Acte du 18 novembre 2022

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut, sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions, mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

Transaction - Formation

et plus généralement, encore toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement :

le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.

La dénomination de la société est : A.I.L. IMMOBILIER

Pour nom commercial : AVIS IMMOBILiER LUZARCHES

Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures

annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS >, et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé : 2 RUE CHARLES DE GAULLE 95270 LUZARCHES

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence et en tout autre lieu par décision collective des associés.

La durée de la société est fixée à 99 années, à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le président provoquera une décision des associés à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée ; à défaut, tout associé pourra demander, conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du Code civil, au président du tribunal de commerce statuant sur simple requéte, la désignation d'un mandataire chargé d'obtenir une décision collective des associés sur la prorogation éventuelle de la société.

Les associés seront consultés et la décision de prorogation devra @tre prise selon les modalités prévues à l'article 22. 1.6 ci-aprés des statuts.

Lors de la constitution de la Société, les associés ont fait apport à la Société, dans les conditions suivantes, à savoir :

Apport en numéraire Les associés ont fait apport en numéraire à la Société de la somme suivante : - Monsieur TUIL Alain la somme de 2 286,73 euros. - Monsieur LOUBAT Frédéric la somme de 5 335,72 euros.

Soit, au total, la somme de 7 622,45 euros

ainsi qu'il résulte du certificat établi par le dépositaire, ayant été déposée, pour le compte de la Société en formation à la banque CREDIT AGRICOLE.

Il est divisé en 500 actions ordinaires de 15,25 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.

Article 8 . - Apport en industrie La Société peut émettre des actions en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces actions sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Sous réserve des éventuelles actions de préférence bénéficiant de droits spécifiques, les actions représentatives d'apports en industrie disposent des mémes droits que les autres actions émises par la Société par actions simplifiée et notamment le droit de participer aux décisions collectives et de percevoir des dividendes.

Les actions représentatives d'apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent @tre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.

La valeur de ces actions sera évaluée régulierement, tous les 5 ans, et pour la premiére fois dans un délai de 3 ans (premiére période à partir de laquelle les actions seront évaluées) à compter de leur émission, dans les conditions précisées a l'article L. 225-8 du Code de commerce.

Le capital peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

9.1. - Augmentation du capital Le capital peut étre augmenté par décision collective, selon tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi. En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra étre ouverte.

Le capital social peut ainsi @tre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également @tre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. lls peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes. Sauf stipulation statutaire contraire éventuelle établissant des actions de préférence sans droit de vote, les associés ont, proportionnellement a leur participation dans te capitat social, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis, en cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilires donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.

Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut également supprimer ce droit préférentiel, totalerment ou partiellement, dans les conditions légales.

Les nouvelles actions souscrites en numéraire doivent étre intégralement libérées lors de la souscription de la quotité du nominal prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Tout tiers ne peut prendre de participation au sein de la Société, à l'occasion d'une augmentation de capital ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, sans étre préalablement agréé par la collectivité des associés statuant dans les conditions précisées sous l'article 11.4 ci-aprés, pour l'agrément des cessions de titres. Ledit tiers doit, dans ce cas, solliciter son agrément préalablement a la souscription.

9.2. - Réduction du capital

La collectivité des associés peut décider ou autoriser la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi.

En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

9.3. - Amortissement du capital La collectivité des associés peut décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions partiellement ou totalement amorties.

9.4. - Délégations

La collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi et les réglements, une augmentation de capital et/ou une réduction du capital, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

La collectivité des associés peut également déléguer au Président les pouvoirs à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobilires, donnant accés au capital, d'en fixer le ou tes montants, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

10.1. -- Forme des actions La Société ne pouvant procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses titres, les actions émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur un compte tenu à cet effet par la Société dans les conditions et modalités prévues par la loi et les réglements. La cession des actions, et plus généralement des titres, s'opere à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société signé par le cédant ou son mandataire. Si les actions ne sont pas entierement libérées, l'ordre de mouvement doit étre signé en outre par le cessionnaire. La cession d'actions est alors enregistrée sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre de mouvements des titres".

La Société procéde à cette inscription dans les huit jours de la réception de l'ordre de mouvement ou de la vérification des opérations de cession automatique et de plein droit. A la demande de tout associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

10.2. -- Droits et obligations attachés aux actions 10.2.1. - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de ieurs apports. 10.2.2. - La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et & l'ensemble des décisions prises par la collectivité des associés ou l'associé unique.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.

10.2.3. - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur & celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. 10.2.4. - Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel aupres de la Société

Les indivisaires des actions doivent notifier à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Toute modification dans la personne du

représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective adoptée aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives d'associés et l'usufruitier a le droit de participer a toutes les résolutions relatives a l'affectation du résultat

En tout état de cause, devront étre respectées les dispositions légales en la matiere lesquelles primeront sur les stipulations de ladite convention qui lui seraient contraires.

10.2.5. - Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit a une voix. 10.2.6. - Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux lesquels doivent @tre mis à sa disposition au siége social, aux époques et dans Ies conditions prévues par les statuts.

10.3. - Libération des actions

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président, en conformité des dispositions légaies. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés 15 (quinze) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée a chaque associé.

A défaut pour l'associé de se libérer aux époques fixées par le Président les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi. Les associés ont également la faculté de procéder à des versements anticipés

Les actions émises en représentation d'un apport en nature doivent étre intégralement libérées.

11.1. - Définitions Cession : Toute opération, à titre onéreux ou gratuit, volontaire ou forcé, entrainant le transfert de Titres, immédiatement ou a terme, directement ou indirectement, notamment par aliénation (par vente, prét, apport, fusion, donation, partage, échange, licitation, abandon, renonciation, gage, nantissement ou réalisation d'un gage ou nantissement ou par tout autre moyen), échange, conversion ou démembrement de titres ou de droits attachés aux titres, ou toute autre maniére.

Tiers : toute personne non associée de la Société.

Titre : désigne (i) les actions, (ii) tous titres et valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou à terme (que ce soit par conversion, droit de souscription, échange ou autrement), à une quotité du capital de la Société (en pleine propriété, en usufruit, ou en nue-propriété) ou à des droits de vote ou à des droits sur ses résultats ou son boni de liquidation, (iii) le droit de souscription attaché aux actions et autres titres et valeurs mobiliéres visées au (i) ci-dessus, et (iv) les droits d'attribution gratuite d'actions ou de valeurs mobiliéres attachés.

11.2. - Inaliénabilité des actions

Les actions créées sont inaliénables, c'est-a-dire ni négociables, ni cessibles, ni transmissibles, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, pendant une durée de un an (durée maximale de dix ans : C. com., art. L. 227-13) à compter de la date d'immatriculation de la Société. Ainsi et pendant cette période, les associés s'interdisent de céder leurs actions, ainsi que tout droit de souscription, d'attribution ou autre ayant pour objet ou pour effet de conférer directement ou indirectement un droit quelconque sur tout ou partie du capital et/ou des droits de vote de la Société. Les dispositions du présent article 11.2 ne sont pas applicables a l'associé qui viendrait à détenir toutes les actions de la SAS, laquelle serait alors unipersonnelle.

Toutefois, le Président doit lever l'interdiction de cession des actions dans les cas suivants :

exclusion d'un associé dans les conditions fixées a l'article 13 des statuts ;

modification dans le contrôle d'une société associée dont il résulterait la suspension de ses droits de vote et son exclusion dans les conditions fixées à l'article 12 des statuts :

révocation d'un dirigeant associé. La présente clause ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

11.3. -- Procédure de préemption 11.3.1. - En cas de projet de Cession de tout ou partie de ses titres à un tiers, par un ou plusieurs associés, et sous réserve du respect des stipulations des articles 11.4 ci-aprés, l'associé cédant (ci- aprés "le Cédant") devra offrir prioritairement aux autres associés lesdits titres.

11.3.2. - Le Cédant notifiera le projet de Cession au Président de la Société et à tous les associés par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nom du cessionnaire proposé, le nombre de titres cédés, le prix de Cession, les conditions de paiement et l'ensemble des modalités de la Cession (ci-apres "la Notification") ainsi qu'une copie de l'offre d'achat faite par le cessionnaire. L'exercice du droit de préemption n'est ouvert que pour la totalité des titres, faisant l'objet de la Cession. S'il entend exercer son droit de préemption, tout associé devra notifier au Cédant et au Président par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au plus tard dans les 45 (quarante-cinq) jours à compter de la date à laquelle il aura recu la Notification, son intention de se porter acquéreur, aux prix, charges, conditions de paiement et moyennant toute autre modalité proposés dans la Notification. A défaut d'exercer son droit de préemption dans les conditions de forme et de délai visées au paragraphe ci-dessus, l'associé sera réputé avoir définitivement renoncé à son droit de préemption. 11.3.3. - Lorsque plusieurs associés auront exercé leur droit de préemption conformément à l'article 11.3.2, les titres, objet de la Cession, seront répartis entre eux au prorata de leur participation dans le capital social de la Société, avec, sauf accord amiable entre eux, répartition des rompus à la plus forte moyenne.

11.3.4. - Le prix de Cession et toutes les conditions de la Cession seront ceux fixés par le Cédant dans la Notification.

Toutefois, en cas de contestation du prix fixé dans la Notification par un ou plusieurs associés bénéficiaires du droit de préemption, le prix de la Cession pourra étre fixé par un Expert désigné à la requéte de la partie la plus diligente, dans les trente (30) jours suivants la Notification, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

L'expert ainsi désigné devra transmettre ses conclusions à la Société, au Cédant et a l'associé bénéficiaire du droit de préemption ayant sollicité sa désignation, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa désignation. Les frais d'expertise seront payés par le ou les associés ayant sollicité la désignation de l'Expert. Le prix applicabie aux titres faisant l'objet de la présente procédure de préemption, sera le moins élevé entre le prix notifié par le Cédant et le prix déterminé par l'Expert. Les ordres de mouvement des titres de la Société seront signés au plus tard dans les quinze jours suivant l'expiration du délai de 45 (quarante-cinq) jours visé a l'article 11.3.2.

11.4. - Procédure d'agrément 11.4.1. - Sous réserve du respect de la procédure de préemption visée à l'article 11.3 et du non exercice du droit de préemption dans les conditions dudit article, la Cession à un tiers de titres par un associé (ci-aprés la "Transmission"), est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés. 11.4.2. - Le cédant doit notifier au Président et a chacun des associés, le projet de Transmission, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nom et les coordonnées complétes du cessionnaire proposé, le nombre et ta nature des titres objet du projet de Transmission, le prix de Transmission, ses conditions de paiement et l'ensemble des modalités de la Transmission envisagée (ci-aprés "la Notification") ainsi qu'une copie de l'offre d'achat faite par le cessionnaire. La collectivité des associés statuera sur l'agrément sollicité dans les conditions de majorité précisées a l'article 22.1.5, étant précisé que les actions du cédant seront prises en compte pour le calcul de cette majorité et que ce dernier participera au vote.

La décision prise par la collectivité des associés sera notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 2 (deux) mois qui suivent la Notification. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. La décision de la collectivité des associés n'a pas à étre motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu à réclamation et/ou indemnisation.

Si le ou les cessionnaire(s) proposé(s) sont agréés, les ordres de mouvement des titres de la Société, seront signés au plus tard dans les 30 (trente) jours suivants la date de l'assemblée ayant agrée le ou Ies cessionnaire(s) proposé(s).

En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaire(s) proposé(s), le cédant dispose d'un délai de 8 (huit) jours à compter de la notification de ce refus (ci-aprés < Notification de refus >) pour faire connaitre au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à son projet. Si le cédant n'a pas renoncé expressément à son projet de Transmission, dans les conditions prévues a l'alinéa précédent, tes associés sont tenus, dans les 2 (deux) mois de la Notification de refus, d'acquérir ou de faire acquérir les titres, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, à défaut d'accord, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. La Société peut également décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdits titres et de racheter ces titres au prix déterminé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Si, à l'expiration du délai de 2 (deux) mois à compter de la derniére des notifications, la Société n'a pas racheté, fait racheter les titres ou réduit son capital du montant de la valeur desdits titres, le consentement est réputé acquis et l'associé peut réaliser la Transmission initialement prévue. 11.4.3. - Toutefois, en cas de cession de l'intégralité des titres de la Société par tous les associés au méme cessionnaire dans le cadre d'une seule et méme opération, l'agrément du cessionnaire est réputé acquis par la seule Cession de l'intégralité des titres composant le capital social de la Société, sans que tadite procédure d'agrément n'ait a étre mise en cuvre.

12.1. - En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 10 jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux associés ou entités contrlant la société associée.

Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contrôle est modifié pourra étre exclue de la Société dans tes conditions de l'article 12.2.

Dans le délai de 20 jours à compter de ia réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contrôle a été modifié, telle que prévue ci-aprés à l'article 12.2. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôie.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent à la société associée qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération quelle qu'elle soit, et notamment à la suite d'une fusion, scission, transmission universelle de patrimoine ou de dissolution. 12.2. - L'exclusion d'un associé personne morale ayant changé de contrle est prononcée par décision collective des associés statuant dans les conditions de l'article 22.1.6. L'associé personne morale dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée, participe au vote et ses actions sont prises en compte pour Ie calcul de la majorité. Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président : si le Président est lui-méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consuités à l'initiative de l'associé le plus diligent.

La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.

Cette décision doit également statuer sur le rachat des titres de l'associé personne morale exclu et désigner le ou les acquéreurs de ses titres.

La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président, ou si ce dernier est l'associé exclu, à l'initiative de l'associé le plus diligent.

L'exclusion entraine dés le prononcé de la mesure, la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des titres de l'associé exclu.

La totalité des titres de l'associé exclu doit étre cédée dans les 20 jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus ; il est expressément convenu que la Cession sera réalisée valablement sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de Cession de titres prévues aux articles 11.3 et 11.4 des présents statuts.

Le prix de rachat des titres de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord entre les parties ou à défaut, à dire d'Expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Il s'agit d'une simple proposition de clause permettant d'imposer à un associé la cession de ses titres, s'il a commis un ou plusieurs des actes énumérés dans la clause ; les criteres permettant la mise en xuvre de l'exclusion, la procédure et les delais prévus ainsi que la suspension des droits non pécuniaires de l'associé exclu, dépendent du choix des associés, des lors qu'ils répondent aux critéres définis par la loi et précisés par la Jurisprudence à laquelle il convient de se référer. La rédaction de la clause est donc laissée à l'entiére liberté des rédacteurs des statuts. 13.1. - L'exclusion d'un associé peut étre prononcée, par la collectivité des associés, dans l'un quelconque des cas suivants (indiquer les causes objectives et précises d'exclusion, comme par exemple les suivantes mais cette liste n'est ni limnitative ni exhaustive) :

dissolution et/ou liquidation amiable d'un associé personne morale :

procédure de redressement, de sauvegarde ou de liquidation judiciaire d'un associé personne morale :

violation de l'une quelconque des dispositions des articles 11 et 12 des statuts :

condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un Associé pour une infraction délictuelle ou criminelle :

révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social

Les associés sont consultés sur la procédure d'exclusion d'un associé à l'initiative du Président : si le Président est lui-méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.

13.2. - La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués à l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins 15 (quinze) jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, et ce, afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans ia décision collective des associés.

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant dans les conditions de l'article 22.1.6 ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité

13.3. -- La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé

Cette décision doit également statuer sur le rachat des titres de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces titres ; il est expressément convenu que la Cession sera réalisée valablement sans qu'it y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de Cession de titres prévues aux articles 11.3 et 11.4 des présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'initiative du Président, ou si ce dernier est l'associé exclu, à l'initiative de l'associé le plus diligent.

L'exclusion d'un associé entraine, dés le prononcé de la mesure, la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des titres de l'associé exclu. 13.4. - La totalité des titres de l'associé exclu doit étre cédée dans les 45 (quarante-cinq) jours de la notification de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus : ce délai peut étre prorogé par la collectivité des associés, une seuie fois pour une méme durée de 45 (quarante- cinq) jours, si une procédure d'expertise judiciaire du prix de Cession est mise en xuvre, comme indiqué ci-aprés.

Pendant ce délai, l'associé exclu perd son droit de participer et de voter aux réunions ou consultations d'associés. II conserve le droit de percevoir les dividendes distribués au titre de ses actions. Le prix de rachat des titres de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord entre les parties ou à défaut, à dire d'Expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

La présente clause ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Toutes les Cessions de titres effectuées en violation de l'une quelcongue des dispositions du présent

< Titre Itl > et notamment des articles < inaliénabilité des actions > < procédure de préemption >. < procédure d'agrément >, < modifications dans le contrôle d'un associé des présents statuts, sont nulles et de nul effet.

Les organes sociaux en charge de l'administration de la Société refuseront donc d'enregistrer dans les registres sociaux, les Cessions intervenues en violation desdites clauses. Au surplus, une telle Cession constitue un juste motif d'exclusion dans les conditions de l'article 13.

16.1. - Désignation du Président de la Société La Société est représentée à l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, elle exerce ses fonctions par l'intermédiaire de l'un de ses dirigeants. Elle peut toutefois désigner toute personne physique en qualité de représentant permanent, en le notifiant à la Société. Elle informera ainsi la Société de cette désignation ainsi que de toute modification qui interviendrait dans le cadre de cette désignation et lui transmettra les informations relatives à l'identité et les coordonnées du représentant permanent. Sauf stipulation contraire expresse dans l'acte de désignation, la durée du mandat du représentant permanent sera identique à celle du mandat du Président personne morale qu'il représente.

Le ou les dirigeants de ladite personne morale, ainsi que, le cas échéant, le représentant permanent qui serait désigné par cette derniere, sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'its étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire dans son acte de nomination et peut étre révoqué, sans justes motifs (ou, le cas échéant : pour de justes motifs), par décision collective des associés. Le Président a le droit de renoncer à ses fonctions, à charge pour lui d'en informer par écrit la Société. et chacun des associés avant la date effective de cessation de ses fonctions et moyennant le respect d'un délai de préavis de 2 mois. Ce délai peut toutefois @tre réduit en cas d'autorisation par la collectivité des associés.

Le Président pourra percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, laquelle sera fixée et modifiée par décision de la collectivité des associés.

Outre cette rémunération, il sera remboursé, sur justificatifs, des frais qu'il exposera dans l'accomplissement de ses fonctions.

16.2. -- Pouvoirs du Président Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'il ne soit prouvé que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Il rend compte et gére la Société. A ce titre, il dirige tous les services de la Société et effectue ou fait effectuer, sous sa responsabilité, toutes études ou travaux nécessaires à l'intérét social.

Le Président arréte les comptes à la fin de chaque exercice social, en se conformant aux prescriptions Iégales et réglementaires, en dressant l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ilétablit le rapport de gestion prescrit par la loi.

S'il n'a pas été désigné de commissaires aux comptes, le Président présente aux associés un rapport sur tes conventions réglementées dans les conditions prévues par la loi et les réglements.

17.1. - Désignation du Directeur général La collectivité des associés (ou : le Président) pourra désigner un ou plusieurs Directeurs généraux, personne physique ou personne morale, associée ou non de la Société.

Lorsque le Directeur général est une personne morale, elle exerce ses fonctions par l'intermédiaire de l'un de ses dirigeants. Elle peut toutefois désigner toute personne physique en qualité de représentant permanent, en le notifiant au Président. Elle informera ainsi le Président de cette désignation et de toute modification qui interviendrait dans fe cadre de cette désignation et lui transmettra les informations relatives à l'identité et les coordonnées du représentant permanent. Sauf stipulation contraire expresse dans l'acte de désignation, la durée du mandat du représentant permanent sera identique à celle du mandat du Directeur général personne morale qu'il représente. Le ou les dirigeants de ladite personne morale, ainsi que, le cas échéant, le représentant permanant qui serait désigné par cette derniére, sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Directeurs généraux en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de ia personne morale qu'ils dirigent. La durée des fonctions du Directeur général est fixée dans la décision de nomination, sans que cette durée ne puisse excéder celle des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président. Le Directeur général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision collective des associés (ou, le cas échéant : par décision du Président). La révocation des fonctions de Directeur général n'ouvre droit à aucune indemnité. Le Directeur générai peut démissionner de ses fonctions à condition d'en avertir au préalable et par écrit le Président (nombre) jours au moins avant la prise d'effet de la démission. Le Directeur général peut étre rémunéré, ou non.

La rémunération éventuelle du Directeur général est fixée par décision collective des associés, dans la décision de nomination (ou, le cas échéant : par décision du Président).

17.2. - Pouvoirs du Directeur général

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur général dispose des mémes pouvoirs de direction que ceux du Président. Le Directeur général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, méme par les actes du Directeur général qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'il ne soit prouvé que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve

Article 19 . - Conventions entre la société et ses dirigeants ou associés Le Président doit aviser le ou les commissaires aux comptes, s'il en existe, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président, un Directeur général ou l'un des associés de la Société disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent (10 %) ou encore, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la Société, présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution de ces conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport, chaque année, à l'occasion de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux Directeurs généraux de la Société et aux autres dirigeants de la Société.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les décisions de l'associé unique doivent étre prises dans l'intéret exclusif de la Société.

L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qui, dans une SAS pluripersonnelle, relévent de la compétence de la collectivité des associés, à savoir les décisions relatives à la :

modification du capitat (augmentation, amortissement, réduction) et émission de toute valeur mobiliére ;

fusion, scission et apport partiel d'actifs :

dissolution de la Société :

transformation de la Société :

nomination de commissaires aux comptes ;

approbation des comptes et affectation du résultat, ainsi que la mise en distribution de tout dividende ou assimilé. L'associé unique est également seul compétent pour décider de :

l'émission d'un emprunt obligataire ;

la modification des statuts autre que celle mentionnée à l'article 4 des présents Statuts ;

1'adhésion à tout groupement ou autre entité pouvant entrainer la responsabilité solidaire et/ou indéfinie de la Société :

la prorogation de la durée de la Société :

la nomination, révocation, renouvellement et remplacement du Président, détermination des modalités d'exercice de son mandat et de sa rémunération :

Ia nomination, révocation, renouvellement et remplacement du Directeur Général. détermination des modalités d'exercice de son mandat et de sa rémunération (sauf s'il est décidé que ces prérogatives relévent de la compétence du Président) :;

l'autorisation des décisions et actes faisant l'objet d'une limitation de pouvoirs du Président et, le cas échéant, du ou des Directeurs généraux visées aux présents statuts et/ou dans leurs actes de nomination :

l'approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants :

la nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation. Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou plusieurs commissaires aux comptes préalablement a la consultation des associés, l'associé unique devra les informer de ses décisions en temps utile pour qu'ils puissent accomplir leur mission. Les décisions de l'associé unique devront etre répertoriées, dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que fes registres d'assemblées générales de Sociétés. Toutefois, les décisions peuvent etre reportées sur des feuitles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées.

Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuitles est interdite. L'associé unique, s'il n'est pas Président, peut, à toute époque prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents prévus par la loi et il dispose du droit d'information et de communication préalable à l'approbation annuelle des comptes.

la modification du capital (augmentation, amortissement, réduction) et émission de toute valeur mobiliére ;

la fusion, scission, apport partiel d'actifs ;

la dissolution de la Société :

la modification des statuts autre que celle mentionnée à l'article 4 des présents Statuts :

l'adhésion à tout groupement ou autre entité pouvant entrainer la responsabilité solidaire et/ou indéfinie de la Société :

l'émission d'un emprunt obligataire :

la prorogation de la durée de la Société :

la nomination des commissaires aux comptes ;

la nomination, révocation, renouvellement et remplacement du Président, détermination des modalités d'exercice de son mandat et de son éventuelle rémunération ;

Ia nomination, révocation, renouvellement et remplacement du Directeur général, détermination des modalités d'exercice de son mandat et de son éventuelle rémunération (sauf s'il est décidé que ces prérogatives relévent de la compétence du Président) :

l'approbation des comptes et affectation du résultat, ainsi que la mise en distribution de tout dividende ou assimilé ;

l'autorisation des décisions et actes faisant l'objet d'une limitation de pouvoirs du Président et, le cas échéant, du ou des Directeurs généraux visées aux présents statuts et/ou dans ieurs actes de nomination :

l'agrément d'un nouvel associé ;

l'exclusion d'une société associée qui changerait de contrle dans les conditions de l'article 12 :

l'exclusion d'un associé dans les conditions de l'article 13 :;

l'approbation des conventions réglementées conclues entre la Société, ses dirigeants ou associés ;

la transformation de la Société :

la nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.

Sous réserve d'une stipulation particuliére contraire des statuts, toutes les autres décisions sont de la compétence du Président et, le cas échéant, du ou des Directeurs généraux.

22.1. - Régles applicables à toute décision collective

22.1.1. - Participation aux décisions collectives -- Mandats Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandat confié à un autre associé, quel que soit le nombre d'actions qu'it posséde. Pour participer aux décisions collectives, l'associé doit @tre en mesure de justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Les associés peuvent étre représentés par un autre associé. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits. Le nombre de mandats dont peut disposer un seul associé est limité à 2.

22.1.2. - Droits de vote Chaque action donne droit a une voix.

22.1.3. - Convocation - Ordre du jour Les décisions collectives sont prises sur convocations faites par le Président ou à l'initiative d'un ou plusieurs associé[s] représentant au moins 10 % du capital et des droits de vote de la Société, au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Pendant la période de liquidation, les convocations sont établies par le ou les liquidateurs ou à leur initiative.

La convocation est effectuée au minimum 15 jours avant la date de l'assemblée ou de celle fixée pour la fin de la consultation par correspondance, par tous moyens de communication écrite permettant d'établir la preuve d'envoi et de réception, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en mains propres contre récépissé signé de son destinataire.

En toute hypothése, une assemblée générale peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent ou sont présents ou représentés.

La convocation indique l'ordre du jour. Elle est accompagnée de tous les documents prescrits par la réglementation en vigueur et de tous documents nécessaires pour permettre aux associés de se prononcer en toute connaissance de cause sur les questions figurant à l'ordre du jour.

La collectivité des associés ne peut détibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.

Si la Société est dotée de commissaires aux comptes, ces derniers sont convoqués dans les mémes conditions que les associés ou sont informés de tout projet de décision résultant d'un acte signé par tous les associés ; ils recoivent les mémes éléments que les associés et sont mis en mesure de présenter tous commentaires ou observations qui leur paraitraient nécessaires ou utiles.

22.1.4. - Quorum

Un quorum de 50 % des actions ayant le droit de vote est exigé pour la validité des décisions collectives. Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, chaque action donnant droit à une voix (stipulation à adapter en cas de catégories d'actions avec des droits de vote spécifique)

Lorsqu'il n'a pu étre statué sur une décision collective, faute de réunir le quorum requis, aucun quorum ne sera requis pour la nouvelle consultation ou nouvelle assemblée appelée à statuer sur le méme ordre du jour.

Sont réputés présents pour ie caicul du quorum et de la majorité, les associés qui participent à la réunion de l'assemblée, a la consultation écrite ou ceux participant par des moyens de visio-conférence ou tous moyens de tétécommunication électronique dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront, le cas échéant, mentionnées dans ladite convocation de l'assembiée.

22.1.5. - Majorité des décisions ordinaires Les décisions ordinaires sont toutes celles n'ayant pas pour effet de modifier, directement ou indirectement, les statuts ou de se prononcer sur l'exclusion d'un associé. Les décisions ordinaires sont valablement adoptées à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

22.1.6. - Majorité des décisions extraordinaires

Les décisions extraordinaires sont celles appelées à modifier les dispositions des statuts et/ou à se prononcer sur l'exclusion d'un associé et/ou la suspension de ses droits. Les décisions extraordinaires sont valablement adoptées à la majorité des 2/3 des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés. En tout état de cause, toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ne peuvent etre prises sans le consentement de ceux-ci.

Notamment, les décisions visant à adopter ou à modifier les clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion et la suspension d'un associé doivent étre adoptées a l'unanimité des associés.

22.2. - Régles spécifiques aux Assemblée Générales

L'assemblée peut résulter d'une réunion physique des associés ou par voie de visioconférence ou tous moyens de télécommunication électronique, dans les conditions fixées par les lois et les régiements et qui seront mentionnées dans l'avis de convocation de l'assemblée. En application des dispositions légales et réglementaires, les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés pour permettre aux associés de participer à distance aux assemblées générales devront présenter des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à

l'assemblée et permettant la retransmission continue et simultanée de la voix et de l'image, ou au moins de la voix, des participants a distance.

L'assemblée est présidée par te Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Lors de chaque assemblée, le président de séance pourra choisir :

soit (i) d'établir une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose, qu'il certifiera aprés l'avoir fait émargée par les associés présents ou leurs représentants :

soit (ii) de mentionner l'identité des associés présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions et de voix dont chacun dispose dans le cadre du procés-verbal d'assemblée qui sera signé par tous les associés présents et par les mandataires. Le cas échéant, sont annexés à la feuille de présence ou au procés-verbal d'assemblée, les pouvoirs ou procuration donnés à chaque mandataire.

22.3. - Régles spécifiques aux consultations écrites Les décisions collectives peuvent également @tre adoptées sans réunion, en assemblée par consentement écrit des associés.

Le texte des résolutions proposées est adressé, par le Président, à chaque associé et, pour information et lorsqu'il en a été désigné un, au commissaire aux comptes, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre simple remise en mains propres contre récépissé signé de son destinataire, ou encore par télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen permettant d'établir une preuve d'envoi et de réception.

Les associés disposent d'un délai de 10 jours à compter, de la réception du texte des résolutions pour émettre leur vote par écrit. Il est formulé pour chaque résolution par les mots < oui > ou < non > ou < abstention >. La réponse des associés doit étre adressée a la Société par tout moyen écrit permettant d'établir une preuve d'envoi et de réception (notamment lettre recommandée avec AR, télécopie, e- mail...), a l'attention du Président, a l'adresse du siége social de la Société. En cas de défaut de vote sur une des résolutions proposées ou dans l'hypothése oû le sens du vote sur une des résolutions proposées n'a pas été indiqué clairement, l'associé est considéré comme s'étant abstenu pour le vote de la résolution considérée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai de 10 jours mentionné ci-dessus n'est pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. La date de la derniére résolution écrite recue permettant d'atteindre la majorité et, le cas échéant, les approbations spécifiques requises pour l'adoption de la résolution, sera considérée comme la date d'adoption de la résolution concernée.

Pendant le délai de réponse, chaque associé peut exiger toute explication complémentaire du Président ou, le cas échéant, de la personne qui a pris l'initiative de la consultation des associés. Les preuves d'envoi et de réception du texte des résolutions et les copies en retour de ces résolutions dûment signées par les associés comme indiqué ci-dessus seront conservées au siege social et annexé au procés-verbal établit dans les conditions de l'article 23.3.

22.4. - Regles spécifiques aux actes unanimement signés par les associés Toute décision de la compétence des associés peut également résulter, en l'absence d'assemblée ou de consultation écrite, du consentement de tous fes associés exprimés dans un acte écrit, rédigé en francais et signé par tous tes associés. Cet acte est ensuite consigné dans le registre officiel des délibérations des associés.

Article 23 . - Procés-verbaux Chacune des décisions collectives fait l'objet d'un procés-verbal des délibérations. Les copies et extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président. Au cours de la liquidation de la Société, 1 . . t: :0o . est valablement effectuée par un seul liquidateur. 23. 1. - En cas de réunion d'une Assemblée Générale, les délibérations doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.

Tous les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par un associé présent. S'il n'a pas été établi de feuille de présence. ie procés-verbal doit toutefois étre signé par tous les associés présents et les mandataires.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés en l'absence de feuille de présence, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote des associés.

23.2. - En cas de décision collective résultant d'un acte signé de tous les associés, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés, les décisions mises aux voix et pour chacune d'elles, le sens du vote de chaque associé. t est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus. 23.3. - En cas de décision collective résultant d'une consultation par correspondance, le Président consigne les résultats des votes dans une décision, mentionnant les documents et informations communiqués préalablement aux associés, les décisions mises aux voix et pour chacune d'elles, le sens du vote de chaque associé. Le procés-verbal de la décision du Président est signé par ce dernier et il y est annexé les réponses de chaque associé ayant voté par correspondance. Ce procés-verbal est retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus

Article 24 . - Droit de communication des associés Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision collective, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société d'une copie des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Lorsque les décisions collectives doivent @tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou, s'ils en existent, des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent &tre communiqués aux associés 15 jours avant la consultation des associés. Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels et, le cas échéant, des rapports du commissaire aux comptes.

Les stipulations du présent article sont applicables iorsque l'associé unique n'est pas Président de la Société.

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires

Les représentants du personnel et les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une (1) fois par an au moins et notamment lors de l'arrété des comptes annuels. Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent être adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité d'entreprise au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.

Elles doivent étre recues au siége social 20 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 5 jours de leur réception.

L'exercice social commence le 1er décembre de chaque année et se termine le 30 novembre de l'année suivante.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Le Président arréte les comptes de l'exercice et établit un rapport précisant les indications énumérées par la loi et les réglements.

Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes, s'il en existe un, dans les conditions légales et réglementaires. L'approbation des comptes de l'exercice par l'associé unique doit @tre répertoriée dans le registre des décisions sociales dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.

Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la Société, le dépôt, dans le méme délai, au registre du commerce et des Sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait & porter au registre prévu a l'alinéa précédent, le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce. En cas de pluralité d'associés, le Président devra, dans les six mois de la clôture de l'exercice, provoquer une décision collective des associés aux fins d'approbation des comptes de l'exercice écoulé. Ce délai peut etre prorogé par décision de justice. Lors de la méme consultation, le cas échéant, les associés approuveront ou rejetteront les conventions intervenues directement ou indirecternent entre le Président, un dirigeant ou un associé détenant plus de 10 % des droits de vote et la Société.

Toute action, en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours, lorsque pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixiéme.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés, ou le cas échéant, décide la part à attribuer sous forme de dividendes ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves ou de report à nouveau.

La collectivité des associés peut également décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant précisément le poste sur lequel le prélevement est effectué. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice. Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites à un compte spécial pour @tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les conditions de retrait de ces sommes et de leur rémunération sont déterminées par le Président et l'associé intéressé, en fonction notamment des capacités financiéres de la Société.

Lorsque l'associé intéressé est également Président, les conditions de retrait des avances en comptes courants et de leur rémunération sont fixées par la collectivité des associés, sauf à ce que le Président soit l'associé unique.

Les intéréts des comptes courants seront portés dans les frais généraux de la Société, selon les conditions et modalités légales. Ces comptes courants ne pourront jamais &tre débiteurs. En tout état de cause, les conventions d'avances en comptes courants d'associés sont soumises à la procédure de contrle des conventions prévues à l'articie L. 227-10 du Code de Commerce.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants peuvent etre désignés par décision collective des associés pour la durée, dans les conditions et aux fins d'accomplir les missions définies par la ioi, notamment celle de contrôler les comptes de la Société.

La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital. Les commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans Ies mémes conditions que les associés.

Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant aprés la réunion de l'assemblée qui statue sur les comptes du sixiéme exercice ; l'exercice en cours, lors de la nomination, compte pour un exercice entier. Le commissaire aux comptes, nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. Les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou d'empéchement, par décision de l'associé unique ou par décision ordinaire des associés.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de ia Société deviennent inférieurs & la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les 4 (quatre) mois qui

suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capitat minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision collective des associés La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci La mention < Société en liquidation > doit alors figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

Un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, sont alors nommés par la collectivité des associés qui fixe leur modalité d'intervention. Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Le produit net de fa liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des titres. L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé entre les associés proportionnellement a la quote-part du capital de la Société détenu par chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

La collectivité des associés peut autoriser le liquidateur à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu & liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la Société, sont soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.

34.2. - Toutefois, il a été accompli, dés avant ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état figurant en Annexe 1, indiquant pour chacun d'eux, l'engagement qui en résulterait pour la Société.

L'immatriculation de la Société au registre du commerce et des Sociétés emportera reprise automatique de ces engagements par la Société.

Monsieur Arnaud MERY demeurant 2, rue de Touteville 95270 ASNIERS SUR OISE.

Monsieur Arnaud MERY déclare accepter le mandat qui vient de fui étre confié et déclare qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction à cette nomination.

Articie 36 . - Frais Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence. sont à la charge de la Société et portés au compte des frais d'établissement.

Fait a Luzarches

Le 29 aout 2022

En 4 exemplaires originaux

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