AMATRANS AGENCE MARITIME DE TRANSIT
Acte du 28 février 2023
Début de l'acte
RCS : LE HAVRE
Code greffe : 7606
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 28/02/2023 sous le numero de dep0t A2023/000599
EXTRAIT DES MINUTES
2023OP00141
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Code greffe : 7606
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
EXTRAIT DES MINUTES
2023OP00141
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
ORDONNANCE
Nous, Christelle BETREMIEUX, Présidente du tribunal de commerce du Havre, Assistée de la SELARL CHASSANG - LE PAGE, Greffier,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés conjointement par : La SAS AMATRANS AGENCE MARITIME DE TRANSIT 16 rue Pierre-Brossolette Immeuble Wall Street 76600 LE HAVRE RCS Le Havre 330 982 885 Et La SAS FINTRANS FINANCIERE DE TRANSPORTS 16 rue Pierre-Brossolette Immeuble Wall Street 76600 LE HAVRE RCS Le Havre 381 730 001 Ayant pour avocat le cabinet PARTHEMIS AVOCATS Me Christεle DUBOC-THOMAS 130 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE
Tendant a voir désigner un commissaire a la fusion dans le cadre du projet de fusion par absorption de la société SAS FINTRANS FINANCIERE DE TRANSPORTS 16 rue Pierre-Brossolette Immeuble Wall Street 76600 LE
HAVRE RCS Le Havre 381 730 001 par la société SAS AMATRANS AGENCE MARITIME DE TRANSIT 16 rue Pierre-Brossolette Immeuble Wall Street 76600 LE HAVRE RCS Le Havre 330 982 885
Vu les articles L. 225-147, L. 227-1, L. 236-10 et suivants, R. 225-7 et suivants, R.236.6 du code de commerce,
DESIGNONS en qualité de commissaire a la fusion : Monsieur BELLIER Daniel 8 Rue Mal De Lattre De Tassigny 76600 LE HAVRE inscrit sur la liste prévue a l'article L. 822-1 du code de commerce, avec mission : D'examiner les modalités de l'opération,
D'examiner la ou les méthode(s) suivie(s) pour la détermination du rapport d'échange proposé et d'en apprécier le caractére adéquat pour les besoins de l'opération, De vérifier que les valeurs relatives attibuées aux actions des sociétés participant a l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable, D'indiquer les difficultés particuliéres d'évaluation s'il en existe, D'apprécier la valeur des différents apports en nature et, le cas échéant, des avantages particuliers, qui seraient consentis, De vérifier que le montant de 1'actif net apporté par la société absorbée est au moins égal au montant de 1'augmentation de capital de la société absorbante augmentée le cas échéant de la prime d'apport, D'établir les rapports, contenant les mentions prévues par les textes législatifs et réglementaires, qui seront, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mis a la disposition des actionnaires des sociétés participant a l'opération,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante
Fait a Le Havre, le 24/02/2023
Le Greffier associé, La Présidente du tribunal de commerce Pierre-Philippe CHASSANG Christelle BETREMIEUX
Signé électroniquement par Christelle BETREMIEUX
Frais de greffe de la présente ordonnance : 35.44 € TTC (24.62 € HT - 4.92 € TVA - 5.9 € débours Signé électroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé
Pour expédition certifiée conforme a l'original
EXTRAIT DES MINUTES GREFFE TEF
22 FEV.2023 REQUETE A MADAME LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE HA
"Otit
Nous soussignés,
- La Société FINTRANS - FINANCIERE DE TRANSPORTS, Présidente de la Société AMATRANS - AGEM@ MARiTIME DE TRANSIT, Société par actions simplifiée au capital de 38.112,25 euros, dont le siége social est situé a LE HAVRE (76600) - 16, Rue Pierre-Brossolette - Immeuble Wall Street, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous ie numéro 330.982.885 RCS LE HAVRE, représentée par Monsieur Said AICHOUCHE, és-qualité de Président de la Société FINTRANS FINANCIERE DE TRANSPORTS, ci-aprés dénommée < Société absorbante >
- Monsieur Said AICHOUCHE agissant en qualité de Président de la Société FINTRANS - FINANCIERE DE TRANSPORTS, Société par actions simplifiée au capital de 45.734,71 euros, dont le siége social est situé a LE HAVRE (76600) - 16, Rue Pierre-Brossolette - immeuble Wall Street, immatriculée au
Registre du commerce et des sociétés sous ie numéro 381.730.001 RCS LE HAVRE, ci-aprés dénommée < Société absorbée >
Les Sociétés AMATRANS - AGENCE MARITIME DE TRANSIT et FINTRANS - FINANCIERE DE TRANSPORTS étant ci-aprés dénommées collectivement les < requérantes >, ayant pour Avocat Maitre Christéle DUBOC-THOMAS, Avocat au sein du cabinet PARTHEMIS ENTREPRISE, inscrite au Barreau du HAVRE, sise au HAVRE (76600) -130, Boulevard de Strasbourg, Membre de l'AARPI PARTHEMIS AVOCATS
Ont l'honneur de vous exposer ce qui suit :
1- OPERATION ENVISAGEE
Les reguérantes étudient un projet de fusion par absorption de la Société FINTRANS FINANCIERE DE
TRANSPORTS par la Société AMATRANS AGENCE MARITIME DE TRANSIT. En vue de rationaliser la structure du Groupe et de réorganiser son activité, il est envisagé une restructuration interne au groupe par voie d'une fusion-réduction au terme de laqueile la Société AMATRANS - AGENCE MARITIME DE TRANSIT absorbera la Société FINTRANS - FINANCIERE DE TRANSPORTS.
2- SOCIETE ABSORBANTE
La Société absorbante a une activité d'agence maritime exercant la représentation, la consignation, la réception, l'importation, l'exportation, le transport de toutes marchandises et toutes prestations de service liées a l'exécution des transports terrestres, maritimes, aériens, l'affrétement, le transit, l'achat, la location, la maintenance de tout matériel de transport et l'activité de commissionnaire de
transport.
Au titre de l'exercice clos le 30 Septembre 2022, le chiffre d'affaires s'est élevé a la somme de 22.221.304 euros ; le bilan totalise 8.554.138 euros et les capitaux propres s'élévent a 5.755.341 euros pour un effectif salarié de 28 personnes.
La Société AMATRANS - AGENCE MARITIME DE TRANSIT est titulaire des agréments requis pour son
activité ; elle est connue et réputée dans son domaine.
EXTRAIT DES MINUTES
La Société TALENZ CASTEL EXPERTISE, est le Commissaire aux comptes titulaire de la Société
absorbante.
3- SOCIETE ABSORBEE
La Société absorbée a pour activité la prise de participation dans toutes entreprises industrielies, commerciales, mobilieres ou immobilieres.
Au titre de l'exercice clos le 30 Septembre 2022, le chiffre d'affaires s'est élevé à la somme de 162.000 euros ; le bilan totalise 2.893.122 euros et les capitaux propres s'élévent a 2.582.212 euros pour un effectif salarié d'une personne.
La Société TALENZ CASTEL EXPERTISE, est, également, le Commissaire aux comptes titulaire de la Société.
4- ÉVALUATION DES APPORTS
La société absorbée ferait apport a la société absorbante de l'ensemble de ses éléments d'actif comprenant notamment TROIS cENTS (30O) actions de la Société AMATRANS - AGENCE MARITIME DE
TRANSIT détenue par la Société FINTRANS - FINANCIERE DE TRANSPORTS, d'une valeur nominale de QUINZE EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES (15,24 @).
S'agissant d'une opération de fusion entre sociétés sous contrôle distinct, et dans la mesure ou il est prévu que l'associé principal de la Société absorbée prenne le contrle de la Société absorbante, les apports seront évalués à leur valeur nette comptable à la date d'effet de l'opération.
5- OBJET DE LA REQUETE
En conséquence de ce qui précéde, les requérants ont l'honneur de solliciter qu'il vous plaise, conformément aux dispositions des articles L. 236-10 et R. 236-6 du Code de commerce, la désignation d'un Commissaire à ia fusion et aux apports lequel pourrait étre Monsieur Daniel BELLIER, Commissaire aux Comptes inscrit a la Compagnie Régionale Normandie, sis au HAVRE (76600) - 8, Rue Maréchal de Lattre de Tassigny, lequel, interrogé par les parties, s'est déclaré disponible à accepter la mission suivante :
d'examiner les modalités de l'opération ;
d'examiner la ou les méthode(s) suivie(s) pour la détermination du rapport d'échange proposé et d'en apprécier le caractére adéquat pour les besoins de l'opération ;
de vérifier que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération
sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable ;
d'indiquer les difficultés particuliéres d'évaluation s'il en existe ;
d'apprécier la valeur des différents apports en nature et, le cas échéant, des avantages particuliers, qui seraient consentis ;
de vérifier que le montant de l' actif net apporté par la société absorbée est au moins égal au montant de l' augmentation de capital de la société absorbante augmentée le cas échéant de la prime d'apport ;
d'établir les rapports, contenant les mentions prévues par les textes législatifs et réglementaires, qui seront, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur,
mis a la disposition des associés des sociétés participant à l'opération.
EXTRAIT DES MINUTES
Vous trouverez annexé aux présentes tles extraits Kbis des Sociétés absorbante et absorbée.
Nous vous prions d'agréer, Madame le Président, l'expression de nos salutations distinguées.
Fait a LE HAURE
03.02.2023 LE
La Société AMATRANS AGENCE La Société FINTRANS FINANClERE DE MARITIME DE TRANSIT, repr&sentée TRANSPORTS, représentée par par Mqnsieur Said AICHOuCE Monsieur Said AICHOUCHE
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés conjointement par : La SAS AMATRANS AGENCE MARITIME DE TRANSIT 16 rue Pierre-Brossolette Immeuble Wall Street 76600 LE HAVRE RCS Le Havre 330 982 885 Et La SAS FINTRANS FINANCIERE DE TRANSPORTS 16 rue Pierre-Brossolette Immeuble Wall Street 76600 LE HAVRE RCS Le Havre 381 730 001 Ayant pour avocat le cabinet PARTHEMIS AVOCATS Me Christεle DUBOC-THOMAS 130 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE
Tendant a voir désigner un commissaire a la fusion dans le cadre du projet de fusion par absorption de la société SAS FINTRANS FINANCIERE DE TRANSPORTS 16 rue Pierre-Brossolette Immeuble Wall Street 76600 LE
HAVRE RCS Le Havre 381 730 001 par la société SAS AMATRANS AGENCE MARITIME DE TRANSIT 16 rue Pierre-Brossolette Immeuble Wall Street 76600 LE HAVRE RCS Le Havre 330 982 885
Vu les articles L. 225-147, L. 227-1, L. 236-10 et suivants, R. 225-7 et suivants, R.236.6 du code de commerce,
DESIGNONS en qualité de commissaire a la fusion : Monsieur BELLIER Daniel 8 Rue Mal De Lattre De Tassigny 76600 LE HAVRE inscrit sur la liste prévue a l'article L. 822-1 du code de commerce, avec mission : D'examiner les modalités de l'opération,
D'examiner la ou les méthode(s) suivie(s) pour la détermination du rapport d'échange proposé et d'en apprécier le caractére adéquat pour les besoins de l'opération, De vérifier que les valeurs relatives attibuées aux actions des sociétés participant a l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable, D'indiquer les difficultés particuliéres d'évaluation s'il en existe, D'apprécier la valeur des différents apports en nature et, le cas échéant, des avantages particuliers, qui seraient consentis, De vérifier que le montant de 1'actif net apporté par la société absorbée est au moins égal au montant de 1'augmentation de capital de la société absorbante augmentée le cas échéant de la prime d'apport, D'établir les rapports, contenant les mentions prévues par les textes législatifs et réglementaires, qui seront, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mis a la disposition des actionnaires des sociétés participant a l'opération,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante
Fait a Le Havre, le 24/02/2023
Le Greffier associé, La Présidente du tribunal de commerce Pierre-Philippe CHASSANG Christelle BETREMIEUX
Signé électroniquement par Christelle BETREMIEUX
Frais de greffe de la présente ordonnance : 35.44 € TTC (24.62 € HT - 4.92 € TVA - 5.9 € débours Signé électroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé
Pour expédition certifiée conforme a l'original
EXTRAIT DES MINUTES GREFFE TEF
22 FEV.2023 REQUETE A MADAME LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE HA
"Otit
Nous soussignés,
- La Société FINTRANS - FINANCIERE DE TRANSPORTS, Présidente de la Société AMATRANS - AGEM@ MARiTIME DE TRANSIT, Société par actions simplifiée au capital de 38.112,25 euros, dont le siége social est situé a LE HAVRE (76600) - 16, Rue Pierre-Brossolette - Immeuble Wall Street, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous ie numéro 330.982.885 RCS LE HAVRE, représentée par Monsieur Said AICHOUCHE, és-qualité de Président de la Société FINTRANS FINANCIERE DE TRANSPORTS, ci-aprés dénommée < Société absorbante >
- Monsieur Said AICHOUCHE agissant en qualité de Président de la Société FINTRANS - FINANCIERE DE TRANSPORTS, Société par actions simplifiée au capital de 45.734,71 euros, dont le siége social est situé a LE HAVRE (76600) - 16, Rue Pierre-Brossolette - immeuble Wall Street, immatriculée au
Registre du commerce et des sociétés sous ie numéro 381.730.001 RCS LE HAVRE, ci-aprés dénommée < Société absorbée >
Les Sociétés AMATRANS - AGENCE MARITIME DE TRANSIT et FINTRANS - FINANCIERE DE TRANSPORTS étant ci-aprés dénommées collectivement les < requérantes >, ayant pour Avocat Maitre Christéle DUBOC-THOMAS, Avocat au sein du cabinet PARTHEMIS ENTREPRISE, inscrite au Barreau du HAVRE, sise au HAVRE (76600) -130, Boulevard de Strasbourg, Membre de l'AARPI PARTHEMIS AVOCATS
Ont l'honneur de vous exposer ce qui suit :
1- OPERATION ENVISAGEE
Les reguérantes étudient un projet de fusion par absorption de la Société FINTRANS FINANCIERE DE
TRANSPORTS par la Société AMATRANS AGENCE MARITIME DE TRANSIT. En vue de rationaliser la structure du Groupe et de réorganiser son activité, il est envisagé une restructuration interne au groupe par voie d'une fusion-réduction au terme de laqueile la Société AMATRANS - AGENCE MARITIME DE TRANSIT absorbera la Société FINTRANS - FINANCIERE DE TRANSPORTS.
2- SOCIETE ABSORBANTE
La Société absorbante a une activité d'agence maritime exercant la représentation, la consignation, la réception, l'importation, l'exportation, le transport de toutes marchandises et toutes prestations de service liées a l'exécution des transports terrestres, maritimes, aériens, l'affrétement, le transit, l'achat, la location, la maintenance de tout matériel de transport et l'activité de commissionnaire de
transport.
Au titre de l'exercice clos le 30 Septembre 2022, le chiffre d'affaires s'est élevé a la somme de 22.221.304 euros ; le bilan totalise 8.554.138 euros et les capitaux propres s'élévent a 5.755.341 euros pour un effectif salarié de 28 personnes.
La Société AMATRANS - AGENCE MARITIME DE TRANSIT est titulaire des agréments requis pour son
activité ; elle est connue et réputée dans son domaine.
EXTRAIT DES MINUTES
La Société TALENZ CASTEL EXPERTISE, est le Commissaire aux comptes titulaire de la Société
absorbante.
3- SOCIETE ABSORBEE
La Société absorbée a pour activité la prise de participation dans toutes entreprises industrielies, commerciales, mobilieres ou immobilieres.
Au titre de l'exercice clos le 30 Septembre 2022, le chiffre d'affaires s'est élevé à la somme de 162.000 euros ; le bilan totalise 2.893.122 euros et les capitaux propres s'élévent a 2.582.212 euros pour un effectif salarié d'une personne.
La Société TALENZ CASTEL EXPERTISE, est, également, le Commissaire aux comptes titulaire de la Société.
4- ÉVALUATION DES APPORTS
La société absorbée ferait apport a la société absorbante de l'ensemble de ses éléments d'actif comprenant notamment TROIS cENTS (30O) actions de la Société AMATRANS - AGENCE MARITIME DE
TRANSIT détenue par la Société FINTRANS - FINANCIERE DE TRANSPORTS, d'une valeur nominale de QUINZE EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES (15,24 @).
S'agissant d'une opération de fusion entre sociétés sous contrôle distinct, et dans la mesure ou il est prévu que l'associé principal de la Société absorbée prenne le contrle de la Société absorbante, les apports seront évalués à leur valeur nette comptable à la date d'effet de l'opération.
5- OBJET DE LA REQUETE
En conséquence de ce qui précéde, les requérants ont l'honneur de solliciter qu'il vous plaise, conformément aux dispositions des articles L. 236-10 et R. 236-6 du Code de commerce, la désignation d'un Commissaire à ia fusion et aux apports lequel pourrait étre Monsieur Daniel BELLIER, Commissaire aux Comptes inscrit a la Compagnie Régionale Normandie, sis au HAVRE (76600) - 8, Rue Maréchal de Lattre de Tassigny, lequel, interrogé par les parties, s'est déclaré disponible à accepter la mission suivante :
d'examiner les modalités de l'opération ;
d'examiner la ou les méthode(s) suivie(s) pour la détermination du rapport d'échange proposé et d'en apprécier le caractére adéquat pour les besoins de l'opération ;
de vérifier que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération
sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable ;
d'indiquer les difficultés particuliéres d'évaluation s'il en existe ;
d'apprécier la valeur des différents apports en nature et, le cas échéant, des avantages particuliers, qui seraient consentis ;
de vérifier que le montant de l' actif net apporté par la société absorbée est au moins égal au montant de l' augmentation de capital de la société absorbante augmentée le cas échéant de la prime d'apport ;
d'établir les rapports, contenant les mentions prévues par les textes législatifs et réglementaires, qui seront, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur,
mis a la disposition des associés des sociétés participant à l'opération.
EXTRAIT DES MINUTES
Vous trouverez annexé aux présentes tles extraits Kbis des Sociétés absorbante et absorbée.
Nous vous prions d'agréer, Madame le Président, l'expression de nos salutations distinguées.
Fait a LE HAURE
03.02.2023 LE
La Société AMATRANS AGENCE La Société FINTRANS FINANClERE DE MARITIME DE TRANSIT, repr&sentée TRANSPORTS, représentée par par Mqnsieur Said AICHOuCE Monsieur Said AICHOUCHE