Acte du 6 juin 2011

=TITREL:

FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

La société a été constituée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée, par acte sous seing privé en date a SAINT NICOLAS D'ALIERMONT du 1er Mai 1957, enregistré à DIEPPE (AJ) Ie 29 Mai 1959, folio 59 N° 1120 3/146/6.

Suivant les délibérations de l'Assemblée Générale extraordinaire du 21 décembre 1981, la société a été transformée en Société Anonyme.

Les statuts ont été mis en harmonie avec les lois n° 81.1162 du 30 Décembre 1981, n° 83.1 du 3 Janvier 1983, n° 83.353 du 30 Avril 1983 et avec l'article 94.11 de la Loi n° 81.1160 du 30 Décembre 1981 au moyen d'une refonte décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 Mars 1985.

Les actionnaires de la Société ont modifié le mode d'administration et de direction pour adopter la formule à Directoire et Conseil de Surveillance au cours d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 Mars 2002.

Consécutivement aux délibérations de l'Assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 2004, la Société a été transformée en Société par actions simplifiée. - ...

La Société existe entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les présents statuts et par les lois et réglements en vigueur, notamment par les articles L.227-1 a L.227-20 du Code de Commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiées et, d'une facon générale, par tout texte qui s'y substituerait.

Elte fonctionnera sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

La dénomination sociale est PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet, en France et dans tous pays :

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :

- La mécanique de précision.

- La fabrication d'outils à découper, d'outils a emboutir, d'outils à cambrer, de toutes piéces mécaniques.

- Le découpage, l'emboutissage et le cambrage

- La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'expioitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ;

- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces

activités ;

- La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;

- Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

Le siége social reste fixé à SAINT NICOLAS D'ALIERMONT (76510) - Route d'Envermeu.

It peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des associés.

La société a été constituée pour une durée de QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

En conséquence, sauf en cas de prorogation.ou .de .dissolution anticipée, elle expirera le 30 avril 2056.

-TITRE IL-

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS

DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1- Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport d'une somme en numéraire de 78.300 AF et d'apport en nature de 2.021.700 AF, soit une somme de 3.201,43 Euros.

2- Suivant les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 avril 1964, le

capital social a été porté de VINGT ET UN MILLE (21.000) Francs à CENT DEUX MILLE (102.000) Francs (soit 1S.549, 80 Euros), par la création de MILLE SIX CENT VINGT (1.620) parts sociales nouvelles de CINQUANTE (S0) Francs chacune, qui ont été libérées par compensation soit 81.000 Francs.

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3- Suivant les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 novembre 1966, le capital social a été porté de CENT DEUX MILLE (102.000) Francs a DEUX CENT VINGT DEUX (222.000) Francs (33.843,68 Euros), par la création de DEUX MILLE QUATRE CENTS (2.4OO) parts sociales nouvelles de CINQUANTE (50) Francs chacune, qui ont été libérées par compensation, soit 120.000

Francs.

4- Consécutivement aux délibérations de i'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 septembre 1971, le capital social a été successivement porté de DEUX CENT VINGT DEUX MILLE (222.000) Francs à CINQ CENT SOIXANTE TREIZE MILLE (573.000) Francs par voie d'incorporation au capital d'une somme de TROIS CENT CINQUANTE ET UN MILLE (351.0OO) Francs prélevée sur la réserve extraordinaire et de CINQ CENT SOIXANTE TREIZE MILLE (573.000) Francs a UN MILLION MILLE QUATRE CENTS (1.001.400) Francs (soit 1S2.662,45 Euros) par la création de QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT QUATRE (4.284) parts sociales nouvelles de CENT (100) Francs chacune, qui ont été libérées par compensation, soit 428.400 Francs.

5- Suivant les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juillet 1976, le capital a été porté de UN MILLION MILLE QUATRE CENTS (1.001.400) Francs a UN MILLION SIX CENT UN MILLE QUATRE CENTS (1.601.400) Francs (soit 244.131,86 Euros) par voie d'incorporation au capital d'une somme de SIX CENT MILLE (600.000) Francs, prélevée sur la réserve extraordinaire.

6- Par décision du 28 avril 1977, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés a décidé de porter Ie capital social, alors fixé a UN MILLION SIX CENT UN MILLE QUATRE CENTS (1.601.40O) Francs, a DEUX MILLIONS CENT QUATRE VINGT DIX MILLE (2.190.000) Francs (soit 333.863,35 Euros), par voie d'incorporation au capitaI d'une somme de CINQ CENT QUATRE VINGT HUIT MILLE SIX CENTS (588.600) Francs prélevée sur la réserve extraordinaire.

7- Consécutivement aux .délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 mars 1979, le capital social a été porté de DEUX MILLIONS CENT QUATRE VINGT DIX MILLE (2.190.000) Francs à TROIS M1LLIONS DEUX CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE (3.285.000) Francs (soit 500.795,02 Euros), par voie d'incorporation au capital d'une somme de UN MILLION QUATRE VINGT QUINZE MILLE (1.095.000) Francs prélevée sur le poste autres réserves a concurrence de SIX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX Francs et sur le poste réserves de réévaluation à concurrence de TROIS.CENT.QUATRE VINGT DIX SEPT.MILLE CINQ.CENT. DIX Francs.

8- Au terme des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 mars 1981, le capital social a été porté de TROIS MILLIONS DEUX CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE (3.285.000) Francs a QUATRE MILLIONS DEUX CENT MILLE (4.200.000) Francs (soit 640.28S,87 Euros), par voie d'incorporation au capital d'une somme de NEUF CENT QUINZE MILLE (915.000) Francs prélevée sur Ie poste autres réserves, a due concurrence.

9- Par délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 1981, ie capital

social a été porté de QUATRE MILLIONS DEUX CENT MILLE (4.200.000) Francs a QUATRE MILLIONS DEUX CENT MILLE NEUF CENTS (4.200.900) Francs (soit 640.423,08 Euros), par création de NEUF (9) parts de CENT (100) Francs chacune, soit 900 Francs.

10- Au terme des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 octobre 1986, le capital social a été porté de QUATRE MILLIONS DEUX CENT MILLE NEUF CENTS (4.200.900) Francs à SIX MILLIONS NEUF CENTS (6.000.900) Francs (soit 914.831,31 Euros) par incorporation d'une somme de UN MILLION HUIT CENT MILLE (1.80O.00O) Francs prélevée a due concurrence sur les postes suivants :

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Report a nouveau .... 1.046.716,86 F - Réserve spéciale des plus-values à long terme . ..27.655,99 F Réserves statutaires 477.8S5,25 F - Réserve légale.. . 247.771,94 F

11- Suivant les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1r décembre 1986, le capital social a été porté de SIX MILLIONS NEUF CENTS (6.000.900) Francs a SIX MILLIONS SIX CENT SOIXANTE SEPT MILLE CINQ CENTS (6.667.500) Francs (soit 1.016.453,82 Euros) par apport en

numéraire de SIX CENT SOIXANTE SIX MILLE SIX CENTS (666.600) Francs.

12- Consécutivement aux délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30

septembre 1991, le capital social a été porté de SIX MILLIONS SIX CENT SOIXANTE SEPT MILLE CINQ CENTS (6.667.50O) Francs a DOUZE MILLIONS MILLE CINQ CENTS (12.OO1.50O) Francs (soit 1.829.616,88 Euros) par incorporation d'une somme de CINQ MILLIONS TROIS CENT TRENTE QUATRE MILLE (5.334.000) Francs, prélevée a due concurrence sur les postes suivants :

- Réserve spéciale des plus-values a long terme ..45.494 F - Autres réserves..... ...5.288.506 F

13- Suite aux délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 mai 1992, le capital social a été porté de DOUZE MILLIONS MILLE CINQ CENTS (12.001.500) Francs à DOUZE MILLIONS DEUX CENT QUARANTE MILLE (12.240.000) Francs (soit 1.865.975,97 Euros) par apport en numéraire de DEUX CENT TRENTE HUIT MILLE CINQ CENTS (238.500) Francs.

14- Au terme des Assemblées Générales Extraordinaires en date des 4 novembre 1986 et 30 septembre 1991 et d'un Conseil d'administration en date du 24 février 1994, le capital social a été porté de DOUZE MILLIONS DEUX CENT QUARANTE MILLE (12.240.00O) Francs à DOUZE MILLIONS NEUF CENT SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE (12.9O6.66O) Francs (soit 1.967.607,63 Euros) par conversion de 1.000 obligations en 66.666 actions de 10 Francs chacune, soit 666.660 Francs.

15- Consécutivement à l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 mars 1994 et d'un Conseil d'administration du 11 avril 1994, le capital social a été porté de DOUZE MILLIONS NEUF CENT SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE (12.906.660) Francs à VINGT CINQ MILLIONS HUIT CENT QUATORZE MILLE (25.814.000) Francs (soit 3.935.318,93 Euros) par apport en numéraire a concurrence de 340 Francs ainsi que par incorporation d'une somme de 12.907.000 Francs prélevée sur les réserves.

16- Suite aux délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 février 1995, le capital social a été porté de VINGT CINQ MILLIONS HUIT CENT QUATORZE MILLE (25.814.000) Francs a TRENTE MILLI0NS (30.000.000) Francs (soit 4.573.470,52) par apport en numéraire a concurrence de 329.000 Francs ainsi que par incorporation d'une somme de 3.857.000 Francs prélevée sur le compte "autres réserves"

17- Consécutivement aux délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 mars 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 9.357.420 Francs par voie de capitalisation de réserves, pour étre porté a 39.357.420 Francs, et a été converti en Euros soit 6.000.000 d'Euros.

18- Suivant ies délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 Mai 2008, le capital social a été augmenté de 38.286 Euros pour €tre porté de 6.000.000 Euros à 6.038.286 (six million trente huit mille deux cent quatre vingt six) Euros , par création de 19.143 actions nouvelles d'une valeur nominale de 2 £, en rémunération de l'apport fait par la Société S.A.R.E.P. Société Aliermontaise de Récupération, au titre de la fusion par absorption de la Société Société S.A.R.E.P. - Société Aliermontaise de Récupération par la Société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES.

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19- Au terme d'une Assemblée Générale mixte en date du 12 avril 2011, les associés ont décidé de réduire le capital social d'un montant de 1.026.508,63 Euros par diminution de la valeur nominale des titres sociaux. Consécutivement a cette opération, le capital social s'établit a 5.011.777,38 Euros (cinq million onze mille sept cent soixante dix sept Euros et trente huit centimes).

Le capital social est fixé a la somme de 5.011.777,38 Euros (CINQ MILLION ONZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS ET TRENTE HUIT CENTIMES).

1l est divisé en 3.019.143 (TROIS MILLIONS DIX NEUF MILLE CENT QUARANTE TROIS) actions d'une seule et méme catégorie de 1,66 Euros (UN EURO ET SOIXANTE SIX CENTIMES) de valeur nominale chacune, intégralement libérées.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, sur rapport du Président de ia Société.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel & leur droit préférentiel.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

L'Assemblée Générale peut déléguer au Président de ia Société, les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale, lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai

de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

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Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Toute opération de réduction de capital doit étre autorisée par l'Assemblée Générale des associés, réunie extraordinairement.

Le capital peut étre réduit par voie de réduction du nombre d'actions ou de leur valeur nominale, notamment en vue d'apurer des pertes.

Quelle que soit la modalité de réduction de capital retenue, celle-ci ne saurait porter atteinte a l'égalité des associés.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes nominatifs purs ou des comptes nominatifs administrés au choix de l'associé.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. Dans ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de le lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.

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TITRE IIL-

CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS - EXCLUSION D'ASSOCIES

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La cession ou la transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit registre des mouvements de titres.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

La cession d'actions à un tiers ou au profit d'un associé est soumise a l'agrément préalable de la Société.

A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identification du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.

Si le cessionnaire envisagé est une personne morale, l'identification s'entendra de l'indication de la dénomination de la société, de l'adresse du siége social, du montant du capital, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, de la composition des Organes de Direction ou d'Administration et de l'identité de chacun des associés.

L'agrément résulte, soit d'une décision émanant de l'Assemblée Générale Ordinaire, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant ne décide de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire acheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix, qui à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, méme aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de justice ou autrement.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues au 3 ci-dessus.

La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au 3 ci- dessus.

Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

1 - Toute cession des actions de la Société au profit d'un autre associé ou au profit d'un tiers est soumise au respect du droit de préemption réservé a la Société FINANCIERE DE LONGUEVILLE, Société par actions simplifiée au capital de 2.767.768 Euros, ayant son siége social Route d'Envermeu - 76510 SAINT NICOLAS D'ALIERMONT et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIEPPE sous le numéro B 450 661 053 .

2 - L'associé qui envisage de céder ses actions doit informer par lettre recommandée avec accusé de réception, de son projet de cession la Société FINANCIERE DE LONGUEVILLE en indiquant :

- le nombre d'actions concernées ;

- l'identité du cessionnaire envisagé, avec sa dénomination, l'adresse de son siége social, le montant et la répartition de son capital social, et l'identité de ses dirigeants sociaux ou ses nom, prénoms ou domicile ;

- le prix et les conditions principales de la cession projetée.

3 - Dans le délai de trente (30) jours à compter de cette notification, la Société FINANCIERE DE LONGUEVILlE doit faire connaitre par lettre recommandée avec accusé de réception a l'associé cédant sa décision d'exercer son droit de préemption aux mémes prix et conditions que ceux contenus dans le projet de cession.

En tout état de cause, le droit de préemption ne peut étre exercé que sur la totalité des titres offerts a la vente.

4 - En cas d'exercice du droit de préemption prévu ci-dessus, l'associé cédant ne peut se prévaloir d'un droit de repentir et renoncer a la cession.

5 - La cession des actions concernées par la préemption doit étre réalisée dans le délai de trente (30) jours à compter de Ia notification par la Société FINANCIERE DE LONGUEVILLE de sa décision d'exercer son droit de préemption.

6 - Dans l'hypothese o les actions ainsi cédées représenteraient plus de 10 % du capital social ou des droits de vote, toute cession donnerait lieu a la conclusion d'une convention de garantie d'actif et de passif que les parties négocient de bonne foi suivant les usages en la matiére.

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En cas de difficulté, cette convention est établie à frais communs par un avocat désigné à la requéte de la partie la plus diligente par Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce du siége social.

7 - Dans l'hypothése oû la cession des actions préemptées n'est pas réalisée dans le délai susvisé l'associé cédant peut procéder a la cession dans les conditions envisagées initialement, sous réserve de l'agrément éventuellement requis par l'article 14 des statuts.

8 - Toute cession intervenue en violation des dispositions susvisées est nulle.

1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce du contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 15 jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrleurs.

Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contrle est modifié pourra étre exclu de la Société dans les conditions prévues a l'article 16

2. Dans le délai de 30 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contrle a été modifié. si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à la société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

17.1. Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :

- dissolution de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé ;

- violation des dispositions des présents statuts ; - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; - responsabilité d'une faute de gestion d'un associé mandataire social ; - condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé.

17.2. Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par la décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

L'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

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17.3. Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

- notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion. Cette mesure est destinée à permettre à l'associé de faire valoir ses arguments de défense, soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

17.4. Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément prévues aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

17.5. Conséquences de l'exclusion facultative

L'exclusion facultative entraine dés ie prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou & défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

1- Chaque action donne droit dans les bénéfices de l'actif social a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

2- Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il se trouve. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.

3- Les héritiers, créanciers, ayants droits ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation. ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. 1ls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.

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4- Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

-TITRE IV-

ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES

DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES

19.1. Nomination du Président - Durée des fonctions

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est désigné par décision collective des associés sans limitation de durée. Ses fonctions prennent fin par son décés, interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, révocation ou démission.

En cours de vie sociale, le Président est nommé par les associés délibérant dans les conditions requises pour les décisions collectives ordinaires et, en cas de vacance du Président, à l'initiative de l'associé le plus diligent

19.2. Rémunération

L'Assemblée générale des associés pourra décider d'attribuer une rémunération au Président pour l'exercice de son mandat social.

Dans cette hypothése, cette rémunération sera fixée chaque année par décision collective des associés.

19.3. Attributions et pouvoirs du Président a l'égard des tiers

Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers.

A ce titre, il est investi de tous ies pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions Iégales et les présents statuts.

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La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

19.4. Attribution du Président dans ses rapports avec les associés

Le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société

Dans les rapports entre associés, le Président peut accomplir tous actes de direction, de disposition, de gestion et d'administration de la société, dans la limite de l'objet social et des prérogatives des décisions d'associés.

20.1. Désignation

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.

En accord avec le Président, la collectivité des associés détermine l'étendue et la durée des pouvoirs

des dirigeants.

20.2. Durée des fonctions

La-durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination.

20.3. Rémunération

La rémunération du Directeur Général est déterminée par la collectivité des associés habilitée a procéder a sa nomination.

20.4. Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.

Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

12

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeant, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'un associé personne morale, la Société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, doit étre porté a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois suivant sa conclusion.

Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues au titre de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Le refus de ratification par les associés n'entraine pas la nullité des conventions en cause, mais les conséquences dommageables pouvant en résulter pour la société restent à la charge du Président, du Dirigeant et/ou de l'associé contractant. Si la convention est passée par plusieurs dirigeants, leur responsabilité est solidaire.

Dans tous les cas, les conventions produisent leurs effets.

Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

Le Président est l'organe auprés duquel les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits définis par l'article L.2323-66 du Code du travail.

Pour exercer ce droit, en application des dispositions de l'article L.2323-62 du Code du travail, le Comité d'entreprise désignera :

Deux membres du Comité d'Entreprise, appartenant l'un a la catégorie des cadres, techniciens et agents de maitrise, l'autre a la catégorie des employés et ouvriers ; Quatre membres--du-Comité--d'Entreprise--.dans--l'hypothése--o --seraient .constitués...trois colléges électoraux en application des dispositions de l'article L. 2324-11 du Code du travail.

Les représentants désignés par Ie Comité d'entreprise devront étre dûment convoqués aux assemblées générales ordinaires annuelles ainsi qu'a toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire susceptible d'influer sur les conditions de travail du personnel salarié.

La convocation devra étre adressée nommément à chacun des représentants désignés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 15 (quinze) jours avant la date d'Assemblée ou par lettre remise en main propre contresignée dans les mémes délais.

Les représentants du Comité d'entreprise ainsi désignés devront bénéficier, à titre informatif, des mémes documents que ceux remis pour l'information des associés.

Conformément aux dispositions de l'article L.2323-67 du Code du travail, lesdits représentants pourront requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées.

13

Les demandes d'inscription des projets de résolution a l'ordre du jour devront étre adressées au siége social par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnées du texte des projets de résolutions (qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs) dans un délai de 5 jours avant la date prévue de la réunion.

La collectivité des associés désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ainsi qu'un

ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.

Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant à l'issue de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du 6' exercice.

1s doivent @tre invités à participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que

Ies associés.

-TITRE V-

DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

1. Les décisions ci-aprés doivent obligatoirement étre prises collectivement par les associés :

- augmentation, réduction ou amortissement du capital ; - nomination des commissaires aux comptes ; - toutes questions relatives à l'approbation des comptes annuels et aux bénéfices ; - approbation des conventions entre la société et le président, un dirigeant, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant ;

- opérations de fusion, scission, dissolution et transformation de la société ;

-- prorogation de la société ; - exclusion d'un actionnaire ; - insertion ou modification des clauses statutaires d'agrément, d'inaliénabilité des actions, d'information iors du changement de contrle d'une société associée ou d'exclusion ; - agrément d'un cessionnaire d'actions.

Elles pourront étre adoptées, au choix du Président, en assemblée, par voie de consultation écrite (courrier, télécopie ou vote électronique).

2. Les assemblées sont convoquées par le Président. Elles peuvent également étre convoquées par l'un des Commissaires aux comptes ou par un mandataire de justice, dans les conditions prévues par la loi.

3. La convocation des assemblées générales est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacun des actionnaires quinze jours au moins avant la date d'assemblée.

4. Les assemblées sont convoquées au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation.

14

5. L'ordre du jour doit étre indiqué dans la lettre de convocation ; celle-ci doit contenir le texte des résolutions proposées, le rapport du Président et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

6. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence : celle-ci dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le président.

7. En cas de consultation écrite, le président doit adresser a chaque associé, par lettre recommandée avec accusé de réception, en méme temps qu'un formulaire de vote par correspondance, le texte des résolutions proposées, accompagné de son rapport et le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.

Le vote à distance des associés pourra s'effectuer sous forme de courrier électronique ; à cette fin, la société devra recueillir le consentement de chaque actionnaire destinataire des envois dématérialisés de documents.

8- Une assemblée pourra valabiement étre convoquée verbalement et étre tenue sans délai, dés lors que tous les actionnaires sont présents.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.

Ainsi, les documents suivants doivent étre communiqués à chacun des associés avant toute décision .collective.ou.doivent leur étre adressés avant toute assemblée en méme temps que le formulaire de vote a distance en cas de consultation écrite : le rapport du Président, le texte des"projets de résolution, le cas échéant, le rapport des Commissaires aux comptes.

Dans le cadre des décisions destinées a l'approbation des comptes sociaux, s'ajouteront aux documents ci-dessus mentionnés : les comptes annuels, les comptes consolidés, le cas échéant, le rapport sur la gestion du Groupe, ainsi que le tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

1 - Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

2 - Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.

3 - Un actionnaire ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses actions et voter en personne du chef de l'autre partie.

15

1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.

2 - Chaque action donne droit a une voix.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.

Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en Société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engageménts des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié et, sur deuxiéme convocation le quart des actions ayant ie droit de vote. A défaut de ce quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre

prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue à ia majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Par exception aux dispositions précédentes, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

celles expressément prévues par les dispositions légales, ies décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés et notamment l'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L.225-130 al.2 du Code de commerce) :

les décisions visant a modifier les dispositions statutaires suivantes : - la clause d'agrément ; - la clause relative au droit de préemption ; - la clause relative aux causes et modalités d'exclusion d'un associé ; - la clause relative à la suspension des droits de vote d'un associé dont le contrôle est modifié.

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TITRE VI-

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS -

AFFECTATION DES RESULTATS

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président arréte, a la fin de chaque exercice social l'inventaire et les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce, et établit un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.

Sont annexés au bilan dressé a la clôture de l'exercice, un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.

A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la société, la présentation des comptes annuels, comme les méthodes d'évaluation retenues, ne peuvent étre modifiées d'un exercice à l'autre ; toute modification devant néanmoins intervenir devra étre décrite et justifiée dans l'annexe, ainsi qu'étre signalée dans le rapport de gestion et dans celui des Commissaires aux comptes.

Les Comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus, au siége social, a la disposition des Commissaires aux comptes, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des actionnaires

appelée à statuer sur les comptes annuels de la société ou la consultation écrite des associés.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, le président doit provoquer une décision collective des associés aux fins d'approbation des comptes de l'exercice écoulé.

La collectivité des associés statue, par décision collective, sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion, et le cas échéant, des rapports du ou des Commissaires aux comptes.

Lors de la méme consultation, le cas échéant, les associés approuvent ou rejettent les conventions intervenues directement ou indirectement entre le président, les autres dirigeants, un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société actionnaire, ia société la contrôlant, et la société.

L'intéressé (s'il est associé) ne prend pas part au vote pour les conventions le concernant.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du Groupe et les rapports des Commissaires aux comptes lors de cette décision collective.

17

1. Toute action, en l'absence de catégorie d'actions, ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.

De la méme maniére, chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés, réunis en assemblée générale, décident de sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils définissent l'affectation et l'emploi.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du

capital.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée

sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément sur quel poste de réserve ces prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou à défaut, le Président, définit les modalités de paiement des dividendes, étant précisé que celui-ci doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois suivant la date de clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

4. La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

: TITRE VIL-

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL - TRANSFORMATION - DISSOLUTION-

LIQUIDATION

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

18

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité

requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de Ia Société. ll en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, le cas échéant, sur le rapport

du Commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les

conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.

La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.

Toute transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs du Président et de tous mandataires, ainsi que des commissaires aux comptes.

Le liquidateur, ou chacun d'entre eux, s'ils sont plusieurs, représente la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. 1l est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

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L'Assemblée Générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En présence d'un associé unique, personne morale, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera, conformément aux dispositions des articles 1844-5 et suivants du Code civil et, sauf exercice par l'un des créanciers de son droit d'opposition, transmission universelle du patrimoine de Ia société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

- TITRE VIL-

CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires sont soumises a la procédure d'arbitrage dans les conditions définies ci-aprés.

L'une ou l'autre des parties notifiera par lettre recommandée à l'autre l'intention de se prévaloir de la présente clause d'arbitrage suite au différend constaté. La date de premiére présentation de ce courrier recommandé constituera le point de départ de la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties devra alors nommer, dans un délai de quinze (15) jours, un arbitre. La notification de ce choix devra étre faite à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans l'hypothése oû l'une des parties n'aurait pas désigné d'arbitre dans ce délai de quinze (15) jours a compter de l'ouverture de la procédure d'arbitrage, l'autre partie pourra saisir, dans les mémes conditions que pour une action en référé, le Président du Tribunal de commerce qui désignera par voie d'Ordonnance un arbitre.

Les deux arbitres ainsi nommés désigneront un tiers arbitre et ce, dans un délai de 15 jours a compter de la date de la derniére des désignations survenues.

A défaut d'accord entre les deux arbitres choisis quant au troisiéme arbitre, la partie la plus diligente

pourra saisir, dans les mémes conditions que celles précédemment exposées, le Président du Tribunal de commerce du siége social aux fins de désignation.

Le tribunal arbitral statuera dans un délai de trente (30) jours à compter du jour oû il aura été définitivement constitué.

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Il statuera en amiabie compositeur et en dernier ressort, ies parties renoncant à la voie d'appel a l'encontre de la sentence.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu a ia désignation d'un nouvel arbitre par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

Les premiers frais d'arbitrage seront supportés par moitié, a charge pour le Tribunal arbitrai de statuer sur les modalités définitives de répartition des coats et sur leur mise à charge de l'une ou de l'autre partie.

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