITROLLES
790 726 533 RCS SALON-DE-PROVENCE
Le présent acte sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siége social et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservé dans les archives de la Société.
Fait a VITROLLES Le 19 mars 2018
Louis BAYLE, Vincent BAYLE
ACTION OPTIMISATION ENERGIES SAS au capital de 360 000 euros
12 Rue de la Glaciére Zl Les Bagnols,13127 VITROLLES 790 726 533 RCS SALON DE PROVENCE
CONVENTION DE CESSION D'ACTIONS
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Vincent BAYLE. né Ie 12 octobre 1975 a CLERMONT FERRAND, de nationalité francaise, célibataire, demeurant 11 Rue Marcel Bodelle, 13960 SAUSSET LES PINS
ci-aprés dénommé "le cédant" d'une part,
Monsieur Louis BAYLE né le 25 septembre 1962 à MONTOULIEU-SAINT-BERNARD, de nationalité Francaise, marié sous le régime de la communauté légale avec Lucile CHAPEL épouse BAYLE, demeurant Avenue du Général Leclerc Résidence Le Neptune Bat B 13960 SAUSSET LES PINS,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire", d'autre part,
Ont préalablement a la cession d'actions de la société ACTION OPTIMISATION ENERGIES, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous signature privée en date du 15/01/2013 à VITROLLES, enregistré au Service des Impts d'AIX-EN-PROVENCE NORD Ie 15/01/2013, bordereau 2013/52 case 29, il existe une société par actions simplifiée dénommée ACTION OPTIMISATION ENERGIES,au capital de 360 000 euros,divisé en 100 actions de 3 600 euros chacune, dont le siége est fixé 12 Rue de la Glaciére Zl Les Bagnols, 13127 VITROLLES et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 790 726 533 RCS SALON DE PROVENCE. La société ACTION OPTIMISATION ENERGIES a pour objet principal les activités d'ingénierie, de contrle et analyses techniques.
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V B
Le cédant posséde 99 actions pour les avoir souscrites au moment de la constitution de la Société, intervenue le 15/01/2013. Le 25 juillet 2014, une convention de portage a été conclue entre Monsieur Louis BAYLE et Monsieur Vincent BAYLE aux termes de laquelle Monsieur Vincent BAYLE reconnait avoir souscrit les 99 actions de la Société pour le compte de Monsieur Louis BAYLE
Cette convention de portage a fait l'objet d'un enregistrement auprés du Service des impts d'AlX-EN-PROVENCE NORD le 25/07/2014, Bordereau n*2014/729, Case n°36.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION D'ACTIONS
Par les présentes, et à la demande de Monsieur Vincent BAYLE, ce dernier céde sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Louis BAYLE qui accepte, 98 actions de la société ACTION OPTIMISATION ENERGIES
Les parties fixent au 19 mars 2018 la date du transfert de propriété des actions cédées à Louis BAYLE et s'engagent à notifier ladite date à la Société afin que celle-ci puisse procéder à cette date à l'inscription au compte du cessionnaire des actions cédées
Louis BAYLE sera propriétaire des actions cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de quatre mille neuf cent euros (4 900 euros), soit cinquante euros (50 euros) par action.
Ce prix de cession, conforme a ia souscription historigue, a été défini en référence à la convention de portage établie le 25 juillet 2014.
Le prix a été payé comptant ce jour, ce que le cédant reconnait et en consent bonne et valable quittance et décharge, sans réserve, autre que celle de l'encaissement du chéque.
DECLARATIONS DES PARTIES
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2
VB
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis au cessionnaire, qui le reconnait, un ordre de mouvement concernant les actions cédées, signé par lui et précisant la date du transfert de propriété choisie par les parties.
ENREGISTREMENT
La présente cession est soumise au droit d'enregistrement prévu par l'article 726 du Code général des impôts.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent : - avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
Fnrc6trê : SFRVICF.DFIARTF.MFNTAI. DF I.FNRFGISTRFMFNT AIX EN PROVENCE Lc 16/v5 2018 Dossicr 2018 11746;refércnct 2018 A 03534 Fait a MARSEILLE Enregisiament : 25 t Penaliter : 3 F Le 19 mars 2018 Total lquide : Vingt huit Etros DLICATA Montant recu En 3 originaux Le ContraileuMlcstuanccsoublE
n ewr
CsY pm acwp
Vincent BAYLE (1) Louis BAYLE (2)
Lu et affrouse Bon fan la axbion de quane xingt dix Rit actiond. Bon your quitamee
Bayk
3
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé Bon pour la cession de (nombre en lettres) actions. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
ACTION OPTIMISATION ENERGIES Société par actions simplifiée Au capital de 360 000 euros 12 RUE DE LA GLACIERE ZI LES BAGNOLS 13127 VITROLLES
790 726 533 RCS SALON-DE-PROVENCE
Statuts
Certifié conforme
Le Président
ACTION OPTIMISATION ENERGIES
Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros
Siege social : 12 RUE DE LA GLACIERE ZI LES BAGNOLS, 13127 VITROLLES
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Vincent BAYLE demeurant 11 Rue Marcel BODELLE,13960 SAUSSET LES PINS ne le 12 octobre 1975 a CLERMONT FERRAND célibataire de nationalité francaise
Monsieur Louis BAYLE demeurant Bat B Résidence Le Neptune AVENUE DU GENERAL LECLERC,13960 SAUSSET LES PINS ne le 25 septembre 1962 & MONTOULIEU-SAINT-BERNARD (31) marié sous le régime de la communauté légale avec Lucile CHAPEL Epouse BAYLE. de nationalité francaise
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiéc (SAS) devant exister entre eux.
STATUTS
VB
Le Président
ACTION OPTIMISATION ENERGIES
Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros
Siege social : 12 RUE DE LA GLACIERE ZI LES BAGNOLS, 13127 VITROLLES
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Vincent BAYLE demeurant 11 Rue Marcel BODELLE,13960 SAUSSET LES PINS ne le 12 octobre 1975 a CLERMONT FERRAND célibataire de nationalité francaise
Monsieur Louis BAYLE demeurant Bat B Résidence Le Neptune AVENUE DU GENERAL LECLERC,13960 SAUSSET LES PINS ne le 25 septembre 1962 & MONTOULIEU-SAINT-BERNARD (31) marié sous le régime de la communauté légale avec Lucile CHAPEL Epouse BAYLE. de nationalité francaise
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiéc (SAS) devant exister entre eux.
STATUTS
VB
ARTICLE 1 - FORME
ll existe entre les propriétaires des actions ci-aprs créées et de toutes celles qui le seraient ultéricurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut fairc appel public a l'épargne.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut fairc appel public a l'épargne.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France et a l'étranger :
Optimisation énergétique de sites industricls ct commerciaux ainsi que de biens à usage des particuliers . Réalisation des études, applications et fabrications y afférents ,
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a : - la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous etablissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités specifiées ci-dessus ; - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriét intellectuelle concernant ces activités : - la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, mobilires ôu immobilires ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ; - toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
Optimisation énergétique de sites industricls ct commerciaux ainsi que de biens à usage des particuliers . Réalisation des études, applications et fabrications y afférents ,
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a : - la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous etablissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités specifiées ci-dessus ; - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriét intellectuelle concernant ces activités : - la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, mobilires ôu immobilires ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ; - toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : "ACTION OPTIMISATION ENERGIES".
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la Sociéte doit indiquer en tôte de ses factures, notes de commandes, tarifs ct documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité ct signés par elle ou en son nom, ie siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
2
c 8
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la Sociéte doit indiquer en tôte de ses factures, notes de commandes, tarifs ct documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité ct signés par elle ou en son nom, ie siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 12 RUE DE LA GLACIERE ZI LES 8AGNOLS 13127 VITROLLES.
Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité à modifier ies statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président
devra étre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.
Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité à modifier ies statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président
devra étre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Les soussignés apportent a la Société :
Monsieur Vincent BAYLE 4 950 €
Monsieur Louis BAYLE 50 €
Une somme en numéraire de cinq mille (5000 euros), correspondant a 100 actions de numéraire, d'une vaieur nominale de cinquante euros (50 euros) chacune, souscrites en totalité et intégraiement libérées, ainsi qu'il résuite du certificat établi en date du 14.01.2013 par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE domiciliée POle Entreprise Balma Héliotrope, 43 Avenue G. Pompidou 31130 BALMA dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées :
Monsieur Vincent BAYLE 99 actions X 50 £ 4 950 euros
Monsieur Louis BAYLE 1 action X 50 € 50 euros La somme totale versée par ies associés, soit 5000 euros, a été réguliérement déposée & un compte
ouvert au nom de ia Société en formation, a ladite banque.
Mme Lucile CHAPEL Epouse BAYLE ne se revendiquera pas la qualité d'associé, participe à la signature de l'acte et reconnait que les fonds apportés sont des fonds propres à Louis 8AYLE.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 octobre 2016, le capital a été augmenté de 355 000 euros pour passer 360 000 euros, par incorporation des réserves antérieures, du report à nouveau et augmentation de la valeur nominale des actions.
Le capital est désormais réparti comme suit :
Monsieur Vincent BAYLE 99 actions X 3 600 € 356 400 euros
Monsieur Louis BAYLE 1 X 3 600 € 3 600 euros
3
A la suite d'une cession d'actions intervenue en date du 19 mars 2018 et établie conformément la convention de portage signée le 25 juillet 2014 par les associés, fa répartition du capital sociat est
désormais la suivante :
Monsieur Vincent 8AYLE 1 action X 3 600 € 3 600 euros
Monsieur Louis BAYLE 99 actions X 3 600 £. 356 400 euros
Monsieur Vincent BAYLE 4 950 €
Monsieur Louis BAYLE 50 €
Une somme en numéraire de cinq mille (5000 euros), correspondant a 100 actions de numéraire, d'une vaieur nominale de cinquante euros (50 euros) chacune, souscrites en totalité et intégraiement libérées, ainsi qu'il résuite du certificat établi en date du 14.01.2013 par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE domiciliée POle Entreprise Balma Héliotrope, 43 Avenue G. Pompidou 31130 BALMA dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées :
Monsieur Vincent BAYLE 99 actions X 50 £ 4 950 euros
Monsieur Louis BAYLE 1 action X 50 € 50 euros La somme totale versée par ies associés, soit 5000 euros, a été réguliérement déposée & un compte
ouvert au nom de ia Société en formation, a ladite banque.
Mme Lucile CHAPEL Epouse BAYLE ne se revendiquera pas la qualité d'associé, participe à la signature de l'acte et reconnait que les fonds apportés sont des fonds propres à Louis 8AYLE.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 octobre 2016, le capital a été augmenté de 355 000 euros pour passer 360 000 euros, par incorporation des réserves antérieures, du report à nouveau et augmentation de la valeur nominale des actions.
Le capital est désormais réparti comme suit :
Monsieur Vincent BAYLE 99 actions X 3 600 € 356 400 euros
Monsieur Louis BAYLE 1 X 3 600 € 3 600 euros
3
A la suite d'une cession d'actions intervenue en date du 19 mars 2018 et établie conformément la convention de portage signée le 25 juillet 2014 par les associés, fa répartition du capital sociat est
désormais la suivante :
Monsieur Vincent 8AYLE 1 action X 3 600 € 3 600 euros
Monsieur Louis BAYLE 99 actions X 3 600 £. 356 400 euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de cinq mille euros (5 000 euros).
It est divisé en 100 actions de 50 euros chacune, entierement libérées.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 octobre 2016, le Capital social est fixé a TROIS CENT SOIXANTE MILLE euros (360 000 euros).
I1 est divisé en 100 actions de méme catégorie de 3 600 euros chacune, intégralement libérées.
Toutes les actions sont de méme catégorie.
A la suite d'une décision des associés en date du 19 mars 2018, la répartition du capital social est désormais la suivante :
Monsieur Vincent BAYLE 1 action Monsieur Louis 8AYLE 99 actions
It est divisé en 100 actions de 50 euros chacune, entierement libérées.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 octobre 2016, le Capital social est fixé a TROIS CENT SOIXANTE MILLE euros (360 000 euros).
I1 est divisé en 100 actions de méme catégorie de 3 600 euros chacune, intégralement libérées.
Toutes les actions sont de méme catégorie.
A la suite d'une décision des associés en date du 19 mars 2018, la répartition du capital social est désormais la suivante :
Monsieur Vincent BAYLE 1 action Monsieur Louis 8AYLE 99 actions
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, prévus par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant acces au capitat, dans les conditions prévues par la loi.
La coltectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées & l'article L.225-129-2 du Code de commerce.
Lorsque la collectivité des associés décide de l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président Ie pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiet de souscription.
Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, ie décide expressément, les titres
de capital non souscrits titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibre aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.
Le droit l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
1l - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
1l - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L.225-198 et suivants du Code de commerce.
4bis
VB .L
III - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social ct substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Codc de commerce.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant acces au capitat, dans les conditions prévues par la loi.
La coltectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées & l'article L.225-129-2 du Code de commerce.
Lorsque la collectivité des associés décide de l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président Ie pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiet de souscription.
Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, ie décide expressément, les titres
de capital non souscrits titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibre aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.
Le droit l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
1l - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
1l - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L.225-198 et suivants du Code de commerce.
4bis
VB .L
III - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social ct substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Codc de commerce.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, ies actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'emission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le
ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par Icttre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associt.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal & partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un delai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demandcr au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de proceder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'emission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le
ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par Icttre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associt.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal & partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un delai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demandcr au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de proceder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obigatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individucl dans les conditions et selon les modalités prévues par ia loi et les rglements en vigueur.
Tout associd peut dcmandcr à la Sociéte la dtlivrance d'une attestation d'inscription cn compte.
5
UB
Tout associd peut dcmandcr à la Sociéte la dtlivrance d'une attestation d'inscription cn compte.
5
UB
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capilal, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la Société et jusqu'& la clôture dc la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaircs sur les registres tenus a cet effet au sige social.
En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.
Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.
Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations à l'issue d'un délai de trois semaines suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans Ics conditions prevues a la convention d'apport.
Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la Société et jusqu'& la clôture dc la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaircs sur les registres tenus a cet effet au sige social.
En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.
Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.
Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations à l'issue d'un délai de trois semaines suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans Ics conditions prevues a la convention d'apport.
ARTICLE 12 . PREEMPTION
La cession des actions de la Société a un tiers ou au profit d'associés est soumise au respect du droit de préemption des associés défini ci-aprés :
L'associé cédant doit notifier son projet au Président par lettre recommandée avcc demandc d'avis de réception en indiquant les informations sur le cessionnairc (nom, adresse et
nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siege social, capital, numéro RCS, identité des associés et des dirigeants), le nombre d'actions dont la cession est envisagéc, le prix et les conditions de la cession projetée.
Dans un delai de 1 mois de ladite notification, le Président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui disposeront d'un délai de 1 mois pour se porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportion de leur participation au capital.
Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au Président lc nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, par lettre recommandee avec demande d'avis de réception.
A l'expiration du délai de 1 mois, le Président devra faire connaitre par lettre recommandéc avec demande d'avis de r&ception Ics résultats de la préemption a l'associe cedant.
Si les droits de preemption sont supéricurs au nombre d'actions proposées a la vente, les
actions concernécs sont répartics par le Président entre les associés qui ont notifie icur
VB C 63
intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de ieurs demandes.
Si les offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposées.a la vente, les droits de préemption seront réputés n'avoir janais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément ci-aprs prévu, l'associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.
Toutefois, l'associe cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption à concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder a la cession du solde des actions qu'il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts.
Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra sc soumetre a la procédure d'agrément suivante :
L'associé cédant doit notifier son projet au Président par lettre recommandée avcc demandc d'avis de réception en indiquant les informations sur le cessionnairc (nom, adresse et
nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siege social, capital, numéro RCS, identité des associés et des dirigeants), le nombre d'actions dont la cession est envisagéc, le prix et les conditions de la cession projetée.
Dans un delai de 1 mois de ladite notification, le Président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui disposeront d'un délai de 1 mois pour se porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportion de leur participation au capital.
Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au Président lc nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, par lettre recommandee avec demande d'avis de réception.
A l'expiration du délai de 1 mois, le Président devra faire connaitre par lettre recommandéc avec demande d'avis de r&ception Ics résultats de la préemption a l'associe cedant.
Si les droits de preemption sont supéricurs au nombre d'actions proposées a la vente, les
actions concernécs sont répartics par le Président entre les associés qui ont notifie icur
VB C 63
intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de ieurs demandes.
Si les offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposées.a la vente, les droits de préemption seront réputés n'avoir janais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément ci-aprs prévu, l'associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.
Toutefois, l'associe cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption à concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder a la cession du solde des actions qu'il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts.
Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra sc soumetre a la procédure d'agrément suivante :
ARTICLE 13 - AGREMENT
La cession de titres de capital et de valeurs mobilires donnant accs au capital à un tiers ou au profit d'un associé est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrement au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilires donnant accs au capital] dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée. Elle est notifiée au cédant par iettre recommandée. A défaut de notification dans ies 3 mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de 3 mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilires donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilires donnant accs au capital est détermine par voie d'expertise, dans les conditions prêvues à l'article 1843-4 du Code civil.
L03 VB
Le cédant peut a tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant acces au capital.
Si, a l'expiration du délai de 3 mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dament appelés.
Les dispositions qui précdent sont applicables a toutes les cessions, que iesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer & ia cession des droits d'attribution en cas d'augmentation dc capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente clause d'agrément ne peut tre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
Toute cession réalisée en violation de cette ctause d'agrément est nulle.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrement au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilires donnant accs au capital] dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée. Elle est notifiée au cédant par iettre recommandée. A défaut de notification dans ies 3 mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de 3 mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilires donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilires donnant accs au capital est détermine par voie d'expertise, dans les conditions prêvues à l'article 1843-4 du Code civil.
L03 VB
Le cédant peut a tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant acces au capital.
Si, a l'expiration du délai de 3 mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dament appelés.
Les dispositions qui précdent sont applicables a toutes les cessions, que iesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer & ia cession des droits d'attribution en cas d'augmentation dc capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente clause d'agrément ne peut tre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
Toute cession réalisée en violation de cette ctause d'agrément est nulle.
ARTICLE 14 - LOCATION DES ACTIONS
La location des actions est interdite
ARTICLE 15 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE
L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants : - défaut d'affectio societatis : - mésentente durable entre associés ; - désaccord persistant sur ia gestion, les objectifs et ia stratégie de la Societé ; - manquements d'un associé a ses obligations ; - dissolution, redressement ou liquidation judiciaires ; - changement de contrle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ; - exercice d'une activité concurrente a celle de la Société, soit directement, soit par Tintermédiaire d'une société filiale ou apparentée : - violation d'une disposition statutaire : - opposition continue aux décisions propos6es par le Président pendant deux exercices consécutifs, - condamnation pénale prononcée & l'encontre d'un associé personne physique ou morale (ou a l'encontre de l'un de ses dirigeants) ;
8
L B VB
- plus généralement, la condamnation judiciaire prononcée a l'encontre d'un associé personnc physique ou d'un dirigeant de l'associé personne morale, susceptible de mettre en cause l'image ou la réputation de la Société.
La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés statuant a ia majorité chaque associé ne disposant, pour participer au vote sur cette décision d'exclusion, que d'une seule voix, quelle que soit sa participation au capital ; l'associé dont l'exclusion est proposée participe au vote et sa voix est prise en compte pour le calcul de cette majorité.
Les associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du Président de la Société.
La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués & l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, trc mentionnés dans la décision des associés. La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé ; elle est notifiée & l'associé exclu par lettre recommandéc avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
En outre, cette décision doit égalemcnt statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption ....
La totalite des actions de l'associe exclu doit @tre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion.
Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843.4 du Code civil.
Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.
A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les memes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a t'unanimité des associés.
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L B VB
- plus généralement, la condamnation judiciaire prononcée a l'encontre d'un associé personnc physique ou d'un dirigeant de l'associé personne morale, susceptible de mettre en cause l'image ou la réputation de la Société.
La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés statuant a ia majorité chaque associé ne disposant, pour participer au vote sur cette décision d'exclusion, que d'une seule voix, quelle que soit sa participation au capital ; l'associé dont l'exclusion est proposée participe au vote et sa voix est prise en compte pour le calcul de cette majorité.
Les associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du Président de la Société.
La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués & l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, trc mentionnés dans la décision des associés. La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé ; elle est notifiée & l'associé exclu par lettre recommandéc avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
En outre, cette décision doit égalemcnt statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption ....
La totalite des actions de l'associe exclu doit @tre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion.
Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843.4 du Code civil.
Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.
A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les memes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a t'unanimité des associés.
ARTICLE 16 - DROITS ET 0BLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, & une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
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VB
Le cas échéant, et pour parvenir & ce resultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.
Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Lcs droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous queique prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur ies biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou ia licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des assacies.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit queiconque, en cas d'echange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en cons&quence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inféricur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
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VB
Le cas échéant, et pour parvenir & ce resultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.
Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Lcs droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous queique prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur ies biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou ia licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des assacies.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit queiconque, en cas d'echange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en cons&quence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inféricur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
ARTICLE 17 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Socitté.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représtntant de T'indivision doit tre notifite a la Societé dans le inois de ia survenance de Tindivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Societé, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification & la Societé, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
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vB ZB
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il apparticnt a l'usufruitier.
Cependant, les associés concernés peuvcnt convenir dc toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiéc par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représtntant de T'indivision doit tre notifite a la Societé dans le inois de ia survenance de Tindivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Societé, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification & la Societé, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
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vB ZB
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il apparticnt a l'usufruitier.
Cependant, les associés concernés peuvcnt convenir dc toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiéc par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.
ARTICLE 18 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La société est représentée, dirigéc et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Societé.
Désignation
Le premier Président de la Société sera désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés prise a l'unanimité.
La personne morale Président est représentée par son représentant iégal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle designe une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nomméc Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en ieur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire dc la personne morale qu'ils dirigent.
Le mandat du Président n'cst pas renouvelable.
Les fonctions de Président seront assurées alternativement par une personne physique ou morale désignée par chacun des associés.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut être également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Durée des fonctions
La duréc du mandat du Président cst fixée pour unc durée illimit&c.
Les fonctions de Président prcnnent fin soit par le déces, la demission, la révocation, T'expiration de son mandat, soit par l'ouverture & l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
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iB VB
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 2 mois lequel pourra etre réduit lors de la consultation de la collectivite des associés qui aura & statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.
Révocation
Le Président peut etre révoqué pour un motif grave, par décision de la collectivité des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Societé et statuant & la majorité absolue. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit & une indemnisation du Président.
En outre, le Président est révoque de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, g&rer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale, - exclusion du Président associé.
Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut &tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnellc au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant ies pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le ticrs savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Lc Presidcnt peut déléguer & toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
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VB 26
Désignation
Le premier Président de la Société sera désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés prise a l'unanimité.
La personne morale Président est représentée par son représentant iégal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle designe une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nomméc Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en ieur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire dc la personne morale qu'ils dirigent.
Le mandat du Président n'cst pas renouvelable.
Les fonctions de Président seront assurées alternativement par une personne physique ou morale désignée par chacun des associés.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut être également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Durée des fonctions
La duréc du mandat du Président cst fixée pour unc durée illimit&c.
Les fonctions de Président prcnnent fin soit par le déces, la demission, la révocation, T'expiration de son mandat, soit par l'ouverture & l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
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iB VB
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 2 mois lequel pourra etre réduit lors de la consultation de la collectivite des associés qui aura & statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.
Révocation
Le Président peut etre révoqué pour un motif grave, par décision de la collectivité des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Societé et statuant & la majorité absolue. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit & une indemnisation du Président.
En outre, le Président est révoque de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, g&rer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale, - exclusion du Président associé.
Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut &tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnellc au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant ies pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le ticrs savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Lc Presidcnt peut déléguer & toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
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VB 26
ARTICLE 19 - DIRECTEUR GENERAL
Désignation
Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer a la majorité absolue un Directeur Général, personne physique ou morale.
La pcrsonne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux m&mes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et penale que s'ils étaient Directeur Genéral en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Genéral conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de Dirccteur Général prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois, lequel pourra être réduit lors de consultation de la collectivite des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur
Général démissionnaire.
Révocation
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un justc motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du Président, prise a la majorité absolue. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, - exciusion du Directeur Général associé.
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VB
Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixécs dans la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnellc ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Directeur Général est remboursé dc ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer a la majorité absolue un Directeur Général, personne physique ou morale.
La pcrsonne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux m&mes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et penale que s'ils étaient Directeur Genéral en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Genéral conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de Dirccteur Général prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois, lequel pourra être réduit lors de consultation de la collectivite des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur
Général démissionnaire.
Révocation
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un justc motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du Président, prise a la majorité absolue. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, - exciusion du Directeur Général associé.
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Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixécs dans la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnellc ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Directeur Général est remboursé dc ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
ARTICLE 20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES
En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, Ie Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les convcntions, intcrvenucs directement ou par personne interposée entre la Société ct son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société ia contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statuc chaquc année sur ce rapport iors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écouié.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues & des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour ies parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellcment, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de comncrce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président ct aux autres dirigeants de la Société.
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VB L3
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statuc chaquc année sur ce rapport iors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écouié.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues & des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour ies parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellcment, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de comncrce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président ct aux autres dirigeants de la Société.
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VB L3
ARTICLE 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les rglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommes en m&me temps que le ou les titulaires pour la m&me durée.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; Icurs fonctions expirent a Fissue de ia consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixieme exercice social.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle conformémnent a la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. lis ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer a toute consultation de la collectivité des associés.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommes en m&me temps que le ou les titulaires pour la m&me durée.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; Icurs fonctions expirent a Fissue de ia consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixieme exercice social.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle conformémnent a la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. lis ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer a toute consultation de la collectivité des associés.
ARTICLE 22 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 du Code du travail auprs du Président. A cette fin, celui-ci ies réunira une fois par trimestre au moins, et notarnment lors de l'arrété des comptes annuels.
Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mmes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent être adressées par tous moyens &crits par un représentant &u comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.
Elles doivent tre recues au sige social 15 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 15 jours de leur réception.
Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mmes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent être adressées par tous moyens &crits par un représentant &u comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.
Elles doivent tre recues au sige social 15 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 15 jours de leur réception.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résuitats, - approbation des conventions reglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement ct réduction du capitat social,
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VB L 3
- transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - agrement des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - augmentation des engagements des associés, - nomination, révocation et rémunération des dirigeants, - modification des statuts, sauf transfert du sige social,
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.
15
VB L 3
- transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - agrement des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - augmentation des engagements des associés, - nomination, révocation et rémunération des dirigeants, - modification des statuts, sauf transfert du sige social,
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.
ARTICLE 24 - FORME ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consenterment des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et &tre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Toutefois, devront &tre prises cn asscmblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport particl d'actif, et a l'exclusion d'un associé.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la decision collective.
Toutefois, devront &tre prises cn asscmblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport particl d'actif, et a l'exclusion d'un associé.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la decision collective.
ARTICLE 25 - CONSULTATION ECRITE
En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposees ainsi que les documents nécessaires a l'information des assocics.
Les associés disposent d'un délai de i5 jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandec.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Les associés disposent d'un délai de i5 jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandec.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 26 - ASSEMBLEE GENERALE
Les assemblées générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusicurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou & la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
16
VB
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquéc par le liquidatcur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 15 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans déiai si tous les associés y consentent. L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés rcprésentant au moins 50 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siege social 15 jours au moins avant ia date de la réunion. Le Président accuse r&ception de ces demandes dans les 15 jours de leur réception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elie peut cependant, en toutes circonstances, révoquer Ic Président, un ou plusicurs dirigeants, et procéder & leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemble par un autre associé ou par un tiers. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre iltimité de mandats.
Les mandats peuvent &tre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électroniquc ou d'un vote par procuration donné par signature electronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prevues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécuriséc au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procedé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Une feuille de préscnce est émargée par ies associés presents et les mandataires et & laquelle sont annexés les pouvoirs donnés & chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au sige social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assembiée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
16
VB
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquéc par le liquidatcur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 15 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans déiai si tous les associés y consentent. L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés rcprésentant au moins 50 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siege social 15 jours au moins avant ia date de la réunion. Le Président accuse r&ception de ces demandes dans les 15 jours de leur réception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elie peut cependant, en toutes circonstances, révoquer Ic Président, un ou plusicurs dirigeants, et procéder & leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemble par un autre associé ou par un tiers. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre iltimité de mandats.
Les mandats peuvent &tre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électroniquc ou d'un vote par procuration donné par signature electronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prevues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécuriséc au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procedé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Une feuille de préscnce est émargée par ies associés presents et les mandataires et & laquelle sont annexés les pouvoirs donnés & chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au sige social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assembiée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
ARTICLE 27 - REGLES DE MAJORITE
Le droit de vote attaché aux actions cst proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
17
1.8 VB
Les décisions collectives sont prises selon les quorum et majorité prévues par la loi pour les assemblées généraies ordinaires et les assemblées extraordinaires.
17
1.8 VB
Les décisions collectives sont prises selon les quorum et majorité prévues par la loi pour les assemblées généraies ordinaires et les assemblées extraordinaires.
ARTICLE 28 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives prises en assembléc sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu ct la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé dcs débats ainsi que le texte des résolutions ct pour chaquc résolution le résultat du vote. En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations cornmuniqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des procs-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet
Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu ct la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé dcs débats ainsi que le texte des résolutions ct pour chaquc résolution le résultat du vote. En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations cornmuniqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des procs-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet
ARTICLE 29 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés 15 jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.
Les associés pcuvent, a toute époque, consuiter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a i'occasion des décisions collectives.
Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés 15 jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.
Les associés pcuvent, a toute époque, consuiter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a i'occasion des décisions collectives.
ARTICLE 30 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premicr janvier et finit le trente et un décembre.
18
VB L 3
Par exception, le premier exercice commencera le jour dc l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 Décembre 2013.
18
VB L 3
Par exception, le premier exercice commencera le jour dc l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 Décembre 2013.
ARTICLE 31 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, ie Président dresse l'inventaire des divers éléments dc l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distinctc Ics capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et ies charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par Ie bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis cst mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui inforrne chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans ie cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque ia Societé établit des cornptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec lc rapport de gestion du groupe et le rapport des Cornmissaires aux Comptes.
A la clture de chaque exercice, ie Président dresse l'inventaire des divers éléments dc l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distinctc Ics capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et ies charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par Ie bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis cst mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui inforrne chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans ie cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque ia Societé établit des cornptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec lc rapport de gestion du groupe et le rapport des Cornmissaires aux Comptes.
ARTICLE 32 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par difftrence, apres déduction des amorlissernents et des provisions, le bénefice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminue, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étrc
19
c o VB
obligatoire iorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital sociai ; il reprend son cours iorsque, pour une cause queiconque, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénefice distribuable est conslitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des staluts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prêlevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors ie cas de réduction du capital, aucunc distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts nc permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour tre imputécs sur les béncfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Sur le bénéfice de l'exercice diminue, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étrc
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c o VB
obligatoire iorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital sociai ; il reprend son cours iorsque, pour une cause queiconque, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénefice distribuable est conslitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des staluts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prêlevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors ie cas de réduction du capital, aucunc distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts nc permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour tre imputécs sur les béncfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
ARTICLE 33 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision coliective des associés ou, a défaut, par ic Président.
Toutefois, ia mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neut' mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce delai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comples fait apparaitre que la Société, depuis la citure de l'exercice précedent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes & porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il pcut être distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'cxcrcice. Le montant de ces acomptes ne pcut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des associés sauf lorsque ia distribution a été effectuée en violation des dispositions tégales et que la Société établit que les bénéficiaires
20 cB VB
avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas &chéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprs la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Toutefois, ia mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neut' mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce delai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comples fait apparaitre que la Société, depuis la citure de l'exercice précedent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes & porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il pcut être distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'cxcrcice. Le montant de ces acomptes ne pcut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des associés sauf lorsque ia distribution a été effectuée en violation des dispositions tégales et que la Société établit que les bénéficiaires
20 cB VB
avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas &chéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprs la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
ARTICLE 34 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les docurnents comptables, ies capitaux propres de la Société deviennent inférieurs & la moitie du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcee, le capital doit &tre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitie du capital social.
Dans tous les cas, ia décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la Societé. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur Ie fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcee, le capital doit &tre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitie du capital social.
Dans tous les cas, ia décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la Societé. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur Ie fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 35 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, ies conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans ics conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en societé a responsabilité limitéc est décidée dans ies conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
21 L3 YB
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, ies conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans ics conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en societé a responsabilité limitéc est décidée dans ies conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
21 L3 YB
ARTICLE 36 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Societé est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, & l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a ia suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser T'actif, meme a l'amiable. It est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associes.
La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprs remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, ja dissolution de ia Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser T'actif, meme a l'amiable. It est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associes.
La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprs remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, ja dissolution de ia Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 37 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le collge arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procedera à cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, ic déces, l'emp&chement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours du Président du Tribunat de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
22
23 VB
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les rgles établics par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer & la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siêge social, tant pour l'application des dispositions qui précdent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le collge arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procedera à cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, ic déces, l'emp&chement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours du Président du Tribunat de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
22
23 VB
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les rgles établics par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer & la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siêge social, tant pour l'application des dispositions qui précdent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
ARTICLE 38 - NOMINATION DES DIRIGEANTS
Nomination du Président
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée indéterminée est :
BAYLE Louis Né a MONTOULIEU -SAINT-BERNARD (31) le 25 septembre 1962 De nationalité francaise. Demeurant & Résidence le Neptune Bàtiment B Avenue du Général Leclerc 13960 $AUSSET LES PINS
BAYLE Louis accepte les fonctions de Président et declare, en ce qui le concerne, n'etre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction suscepibles d'empecher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée indéterminée est :
BAYLE Louis Né a MONTOULIEU -SAINT-BERNARD (31) le 25 septembre 1962 De nationalité francaise. Demeurant & Résidence le Neptune Bàtiment B Avenue du Général Leclerc 13960 $AUSSET LES PINS
BAYLE Louis accepte les fonctions de Président et declare, en ce qui le concerne, n'etre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction suscepibles d'empecher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 39 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Conformément a ia loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Aucun engagement pris .
Aucun engagement pris .
ARTICLE 40 - FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS - FRAIS
Tous pouvoirs sont donnés au portcur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer l'ensemble des formalités légales relatives a la constitution de ta Société et notanment :
- procéder à l'enregistrement des statuts auprs du Service des impts compétent ;
- signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonccs légales dans le département du siege social ;
- procéder a toutes déclarations auprs du Centre de Formalités des Entreprises compétent ;
23
LB YB
- effectuer toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - à cet effet, signer tous actes et pices, acquitter tous droits et frais, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire afin de donner à la Société présentement constituée son existence légale en accomplissant toutes autres formalités prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes a l'effet d'accomplir l'ensembie des formalités de publicité, de dépôt et autres pour parvenir & l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
Fait a VITROLLES Le .4S.09013 En ..... exemplaires originaux
Louis BAYLE Vincent BAYLE Bon pour acceptation des fonctions de Président
Bonjcm wpTaLxniws frnclins Q PuuLJ
A+ 1YAIXVENORI 1:
: 1e Amalites :
T tatrle
24
- procéder à l'enregistrement des statuts auprs du Service des impts compétent ;
- signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonccs légales dans le département du siege social ;
- procéder a toutes déclarations auprs du Centre de Formalités des Entreprises compétent ;
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LB YB
- effectuer toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - à cet effet, signer tous actes et pices, acquitter tous droits et frais, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire afin de donner à la Société présentement constituée son existence légale en accomplissant toutes autres formalités prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes a l'effet d'accomplir l'ensembie des formalités de publicité, de dépôt et autres pour parvenir & l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
Fait a VITROLLES Le .4S.09013 En ..... exemplaires originaux
Louis BAYLE Vincent BAYLE Bon pour acceptation des fonctions de Président
Bonjcm wpTaLxniws frnclins Q PuuLJ
A+ 1YAIXVENORI 1:
: 1e Amalites :
T tatrle
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