APAVE SUDEUROPE SAS
Acte du 17 janvier 2024
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 03498 Numero SIREN : 518 720 925
Nom ou dénomination : APAVE SUDEUROPE SAS
Ce depot a ete enregistré le 17/01/2024 sous le numero de depot 1349
DocuSign Envelope ID: 3BCC59CF-4B0F-4B9E-9F28-912F71EEB3CE
APAVE SUDEUROPE SAS
Société par actions simplifiée au capital de 237.448 €
Siége social : 8, rue Jean Jacques Vernazza - ZAC Saumaty Seon
13322 MARSEILLE
518 720 925 RCS MARSEILLE
(La " Société")
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 03498 Numero SIREN : 518 720 925
Nom ou dénomination : APAVE SUDEUROPE SAS
Ce depot a ete enregistré le 17/01/2024 sous le numero de depot 1349
DocuSign Envelope ID: 3BCC59CF-4B0F-4B9E-9F28-912F71EEB3CE
APAVE SUDEUROPE SAS
Société par actions simplifiée au capital de 237.448 €
Siége social : 8, rue Jean Jacques Vernazza - ZAC Saumaty Seon
13322 MARSEILLE
518 720 925 RCS MARSEILLE
(La " Société")
DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
DU 1ER JANVIER 2024
EXTRAIT
La société APAVE, société anonyme au capital de 216.504.705 £ dont le siége social est 6, rue du Général
Audran 92400 COURBEVOIE, immatriculée sous le numéro 527 573 141 RCS NANTERRE, représentée par
Monsieur Paul NEEL aux termes d'une procuration en date du 22 décembre 2023 du Directeur Général,
Monsieur Philippe MAILLARD, laquelle est associée unique et propriétaire des 237.448 actions composant le
capital,
Déclare avoir eu communication :
de la Décision de l'Associée unique du 1er janvier 2023 ayant approuvé les deux Apports Partiels d'Actif
devenus définitifs a cette date.
de la décision du Président du 28 décembre 2023 ayant constaté la réalisation de la réduction de
capital non motivée par des pertes et viré la somme de 6.411.096 £ du compte capital au compte
Prime d'émission inscrite au passif du bilan.
du projet de nouveaux statuts de la Société.
Prend les décisions suivantes :
Modification de l'article 2 des statuts en vue d'adapter l'objet social à l'activité de la Société
Délégation de pouvoir.
DocuSign Envelope ID: 3BCC59CF-4B0F-4B9E-9F28-912F71EEB3CE
EXTRAIT
La société APAVE, société anonyme au capital de 216.504.705 £ dont le siége social est 6, rue du Général
Audran 92400 COURBEVOIE, immatriculée sous le numéro 527 573 141 RCS NANTERRE, représentée par
Monsieur Paul NEEL aux termes d'une procuration en date du 22 décembre 2023 du Directeur Général,
Monsieur Philippe MAILLARD, laquelle est associée unique et propriétaire des 237.448 actions composant le
capital,
Déclare avoir eu communication :
de la Décision de l'Associée unique du 1er janvier 2023 ayant approuvé les deux Apports Partiels d'Actif
devenus définitifs a cette date.
de la décision du Président du 28 décembre 2023 ayant constaté la réalisation de la réduction de
capital non motivée par des pertes et viré la somme de 6.411.096 £ du compte capital au compte
Prime d'émission inscrite au passif du bilan.
du projet de nouveaux statuts de la Société.
Prend les décisions suivantes :
Modification de l'article 2 des statuts en vue d'adapter l'objet social à l'activité de la Société
Délégation de pouvoir.
DocuSign Envelope ID: 3BCC59CF-4B0F-4B9E-9F28-912F71EEB3CE
DEUXIEME DECISION
L'Associée unique,
Aprés avoir rappelé que la Société ayant fait apport de ses deux branches d'activité Exploitation et CTC aux
sociétés AEF et AICF au 1er janvier 2023, n'exerce plus qu'une activité immobiliére au profit des sociétés du
Groupe APAVE,
Décide de modifier comme suit l'article 2 des statuts sociaux afin d'adapter l'objet social à l'activité réelle de la
Société :
"Article 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour obiet :
L'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location nue, location en meublé ou
autrement, d'immeubles ou fractions d'immeubles quelle que soit leur destination, dont elle est ou
deviendra propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport, construction, ou toute autre forme
juridique quelconque, ou qu'elle aura pris à crédit-bail.
Subsidiairement le financement de toute acquisition immobiliére, la constitution de toutes garanties
notamment hypothécaires sur les biens acquis.
Le cautionnement solidaire et hypothécaire de ses associés en garantie de leurs engagements personnels
et ce, au profit de tous organismes financiers.
L'aliénation au moyen de vente, échange, apport en société, de ceux de ces immeubles
Toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, se rattachant à l'objet sus-indiqué, de nature à
favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son existence ou son
développement."
Aprés avoir rappelé que la Société ayant fait apport de ses deux branches d'activité Exploitation et CTC aux
sociétés AEF et AICF au 1er janvier 2023, n'exerce plus qu'une activité immobiliére au profit des sociétés du
Groupe APAVE,
Décide de modifier comme suit l'article 2 des statuts sociaux afin d'adapter l'objet social à l'activité réelle de la
Société :
"Article 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour obiet :
L'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location nue, location en meublé ou
autrement, d'immeubles ou fractions d'immeubles quelle que soit leur destination, dont elle est ou
deviendra propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport, construction, ou toute autre forme
juridique quelconque, ou qu'elle aura pris à crédit-bail.
Subsidiairement le financement de toute acquisition immobiliére, la constitution de toutes garanties
notamment hypothécaires sur les biens acquis.
Le cautionnement solidaire et hypothécaire de ses associés en garantie de leurs engagements personnels
et ce, au profit de tous organismes financiers.
L'aliénation au moyen de vente, échange, apport en société, de ceux de ces immeubles
Toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, se rattachant à l'objet sus-indiqué, de nature à
favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son existence ou son
développement."
TROISIEME DECISION
L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'un extrait ou d'une copie du présent
procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités qu'il appartiendra.
Pour extrait certifié conforme
Le Président
La société APAVE
Représentée par Monsieur Paul NEEL
Paul NEEl 2
DocuSign Envelope ID: 3BCC59CF-4B0F-4B9E-9F28-912F71EEB3CE
PROCESSUS DE SIGNATURE ELECTRONIQUE
En accord entre les Parties et intervenant volontaire, les présentes ont été signées par la mise en cuvre d'un processus de
signature électronique permettant de procéder à la manifestation du consentement de chaque signataire par l'apposition
d'une signature électronique sur un document dématérialisé.
Chaque Partie et intervenant volontaire déclare accepter que les présentes soient signées par l'intermédiaire de la
plateforme de signature électronique Closd disponible sur https://client.closd.com/connexion et reconnait que l'utilisation
de ce processus de signature électronique constitue un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre le
signataire, la signature électronique et l'acte auquel elle s'attache en application de l'article 1367 du Code civil et du décret
n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif a la signature électronique.
Le Président
La société APAVE
Représentée par Monsieur Paul NEEL
Paul NEEl 2
DocuSign Envelope ID: 3BCC59CF-4B0F-4B9E-9F28-912F71EEB3CE
PROCESSUS DE SIGNATURE ELECTRONIQUE
En accord entre les Parties et intervenant volontaire, les présentes ont été signées par la mise en cuvre d'un processus de
signature électronique permettant de procéder à la manifestation du consentement de chaque signataire par l'apposition
d'une signature électronique sur un document dématérialisé.
Chaque Partie et intervenant volontaire déclare accepter que les présentes soient signées par l'intermédiaire de la
plateforme de signature électronique Closd disponible sur https://client.closd.com/connexion et reconnait que l'utilisation
de ce processus de signature électronique constitue un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre le
signataire, la signature électronique et l'acte auquel elle s'attache en application de l'article 1367 du Code civil et du décret
n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif a la signature électronique.