PERIMETRE
Acte du 26 février 2018
Début de l'acte
RCS : SALON DE PROVENCE
Code grelfe : 1304
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2018 B 00243
Nom ou denomination: PERIMETRE
Ce depot a ete enregistre le 26/02/2018 sous le numéro de dépot 2108
Code grelfe : 1304
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2018 B 00243
Nom ou denomination: PERIMETRE
Ce depot a ete enregistre le 26/02/2018 sous le numéro de dépot 2108
PROCES VERBAL EXTRAORDINAIRE
L'an deux mille dix sept Le 28 décembre A ISTRES
La société dénommée PERIMETRE, Société par actions simplifiée unipersonnelle sous le numéro EN COURS R.C.S. SALON DE PROVENCE au capital de 100 Euros, dont le siége social est & 2 Allée des Echoppes 13800 ISTRES
L'actionnaire unique décide de nommer président, a compter du 28 décembre 2017 :
Monsieur Christophe BILLARD, né le 14/03/1970 a ERMONT demeurant Rés. Les Mas de la Mer - Mas N°121 Chemin de la Lange - 83110 SANARY SUR MER. Détenteur de 100 euros correspondant a 100 actions sociales.
Fait le 28 décembre 2017 A ISTRES.
Lyonnaise de Banqué
CIC LE BEAUSSET PLACE CHARLES DE GAULLE 83330 LE BEAUSSET 0820 30 09 67 (Service 0,12 @/min + prix appel) FAX 04 94 90 41 96 18344@cic.fr BIC : CMCIFRPP
Création de Société par Actions Simplifiée
ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL
La banque ci-apres : CIC LYONNAISE DE BANQUE CIC LE BEAUSSET, PLACE CHARLES DE GAULLE 83330 LE BEAUSSET déclare et atteste avoir recu en dépt la somme de 100 €. -
Mr Billard Christophe, représentant de la société Perimétre s.A.S., Société par Actions Simplifiée actuellement en voie de formation dont le siége social se situe 2 ALLEE DES ECHOPPES 13800 ISTRES, déclare que cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire de la Société par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des actionnaires.
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En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial :
10096 18344 00021561902 01
jusqu'à production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation. Sans production de ce certificat dans le délai de six mois à compter du dépt de fonds, la somme susvisée pourra étre débloquée : soit entre les mains du mandataire désigné par l'ensemble des souscripteurs, soit entre les mains du mandataire désigné par décision de justice passée en force de chose jugée.
La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Le 09 janvier 2018
Le déposant Christelle CORDA ("lu et approuvé" + signature) Chargée d'affaires 18344@cic.fr
IST14 CIC QYONNAISE DE BANQUE Mowue
833
LYONNAISE DE BANQUE (CIC Lyonnaise de Banque) - Banque régie par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier - SA au capital de 260 840 262 €
M le Médiateur du CIC : 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin ia demi lune - www.lermediateur-cic.fr Pour les opérations effectuées en sa qualité d'intermédiaire en opérations d'assurance : ORtAS 07 022 698 (www.orias.tr)
LISTE DES SOUSCRIPTEURS
L'an deux mille dix sept Le 28 décembre A ISTRES
La société dénommée PERIMETRE, Société par actions simplifiée unipersonnelle sous le numéro EN COURS R.C.S._SALON DE PROVENCE au capital de 100 Euros, dont le siége social est a 2 Allée des Echoppes 13800 ISTRES
LISTE DES SOUSCRIPTEURS :
-Monsieur Christophe BILLARD, né le 14/03/1970 a ERMONT demeurant Rés. Les
Mas de la Mer - Mas N°121 Chemin de la Lange - 83110 SANARY SUR MER. Détenteur de 100 euros correspondant a 100 actions sociales.
Fait le 28 décembre 2017 A ISTRES.
SASU
PERIMETRE
Le soussigné :
Monsieur BILLARD Christophe né Ie 14 mars 1970 a ERMONT demeurant Rés Les Mas de la mer - Mas N°121 -Chemin de la lange 83110 SANARY SUR MER , célibataire.
Etablie, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société par actions simplifiées unipersonnelle
La société dénommée PERIMETRE, Société par actions simplifiée unipersonnelle sous le numéro EN COURS R.C.S. SALON DE PROVENCE au capital de 100 Euros, dont le siége social est & 2 Allée des Echoppes 13800 ISTRES
L'actionnaire unique décide de nommer président, a compter du 28 décembre 2017 :
Monsieur Christophe BILLARD, né le 14/03/1970 a ERMONT demeurant Rés. Les Mas de la Mer - Mas N°121 Chemin de la Lange - 83110 SANARY SUR MER. Détenteur de 100 euros correspondant a 100 actions sociales.
Fait le 28 décembre 2017 A ISTRES.
Lyonnaise de Banqué
CIC LE BEAUSSET PLACE CHARLES DE GAULLE 83330 LE BEAUSSET 0820 30 09 67 (Service 0,12 @/min + prix appel) FAX 04 94 90 41 96 18344@cic.fr BIC : CMCIFRPP
Création de Société par Actions Simplifiée
ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL
La banque ci-apres : CIC LYONNAISE DE BANQUE CIC LE BEAUSSET, PLACE CHARLES DE GAULLE 83330 LE BEAUSSET déclare et atteste avoir recu en dépt la somme de 100 €. -
Mr Billard Christophe, représentant de la société Perimétre s.A.S., Société par Actions Simplifiée actuellement en voie de formation dont le siége social se situe 2 ALLEE DES ECHOPPES 13800 ISTRES, déclare que cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire de la Société par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des actionnaires.
10096 18344 00021561902 01
jusqu'à production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation. Sans production de ce certificat dans le délai de six mois à compter du dépt de fonds, la somme susvisée pourra étre débloquée : soit entre les mains du mandataire désigné par l'ensemble des souscripteurs, soit entre les mains du mandataire désigné par décision de justice passée en force de chose jugée.
La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Le 09 janvier 2018
Le déposant Christelle CORDA ("lu et approuvé" + signature) Chargée d'affaires 18344@cic.fr
IST14 CIC QYONNAISE DE BANQUE Mowue
833
LYONNAISE DE BANQUE (CIC Lyonnaise de Banque) - Banque régie par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier - SA au capital de 260 840 262 €
M le Médiateur du CIC : 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin ia demi lune - www.lermediateur-cic.fr Pour les opérations effectuées en sa qualité d'intermédiaire en opérations d'assurance : ORtAS 07 022 698 (www.orias.tr)
LISTE DES SOUSCRIPTEURS
L'an deux mille dix sept Le 28 décembre A ISTRES
La société dénommée PERIMETRE, Société par actions simplifiée unipersonnelle sous le numéro EN COURS R.C.S._SALON DE PROVENCE au capital de 100 Euros, dont le siége social est a 2 Allée des Echoppes 13800 ISTRES
LISTE DES SOUSCRIPTEURS :
-Monsieur Christophe BILLARD, né le 14/03/1970 a ERMONT demeurant Rés. Les
Mas de la Mer - Mas N°121 Chemin de la Lange - 83110 SANARY SUR MER. Détenteur de 100 euros correspondant a 100 actions sociales.
Fait le 28 décembre 2017 A ISTRES.
SASU
PERIMETRE
Le soussigné :
Monsieur BILLARD Christophe né Ie 14 mars 1970 a ERMONT demeurant Rés Les Mas de la mer - Mas N°121 -Chemin de la lange 83110 SANARY SUR MER , célibataire.
Etablie, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société par actions simplifiées unipersonnelle
Article 1.Forme
Il est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce. Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.
Article 2.Objet
La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger : Maitrise d'xuvre, ingénierie du batiment et coordination SPS.
-la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ; -la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités :
-la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financieres, immobilires ou mobilires et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement.
-la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ; -la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités :
-la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financieres, immobilires ou mobilires et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement.
Article 3.Dénomination
La dénomination sociale est PERIMETRE
Son nom commercial est PERIMETRE
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée unipersonnelle > ou des initiales < SASU > et de l'énonciation du montant du capital social.
Son nom commercial est PERIMETRE
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée unipersonnelle > ou des initiales < SASU > et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4.Siége social
Le siege social est fixé a 2 Allée des Echoppes 13800 ISTRES
II peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais métropolitain, y compris en Corse, par simple décision du Président, ratifiée par les associés. Le Président peut librement créer des succursales partout en France et a l'étranger ou il le juge utile.
II peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais métropolitain, y compris en Corse, par simple décision du Président, ratifiée par les associés. Le Président peut librement créer des succursales partout en France et a l'étranger ou il le juge utile.
Article 5.Durée
La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, a 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 6.Apports
Les soussignés font apport a la société, a savoir :
APPORT EN NUMERAIRE : -Monsieur Christophe BILLARD, la somme en numéraire de 100 euros ;
Soit, au total, une somme de 100 euros, souscrite en totalité et libérée, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire établi en décembre 2017, laquelle somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, a la banque ClC.
Soit au total 100 euros d'apport en nature, correspondant à 100 actions de 1 euros chacune.
APPORT EN NUMERAIRE : -Monsieur Christophe BILLARD, la somme en numéraire de 100 euros ;
Soit, au total, une somme de 100 euros, souscrite en totalité et libérée, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire établi en décembre 2017, laquelle somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, a la banque ClC.
Soit au total 100 euros d'apport en nature, correspondant à 100 actions de 1 euros chacune.
Article 7.Capital social
Le capital social est fixé a 100 euros, divisé en 100 actions de 1 euros.
Article 8.Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par les
associés statuant dans les conditions des articles 16 a 16-5 ci-aprés.
associés statuant dans les conditions des articles 16 a 16-5 ci-aprés.
Article 9.Forme des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires, sur un
registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi.
registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi.
Article 10.Cession des actions
La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant
au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires.
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires.
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
Article 11 .Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a
concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions par eux souscrites dans les 10 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les indivisaires des actions doivent notifier a la société, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dans le délai de 15 jours a compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable a la société, qu'a l'expiration d'un délai de 15 jours a compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.
concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions par eux souscrites dans les 10 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les indivisaires des actions doivent notifier a la société, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dans le délai de 15 jours a compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable a la société, qu'a l'expiration d'un délai de 15 jours a compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.
Article 12 .Président
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions (notamment de rémunération) fixées par la collectivité des associés. Le premier Président est nommé par la collectivité des associés a l'unanimité.
L'actionnaire investi des fonctions de Président ou qui demande son investiture ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum. En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une
durée supérieure a 15 jours, dûment constaté par les associés, il est pourvu dans un délai de 15 jours a son remplacement par vote a l'unanimité. Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur. Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans,les rapports avec les tiers, la société est engagée meime par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait
cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions (notamment de rémunération) fixées par la collectivité des associés. Le premier Président est nommé par la collectivité des associés a l'unanimité.
L'actionnaire investi des fonctions de Président ou qui demande son investiture ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum. En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une
durée supérieure a 15 jours, dûment constaté par les associés, il est pourvu dans un délai de 15 jours a son remplacement par vote a l'unanimité. Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur. Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans,les rapports avec les tiers, la société est engagée meime par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait
cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Article 13 . Conventions entre la société et les dirigeants
Le Président, le directeur général, ou les membres du conseil d'administration avisent les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai 15 a compter de la conclusion des dites conventions. Ils informent également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés. A l'occasion de la consultation des associés sur les comptes annuels, les commissaires aux
comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le dirigeant l'ayant conclue, d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et a tout autre dirigeant de la société.
comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le dirigeant l'ayant conclue, d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et a tout autre dirigeant de la société.
Article 14.Décisions des actionnaires
Les décisions collectives des actionnaires sont prises, a la discrétion du Président, en assemblée, ce qui implique une réunion physique des associés en un méme lieu, ou par
Cs
consultation par correspondance.
Cs
consultation par correspondance.
Article 15.Convocation et information des actionnaires
Les associés sont convoqués, pour toute assemblée ou consultation par correspondance ,15 jours avant la date prévue pour le vote des résolutions inscrites a l'ordre du jour. Cette convocation ne peut se faire que par télex, télécopie ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux, au moins 15 jours avant l'assemblée ou la consultation. Les moyens de communication sont libres : vidéoconférence, courrier électronique, télex, télécopie et autres moyens, peuvent étre utilisés par la société pour éclairer et informer les associés sur les résolutions mises aux votes.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux, au moins 15 jours avant l'assemblée ou la consultation. Les moyens de communication sont libres : vidéoconférence, courrier électronique, télex, télécopie et autres moyens, peuvent étre utilisés par la société pour éclairer et informer les associés sur les résolutions mises aux votes.
Article 16.Exercice social
L'année sociale commence le 28 décembre 2017 et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social sera clturé le 31 décembre 2018.
Article 17.Comptes annuels et résultats sociaux
Dans les six mois de la clture de l'exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter les associés sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social
écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice.
Apres approbation des comptes et constatation de 1'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident soit de l'affecter a un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels a leur participation au capital sociai de la société.
écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice.
Apres approbation des comptes et constatation de 1'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident soit de l'affecter a un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels a leur participation au capital sociai de la société.
ARTICLE 18.Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.
Article19.Dissolution et liquidation
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par 1'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des associés a l'unanimité.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est effectuée conformément a la loi. Les associés qui décident la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions. Si la société ne comprend plus qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la
transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans liquidation préalable.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est effectuée conformément a la loi. Les associés qui décident la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions. Si la société ne comprend plus qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la
transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans liquidation préalable.
Article 20. Contestations
Tous différends susceptibies de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation, soit entre les associés et les représentants légaux de la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront soumis a arbitrage.
Article 21 .Engagements pour le compte de la société
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, ci-aprés annexé, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires. Au cas ou la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, les associés ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel. En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au RCS de SALON DE PROVENCE,mandat exprés est donné a Monsieur BILLARD Christophe , cofondateur, de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu'il accepte, les engagements suivants :
-aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire.
Conformément aux articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce sur les sociétés commerciales, l'immatriculation de la société au RCS Chambre de commerce SALON DE PROVENCE de emportera reprise de ces engagements par la société.
-aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire.
Conformément aux articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce sur les sociétés commerciales, l'immatriculation de la société au RCS Chambre de commerce SALON DE PROVENCE de emportera reprise de ces engagements par la société.
Article 22. Frais
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou ia conséquence, sont a la charge de la société.
Article 23. Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou a toute personne qu'il déciderait de se substituer, a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et notamment a l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces légales dans le département du siége social.
Fait en originaux, a ISTRES, le 28 Décembre 2017
Fait en originaux, a ISTRES, le 28 Décembre 2017