B.D.T
Acte du 4 avril 2007
Début de l'acte
Ordre du jour :
- Transfert du siége social et modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs pour les formalités.
PREMIERE RESOLUTIQN
Les associés, aprés avoir entendu lecture du rapport du gérant, décident de transférer le siege social du 5 rue de l'Epargne 60200 COMPIEGNE au 14 rue du fonds Pernant Bat technopolis 4 60200 COMPIEGNE a compter du 01 mars 2007.
La résolution est approuvée a l'unanimité des associés
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la précédente résolution, les associés décident de modifier l'article 4 des statuts de la maniere suivante:
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a : 14 rue du fonds Pernant. Technopolis 4. Zac des mercieres III. 60200 COMPIEGNE
Le reste de l'article est inchangé
La résolution est approuvée a l'unanimité des associés
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a : 14 rue du fonds Pernant. Technopolis 4. Zac des mercieres III. 60200 COMPIEGNE
Le reste de l'article est inchangé
La résolution est approuvée a l'unanimité des associés
TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés a la gérance a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité et de dépot.
La résolution est approuvée a l'unanimité des associés.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée a 14h30.
De tout ce dessus il a été dressé un procés verbal qui aprés lecture faite a été signé par tous les associées
tS91 1X STATUTS SARL B.D.T
SOUSSIGNES :
saa Mademoiselle, COSTA Karine Né le 12 septembre 1969 SLOdWI A Chauny (02) Demeurant a 9 rue de l'Oise 60200 COMPIEGNE De nationalité Francaise
gIUDXH : 0ne 019z Mademoiselle, COSTA Christelle Né le 21 avril 1971 A Chauny (02 . .. Demeurant a 18 allée Gambetta 93340 LE RAINCY
spnbi [to] powasBang De nationalité Francaise
Madame, SIJILMASSI Patricia née FOREST Ne le 30 avril 1971 A Rabat MAROC Demeurant a 20 hameau de Revennes 60113 BRAISNES De nationalité Francaise
En leur qualité d'associés de la société a responsabilite limitée B.D.T ils ont établi les statuts qui suivent :
En cas d'entrée de nouveaux associés il est rappelé que le nombre des associés d'une société a responsabilité limitée ne peut étre supérieur a cent. Si la société vient a comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an a moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur a cent ou que la société ait fait l'objet d'une transformation.
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois a compter du premier dépôt de fonds, ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le méme délai, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports. Dans les mémes cas, un mandataire, ds lors qu'il représente tous les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds.
ARTICLE 1 : FORME
Il est constitué une société a responsabilité limitée
ARTICLE 2 : OBJET
La société a pour objet social : Transport de marchandise, déménagement, logistique, garde-meubles, manutention, service lié a la livraison La société pouvant exercer directement ou indirectement, pour son compte ou pour ie compte d'un tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens et droits ou, autrement.
Et généralement, toutes opérations financires, commerciales, industrielles, immobilires et
Mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou de nature a favoriser le développement de la société.
ARTICLE 3 : DENOMINATION ET ENSEIGNE
La dénomination est : B.D.T
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé a : TECHNOPOLIS 4. ZAC des Mercieres n" III
14 rue du Fonds Pernant 60200 COMPIEGNE Le siege peut étre transféré:
- En tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. - Toute fois le déplacement du sige social dans le mme département ou dans un département limitrophe peut etre décidé par le ou les gérants, sous réserve, de ratification de cette décision par l'associé dans les conditions suivantes: La décision est adoptée par l'associé représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite Toutefois, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social. -Et partout ailleurs en France par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5: DUREE
La durée de la société est de 99 ans a compter de la date de son immatriculation au registre de commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 : APPORTS
La société a été constituée par les associés nommés ci-dessus qui apportent a la société une somme de 3'000 EUROS
- Apports en numéraire :
La société a été constituée entre les associés nommés ci-dessous dont chacun apporte a la société:
-Mademoiselle COSTA Karine Vendeuse 9 rue de 1'Oise 60200 COMPIEGNE La somme de 1'000 Euros
-Mademoiselle COSTA Christelle Secrétaire 18 allée Gambetta 93340 LE RAINCY La somme de l'000 Euros
-Madame SIJ1LMASSI Patricia 20 hameau de Revennes 60113 BRAISNES la somme de 1'000 Euros
Soit au total la somme de 3'000 Euros
Cette somme a été déposée conformément a la loi par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la banque HSBC 15 rue Charles De Gaulle 60801 CREPY EN VALOIS, comme le justifie le certificat délivré par la banque le 21 juin 2006.
Cette somme sera retirée par la gérance sur présentation du certificat d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le sige social
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 3'000 euros.
Ce capital est divisé en 300 parts égales de 10 euros chacune.
Libération du capital :
Les parts sociales sont entirement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à ceux- ci en proportion de leurs apports, c'est a dire :
- M. COSTA Karine née le 12/09/1969 & concurrence de 100 portant les numéros de1 a 100 - M. COSTA Christelle née le 21/04/1971 a concurrence de 100 portant les numéros de 101 a 200 - M. SIJILMASSI Patricia née le 30/04/1971 a concurrence de 100 portant les numéros de 201 a 300
Soit au total 300 parts représentant la totalité du capital social.
EMISSION D'OBLIGATIONS
Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 du code de commerce de désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulierement approuvés par les associés, peut, sans faire appel public a l'épargne, émettre des obligations nominatives.
L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée générale des associés conformément aux dispositions applicables aux assenblées générales d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L. 228-39 a L. 228-43 et L. 228-51. du code de commerce.
Lors de chaque émission d'obligations par une SARL la société doit mettre a la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
A peine de nullité de la garantie, il est interdit a une société a responsabilité limitée de garantir une mission de valeurs mobilires, sauf si l'emission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 9 : DROITS DES ASSOCIES
Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs
propriétaires contre ia société, les associés ayant a faire dans ce cas, leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
ARTICLE 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Pour etre opposables aux tiers, les cessions de parts doivent faire l'objet d'un dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés
Cession entre associés : les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Cession entre conjoints, ascendants ou descendants :
les parts sociales sont librement cessibles méme si le conjoint, 1'ascendant ou le descendant n'est pas associé
Cession a des tiers qui ne sont ni associés, ni conjoint, ascendant ou descendant : les parts sociales ne peuvent étre cédées & des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majorité étant déterminée en considérant la personne et des parts de I associé cédant.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d'expertise sont a la charge de la societé. A la demande du gérant, ce délai peut etre prolonge par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou les héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sans qu'il y ait lieu a l'agrément des intéressés par les associés survivants.
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, cela emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, sauf pour la société, apres la cession, de racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, cela emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales.
ARTICLE 11 : DECES INTERDICTION FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite de l'un des associés personnes physiques ainsi que le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne du gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant. En cas de décés de l'un des associés la société continuera seulement avec les associés
survivants.
Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à
t'héritier, celui-ci a droit a la valeur des droits sociaux de son auteur.
Lorsque la société continue dans ces conditions, la valeur des droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est rapportée a la succession.
Dans ies cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décés conformément a l'article 1843-4 du code civil
ARTICLE 12 : GERANCE
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat choisis par les associés.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles. Les gerants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales- Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, ies associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la inajorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.. Chacun d'eux a la signature dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la société. Dans les mémes conditions la mention du nom d'un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, etre supprimée par décision des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des reglerments
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu' ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité d'associés leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé pour cause légitime. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérets
En cas de décés du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associe convoque l'assemblée des associés a seule fin de procéder au remplacement du gérant. Cette convocation a lieu dans les formes et délais prevus par décret en Conseil d'Etat
ARTICLE 13 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES ASSOCIES OU LE GERANT
Les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'assemblée des associés.
ARTICLE 14 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
La nomination d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes s'effectue par décision collective ordinaire des associés.
Cette nomination est obligatoire dans les cas suivants :
Si a la clóture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaire, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Meme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination du commissaire aux comptes est demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéne du capital social.
Dans ces cas, il est égalernent désigné par décision collective ordinaire un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, qui pourront rempiacer les titutaires en cas de refus, d'empéchement, de déces ou de relevement.
La durée du mandat du commissaire aux comptes est de six exercices.
Les commissaires aux comptes exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.
ARTICLE 15 : DECISIONS COLLECTIVES
La volonte des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés méme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour statuer sur :
l'approbation des comptes de chaque exercice,
sur la demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales- ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du delai de communication des documents de 15 jours.
Tout associé a droit de participer aux décisions, quelque soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede sans limitation.
ARTICLE 16 : DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Chaque année, dans les six mois de la clôture de 1'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes du dit exercice et l'affectation du résultat. Les décisions doivent etre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises & la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un
gérant. En cas de décés du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés a seule fin de procéder au remplacement du gérant.
ARTICLE 17 : DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sauf exceptions prévues par la loi, elles concernent les questions portant sur :
l'agrément de nouveaux associés, la modification des statuts
La majorité requise est fonction de la question présentée :
unanimité pour changer la nationalité de la société, augmenter les engagements d'un associé ou transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile. Majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés. Par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 750.000 e, et en cas de révocation du gérant statutaire. Par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 18 : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre < le premier exercice social sera étendu a la période ayant couru entre l'immatriculation de la société et la fin de l'année civile suivante soit 6 mois ->
ARTICLE 19 : AFFECTATION DU RESULTAT
Le bénéfice distribuable est réparti entre tous ies associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Cependant, les dividendes dont prélevées en priorité sur les bénéfices de 1'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II peut étre incorporé en toute ou partie au capital. Toutefois, aprés prélevement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau toute ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices, ou affecter toute ou partie de cette part a toute réserve générale ou spéciale dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
La perte, s'il en existe une, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
ARTICLE 20 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision collective ordinaire régle le mode de liquidation. Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et
qui exercent leurs fonctions conformément & loi. Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE 21 : NOMINATION DU PREMIER GERANT ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
La nonination du premier gérant sera effectuee en assembiée générale
En dehors des cas prévus par la loi, si l'assemblée l'estime nécessaire, elle nornmera également un commissaire aux comptes.
ARTICLE 22 : AUTORISATION D'ENGAGEMENT PREALABLE A LA SIGNATURE DES STATUTS
Il est annexé aux présents statuts la liste des actes réalisés pour le compte de la société en cours de formation. Les soussignés, aprs avoir pris connaissance de cet état, déclarent approuver ces actes et ces engagernents.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle des dits actes et engagements.
ARTICLE 23 : PUBLICITE ET POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour remplir les formalités de publicité prévues par la loi et spécialement pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siege social.
ARTICLE 24 : FRAIS
Tous les frais, honoraires et taxes diverses des présents statuts et des formalités de constitution seront pris en charge par la société des son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait a Compigne Le 31 mai 2006
En quatre exemplaires originaux
La résolution est approuvée a l'unanimité des associés.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée a 14h30.
De tout ce dessus il a été dressé un procés verbal qui aprés lecture faite a été signé par tous les associées
tS91 1X STATUTS SARL B.D.T
SOUSSIGNES :
saa Mademoiselle, COSTA Karine Né le 12 septembre 1969 SLOdWI A Chauny (02) Demeurant a 9 rue de l'Oise 60200 COMPIEGNE De nationalité Francaise
gIUDXH : 0ne 019z Mademoiselle, COSTA Christelle Né le 21 avril 1971 A Chauny (02 . .. Demeurant a 18 allée Gambetta 93340 LE RAINCY
spnbi [to] powasBang De nationalité Francaise
Madame, SIJILMASSI Patricia née FOREST Ne le 30 avril 1971 A Rabat MAROC Demeurant a 20 hameau de Revennes 60113 BRAISNES De nationalité Francaise
En leur qualité d'associés de la société a responsabilite limitée B.D.T ils ont établi les statuts qui suivent :
En cas d'entrée de nouveaux associés il est rappelé que le nombre des associés d'une société a responsabilité limitée ne peut étre supérieur a cent. Si la société vient a comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an a moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur a cent ou que la société ait fait l'objet d'une transformation.
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois a compter du premier dépôt de fonds, ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le méme délai, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports. Dans les mémes cas, un mandataire, ds lors qu'il représente tous les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds.
ARTICLE 1 : FORME
Il est constitué une société a responsabilité limitée
ARTICLE 2 : OBJET
La société a pour objet social : Transport de marchandise, déménagement, logistique, garde-meubles, manutention, service lié a la livraison La société pouvant exercer directement ou indirectement, pour son compte ou pour ie compte d'un tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens et droits ou, autrement.
Et généralement, toutes opérations financires, commerciales, industrielles, immobilires et
Mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou de nature a favoriser le développement de la société.
ARTICLE 3 : DENOMINATION ET ENSEIGNE
La dénomination est : B.D.T
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé a : TECHNOPOLIS 4. ZAC des Mercieres n" III
14 rue du Fonds Pernant 60200 COMPIEGNE Le siege peut étre transféré:
- En tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. - Toute fois le déplacement du sige social dans le mme département ou dans un département limitrophe peut etre décidé par le ou les gérants, sous réserve, de ratification de cette décision par l'associé dans les conditions suivantes: La décision est adoptée par l'associé représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite Toutefois, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social. -Et partout ailleurs en France par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5: DUREE
La durée de la société est de 99 ans a compter de la date de son immatriculation au registre de commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 : APPORTS
La société a été constituée par les associés nommés ci-dessus qui apportent a la société une somme de 3'000 EUROS
- Apports en numéraire :
La société a été constituée entre les associés nommés ci-dessous dont chacun apporte a la société:
-Mademoiselle COSTA Karine Vendeuse 9 rue de 1'Oise 60200 COMPIEGNE La somme de 1'000 Euros
-Mademoiselle COSTA Christelle Secrétaire 18 allée Gambetta 93340 LE RAINCY La somme de l'000 Euros
-Madame SIJ1LMASSI Patricia 20 hameau de Revennes 60113 BRAISNES la somme de 1'000 Euros
Soit au total la somme de 3'000 Euros
Cette somme a été déposée conformément a la loi par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la banque HSBC 15 rue Charles De Gaulle 60801 CREPY EN VALOIS, comme le justifie le certificat délivré par la banque le 21 juin 2006.
Cette somme sera retirée par la gérance sur présentation du certificat d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le sige social
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 3'000 euros.
Ce capital est divisé en 300 parts égales de 10 euros chacune.
Libération du capital :
Les parts sociales sont entirement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à ceux- ci en proportion de leurs apports, c'est a dire :
- M. COSTA Karine née le 12/09/1969 & concurrence de 100 portant les numéros de1 a 100 - M. COSTA Christelle née le 21/04/1971 a concurrence de 100 portant les numéros de 101 a 200 - M. SIJILMASSI Patricia née le 30/04/1971 a concurrence de 100 portant les numéros de 201 a 300
Soit au total 300 parts représentant la totalité du capital social.
EMISSION D'OBLIGATIONS
Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 du code de commerce de désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulierement approuvés par les associés, peut, sans faire appel public a l'épargne, émettre des obligations nominatives.
L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée générale des associés conformément aux dispositions applicables aux assenblées générales d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L. 228-39 a L. 228-43 et L. 228-51. du code de commerce.
Lors de chaque émission d'obligations par une SARL la société doit mettre a la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
A peine de nullité de la garantie, il est interdit a une société a responsabilité limitée de garantir une mission de valeurs mobilires, sauf si l'emission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 9 : DROITS DES ASSOCIES
Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs
propriétaires contre ia société, les associés ayant a faire dans ce cas, leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
ARTICLE 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Pour etre opposables aux tiers, les cessions de parts doivent faire l'objet d'un dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés
Cession entre associés : les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Cession entre conjoints, ascendants ou descendants :
les parts sociales sont librement cessibles méme si le conjoint, 1'ascendant ou le descendant n'est pas associé
Cession a des tiers qui ne sont ni associés, ni conjoint, ascendant ou descendant : les parts sociales ne peuvent étre cédées & des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majorité étant déterminée en considérant la personne et des parts de I associé cédant.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d'expertise sont a la charge de la societé. A la demande du gérant, ce délai peut etre prolonge par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou les héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sans qu'il y ait lieu a l'agrément des intéressés par les associés survivants.
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, cela emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, sauf pour la société, apres la cession, de racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, cela emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales.
ARTICLE 11 : DECES INTERDICTION FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite de l'un des associés personnes physiques ainsi que le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne du gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant. En cas de décés de l'un des associés la société continuera seulement avec les associés
survivants.
Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à
t'héritier, celui-ci a droit a la valeur des droits sociaux de son auteur.
Lorsque la société continue dans ces conditions, la valeur des droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est rapportée a la succession.
Dans ies cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décés conformément a l'article 1843-4 du code civil
ARTICLE 12 : GERANCE
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat choisis par les associés.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles. Les gerants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales- Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, ies associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la inajorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.. Chacun d'eux a la signature dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la société. Dans les mémes conditions la mention du nom d'un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, etre supprimée par décision des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des reglerments
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu' ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité d'associés leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé pour cause légitime. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérets
En cas de décés du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associe convoque l'assemblée des associés a seule fin de procéder au remplacement du gérant. Cette convocation a lieu dans les formes et délais prevus par décret en Conseil d'Etat
ARTICLE 13 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES ASSOCIES OU LE GERANT
Les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'assemblée des associés.
ARTICLE 14 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
La nomination d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes s'effectue par décision collective ordinaire des associés.
Cette nomination est obligatoire dans les cas suivants :
Si a la clóture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaire, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Meme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination du commissaire aux comptes est demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéne du capital social.
Dans ces cas, il est égalernent désigné par décision collective ordinaire un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, qui pourront rempiacer les titutaires en cas de refus, d'empéchement, de déces ou de relevement.
La durée du mandat du commissaire aux comptes est de six exercices.
Les commissaires aux comptes exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.
ARTICLE 15 : DECISIONS COLLECTIVES
La volonte des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés méme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour statuer sur :
l'approbation des comptes de chaque exercice,
sur la demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales- ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du delai de communication des documents de 15 jours.
Tout associé a droit de participer aux décisions, quelque soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede sans limitation.
ARTICLE 16 : DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Chaque année, dans les six mois de la clôture de 1'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes du dit exercice et l'affectation du résultat. Les décisions doivent etre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises & la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un
gérant. En cas de décés du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés a seule fin de procéder au remplacement du gérant.
ARTICLE 17 : DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sauf exceptions prévues par la loi, elles concernent les questions portant sur :
l'agrément de nouveaux associés, la modification des statuts
La majorité requise est fonction de la question présentée :
unanimité pour changer la nationalité de la société, augmenter les engagements d'un associé ou transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile. Majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés. Par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 750.000 e, et en cas de révocation du gérant statutaire. Par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 18 : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre < le premier exercice social sera étendu a la période ayant couru entre l'immatriculation de la société et la fin de l'année civile suivante soit 6 mois ->
ARTICLE 19 : AFFECTATION DU RESULTAT
Le bénéfice distribuable est réparti entre tous ies associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Cependant, les dividendes dont prélevées en priorité sur les bénéfices de 1'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II peut étre incorporé en toute ou partie au capital. Toutefois, aprés prélevement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau toute ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices, ou affecter toute ou partie de cette part a toute réserve générale ou spéciale dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
La perte, s'il en existe une, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
ARTICLE 20 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision collective ordinaire régle le mode de liquidation. Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et
qui exercent leurs fonctions conformément & loi. Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE 21 : NOMINATION DU PREMIER GERANT ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
La nonination du premier gérant sera effectuee en assembiée générale
En dehors des cas prévus par la loi, si l'assemblée l'estime nécessaire, elle nornmera également un commissaire aux comptes.
ARTICLE 22 : AUTORISATION D'ENGAGEMENT PREALABLE A LA SIGNATURE DES STATUTS
Il est annexé aux présents statuts la liste des actes réalisés pour le compte de la société en cours de formation. Les soussignés, aprs avoir pris connaissance de cet état, déclarent approuver ces actes et ces engagernents.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle des dits actes et engagements.
ARTICLE 23 : PUBLICITE ET POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour remplir les formalités de publicité prévues par la loi et spécialement pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siege social.
ARTICLE 24 : FRAIS
Tous les frais, honoraires et taxes diverses des présents statuts et des formalités de constitution seront pris en charge par la société des son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait a Compigne Le 31 mai 2006
En quatre exemplaires originaux