Acte du 13 mai 2022

Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2021

L'Associée unique,

Aprés avoir pris connaissance :

des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2021, comprenant le bilan, le compte

de résultat et l'annexe ;

du rapport de gestion de la Présidente sur l'exercice clos le 30 septembre 2021 ; du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2021 ;

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DocuSign Envelope ID: 94C3761D-C36A-4FBA-8A89-9D8BB2A7B3ED

Approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice net de 67.789 euros ;

Approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports ;

Donne en conséquence à la Présidente quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé

Cette décision est adoptée par l'associée unique

Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2021

L'Associée unique,

Comme conséquence de la résolution qui précéde,

Décide d'affecter l'intégralité du bénéfice net de l'exercice, qui s'éléve a 67.789 euros, de la maniére

suivante :

1 - Origine

- Autres Réserves 1.297 euros - Report à nouveau antérieur : 148.741 euros - Résultat bénéficiaire de l'exercice : 67.789 euros

Total : 217.827 euros

2 - Affectation

- A titre de dividende : 0 euros - Au compte < Réserve légale > 3.389 euros - Au compte < Autres réserves > 214.438 euros

Total : 217.827 euros

Le compte < Réserve Léaale > serait ainsi porté de 16.714 euros a 20.103 euros

Le compte < Autres réserves > resterait s'élever a 1.297 euros a 214.827 euros. Le compte < Report à nouveau > serait soldé.

Constate, en conséquence, qu'aucun dividende ne sera proposé à la distribution.

La situation nette aprés affectation serait la suivante :

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Capital social 1.537.134 euros Prime de fusion et d'apport 158.078 euros Réserve légale 20.103 euros Autres réserves 214.827 euros Report a nouveau 0 euros

TOTAL 1.929.753 euros

Compte tenu de ce résultat, le montant des capitaux propres s'éléverait a 1.929.753 euros pour un capital social de 1.537.134 euros.

Prend acte, conformément à l'article 243 bis du CGl, que la Société a versé au cours des 3 derniers exercices des dividendes comme suit :

Cette décision est adoptée par l'associée unique

Conventions réglementées

Conformément aux dispositions de l'article L227-10, dernier alinéa du Code de commerce, l'Associée

unique mentionne les conventions intervenues directement ou indirectement entre elle et la Société

durant l'exercice clos le 30 septembre 2021 (hors conventions courantes conclues a des conditions normales), a savoir :

Convention de management fees et de prestations de services conclue en date du

30 septembre 2018

Montant des honoraires HT facturés à la Société par la société LA BOITE AUX ENFANTS

durant l'exercice : 155.208,24 euros

Cette décision est adoptée par l'associée unique

Dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code Général des Impts

L'Associée unique,

Prend acte conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, que les

comptes annuels ne présentent aucune charge ou dépense visée a l'article 39 (4) dudit code.

Cette décision est adoptée par l'associée unique

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Transfert du siége social et Modifications Statutaires

1 Rue Gozlin - 75006 PARIS

Il peut étre transféré en tout endroit par une décision de l'Associé unique ou par une décision collective des Associés ou par décision du Président, qui est habilité à modifier les statuts en conséquence

Cette décision est adoptée par l'associée unique

Constatation de l'expiration des mandats des commissaires aux comptes et décision à prendre quant

à la désignation de commissaires aux comptes

L'Associée unique,

Constate que les mandats des commissaires aux comptes expirent à l'issue de l'approbation des comptes de cet exercice 2020 aprés 6 exercices.

Constate que conformément a l'article L227-9-1 du code de commerce la société ne dépasse pas depuis au moins 2 exercices les seuils fixés par le Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 modifiant l'article D221-5 du code de commerce.

Décide de ne pas renouveler les mandats des commissaires aux comptes, la société étant aujourd'hui en dessous du minimum légal prévoyant la nomination d'un commissaire aux comptes.

Cette décision est adoptée par l'associée unique

Pouvoirs en vue des formalités

L'Associée unique,

Confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.

CUS 4/5

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Cette décision est adoptée par l'associée unique

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associée unique et répertorié sur le registre des décisions de l'Associée unique

L'Associée unique LA BOITE AUX ENFANTS Représentée par sa Présidente, la société NATEIS Elle-méme représentée par son Président, M. Gaétan LE JARlEL

DocuSigned by:

Catan lE SaRl El 86F6FA53FBB1422

31 mars 2022 l 2:45:16 AM PDT

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ACROCHATS Société par actions simplifiée au capital de 1.537.134,00 euros 1 Rue Gozlin - 75006 PARIS 512 888 439 RCS PARIS

Il existe, entre les propriétaires des actions ci-aprés créées, une Société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs Associés.

Dans le cas ou la Société comporte plusieurs Associés, les attributions de l'Associé unique sont dévolues a la collectivité des Associés.

La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger

La création, le développement et la gestion de parcs d'attractions et de loisirs, de jeux indoor et outdoor ; La vente de produits dérivés, matériel, vétements et accessoires ; La création et la vente de produits ou services dans les domaines des parcs d'attractions, loisirs, jeux, activités récréatives, forme et santé :

La restauration individuelle ou collective, la restauration rapide, bar, club house ; L'organisation d'événements, animations, compétitions, challenge ; L'organisation de séminaires, réunions conférences ;

L'acquisition par souscription, offre, achat ou autrement, et la détention de valeurs mobiliéres ou immobiliéres, dans toutes sociétés existantes ou a constituer se rapportant directement ou indirectement aux activités précitées ; La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ; La conception, l'exploitation, l'acquisition, la concession de tous brevets, licences, procédés,

marques de fabrique et connaissances se rapportant directement ou indirectement aux activités précitées ;

La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

A cet effet, la société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social notamment par la création de sociétés nouvelles, d'apport commandite, la souscription ou le rachat de titres ou droits sociaux, fusion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou société et réaliser sous quelques formes que ce soit les opérations entrant dans son objet.

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La dénomination sociale est :

ACROCHATS

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé :

1 Rue Gozlin = 75006 PARIS

Il peut etre transféré en tout endroit par une décision de l'Associé unique ou par une décision collective des Associés ou par décision du Président, qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée a QUATRE-VINGT DIX-NEUF (99) ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.).

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'Associé unique ou par décision collective des Associés, le cas échéant.

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II - REGIME DES NOTIFICATIONS RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

6.1. Typologie des Notifications

Au titre des présents statuts, le terme de Notification(s) couvre l'ensemble des notifications entre associés et organes de la société relatifs a la vie sociale et prévus aux présents statuts.

6.2. Régime des notifications

Les Notifications prévues aux présents statuts peuvent étre réalisées au libre choix de l'émetteur par : l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception version papier ;

1'envoi d'un e-mail assorti de la fonction < accusé de réception >; La remise en main propre contre décharge.

La date de Notification est réputée étre celle apposée sur l'avis de réception et ce, quel que soit le support utilisé.

6.3. Convention de preuve

Les parties aux présents statuts reconnaissent comme parfaitement valables les notifications réalisées selon les moyens évoqués a l'article 6.2 des présentes en ce qu'elles permettent de constater la naissance ou l'extinction d'un droit et ce quelle qu'en soit la nature.

Afin d'assurer l'effectivité de la présente clause, les associés s'engagent a mettre tout moyen en xuvre pour faciliter sa bonne application. Ils devront notamment notifier a la société selon les formes évoquées ci-dessus : tout changement d'adresse ; tout changement de coordonnées électroniques les concernant.

Les Notifications qui pourraient étre réalisées par un ou plusieurs associés a l'attention de la société ou de ses dirigeants seront adressées a son siége social

II - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Lors de la constitution de la Société, l'associée unique a fait l'apport en numéraire de la somme de 200.000,00 euros, correspondant aux 200.000 actions souscrites en totalité et entiérement libérées. Cette somme a été versée au crédit du compte n°01100 00043058329 49 ouvert a la banque Société Générale, Agence de Lille.

Le retrait de cette somme sera opéré par le Président sur présentation du certificat du greffier attestant de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Par décision en date du 31 décembre 2009, le capital social de la Société a été augmenté d'une somme de 2.140.000 euros par la création de 2.140.000 actions nouvelles de 1€ de valeur nominale chacune, libérées intégralement par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société.

Par décision en date du 10 juin 2010, le capital social de la Société a été augmenté d'une somme de 500.000 euros par la création de 500.000 actions ordinaires nouvelles de 1£ de valeur nominale chacune, libérées intégralement par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société.

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Aux termes d'une assemblée générale mixte en date du 29 juin 2011, le capital social de la Société

a été augmenté d'une somme de 584,00 euros par la création de 584.000 actions ordinaires nouvelles de 1£ de valeur nominale chacune, libérées intégralement par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société.

Aux termes d'une assemblée générale mixte en date du 29 juin 2011, le capital social a été réduit d'une somme de 1.849.000 £ par annulation de 1.849.000 actions, pour le porter de 3.424.000 £ a 1.575.000 £, divisé en 1.575.000 actions de 1£ de valeur nominale chacune.

Aux termes d'une assemblée générale mixte en date du 25 mai 2012, le capital social de la Société a été augmenté d'une somme de 277.643 £ par la création de 277.643 actions ordinaires nouvelles de 1£ de valeur nominale chacune, libérées intégralement par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société.

Aux termes d'une assemblée générale mixte du 21 juin 2013, le capital social de la Société a été augmenté d'une somme de 150.000 E par la création de 150.000 actions ordinaires nouvelles de 1£ de valeur nominale chacune, libérées intégralement par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société

Aux termes d'une assemblée générale mixte en date du 16 juin 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de 95.000 euros par création de 95.000 actions, pour le porter de 2.002.643 £ a 2.097.643 (e) divisé en 2.097.643 actions de 1£ de valeur nominale chacune.

Aux termes de la méme assemblée générale, le capital social a été réduit d'une somme de 1.275.025 £ par annulation de 1.275.025 actions, pour le porter de 2.097.643 £ a 822.618 E divisé en 822.618 actions de 1£ de valeur nominale chacune.

Aux termes d'une assemblée générale mixte en date du 24 juin 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de 106.091 £ par création de 106.091 actions, pour le porter de 822.618 C a 928.709 £, divisé en 928.709 actions de 1£ de valeur nominale chacune.

Aux termes d'un projet d'apport du 12 février 2018 tel que modifié par avenant du 29 mars 2018 approuvé par décisions de l'associée unique du 30 avril 2018, la société LA BOITE AUX ENFANTS a fait apport, a titre d'apport partiels d'actifs soumis au régime des scissions, a la Société, de la totalité de son fonds de commerce constituant une branche complete et autonome d'activité exploité sis a BRY

SUR MARNE pour une valeur d'apport de 540.970,39 f. Cet apport a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant nominal de 429.405,00 £ par la création de 429.405 actions ordinaires nouvelles à laquelle s'ajoute une prime d'apport d'un montant de 111.565,39 £.

Aux termes d'un projet d'apport du 12 février 2018 tel que modifié par avenant du 29 mars 2018 approuvé par décisions de l'associée unique du 30 avril 2018, la société LA BOITE AUX ENFANTS a fait apport, a titre d'apport partiels d'actifs soumis au régime des scissions, a la Société, de la totalité

de son fonds de commerce constituant une branche compléte et autonome d'activité exploité sis a VILLE DU BOIS pour une valeur d'apport de 225.532,61 £. Cet apport a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant nominal de 179.020,00 £ par la création de 179.020 actions ordinaires nouvelles a laquelle s'ajoute une prime d'apport d'un montant de 46.512,61 £.

Le capital social est fixé a 1.537.134,00 £.

Il est divisé en 1.537.134 actions ordinaires d'une valeur nominale de 1,00 £ chacune, intégralement souscrites et libérées

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Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'Associé unique ou par décision collective des Associés prise dans les conditions décrites au titre V des présents statuts.

L'Associé unique ou les Associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.

Toutefois, l'Associé unique ou les Associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Lors de toute décision d'augmentation du capital, excepté lorsqu'elle est consécutive a un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'émission préalable de valeurs mobiliéres donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout Associé qui en fait la demande. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'Associé unique ou des Associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourra exercer ce droit qu'a la condition de faire son affaire personnelle du groupement et éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation du résultat ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

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12.1. Transmission

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

12.2. Cession des actions

12.2.1. Toute cession consentie au profit d'un tiers doit étre soumise a la procédure d'agrément décrite ci-dessous. Doit étre considéré comme tiers toute personne autre que celles ayant la qualité d'Associé de la société, en ce compris les conjoint, ascendants ou descendants des Associés de la société.

Les actions de la société ne peuvent étre cédées à des tiers qu'aprés agrément préalable donné par décision collective des Associés,

12.2.2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président.

La notification doit indiquer le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession. l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d'agrément aux Associés et convoque selon la forme la plus adaptée et selon les dispositions des présents statuts, la formation susceptible de prendre une décision collective.

12.2.3. La décision collective sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant. Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

12.2.4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'Associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les quinze jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus de l'agrément, la société doit dans un délai de quarante-cinq jours a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers. Dans cette hypothése, le cédant peut dés manifestation du refus d'agrément renoncer a son projet de cession sauf a en tenir dûment informée la société par notification.

DocuSign Envelope ID: 2D575135-6371-449B-879B-7DC71B94C78A

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de son capital social

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Le cédant peut renoncer a la cession envisagée tant que l'expert désigné au titre de l'article 1843-4 du Code Civil n'a pas rendu son rapport définitif sur son estimation du prix de cession.

12.2.5. L'ensemble des notifications prévu au présent article doit étre réalisé conformément aux dispositions de l'article 6 des présents statuts.

12.3. Nullité des cessions

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 12.2 ci-dessus sont nulles.

ASSOCIEE

En cas de modification du contrôle d'une société Associée, celle-ci doit en informer le Président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours a compter du changement du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant le contrle.

IV- ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS REGLEMENTEES

14.1. Désignation et durée des fonctions de Président

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Le Président peut étre choisi en dehors des Associés.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants ou le représentant de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, personne morale, est représenté par son représentant légal, lequel peut désigner un représentant permanent auprés de la Société.

En cas de changement de son représentant, elle doit le notifier immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, a la Société. Le changement de représentant ne prend effet a l'égard de la Société qu'a compter de cette notification.

Le Président est nommé par décision de l'Associé unique ou par décision collective des Associés statuant a la majorité prévue a l'article 18.2.

Le Président peut, à toute époque, se démettre de ses fonctions avec un préavis de 3 mois, sauf meilleurs accord donné par décision de l'Associé unique ou par décision collective des Associés.

La durée du mandat du Président est fixée par une décision de l'Associé unique ou par assemblée générale des Associés.

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En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions, supérieurs a 6 mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par l'Associé unique ou par la collectivité des Associés. Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président, personne physique, sera considéré comme démissionnaire d'office, a la date de son 70'me anniversaire.

Le Président est l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par les articles L.2323-62 et suivants du nouveau Code du travail.

14.2. Révocation

Le Président peut etre révoqué a tout moment, sans préavis, ni justes motifs, par une décision de l'Associé unique ou par une décision collective des Associés, prise a la majorité prévue a l'article 18.2.

En aucun cas la révocation du Président n'est susceptible d'ouvrir droit à son profit a une indemnité de révocation.

14.3. Pouvoirs

Le Président représente la Société a l'égard des tiers, et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet de la Société et sous réserve des limitations qui pourraient etre apportées lors de sa nomination. Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président ainsi que les éventuelles limitations qui seraient apportées a ses pouvoirs lors de sa nomination sont inopposables aux tiers.

Le Président aura la faculté de déléguer, sous sa responsabilité, les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des présents statuts suffise a constituer cette preuve.

14.4. Rémunération

En contrepartie de l'exercice de ses fonctions, le Président peut percevoir une rémunération. Il a droit

au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs.

La rémunération du Président est fixée par la décision qui le nomme et peut etre revue a tout moment par l'Associé unique ou par la collectivité des Associés statuant a la majorité prévue a l'article 18.2.

Le Président, personne physique, peut étre lié à la Société par un contrat de travail correspondant a un emploi effectif.

Il peut étre désigné un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux) par décision des Associés

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15.1. Désignation

La Société peut avoir un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques. Ils sont désignés par l'Associé unique ou par la collectivité des Associés sur proposition du Président statuant a la majorité prévue a l'article 18.2. Ils peuvent étre choisis en dehors des Associés.

15.2. Révocation

Le ou les Directeurs Généraux sont révocables a tout moment, sans préavis, ni justes motifs, par 1'Associé unique ou par la collectivité des Associés statuant a la majorité prévue a l'article 18.2. En aucun cas la révocation du Directeur général n'est susceptible d'ouvrir droit a son profit a une indemnité de révocation.

15.3. Pouvoirs du ou des Directeurs Généraux

A titre de mesure purement interne, la décision de nomination du ou des Directeurs Généraux pourra fixer des limitations a leurs pouvoirs de direction.

Le ou les Directeurs Généraux sont investis des pouvoirs les plus étendus pour administrer et diriger la Société sous réserve des éventuelles limitations que l'Associé unique ou la collectivité des Associés peut apporter a leur pouvoir lors de leur nomination et/ou a tout moment pendant la durée de leurs fonctions.

En outre, conformément a l'alinéa 3 de l'article L.227-6 du code de commerce, le ou les Directeurs Généraux représentent la Société a l'égard des tiers, et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet de la Société, et dans les mémes limites de pouvoirs que le Président. Le Président et le ou les Directeurs Généraux pourront exercer leur pouvoir de représentation séparément.

L'opposition formée par l'un des Directeurs Généraux et/ou Président aux actes d'un autre Directeur Général et/ou Président est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

La Société est engagée méme par les actes du ou des Directeurs Généraux qui ne relévent pas de 1'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des présents statuts suffise à constituer cette preuve.

15.4. Durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux

Le Directeur Général, personne physique, sera considéré comme démissionnaire d'office a la date de son 70eme anniversaire.

La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

15.5. Rémunération du ou des Directeurs Généraux

La rémunération du ou des Directeurs Généraux est fixée, le cas échéant, par décision de l'Associé unique ou de la collectivité des Associés, et peut étre revue a tout moment par l'Associé unique ou par la collectivité des Associés statuant a la majorité prévue a l'article 18.2

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16.1. Conventions entre la Société et les dirigeants

Les conventions qui peuvent étre passées directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits

de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une Société actionnaire, la Société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, sont soumises aux formalités de contrle prescrites par les articles L.227-10 et suivants du Code de commerce et des présents statuts.

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la Société présente aux Associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une Société Associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Le Président doit dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions les communiquer au commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un.

Les Associés statuent chaque année collectivement sur ce rapport a la majorité des voix des Associés au moment de l'approbation des comptes, l'intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Par dérogation aux stipulations du premier alinéa du présent article, lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Toutefois, ces conventions devront étre communiquées au commissaire aux comptes et chaque Associé aura le droit, sur demande, d'en obtenir également communication.

16.2. Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président ou Associés autres que les personnes morales

de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales Associées. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1 er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

Les interdictions prévues aux articles L.227-12 et L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par ces articles, au Président et aux dirigeants de la Société.

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V - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE/ DECISIONS COLLECTIVES

L'Associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des Associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'Assemblées.

En cas de pluralité d'Associés, il sera fait application des dispositions suivantes. *

17.1. Compétence des Associés

Les Associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

Agrément des cessions d'actions, Modification des statuts, sauf transfert du Siége social, Modification de l'objet social, Nomination des commissaires aux comptes, Nomination, révocation et rémunération du Président, Nomination, révocation et rémunération du directeur général, Approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices, Approbation des conventions réglementées, Emission de valeurs mobiliéres et autres instruments financiers (BSA, BSPCE, etc..) Augmentation, amortissement et réduction du capital social, Transformation de la Société, Fusion, scission, apport partiel d'actifs. Dissolution et liquidation de la Société.

Exclusion d'un Associé et suspension de ses droits de vote, Adoption ou modification de la clause statutaire relative a l'agrément des cessions d'actions, Inaliénabilité et préemption des actions, Retrait d'un Associé. Définition des objectifs stratégiques Délibére sur toutes questions portées a l'ordre du jour

17.2. Compétence du Président ou/et des Directeurs Généraux

Toute autre décision reléve de la compétence du Président ou/et des Directeurs Génraux. Les délibérations prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les Associés.

18.1. Décisions collectives prises a l'unanimité

Seront expressément prises par la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale statuant a l'unanimité, toutes les décisions adoptant ou modifiant les clauses statutaires suivantes :

Clause d'agrément exclusion Clause d'exclusion Nullités des cessions d'actions, Changement de nationalité de la société,

18.2. Décisions collectives prises a la majorité

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Seront expressément prises par la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale statuant a

la majorité des voix représentant plus de la moitié des voix des associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, l'ensemble des décisions ne requérant pas l'unanimité des voix dans les conditions du paragraphe 18.1, et notamment les décisions suivantes :

Agrément des cessions d'actions a des tiers, Modifications statutaires autres que celles visées au 18.1 ci-dessus, Emission de valeurs mobiliéres et autres instruments financiers (BSA, BSPCE, etc...),

Augmentation, amortissement ou réduction du capital, Fusion ou scission, apports partiels d'actifs, Vente de fonds de commerce de la société, Dissolution de la Société, Nomination et révocation du Président, Nomination des commissaires aux comptes, Approbation des comptes et affectation des bénéfices, Approbation des conventions passées entre la société et les dirigeants conformément aux dispositions des présents statuts, 1'ensemble des autres décisions conformément aux présents statuts.

A l'exception du premier exercice, les Associés doivent se réunir au moins une fois par an, dans les six (6) mois qui suivent la cloture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.

Les autres décisions sont prises a toute époque de l'année

20.1. Modalités

Lorsque la réunion d'une Assemblée Générale est décidée, elle est convoquée par le Président, dans les conditions fixées par la loi, un commissaire aux comptes au moyen d'une Notification au sens de l'article 6 des présents statuts.

La convocation est adressée aux Associés et au commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, par tous moyens, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

La réunion aura lieu au choix du Président ou de la personne auteur de la convocation, au siége social ou en tout autre endroit indiqué par ceux-ci. L'assemblée sera présidée par le Président ou en son absence toute personne choisie parmi les Associés présents ou représentés.

Lorsque tous les Associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. Dans ce cas, les commissaires aux comptes sont convoqués dans les mémes formes et au plus tard en méme temps que les Associés

20.2. Quorum

L'Assemblée des Associés ne délibére valablement que si les Associés présents ou représentés détiennent les TROIS CINQUIEME (3/58e) au moins des droits de votes relatifs aux actions émises par la Société prenant en compte les actions privilégiées. A défaut, il est procédé a une nouvelle convocation. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.

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20.3. Droit de vote

Sauf pour les éventuelles actions privilégiées, les droits de vote attachés aux autres actions de capital sont proportionnels a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.

20.4. Vote par correspondance

Chaque Associé peut voter par correspondance.

Le vote par correspondance est exercé au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis ou adressé a chaque Associé qui en fait la demande, sous quelque forme que ce soit, et adressée a la Société avant la tenue de l'assemblée visée, par tous moyens de notification prévu a l'article 6 des présents Statuts, ainsi que par courrier simple et télécopie.

20.5. Représentation

Les Associés peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopieur ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le Président doit adresser le texte des résolutions a chaque Associé et aux commissaires aux comptes par notification. Les Associés disposent d'un délai de dix jours suivant la réception de cette notification pour adresser au Président leur vote sur chaque résolution, également par notification.

Tout Associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considérée comme s'étant abstenu pour la ou les résolutions proposées, mention sera faite sur le procés-verbal de la consultation établi conformément a l'article 24 ci-dessous.

Les décisions des Associés peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les Associés (le cas échéant séparément) indiquant le texte des résolutions et le vote exprimé par chaque Associé. Une copie de l'acte est adressée au commissaire aux comptes.

Tous moyens de communication (téléphone, mail, etc.) peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions des Associés sous réserve que tous les Associés y prennent part.

Dans ce cas, un acte indiquant le texte des résolutions et le vote exprimé par chaque Associé est dressé et signé par tous les Associés (le cas échéant séparément). Une copie de cet acte est adressée au commissaire aux comptes.

Les décisions des Associés, prises en Assemblée Générale, sont consignées dans des procés-verbaux qui indiquent le lieu et la date de la réunion, l'identité des Associés présents et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux

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voix, et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont signés par le Président et par les Associés présents ou représentés.

Les consultations écrites et les décisions exprimées dans un acte, ainsi que celles prises conformément a l'article 23, sont consignées dans des procés-verbaux établis et signés par le Président et les Associés, le cas échéant séparément ; ces procés-verbaux mentionnent l'utilisation de la procédure employée et contiennent, le cas échéant en annexe, les réponses des Associés ou l'acte signé par eux selon le cas

Les procés-verbaux des décisions collectives des Associés prises en assemblées générales ou par consultation écrite ainsi que celles résultant d'un acte signé par les Associés ou de l'utilisation de l'une des procédures prévues a l'article 23, sont conservés dans un méme registre coté et paraphé.

Une copie des proces-verbaux des décisions collectives est systématiquement adressée aux Associés

Préalablement a toutes décisions, quelle que soit la procédure employée, les Associés peuvent obtenir communication de tous documents nécessaires a la prise de décisions et notamment du texte des résolutions proposées. Ces documents doivent étre adressés a chacun des Associés ou mis a leu disposition au siége social.

Les Associés peuvent obtenir communication de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des

résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, du texte des résolutions proposées, du ou des rapports des commissaires aux comptes et des documents

mentionnés a l'article L. 225-115, 5c du Code de commerce.

Tout Associé a le droit, a toute époque, d'obtenir communication des documents visés ci-dessus concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procés-verbaux des décisions collectives prises au cours des trois derniers exercices.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323 66 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira tine fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

Les prérogatives du Comité d'entreprise sont définies comme suit.

26.1. Délibérations de la collectivité des Associés

Assemblées d'Associés ou délibérations par voie de téléconférences (téléphoniques ou audiovisuelles)

Le comité d'entreprise est tenu informé des dates de réunion des Associés délibérant sous forme d'Assemblées d'Associés ou par voie de téléconférences, a la diligence du Président, et ce au moyen d'une Notification au sens de l'article 6 des présents statuts, dans les mémes conditions de délai que les Associés.

Le comité d'entreprise peut participer aux décisions prises par les Associés, sous la forme d'Assemblées d'Associés ou de délibérations par voie de téléconférences. S'il décide de participer a ladite assemblée ou délibération par voie de téléconférence, le comité d'entreprise devra désigner deux représentants dans les conditions visées aux articles L.2323-62 et suivants du nouveau Code du travail.Les représentants ainsi désignés assisteront aux débats, sans voix consultative ni délibérative.

Par dérogation a ce qui précéde, les membres du comité d'entreprise devront, a leur demande, étre entendus lors de toute délibération requérant l'unanimité des Associés.

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Le comité d'entreprise peut, en outre, requérir auprés du Président l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des Assemblées d'Associés. Les demandes d'inscription devront étre adressées par le comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, au siége social par lettre recommandée avec accusé de réception ou par moyen électronique de télécommunication dans un délai de trois jours avant la réunion de l'assemblée, accompagnées du texte des projets de résolutions qui

doivent étre assortis d'un bref exposé des motifs. Le Président accuse réception des projets par tout moyen, notamment lettre remise en mains propres contre décharge, lettre recommandée avec accusé de réception ou par un moyen de communication électronique de télécommunication, au représentant du comité d'entreprise, le jour de leur réception.

Deliberations par consultation ecrite

En cas de délibération par consultation écrite, le comité d'entreprise sera informé de l'ordre du jour, au moyen d'une Notification au sens de l'article 6 des présents statuts, à l'initiative du Président et sera destinataire du texte des résolutions proposées et des documents transmis aux Associés dans les mémes conditions de délai que les Associés.

26.2. Décisions de l'Associé unique

En cas de décisions de l'Associé unique, le comité d'entreprise sera destinataire des documents mis a la disposition de l'Associé unique, par tous moyens, a l'initiative du Président.

Le comité d'entreprise peut, en outre, requérir auprés du Président, l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des décisions de l'Associé unique. Les demandes d'inscription devront étre adressées par le comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, au siége social par lettre recommandée avec accusé de réception ou par moyen électronique de télécommunication dans un délai de trois jours avant la date prévue pour la délibération de l'Associé unique, accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs. Le Président accuse réception des projets par tout moyen, notamment lettre remise en mains propres contre décharge, lettre recommandée avec accusé de réception ou par un moyen de communication électronique de télécommunication, au représentant du comité d'entreprise, le jour de leur réception

VI-EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX -RESULTATS SOCIAUX

L'année sociale commence le 1er Octobre d'une année et se termine le 30 Septembre de l'année suivante, soit une période de douze (12) mois.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du

passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche

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et de développement. Toutefois, le Président ne sera pas tenu de produire de tels rapports chaque fois que la loi ou les réglements l'en dispenseront.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % au titre de la réserve légale qui cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

L'Associé unique ou l'assemblée générale ordinaire des Associés peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, il peut etre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des Associés ou, a défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des Associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient

l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'Assemblée des Associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

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Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A défaut de consultation des Associés, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en de méme si les dispositions du paragraphe ci-dessus n'ont pas été appliquées.

VII-TRANSFORMATION-DISSOLUTION-LIQUIDATION-CONTESTATIONS

La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la Société. lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en Société en nom collectif nécessite l'accord de l'Associé unique ou de tous les Associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en Société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de l'Associé unique ou de tous les Associés qui acceptent d'étre commandités.

La transformation en Société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul Associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit. entraine, les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la

Société ou de sa liquidation seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé a une tentative de conciliation.

VII-TRANSFORMATION-DISSOLUTION-LIQUIDATION-CONTESTATIONS

La Société sera pourvue le cas échéant, volontairement ou dans les conditions légales, dés lors que la Société dépassera les seuils fixés par décret, a l'initiative de la présidence et par décision collective

ordinaire des Associés, d'un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants investis des fonctions, pouvoirs et attributions que leur confére la loi.

Ils seront nommés conformément aux dispositions des articles L. 227-9-1 et R. 227-1 du code de commerce, tel que modifiés par la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l'économie

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pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des Associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Ils seront informés de chaque décision nécessitant une décision collective dans les mémes conditions et formes que les Associés.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Is ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

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