LABORATOIRE TETRA MEDICAL
Acte du 24 mars 2021
Début de l'acte
RCS : AUBENAS
Code greffe : 0702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AUBENAS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 24/03/2021 sous le numero de depot 1481
KG QU&IUUu+8o (y)
FFE DU TRIBUNAL DE COM. D'AUBENAS Laboratoire 1 5 MARS 2021 tetra ARRIVEE medical
Le 12/03/2021 GREFFE du Tribunal de Commerce Aubenas
Mairie Annexe GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 10, rue Georges Couderc D'AUBENAS Dtp n*Df&O21/222 221031QO21 07200 AUBENAS
LRAR:4 A.1 8h.3o7 o764.2 Qbiet.: REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Je soussignée, Valérie TANCHOU Agissant en qualité de Présidente de la societé SAS Laboratoire TETRA MEDICAL sis 59, avenue Rhin et Danube - 07100 ANNONAY
A l'honneur de vous exposer :
que la société a, conformément a ses statuts, cioturé son exercice social le 30
septembre 2020, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les
comptes de l'exercice au plus tard le 31 mars 2021 que pour les motifs suivants : accord commercial en cours de negociation avec un acteur majeur du domaine des dispositifs médicaux, l'assemblée ne pourra se tenir dans les délais légaux
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 mai 2021 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Annonay, le 12 mars 2021
Valérie TANCHOU
Laboratoire TETRA Médical Tel : +33 (0)4 75 33 29 34 www.tetra-medical.com 59. av. Rhin Danube Fax : +33 (0)4 75 67 78 40 SAS au capital de 3 028 636 € 07100 Annonay - France tetra@tetra-medical.fr 969 510 197 RCS Aubenas
expédition bV24/03/2021 Page 1/2
RG 2O910O I488 ( 4)
TRIBUNAL DE COMMERCE ORDONNANCE
Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier,
Vu les articles L. 227-1, L. 227-5, L. 227-9 et L. 232-13, du code de commerce, Vu la requéte qui précéde et les motifs exposés,
La requéte tendant a obtenir une prorogation du délai d'approbation des comptes annuels doit étre déposée avant l'expiration du délai légal ou statutaire fixé depuis la clôture de l'exercice.
Attendu qu'au nom de la liberté contractuelle, rien n'oblige la société par actions simplifiée inscrire dans ses statuts un délai d'approbation des comptes, comme c'est le cas en l'espéce, et le silence des statuts a cet égard n'empéche en rien le président de statuer sur la demande sur le fondement de l'articie 875 du code de procédure civile, pourvu qu'll y ait urgence et que la dérogation au principe du contradictoire soit justifiée.
Attendu que faute d'adversaire et compte tenu du temps restant pour faire approuver les comptes dans le délai de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, requis par l'article L. 232-13, alinéa 2, du code de commerce, au terme duquei la mise en paiement des dividendes doit intervenir, il convient de faire droit a la demande, des lors que celle-ci est présentée dans ce délai de neuf mois avec tous les éléments requis, en ce compris les frais de greffe.
En l'esp&ce, ia sociéte LABORATOIRE TETRA MEDICAL (969 510 197 RCS AUBENAS) sollicite une demande de prorogation de délai de 2 mois pour approuver ses comptes annueis de l'exercice clos le 30 septembre 2020, soit jusqu'au 31 mai 2021, en raison d'un accord commercial en cours de négociation avec un acteur majeur du domaine des dispositifs médicaux.
La demande étant justifiée, il convient d'y faire droit.
Par ces motifs.
Statuant sur requéte, en premier ressort, assisté du greffier,
Autorisons la societé LABORATOIRE TETRA MEDICAL (969 510 197 RCS AUBENAS) ayant son siege sociai situé 59 avenue Rhin Danube 07100 ANNONAY, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 mai 2021 pour approuver ses comptes annuels dans les conditions prévues par la loi,
Disons que la présente ordonnance sera communiquée par les soins du greffe a la société requérante ou son représentant si elle en possede un, par lettre simple,
Laissons a la charge de la société requérante les dépens de greffe liquidés a la somme de 31,39 £ TTC.
Rendue en notre cabinet a Aubenas,le 31031 &O&l
Le greffier, Le président, Aurélie MARTIN Yann BARAGXND
Pour expédition certifiée conforme a l'original bl/24/03/2021 Page 2/2
Code greffe : 0702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AUBENAS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
KG QU&IUUu+8o (y)
FFE DU TRIBUNAL DE COM. D'AUBENAS Laboratoire 1 5 MARS 2021 tetra ARRIVEE medical
Le 12/03/2021 GREFFE du Tribunal de Commerce Aubenas
Mairie Annexe GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 10, rue Georges Couderc D'AUBENAS Dtp n*Df&O21/222 221031QO21 07200 AUBENAS
LRAR:4 A.1 8h.3o7 o764.2 Qbiet.: REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Je soussignée, Valérie TANCHOU Agissant en qualité de Présidente de la societé SAS Laboratoire TETRA MEDICAL sis 59, avenue Rhin et Danube - 07100 ANNONAY
A l'honneur de vous exposer :
que la société a, conformément a ses statuts, cioturé son exercice social le 30
septembre 2020, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les
comptes de l'exercice au plus tard le 31 mars 2021 que pour les motifs suivants : accord commercial en cours de negociation avec un acteur majeur du domaine des dispositifs médicaux, l'assemblée ne pourra se tenir dans les délais légaux
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 mai 2021 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Annonay, le 12 mars 2021
Valérie TANCHOU
Laboratoire TETRA Médical Tel : +33 (0)4 75 33 29 34 www.tetra-medical.com 59. av. Rhin Danube Fax : +33 (0)4 75 67 78 40 SAS au capital de 3 028 636 € 07100 Annonay - France tetra@tetra-medical.fr 969 510 197 RCS Aubenas
expédition bV24/03/2021 Page 1/2
RG 2O910O I488 ( 4)
TRIBUNAL DE COMMERCE ORDONNANCE
Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier,
Vu les articles L. 227-1, L. 227-5, L. 227-9 et L. 232-13, du code de commerce, Vu la requéte qui précéde et les motifs exposés,
La requéte tendant a obtenir une prorogation du délai d'approbation des comptes annuels doit étre déposée avant l'expiration du délai légal ou statutaire fixé depuis la clôture de l'exercice.
Attendu qu'au nom de la liberté contractuelle, rien n'oblige la société par actions simplifiée inscrire dans ses statuts un délai d'approbation des comptes, comme c'est le cas en l'espéce, et le silence des statuts a cet égard n'empéche en rien le président de statuer sur la demande sur le fondement de l'articie 875 du code de procédure civile, pourvu qu'll y ait urgence et que la dérogation au principe du contradictoire soit justifiée.
Attendu que faute d'adversaire et compte tenu du temps restant pour faire approuver les comptes dans le délai de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, requis par l'article L. 232-13, alinéa 2, du code de commerce, au terme duquei la mise en paiement des dividendes doit intervenir, il convient de faire droit a la demande, des lors que celle-ci est présentée dans ce délai de neuf mois avec tous les éléments requis, en ce compris les frais de greffe.
En l'esp&ce, ia sociéte LABORATOIRE TETRA MEDICAL (969 510 197 RCS AUBENAS) sollicite une demande de prorogation de délai de 2 mois pour approuver ses comptes annueis de l'exercice clos le 30 septembre 2020, soit jusqu'au 31 mai 2021, en raison d'un accord commercial en cours de négociation avec un acteur majeur du domaine des dispositifs médicaux.
La demande étant justifiée, il convient d'y faire droit.
Par ces motifs.
Statuant sur requéte, en premier ressort, assisté du greffier,
Autorisons la societé LABORATOIRE TETRA MEDICAL (969 510 197 RCS AUBENAS) ayant son siege sociai situé 59 avenue Rhin Danube 07100 ANNONAY, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 mai 2021 pour approuver ses comptes annuels dans les conditions prévues par la loi,
Disons que la présente ordonnance sera communiquée par les soins du greffe a la société requérante ou son représentant si elle en possede un, par lettre simple,
Laissons a la charge de la société requérante les dépens de greffe liquidés a la somme de 31,39 £ TTC.
Rendue en notre cabinet a Aubenas,le 31031 &O&l
Le greffier, Le président, Aurélie MARTIN Yann BARAGXND
Pour expédition certifiée conforme a l'original bl/24/03/2021 Page 2/2