Acte du 26 mai 2023

Il a été formé, suivant acte SSP en date a Paris du 31 janvier 1980 enregistré a Paris Ouest "Les Ternes" le 6 février 1980 bordereau n67 case 7/164, une société a responsabilité limitée au capital de 50 000 Francs, régie par les statuts et les lois en vigueur, notamment par les disposition de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967.

Suivant acte SSP en date a Paris du 30 juin 1982, la Société a été transformée en Société Anonyme, régie par les statuts et les lois en vigueur, notamment par les dispositions :

de la loi n°66.537 du 24 juillet 1966,

du décret n°67.236 du 23 mars 1967,

de la loi n"91.1160 (article 94) du 30 décembre 1981,

de la loi n*81.1162 du 30 décembre 1981.

Suivant acte SSP en date a Paris du 30 juin 1982, la Société a été transformée en Société Anonyme, régie par les statuts et les lois en vigueur et plus particulierement par les articles 118 a 150 de la loi du 24 juillet 1966.

Suivant acte SSP en date a Paris du 4 octobre 2005, la Société a été transforméc cn Société Anonyme régie par les statuts et les lois en vigueur et plus particulierement par les articles L. 225-17 a L.225-56 du Code de commerce.

Suivant acte SSP en date a Arcueil du 27 février 2018, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée, sans création d'un &tre moral nouveau et continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de toutes celles qui le seraient ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par les dispositions du livre II du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forine avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La dénomination de la société est :

AMPLIFON FRANCE

Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé :

9, BOULEVARD ROMAIN ROLLAND MAGNETIK

75014 PARIS

Il peut etre transféré en tous lieux par décision des associés.

Si ia société vient a comporter plusieurs associés, le transfert du siege social dans le meme département ou dans un département limitrophe est décidé par le Président. Dans tous les autres cas, le transfert du siege social résulte d'une décision ordinaire des associés.

Articie 4 - OBJET

La société a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays :

L'étude, la fabrication, l'exportation, l'importation et la distribution de toutes aides auditives, de tout matériel d'audiologie, de tous systemes de reproduction de son, ainsi que la fourniture de tous services et de tous matériels se rapportant a l'exploitation de tous organisme médicaux et paramédicaux et de tous organismes pouvant s'y rattacher directement ou indirectement.

Et généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles, industrielles, commerciales, mobilieres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 10 mars 2079.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

a) lors de sa constitution : - apport en numéraire 50 000,00 Frs, soit 7 622,45 E

b) lors de l'augmentation de capital du 12 novembre 1981: - incorporation de bénéfices exonérés d'impot 12 500,00 Frs soit 1 905,61 € sur les sociétés

c) lors de l'augmentation de capital du 30 juin 1982 : - incorporation de bénéfices exonérés d'impots sur les sociétés 562 500,00 Frs soit 85 752,58 e

d) lors de l'augmentation de capital du 25 juin 1983 : - incorporation de rserves exonérés d'impts sur les sociétés 750 000,00 Frs soit 114 336,76 € e) lors de l'augmentation de capital du 26 novembre 2001 : - incorporation de réserves 3,94 Frs soit 0,60 € f) lors de l'augmentation de capital du 1er aott 2008: compensation avec une créances

certaine, liquide et exigible sur la société 48 341 280,00 € g) lors de l'augmentation de capital du 22 juillet 2019 : apport en numéraire 50 000 000,00 € g) lors de l'augmentation de capital du 15 décembre 2022 : - apport en numéraire 75 000 000,00 e

Valeur totale des apports égale au montant du capital social ci-apres énoncé 173 550 898,00 €

Le capital social est fixé & la somme de 173 550 898 (cent soixante-treize imillions cinq cent cinquante mille huit cent quatre-vingt-dix-huit) Euros, divisé en 11.387.850 (onze millions trois cent quatre- vingt-sept huit cent cinquante) actions de méme catégorie, entiérement libérées.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de 1'associé unique sur rapport du Président de la Societé ou par décision collective des associés.

L'associé unique peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent etre obligatoirement libérées de la moitié de leur valeur nominale lors de leur souscription.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent etre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du souscripteur par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

s

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intéret au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte

ArticIc 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'& la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

En cas de démembrement de propriété d'une action, l'usufruitier exerce le droit de vote attaché a cette action, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. A cet effet, le nu-propriétaire sera convoqué et pourra assister aux assemblées et disposera du droit d'information prévu en cas de consultation écrite.

Si la société vient a comporter deux ou plusieurs associés, les dispositions ci-aprés relatives a l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit :

1. Les actions ne peuvent tre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

2. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, l'identification complete de l'acquéreur. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librenent la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit etre réalisé au plus tard dans les 90 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrénent, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un

ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déter'miné d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 18434 du Code Civil.

Si la société vient a comporter deux ou plusieurs associés, les dispositions ci-apres relatives a la modification dans le contrle d'un associé s appliqueront de plein droit :

1. En cas de modification au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce du contrle d'un associé, celui-ci doit en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 15 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser notamment la date du changement de controle, l'identité ou la désignation complete de la ou des personnes bénéficiaires ainsi que la quotité du capital et des droits de vote acquis par elles.

2. Dans le délai de 15 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de l'associé dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article 16. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.

3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Toutes les cessions d'actions, a l'exception de celles consenties par l'associé unique ou par les associés, effectuées cn violation des dispositions de l'article 14 des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

Désignation

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale associé ou non associe de la Société.

Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés

Lorsque le Président est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctious

Le Président est nonmé, pour une durée limitée ou non.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a un mois, il est pourvu a son remplacement par décision de P'associé unique ou par décision collective des associés. Le Président renplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

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Le Président est révocable pour motifs graves par décision de P'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant a la majorité prévue a l'article 23 des présents statuts.

Rémunération

La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Désignation

Le Président peut donner mandat à une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur général.

Lorsque le Directeur général est une personne morale, elle doit obligatoirenent désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du President.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président.

La révocation des fonctions de Directeur général n'ouvre droit a aucune indemnité

En outre, le Directeur général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur général personne inorale ; exclusion du Directeur général associé ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne norale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur général personne plysique.

Rémunération

La rémunération du Directeur général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 20 des statuts.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

Il est précisé que la société est engagée meme par les actes du Directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

19.1. Désignation

Le Président, les Directeur's Généraux et les Directeurs Généraux délégués, s'il y a lieu, sont assistés par un Comité consultatif composé de trois membres au moins et de cinq membres au plus, personnes physiques ou personnes morales.

Le Président de la société est membre de droit du Comité consultatif.

Les membres du Comité consultaiif sont nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés qui peut les révoquer a tout moment.

Les personnes morales nommées au Comité consultatif sont tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux ménes conditions et obligations que s'il était membre du Comité en son nom propre.

Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir en meme temps a son remplacement. Il en cst de meme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

Les membres du Comité Consultatif sont nommés pour une année. Ils sont rééligibles.

19.2. Délibération du Comité - Proces-verbaux

Le Comité consultatif se réunit aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige, et au moins une fois par an pour examiner les comptes de la Société.

Il est convoqué par le Président de la Société par tous moyens a sa convenance.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation et peut n'etre fixé qu'au monent de la réunion.

Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation. Les membres du Comité peuvent

assister a la réunion par téléconférence ou visioconférence.

Les membres du Comité consultatif peuvent se faire représenter aux réunions par un autre membre. Chaque membre ne peut détenir qu'un pouvoir.

Le Comité consultatif ne délibere valablement que si la moitié au moins de ses inembres est présente. Ces décisions sont prises a la majorité simple.

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La voix du Président de la société est prépondérante en cas de partage.

Le Comité d'entreprise de la société peut désigner deux membres titulaires et deux suppléants pour assister aux réunions du Comité consultatif, dans les conditions visées a l'article L.2323-66 du Code du Travail.

Le Comité consultatif peut inviter a ses réunions toute personne qu'il juge nécessaire ou meme utile.

Les délibérations du Comité consultatif sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siege social.

19.3. Mission et pouvoirs du Comité consultatif

Le Comité consultatif exerce une mission de conseil aupres du Président. Il peut se saisir de tout sujet qu'il juge utile, et émet des avis sur la bonne marche de la société, sa stratégie, et tous sujets liés a l'intéret social.

A toute époque de l'année, il opre les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.

Les décisions du Comité sont purement consultatives, elles n'ont aucun caractére obligatoire.

Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulenent fait mention au registre .des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société ct son dirigeant.

Les interdictions prévues a l'article L. 225.43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la société.

Les Délégués du Conité d'entreprise, s'il en existe un, exercent leur mandat aupres du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par semestre au moins et notamment lors de l'arreté des comptes

annuels.

Lorsque les associés sont réunis en assemblée, des membres désignés par le Comité ont le droit d'assister a cette assemblée, conformément aux dispositions de l'article L. 2323-67 du Code de Travail.

Les dispositions de ce méme articie permettent également au Comité de requérir l'inscription de projets de résolution a l'ordre du jour des Assemblées.

Ces projets doivent etre adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siége social de la société dans un délai de vingt cinq jours au moins avant la date de l'assemblée.

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Les prérogatives du Comite concernant la représentation et l'inscription de projets de résolution ne peuvent s'exercer qu'en cas de tenue d'une assemblée.

Lorsque les conditions de désignation de Commissaires aux Comptes sont remplies, le controle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Ils sont désignés par l'associé unique ou par décision collective des associés.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ArticIe 32 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événenents importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

L'associé unique ou les associés approuvent les comptes annuels, apres rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la clture de chaque exercice

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

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Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antéricures, un prélevement de 5 % au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable cst constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antéricures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des associés.

L'associé unique ou la décision collective des associés peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De meme, il peut etre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conforméinent au Code de commerce et aux décrets pris pour l'application de l'ancienne loi de 1966.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.