Acte du 16 mars 2018

RCS : COUTANCES

Code grelfe : 5002

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de COUTANCES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A

Numero de gestion : 2000 B 00606

Numéro SIREN : 344 418 256

Nom ou denomination : AGENCE POZZO

Ce depot a ete enregistre le 16/03/2018 sous le numéro de dépot 2170

POUR VALOIR PROCES-VERBA DEDEO 1l17 c

CONTRAT D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société < AGENCE POZZO > Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 €, ayant son siége social Rue du 8 juin 1944 - 50 400 YQUELON, immatriculée au RCS de COUTANCES sous ie numéro 344 418 256

Représentée par son Président, la Société < QUATRO >, elle-méme représentée par son Président Monsieur Pierre POZZO, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

Ci-aprés dénommée < la société apporteuse >

De premiére part,

ET

La Société

, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.500 €, ayant son siége social 157, rue du 8 juin 1944 - 50400 YQUELON, immatriculée au RCS de COUTANCES sous Ie numéro 831 378 971
Représentée par son Président, la Société < QUATRO >, elle-méme représentée par son Président Monsieur Pierre POzzO, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes.
Ci-aprés dénommée
De deuxiéme part,
ET
La Société , Société Civile au capital de 7.622,45 €, ayant son siége social 157, rue du 8 juin 1944 - 50 400 YQUELON, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 351 796 800
Représentée par son Gérant Monsieur Pierre POZzO, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
Intervenant aux présentes
ET
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La Société , Société Civile au capitai de 91.469,41 €, ayant son siége social 157, rue du 8 juin 1944 - 50 400 YQUELON, immatriculée au RCS de COUTANCES sous Ie numéro 423 521 376
Représentée par son Gérant Monsieur Pierre POzzO, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes.
Intervenant aux présentes
ET
La Société , Société Civile au capital de 1.000 €, ayant son siége social 157, rue du 8 juin 1944 - 50 400 YQUELON, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 528 424 542
Représentée par son Gérant Monsieur Pierre POzzO, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
Intervenant aux présentes
II a été, en vue de l'apport partiel d'actif devant @tre consenti par la Société < AGENCE POZZO > (société apporteuse) a la Société < POZZO TRANSACTION > (société bénéficiaire), arrété de la maniére suivante les conventions réglant cet apport partiei d'actif, et notamment la consistance des biens apportés par la Société < AGENCE POZZô > et leur rémunération, sous réserve des conditions suspensives ci-aprés exprimées.
PREALABLEMENT AUX CONVENTIONS OBJET DES PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
REGIME JURIDIQUE DE L'OPERATION
La Société < AGENCE POZZO > (société apporteuse) entend faire apport de l'ensemble de ses activités de transaction, constituant une branche compléte et autonome d'activités (ci-aprés la < Branche d'Activité Apportée >) a la Société < POZZO TRANSACTION > (société bénéficiaire).
Cette opération est placée sous le régime juridique des scissions, conformément aux dispositions des articles L236-6-1, L236-22 et L236-24 du Code de commerce. En conséquence, il s'opérera de la Société < AGENCE POZZO > (société apporteuse) a ia Société < POZZO TRANSACTiON > (société bénéficiaire), laquelle sera substituée à la premiére, une transmission de tous ses biens, droits et obligations relatifs à la Branche d'Activité Apportée.
CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES
1. La Société < AGENCE POZZO >, société apporteuse, a pour objet, en FRANCE et dans tous pays, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts : (i Toutes opérations d'administration de biens, syndic de copropriété, transactions immobilieres, conseil en immobilier, expertises immobilieres, cessions de fonds de commerce, (ii) Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus.
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Elle exerce les activités d'agence immobiliére, vente, location, achat, gérance et location d'immeubles, société de promotion immobiliére, gestion, syndic de copropriété, transaction.
Elle a été constituée sous la forme de société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 février 1988
Elle a été transformée en société anonyme aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 1993.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2003.
Elle a été constituée pour une durée de 99 ans venant à expiration le 31 mars 2087.
Son capital social est fixé à la somme de CENT MILLE EUROS (100.000 @) divisé en 500 actions de 200 € de valeur nominale chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie et non amorties.
Elle n'a pas créé de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires, ni émis d'obligations ordinaires, convertibles ou échangeables, non plus que des certificats d'investissement ou autres valeurs mobiliéres composées.
Elle ne fait pas appel public a l'épargne.
2. La Société < POZZO TRANSACTION>, société bénéficiaire, a pour objet, directement ou indirectement, en FRANCE et dans tous pays, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts, toutes activités relatives a : (i la transaction immobiliére, (ii) l'activité de loueur de locaux notamment professionnels, commerciaux ou industriels ou d'habitation, (iii l'activité de loueur de locaux meublés,
(iv) la création, l'achat, la vente, l'édification, l'aménagement, la prise a bail de tous immeubles batis ou non batis, de fonds de commerce nécessaires à cette exploitation, (v) la prise et la gestion de participations dans toute société civile ou commerciale, directement ou indirectement, (vi) la constitution et le développement de tout patrimoine immobilier ou mobilier, la gestion de ce patrimoine,
(vii) la prestation de services commerciaux, (viii) la négociation commerciale.
La Société pourra mener toutes opérations mobiliéres ou immobiliéres, commerciales, industrielles, financiéres pouvant contribuer directement ou indirectement à la réalisation de cet objet.
Ses activités sont les activités de transaction immobiliére, loueur de locaux professionnels, commerciaux, industriels ou d'habitation, loueur de locaux meublés, création, achat, vente, édification, aménagement, prise à bail de tous immeubles batis ou non batis. Elle a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 28 juillet 2017.
Elle a été constituée pour une durée de 99 ans venant à expiration le 6 aout 2116.
Son capital social est fixé à la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 @) divisé en 1.500 actions de 1 £ de valeur nominale chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie et non amorties.
Elle n'a pas créé de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires, ni émis d'obligations ordinaires, convertibles ou échangeables, non plus que des certificats d'investissement ou autres valeurs mobiliéres composées.
Elle ne fait pas appel public a l'épargne. 3
3. La Société < AGENCE POZZO > (société apporteuse) détient 1.500 actions sur les 1.500 actions composant le capital social de la Société < POZZO TRANSACTION > (société bénéficiaire).
La Société < AGENCE POZZO > (société apporteuse) et Ia Société < POZZO TRANSACTION > (société bénéficiaire) ont pour président commun la Société < QUATRO >, Société par Actions
YQUELON, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 450 035 852.
MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION D'APPORT
Les motifs et buts qui ont incité la Société < AGENCE POZZO > (société apporteuse) et la Société < POZZO TRANSACTION > (société bénéficiaire) à envisager cette opération d'apport partiei d'actif peuvent s'analyser ainsi qu'il suit :
La Société < AGENCE POZZO > (société apporteuse) détient 100% du capital social de la Société < POZZO TRANSACTION > (société bénéficiaire).
Ces deux sociétés sont placées sous le contrôle commun de la Société < QUATRO > (< Groupe QUATRO>).
Les métiers de gestion immobiliére pour compte d'autrui et d'intermédiaire en transactions immobiliéres sont des métiers différents impliquant des personnels et moyens différents. Le < Groupe QUATRO > souhaite donc séparer ces deux branches d'activité pour une meilleure visibilité de la gestion de chaque branche et une gestion de ressources humaines différenciée.
La Société < AGENCE POZZO > a donc souhaité confier a sa filiale a 100%, la Société < POZZO TRANSACTION > l'activité de transaction.
L'apport envisagé constitue donc une opération de restructuration interne permettant la constitution d'un pôle d'activité de transaction.
Dans ce cadre, le présent projet d'apport partiel d'actif comprend, sans exception ni réserve la Branche d'Activité Apportée et les éléments qui la composent.
COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION
Les comptes de la Société < AGENCE POZZO > (société apporteuse) utilisés pour établir Ies conditions de l'opération, sont ceux arrétés au 31 aout 2017.
S'agissant de la Société < POZZO TRANSACTION > (société bénéficiaire), créée le 7 aout 2017, elle n'a encore arrété aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date des présentes. Les bilan, compte de résultat et annexe de la Société < AGENCE POZZO > (société apporteuse) et la situation nette comptable de la société < POZZO TRANSACTION > figurent en Annexe 1 des présentes.
METHODE D'EVALUATION
Les Sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 aoat 2017.
Une déclaration annexée aux présentes (Annexe 2) expose les méthodes utilisées pour déterminer la rémunération octroyée à la société apporteuse.
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Cela exposé, il est passé aux conventions, ci-aprés, relatives aux apports faits à titre d'apport partiel d'actif par la Société (société apporteuse) a la Société < POZZO TRANSACTION > (société bénéficiaire).
PLAN GENERAL
Les conventions seront divisées en huit parties, savoir : La premiére, relative a l'apport partiel d'actif effectué par la Société < AGENCE POZZO > (société apporteuse) a ia Société < POZZO TRANSACTiON > (société bénéficiaire), La deuxieme, relative à ia date d'effet de l'apport partiel d'actif, la propriété et la date d'entrée en jouissance, La troisiéme, relative aux charges et conditions des apports, La quatriéme, relative à la rémunération des apports, La cinquiéme, relative aux déclarations générales, La sixiéme, relative aux conditions suspensives, La septiéme, relative au régime fiscal, La huitiéme, relative aux dispositions diverses.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT. :

La Société< QUATRO> représentée par Monsieur Pierre POZZO, Président de la Société < AGENCE POZZO > (société apporteuse), agissant au nom et pour le compte de la Société < AGENCE POZZO >, fait apport, sous les garanties ordinaires et de droit, et sous les conditions supensives ci-aprés exprimées, à la Société < POZZO TRANSACTION > (société bénéficiaire), ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniére par la Société QUATRO >, s qualité, sous les mémes conditions suspensives, de la toute propriété des biens, droits et obligations constituant la Branche compléte d'Activité Apportée, appartenant à la Société < AGENCE POZZO >, tels que lesdits biens existaient au 31 aout 2017, avec les résultats actifs et passifs des opérations faites entre le premier septembre 2017 et la date de réalisation définitive des apports, dans la mesure ou lesdites opérations concernent les biens apportés, à l'exclusion de toute autre activité. Il est rappelé, en tant que de besoin, que ia Branche d'Activité Apportée comprend l'ensemble des éléments constituant une branche compléte d'activité au sens de l'article 210 B du CGl.
L - DESIGNATION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE APPORTEE
La Branche d'Activité Apportée comprend : (i) La clientele, l'achalandage et plus généralement tous les éléments composant le fonds de commerce relatif a l'activité de transaction, (ii) Tous les fichiers, documents administratifs, juridiques et techniques se rapportant directement et exclusivement à la Branche d'Activité Apportée, (iii) Le bénéfice de tous contrats, conventions, traités, marchés relatifs à la Branche d'Activité Apportée, et en particulier sans que cette liste soit limitative, les contrats mentionnés à l'Annexe 3 des présentes, (iv) Les contrats de travail, droits et obligations y attachés se rapportant à la Branche d'Activité Apportée à la date du 1er septembre 2017 tels que listés à l'Annexe 4, (v) Les baux relatifs aux locaux figurant en annexe 5 des présentes, (vi) Les droits et obligations nés des litiges en cours à ia date du 1er septembre 2017 attachés à la Branche d'Activité Apportée, tels que listés à l'Annexe 6, sans qu'il soit nécessaire de distinguer les éventuelles instances pour lesquelles la société < AGENCE POZZO > devra rester partie pour des raisons d'ordre procédural, (vii) Et plus généralement tous les droits et obligations nécessaires à l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée par la Société .
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La Société < POZZO TRANSACTION > prendra en charge et acquittera, au lieu et place de la société apporteuse, le passif de cette derniére au 1er septembre 2017 et attaché a la Branche d'Activité Apportée.
Il est expressément convenu que le passif transmis sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.
Les éléments d'actif et de passif de la branche d'activité apportée sont synthétisés ci-dessous.
Conformément à la réglementation comptable (PCG art 720-1 et 740-1 issu du réglement ANC 2014- 03), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1e' septembre 2017.
A - ACTIF IMMOBILISE APPORTE

Total net des immobilisations incorporelles : 635.837 euros

Total des immobilisations corporelles : 271.038 euros

Total des immobilisations financiéres : 2.040 euros
TOTAL DE L'ACTIF IMMOBILISE : 908.915 euros
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B - ACTIF NON IMMOBILISE

Total de l'actif non immobilisé : 1.730.954 euros
TOTAL DES ELEMENTS D'ACTIF APPORTES. :_ 2.639.869 EUROS

D'une manire générale, l'apport à titre d'apport partiel d'actif par la société < AGENCE POZzO à la Société comprend i'ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation à ce jour, comme aussi au jour de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif, sans aucune exception ni réserve.
II - PRISE EN CHARGE DU PASSIF
Sous réserve des justifications prévues à l'alinéa qui précéde, le passif repris, au 1er septembre 2017 ressort, a :
- Provision pour impts : 720 € - Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit : 444.967 € - Dettes fournisseurs et comptes rattachés : 84.546 € - Dettes fiscales et sociales : 600.402 € - Dettes sur immobilisations et comptes rattachés : 39.197 € - Autres dettes : 931.537 €
TOTAL DU PASSIF REPRIS AU 01/09/2017 : 2.101.369 €
Le représentant de la Société apporteuse certifie :
- que le chiffre total ci-dessus mentionné du passif apporté de la Société au 1er septembre 2017 et le détail de ce passif, sont exacts et sincéres, - qu'il n'existait, dans la Société apporteuse, à la date susvisée du 1er septembre 2017 aucun passif non comptabilisé, - plus spécialement que la Société apporteuse est en régle à l'égard de ses obligations fiscales et envers tes organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales, de prévoyance et de retraites, -et que toutes les déclarations requises par les lois et réglements en vigueur ont été faites régulierement en temps utile
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II - ACTIF NET APPORTE
- Les éléments d'actifs sont évalués au 1er septembre 2017 a : 2.639.869 €
- Le passif pris en charge à la méme date s'éiéve a : 2.101.369 €
- L'actif net apporté s'établit donc a : 538.500 €
Le détail des actifs et passifs apportés figure en Annexe n°7.
Il est précisé que tous les éléments complémentaires qui s'avéreraient indispensables pour aboutir à une désignation précise et compléte, en particulier en vue de l'accomplissement des formalités légales de publicité de la transmission résultant de l'apport, pourront faire l'objet d'états, de tableaux, déclarations, actes et tous autres documents qui seront regroupés dans un additif au présent acte, établi d'un commun accord entre les représentants des sociétés participant à l'apport partiel d'actif.
ENGAGEMENTS HORS BILAN
Outre les éléments d'actif et de passif ci-dessus visés et détaillés en annexe n° 7, sont apportés à la Société < POZZO TRANSACTION > les engagements pris par la société < AGENCE POZZO > ou dont celle-ci bénéficie, le cas échéant, pour l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée, qui figurent en < hors bilan > dans les comptes de la Société < AGENCE POZZO > au 31 aout 2017.
Ces engagements hors bilan figurent en annexe n*8.
ORIGINE DE PROPRIETE
La Société AGENCE POZZO est propriétaire < du fonds de commerce ST PAIR (FOLLIOT)> pour l'avoir acquis auprés des époux FOLLioT le 30 mars 1988 avec prise de possession le 1er avril 1988.
La Société AGENCE POZZO est propriétaire < du fonds de commerce ST PAIR IMMOBILIER> pour l'avoir acquis auprés de la Société < SAINT-PAIR IMMOBILIER > le 16 janvier 1996.
La Société AGENCE POZZO est propriétaire < du droit au bail COUDRIN > pour l'avoir acquis auprés de la Société < PHARMACIE JP.ANTOINE -P.COUDRIN > le 15 décembre 1997.
La Société AGENCE POZZO est propriétaire < du droit au bail LEMELLE> pour l'avoir acquis auprés de Monsieur Alain LEMELLE le 11 octobre 2000.
La Société AGENCE POZZO est propriétaire < du droit au bail LETRONE> pour l'avoir acquis auprés des époux LETRONE par acte authentique en date des 28 et 29 septembre 2001 avec prise de possession le 1e octobre 2001.
La Société AGENCE POZZO est propriétaire < du droit d'entrée de la SCI 16 RUE_DE LA CONSTITUTION > pour l'avoir acquis auprés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 16 RUE DE LA CONSTITUTION > ie 23 février 2007.
La Société < SARL BLIN IMMOBILIER > a acquis auprés de Monsieur Michel BLIN le < fonds de commerce BLIN > le 30 juin 2007 avec entrée en jouissance au 1er juillet 2007. Puis la Société SARL BLIN a été absorbée par la Société < AGENCE POZZO >.
La Société AGENCE POZZO est propriétaire < du droit au bail LA VACHE QUI VOLE> pour l'avoir acquis auprés de la Société < A LA VACHE QUI VOLE > ie 29 décembre 2007.
La Société < AGENCE DU LITTORAL > a été absorbée par la Société < AGENCE POZZO > par délibération en date du 30 décembre 2010.
La Société < AGENCE POZZO > a acquis < ie droit au bail AGON CONTAINVILLE >
La société apporteuse est propriétaire du fonds de commerce d'activité de transaction sis initialement à COUTANCES (50 200) - 41, rue Geoffroy de Montbray transféré depuis 10, rue Saint Nicolas - 50 200 COUTANCES pour l'avoir acquis auprés de la Société ROYER IMMO le 26 janvier 2012,le transfert de propriété et l'entrée en jouissance étant fixé au 1er février 2012.
&
BAUX
Les droits aux baux compris dans la branche apportée résultent des faits et actes ci-apres énoncés :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 octobre 2017, la S.C.1. POZZO IMMO a consenti à la société apporteuse un bail commercial d'une durée de neuf années venant à expiration le 30 septembre 2026 et portant sur ies locaux sis à l'angle de la place du Général de Gaulle et de la rue Tourville - 50 230 AGON CONTAINVILLE, moyennant un loyer initial annuel de 18.000 @ HT.
Lors de la conclusion du bail en date du 9 octobre 2017, la société apporteuse a remis au bailleur un dépôt de garantie d'un montant global de 3.000 £.
Les soussignées conviennent expressément que la société bénéficiaire versera à l'apporteuse ledit dépôt de garantie.
La société bénéficiaire sera, en conséquence, subrogée dans le bénéfice de la créance que la société apporteuse posséde à l'encontre du bailleur, et cela sans aucune restriction ni réserves.
Aux présentes est intervenu Monsieur Pierre POZZO, gérant de la S.C.l. POZZO IMMO, bailleur, qui, par les présentes, donne son accord à la transmission du bail de la société apporteuse à la société bénéficiaire.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 11 décembre 2009, la Société DOLPO a consenti à la société apporteuse un bail commercial d'une durée de neuf années venant à expiration le 30 septembre 2019 et portant sur les locaux sis 2, rue de Pontesrocs - 50 290 ST MARTIN DE BREHAL, moyennant un loyer initial annuel de 5.437,92 € HT.
Aux présentes est intervenu Monsieur Pierre POZZO, gérant de la Société DOLPO, bailleur, qui, par les présentes, donne son accord à la transmission du bail de la société apporteuse a la société bénéficiaire.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1er octobre 2017, la Société POZZO FAMILY a consenti à la société apporteuse un bail commercial d'une durée de neuf années venant à expiration le 30 septembre 2026 et portant sur les locaux sis 1, rue Guy MOQUET - 50290 BREHAL, moyennant un loyer initial annuel de 18.000 € HT.
Lors de la conclusion du bail en date du 1er octobre 2017, la société apporteuse a remis au bailleur un dépôt de garantie d'un montant global de 3.000 £.
Les soussignées conviennent expressément que la société bénéficiaire versera à l'apporteuse ledit dépôt de garantie.
La société bénéficiaire sera, en conséquence, subrogée dans le bénéfice de la créance que la société apporteuse posséde a l'encontre du bailleur, et cela sans aucune restriction ni réserves.
Aux présentes est intervenu Monsieur Pierre POZZO, gérant de la Société POZZO FAMILY, bailleur. qui, par les présentes, donne son accord à la transmission du bail de ia société apporteuse à la société bénéficiaire.
La société bénéficiaire déclare etre parfaitement informée des clauses et conditions des baux.
Les baux sont ci-annexés (Annexe 5))
Il est précisé que tout bail commercial attaché a la Branche d'Activité Apportée sera transféré de plein droit a la date de réalisation de l'apport partiel d'actif à .
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DROITS SOCIAUX
51 parts sociales de la Société < GALlAN >, société de caution mutuelle a capital variable, ayant son siége social 89, rue de la Boétie - 75 008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro
662 028 471 sont apportées par la société apporteuse à la société bénéficiaire.
La société apporteuse est propriétaire de
(i) 5 parts sociales de la Société GALlAN susnommée pour les avoir souscrites le 8 février 2016 au moyen d'un apport en numéraire de 200 £,
(ii) 1 part sociale de la Société GALIAN susnommée pour les avoir souscrites le 22 aoat 2015 au moyen d'un apport en numéraire de 40 €.
La société apporteuse était propriétaire de 45 parts de la Société GALIAN au 5 novembre 2015.
DEUXIEME PARTIE DATE D'EFFET DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIE. LA PROPRIETE ET LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE
La société < POZzO TRANSACTION> sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, a titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport.
Jusqu'audit jour, la société < AGENCE POZZO> continuera de gérer avec ies mémes principes, régles et conditions que par le passé, l'ensemble des biens et droits apportés.
Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important susceptible d'affecter ces biens et droits sans l'accord préalable de la société .
De convention expresse, il est stipulé que le présent apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er septembre 2017. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été. tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société < Pozzo TRANSACTION >.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont a la société , ladite société acceptant dés
maintenant de prendre, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 1er septembre 2017.
A cet égard, le représentant de la société apporteuse déclare qu'il n'a été fait depuis le 1er septembre 2017 (et il s'engage à ne faire entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive des apports) aucune opération autre que les opérations de gestion courante.
En particulier, le représentant de la société apporteuse déclare qu'il n'a été pris, depuis la date du 1er septembre 2017 (et qu'il ne sera pris jusqu'à ia réalisation définitive de l'apport partiel d'actif objet des présentes) aucune disposition de nature a entrainer une réalisation d'actif et qu'il n'a été procédé depuis ladite date du 1er septembre 2017 (et qu'il ne sera procédé jusqu'a la date de réalisation définitive de l'apport partiel d'actif) a aucune création de passif en dehors du passif commercial courant.
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TROISIEME PARTIE CHARGES ET CONDITIONS DE L'APPORT
EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiére, et notamment sous celles suivantes, que le représentant de la société oblige celle-ci à accomplir et exécuter, savoir :
1) La société bénéficiaire prendra les biens et droits à elle apportés avec tous les éléments corporels et incorporels, en ce compris les objets mobiliers et le matériel, dans l'état oû le tout se trouvera à la date de réalisation de l'apport, sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
2) Elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers, relativement à l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurance contre l'incendie, les accidents et autres risques, et tous abonnements quelconques, y compris les branchements téléphoniques qui auraient pu étre contractés.
Elle exécutera, notamment, comme la société apporteuse aurait été tenue de ie faire elle-méme toutes les clauses et conditions concernant la Branche d'Activité Apportée jusqu'alors mises à la charge de la société .
3) Elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la société apporteuse.
4) La société bénéficiaire supportera et acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits objet des apports ci-dessus.
5) La société bénéficiaire se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens et droits apportés, et elle fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls.
6) La société bénéficiaire aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus sur les valeurs mobiliéres et droits sociaux à elle apportés et fera son affaire personnelle, aprés réalisation définitive de l'apport partiel d'actif, de la mutation à son nom de ces valeurs mobiliéres et droits sociaux.
7) La société bénéficiaire sera tenue a l'acquit de la totalité du passif grevant les apports de la Société < AGENCE POZZO >, tel qu'il est indiqué aux présentes, dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exclusion de toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, comme la société apporteuse est tenue de le faire elle-méme, sauf à obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions.
1l est ici précisé que le montant ci-dessus indiqué du passif de ia Société < AGENCE POZZO > au 31 aout 2017, donné à titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers, qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres. Toutefois, la société < AGENCE POZZO > prendra à sa charge les passifs de la Branche d'Activité Apportée ayant une cause antérieure au 1er septembre 2017 mais qui ne se révéleraient qu'aprés cette date.
8) Elle sera substituée à la société apporteuse dans les litiges et dans les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions dans la mesure ou ils concernent les biens et droits apportés.
9) Conformément à la loi, les contrats de travail en cours avec les membres du personnel de la Société , affectés à l'expioitation de la Branche d'Activité Apportée, se poursuivront avec la société bénéficiaire qui se substituera purement et simplement à la société apporteuse, conformément a f'article L1224-1 du Code du travail, du seul fait de la réalisation du présent apport partiel d'actif dans le bénéfice et la charge des contrats de travail des salariés transférés.
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10) En application de l'article 163 de l'annexe I1 du Code général des impôts et de la solution prévue par la note administrative du 6 avril 1962 (BOCD 1962-Il-1943), la société bénéficiaire déclare reprendre a son compte l'ensemble des droits et obligations de la société apporteuse au regard de l'investissement dans la construction.
La Société et la Société conviennent expressément d'écarter toute solidarité entre elles concernant les dettes transférées au titre de la Branche d'Activité Apportée, conformément à l'article L236-21 du Code de commerce.
Les créanciers de la Société < AGENCE POZZO > et ceux de la Société < POZZO TRANSACTION > dont la créance est antérieure à la publicité donnée au présent projet d'apport partiel d'actif pourront faire opposition dans les conditions légaies, étant précisé que l'opposition formée par un créancier n'aurait pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'apport.
De son cté, le représentant de la société apporteuse oblige celle-ci a fournir à la société bénéficiaire tous renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque, la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE APPORTEUSE
1) Les apports à titre d'apport partiel d'actif sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
2) En tant que de besoin, le représentant de la société apporteuse oblige cette derniére à faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre à la société bénéficiaire d'obtenir le transfert à son profit et te maintien aux mémes conditions, apres réalisation définitive de l'apport partiel d'actif, des préts accordés a la société apporteuse.
3) Le représentant de la société apporteuse s'oblige, notamment, et oblige la société qu'il représente, à obtenir préalablement a la date de réalisation de l'apport :
- toutes autorisations et signatures qui seraient nécessaires à l'effet d'assurer, sans restriction ni réserve, la transmission à la société bénéficiaire du bénéfice des contrats compris dans la branche d'activité apportée ; - l'agrément de la société bénéficiaire en vue de la transmission a son profit des droits sociaux apportés.
QUATRIEME PARTIE REMUNERATION DES.APPORTS
1) Evaluation des apports
L'estimation totale des biens et droits apportés par la Société s'éléve à la somme de 2.639.869 €.
Le passif pris en charge par la société au titre de l'apport partiel d'actif, s'éléve à la somme de 2.101.369 €.
La valeur nette des biens et droits apportés ressort donc à CINQ CENT TRENTE HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS (538.500 £).
2) Rémunération des apports
- augmentation de capital
En contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués par ia Société < AGENCE POZZO >, les parties sont convenues de déterminer la rémunération attribuée à ia Société < AGENCE POZZO > en application des principes décrits à l'Annexe 2 des présentes.
12
En conséquence, il sera attribué a Ia Société < AGENCE POZZO > CINQ CENT TRENTE HUIT MILLE CINQ CENTS (538.500) actions nouvelles, de UN EURO (1 @) de valeur nominale, entiérement tibérées, créées à titre d'augmentation de son capital par la Société < POZZO TRANSACTION >. Ces actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires de la société < Pozzo TRANSACTION > et porteront jouissance rétroactivement a compter du 1er septembre 2017, quelle que soit la date de réatisation définitive de l'apport partiei d'actif. Elles seront entirement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes ies actions de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation.
La rémunération ci-dessus convenue correspond a la parité d'échange arrétée de facon forfaitaire, en sorte qu'elle ne saurait @tre changée à moins d'un mutuel assentiment des assemblées générales extraordinaires des deux sociétés qui seront appelées à statuer sur l'opération, au motif que la consistance ou l'importance du patrimoine de l'une ou de l'autre société, ayant servi à établir cette parité, aurait été modifiée depuis la date de référence utilisée pour établir la consistance des éléments d'actif et de passif.
Ces actions nouvelles seront immédiatement négociables dans les délais légaux.
- prime d'apport
La valeur des parts de ia Société < POZZO TRANSACTION > étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société < AGENCE POZZO > et la valeur nominale des actions créées par la Société' a titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport.
CINQUIEME PARTIE DECLARATIONS GENERALES
DECLARATIONS DE LA SOCIETE APPORTEUSE
Au nom de la Société < AGENCE POZZO >, ia Société < QUATRO > déclare,és qualité :
SUR LA SOCIETE APPORTEUSE ELLE-MEME
1) Qu'elle n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de faillite, de cessation de paiement, de liquidation de biens ou de réglement judiciaire, de redressement, de sauvegarde ou de liquidation judiciaires, qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité.
2) Qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature à modifier les valeurs retenues pour le présent apport.
SUR LES BIENS APPORTES
1) Que le patrimoine de la société n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation.
2) Que les biens et droits apportés par la Société < AGENCE POZZO >, dont l'origine de propriété est relatée plus haut, ne sont, à la connaissance de la société apporteuse, grevés d'aucune charge, garantie, inscription de privilége de vendeur, hypothéque, nantissement, warrant, gage quelconque, ou autres sûretés, étant entendu que si une inscription se révélait du chef de la société apporteuse, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais, et que lesdits éléments sont de libre disposition entre les mains de la société apporteuse, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation.
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3) qu'elle dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires aux fins de conclure le présent contrat d'apport partiel d'actif et que la société < QUATRO > est dûment autorisée a la représenter à cet effet.
4) qu'elle s'engage à mettre a la disposition de la société < POZZO TRANSACTION >, pendant un délai de trois ans a compter de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, tous les livres, documents et piéces comptables se rapportant à la Branche d'Activité Apportée.
5) que la société apporteuse et la société bénéficiaire des apports sont toutes deux imposables a l'impt sur les sociétés.
DECLARATIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Au nom de la Société ,la Société < QUATRO > déclare,és qualité :
1) Qu'elle n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de faillite, de cessation de paiement, de liquidation de biens ou de réglement judiciaire, de redressement, de sauvegarde ou de liquidation judiciaires, qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité 2) qu'elle dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires aux fins de conclure le présent contrat d'apport d'actif et que la société < QUATRO > est dûment autorisée à la représenter a cet effet.
3) que les actions de la Société < POZZO TRANSACTION > qui seront émises au profit de la société < AGENCE POZZO > en rémunération de ses apports, le seront en pleine propriété et qu'elles seront libres de toutes restriction, sûretés, options, gage, nantissmeent, privilege ou droit quelconque susceptibles de restreindre le droit de propriété desdites actions.
SIXIEME PARTIE CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente opération d'apport partiel d'actif est soumise aux conditions suspensives suivantes :
1) Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la Société apporteuse, au vu du rapport du Président ;
2) Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la Société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire à la scission et aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 538.500 € et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif.
Le tout dans les conditions prévues par les dispositions tégales et réglementaires en vigueur.
La réalisation des conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procés-verbal de chacune des délibérations visées ci-dessus.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
A défaut de réalisation de ces conditions suspensives au plus tard le 31 août 2018, la présente convention sera considérée comme caduque, sans indemnité de part ni d'autre.
14
SEPTIEME PARTIE REGIME FISCAL DISPOSITIONS GENERALES
Les représentants de la société apporteuse et de la société bénéficiaire obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits a titre de l'apport partiel d'actif.
IMPOT SUR LES SOCIETES
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, l'apport partiel d'actif prend effet le 1er septembre 2017. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée seront englobés dans le résultat imposable de la société bénéficiaire des apports.
Les représentants de la société < AGENCE POZzO>, société apporteuse et de la société société bénéficiaire déclarent placer le présent apport partiel d'actif sous le régime spécial des apports partiels d'actif mentionné à l'articie 21ô B du Code général des impts.
Cela étant, il est décidé ce qui suit :
1. En application de l'article 210 B du CGI la société société bénéficiaire prend les engagements suivants : a) Le présent apport partiel d'actif retenant les valeurs comptables au 31 aout 2017 comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la Branche d'Activité Apportée, la société , société bénéficiaire, reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société apporteuse en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés.
Elle continuera, en outre, à calculer ies dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société apporteuse ;
b) La société bénéficiaire reprendra au passif de son bilan les provisions afférentes à la Branche d'Activité Apportée dont l'imposition est différée chez ia société < AGENCE POZZO>, société apporteuse.
c) La société bénéficiaire reprendra au passif de son bilan la réserve spéciale créée, le cas échéant, par la société < AGENCE PozzO >, société apporteuse pour porter la provision pour fluctuation des cours constituée avant le 1er janvier 1998 ;
d) La société bénéficiaire se substituera à la société < AGENCE POZZO>, société apporteuse pour la réintégration des résuitats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére
e) La société bénéficiaire calculera les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissabies recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société < AGENCE POZZO>, société apporteuse :
f) la société bénéficiaire de l'apport inscrira, le cas échéant, au passif de son bilan la provision pour hausse des prix qui pourrait figurer dans les écritures de la société apporteuse et qui serait afférente aux éléments transférés. Elle reprendra, si elles ont été constatées par la société apporteuse, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi qu'aux crédits a moyen terme résultant de ventes ou de travaux à l'étranger, la provision pour investissement.
g) La société bénéficiaire de l'apport inscrira à son bilan, les éléments apportés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société < AGENCE POZzO>, société apporteuse ; & défaut, elle comprendra dans ses résultats de l'exercice de l'apport partiel d'actif, ie profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société apporteuse ;
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h) La société bénéficiaire reprendra le cas échéant, à son passif, comme prévu à l'article 210 A-3 du Code général des impôts, la réserve spéciale ou la société < AGENCE PôzzO>, société apporteuse a éventuellement porté les plus-values à long terme soumises à un taux réduit de l'impôt sur les sociétés et réalisées avant l'opération de fusion ou éventuellement lors de cette opération ;
ENREGISTREMENT
Au regard des droits d'enregistrement, la société apporteuse et la société bénéficiaire déclarent que les éléments apportés, portent sur une branche compléte et autonome d'activité et qu'ils sont rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire des apports, sans faire l'objet d'un reglement sous une autre forme.
La société apporteuse et ia société bénéficiaire sont toutes deux passibles de l'impôt sur les sociétés. En conséquence, la société apporteuse et la société bénéficiaire entendent placer le présent apport partiel d'actif sous le régime prévu a l'article 816 du CGI et demandent qu'il soit soumis au droit fixe de 500 euros.
OBLIGATIONS DECLARATIVES
Les soussignées, ês quatité, au nom des sociétés qu'elles représentent, s'engagent expressément :
à joindre aux déclarations des sociétés apporteuse et bénéficiaire des apports, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article 54 septies du Code général des impôts,
en ce qui concerne la société bénéficiaire, à tenir te registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
1) Les représentants de la société apporteuse et de la société bénéficiaire des apports constatent que l'apport partiel d'actif emporte transmission d'une universalité totaie ou partielle de biens entre redevables de la TVA au sens de l'article 257 bis du Code Général des Impôts. En conséquence, les apports d'immeubles, de biens meubles corporels, de biens immobiliers d'investissement et de marchandises compris dans la Branche d'Activité Apportée sont dispensés de TVA et ce sans qu'il y ait lieu à formalité particuliére. Conformément à l'article 257 bis du Code Général de Impts, la Société bénéficiaire des apports est réputée continuer ta personne de la Société apporteuse notamment en raison des réguiarisations de la TVA déduite par cette derniére. Le présent apport, en ce compris la cession des éléments corporels, se trouve donc dispensée de la TVA et ce sans qu'il y ait lieu à l'accomptissement de formalités particuliéres.
2) La société bénéficiaire déclare qu'elle demandera le remboursement du crédit de taxe déductible dont sera éventuellement titulaire ia société apporteuse, en application de la documentation administrative 3D-1411.
3) La société < POZZO TRANSACTION >, société bénéficiaire précise qu'elle se réserve la possibilité, en tant que de besoin, de soumettre à la TVA, le jour ou le traité d'apport partiel d'actif sera devenu définitif, tout ou partie des biens compris dans l'apport. Mention sera faite de cette taxe sur un document tenant lieu de facture établi au nom de ia société absorbante, laquelle en régierait le montant à la société absorbée.
HUITIEME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES
FORMALITES
1) La société < POZZO TRANSACTION > bénéficiaire remplira dans Ies délais Iégaux toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués par la Société < AGENCE POZZO >.
2) Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés. 16
3) La société bénéficiaire devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobiliéres et droits sociaux qui lui seront le cas échéant apportés, se conformer aux dispositions statutaires des sociétés considérées relatives aux mutations desdites valeurs et droits sociaux.
4) La société bénéficiaire de l'apport remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés. Le contrat d'apport partiel d'actif sera publié, conformément à la loi, de telle sorte que le délai accordé aux créanciers pour former opposition à ia suite de cette publicité soit expiré avant la réalisation de l'apport partiel d'actif. Les oppositions, s'il y en a, seront portées devant le tribunal de commerce compétent qui en réglera le sort
DESISTEMENT
Le représentant de la société apporteuse déciare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter à iadite société au titre de la Branche d'Activité Apportée, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées, aux termes des présentes, a la société bénéficiaire des apports.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société apporteuse pour quelque cause que ce soit.
REMISE DE TITRES
Il sera remis à la société < POZZO TRANSACTION >, lors de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société ainsi que les livres de comptabilité, les titres et attestations de propriété, les valeurs mobilires, la justification de la propriété des parts et autres droits sociaux et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs à la Branche d'Activité Apportée par la Société à la société .
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donneront ouverture les apports, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société bénéficiaire, ainsi que son représentant l'y oblige.
INTEGRALITE DE L'ACCORD DES PARTIES
Le présent contrat d'apport partiel d'actif et ses annexes représentent l'intégralité de l'accord entre les Parties quant à la Branche d'Activité Apportée.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées à l'article 1837 du Code Général des Impts que ce contrat exprime l'intégralité de la rémunération des apports de la société apporteuse et reconnaissent étre informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat d'apport partiel d'actif est soumis au droit francais
Tous litiges pouvant s'élever entre les Parties concernant son interprétation, son éxécution, sa validité ou autre, seront soumis aux tribunaux compétents.
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ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualité, élisent domicile aux siéges respectifs desdites
sociétés.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés
aux représentants des sociétés bénéficiaire et apporteuse, avec faculté d'agir ensemble ou séparément a l'effet, si nécessaire de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs,
au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.
En outre, les soussignées agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs à la SELARL JURIS DOMUS, Société d'avocats inscrite au Barreau de Rennes (35), à l'effet d'établir tous actes complétifs ou rectificatifs d'erreurs ou d'omissions relatives aux parties et aux biens et droits apportés.
LISTE DES ANNEXES :
ANNEXE 1. Bilan, compte de résultat et annexe de la Société < AGENCE POZZO > et situation nette de la Société < POZZO TRANSACTION > ANNEXE 2. Méthode retenue pour déterniner la rémunération octroyée à la société apporteuse ANNEXE 3. Liste des principaux contrats apportés ANNEXE 4. Liste des contrats de travail apportés ANNEXE 5. Baux transférés ANNEXE 6. Liste des litiges ANNEXE 7. Détail des actifs et passifs apportés ANNEXE 8. Engagements hors bilan Fait en DIX exemplaires.
A YQUELON,le 28 février 2018
LA SOCIETE APPORTEUSE, La Société < AGENCE POZZO yfeprésentée Président la Société QUATRO elle-méme réprésentée par son Présidont Monsiour 1
LA SOCIETE BENEFICIAIRE, La Société < POZZO TRANSACTIGN> représ tée par son Président la Société QUATRO elle méme réprésentée par son Pyesidept o. Pierre gozz0
Les Intervenants, La Société
La Société représentéepa Gérant yPlerre POZZO
La Société xPOZZO FAMILY> représ son Grant Monsieur Pierre POZzO 18
ANNEXE 1
Bilan, compte de résultat et annexe de la Société < AGENCE POZZO > et situation.nette de la Société < POZZO TRANSACTION >.
La Société POZZO TRANSACTION > ayant été immatriculée le 7 aoàt 2017 et clturant son premier exercice social le 31 aoat 2018. Elle n'a établi aucun compte. Sa situation nette correspond à son capital social soit la somme de 1.500 €.
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ANNEXE 2
Méthode retenue pour déterminer la rémunération octroyée à la société apporteuse
Les éléments d'actif et de passif apportés à la Société < POZZO TRANSACTION > sont apportés
pour leur valeur nette comptable au 31 aout 2017.
La Société < POZZO TRANSACTION > n'exergant aucune activité, la valeur de son action est retenue pour sa valeur nominale, soit UN EURO.
La valeur des parts de la Société < POZZO TRANSACTION > étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société < AGENCE POZZO > et la valeur nominale des actions créées par Ia Société < POZZO TRANSACTION > a titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport.
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SAS POZZO Bilan au 31/08/2017 31
In Extenso
Bilan Passif

Dont concours bancaires courants et soides créditeurs de banques et Ccp
SAS POZZO Bilan au 31/08/2017 141
In Extenso

SAS POZZO Bilan au 31/08/2017 f 51
In Extenso
Compte de résultat (Suite)

SAS POZZO Bilan au 31/08/2017 61
In Extenso
ANNEXE
Annexe au bilan et au compte de résultat de l'exercice clos ie 31/08/2017 dont le total du bilan avant répartition est de 9 541 475 Euros, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de : 994 374 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/09/2016 au 31/08/2017.
Les notes ou tableaux ci-apres font partie intégrante des comptes annuels.
PRESENTATION GENERALE
Activité.de.lentreprise.:
Agence Immobitiére
Lieu d'exploitation de l'activité de l'entreprise :
157 rue du 8 Juin 1944 - 50400 YQUELON
SAS POZZO Bitan au 31/08/2017 171
In Extenso
Regles et méthodes comptables
Les comptes annuels ont été établis conformément au régiement de l'autorité des normes comptables n 2014-03 du 5 Juin 2014.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypathéses de base :
. continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, . indépendance des exercices,
et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annueis.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en cornptabilité est la méthode des couts historiques.
Informations relatives aux opérations inscrites au bilan et compte de résultat
Ne sont mentionnées dans l'annexe que les informations à caractere significatif.
Immobilisations incorporelles
Compte tenu de leur caractére non amortissable, les fonds commerciaux et droit au bail ont fait l'objet d'un test de dépréciation au cours de l'exercice. Ces tests ont permis, sur la base de ia valeur d'usage des fonds commerciaux et droit au bait déterminée selon ia méthode des flux nets de trésorerie actualisés, à la nécessité de constater une dépréciation. Cette derniére s'éleve a 60.000 @ au titre de l'exercice.
immobilisations corporelles
Les immobillsations corporelles sont évaiuées à leur coat d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires hors frais d'acquisition des immobilisations) ou & leur cout de production.
Les intérets des emprunts spécifiques & ia production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le cout de production de ces immobilisations.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés sur la durée normale d'utilisation des biens, soit selon le mode linéaire, soit selon le mode dégressif.
Participation, autres titres immobilisés, vaieurs inobiliéres de placement
La valeur brute est constituée par le coat d'acquisition (y compris les droits de mutation, honoraires, ou commissions et frais d'actes, liés à l'acquisition). Lorsque ia vaieur d'inventaire est inférieure à cette valeur, une dépréciation est constituée du montant de la différence.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Engagernents de départ à la retraite
Les engagements de la société en matiére d'indernités de départ à la retraite de ses salariés sont mentionnés en engagements financiers donnés, a l'exclusion d'une constatation par voie comptable.
SAS POZZO Bilan au 31/08/2017 8
In Extenso
L'estimation des engagements de départ a la retraite s'effectue de facon rétrospective prorata temporis (droits individuels acquis au jour du départ à fa retraite, proratisés a ta date du calcul) sur la base d'une hypothése de départ a l'initiative du salarié a l'age de 65'ans en écartant l'application du baréme issu de l'ANI du 11 janvier 2008 mais en tenant compte des éléments suivants : : paramétres propres.à. chacun des salariés de.la société (age a la clture, ancienneté, statut, taux de mortalité et salaire brut annuel) données spécifiques a ia'société (convention collective, hypothese de progression de la masse salariale, taux de rotation prévisionnel du personnel et taux de charges sociales) . taux d'actualisation retenu a 1,45 % Les montants éventuellement couverts par une assurance spécifique sont mentionnés en engagements recus. En résumé : - Montant de l'engagement de retraite calculé : 81.114 € -- Montant couvert par une assurance .. ....0€
Crédit Impot Compétitivité Emploi (CICE)
Le crédit d'impt compétitivité emploi correspondant aux rémunérations éligibles de l'année civile 2016 a été comptabilisé pour un montant de 66.472 €. Conformément a ia recommandation de 1'Autorité des normes comptables, ie produit correspondant a été porté au crédit du compte 649 -- Charges du personnel - CiCE
Le produit du CICE (propre à l'entité) comptabilisé au titre de l'exercice s'éléve a 79.346 @. Utilisation du Crédit Impt Compétitivité Emploi
Au cours de l'exercice, la société a utilisé le produit du CicE pour financer ses nouveaux investissements.
Informations requises par l'article R.123-198 - 9° du code de commerce
Le montant total des honoraires du commissaire aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice s'éleve a 6.700 € hors taxes.
Autres informations diverses
-- La société est sortie de l'intégration fiscale avec effet rétroactif au 1er Septembre 2016.



SAS POZZO Bilan au 31/08/2017 9
In Extenso
Composition du capital Social

SAS POZZO Bilan au 31/08/2017 I10
In Extenso
Engagements financiers
ENGAGEMENTS DONNES :
Nature des engagements donnés
Effets escornptés non échus
Aval et cautions 143 066 Crédit-bail mobitier 67 302 Crédit-baitirmmobitier
Autres engagements 24 320
TOTAL 234.688.
Commentaire
Autres engagements : Intérets à payer sur emprunts Aval et cautions : dont Nantissement de Fonds de cornmerce : 113.066 €
ENGAGEMENTS RECUS :
Nature des engagements recus
Abandon de créances
Garanties financieres GAliAN :
Activité gestion immobilire-Syndic de copropriété 4 400 000
Activité transaction 1 100 000 Caution personnelle sur emprunts 499 294
. TOTAL 5 999 294.
Commentaire
SAS POZZO Bilan au 31/08/2017 1111
In Extenso
Dettes garanties par des sûretés réelles

SAS POZZO Bilan au 31/08/2017 l 12j
In Extenso
Tableaux financiers relatifs aux crédits-bails en cours

SAS POZZO Bilan au 31/08/2017 1131
In Extenso
Fonds commercial
LIBELLE Eléments Achetés
FONDS DE COMMERCE-MANDATS SYNDIC DE COPRO 1 844 716 MALIS DE FUSION-CONFUSION 502 459 DROIT AU BAILDROIT D'ENTREE 520 031 Eléments Reévalués
Eléments recus en apport
1 TOTAL 2 867 206
COMMENTAIRES Commentaire
SAS POZZO Bilan au 31/08/2017 I 14 f
In Extenso
Liste des filiales et participations
SAS POZZO TRANSACTION 1 500 100.00 1 500 157 RUE DU 8 JUIN 1944 5
SAS POZZO PROMOTION 200 000 5.00 65 000 1 394 695
157 RUE DU 8 JUIN 1944 5 887 202 170 000
SAS POZZO Bilan au 31/08/2017 1151

SAS POZZO Bilan au 31/08/2017 I161
1
In Extenso

In Extenso
Etat des provisions et dépréciations

In Extenso
Etat des créances

SAS POZZO Bilan au 31/08/2017 119}
In Extenso
Etat des dettes

SAS POZZO Bilan au 31/08/2017 201
In Extenso
Eléments relevant de plusieurs postes du bilan
Entreprises liécs avec lesqueiles la société a un licn de participation
Capital souscrit non appeié
Avances et acomptes sur immob incorporeiles
Avances et acomptes sur immob corporelles
Participations 66 500
Créances rattachées à des participations ..
Autres titres immobilisés 12 178
Prets
Autres immobilisations financieres
Créances clients et comptes rattachés 1 012
Autres créances 586 979
Capital souscrit et appelé non versé
Valeurs mobilieres de piacement
Disponibilités
Emprunts obligataires convertibles
Enprunts et dettes aupres des établissements de crédit
Emprunts et dettes financieres divers
Avances et acomptes sur comnandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 43 200
Autres dettes
Produits de participation
Autres produits financiers 5 230
Charges financieres
Autres charges externes (prestations QUATRO) 531 500 :
commentaire
....
:
SAS POZZO Bilan au 31/08/2017 211
ANNEXE 3
Liste des principaux contrats apportés
21
ANNEXE 4
Liste des contrats de travail apportés
22
29'8S7 8T'T86 98'6Z5 6'Z59 92'029
1H IueuoW 1121/11/11 1202/60/65: 1221/11/11 1101/11/21 1T01/90/1T 91O2/S0/2T 9102/10/15 9TO2/1t/82 1TOZ/ZT/87 1112/11/11 66 66 T7 8v Z0 L8 50 E8 0Z80 SIOW T9 slOW 8b sIOW 8t SIOW 8t $IOW 09 5IOW 8t SIOW 84. SIOW 8t. Mansuae
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A9-Z5S-SG 3M-99E-83 dH-99ZR3 XV-ZT-H3 V$-95S-S3 MWN av!pnY
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0101/10/10 0100/10/10 6661/L0/S0 1861/20/20 1121/11/11 2661/20/10 2002/00/10
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2127/12/12 1102/80/10 1101/10/11 1111/10110 1000/01/01 1102/11/10 2012/01/12 9102/10/81
IaD caD
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SOANVS EAEAAD LOAHT
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0101/50/00 1111/10/11 1102/01/91 1102/90/90 9011/11/10 S102/60/10 1102/11/20 6661/40/10 1102/10/90
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ANNEXE 6
Liste des litiges
- AGENCE POZZO/ARNAUD
- AGENCE POZZO/LISIEUX
- AGENCE POZZO/CORREGE
24
ENTRE LES SOUSSIGNES
POZZO SCI POZZO IMMO, société civile au capital de 7.622,45 €uros, inscrite au RCS de COUTANCE$ sous le numéro 351 796 800, représentée par son gérant Monsieur Pozz0 IMMOBILIER Pierre, Gilles, Alain né le 04/04/1964 a GRANVILLE (50), Si≥ sis 157 Rue du 8 Juin 1944; 50400 YQUELON V1/17- 04/04/2017 Ci-aprés dénommée "LE BAILLEUR" CONTRAT DE LOCATION d'une part
A USAGE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL Représenté par son mandataire : POZZO IMMOBILIER Carte professionnelle N* 125T-84G détivrée par la Préfecture de ia Manche Garantie bancaire délivrée par la compagnie d'assurance GALiAN Demeurant : 157 Rue du 8 Juin 1944,50400 YQUELON
ET SAS AGENCE POZZO, au capital de 100,000,00 £uros, inscrite au RC$ de COUTANCES sous le numéro 344 418 256, représentée par Monsieur POZz0 Pierre, Gilles, Alain né le 04/04/1964 a GRANVIlLE (50), $i≥ sis 157 Rue du 8 Juin 1944,50400 YQUELON
Ci-aprés dénommée "LE PRENEUR" d'autre part
le bailleur loue les locaux et équipements ci-aprés désignés au preneur qui les accepte aux conditions suivantes :
EXPOSE
Le BAILLEUR est propriétaire de l'immeuble ci-aprés désigné, pour l'avoir acquis, recu en donation, recueilli dans succession, ou fait construire,
Le BAILLEUR déclare
- qu'il n'existe aucune réstriction à l'utilisation définie ci-dessous des biens loués ni du réglement de copropriété s'it y a lieu ;
- qu'a sa connaissance, les bieris loués ne font l'objet d'aucune mesure d'expropriation en cours, que ces biens ne sont pas situés dans un secteur de rénovation et plus généralement, qu'aucune mesure actuelle d'urbanisme n'est susceptible de remettre en cause la jouissance résultant du présent bail.
CECI EXPOSE, BAILLEUR ET LOCATAIRE ONT ETABLI CE QUI SUIT :
LOCAUX
A l'angle de la Place du Générat de Gaulle et de la Rue Tourville, 50230 AGON COUTAINVILLE
Un local commercial lots N*1 et N 2 en rez-de-chaussée d'une contenance de 63,60m2 et une cave au sous-sol: Livré brut Cadastré section AN N *973 et N 974 d'une surface de 153ca. Et les 451/1000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier.
1/21
DESTINATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES
Le bailleur loue au preneur, qui accepte, le bien.dont la consistance et la désignation figurent dans l'exposé qui précéde, ainsi qu'il existe avec toutes ses dépendances.
Le preneur déclare parfaitement connaitre les lieux loués soit pour les avoir vus et visités en vue des présentes, soit pour tes avoir déja exploités, et renonce a élever guelque réclamation que ce soit en raison de leur état ou meme d'erreur dans la désignation ci-dessus.
DUREE DU CONTRAT & DATE DE PRISE D'EFFET
Le présent bail est consenti pour une durée de neuf années entiéres et consécutives et prendra effet le :
1er octobre 2017 pour se terminer le 30 septembre 2026
RESILIATION & CONGES
Par le_PRENEUR: (article L._145-4 du Code de Commerce) : le Preneur aura la faculté de donner congé, en toute hypothése, à l'expiration de chaque période triennale, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au moins six mois a l'avance et pour léchéance normale c'est-a-dire la date ariniversaire du bail, conformément aux dispositions de l'article L. 145-9 du Code de Cormmerce.
Par le BAllLEUR : le Bailleur pourra donner Congé à l'expiration de chaque période triennale, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire et au moins six mois a t'avance, s'il entend inyoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 ou L. 145-24 du code de Commerce afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobiliére et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain (article L.145-4 du Code de cormmerce).
DROIT AU RENOUVELLEMENT
Le Preneur bénéficiera du droit au renouvellement et du droit à se maintenir dans les lieux a l'expiration du bail sous réserve du respect des présentes conformément au statut des baux commerciaux.
Le Bailleur devra adresser au Preneur plus de six mois avant l'expiration du bail, exclusivenent par yoie d'Huissier, un congé avec offre de renouvellement.
A défaut de congé, le Preneur devra, soit, dans les six mois précédant l'expiration du bail, former une dernande en renouvellement, soit le cas échéant, former une telle demande a tout moment au cours de la prolongation du bail, et ce, par voie d'Huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de renouvellement et sauf désaccord entre elles sur le montant du loyer, les parties devront nécessairement régulariser un acte de renouvellement dans les six mois suivant la date pour laquelle le congé avec offre de renouvellement ou la demande de renouvellement a été délivré (e).
A défaut de congé de la part du Bailleur et de demande de renouvellement de la part du Preneur dans les délais et formes sus-indiqués, le bail continuera ses effets par tacite prolongation pour une durée indéterminée, aux clauses ét conditions du bail expiré.
DESTINATION
Les locaux présentémént loués ne pourront servir au Prenéur qu'a l'exploitation de l'activité suivante :
Agence immobiliere, ventes, locations, achats, gérance et location d'imimeubles
Le Preneur ne pourra, sous aucun prétexte, modifier, méme mornentanément, cette destination, ni changer la nature du commerce exercé sans l'accord éxpres et par écrit du Bailleur, conformément aux dispositions des articlés L. 145-47 et suivants du Code de Commerce.
Il devra, en outre, se conformer aux prescriptions administratives et autres concernant ce genre d'activité.
Dans l'ensemble, les tieux loués forment une location indivisible à titre commercial pour le tóut.
Conformément aux dispositions des articles L. 145-47 et suivants du code de Commerce, le Preneur aura, en se conformant a la procédure et aux conditions imposées par ces textes, la faculté d'adjoindre a l'activité ci-dessus prévue des activités connexes ou complémentaires et devra dans cette hypothese demander au Bailleur i'autorisation expresse et par écrit d'exercer dans les lieux loués une ou plusieurs actiyit. prévues par le bail.
Réserve par le Bailleur : le Bailleur se réserve de négocier le droit d'affichage sur l'immeuble, objet des présentes, soit par fixation murale ou sur pied jusqu'a 12m2. En contre partie le Bailleur s'interdit toute annonce publicitaire entrant en concurrence avec l'activité du Preneur, Il est précisé que le Preneur supportera les servitudes techniques liés a cette installation (droit de passage, relevé de compteur, entretien ...etc) Il est expressément convenu entre les parties que le Bailleur se réserve la possibilité de louer d'autres locaux dont il est propriétaire, pour des activités éventuellement concurrentielles pour le Preneur. Celui-ci reconnait ne bénéficier d'aucune exclusivité a cet égard, et renonce par avance & toute réclamation de ce chef, sur quelque fondement que ce soit.
MONTANT DE$ PAIEMENTS (Voir conditions Générales Chapitres Il et Ill)
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 18.000,00 @uros HT (dix huit mille euros HT) auquel s'ajoutera a la charge du Preneur, la contribution sur les revenus locatifs CRL, dans l'hypothese ou elle est due, ou toute autre taxe qui lui serait substituée,
Les parties entendent assujettir les présentes à la taxe à la valeur ajoutée qui sera mise à la charge du Preneur en sus du loyer ci-dessus mentionné et acquittée entre les mains du Bailleur en méme temps que chague reglement.
Le présent loyer a été consenti sans droit d'entrée ou indemnité de dépréciation inmobiliére.
C'est donc aux mémes conditions que la valeur locative des baux successivement a renouveler sera déterminée.
LIEU & MODALITES DE PAIEMENT
Ce loyer sera payable au domicile du Bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui à la date d'échéance du paiernent a effectuer.
En cas de non paiement le jour rnéme de l'échéance, les frais de réclamation exposés et, le cas échéant, le droit de recette dû a l'huissier chargé d'exercer des poursuites seront supportés par le Preneur, sans préjudice de la mise en cuvre éventuelle de la clause de résiliation de plein droit et de l'application de toutes ies autres stipulations prévues aux < Conditions Communes " ci-apres mentionnées.
Cette somme sera payable d'avance et en totalité le 1er de chaque mois, et pour la premiére fois le 1ER OCTOBRE 2017 entre les mains de POZZO lMMOBILlER, 157 Rue du 8 Juin 1944, 50400 YQUELON.
REVISION ET INDEXATION ANNUELLE DU LOYER
Le Bailleur et le Preneur acceptent expressément, a titre de condition essentielle et déterminante du présent bail, qu'a la date anniversaire de prise d'effet du bail et pour la période restant à courir, le loyer de base sera ajusté, chaque année, en fonction de la variation annuelle de :
L'indice de référence des toyers commerciaux (IlC) publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE)
Il ést précisé, pour le calcul de la premiére révision, que L'INDICE DE REFERENCE sera le dernier indice connu & ce jour, soit celui du 1er trimestre 2017 d'une valeur de 109,46 Points. L'indice de comparaison sera celui du méme trimestre de l'année N + 1.
Pour les années suivantes, le nouveau loyer sera calculé en fonction de t'évolution de cet indice en comparant, pour le méme trimestre d'une année sur l'autre, l'indice N + 2 (indice de comparaison) par rapport a celui de l'année N + 1 (indice de référence) et ainsi de suite chaque année.
De convention expresse, cette révision se fera automatiquement, dés l'apparition de l'indice, sans qu'il soit nécessaire, pour le Bailleur ou le Preneur, de procéder a une notification par acte extrajudiciaire ou par lettre recômmandée avec accusé de réception, ni d'expédier une quelconque mise en demeure, pour rendre exigible le loyer révisé.
Au cas oû l'indice contractuel de comparaison ne serait pas encore publié a la date prévue pour la révision annuelle, le loyer exigible sera calculé provisoirement en prenant pour indice de comparaison te dernier indice connu a cette date et une régularisation sera effectuée lors de la publication de l'indice.
La régularisation fera t'objet, dés la parution de t'indice, d'un versement complémentaire en cas de hausse.
En cas de modification ou de remplacement de t'indice choisi, le nouvel indice sera de ptein droit substitué a l'ancien dans les conditions fixées par le côefficient de raccordemént publié.
diatement remplaga a un nouvel indice équivalant fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, waiiaifement. 3/ 21
L'absence d'indice de référence n'autorisera pas le Preneur à retarder ou différer le paiement de chaque terme de loyer, sur la base du dernier indice connu.
DEPOT DE GARANTIE
Dépôt de garantie
A la signature des présentes et pour garantir t'exécution du présent bail, le Preneur verse au Bailleur en la comptabilité et a titre de dépôt de garantie, ta somme de 3.000,00 €uros (trois mille euros) représentant le montant de deux termes de loyer.
Cette somme pourra étre restituée sans intéret apres remise des clefs, constatation de la conformité de l'état des lieux et reddition des comptes du syndic, déduction faite de toutes sommes qui pourraient @tre dues au titre quelconque, notamment pour réparation, ou dont le Bailleur pourrait @tre rendu responsable du fait du Preneur.
Si le bail est résilié pour inexécution de ses conditions ou pour toute cause imputable au locataire, ce dépôt de garantie restera acquis en tout ou partie au Bailleur a titre d'indemnité, sans préjudice de plus amples dommages et intérets et des dispositions de t'article 1760 du Code. Civil, ainsi rédigé - En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérets qui ont pu résulter de l'abus *.
Les parties en présence sont d'accord pour considérer que cette derniére disposition ne peut @tre assimilée à une clause pénale au sens de l'articie 1152 du Code Civil. Elles reconnaissent que son objet n'est pas de faire assurer par le Preneur l'exécution de ses obligations. Aucune révision judiciaire ne saurait par conséquent étre sollicitée à ce titre.
Révision du dépôt de garantie
A l'occasion de la révision du loyer, le dépt de garantie sera également révisé de maniére à représenter à toute époque le montant de deux termes de ioyer:
4121
LOIS ET REGLEMENTS
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se sournettre aux lois et réglernents applicables.
CONDITIONS GENERALES
Le bail est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantés que les parties, chacune en ce qui la concerne, s'engagent à exécuter et accomplir, savoir :
A. Conditions Communes
Clause résolutoire -.Pénalités
A défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'un ou plusieurs de ses accessoires, ôu de tous rappels de loyer consécutifs a une augmentation de celui-ci, ainsi que de tous frais d'huissier, intéréts contractueis et du montant de la pénalité, convenus ci-aprés, comme a défaut d'exécution d'une clause queiconque du présent bail ou des obligations imposées au Preneur par la loi ou les réglements, et un mois aprés un simple commandement resté sans effet, ledit bail sera résilié de plein droit, et sans aucune formalité judiciaire, sans préjudice de tous dépens et dommages-intéréts.
Si le locataire ou tout occupant de son chef refusait de quitter les lieux immédiatement et sans délai, il suffirait pôur l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de ia situation de l'inneuble, le tout sous astreinte de CINQ CENTS EUROs (500,00 £) par jour de retard.
En cas de résiliation de plein droit ou judiciaire, le montant total des loyers d'avance ainsi que le dépôt de garantie, le cas échéant, resteront acquis au Bailleur a titre d'indernnisatión forfaitaire et irréductible du seul dommage résultant de cette résiliation, sans préjudice de tous autres dommages et intérets qui pourraient @tre réclamés en réparation des conséquences préjudiciables résultant des agissements du Preneur, ayant ou non provoqué cette résiliation.
Sans qu'il soit dérogé a la présente clause résolutoire, le locataire s'engage :
1. En cas de non paiement du loyer, tant en principal que charges accessoires, a l'époque prévue, a régler en sus au propriétaire un intéret de retard basé sur ie taux iégal majoré de cinq points. Cet intérét sera automatiquement da, sans mise en demeure préalable et sans qu'il soit nécessaire au Bailleur de recourir a l'huissier.
2. Outre les intérets dont il est question ci-avant, a régler ou a rembourser au Bailleur, en plus des loyers et charges réclamés :
: tous les frais de poursuite ou de mesures conservatoires,
tous les frais accessoires, de quelque nature que ce soit, notamment au titre de la ievée de tous états d'inscriptions, de priviléges ou de nantissements, extrais k bis, ou autres
tous honoraires, notamment proportionnels, de l'hussier éventuellement mandaté, honoraires et frais d'avocat(s) et/ou d'avoué(s) engagés par le Bailleur
ainsi qu'une pénalité complémentaire de 10 % du montant global des sommes dues afin de couvrir le Bailleur des frais, tracas et autres peines exposés ou supportés par lui pour obtenir le réglement des sommes impayées en ce, non compris, les frais taxables légalement a la charge du locataire.
En cas de résiliation par la faute du Preneur, celui-ci sera tenu de payer au Bailleur, sans préjudice de tous autres dommages et intéréts, une indemnité calculée selon les modalités ci-aprés mentionnées, pendant tout le temps nécessaire à la relocation des locaux donnés a bail.
Les parties en présence sont d'accord pour conšidérer que ies dispositions qui précédent ne peuvent &tre assimilées a une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code Civil. Elles reconnaissent que leur objet n'est pas de faire assurer par le Preneur i'éxécution de ses obligations, L'ensemble des pénalités sus-mentionnées ne peut donc étre révisé judiciairement
L'indemnité d'occupation à la charge du prenéur en cas de non-délaissement des locaux comme à défaut de restitution des clés, aprés expiration du bail, résiliation de plein droit ou résiliation judiciaire, sera établie forfaitairement sur la base du loyer global de ta derniere année de location majorée de cinguante pour cent (5o%)
Cette méme indemnité sera due tant que la relocation de l'immeuble n'aura pas pris effet.
5/21
Solidarité -_ Indivisibilité
Les obligations résultant du présent bail pour le Preneur constitueront, pour tous ses héritiers, ses ayants droit et pour toutes personnes tenues au paiement ou à l'exécution, une charge solidaire et indivisible, Dans le cas ô les significations prescrites par l'article 877 du Code Civil deviendraient nécéssaires, leur cout en sera payé par ceux à qui elles seront adressées.
B. Conditions a la charge du Preneur
Le présent bail est respectivement consenti et accepté sous les charges et conditions suiyantes que le Preneur s'oblige à exécuter et accomplir, savoir :
1. Etat des lieux
Lors de la prise de possession des lieux et lors de leur restitution, le Preneur et ie Bailleur feront contradictoirerment et amiablement dresser un état des lieux qui sera joint au présent bail.
2. Entretien -- Réparations
Le Preneur entretiendra les lieux en bon état de toutes réparations pendant le cours du bail et les rendra à la sortie en parfait état d'entretien. De surcroit, le Preneur devra supporter personnellement le cot de tous travaux nécessaires aux conduits de fumée mis à sa disposition, sous contrle de l'architecte ou du métreur du Bailleur, ainsi que celui de tous travaux afférents aux vitrages, verriérés ou ciels vitrés.
Le Preneur sera tenu d'effectuer dans les lieux loués, pendant toute la durée du bail et à ses frais, toutes les réparations et remises en état, y compris celles nécessitées par la vétusté, i'usure normale, la force majeure ou les exigences administratives ainsi que les
soit, notamment en ce qui concerne les devantures, toitures, portes, fenetres, vitrines, glacés et vitres, volets ou rideaux de fermeture des locaux, ferrures des portes croisées, persiennes, appareils sanitaires, robinetterie, canalisations d'eau, de gaz éventuellement, électricité, tuyaux de vidange, ventilations, climatisation, tout ce qui est relatif aux plomberie, fumisterie, serrurerie, l'entretien des chéneaux, etc..., sans que cette énumération soit exhaustive.
Il assurera personnellement Il'entretien normal et régulier de toutes les installations existantes ou qui pourront exister à l'avenir dans l'immeuble, concernant notamment les appareils de chauffage et d'éclairage, compteurs, appareils de production d'eau chaude, le tout a ses frais exclusifs sans recours ni répétition contre le Bailleur.
Il devra également faire réparer ou échanger, exctusivement à ses frais, tous ceux de ces appareils, y compris les installations de chauffage central et les chaudiéres qui seraient détériorées ou inutilisables, pour quelque cause que ce soit, méme pour cause d'usure ou de vétusté.
Les fermetures métalliques seront maintenues en état de graissage soigneux.
Le Preneur prendra également toutes précautions utiles pour éviter le gel de tous appareils, conduits et canalisations d'eau ou de gaz, de chauffage ou autres;
Il supportera les frais de réparations ou dégats de toutes espéces causés par l'inobservation des conditions ci-dessus.
Le Preneur devra, en outre, entretenir tous les équipements spécifiques tels que climatisation, ventilations, installations électriques, conformément aux normes en vigueur et les rendre en parfait état d'utilisation.
En aucun cas, les énonciations qui précédent ne pourront &tre interprétées comme une reconnaissance par le propriétaire de t'existence; dans le bien loué, des accessoires auxquels elles se rapportent.
Le Preneur aura également & sa charge tous les travaux de ravalement faisant ou non l'objet d'une décision administrative.
Il devra satisfaire à toutes les charges de balayage, éclairage et autres de ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus.
Dans le cas notamment oû l'autorité publique (Service de sécurité-incendie, Inspection du travail, Service de Phygiene, Réglementation de la Communauté Economique Européenne, par exemple).exigerait l'exécution de travaux, quelle qu'en soit la nature, afin de mettre les locaux loués aux normes imposées a l'activité ényisagée par le Preneur, qu'il s'agisse de normes nouvelles ou préexistantes, ces travaux seront exécutés sous la direction d'un architecte ôu homme de l'art désigné par le Bailleur, sous la responsabilité et aux frais du Preneur.
Enfin, en cas d'impossibilité pour le Preneur d'obtenir les autorisations administrativeš nécessaires a son àctivité, entrainant ainsi la résiliation du bail, le Preneur ne pôurra exercer aucun recours contre le Bailleur pour impropriété des lieux & l'usage auquel te Preneur les destinait, ni réclamer au Bailleur aucune indemnisation pour les frais d'aménagement engagés.
Le Preneur deyra rendre les revétements de sols en parfait état, compté ténu d'une usure norma l'exclusion des taches, bralures, déchirures ou décollements.
6/21
Enfin, il supportera toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires par suite du défaut d'cxécution des réparations locatives ou d'entretien, ou des dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel ou de sa clientéle. Il ne pourra rien faire, ni laisser faire, qui puisse détériorer le bien loué et devra prévenir immédiatement, et par écrit, le Bailleur de toute atteinte ou de toute dégradation qui viendrait à se produire dans le bien toué et qui nécessiterait des travaux incombant au Bailleur. si le Bailleur ne recevait pas du Preneur ces informations, il serait de plein droit déchargé de toute responsabilité à ce sujet, le Preneur devant alors, de pleln droit, prendre en charge, d'une part, le cout des travaux qui, en temps ôrdinaire, aurait incombé au Bailleur et, d'autre part, toutes les conséquences financiéres résultant de sa défaillance.
Le Bailleur pourra se substituer au Preneur, à défaut par ce dernier d'exécuter ies travaux qui lui incombent, et les faire réaliser par une entreprise de son choix, aux frais exclusifs du Preneur, sans préjudice de tous frais de remise en état consécutifs à ces dommages causés par l'inobservation des dispositions de la présente clause.
Il sera tenu de faire ramoner les condults de cheminée, se trouvant dans les lieux ioués, au moins deux fois l'an et, en outre, avant sa sortie, par le fumiste du Bailleur.
Par aftteurs, il est convenu que le Preneur remboursera au Bailleur le montant du contrat d'entretien éventuellement souscrit par ce dernier en ce qui concerne l'installation du chauffage. Il est interdit au Preneur de se servir de poles à combustion lente.
En tant que de besoin, est listée au présent bail la liste des travaux qui, en toute hypothése, demeureront a ia charge du preneur : Réfection partielle ou complate de l'installation électrique Travaux de ravalement Remplacement ou entretien des portes, des fenétres, vitres, vitrines, glaces, volets ou rideaux de fermeture, ferrures des portes croisées, persiennes, appareils sanitaires, robinetteries, canalisations d'eau ou de gaz, tuyaux de vidange, ventilations, clinatisation, entretlen des chéneaux Travaux d'accessibilité Travaux de mise aux normes ou de conformité avec des régles administratives concernant la sécurité, l'hygiéne, les conditions de travail, l'électricité, l'accessibilité, ou toute autre cause Entretien et graissage des fermetures métalliques Entretien et remplacement des revetements de sol, des revetements muraux, des peintures et autres travaux de décoration Ramonage des conduits de cheminée Entretien de la devanture Entretien et rermplacement éventuel des enseignes, dans le cas ou elles sont autorisées Travaux de gros-xuvre, a l'exception de ceux êvoqués a t'articte 606 du Cade Civil Travaux concernant le cios et le couvert, & i'exception de ceux évoqués à l'article 606 du Code Civil Travaux résultant de ia vétusté
3. Jouissance des lieux
Le LOCATAIRE devra tenir constamment garnis les biens loués de matériel, objets et effets mobiliers lui appartenant personnellement, en quantité et de valeur suffisante pour répondre en tout temps du paiement du ioyer et des accessoires et de i'exécution de toutes les conditions du présent bail. Le LOCATAIRE fera son affaire personnelle de la garde et de la surveiltance des tocaux Le LoCATAIRE devra jouir des biens loués raisonnablement, suivant leur destination, et se conformer & tous réglements qui s'appliquent a l'ensermble immobilier dans lequel il exerce et dont il reconnait avoir eu connaissance. Le LocATAlRE fera son affaire de l'élimination des déchets liés a son activité. Il s'ablige notamment a respecter la régiementation applicable en matiére d'évacuation des déchets et des matiéres dangereux, polluants ou obstruants. Le LocATAlRE, qui s'y oblige, s'engage en de telles hypothéses à supporter seul toutes conséquences pecuniaires ou autres et ne pourra prétendre a aucun remboursement, indemnité ou avance de la part du BAILLEUR. Il restera garant vis-à-vis du BAlLLEUR de toute action notamment en dommages et intérets de la part des autres locataires ou voisins que pourraient provoquer l'exercice de ses activités.
Sans préjudice des stipulations ci dessus, en cas de régiementation présente ou future, relative a la santé, sécurité, hygiéne de l'immeuble ou de ses occupants, le BAlLlEUR effectuera ou fera effectuer les recherches, diagnostics, trayaux qui seraiert imposés :
- En cas de risque d'accessibilité au plomb ou de contamination déciarée, le BAILLEUR informera le LOCATAIRE de la nécessité d'effectuer les travaux prescrits par l'autorité administrative. Dans le cas oû t'évacuation des locaux est rendue nécessaire par la nature des travaux, aucune indemnité ni réfaction du loyer n'est due par le BAIllEUR autre que les dépenses relatives au relogement temporaire.
- En cas de travaux préventifs ou d'éradication des termites ou insectes xylophages, le BAlLLEuR tient copie de t'état parasitaire & la disposition du LOCATAIRE. Dans l'hypothése o l'immeuble doit @tre totalement démoli, le bail est résolu de plein droit.
Les dépenses relatives aux recherches, diagnostics et travaux nécessaires ci-avant mentionnés sont répartis entre ie BAllLEUR et le LOCATAIRE conformément a ce qui est prévu & la clause 2. ENTRETIEN - RéPARATION ,
Le LOCATAiRE s'engage & déclarer & la mairie la présence de termites dans l'immeuble. Le LOCATAIRE veillera à ne rien faire qui puisse apporter un trouble de jouissance aux voisins et a n'exercer aucune activité contraire aux bonnes moeurs. Le LOCATAIRE s'engage a ne pas charger les planchers d'un poids supérieur a celui qu'ils peuvent supporter et en cas de doute de s'assurer de ce poids auprés d'un architecte. Il s'interdit d'installer et d'utiliser des appareils à moteur qui produiraient des nutsances pour le yoisinage. Le LOCATAIRE devra satisfaire a toutes les charges de ville, de police, réglementation sanitaire, voirie, salubrité, hygiene, ainsi qu'a toutes celles pouvant résulter des plans d'aménagement de la ville, et autres charges, dontles locataires sont ordinairement tenus, de maniére à ce que le BAlLLEUR ne puisse aucunement étre inquiété ni recherche & es ujel. 7 / 21
Le LOCATAIRE fera son affaire personnelle pour toutes réclamations ou contestations qui pourraient survénir du fait de son activité dans les biens loués, de facon a ce que le BAILLEUR ne soit jamais inquiété ni recherché & ce sujet. Le LoCATAIRE s'engage & maintenir les biens loués en état permanent d'exploitation effective et norrale, sauf ies fermetures hebdôrnadaires et annuelles. Le LOCATAIRE souffrira tous travaux quelconques qui seraient exécutés dans les biens loués ou dans t'immeuble dont ils dépendent. Il ne pourra prétendre à cette occasion a aucune indeminité ni réduction de loyer, quand bien méme la durée des travaux excéderait vingt et un jours.
4, Garnissement Le Preneur devra tenir les locaux loués constamnment garnis de meubles, effets mobiliers et matériels en quantité et valeur suffisantes lui appartenant, pour répondre à tout moment du paiement des loyers et charges et die l'exécution des conditions du présent bail.
5. Transformations Le Preneur aura à sa charge exclusive les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité et sous réserve de la conformité aux régles d'urbanisme sous sa seule responsabilité.
Ces transformations ne pourront étre faites qu'aprés accord préalable et écrit du Bailleur, sous la surveillance et le contrôle de l'architecte de ce dernier dont les honoraires et vacations seront a la charge du Preneur et, le cas échéant, aprés accord de l'assemblée générale des copropriétaires.
L'entretien, la réparation et méme le remplacement de tous les éléments composant la devanture seront à la charge du Preneur.
Si pour un comnerce apprôprié, il existe sur la voie publique, en facade de l'immeuble, un ouvrage quatifié terrasse", le Preneur sera tenu aux obligations y attachées, sans préjudice du bien fondé de l'existence de cet ouvrage.
6. Changement de distribution Le Preneur ne pourra faire dans les locaux loués, sans te consentement exprés et écrit du Bailleur, et sans préjudice de toute autorisation administrative prescrite par la réglementation, aucuns travaux de quelque nature que ce soit, aucune démolition, aucun percement de murs, de cloisons ou plancher, ni aucun changement de distribution. En cas d'autorisation, ces trayaux seront exécutés sous la surveillance et le contrte de l'architecte du Bailleur, dont les honoraires et vacations seront suppartés par le Preneur et, le cas échéant, aprés accord de l'assemblée générale des copropriétaires comme il a été dit ci-dessus (a l'article 5).
7. Améliorations Tous embellissements, améliorations, installations et décors quelconques qui seraient faits par le locatafre dans les lieux loués pendant le cours du bail resteront, à la fin de celui-ci, à quelqu'époque et de quelque maniere que ce soit, la propriété du Bailleur sans aucune indemnité pour le locataire,
Dans le cas ou te bail ferait l'objet d'un renouvellément, le Bailleur, pour voir fixer le loyer des baux successivement & renouveler, et par dérogation à l'article R. 145-8 alinéa 1er in fine du Code de Comrnerce, pourra immédiatement s'en prévaloir, ainsi que de tous travaux de mise en conformité ou d'adaptation des locaux loués à leur destination qui pourraient @tre exigés et exécutés par le locataire pendant le cours du présent bail.
8. Travaux Le Preneur supportera la géne résultant éventuellernent pour lui de l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, de méme de simple amélioration, que le Bailleur estimerait nécessaires, utiles ou simplement convenables et qu'it ferait éxécuter pendant ie cours du bail dans les locaux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent, et il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyer ni interruption du paiement du loyer, quelles que soient l'importance et ia durée de ces travaux, méme si cette durée excédait quarante jours, a la condition que les trayaux soient exécutés sans interruption, sauf cas de force majeure. Le Bailleur devra informer le locataire par lettre recommandée avec AR au moins 60 jours avant le début des travaux & entreprendre, travaux susceptibles méme d'affecter l'exploitation du commerce, sauf cas de force majeure.
Il devra également supporter, de la méme maniére, les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les immeubles voisins de celui dont font partie les lieux loués, alors méme qu'il en résulteralt une gene pour l'exploitation de son activité, et sauf son recours contre l'administration, l'entrepreneur des travaux ou les propriétaires voisins s'il y a lieu. Le Preneur renonce à tout recours contre le Bailleur pour queique motif que ce soit de ce chef.
9. Clause de souffrance
Le Preneur supportera la géne résultant éventuellement pour lui de l'exécution de toutes les réparations, reconstructions; surélévations et travaux quelconques, de méme de simple amélioration, que le Bailleur estimerait nécessaires, utiles ou simplement convenables et qu'il ferait exécuter pendant lé cours du bail dans les locaux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent, et il ne pourra demander aucune indemnité ni dimninution de loyer ni interruption du paiement du loyer, quelles que soient l'importance et ia durée de ces travaux, méme si cette durée excédait quarante jours, a la condition que les travaux soient exécutés sans interruption, sauf cas de force majéure. Le Bailleur devra informer le locataire par lettre recommandée avec AR au moins 60 jours avant le début des travaux à entreprendre, travaux susceptibles méme d'affecter l'exploitation du commerce, sauf cas de force majeure.
Il devra égaterment supporter, de la méme maniere, les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dansyefimmeuble$ voisins de celui dont font partie les lieux loués, alors meme.qu'il en résulterait une gene pour l'expl. ndé snactiyité, et sauf
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son recours contre l'administration, l'entrepreneur des travaux ou les propriétaires voisins s'il y a lieu. Le Preneur renonce à tout recours contre le Bailleur pour queique motif que ce soit de ce chef.
10. Travaux de conformité Tous travaux de mise aux normes ou de conformité avec des régies administratives, tant nationaies que communautaires, concernant notamment l'accessibilité, l'électricité, la sécurité, l'hygiéne, les conditions de travail, étc... et sans que cette énumératian soit exhaustive, qu'elles soient ou rion inhérentes a l'exercice de l'activité du Preneur, seront exclusivement pris en charge par le Preneur, sous sa responsabilité, et devront étre exécutés par lui sous la surveillance de l'architecte du Bailleur.
Il en est de méme pour tous les travaux de mise aux normes ou de conformité qui pourraient @tre rendus obligatoires au cours de l'exécution du bail.
Dans tous les cas, les honoraires et vacations de l'architecte seront a la charge du Preneur.
En cas d'impossibilité pour le Preneur d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à son activité, entrainant ainsi la résiliation du bail, celui-ci ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur pour impropriété des lieux à l'usage auquel ils sont destinés, ni lui réclamer aucune indemnisation pour les frais d'aménagement engagés.
En effet, l'autorisation donnée au Preneur d'exercer l'activité mentionnée ci-dessus n'implique de la part du Bailleur aucune garantie pour l'obtention des autorisations administratives ou autres nécessaires & quelque titre que ce soit pour l'utilisation des locaux en vue de l'exercice de ladité activité.
En cas de visite de la commission de sécurité ou de tout autre organisme habilité, le Preneur devra avertir en temps utile le Bailleur de telle sorte que celui-ci puisse également intervenir et prendre la mesure des recommandations des autorités administratives que te Preneur devra aussitt exécuter a ses frais exclusifs.
11. Information sur la réglementation relative aux Etablissements recevant du Public (ERP)


La réglementation fixe des échéances et des obligations à respecter en matiére d'accessibilité :

Le Preneur déclare @tre informé que les caractéristiques du local commercial, de ses installations et de ses dégagements, doivent répondre aux obtigations réglementaires et &tre en rapport avec l'effectif de la clientéle qu'il envisage de recevoir dans le cadre de son actiyité ét en faire son affaire personnelle des travaux nécessaires a l'exploitation de son commerce en fonction de la catégorie a laquelle il sera assujetti. Les régles de sécurité de base pour les établissements rece t les suivantes, outre le cas des dégagements évoqués ci-dessus :
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Tenir un registre de sécurité.
Installer des éguipements de sécurité : extincteur, alarme, éclairage de sécurité, sécurité incendie, antivols, matériaux ayant fait l'objet de réaction au feu pour les aménagements intérieurs, afficher ie plan des locaux avec leurs caractéristiques ainsi que les consignes d'incendie et le numéro d'appel de secours.
Utiliser des installations et équipements techniques présentant des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
Ne pas stocker ou utiliser de produits toxiques, explosifs, inflarnmables, dans les locaux et dégagements accessibles au public.
12. Charges, impôts, taxes et redevances
Les charges, impts, taxes et redevances donnent lieu a un inventaire annexé au présent bail qui indigue leur répartition entre le BAlLLEUR et le LoCATAIRE. Cet inventaire, annexé au contrat, donne lieu a un état récapitutatif annuel communiqué au LOCATAIRE au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été établi ou dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges dans l'hypothése oû tes lieux loués sont situés dans un imrieuble en copropriété. Cet état récapitutatif comprendra la liquidation et la régularisation des comptes de charges, impôts, taxes et redevances.
. Charges 1l est précisé que le LOCATAIRE remboursera au BAILLEUR les charges afférentes tant aux biens loués qu'a l'immeuble dans lequel ils se trouvent, ainsi que, le cas échéant, les charges auxquelles le BAILLEUR sera tenu en sa qualité de propriétaire selon l'inventaire visé ci-avant. Le régiement des charges se fera par le versement d'une provision calculée par rapport aux charges payées antérieurement par le BAlLLEUR. En cas d'immeuble neuf, le BAILLEUR arretera ta provision en fonction des éléments portés a sa connaissance. Pour la premiére année de location, te LOCATAIRE versera, en sus du loyer et seton la meme périodicité, une provision mensuelle sur charges, prestations et fournitures de € .
La provision sera réactualisée chaque année en fonction des dépenses réellerment engagées, si l'état récapitulatif fait apparaitre que les provisions versées sont inférieures aux charges réelles, le LOCATAIRE s'engage a iemboursei ur premier appel du BAllLEUR, toutes les sommes qui seront nécessaires pour compenser le montant total des charges réelles et la provision sera réajustée en conséquence.
- Impots, taxes et redevances Les impôts, taxes et redevances dont le redevable légal est le BAILLEUR, et récupérables sur le LOCATAIRE, sont listées dans l'inventaire visé ci-avant. qui indique leur répartition entre le BAlLLEUR et le LOCATAIRE.
Le LOCATAlRE acquittera ses contributions personnelles comme notàmmént sa contribution économique territoriale, sa taxe sur tes enseignes et publicités extérieures et plus généralement tous impôts, contributionš et taxes auxquels il est ou sera assujetti personnellement, ainsi que celles dont le BAlllEuR pourrait étre responsabie à un titre quelconque. il devra justifier de leur paiement au BAIlLEUR a toute réquisition et notamment, à t'expiration du bail, avant tout enlévement des objets mobiliers, matériel et marchandises.
Conformément a l'inventaire ci-ayant mentionné et annexé au présent bail, il est rappelé que le LOCATAIRE renboursera au BAILLEUR :
la taxe fonciere (provision mensuelle) la taxe ou la redevance d'enlévement des ordures ménagéres, la taxe de balayage les frais de gestion de la fiscalité iocale directe afférente aux taxes réglées par le BAlLLEUR les taxes et redevances, y compris d'assainissement, dues sur les consommations en parties privatives, parties communes et sur les espaces verts liées & la consommation des fluides, combustibles et énergie Inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances
Récapitulatif des sommes versées par le LOCATAIRE a chaque terme :
Somme verséé par le LOCATAIRE a chaque terme : -- loyer € 1500,00 -TVA £ 300,00 - provision pour taxe fonciere € 40,00
Soit un total de : € 1840,00
13. Assurances.
Péndant toute la durée du présent bail, le Preneur doit souscrire des polices d'assurances aupés d'une c@mpagnie notoirement solvable afin que lui-meme et le Bailleur soient couyerts contre les risques incendie, explesiqn ! W gaz, degats es eaux, explosions, attentats et vandalismes, calamités naturelles, risques locatifs, recours des voisins et tous aut as risqueš šuscaptibles d'atteindre 10/21
le batiment loué, ainsi que le matériel, les marchandisas, les équipements, les stocks, les approvisionnements et objets mobiliers garnissant ies lieux, les capitaux assurés étant garantis à concurrence de la valeur de reconstruction d'un batiment moderne de méme usage et de meme surface.
Il devra égatement contracter une assurance contre ies bris de glaces et vitrines de ta boutique.
La garantie devra s'étendre aux dommages étectriques, frais de déblaiement, démolition et transport des décombres, frais de déplacement et remplacement de tous objets mobiliers, honoraires d'expert, pertes indirectes.
Dans le cas oû les équipements nécessaires au commerce emporteraient un risque d'incendie sérieux, il ast stipulé que ies surprimes, qui seraient ràclamées du fait de l'aggravation du risque, seraient répercutées au Preneur, lequel s'engage à les régler à toute époque.
Les polices couvriront également la responsabilité civile du propriétaire et du Preneur pour les risques matériels et corporels, ainsi que le risque < pertes d'exploitation " pour le Preneur.
Cetui-ci devra justifier, chaque année et à toute réquisition du Bailleur, de la souscription des polices et du paiement des primes.
Il devra par ailleurs étre stipulé dans les polices que les compagnies d'assurances ne pourront se prévaloir des déchéances pour un retard &ans le paiement des primes qu'un mois aprés notification par leurs soins, au Bailleur, de ce défaut de paiement. Le Bailleur aura ta faculté de se substituer au Preneur défailiant pour effectuer ce paiement, mais le Preneur devra alors le rembourser.
En outre, le Bailleur aura la faculté de souscrire toute police complémentaire en cas d'insuffisance des garanties ; de la même facon, le Preneur devra, dans cette hypothése, lui rembourser les primes d'assurances.
Les polices devront contenir une clause selon laquelle toutes les indemnités des assurances couvrant les biens immobiliers, leurs aménagernents et embellissements seront payées entre les mains du Batlleur. A cet effet, le Preneur consent dés à présent que le Bailleur percoive sur de simples quittances, hors sa présence et sans son concours, toutes indemnités qui lui seraient allouées en cas de sinistre des constructions louées.
En cas de sinistre, le chotx de la reconstruction ou de la non reconstruction du batiment appartient au Bailleur.
Si te Bailteur opte pour ta reconstruction, il s'oblige a y pracéder dans les moindres délais aussitôt que l'indemnité sera versée pat la compagnie d'assurances, la durée et les conditions du bail n'étant pas modifiées.
En cas de sinistre quelconque, le Preneur s'engage à n'exercer aucun recours en garantie contre le Bailleur.
Dans l'hypothêse oû t'activité exercée par le Prencur entrainerait, soit pour le Bailleur, soit pour les tiers, des surprimes d'assurances, le Preneur serait tenu de tes prendre en charge et de garantir le Bailleur contre toutes réclamations des tiers a ce titre.
14.Cession
Le Preneur ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au présent bail, en tout ou partie, sans le consentement expres et par écrit du Bailleur.
En cas de cessian autorisée par le Bailleur, le Preneur restera responsable solidairement avec son cessionnaire et les cessionnaires successifs du paiement exact des loyers et de l'exécution de toutes les conditions du présent bail dans les conditions prévues a l'article L. 145-16-2 du Code de Commerce.
Le bailleur pourra invoquer le bénéfice de cette solidarité durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
Aucune cession ou apport du présent bail ne pourra intervenir avant que la réalité de l'entretien normal incombant au Preneur en place n'ait été vérifiée.
Le cessionnaire devra s'obliger solidairement avec le Preneur au paiement des loyers et à l'exécution des conditions du présent bail de maniére a ce que le Bailleur puisse agir directermnent contre lui, si bon lui semble, sans préjudice du droit de poursuivre directement le Preneur. Dans tous les cas, le cessionnaire, du seul fait de la cession, sera garant du paiement par le Preneur de ia totalité des sommes dues au titre du bail à la date de la cession et de la bonne exécution par le Preneur de toutes ses abligations.
Les conditions qui précédent sont convenues entre ies parties, sous peine de nullité des cessions consenties au mépris de cette clause et/ou de résiliation des présentes, si bon semble au Bailleur, que la cession porte sur tout ou partie du droit au bail ou du fonds de commerce.
Cette obligation de garantie s'étendra a tous les cessionnaires successifs, alors meme qu'is ne seraient plus dans les lieux et auraient eux-mémes cédé leur droit.
En outre, toute cession devra avoir lieu moyennant un loyer au moins égal a celui ci-dessus fixé, qui devra étre stipulé payable directement entre les mains du Bailleur.
Sans préjudice de ce qui ast précisé au paragraphe suivant, la cession devra faire l'objet d'un acte notarié portant à la fois sur ta vente du fonds de commerce et sur celle du droit au bail. Le Bailleur devra @tre appelé a intervenir obligatoirement a la signature de cet acte. En cas d'empéchement du Bajtaur, l'acte devrafui @tre signifié par acte extrajudiciaire dans un délai maximum d'un mois suivant la cession : dans tous le ie copie exé Itoire de l'acte sera remise sans frais au Bailleur. A ce sujet, il est 11/21
expressément convenu que toute renonciation ultérieure par le Bailleur a l'établissement d'un acte authentique ne produira effet que dans la mesure oû, de maniére apparente dans la forme et dans le fond, celui-ci reconnaitra expressément que, du fait de cette renonciation, il ne peut bénéficier d'un titre exécutoire vis-a-vis du cessionnaire.
En cas de cession du bail par le preneur & son successeur dans le cornmerce, la cession du bail né pourra @tre dissociée de la cession du fonds de commerce et ne pourra donc intervenir que dans te cadre de la cession de la totalité des éléments du fonds.
si nonobstant ia présente clause, le Preneur procédait à ladite cession, ie Bailleur se réserve le droit de la considérer nulle et de nul effet.
Aucune cession ou aucun apport du présent bail ne pourra @tre fait s'il reste dû des loyers et charges par le Preneur ou si ce dernier est en infraction queiconque avec t'une des dispositions dudit bail, a l'instar d'un défaut d'éntretien locatif.
Conformément aux dispositions de l'article L. 145-16-1 du Code de Commerce, le Bailleur doit informer le cédant de tout défaut de paiement du Preneur dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle les sommes exigibles auraient du @tre acquittées par ce dernier.
15, Occupation - Sous location - Location Gérance
Toute substitution ou sous location, totale ou partielle, méme a titre gratuit, est interdite, de méme que toute domiciliation d'une personne physique ou morale dans les lieux loués.
En outre, le Preneur s'interdit de donner son fonds de commerce en location-gérance sans l'accord exprés et écrit du Bailleur.
De la commune intention des parties, les lieux loués sont déclarés indivisibles.
Dans l'hypothése óu le Bailleur autoriserait ia sous location totale ou partielle par avenant au présent bail, il est expressérnent convenu entre les parties que le ou les sous baux prendraient fin en meme temps que le bail principal; quelle que soit la raison de cette fin de bail.
16.Apport
En cas de fusion ôu de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L, 236-22 et L, 236-24 du Code de Commerce, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de ia scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport sont substituées de plein droit à celle au profit de laquelle le présent bail est consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.
Cependant, dans le cas oû le Preneur viendrait a faire apport a une société, du fonds de cornmerce qu'il exploite dans les lieux loués, ladite société devra prendre l'engagement direct envers le propriétaire, tant du paiement du loyer et de ses accessoires que de l'exécution des conditions du présent bail, afin que te propriétaire puisse exercer tous ses droits et actions, directement contre la société, le tout sous peine de résiliation des présentes, si bon semble au Bailleur, et sous réserve de la notification prévue a l'article 1690 du Code Civil.
En cas d'apport a une société, lé Bailleur pourra exiger, de chaque associé, la souscription & son profit d'un engagement solidaire personnel ou d'un cautionnement, pour le paiement des ioyers et accessoires et l'exécution des conditions des présentes et, en cas de refus, il pourra demander la résiliation du présent bail.
Les stipulations qui précédent, relatives au cas d'apport a une société, ne dispensent pas la société bénéficiaire de l'apport de faire signifier l'acte conformément a l'article 1690 précité.
17. Modification des statuts de la société preneuse dans le cas oû le locataire est une personne morale
En cas de modification des statuts de la société preneuse (transformation, changement.de dénomination ou de raison sociale, changement de siége social, changement de gérant, etc.:.) celle-ci devra signifier au Bailleur la modification ou le changenent intervenu, et ce dans un délai d'un mois, sous peine de résiliation des présentes, si bon semble au Bailleur.
18. Visite des Lieux
Le Preneur devra laisser le Bailleur, son représentant ou són architecte, toute personne dûment mandatée et. tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués, notamment pour constater leur état quand le Bailleur le jugera & propos, a la condition de prévenir au moins 48 heures & l'avance, en dehors des cas urgents.
Il devra laisser visiter les lieux en cas de congé ou en cas de mise en vente, par toute personne munie de l'autorisation du Bailleur ou de son mandataire et, & défaut d'accord, tous les jours de neuf heures & midi et de quatorze heures a dix huit heures, sauf dimanche et jours fériés a condition d'étre prévenu 48 heures a l'avance.
Cette faculté pourra étre renouveiée àutant de fois qu'il plaira au propriétaire tant que l'immeuble ne sera pas vendu et elle profitera a tous les propriétaires successifs.
Le Bailleur est autorisé a apposer des affiches A vendre ou A louer ? aussi bien sur les p fenétres,da batiment que sur toutes les vitrines.
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19. Remise des clefs et restitution des locaux
Le Preneur rendra les clefs des locaux le jour ou finira son bail ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait, nonobstant tout prétendu délai de faveur, d'usage ou de totérance. La remise des clés ou leur acceptation par le Bailleur ne portera aucune atteinte au droit de ce dernier de répéter contre le Preneur le cout des réparations de toute nature dont celui-ci est tenu suivant la loi ainsi que les ciauses et conditions du bail.
Tant que les ctés ne seront pas restituées et que les locaux donnés a bail n'auront pas été intégralément libérés, notamment de toutes marchandises, stocks, mobiliers ou autres, le Preneur restera débiteur envers le Bailleur d'une indemnité d'occupation calculée selon les modalités mentionnées au titre A des conditions communes du présent bail. Cette indemnité d'occupation sera établie forfaitairement sur la base du loyer global de la derniére année de location majorée de 50 %, et calculée prorata temporis.
D*une maniére générale, le Preneur devra rendre les lieux loués en bon état de réparations ou, à défaut, régler au Bailleur le cout des travaux nécessaires pour leur remise en état.
Dans ce dernier cas, il sera procédé, en la présence du Preneur dûment convoqué ou de son représentant, à l'état des lieux, au plus tard un mois avant i'expiration du bail.
Cet état des lieux comportera le relevé des réparations à effectuer incornbant au Preneur, et prévoira un état des lieux complémentaire dés aprés te déménagement du Preneur, à l'effet de constater si des réparations supplémentaires sont nécessaires par suite de l'exécution dudit déménagement.
Si cet état des lieux est dressé par un huissier de justice, le coat en sera réparti par moitié entre Bailleur et Preneur.
Le Preneur devra, dans les huit jours de la notification des devis établis par un bureau d'étude technique ou des entreprises gualifiées, donner son accord auxdits devis.
s'il ne donne pas son accord dans le délai ci-dessus mentionné, les devis seront réputés agréés et te Bailleur pourra faire exécuter les travaux par les entreprises de son choix en réclamant au Preneur le remboursement du coat correspondant.
si le Preneur manifeste son intention de les exécuter lui-méme, il devra s'engager a les faire réatiser sans délai par des entreprises qualifiées sous la surveillance de l'architecte du Bailleur dont les honoraires seront supportés par le Preneur.
Pendant la durée nécessaire a la remise en état des locaux, le Preneur s'engage à verser au Bailleur des indemnités journaliéres égales à la fraction journaliére du dernier loyer en cours, charges comprises, par jour de retard, pendant la durée nécessaire pour cette remise en état, et ce a compter de la date d'expiration du bail, le tout majoré d'une indemnité de 50 %, selon les mémes modalités que celles résultant du défaut de restitution des clés en temps utile.
20. Démolition totale ou partielle des biens loués (Destruction - Expropriation)
Par dérogation a l'article 1722 du Code Civil, dans le cas ou, par cas fortuit, incendie, force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté du Bailleur, les biens loués viendraient & @tre démolis ou détruits, totalerent ou partiellerent, ou encore déclarés insalubres, le présent bail serait résilié purement et simplement, sans indemnité a la charge du Bailleur, le Preneur renoncant expressément a user de la faculté de maintenir le bail moyennant une diminution du montant du loyer.
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il ne pourra rien &tre réclamé au Bailleur, tous les droits du Preneur étant réservés contre la partie expropriante.
21. Exclusion de responsabilité du Bailleur
Le Preneur renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le Bailleur :
- En cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux qui pourrait &tre commis dans les lieux lóués ou les dépendances de l'immeuble, sauf dans le cas oû les actes seraient commis pàr toute personne dont le Bailleur serait reconnu civilement responsable.
- En cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, le chauffage, les ascenseurs, monte-charge, etc...
- En cas d'arret dans le service des installations de l'immeuble résultant, soit de l'administration ou du service concessionnaire, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de tous autres cas de force majeure.
- En cas d'événernent fortuit venant du fait méme de ces installations dans les locaux loués.
- En cas de trouble apporté à la jouissance du Preneur par la fauté de tiers, quellé que soit leur qualité, sauf si ce ou ces tiers relévent de la responsabilité du Bailleur, ie Preneur devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le Bailleur.
En cas d'inondation par refoulement d'égouts, humidité, infiltrations, fuites et autres circonstances provoquant ces débordeiments, le Bailleur n'étant aucunement rest ponsable de tous les dégats ainsi occasionnés, sauf s'il n'a pas rempli ses obligations au titre de l'article 606 du Code Civi 13/21
Le Preneur fera son affaire personnelle des cas ci-dessus cités et de toutes autres éventualités imprévues, excepté son recours 'contre qui de droit, a l'exception du Bailleur.
En conséquénce, le Preneur contractera toutes assurances indispensables de maniére à ce que la responsabilité du Bailleur ne soit jarnais engagée.
A ce sujet, le Bailleur s'oblige a assumer ies grosses réparations prévues a l'article 606 du Code Civil, a l'exception de tous immeubles par destination présents ou à venir, savoir " celles des gros murs et des voutes, le rétablissement des poutres et des couvertures entieres, celui des digues et des murs de souténement et de clture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien " ; l'entretien et la réparation partielle des toitures restent donc une charge locative.
22. Tolérances - Modifications
Toute modification des présentes ne pourra résulter que d'un document écrit et bilatéral.
Une telle modification ne pourra en aucun cas étre déduite, soit de tolérances, soit de la passivité du Bailleur, celui-ci restant libre d'exiger a tout moment et sans préavis le respect et la cornpléte application de toutes les clausés et conditions du présent bail.
23. Expioitation du commerce - Entretien de la devanture
En ce qui concerne plus particutiérement l'exploitation du commerce, le Preneur deyra se conformer rigoureusement aux lois, réglements et prescriptions administratives pouvant s'y rapporter et assumer le cout des dépenses tant d'entretien que de gros travaux en découlant, sans pouvoir réclamer quelque compensation ou indemnité que ce soit au Bailleur, Le bien loué devra @tre constamment ouvert et achalandé, sauf étalage sur la voie publique. Le Preneur ne pourra faire entrer ni entreposer dans le bien loué des marchandises présentant des risques ou des inconvénients quels qu'ils soient.
Le Preneur ne pourra apposer sur la facade de l'établissement aucune affiche et aucun écriteau quelconques autres qu'une enseigne portant son norn et ia nature de son comnmerce, conformément & l'usage, mais sous son entiére responsabilité. Cette enseigne ne pourra étre posée qu'en accord avec le propriétaire ou le gérant de l'immeuble. Elle pourra étre lumineuse, sauf au Preneur a se soumettre aux prescriptions administratives susceptibles d'en réglementer la pose et l'usage et acquitter toutes taxes pouvant @tre dues ce sujet. L'installation sera faite aux risques et périls du Preneur. Celui-ci devra veiller ce que l'enseigne soit solidement maintenue ; il devra l'entretenir en parfait état et sera seul responsable des accidents que sa pose ou son existence pourrait occasionner. si t'immeuble est sounis au régime de ia copropriété, le Preneur devra en toute hypothése respecter les dispositions du réglement de copropriété.
Outre les obligations d'entretien et de réparations indiquées ci-dessus sous le paragraphe 2* intitulé Entretien-Réparations ", le Preneur aura entiérement & sa charge, sans aucun recours contre le Bailleur, les travaux de ravalement ainsi que l'entretien complet de la devanture et des ferrnetures de son établissement, étant précisé que toutes les réparations, grosses et menues, seront a sa charge exclusive.
Le tout devra être maintenu constamment en parfait état de propreté et les peintures extérieures devront &tre refaites par le Preneur, chaque fois qu'il sera nécessaire et au moins tous les trois ans étant précisé que toutes les réparations, grosses et menues et méme les réfections et remplacements qui deviendraient nécessaires au cours du bail, a la toiture, aux devantures, vitrines, glaces, fermetures, volets ou rideaux de fermeture de la boutique seront a sa charge exclusive.
Le Preneur ne pourra établir aucun auvent, marquise, tentes mobiles ou stores extérieurs quelconques sans une autorisation expresse et par écrit du Bailleur. Dans le cas oû une telle autorisation lui serait accordée, il devra veiller a la solidité des installations pour éviter tout accident. st linmeuble est soumis au régime de la copropriété,'l'autorisation est subordonnée aux dispositions prévues par le réglement de copropriété.
Il ne pourra effectuer dans les locaux, aucun travail bruyant, d'émballage ou autres. L'ernploi des moteurs est autorisé sous réserve qu'ils ne produisent pas de géne pour les yoisins par le bruit, t'odeur ou la trépidation.
Il ne pourra emmagasiner dans les lieux loués aucune marchandise ou objet qui dégagerait des odeurs désagréables ou des exhalaisons malsaines ou qui présenteraient des risques sérieux d'incendie.
C. Conditions & la charge du Bailleur
Le Bailleur s'engage à prendre en charge, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les.grosses réparations, telles que visées à l'article 606 du Code Civil, à l'exception de tous immeubles par destination présents ou a venir, le tout sans déroger toutefois aux obligations mises a la.charge du Preneur, notamment en ce qui concerne les travaux qui deviendraient nécessaires a la devanture de la boutique ni a celles prévues a l'article 9 des charges et conditions du titre B.
D. Amiante
Les biens loués dépendent d'un immeuble ayant fait l'objet d'un permis de construire délivfe donc dans le champ d'application des dispositions du décret numéro 2011-629 du 3 juin 2011 modf 97 et entrent 141 21
Dans te cadre des obligations de recherche de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante (listes A et B du décret n*2011-629 du 3 juin 2011), le Bailleur déciare qu'un diagnostic a été effectué. Le Preneur déclare faire son affaire personnelle de cette situation, sans recours contre le Bailleur, assumant la charge de faire établir un tel dlagnostic s'il le juge nécessaire.
Dans l'hypothése oû le diagnostic ainsi effectué révélerait dans les locaux donnés à bail la présence d'amiante, toutes les obligations en découlant seront transférées & la charge du preneur, qu'il s'agisse du contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux, de la mesure de l'empoussiérement dans l'air, de t'exécution des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante prévus & l'article R. 1334-20 du Code de la Santé Publique, ou encore de la tenue dun dossier technique selon les modalités définies a i'article R, 1334-29-5 dudit Code.
D'une maniere générale, tous travaux nécessités par ta situation actuelle ou par toute évolution de la réglementation resteront à la charge exclusive du Preneur.
E. Diagnostic de performance énergétigue
Les biens et droits immobiliers objet du présent bail entrent dans le champ d'application du diagnostic de performance énergétique Visé a l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation. En conséquence est ci-annexé un diagnostic de performance énergétique datant de moins de dix ans établi a la demande du Bailleur par ABN DIAGNOSTICS, exper répondant aux diverses exigences posées par les articies L 271-6 et R 271-1 et. 271-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi qu'il résulte de l'attestation rermise par cet expert au Bailleur, conformément a l'article R. 271- 3 de ce meme code. Une copie de cette attestation est ci-annexée. Ce document fait état de la quantité d'énergie effectivement consormmée ou estimée pour une utilisation standardisée du bàtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que le Preneur puisse comparer et évaluer sa performance énergétique. Il doit &tre accompagné de recommandations destinées a améliorer cette performance. Le Bailleur déctare que depuis l'établissement de ce diagnostic aucune modification du batiment ou des équipements collectifs concernés de nature à en affecter la validité n'est, à sa connaissance, interyenue. Il est rappelé au Preneur qu'aux termes de l'article L, 271-4, Il in fine du Code de la construction et de t'habitation, il ne peut se prévaloir a l'encontre du Bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique quf n'a qu'une vaieur informative.
F. Sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
En application des articles L. 125-1, L. 125-5 et R. 125-6 du Code de l'Environnement, un arrété préfectoral a été pris relativement & 1'obligation d'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs, et s'appliquant dans diverses communes du département, dont la liste est annex&e audit arrété.
Il résulte de cette liste que la commune ou est situé l'immeuble objet des présentes, est concernée par cet arrété, pour les risques suivants :
INONDATIONS - SEISMES - MOUVEMENTS DE TERRAIN
Un état das risques naturels et technatogiques de moins de six mois, signé par les parties, demeurera annexé aux présentes, ainsi qu'une copie de l'arreté et de ses annexes
En outre, il est fait observer qu'il résutte du Dossier Départemental des Risques Majeurs du département de la MANCHE, établi par la Préfecture, que la conmune en question est concernée par les risques suivants :
INONDATIONS - SEISMES - MOUVEMENTS DE TERRAIN
Le propriétaire de l'immeuble objet des présentes précise que ce dernier n'a jamais subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du Code des assurances.
G. Conditions particuliéres
Pacte de préférence
En cas de cession du droit au bail comme du fonds de commerce dans son ensemble, le Bailleur bénéficiera d'un droit de préemption.
Le locataire devra notifier au Bailleur, au moins deux mois avant la date prévue pour la signature de l'acte de cession, par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception, son projet d'acte, en lui indiquant & peine de nullité de la notification, le nom et l'adresse de l'acquéreur, le prlx, tes modatités de paiement, l'énumération des contrats de travail et d'une maniére générale toutes les conditions de la vente projetée, ainsi que les lieux, jour et heure prévus pour la signature de t'acte.
Toute cession intervenant avant l'expiration dudit délai, courant à compter de la notification, serait inopposable au Bailleur.
Dans les deux mois de la réception de la notification, le Baille ra la faculté d'informer le locataire dans les mémes formes, en 15/ 21
conformité du droit de préférence qui lui est reconnu, de sa décision d'user de celui-ci, à son profit ou a celui de toute personne physique ou morale qu'il souhaiterait se substituer.
En cas de mise en xuvre du droit de préférence, la cession devra alors @tre signée dans le mois suivant la notification de l'exercice du droit par le Bailleur.
Le droit dé préférence ainsi défini s'imposera dans les mémes conditions aux acquéreurs successifs pendant toute la durée du bail, de ses prorogations ou de ses renouvellernents.
Les conditions de forme ci-dessus et notamment les stipulations relatives au droit de préemption s'appliqueront à toutes les cessions quelles qu'en soient la forme et ies modalités, cession onéreuse ou gratuite, cession amiablé ou par adjudication.
Dans le cas d'adjudication, le Preneur devra, pour permettre au Bailleur d'exercer son droit de préenption, lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le résultat de l'adjudication en lui donnant toutes précisions utiles concernant le nom, l'adresse des personnes physiques ou morales déclarées adjudicataires, sous la condition suspensive du non exercice du.droit de préemption, et les conditions de t'adjudication, en ce qui concerne plus spéciatement les éléments directs ou indirects du prix.
cession devra lui @tre remis sans frais pour lui.
Sauf en cas d'exercice du droit de préférence, le Preneur restera garant, solidaire et indivisible, de l'exécution, par son cessionnaire et les propriétaires successifs du fonds, de l'ensemble des clauses et conditions du bail, en ce compris le paiement des loyers et des charges dans les conditions prévues à l'article L. 145-16-2 du Code de Commerce.
Cette garantie solidaire et indivisible s'appliquera également à toute indemnité d'occupation ou autre somme qui resterait due au Bailleur a quelque titre que ce soit.
Les dispositions ci-dessus s'appliqueront non seulement a toute cession du fonds, mais aussi a tout apport ou donation, et plus généralement a toute mutation de ce dérnier, a titre onéreux comme à titre gratuit.
De la méme facon, et conformément aux dispositions de l'articie L. 145-51 du Code de Commerce, lorsque le Preneur, ayant demandé a bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décés des professions artisanales ou des professions industrielles et cornmerciales, aura signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le Bailleur aura, dans un délai de deux mois, ûne priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification. A défaut d'usage de ce droit par le Bailleur, son accord sera réputé acquis si, dans le méme délai de deux mois, il n'a pas saisi le Tribunal de Grande Instance. En toute circonstance, la nature des activités dont l'exercice est envisagé doit @tre compatible avec la destination, les caractéres et ia situation de t'immeuble.
Droit de préemption
Par les présentes, les parties entendent formellement déroger aux dispositions de l'article L.145-46-1 du Code du commerce, tant et si bien qu'en cas de vente des locaux donnés à bail, le preneur ne disposera d'aucun droit de préemption.
Enregistrement
Le présent acte est dispensé de la formalité d'enregistrement en vertu des articles 637 du Code Général des Impôts, 245 de son annexe Ill et 60 de son annexe IV.
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, le Preneur fait son élection de domicile dans les locaux toués et le Bailleur à son domicile.
LISTE DES ANNEXES
X Etat des lieux contradictoire X Inventaire des catégories de charges, imnpôts, taxes et redevances comportant L'indication de leur répartition entre Bailleur et Preneur Etat récapitulatif dés travaux éventuellernent réalisés par le Bailleur durant les trois derniéres années précédant la conclusion du bail et précisant leur coat Etat prévisionnel des travaux que le Bailleur envisage de réaliser durant les trois prochaines années suivant la date de prise d'effet du bail, assorti d'un budget prévisionnel (Pour les ensembles immobiliers cómpórtant plusieurs locataires) Liste de la répartition des charges ou du cout des travaux entre les différents locataires occupant l'ensemble immobilier (Le cas échéant) : Engagement de caution souscrit en garantie de la bonne exécution des présentes X Diagnostic amiante XI Diagnostic de performance énergétique x Etat des risques naturets, miniers et technotogiques majeurs Déclaration de sinistres indemnisés (le cas échéant) Diagnostic plomb
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MODALITE DE REPARTITION
TAXE FONCIERE TAXE ORDURES MENAGERES CHARGES.DE COPROPRIETE 100% INDIYIDUEL 100 X INDIVIDUEL AU MILLIEME AUTRE AVEC DEFINITION AUTRE AVEC DEFINITION AUTRE AYEC DEFINITION
TRAVAUX
ETAT RECAPITULATIF DES TRAVAUX < EVENTUELLEMENT > REALISES PAR LE BAILLEUR DURANT LES 3 ANNEES PRECEDANT LA CONCLUSION DU BAIL (COUT et NATURE) pUis tous (es 3 ans
N-3 N-2 N-1 Nature Montant Nature Montant Nature Montant
ETAT PREVISIONNEL. DES TRAVAUX ENVISAGES DANS LES 3 ANS A VENIR AINSI QU'UN BUDGET X PREVISIONNEL PUIS TOUS LES 3 ANS
N+1 N+2 N+3
Nature Montant Nature Montant Nature Montant
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Dont acte sur 21 pages
Fait et signé le 09/10/2017
en autant d'originaux que de parties dont un est remis à chaque partie qui le reconnait
Les parties approuvent expressément :
Signatures précédées de la mention - Lu et Approuvé> Toutes les pages de l'acte et de ses annexes doivent étre paraphées.
Le BAILLEUR PRENEUI
Renvois : Mots rayés nuls : Chiffres rayés nuls : Lignes entieres rayées nulles : Barres tirées dan's les blancs :
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AVENANT AU BAIL COMMERCIAL
Entre le bailleur
SCI POZZO IMMO,1 Place Charles de Gaulle 50380 ST PAIR SUR MER Représentée par Monsieur Pierre POZZO
Et le locataire
SAS POZZO IMMOBlLIER,1 Place Charles de Gaulle,50380 ST PAIR SUR MER représentée par Monsieur Pierre POZZO.
Adresse du bien
2 Rue Amiral Tourville 50230 AGON COUTAINVILLE
il est convenu ce qui suit :
Le paragraphe assurances est modifié de la facon suivante : Le locataire renonce a tous recours contre le bailleur. Le contrat d'assurance souscrit par le preneur devra préciser & la Compagnie d' Assurance qu'elle renonce a tous recours contre le bailleur.
Toutes les autres conditions restent inchangées
Fait a Yquelon le 12/12/2014
LE BAILLEUR LE LOCATAIRE (précédé de la mention "lu et approuvé") (précédé de la mention "lu et approuvé")
ENTRE LES SOUSSIGNES
SCI POZZO FAMILY, représentée par Monsieur Pierre POZZO POZZO,157 Rue du 8 Juin 1944,50400 YQUELON IMMOBILIER Ci-aprés dénommée "LE BAILLEUR" d'une part V1/17- 04/04/2017 Représenté par son mandataire : POZZO IMMOBILIER Carte professionnelle N* 125T-84G délivrée par la Préfecture de la Manche Garantie bancaire délivrée par la compagnie d'assurance GALlAN A USAGE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL Demeurant : 157 Rue du 8 Juin 1944, 50400 YQUELON
ET SAS AGENCE POZZO, au capital de 100.000,00 £uros, inscrite au RCS de COUTANCES sous le numéro 344 418 256, représentée par Monsieur POZz0 Pierre, Gilles, Alain né ie 04/04/1964 a GRANVILLE (50), Siége sis 157 Rue du 8 Juin 1944,50400 YQUELON
Ci-aprés dénommée "LE LOCATAIRE" d'autre part
le bailleur loue les locaux et équipements ci-aprés désignés au preneur qui les accepte aux conditions suivantes :
EXPOSE
Le BAllLEUR est propriétaire de l'immeuble ci-aprés désigné, pour l'avoir acquis, recu en donation, recueilli dans succession, ou fait construire,
Le BAlLLEUR déclare :
- qu'il n'existe aucune restriction à l'utilisation définie ci-dessous des biens loués ni du réglement de copropriété s'il y a lieu ;
- qu'a sa connaissance, les biens loués ne font l'objet d'aucune mesure d'expropriation en cours, que ces biens ne sont pas situés dans un secteur de rénovation et plus généralenent, qu'aucune mesure actuelle d'urbanisme n'est susceptible de remettre en cause la jouissance résultant du présent bail.
CECI EXPOSE, BAILLEUR ET LOCATAIRE ONT ETABLI CE QUI SUIT :
LOCAUX
1 Rue Guy Moquet,50290 BREHAL
Un local commercial lot N*4 en rez-de-chaussée comprenant une entrée, un espace de vente, un bureau, un dégagement et un wc, d'une contenance approximative de 32m2 faisant partie d'une copropriété, avec les 95/998émes de la propriété du sol et des parties communes de l'immeuble et les 96/998émes des charges particuliéres du bat A.
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DESTINATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES
Le bailleur loue au preneur, qui accepte, le bien dont la consistance et la désignation figurent dans l'exposé qui précéde, ainsi qu'il existe avec toutes ses dépendances.
Le preneur déclare parfaitement connaitre les lieux loués soit pour les avoir vus et visités en vue des présentes, soit pour les avoir déja exploités, et renonce à élever quelque réclamation que ce soit en raison de leur état ou méme d'erreur dans la désignation ci-dessus.
DUREE DU CONTRAT & DATE DE PRISE D'EFFET
Le présent bail est consenti pour une durée de neuf années entiéres et consécutives et prendra effet le :
1er octobre 2017 pour se terminer le 30 septembre 2026
RESILIATION & CONGES
Par le PRENEUR.: (article L. 145-4.du Code de Commerce) : le Preneur aura la faculté de donner congé, en toute hypothése, a l'expiration de chaque période triennale, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au moins six mois à l'avance et pour t'échéance normale c'est-a-dire la date anniversaire du bail, conformément aux dispositions de l'article L. 145-9 du Code de Commerce.
Par le BAlLLEUR : le Bailleur pourra donner congé à l'expiration de chaque période triennale, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire et au moins six mois a l'avance, s'il entend invoquer les dispositions des articies L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 ou L. 145-24 du code de Commerce afin de construire, de reconstruire ou de surélever t'immeubie existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobiliére et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain (article L.145-4 du Code de commerce).
DROIT AU RENOUVELLEMENT
Le Preneur bénéficiera du droit au renouvellement et du droit a se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail sous réserve du respect des présentes conformément au statut des baux commerciaux.
Le Bailleur devra adresser au Preneur plus de six mois avant l'expiration du bail, exclusivement par voie d'Huissier, un congé avec offre de renouvellement.
A défaut de congé, le Preneur devra, soit, dans ies six mois précédant l'expiration du bail, former une demande en renouvellement, soit le cas échéant, former une telle demande à tout moment au cours de ta prolongation du bail, et ce, par voie d'Huissier ou par lettre recornmandée avec accusé de réception.
En cas de renouvellement et sauf désaccord entre elles sur le montant du loyer, les parties devront nécessairement régulariser un acte de renouvellement dans les six mois suivant la date pour laquelle le congé avec offre de renouvellement ou la demande de renouvellement a été délivré (e).
A défaut de congé de la part du Bailleur et de demande de renouvellement de la part du Preneur dans les délais et formes sus-indiqués, le bail continuera ses effets par tacite prolongation pour une durée indéterminée, aux clauses et conditions du bail expiré.
DESTINATION
Les locaux présentement loués ne pourront servir au Preneur qu'a l'exploitation de l'activité suivante :
Agence immobiliére, ventes, locations, achats, gérance et location d'immeubles
Le Preneur ne pourra, sous aucun prétexte, modifier, méme momentanément, cette destination, ni changer ta nature du commerce exercé sans i'accord expres et par écrit du Bailleur, conformément aux dispositions des articles L. 145-47 et suivants du Code de Commerce.
Il devra, en outre, se conformer aux prescriptions administratives et autres concernant ce genre d'activité.
Dans l'ensemble, les lieux loués forment une location indivisible à titre commercial pour le tout.
Conformément aux dispositions des articles L. 145-47 et suivants du code de Commerce, le Preneur aura, en se conformant à la procédure et aux conditions imposées par ces textes, la faculté d'adjoindre à l'activité ci-dessus prévue des activités connexes ou complémentaires et devra dans cette hypothése demander au Bailleur l'autorisation expresse et par écrit d'exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités non prévues par le bail.
Réserve par le Bailleur : le Bailleur se réserve de négocier le droit d'affichage sur l'immeuble, objet des présentes, soit par fixation murale ou sur pied jusqu'à 12m2. En contre partie le Bailleur s'interdit toute annonce publicitaire entrant en concurrence avec l'activité du Preneur. il est précisé que le Preneur supportera les servitudes techniques liés à cette installation (droit de passage, relevé de compteur, entretien ...etc) Il est expressément convenu entre les parties que le Bailleur se réserve la possibilité de louer d'autres tocaux dont il est propriétaire, pour des activités éventuellement concurrentielles pour le Preneur. Celui-ci reconnait ne bénéficier d'aucune exclusivité à cet égard, et renonce par avance a toute réclamation de ce chef, sur quelque fondement que ce soit.
MONTANT DES PAIEMENTS (Voir conditions Générales Chapitres Il et IIl)
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 18.000,00 @uros HT (dix huit mille euros HT) auquet s'ajoutera à la charge du Preneur, ia contribution sur les revenus locatifs CRL, dans l'hypothése ou elle est due, ou toute autre taxe qui lui serait substituée.
Les parties entendent assujettir les présentes à la taxe à la valeur ajoutée gui sera mise à la charge du Preneur en sus du loyer ci-dessus mentionné et acquittée entre les mains du Bailleur en méme temps que chaque réglement.
Le présent loyer a été consenti sans droit d'entrée ou indemnité de dépréciation immobiliére.
C'est donc aux mémes conditions que la valeur locative des baux successivement à renouveler sera déterrinée.
LIEU & MODALITES DE PAIEMENT
Ce loyer sera payable au domicile du Bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui à ia date d'échéance du paiement a effectuer.
En cas de non paiement le jour méme de l'échéance, les frais de réclamation exposés et, le cas échéant, le droit de recette dû a l'huissier chargé d'exercer des poursuites seront supportés par le Preneur, sans préjudice de la mise en xuvre éventuelle de la clause de résiliation de plein droit et de l'application de toutes les autres stipulations prévues aux Conditions Communes > ci-aprés mentionnées.
Cette somme sera payable d'avance et en totalité le 1er de chaque mois, et pour la premiére fois le 1ER OCTOBRE 2017 entre les mains de POZZO IMMOBILIER,157 Rue du 8 Juin 1944,50400 YQUELON.
REVISION ET INDEXATION ANNUELLE DU LOYER
Le Bailleur et ie Preneur acceptent expressément, a titre de condition essentielle et déterminante du présent bail, qu'a la date anniversaire de prise d'effet du bail et pour la période restant à courir, le loyer de base sera ajusté, chaque année, en fonction de la variation annuelle de :
L'indice de référence des loyers commerciaux (ILC) publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
Il est précisé, pour le calcul de la premiére révision, que L'INDICE DE REFERENCE sera le dernier indice connu a ce jour, soit celui du 1er trimestre 2017 d'une valeur de 109,46 Points. L'indice de comparaison sera celui du méme trimestre de l'année N + 1.
Pour les années suivantes, ie nouveau loyer sera calculé en fonction de l'évolution de cet indice en comparant, pour le méme trimestre d'une année sur l'autre, l'indice N + 2 (indice de comparaison) par rapport a celui de i'année N + 1 (indice de référence) et ainsi de suite chaque année.
De convention expresse, cette révision se fera automatiquement, dés l'apparition de l'indice, sans qu'il soit
recommandée avec accusé de réception, ni d'expédier une quelconque mise en demeure, pour rendre exigible le toyer révisé.
Au cas oû l'indice contractuel de comparaison ne serait pas encore publié & la date prévue pour la révision annuelle, le loyer exigible sera calculé provisoirement en prenant pour indice de comparaison le dernier indice connu à cette date et une régularisation sera effectuée lors de la publication de l'indice.
La régularisation fera l'objet, dés la parution de l'indice, d'un versement cornplémentaire en cas de hausse.
En cas de modification ou de remplacement de l'indice choisi, le nouvel indice sera de plein droit substitué à l'ancien dans les conditions fixées par le coefficient de raccordernent publié.
En cas de suppression pure et simple de t'indice ci-dessus choisi, il sera immédiatement rernt Ipar un nouvel indice équivalant fixé d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, judiciairement. 3/ 21
L'absence d'indice de référence n'autorisera pas le Preneur à retarder ou différer le paiement de chaque terme de loyer, sur la base du dernier indice connu.
DEPOT DE GARANTIE
Dépôt de garantie
A la signature des présentes et pour garantir l'exécution du présent bail, le Preneur verse au Bailleur en la comptabilité et a titre de dépôt de garantie, la somme de 3.000,00 £uros (trois mille euros) représentant le montant de deux termes de loyer.
Cette somme pourra @tre restituée sans intérét aprés remise des clefs, constatation de la conformité de l'état des tieux et reddition des comptes du syndic, déduction faite de toutes sommes qui pourraient &tre dues au titre quelconque, notamment pour réparation, ou dont le Bailleur pourrait étre rendu responsable du fait du Preneur.
Si le bail est résilié pour inexécution de ses conditions ou pour toute cause imputable au locataire, ce dépôt de garantie restera acquis en tout ou partie au Bailleur a titre d'indemnité, sans préjudice de plus amples dommages et intérets et des dispositions de l'article 1760 du Code Civil, ainsi rédigé En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le ternps nécessaire à la relocation, sans préjudice des domnages et intérets qui ont pu résulter de l'abus >.
Les parties en présence sont d'accord pour considérer que cette derniére disposition ne peut étre assimilée à une clause pénale au sens de l'articie 1152 du Code Civil. Elles reconnaissent que son objet n'est pas de faire assurer par le Preneur t'exécution de ses obligations. Aucune révision judiciaire ne saurait par conséquent étre sollicitée à ce titre.
Révision du dépôt de garantie
A l'occasion de la révision du loyer, le dépt de garantie sera également révisé de maniére à représenter à toute époque le montant de deux termes de loyer.
LOIS ET REGLEMENTS
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se soumettre aux lois et réglements applicables.
CONDITIONS GENERALES
Le bail est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que les parties, chacune en ce qui la concerne, s'engagent à exécuter et accomplir, savoir :
A. Conditions Communes
Clause résolutoire - Pénalités
A défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'un ou plusieurs de ses accessoires, ou de tous rappels de loyer consécutifs a une augmentation de celui-ci, ainsi que de tous frais d'huissier, intérets contractuels et du montant de la pénatité, convenus ci-aprés, cornme à défaut d'exécution d'une clause quelconque du présent bail ou des obligations imposées au Preneur par la loi ou les réglements, et un mois aprés un simple commandement resté sans effet, ledit bail sera résilié de plein droit, et sans aucune formalité judiciaire, sans préjudice de tous dépens et dommages-intéréts.
Si le locataire ou tout occupant de son chef refusait de quitter les lieux immédiatement et sans délai, il suffirait pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de la situation de l'immeuble, le tout sous astreinte de CINQ CENTS EUROS (500,00 €) par jour de retard.
En cas de résiliation de plein droit ou judiciaire, le montant total des loyers d'avance ainsi que le dépôt de garantie, le cas échéant, resteront acquis au Bailleur à titre d'indemnisation forfaitaire et irréductible du seul dommage résultant de cette résiliation, sans préjudice de tous autres dornmages et intérets qui pourraient étre réclamés en réparation des conséquences préjudiciables résultant des agissements du Preneur, ayant ou non provoqué cette résiliation.
Sans qu'il soit dérogé a la présente clause résolutoire, le locataire s'engage :
1. En cas de non paiement du loyer, tant en principal que charges accessoires, à l'époque prévue, a régier en sus au propriétaire un intérét de retard basé sur le taux iégal majoré de cinq points. Cet intérét sera automatiquement dû, sans mise en demeure préalable et sans qu'il soit nécessaire au Bailleur de recourir a l'huissier.
2. Outre les intérets dont il est question ci-avant, à régler ou à rembourser au Bailleur, en plus des loyers et charges réclamés :
tous les frais de poursuite ou de mesures conservatoires, O
tous les frais accessoires, de quelque nature que ce soit, notamment au titre de la levée de tous états d'inscriptions, de priviléges ou de nantissements, extrais k bis, ou autres
tous honoraires, notamment proportionnels, de l'huissier éventuellement mandaté, honoraires et frais d'avocat(s) et/ou d'avoué(s) engagés par le Bailleur
ainsi qu'une pénalité complémentaire de 10 % du montant global des sommes dues afin de couvrir le Bailleur des frais, tracas et autres peines exposés ou supportés par lui pour obtenir le réglement des sommes impayées en ce, non compris, les frais taxables légalerment à la charge du locataire.
En cas de résiliation par la faute du Preneur, celui-ci sera tenu de payer au Bailleur, sans préjudice de tous autres dommages et intéréts, une indemnité caiculée selon les modalités ci-aprés mentionnées, pendant tout le temps nécessaire à la relocation des locaux donnés a bail.
Les parties en présence sont d'accord pour considérer que les dispositions qui précédent ne peuvent étre assimilées à une ciause pénale au sens de l'article 1152 du Code Civil. Elles reconnaissent que leur objet n'est pas de faire assurer par le Preneur i'exécution de ses obligations. L'ensemble des pénalités sus-mentionnées ne peut donc @tre révisé judiciairement
L'indemnité d'occupation à la charge du preneur en cas de non-délaissement des locaux comme à défaut de restitution des clés, aprés expiration du bail, résiliation de plein droit ou résiliation judiciaire, sera établie forfaitairement sur la base du loyer global de la derniére année de location majorée de cinquante pour cent (50%).
Cette méme indemnité sera due tant que la relocation de l'immeubte n'aura pas pris effet.
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Solidarité - Indivisibilité
Les obligations résultant du présent bail pour le Preneur constitueront, pour tous ses héritiers, ses ayants droit et pour toutes personnes tenues au paiement ou à l'exécution, une charge solidaire et indivisible. Dans le cas oû les significations prescrites par l'article 877 du Code Civil deviendraient nécessaires, leur cout en sera payé par ceux à qui elles seront adressées.
B. Conditions à la charge du Preneur
Le présent bail est respectivement consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que le Preneur s'oblige à exécuter et accomplir, savoir :
1. Etat des lieux
Lors de la prise de possession des lieux et iors de leur restitution, le Preneur et le Bailleur feront contradictoirement et amiablement dresser un état des lieux qui sera joint au présent bail.
2. Entretien - Réparations
Le Preneur entretiendra les lieux en bon état de toutes réparations pendant le cours du bail et les rendra à ia sortie en parfait état d'entretien. De surcroit, le Preneur devra supporter personnellement le cot de tous travaux nécessaires aux conduits de furnée mis à sa disposition, sous contrôle de l'architecte ou du métreur du Bailleur, ainsi que celui de tous travaux afférents aux vitrages, verriéres ou ciels vitrés.
Le Preneur sera tenu d'effectuer dans les lieux loués, pendant toute la durée du bail et à ses frais, toutes ies réparations et rernises en état, y compris celles nécessitées par la vétusté, i'usure normale, la force majeure ou les exigences adrninistratives ainsi que les travaux d'entretien, te nettoyage et, en général, toute réfection ou remplacement s'avérant ncessaire, pour quelque cause que ce soit, notamment en ce qui concerne les devantures, toitures, portes, fenétres, vitrines, glaces et vitres, volets ou rideaux de fermeture des locaux, ferrures des portes croisées, persiennes, appareils sanitaires, robinetterie, canalisations d'eau, de gaz éventuellement, électricité, tuyaux de vidange, ventilations, climatisation, tout ce qui est relatif aux plomberie, fumisterie, serrurerie, l'entretien des chéneaux, etc..., sans que cette énumération soit exhaustive.
Il assurera personnellement l'entretien normal et régulier de toutes les installations existantes ou qui pourront exister à l'avenir dans l'immeuble, concernant notamment les appareils de chauffage et d'éciairage, compteurs, appareils de production d'eau chaude, le tout à ses frais exclusifs sans recours ni répétition contre le Bailleur.
Il devra également faire réparer ou échanger, exciusivement à ses frais, tous ceux de ces appareils, y compris les installations de chauffage central et les chaudiéres qui seraient détériorées ou inutilisables, pour quelque cause que ce soit, méme pour cause d'usure ou de vétusté.
Les fermetures métalliques seront maintenues en état de graissage soigneux.
Le Preneur prendra égalernent toutes précautions utiles pour éviter le gel de tous appareils, conduits et canatisations d'eau ou de gaz, de chauffage ou autres;
Il supportera les frais de réparations ou dégats de toutes espéces causés par l'inobservation des conditions ci-dessus.
Le Preneur devra, en outre, entretenir tous les équipements spécifiques tels que climatisation, ventilations, installations électriques, conformément aux normes en vigueur et les rendre en parfait état d'utilisation.
En aucun cas, les énonciations qui précédent ne pourront @tre interprétées comme une reconnaissance par le propriétaire de t'existence, dans le bien loué, des accessoires auxquels elles se rapportent.
Le Preneur aura égalernent à sa charge tous les travaux de ravalement faisant ou non l'objet d'une décision administrative.
It devra satisfaire à toutes les charges de balayage, éclairage et autres de ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus.
Dans le cas notamment oû l'autorité publique (Service de sécurité-incendie, Inspection du travail, Service de l'hygiéne, Réglementation de la Communauté Economique Européenne, par exemple) exigerait l'exécution de travaux, quelle qu'en soit la nature, afin de mettre les locaux loués aux normes imposées a l'activité envisagée par le Preneur, qu'il s'agisse de normes nouvelles ou préexistantes, ces travaux seront exécutés sous la direction d'un architecte ou homme de l'art désigné par le Bailleur, sous la responsabilité et aux frais du Preneur.
Enfin, en cas d'impossibilité pour le Preneur d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à son activité, entrainant ainsi la
Preneur les destinait, ni réclamer au Bailleur aucune indemnisation pour les frais d'aménagement engagés.
Le Preneur devra rendre les revétements de sols en parfait état, compte tenu d'une usure normale à l'exclusion des bralures, déchirures ou décollements. aches
Enfin, il supportera toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires par suite du défaut d'exécution des réparations locatives ou d'entretien, ou des dégradations résultant de son fait, de celui de son personnél ou de sa clientéle. il ne pourra rien faire, ni taisser faire, qui puisse détériorer le bien loué et devra prévenir immédiatement, et par écrit, le Bailleur de toute atteinte ou de toute dégradation qui viendrait à se produire dans le bien loué et qui nécessiterait des travaux incombant au Bailleur. si le Bailleur ne recevait pas du Preneur ces informations, il serait de plein droit déchargé de toute responsabilité à ce sujet, le Preneur devant alors, de plein droit, prendre en charge, d'une part, le cout des travaux qui, en temps ordinaire, aurait incombé au Bailleur et, d'autre part, toutes les conséquences financiéres résultant de sa défaillance.
Le Bailleur pourra se substituer au Preneur, a défaut par ce dernier d'exécuter les travaux qui lui incombent, et les faire réaliser par une entreprise de son choix, aux frais exclusifs du Preneur, sans préjudice de tous frais de remise en état consécutifs à ces dommages causés par l'inobservation des dispositions de la présente clause.
Il sera tenu de faire ramoner les conduits de cheminée, se trouvant dans les lieux loués, au moins deux fois l'an et, en outre, avant sa sortie, par le fumiste du Bailleur.
Par ailleurs, il est convenu que le Preneur rernboursera au Bailleur le montant du contrat d'entretien éventuellement souscrit par ce
En tant que de besoin, est listée au présent bail la liste des travaux qui, en toute hypothése, demeureront a la charge du preneur : Réfection partielle ou compléte de l'installation électrique Travaux de ravalement Remplacement ou entretien des portes, des fenetres, vitres, vitrines, glaces, volets ou rideaux de fermeture, ferrures des portes croisées, persiennes, appareils sanitaires, robinetteries, canalisations d'eau ou de gaz, tuyaux de vidange, ventilations, climatisation, entretien des chéneaux Travaux d'accessibilité Travaux de mise aux normes ou de conformité avec des régles administratives concernant la sécurité, l'hygiéne, les conditions de travail, l'électricité, l'accessibilité, ou toute autre cause Entretien et graissage des fermetures métalliques Entretien et rernplacement des revetements de sol, des revéternents muraux, des peintures et autres travaux de décoration Ramonage des conduits de cheminée Entretien de la devanture Entretien et remplacement éventuel des enseignes, dans le cas ou elles sont autorisées Travaux de gros-xuvre, à l'exception de ceux évoqués a l'articie 606 du Code Civil Travaux concernant le clos et le couvert, a l'exception de ceux évoqués à t'article 606 du Code Civil Travaux résultant de la vétusté
3. Jouissance des lieux
Le LOCATAIRE devra tenir constamment garnis les biens loués de matériel, objets et effets mobiliers lui appartenant personnellement, en quantité et de valeur suffisante pour répondre en tout temps du paiement du loyer et des accessoires et de l'exécution de toutes les conditions du présent bail. Le LOCATAIRE fera son affaire personnelle de la garde et de la surveillance des locaux. Le LOCATAIRE devra jouir des biens loués raisonnablement, suivant leur destination, et se conformer a tous réglements qui s'appliquent à l'ensemble immobilier dans lequel il exerce et dont il reconnait avoir eu connaissance. Le LoCATAIRE fera son affaire de l'élimination des déchets liés à son activité. il s'oblige notamment à respecter la réglementation applicable en matiére d'évacuation des déchets et des matiéres dangereux, polluants ou obstruants. Le LOCATA!RE, qui s'y oblige, s'engage en de telles hypothéses a supporter seul toutes conséquences pécuniaires ou autres et ne pourra prétendre a aucun rernboursement, indemnité ou avance de ia part du BAILLEUR. Il restera garant vis-a-vis du BAILLEUR de toute action notamment en dommages et intérets de la part des autres locataires ou voisins que pourraient provoquer l'exercice de ses activités.
Sans préjudice des stipulations ci dessus, en cas de réglementation présente ou future, relative à la santé, sécurité, hygiéne de l'immeuble ou de ses occupants, le BAlLLEUR effectuera ou fera effectuer les recherches, diagnostics, travaux qui seraient imposés :
- En cas de risque d'accessibilité au plomb ou de contamination déclarée, le BAILLEUR informera le LOCATAIRE de la nécessité d'effectuer les travaux prescrits par l'autorité administrative. Dans le cas oû l'évacuation des locaux est rendue nécessaire par la nature des travaux, aucune indemnité ni réfaction du loyer n'est due par le BAILLEUR autre que les dépenses relatives au relogenent temporaire.
- En cas de travaux préventifs ou d'éradication des termites ou insectes xylophages, ie BAlLLEUR tient copie de l'état parasitaire à la disposition du LOCATAIRE. Dans l'hypothése oû l'immeuble doit @tre totalement démoli, le bail est résotu de plein droit.
Les dépenses relatives aux recherches, diagnostics et travaux nécessaires ci-avant mentionnés sont répartis entre le BAllLEUR et le LOCATAIRE conformément a ce qui est prévu à la clause 2. < ENTRETiEN - REPARATION >.
Le LOCATAIRE s'engage à déclarer à la mairie ia présence de termites dans l'immeuble. Le LoCATAIRE veillera à ne rien faire qui puisse apporter un trouble de jouissance aux voisins et à n'exercer aucune activité contraire aux bonnes mcurs. Le LOCATAIRE s'engage à ne pas charger les planchers d'un poids supérieur à celui qu'ils peuvent supporter et en cas de doute de s'assurer de ce poids auprés d'un architecte. Il s'interdit d'installer et d'utiliser des appareils à moteur qui produiraient des nuisances pour le voisinage. Le LOCATAIRE devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police, réglementatior sarttaire, voirie, salubrité, hygiéne, ainsi qu'a toutes celles pouvant résulter des plans d'aménagement de la ville, et autres charges ! Mont Jes locataires sont ordinairement tenus, de maniére à ce que le BAILLEUR ne puisse aucunement étre in. 'té ni recherché a
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Le LOCATAIRE fera son affaire personnelle pour toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les biens loués, de facon à ce que le BAILLEUR ne soit jamais inquiété ni recherché a ce sujet. Le LOCATAIRE s'engage à maintenir ies biens loués en état permanent d'exploitation effective et normale, sauf les fermetures hebdornadaires et annuelles. Le LOCATAIRE souffrira tous travaux quelconques qui seraient exécutés dans les biens loués ou dans t'imnmeuble dont ils dépendent. Il ne pourra prétendre a cette occasion à aucune indemnité ni réduction de loyer, quand bien méme la durée des travaux excéderait vingt et un jours.
4. Garnissement Le Preneur devra tenir les locaux ioués constamment garnis de meubles, effets mobiliers et matériels en quantité et valeur suffisantes lui appartenant, pour répondre à tout moment du paiement des loyers et charges et de l'exécution des conditions du présent bail.
5. Transformations Le Preneur aura à sa charge exclusive les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité et sous réserve de la conformité aux régies d'urbanisme sous sa seule responsabilité.
Ces transformations ne pourront étre faites qu'aprés accord préalable et écrit du Bailleur, sous la surveillance et le contrle de l'architecte de ce dernier dont les honoraires et vacations seront à la charge du Preneur et, le cas échéant, aprés accord de l'assemblée générale des copropriétaires.
L'entretien, la réparation et méme le remplacement de tous les éléments composant la devanture seront à la charge du Preneur.
si pour un commerce approprié, il existe sur la voie publique, en facade de l'immneuble, un ouyrage qualifié
6. Changement de distribution Le Preneur ne pourra faire dans les locaux toués, sans le consenternent exprés et écrit du Bailleur, et sans préjudice de toute autorisation administrative prescrite par la réglementation, aucuns travaux de quelque nature que ce soit, aucune démolition, aucun percement de murs, de cloisons ou plancher, ni aucun changement de distribution. En cas d'autorisation, ces travaux seront exécutés sous la surveillance et le contrle de l'architecte du Bailleur, dont les honoraires et vacations seront supportés par le Preneur et, le cas échéant, aprés accord de l'assemblée générale des copropriétaires comme il a été dit ci-dessus (a l'article 5).
7. Améliorations Tous embellissements, améliorations, installations et décors quelconques qui seraient faits par le locataire dans les lieux loués pendant le cours du bail resteront, a la fin de celui-ci, à quelqu'époque et de quelque maniére que ce soit, la propriété du Bailleur sans aucune indemnité pour le locataire.
Dans le cas ou le bail ferait l'objet d'un renouvellernent, le Bailleur, pour voir fixer le loyer des baux successivement à renouveler, et par dérogation à l'article R. 145-8 alinéa 1er in fine du Code de Commerce, pourra immédiatement s'en prévaloir, ainsi que de tous travaux de mise en conformité ou d'adaptation des locaux loués à leur destination qui pourraient @tre exigés et exécutés par le tocataire pendant le cours du présent bail.
8. Travaux Le Preneur supportera la gene résultant éventuellement pour lui de l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, de méme de simple amélioration, que le Bailleur estimerait nécessaires, utiles ou simplernent convenables et qu'il ferait exécuter pendant le cours du bail dans les locaux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent, et il ne pourra dermander aucune indemnité ni diminution de loyer ni interruption du paiement du loyer, quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux, méme si cette durée excédait quarante jours, a la condition que les travaux soient exécutés sans interruption, sauf cas de force majeure. Le Bailleur devra informer le locataire par tettre recommandée avec AR au moins 60 jours avant le début des travaux à entreprendre, travaux susceptibles méme d'affecter l'exploitation du commerce, sauf cas de force majeure.
Il devra également supporter, de la méme maniére, les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les immeubles voisins de celui dont font partie les lieux loués, alors mérne qu'il en résulterait une géne pour l'exploitation de son activité, et sauf son recours contre l'administration, l'entrepreneur des travaux ou les propriétaires voisins s'il y a lieu. Le Preneur renonce à tout recours contre le Bailleur pour quelque motif que ce soit de ce chef.
9. Clause de souffrance
Le Preneur supportera la géne résultant éventuellement pour lui de l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, de méme de simple amélioration, que le Bailleur estimerait nécessaires, utiles ou simplement convenables et qu'il ferait exécuter pendant le cours du bail dans les locaux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent, et il ne pourra demander aucune indernnité ni diminution de loyer ni interruption du paiement du loyer, quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux, méme si cette durée excédait quarante jours, à la condition que les travaux soient exécutés sans interruption, sauf cas de force majeure. Le Bailleur devra informer le locataire par iettre recommandée avec AR au moins 60 jours avant le début des travaux à entreprendre, travaux susceptibies méme d'affecter l'exploitation du commerce, sauf cas de force majeure.
Il devra également supporter, de la méme maniére, les travaux qui seraient exécutés sur la voie publidie ou danstesi voisins de celui dont font partie les lieux loués, alors méme qu'il' en résulterait une géne pour l'exploi meubles jan de sn t, et saut
son recours contre t'administration, t'entrepreneur des travaux ou les propriétaires voisins s'il y a lieu. Le Preneur renonce à tout recours contre le Bailleur pour queique motif que ce soit de ce chef.
10.Travaux de conformité Tous travaux de mise aux normes ou de conformité avec des régles administratives, tant nationales que communautaires, concernant notamment l'accessibilité, l'électricité, la sécurité, l'hygiéne, les conditions de travail, etc... et sans que cette énumération soit exhaustive, qu'elles soient ou non inhérentes a l'exercice de l'activité du Preneur, seront exciusivement pris en charge par le Preneur, sous sa responsabilité, et devront étre exécutés par lui sous la surveillance de l'architecte du Bailleur.
Il en est de méme pour tous ies travaux de mise aux normes ou de conformité qui pourraient @tre rendus obligatoires au cours de l'exécution du bail.
Dans tous les cas, les honoraires et vacations de l'architecte seront à la charge du Preneur.
En cas d'impossibilité pour le Preneur d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à son activité, entrainant ainsi la résiliation du bail, celui-ci ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur pour impropriété des lieux à tl'usage auquet ils sont destinés, ni lui réclamer aucune indemnisation pour ies frais d'aménagement engagés.
En effet, l'autorisation donnée au Preneur d'exercer l'activité mentionnée ci-dessus n'implique de la part du Bailleur aucune garantie pour l'obtention des autorisations administratives ou autres nécessaires à queique titre que ce soit pour l'utilisation des locaux en vue de l'exercice de ladite activité.
En cas de visite de ia commission de sécurité ou de tout autre ôrganisme habilité, le Preneur devra avertir en temps utile le Bailleur de telle sorte que celui-ci puisse également intervenir et prendre la mesure des recommandations des autorités administratives que le Preneur devra aussitt exécuter à ses frais exclusifs.
11. Information sur la réglementation relative aux Etablissements recevant du Public (ERP)


Le Preneur déclare étre informé que les caractéristiques du local commercial, de ses installations et de ses dégagements, doivent répondre aux obligations réglernentaires et @tre en rapport avec l'effectif de la clientéle qu'il envisage de recevoir dans le
catégorie a laquelle il sera assujetti. nents recevant du public sont les suivantes, outre le cas des dégagements évoqués
9/ 21 Les régles de sécurité de base pour les établis
ci-dessus : A7
Tenir un registre de sécurité.
Installer des équipements de sécurité : extincteur, alarme, éclairage de sécurité, sécurité incendie, antivols, matériaux ayant fait l'objet de réaction au feu pour les aménagements intérieurs, afficher le plan des locaux avec leurs caractéristiques ainsi que les consignes d'incendie et le numéro d'appel de secours.
Utiliser des installations et équipements techniques présentant des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
Ne pas stocker ou utiliser de produits toxiques, explosifs, inflammables, dans les locaux et dégagements accessibles au public.
12. Charges, impts, taxes et redevances
Les charges, impts, taxes et redevances donnent lieu à un inventaire annexé au présent bail qui indique leur répartition entre le BAILLEUR et le LoCATAIRE. Cet inventaire, annexé au contrat, donne lieu a un état récapitulatif annuel communiqueé au LOCATAIRE au plus tard te 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été établi ou dans le délai de trois mois & compter de la reddition des charges dans l'hypothése oû les tieux loués sont situés dans un immeuble en copropriété. Cet état récapitulatif comprendra la liquidation et ta régularisation des comptes de charges, impôts, taxes et redevances.
- Charges Il est précisé que le LOCATAIRE remboursera au BAILLEUR tes charges afférentes tant aux biens loués qu'à t'immeuble dans lequet ils se trouvent, ainsi que, le cas échéant, les charges auxquelles le BAlLLEUR sera tenu en sa qualité de propriétaire selon l'inventaire visé ci-avant. Le réglement des charges se fera par le versement d'une provision calculée par rapport aux charges payées antérieurement par le BAILLEUR. En cas d'immeuble neuf, le BAlLLEUR arrétera la provision en fonction des éléments portés a sa connaissance. Pour la premiére année de tocation, le LOCATAIRE versera, en sus du loyer et selon la méme périodicité, une provision mensuelle sur charges, prestations et fournitures de 10 £
La provision sera réactualisée chaque année en fonction des dépenses réellement engagées. Si l'état récapitulatif fait apparaitre que ies provisions versées sont inférieures aux charges réelles, le LOCATAIRE s'engage à rembourser, sur premier appel du
réajustée en conséquence.
-- Impôts, taxes et redevances Les impôts, taxes et redevances dont le redevable légai est le BAILLEUR, et récupérables sur le LOCATAIRE, sont listées dans t'inventaire visé ci-avant qui indique ieur répartition entre le BAILLEUR et le LOCATAIRE.
Le LOCATAIRE acquittera ses contributions personnelles comme notamment sa contribution économique territoriale, sa taxe sur les enseignes et publicités extérieures et plus généralement tous impôts, contributions et taxes auxquels il est ou sera assujetti personnellement, ainsi que celles dont le BAIllEUR pourrait &tre responsable à un titre quelconque. Il devra justifier de leur paiement au BAlllEUR à toute réquisition et notamment, a l'expiration du bail, avant tout enlévement des objets mobiliers, matériel et marchandises.
Conformément a l'inventaire ci-avant mentionné et annexé au présent bail, il est rappelé que le LOCATAIRE remboursera au BAILLEUR :
ta taxe fonciére (provision mensuelle) la taxe ou la redevance d'entévement des ordures ménagéres, la taxe de balayage
les taxes et redevances, y compris d'assainissement, dues sur tes consommations en parties privatives, parties communes et sur les espaces verts liées à la consommation des fluides, combustibles et énergie Inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances
Les lieux loués sont situés dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires. La répartition des charges, impôts, taxes, redevances et du cout des travaux entre les différents locataires occupant t'ensemble immobilier est réalisée au prorata de la surface exptoitée, éventuellement pondérée. La surface exploitée s'entend comme celle mise a la disposition du LOCATAIRE. A cet effet, il est précisé que ie LOCATAIRE ne pourra se prévaloir de t'existence de surfaces qu'il n'exploite pas pour s'exonérer du paiement de tout ou partie de ces charges, impôts, taxes, redevances et du cout de ces travaux. La surface exploitée mise à disposition est de : 32m2. Si en fonction de la catégorie des dépenses, la surface exploitée est pondérée, le BAILLEUR communique au LOCATAIRE ces pondérations.
Récapitulatif des sommes versées par le LOCATAIRE à chaque terme :
Somme versée par le LOCATAIRE a chaque terme : - loyer € 1500,00 -TVA € 300,00 - provision pour charges € 10,00 - provision pour taxe fonciére € 25,00 - TVA sur taxe fonciére 5,00
£ 1840,00 Soit un total de :
13. Assurances
Pendant toute la durée du présent bail, ie Preneur doit souscrire des polices d'assurances auprés d'une compagnie notoirement solvable afin que lui-méme et le Bailleur soient couverts contre les risques incendie, explosion de gaz, dégats des eaux, explosions, attentats et vandalismes, calamités naturelles, risques locatifs, recours des voisins et tous autres risques susceptibles d'atteindre
garnissant les lieux, les capitaux assurés étant garantis à concurrence de ia valeur de reconstruction d'un batiment moderne de meme usage et de méme surface.
Il devra égalerment contracter une assurance contre les bris de giaces et vitrines de la boutique.
La garantie devra s'étendre aux dommages électriques, frais de déblaiement, démolition et transport des décombres, frais de déplacement et remplacement de tous objets mobiliers, honoraires d'expert, pertes indirectes.
Dans le cas oû les équipements nécessaires au comnmerce emporteraient un risque d'incendie sérieux, il est stipulé que les surprimes, qui seraient réclamées du fait de l'aggravation du risque, seraient répercutées au Preneur, lequel s'engage à les régler à toute époque.
Les potices couvriront égaiement la responsabilité civile du propriétaire et du Preneur pour les risques matériels et corporels, ainsi que le risque pertes d'exploitation > pour le Preneur.
Celui-ci devra justifier, chaque année et à toute réquisition du Bailleur, de la souscription des potices et du paiement des primes.
Il devra par ailleurs @tre stipulé dans les polices que les cornpagnies d'assurances ne pourront se prévaloir des déchéances pour un retard dans le paiement des primes qu'un mois aprés notification par leurs soins, au Bailleur, de ce défaut de paiement. Le Bailleur aura la faculté de se substituer au Preneur défaillant pour effectuer ce paiement, mais le Preneur devra alors le rembourser.
En outre, le Bailleur aura la faculté de souscrire toute police complémentaire en cas d'insuffisance des garanties ; de la méme facon, le Preneur devra, dans cette hypothése, iui rembourser les primes d'assurances.
Les polices devront contenir une clause selon laquelle toutes les indemnités des assurances couvrant les biens immobiliers, leurs aménagements et embellissements seront payées entre les mains du Bailleur. A cet effet, le Preneur consent dés & présent que le Bailleur percoive sur de simples quittances, hors sa présence et sans son concours, toutes indemnités qui lui seraient allouées en cas de sinistre des constructions louées.
En cas de sinistre, le choix de la reconstruction ou de la non reconstruction du batiment appartient au Bailleur.
Si le Bailleur opte pour la reconstruction, il s'oblige a y procéder dans les moindres délais aussitôt que t'indemnité sera versée par la compagnie d'assurances, la durée et les conditions du bail n'étant pas modifiées.
En cas de sinistre queiconque, le Preneur s'engage à n'exercer aucun recours en garantie contre le Bailleur.
Dans l'hypothése oû l'activité exercée par le Preneur entrainerait, soit pour le Bailleur, soit pour les tiers, des surprimes d'assurances, le Preneur serait tenu de les prendre en charge et de garantir le Bailleur contre toutes réclamations des tiers à ce titre.
14. Cession
Le Preneur ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au présent bail, en tout ou partie, sans le consentement exprés et par écrit du Bailleur.
En cas de cession autorisée par le Bailleur, le Preneur restera responsable solidairement avec son cessionnaire et les cessionnaires successifs du paiement exact des loyers et de l'exécution de toutes les conditions du présent bail dans les conditions prévues à l'article L. 145-16-2 du Code de Commerce.
Le bailleur pourra invoquer le bénéfice de cette solidarité dt s ans a compter de la cession dudit bail.
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Aucune cession ou apport du présent bail ne pourra intervenir avant que la réalité de t'entretien normal incombant au Preneur en place n'ait été vérifiée.
Le cessionnaire devra s'obliger solidairement avec le Preneur au paiement des loyers et à l'exécution des conditions du présent bail, de maniére à ce que le Bailleur puisse agir directement contre lui, si bon lui semble, sans préjudice du droit de poursuivre directement le Preneur. Dans tous ies cas, ie cessionnaire, du seul fait de la cession, sera garant du paiement par le Preneur de la totalité des sommes dues au titre du bail à la date de la cession et de la bonne exécution par le Preneur de toutes ses obligations.
Les conditions qui précédent sont convenues entre les parties, sous peine de nullité des cessions consenties au mépris de cette clause et/ou de résiliation des présentes, si bon semble au Bailleur, que la cession porte sur tout ou partie du droit au bail ou du fonds de commerce.
Cette obligation de garantie s'étendra à tous les cessionnaires successifs, alors méme qu'ils ne seraient plus dans les lieux et auraient eux-mémes cédé leur droit.
En outre, toute cession devra avoir lieu moyennant un loyer au moins égal à celui ci-dessus fixé, qui devra @tre stipulé payable directement entre les mains du Bailleur.
Sans préjudice de ce qui est précisé au paragraphe suivant, la cession devra faire l'objet d'un acte notarié portant à la fois sur la vente du fonds de commerce et sur celle du droit au bail. Le Bailleur devra @tre appelé à intervenir obligatoirement à la signature de cet acte. En cas d'empéchement du Bailleur, t'acte devra lui @tre signifié par acte extrajudiciaire dans un délai maximum d'un mois suivant la cession : dans tous les cas, une copie exécutoire de l'acte sera remise sans frais au Bailleur. A ce sujet, il est expressément convenu que toute renonciation ultérieure par le Bailleur a l'établissement d'un acte authentique ne produira effet que dans la mesure ou, de maniere apparente dans la forme et dans le fond, celui-ci reconnaitra expressément que, du fait de cette renonciation, il ne peut bénéficier d'un titre exécutoire vis-a-vis du cessionnaire.
En cas de cession du bail par le preneur à son successeur dans le commerce, ta cession du bail ne pourra @tre dissociée de la cession du fonds de commerce et ne pourra donc intervenir que dans le cadre de la cession de la totalité des éléments du fonds.
Si nonobstant la présente clause, le Preneur procédait à ladite cession, le Bailleur se réserve le droit de la considérer nulle et de nul effet.
Aucune cession ou aucun apport du présent bail ne pourra @tre fait s'il reste d des ioyers et charges par le Preneur ou si ce dernier est en infraction quelconque avec l'une des dispositions dudit bail, à l'instar d'un défaut d'entretien tocatif.
Conformément aux dispositions de l'article L. 145-16-1 du Code de Commerce, le Bailleur doit informner le cédant de tout défaut de paiement du Preneur dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle les sommes exigibles auraient dû &tre acquittées par ce dernier.
15. Occupation - Sous location - Location Gérance
Toute substitution ou sous location, totale ou partielle, méme à titre gratuit, est interdite, de mérne que toute domiciliation d'une personne physique ou morale dans les lieux loués.
En outre, le Preneur s'interdit de donner son fonds de commerce en location-gérance sans l'accord exprés et écrit du Bailleur.
De la commune intention des parties, les lieux loués sont déclarés indivisibles.
Dans l'hypothése oû le Bailleur autoriserait la sous location totale ou partielle par avenant au présent bail, il est expressément convenu entre les parties que le ou les sous baux prendraient fin en méme temps que le bail principal, quelle que soit la raison de cette fin de bail.
16.Apport
En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les
prévues aux articies L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du Code de Commerce, la société issue de la fusion, la société désignée par Ie contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport sont substituées de plein droit à celle au profit de laquelle le présent bail est consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.
Cependant, dans le cas oû le Preneur viendrait à faire apport à une société, du fonds de commerce qu'il exploite dans les lieux Loués, ladite société devra prendre l'engagement direct envers le propriétaire, tant du paiement du loyer et de ses accessoires que de l'exécution des conditions du présent bail, afin que le propriétaire puisse exercer tous ses droits et actions, directement contre la société, le tout sous peine de résiliation des présentes, si bon semble au Bailleur, et sous réserve de la notification prévue a l'article 1690 du Code Civil.
En cas d'apport à une société, le Bailleur pourra exiger, de chaque associé, la souscription à son profit d'un engagement solidaire personnel ou d'un cautionnement, pour le paiement des loyers et accessoires et l'exécution des conditions des présentes et, en cas de refus, il pourra demander la résiliation du présent bail.
Les stipulations qui précédent, relatives au cas d'apport a une société, ne dispensent pas la société bénéficiaire d faire signifier l'acte conformément à l'articie 1690 précité.
17. Modification des statuts de la société preneuse dans le cas ou le locataire est une personne morale
En cas de modification des statuts de la société preneuse (transformation, changement de dénomination ou de raison sociale: changement de siége social, changement de gérant, etc..) celle-ci devra signifier au Bailleur la modification ou le changement intervenu, et ce dans un délai d'un mois, sous peine de résiliation des présentes, si bon semble au Bailleur.
18.Visite des Lieux
Le Preneur devra laisser le Bailleur, son représentant ou son architecte, toute personne dûment mandatée et tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués, notamment pour constater leur état quand le Bailleur le jugera & propos, à la condition de prévenir au moins 48 heures à l'avance, en dehors des cas urgents.
Il devra laisser visiter les lieux en cas de congé ou en cas de mise en vente, par toute personne munie de l'autorisation du Bailleur ou de son mandataire et, à défaut d'accord, tous les jours de neuf heures a midi et de quatorze heures à dix huit heures, sauf dimanche et jours fériés à condition d'etre prévenu 48 heures a l'avance.
Cette faculté pourra @tre renouvelée autant de fois qu'il plaira au propriétaire tant que l'immeuble ne sera pas vendu et elle profitera à tous les propriétaires successifs.
Le Bailleur est autorisé & apposer des affiches - A vendre " ou A louer > aussi bien sur les portes ou fenétres du batiment que sur toutes les vitrines.
19.Remise des clefs et restitution des locaux
Le Preneur rendra les ciefs des locaux le jour oû finira son bail ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait, nonobstant tout prétendu délai de faveur, d'usage ou de tolérance. La rermise des clés ou leur acceptation par le Bailleur ne portera aucune atteinte au droit de ce dernier de répéter contre le Preneur ie cout des réparations de toute nature dont celui-ci est tenu suivant la loi ainsi que les clauses et conditions du bail.
Tant que les clés ne seront pas restituées et que les locaux donnés a bail n'auront pas été intégralement tibérés, notamment de toutes marchandises, stocks, mobiliers ou autres, ie Preneur restera débiteur envers le Bailleur d'une indemnité d'occupation calculée selon les modalités mentionnées au titre A des conditions communes du présent bail. Cette indemnité d'occupation sera établie forfaitairement sur la base du loyer global de la derniére année de location majorée de 50 %, et calculée prorata temporis.
D'une maniére générale, le Preneur devra rendre les lieux loués en bon état de réparations ou, à défaut, régler au Bailleur le coàt des travaux nécessaires pour leur remise en état.
Dans ce dernier cas, il sera procédé, en la présence du Preneur dûment convoqué ou de son représentant, a l'état des lieux, au plus tard un mois avant t'expiration du bail.
Cet état des lieux comportera le retevé des réparations a effectuer incombant au Preneur, et prévoira un état des lieux complémentaire dés aprés le déménagement du Preneur, à l'effet de constater si des réparations supplémentaires sont nécessaires par suite de l'exécution dudit déménagement.
Si cet état des lieux est dressé par un huissier de justice, le coàt en sera réparti par moitié entre Bailleur et Preneur.
Le Preneur devra, dans les huit jours de la notification des devis établis par un bureau d'étude technique ou des entreprises qualifiées, donner son accord auxdits devis.
s'il ne donne pas son accord dans le délai ci-dessus mentionné, les devis seront réputés agréés et le Bailleur pourra faire exécuter les travaux par les entreprises de son choix en réclamant au Preneur le remboursement du coût correspondant.
Si le Preneur manifeste son intention de les exécuter lui-mérne, il devra s'engager a les faire réaliser sans délai par des entreprises qualifiées sous la surveillance de l'architecte du Bailleur dont les honoraires seront supportés par le Preneur.
Pendant la durée nécessaire à la remise en état des locaux, le Preneur s'engage à verser au Bailleur des indemnités journaliéres égales à la fraction journaliére du dernier loyer en cours, charges comprises, par jour de retard, pendant la durée nécessaire pour cette remise en état, et ce à compter de la date d'expiration du bail, le tout majoré d'une indemnité de 50 %, selon les mémes modalités que celles résultant du défaut de restitution des clés en temps utile.
20. Démolition totale ou partielle des biens loués (Destruction - Expropriation)
Par dérogation à l'article 1722 du Code Civil, dans le cas ou, par cas fortuit, incendie, force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté du Bailleur, ies biens loués viendraient a @tre démolis ou détruits, totalement ou partiellement, ou encore déciarés insalubres, le présent bail serait résilié purement et simplement, sans indemnité à la charge du Bailleur, le Preneur renoncant expressément à user de la faculté de maintenir le bail moyennant une diminution du montant du loyer.
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il ne pourra riep@tre réclamé au Bailleur, tous les droits du Preneur étant réservés contre la partie expropriante.
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21. Exclusion de responsabilité du Bailleur
Le Preneur renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le Bailleur :
- En cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux qui pourrait @tre commis dans les lieux loués ou les dépendances de l'immeuble, sauf dans le cas oû les actes seraient commis par toute personne dont le Bailleur serait reconnu civilement responsable.
- En cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, le chauffage, les ascenseurs, monte-charge, etc...
- En cas d'arrét dans le service des installations de l'immeuble résultant, soit de l'administration ou du service concessionnaire, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de tous autres cas de force majeure.
- En cas d'événernent fortuit venant du fait méme de ces installations dans les locaux loués.
- En cas de trouble apporté à la jouissance du Preneur par la faute de tiers, quelle que soit leur qualité, sauf si ce ou ces tiers relévent de la responsabilité du Bailleur, le Preneur devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le Bailleur.
En cas d'inondation par refoulement d'égouts, humidité, infiltrations, fuites et autres circonstances provoquant ces débordements, le Bailleur n'étant aucunement responsable de tous les dégats ainsi occasionnés, sauf s'il n'a pas rempli ses obligations au titre de l'articie 606 du Code Civil.
Le Preneur fera son affaire personnelle des cas ci-dessus cités et de toutes autres éventualités imprévues, excepté son recours contre qui de droit, a l'exception du Bailleur.
En conséquence, le Preneur contractera toutes assurances indispensables de maniére à ce que la responsabilité du Bailleur ne soit jamais engagée.
A ce sujet, le Bailleur s'oblige à assumer les grosses réparations prévues à l'article 606 du Code Civil, à l'exception de tous immeubles par destination présents ou à venir, savoir . celles des gros murs et des voutes, le rétablissement des poutres et des couvertures entiéres, celui des digues et des murs de souténement et de clture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien " ; l'entretien et la réparation partielle des toitures restent donc une charge locative.
22. Tolérances - Modifications
Toute modification des présentes ne pourra résulter que d'un document écrit et bilatéral.
Une telle modification ne pourra en aucun cas étre déduite, soit de tolérances, soit de la passivité du Bailleur, celui-ci restant libre d'exiger à tout moment et sans préavis le respect et ia compléte application de toutes les clauses et conditions du présent bail.
23. Exploitation du commerce - Entretien de la devanture
En ce qui concerne plus particuliérement l'exploitation du commerce, le Preneur devra se conformer rigoureusement aux lois, réglements et prescriptions administratives pouvant s'y rapporter et assumer le coût des dépenses tant d'entretien que de gros travaux en découlant, sans pouvoir réclarner quelque compensation ou indemnité que ce soit au Bailleur. Le bien loué devra @tre constamment ouvert et achalandé, sauf étatage sur ia voie publique. Le Preneur ne pourra faire entrer ni entreposer dans le bien loué des marchandises présentant des risques ou des inconvénients quels qu'ils soient.
Le Preneur ne pourra apposer sur la facade de l'établissement aucune affiche et aucun écriteau quelconques autres qu'une enseigne portant son nom et la nature de son commerce, conformément à l'usage, mais sous son entiére responsabilité. Cette enseigne ne pourra @tre posée qu'en accord avec le propriétaire ou le gérant de l'inmeuble. Elle pourra @tre lumineuse, sauf au Preneur à se soumettre aux prescriptions administratives susceptibles d'en réglementer la pose et l'usage et acquitter toutes taxes pouvant @tre dues à ce sujet. L'installation sera faite aux risques et périls du Preneur. Celui-ci devra veiller à ce que l'enseigne soit solidement maintenue ; il devra l'entretenir en parfait état et sera seul responsable des accidents que sa pose ou son existence pourrait occasionner. si l'immeuble est soumis au régime de la copropriété, le Preneur devra en toute hypothése respecter les dispositions du réglement de copropriété.
Outre les obligations d'entretien et de réparations indiquées ci-dessus sous le paragraphe 2° intitulé < Entretien-Réparations >, le Preneur aura entiérement à sa charge, sans aucun recours contre le Bailleur, les travaux de ravalement ainsi que l'entretien complet de la devanture et des fermetures de son établissement, étant précisé que toutes les réparations, grosses et menues, seront a sa charge exclusiye.
Le tout devra &tre maintenu constamment en parfait état de propreté et les peintures extérieures devront &tre refaites par le Preneur, chaque fois qu'il sera nécessaire et au moins tous les trois ans étant précisé que toutes les réparations, grosses et menues et méme les réfections et remplacements qui deviendraient nécessaires au cours du bail, à la toiture, aux devantures, glaces, fermetures, volets ou rideaux de fermeture de la boutique seront a sa charge exclusive.
Le Preneur ne pourra établir aucun auvent, marquise, tentes mobiles ou stores extérieurs quelconques autarisation expresse et par écrit du Bailleur. Dans le cas oû une telle autorisation iui serait accordée, il devra veillen sa solidité des
installations pour éviter tout accident. Si l'immeuble est soumis au régime de la copropriété, l'autorisation est subordonnée aux dispositions prévues par le réglement de copropriété.
Il ne pourra effectuer dans les iocaux, aucun travail bruyant, d'emballage ou autres. L'empioi des moteurs est autorisé sous réserve qu'ils ne produisent pas de géne pour les voisins par le bruit, l'odeur ou la trépidation.
Il ne pourra emmagasiner dans les lieux loués aucune marchandise ou objet qui dégagerait des odeurs désagréables ou des exhalaisons malsaines ou qui présenteraient des risques sérieux d'incendie.
C. Conditions a la charge du Bailleur
Le Bailleur s'engage & prendre en charge, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les grosses réparations, telles que visées à l'article 606 du Code Civil, à l'exception de tous immeubles par destination présents ou à venir, le tout sans déroger toutefois aux obligations mises a la charge du Preneur, notamment en ce qui concerne les travaux qui deviendraient nécessaires a la devanture de la boutique ni à celles prévues à l'articie 9 des charges et conditions du titre B.
D. Amiante
Les biens loués dépendent d'un immeuble ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 et entrent donc dans le champ d'application des dispositions du décret numéro 2011-629 du 3 juin 2011 modifié.
Dans le cadre des obligations de recherche de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante (listes A et B du décret n*2011-629 du 3 juin 2011), le Bailleur déclare qu'un diagnostic a été effectué. Le Preneur déclare faire son affaire personnelle de cette situation, sans recours contre le Bailleur, assumant la charge de faire établir un tel diagnostic s'il le juge nécessaire.
Dans l'hypothése ou le diagnostic ainsi effectué révélerait dans les locaux donnés a bail la présence d'amiante, toutes les obligations en découlant seront transférées à la charge du preneur, qu'il s'agisse du contrle périodique de l'état de conservation des matériaux, de la mesure de l'empoussiérement dans l'air, de l'exécution des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante prévus & l'article R. 1334-20 du Code de la Santé Publique, ou encore de la tenue d'un dossier technique selon les modalités définies a l'article R. 1334-29-5 dudit Code.
D'une maniére générale, tous travaux nécessités par la situation actuelle ou par toute évolution de la réglementation resteront a la charge exclusive du Preneur.
E. Diagnostic de performance énergétique
Les biens et droits immobiliers objet du présent bail entrent dans le champ d'application du diagnostic de performance énergétique visé a l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation. En conséquence est ci-annexé un diagnostic de performance énergétique datant de moins de dix ans établi à la demande du Bailleur par JEUsSET GUIDET DIAGNOSTICS, expert répondant aux diverses exigences posées par les articles L 271-6 et R 271-1 et 271-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi qu'il résulte de l'attestation remise par cet expert au Bailleur, conformément à l'article R. 271-3 de ce méme code. Une copie de cette attestation est ci-annexée. Ce docunent fait état de la quantité d'énergie effectivement consonmée ou estimée pour une utilisation standardisée du batiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que le Preneur puisse comparer et évaluer sa performance énergétigue.
Il doit @tre accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. Le Bailleur déclare que depuis l'établissement de ce diagnostic aucune modification du bàtiment ou des équipements collectifs concernés de nature a en affecter la validité n'est, a sa connaissance, intervenue. Il est rappelé au Preneur qu'aux termes de l'article L. 271-4, Il in fine du Code de la construction et de t'habitation, il ne peut se prévaloir & l'encontre du Bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
F. Sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
En application des articles L. 125-1, L. 125-5 et R. 125-6 du Code de l'Environnement, un arreté préfectoral a été pris relativement à l'obligation d'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs, et s'appliquant dans diverses communes du département, dont la liste est annexée audit arreté.
Il résulte de cette liste que la commune oû est situé l'immeuble objet des présentes, est concernée par cet arrété, pour les risques suivants :
INONDATIONS - SEISMES - MOUVEMENTS DE TERRAIN
Un état des risques naturels et technologiques de moins de six mois, signé par les parties, demneurera annexé aux présentes, ainsi qu'une copie de l'arreté et de ses annexes.
En outre, il est fait. observer qu'il résulte du Dossigr Départemeh al es Risques Majeurs du département de la MANCHE, établi par la Préfecture, que la commune en question est ce Fernée par lad f sques suivants : 15 / 21
INONDATIONS - SEISMES - MOUVEMENTS DE TERRAIN
Le propriétaire de l'immeuble objet des présentes précise que ce dernier n'a jamais subi de sinistre ayant donné tieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de t'article L. 128-2 du Code des assurances.
G. Conditions particulieres
Pacte de préférence
En cas de cession du droit au bait conme du fonds de commerce dans son ensembte, le Bailleur bénéficiera d'un droit de préemption.
Le locataire devra notifier au Bailleur, au moins deux mois avant la date prévue pour la signature de l'acte de cession, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son projet d'acte, en lui indiquant à peine de nullité de la notification, le nom et l'adresse de l'acquéreur, le prix, les modatités de paiement, l'énumération des contrats de travail et d'une maniére générale toutes les conditions de la vente projetée, ainsi que les lieux, jour et heure prévus pour la signature de l'acte.
Toute cession intervenant avant l'expiration dudit délai, courant à compter de la notification, serait inopposable au Bailleur.
Dans les deux mois de la réception de la notification, te Bailleur aura la faculté d'informer le locataire dans les mémes formes, en conformité du droit de préférence qui lui est reconnu, de sa décision d'user de celui-ci, à son profit ou à celui de toute personne physique ou morale qu'il souhaiterait se substituer.
En cas de mise en æuvre du droit de préférence, la cession devra ators @tre signée dans le mois suivant la notification de t'exercice du droit par le Bailleur.
Le droit de préférence ainsi défini s'imposera dans les mernes conditions aux acquéreurs successifs pendant toute la durée du bail, de ses prorogations ou de ses renouvellements.
Les conditions de forme ci-dessus et notamment les stipulations relatives au droit de préemption s'appliqueront à toutes les cessions quelles qu'en soient la forme et tes modalités, cession onéreuse ou gratuite, cession amiable ou par adjudication.
Dans le cas d'adjudication, le Preneur devra, pour permettre au Bailleur d'exercer son droit de préemption, lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le résultat de l'adjudication en lui donnant toutes précisions utiles concernant le nom, l'adresse des personnes physiques ou morales déclarées adjudicataires, sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption, et les conditions de l'adjudication, en ce qui concerne plus spécialement les éléments directs ou indirects du prix.
Enfin, pour le cas oû le Bailleur n'userait pas de son droit de préférence, une expédition ou un exemplaire original de t'acte de cession devra lui etre remis sans frais pour lui.
Sauf en cas d'exercice du droit de préférence, le Preneur restera garant, solidaire et indivisible, de l'exécution, par son cessionnaire et les propriétaires successifs du fonds, de l'ensemble des clauses et conditions du bail, en ce compris le paiement des loyers et des charges dans les conditions prévues & l'article L. 145-16-2 du Code de Commerce.
Cette garantie solidaire et indivisible s'appliquera également a toute indemnité d'occupation ou autre somme qui resterait due au Bailleur a quelque titre que ce soit.
Les dispositions ci-dessus s'appliqueront non seulement a toute cession du fonds, mais aussi à tout apport ou donation, et plus généralernent a toute mutation de ce dernier, à titre onéreux comme à titre gratuit.
De la méme facon, et conformément aux dispositions de l'article L. 145-51 du Code de Commerce, lorsque le Preneur, ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime sociai auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invatidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décés des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, aura signifié a son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le Bailleur aura, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification. A défaut d'usage de ce droit par le Bailleur, son accord sera réputé acquis si, dans le méme délai de deux mois, il n'a pas saisi le Tribunal de Grande Instance. En toute circonstance, la nature des activités dont l'exercice est envisagé doit étre compatible avec la destination, les caractéres et la situation de t'immeuble.
Droit de préemption
Par les présentes, les parties entendent formellement déroger aux dispositions de l'article L.145-46-1 du Code du commerce, tant et si bien qu'en cas de vente des iocaux donnés & bail, le preneur ne disposera d'aucun droit de préemption.
Enregistrement
Le présent acte est dispensé de la forrnalité d'enregistrement en vertu des articies 637 du Code Général des Impôts, 245 de son annexe ill et 60 de son annexe IV.
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, le Preneur fait son élection de domicile dans les locaux loués et le Bailleur à son domicile.
LISTE DES ANNEXES
X Etat des lieux contradictoire Inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances comportant L'indication de leur répartition entre Bailleur et Preneur Etat récapitulatif des travaux éventuellement réalisés par le Bailleur durant les trois derniéres années précédant la conclusion du bait et précisant leur cout Etat prévisionnel des travaux que le Bailleur envisage de réaliser durant les trois prochaines années suivant la date de prise d'effet du bail, assorti d'un budget prévisionnel (Pour les ensembles imnobiliers comportant plusieurs locataires) Liste de la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant l'ensemble immobilier (Le cas échéant) : Engagement de caution souscrit en garantie de la bonne exécution des présentes X Diagnostic amiante X Diagnostic de performance énergétique Etat des risques naturels, miniers et technologiques majeurs Déclaration de sinistres indemnisés (le cas échéant) Diagnostic plomb
MODALITE DE REPARTITION

TRAVAUX
ETAT RECAPITULATIF DES TRAVAUX & EVENTUELLEMENT > REALISES PAR LE BAILLEUR DURANT LES 3 ANNEES PRECEDANT LA CONCLUSION DU BAIL (COUT et NATURE) puis tous les 3 ans


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Dont acte sur 21 Pages
Fait et signé le 01/10/2017
en autant d'originaux que de parties dont un est remis à chaque partie qui le reconnait.
Les parties approuvent expressément :
Signatures précédées de la mention - Lu et Approuvé> Toutes les pages de l'acte et de ses annexes doivent @tre paraphées.
Le BAILLEUR Le PRENEUR
Renvois : Mots rayés nuls : Chiffres rayés nuls : Lignes entieres rayées nulles : Barres tirées dans les blancs :
m

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POZZO IMMOBILIER
BAIL COMMERCIAL
L'AN DEUX MIL NEUF
Le 11 décembre
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Bailleur> SCI DOLPO domicilié 1 place Charles de Gaulle 50380 ST PAIR SUR MER, représentée par Monsieur Pierre POZZO 1 place Charles de Gaulle 50380 ST PAIR SUR MER, intervenant a la signature P'associé de Monsieur POZZO : Monsieur Gilbert DOLO, domicilie 1aupézerie > 50530 ST PIERRE LANGERS.
ci-apres nommé(s) le < Bailleur w, d'une part,
Et
POZZO IMMOBILIER 1 place Charles de Gaulle 50380 ST PAIR SUR MER représentée par Monsieur Pierre POZZO.
ci-apres nommé(s) le < Preneur >, conjoints et solidaires, d'autre part,
1l est ici précisé que, dans le cas de pluralité de BAILLEURS ou de PRENEURS, il y aura solidarité entre toutes les personnes physiques ou morales formant l'une des parties contractantes.
Exposé
Préalablement a la convention faisant 1'objet des présentes, le Bailleur expose ce qui suit :
Il est propriétaire des biens ou droits immobiliers suivants : 2 rue de Pontesrocs 50290 ST MARTIN DE BREHAL
Désignation du bien loué situé Une piece de 30 m2.
Bail
Le Bailleur loue au Preneur, qui accepte, le bien dont la consistance et la désignation figurent dans l'exposé qui précde, ainsi qu'il existe avec toutes ses dépendances.
Le Prenéur déclare parfaitement connaitre les lieux loués, soit pour les avoir vu's et visités en vue des présentes, soit pour les ayoir déja exploités, et renonce a élever quelque réclamation que ce soit en raison de leur état ou meme d'erreur dans la désignation ci-dessus.
Durée
Le présent bail est consenti pour une durée de neuf années entieres et consécutives a compter du 10/10/2010 pour se terminer le 30/09/2019.
POZZO IMMOBILIER
Résiliation - congés
* Par le PRENEUR : (article L. 145-4 du Code de Commerce) : le Preneur aura la faculté de donner congé a l'expiration de chaque période annuelle, par lettre recommandée avec AR, au moins trois mois a l'avance.
Toutefois, le Preneur ayant demandé a bénéficier de ses droits & la retraite du régime social auquel il est affilié, ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, pourra donner congé a tout moment, en agissant par acte extrajudiciaire, au moins six mois a 1'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Cette faculté est étendue dans les mémes cas (retraite, invalidité) a l'associé unique d'une E.U.R.L ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une S.A.R.L., lorsque la société est titulaire du bail.
* Par le BAILLEUR : le Bailleur pourra donner congé a 1'expiration de chaque période triennale, par acte extrajudiciaire et au moins six mois a l'avance, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 ou L. 145-24 du code de commerce afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire a cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans ie cadre d'une opération de restauration immobilire et en cas de démolition de 1'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.
Destination
Les locaux présentement loués ne pourront servir au Preneur qu'a l'exploitation de l'activité suivante TOUS COMMERCES.
Le Preneur ne pourra, sous aucun prétexte, modifier, méme momentanément, cette destination, ni changer la nature du commerce exercé sans l'accord expres et par écrit du Bailleur,
nrytenn conformément aux dispositions des articles L. 145-47 et suivants du Code de Commerce. I devra, en outre, se conformer aux prescriptions administratives et autres concernant ce genre d'activité.
Dans l'ensemble, les lieux loués forment une location indivisible a titre commercial pour le tout. Conformément aux dispositions des articles L. 145-47 et suivants du code de commerce, le Preneur aura, en se conformant a la procédure et aux conditions imposées par ces textes, la faculté d'adjoindre a l'activité ci-dessus prévue des activités connexes ou complémentaires et devra dans cette hypothse demander au Bailleur P'autorisation expresse et par écrit d'exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités non prévues par le bail.
Réserve par le Bailleur : le Bailleur se réserve de négocier le droit d'affichage sur l'immeuble. objet des présentes.
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POZZO IMMOBILIER Loyer et paiement
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de CINQ MILLE QUATRE CENT TRENTE SEPT EUROS QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (5.437, 92 e) auquel s'ajoutera a la charge du Preneur, la taxe additionnelle au droit de bail (CACRDB) au taux en vigueur ou toute autre taxe qui lui serait substituée.
A) Le présent loyer a été consenti sans droit d'entrée, pas de porte ou indemnité de dépréciation immobiliere.
C est donc aux mémes conditions que la valeur locative des baux successivement a renouveler sera déterminée et ce, par dérogation aux dispositions de 1'atticle L 145-34 du code de commerce. Les parties s'en remettront a l'estimation qui sera faite par un college d'expert désigné d'un commun accord par les parties, ou à défaut d'un expert qui sera nommé par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance compétent dans le ressort du lieu de la situation de 1'immeuble, à la requéte de la partie la plus diligente ; ce recours a expert ne revet, en aucun cas, le caractere d'une clause compromissoire d'arbitrage.
Lieu de paiernent
Ce loyer sera payable au domicile du Bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui a la date d'échéance du paiement a effectuer.
En cas de non paiement le jour mme de l'échéance, les frais de réclamation exposés et, le cas échéant, le droit de recette dû a 1'huissier chargé d'exercer des poursuites seront supportés par le Preneur, sans préjudice de la mise en xuvre éventuelle de la clause de résiliation de plein droit et de 1'application de toutes les autres stipulations prévues aux < Conditions Communes > ci-aprôs mentionnées.
Modalites de paiement
Le loyer sera payable d'avance, le premier de chaque mois et, pour la premiere fois, le 1er octobre 2010.
Révision du loyer
Le Bailleur et le Preneur acceptent expressément, à titre de condition essentielle et déterminante du présent bail, qu'a la date anniversaire de prise d'effet du bail et pour la période restant a courir, le loyer de base sera ajusté, en fonction de la variation, depuis l'origine du bail, de l'indice du coût de la construction publié trimestriellement par lInstitut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), a la condition toutefois que cet indice soit en hausse. Pour l'application de la présente clause d'échelle mobile, il est précisé que l'indice de base sera le dernier indice connu a ce jour, soit celui du 2me trimestre 2009 d'une valeur de 1498 points.
De convention expresse, cette révision se fera automatiquement, dês l'apparition de Iindice, sans qu'il soit nécessaire, pour le Bailleur ou le Preneur, de procéder a une notification par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ni d'expédier une quelconque mise en demeure, pour rendre exigible le loyer révisé.
Au cas ou l'indice contractuel de comparaison ne serait pas encore publié & la date prévue pour la révision annuelle, le loyer exigible sera calculé provisoirement en prenant pour indice de comparaison le dernier indice connu a cette date et une régularisation sera effectuée lors de la : publication de l'indice.
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POZZO IMMOBILIER
La régularisation fera l'objet, des la parution de lindice, d'un versement complémentaire en cas de hausse.
En cas de modification ou de remplacement de l'indice choisi, le nouvel indice sera de plein droit substitué a 1'ancien dans les conditions fixées par le coefficient de raccordement publié
En cas de suppression pure et simple de l'indice ci-dessus choisi, il sera immédiatement remplacé par un nouvel indice équivalant fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, judiciairement.
L'absence d'indice de référence n'autorisera pas le Preneur & retarder ou différer le paiement de chaque terme de loyer, sur la base du dernier indice connu.
Conditions Générales
Le bail est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que les parties, chacune en ce qui la concerne, s'engagent a exécuter et accomplir, savoir :
A) Conditions Communes
Clause résolutoire - Pénalités
A défaut de paiement d'un seul terme de loyer a son échéance ou d'un ou plusieurs de ses accessoires, ou de tous rappels de loyer consécutifs a une augmentation de celui-ci, ainsi que de tous frais d'huissier, intéréts contractuels et du montant de la pénalité, convenus ci-aprs, comme à défaut d'exécution d'une clause quelconque du présent bail ou des obligations imposées au Preneur par la loi ou les réglements, et un mois apres un simple commandement resté sans effet, ledit bail sera résilié de plein droit, et sans aucune formalité judiciaire, sans préjudice de tous dépens et dommages-intéréts. Si le locataire ou tout occupant de son chef refusait de quitter les lieux immédiatement et sans délai, il suffirait pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de la situation de l'immeuble, le tout sous astreinte de CINQ CENTS EUROS (500,00 £) par jour de retard.
En cas de résiliation de plein droit ou judiciaire, le montant total des loyers d'avance ainsi que le dépt de garantie, le cas échéant, resteront acquis au Bailleur a titre d'indemnisation forfaitaire et irréductible du seul dommage résultant de cette résiliation, sans préjudice de tous autres dommages et intéréts qui pourraient etre réclamés en réparation des conséquences préjudiciables résultant des agissements du Preneur, ayant ou non provoqué cette résiliation.
Sans qu il soit dérogé a la présente clause résolutoire, le locataire s'engage :
1. en cas de non paiement du loyer, tant en principal que charges accessoires, a l'époque prévue, à régler en sus au propriétaire un intéret de retard basé sur le taux légal majoré de cinq points. Cet intérét sera automatiquement du, sans mise en demeure préalable et sans qu'il soit nécessaire au Bailleur de recourir a l'huissier.
2. outre les intérets dont il est question ci-avant, a régler au Bailleur, en plus des loyers, charges et frais réclamés, tous honoraires, notamment proportionnels, de l'huissier éventuellement mandaté, honoraires et frais d'avocat(s) et/ou d'avoué(s) engagés par le Bailleur ainsi qu'une pénalité de 10 % du montant de la somme due afin de couvrir le Bailleur des frais exposés par lui pour obtenir le reglement des sommes impayées en ce, non compris, les frais taxables légalement a la charge pit locataire.
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Les parties en présence sont d'accord pour considérer que les dispositions qui précdent ne peuvent etre assimilées a une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code Civil. Elies reconnaissent que leur objet n'est pas de faire assurer par le Preneur l'exécution de ses obligations. L'ensemble des pénalités sus-mentionnées ne peut donc tre révisé judiciairement
L'indemnité d'occupation a la charge du Preneur en cas de non-délaissement des locaux comme a défaut de restitution des clés, aprés expiration du bail, résiliation de plein droit ou résiliation judiciaire, sera établie forfaitairement sur la base du loyer global de la derniere année de location majorée de cinquante pour cent (50%).
Solidarite -- Indivisibilité
Les obligations résultant du présent bail pour le Preneur constitueront, pour tous ses héritiers, ses ayants droit et pour toutes personnes tenues au paiement ou a l'exécution, une charge solidaire et indivisible. Dans le cas ou les significations prescrites par l'article 877 du Code Civil deviendraient nécessaires, leur cout en sera payé par ceux a qui elles seront adressées.
B) Conditions a la charge du Preneur
Le présent bail est respectivement consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que le Preneur s'oblige à exécuter et accomplir, savoir :
1- Etat des lieux
Le Preneur prendra les lieux loués dans l'état ou ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du Bailleur aucune réparation ni remise en état, méme pour vétusté ou autrement, le Bailleur n'étant restrictivement tenu qu'aux seules grosses réparations limitativement énumérées a l'article 606 du code civil a 1'exclusion de tous immeubles par destination présents et a venir.
I1 est expressément convenu que, pour le surplus, le Bailleur est exonéré, d'une part, de l'obligation de délivrance de la chose louée telle qu'elle résulte de l'article 1719 du code civil et, d'autre part, des dispositions des articles 1720 et 1721 dudit code : la présente condition est essentielle et déterminante du présent bail sans laquelle il n'aurait pas été conclu.
Dans le cas notaminent ou l'autorité publique (Service de sécurité-incendie, Inspection du travail, Service de l'hygiene, Réglementation de la Communauté Economique Européenne, par exemple) exigerait l'exécution de travaux, quelle qu'en soit la nature, afin de mettre les locaux loués aux normes imposées a l'activité envisagée par ie Preneur, qu'il s'agisse de normes nouvelles ou préexistantes, ces travaux seront exécutés sous la direction d'un architecte ou homme de 1'art désigné par le Bailleur, sous la responsabilité et aux frais du Preneur.
Enfin, en cas d impossibilité pour le Preneur d'obtenir les autorisations administratives nécessaires a son activité, entrainant ainsi la résiliation du bail, le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur pour impropriété des lieux a l'usage auquel le Preneur les destinait, ni réclamer au Bailleur aucune indemnisation pour les frais d'aménagement engagés.
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2- Entretien-Réparations
Le Preneur entretiendra les lieux en bon état de toutes réparations pendant le cours du bail et les rendra a la sortie en parfait état d'entretien. De surcroit, le Preneur devra supporter personnellement ie coût de tous travaux nécessaires aux conduits de fumée mis a sa disposition, sous
controle de l'architecte ou du métreur du Bailleur, ainsi que celui de tous travaux afférents aux 1 vitrages, verrieres ou ciels vitrés. Le Preneur sera tenu d'effectuer dans les lieux loués, pendant toute la durée du bail et a ses frais, toutes les réparations et remises en 6tat, y compris celles nécessitées par la vetusté, l'usure normale, la force majeure ou ies exigences administratives ainsi que les travaux d'entretien, le nettoyage et, en général, toute réfection ou remplacement s'avérant nécessaire, pour quelque cause que ce soit, notamment en ce qui concerne les devantures, toitures, portes, fenetres, vitrines, glaces et vitres, volets ou rideaux de fermeture des locaux, ferrures des portes croisées, persiennes, appareils sanitaires, robinetterie, canalisations d'eau, de gaz éventuellement, électricité, tuyaux de vidange, ventilations, tout ce qui est relatif aux plomberie, fumisterie, serrurerie, etc..., sans que cette énumération soit exhaustive.
Les fermetures métalliques seront maintenues en état de graissage soigneux.
Le Preneur prendra également toutes précautions utiles pour éviter le gel de tous appareils, conduits et canalisations d'eau ou de gaz, de chauffage ou autres ; il supportera les frais de réparations ou dégats de toutes espces causés par l'inobservation des conditions ci-dessus.
Le Preneur devra, en outre, entretenir tous les équipements spécifiques tels que climatisation, ventilations, installations électriques, conformément aux normes en vigueur et les rendre en parfait état d'utilisation.
En aucun cas, les énonciations qui précédent ne pourront étre interprétées comme une reconnaissance par le propriétaire de l'existence, dans le bien loué, des accessoires auxquels elles se rapportent.
Le Preneur aura également a sa charge tous les frais de ravalement faisant 1'objet d'une décision administrative.
Il devra satisfaire a toutes les charges de balayage, éclairage et autres de ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus.
Le Preneur devra rendre les revetements de sols en parfait état, compte tenu d'une usure normale a l'exclusion des taches, bralures, déchirures ou décollements.
Enfin, il supportera toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires par suite du défaut d'exécution des réparations locatives ou d'entretien, ou des dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel ou de sa clientle. Il ne pourra rien faire, ni laisser faire, qui puisse détériorer le bien loué et devra prévenir immédiatement, et par écrit, le Bailleur de toute atteinte ou de toute dégradation qui viendrait a se produire dans le bien loué et qui nécessiterait des travaux incombant au Bailleur. Si le Bailleur ne recevait pas du Preneur ces informations, il serait de plein droit déchargé de toute responsabilité a ce sujet, le Preneur devant alors, de plein droit, prendre en charge, d'une part, le coût des travaux qui, en temps ordinaire, aurait incombé au Bailleur et, d'autre part, toutes les conséquences financieres résultant de sa défaillance.
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Le Bailleur pourra se substituer au Preneur, a défaut par ce dernier d'exécuter les travaux qui lui incombent, et les faire réaliser par une entreprise de son choix, aux frais exclusifs du Preneur, sans préjudice de tous frais de remise en état consécutifs a ces dommages causés par P'inobservation des dispositions de la présente clause.
Il sera tenu de faire ramoner ies conduits de cheminée, se trouvant dans les lieux loués, au moins une fois l'an et, en outre, avant sa sortie, par le fumiste du Bailleur.
Par ailleurs, il est convenu que le Preneur remboursera au Bailleur le montant du contrat d'entretien éventuellement souscrit par ce dernier en ce qui concerne 1'installation du chauffage. l est interdit au Preneur de se servir de poéles a combustion lente.
3- Jouissance des lieux
Il en jouira en bon pere de famille, suivant leur destination, telle qu'elle sera indiquée ci- aprs; il ne pourra en aucun cas rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer et il devra prévenir immédiatement le Bailleur de toute atteinte qui serait portée a la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient a se produire dans les locaux loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au Bailleur.
Le Preneur devra se conformer aux stipulations du rglement de copropriété ou de P'immeuble et, notamment, prendre toutes dispositions pour éviter tout bruit, odeurs et fumées, et empécher 1'existence de tous animaux et insectes nuisibles. .
I1 devra également se conformer strictement aux prescriptions de tous rglements, arrêtés de police et rglements sanitaires également, ainsi que veiller au respect de toutes les rgles de l'hygine et de la salubrité.
devra exercer une surveillance continuelle sur son personnel et veiller a sa bonne tenue.
Il ne pourra laisser séjourner aucun objet quelconque dans l'entrée, dans les escaliers ni sur les paliers ou autres lieux communs.
4- Garnissement
Le Preneur devra tenir les locaux loués constamment garnis de meubles, effets mobiliers et matériels en quantité et valeur suffisantes lui appartenant, pour répondre a tout moment du paiement des loyers et charges et de l'exécution des conditions du présent bail.
5- Transformations
Le Preneur aura a sa charge exclusive les transformations et réparations nécessitées par Pexercice de son activité st sous réserve de la conformité aux régles d'urbanisme sous sa seule responsabilité. Ces transformations ne pourront etre faites qu'aprs accord préalable et écrit du Bailleur, sous la surveillance et le contróle de l'architecte de ce dernier dont les honoraires et vacations seront a la charge du Preneur et, le cas échéant, apres accord de lassemblée générale des copropriétaires.
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L'entretien, la réparation ot méme le remplacement de tous ies éléments composant ia devanture seront a la charge du Preneur.
Si pour un commerce approprié, il existe sur la voie publique, en fagade de l'immeuble, un ouvrage qualifié , le Preneur sera tenu aux obligations y attachées, sans préjudice du bien fondé de l'existence de cet ouvrage.
6- Changement de distribution
Le Preneur ne pourra faire dans les locaux loués, sans le consentement exprés et écrit du Bailleur, et sans préjudice de toute autorisation administrative prescrite par la réglementation, aucune démolition, aucun percement de murs, de cloisons ou plancher, ni aucun changement de distribution. En cas d'autorisation, ces travaux seront exécutés sous la surveillance et le contrôle de l'architecte du Bailleur, dont les honoraires et vacations seront supportés par le Preneur et, le cas échéant, apres accord de l'assemblée générale des copropriétaires comme il a été dit ci-dessus (paragraphe 5).
7- Améliorations
Tous embellissements, améliorations, installations et décors quelconques qui seraient faits par le locataire dans les lieux loués pendant le cours du bail resteront, a la fin de celui-ci, a quelqu'époque et de quelque maniere que ce soit, la propriété du Bailleur sans aucune indemnité pour le locataire.
Dans le cas ou le bail ferait l'objet d'un renouvellement, le Bailleur, pour voir fixer le loyer i des baux successivement a renouveler, et par dérogation a l'article R. 145-8 alinéa 1er in fine du Code de Commerce, pourra immédiatement s'en prévaloir, ainsi que de tous travaux de mise en conformite ou d'adaptation des locaux loués a leur destination qui pourraient &tre exigés et exécutés par le locataire pendant le cours du présent bail.
8- Trayaux
Le Preneur supportera la géne résultant éventuellement pour lui de l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, de méme de simple amélioration, que le Bailleur estimerait nécessaires, utiles ou simplement convenables et qu'il ferait exécuter pendant le cours du bail dans les locaux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent, et il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyer ni interruption du paiement du loyer, quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux, meme si cette durée excédait quarante jours, a la condition que les travaux soient exécutés sans interruption, sauf cas de force majeure. Le Bailleur devra informer le locataire par lettre recommandée avec AR au moins 60 jours avant le début des travaux à entreprendre, travaux susceptibles méme d'affecter l'exploitation du commerce, sauf cas de force majeure.
Il devra également supporter, de la méme manire, les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les immeubles voisins de celui dont font partie les lieux loués, alors méme qu il 1
en résulterait une géne pour l'exploitation de son activité, et sauf son recours contre l'administration, ? l'entrepreneur des travaux ou les propriétaires voisins s'il y a lieu. Le Preneur renonce a tout recours contre le Bailleur pour quelque motif que ce soit de ce chef. 1
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9- Trayaux de conformité
Tous travaux de mise aux normes ou de conformité avec des régles administratives concernant la sécurité, l'hygiene, les conditions de travail, etc... notamment inhérentes a l'exercice de 1'activité du Preneur et qui pourraient etre rendus obligatoires, seront exclusivement pris en charge par ie Preneur, sous sa responsabilité, et devront etre exécutés par lui sous ia surveillance de 1'architecte du Bailleur.
Les honoraires et vacations de l'architecte seront a la charge du Preneur.
En cas d impossibilité pour le Preneur d'obtenir les autorisations administratives nécessaires a son activité, entrainant ainsi la résiliation du bail, celui-ci ne pourra exercer aucun recours contre le Bailieur pour impropriété des lieux a l'usage auquel ils sont destinés, ni lui réclamer aucune indemnisation pour les frais d'aménagement engagés.
10- Impóts et Charges Divers
a) Le locataire acquittera ses contributions mobilieres, la taxe professionnelle et, d'une facon générale, tous les impôts, contributions et taxes lui incombant et dont le Bailleur pourrait etre responsable a un titre quelconque, et il devra en justifier audit Bailleur a toute réquisition et notamment en fin de bail, avant tout enlevement d'objets mobiliers, 1 matériels et marchandises. b) Il remboursera chaque année au Bailleur, ds leur mise en recouvrement, la part afférente aux locaux loués dans la taxe d'enlevement des ordures ménageres, la taxe de déversement a 1'égout, la taxe de balayage et, plus généralement, dans toutes les contributions et taxes actuelles et futures que le Bailleur est ou sera légalement fondé a récupérer sur le locataire.
c) Il paiera sa consommation de gaz, délectricité et d'eau suivant les indications des compteurs qui lui sont propres ou les modalités fixées par le rglement de copropriété ou d'usage de P'immeubie.
d) Enfin, il remboursera également, chaque année, au Bailleur, en sus du loyer ci-aprs fixé et ds leur mise en recouvrement, toutes les contributions et taxes foncieres et autres, de toute nature, auxquelles les locaux loués peuvent et pourraient etre assujettis, cn dernier lieu, tant au profit de l'Etat que des collectivités locales, et qui incombent au Bailleur sans etre légalement récupérables de plein droit sur les locataires. Ce remboursement s'effectuera en fonction de la base d'imposition appliquée aux lieux loués. Dans le cas ou ce remboursement viendrait a étre interdit par une disposition légale, le Preneur devra payer au Bailleur, & titre d'augmentation de loyer, une somme égale à celle remboursée par lui la derniere année de l'exécution de la clause, le loyer d'origine ayant été fixé en tenant compte de cette charge exorbitante du droit commun.
Charges
Le Preneur aura a sa charge l'Impot Foncier afférent au local. A titre de provision mensuelle, il est prévu 0 £.
w En cas de suppression totale ou partielle de ia Taxe Foncire ou de toute autre taxe qui lui serait substituée pour son remplacement par une autre taxe ou la création de nouveaux impôts, taxes et droits mis a ia charge du propriétaire, le Preneur sera soumis duplein droit au paiement intégral de ceux-ci. X
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Le Preneur s'engage a rembourser chaque année en sus du loyer principal, les charges afférentes a toutes les prestations fournies par le Bailleur et se rapportant a l'immeuble, ainsi que les charges de copropriété y compris celles du Syndic.
Le Preneur versera en méme temps que le loyer principal et a la méme échéance une provision de 0 £. Une régularisation annuelle aura lieu lors de l'établissement définitif des comptes.
Le Preneur pourra prendre comnunication des justificatifs correspondants pendant un délai de quinze jours aprés réception du compte définitif. Si l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, la répartition se fera par référence au décompte du syndic : dans le cas contraire, elle se fera au prorata des surfaces réelles.
11- Assurances
Pendant toute ia durée du présent bail, le Preneur doit souscrire des polices d'assurances auprés d'une compagnie notoirement solvable afin que lui-méme et le Bailleur soient couverts contre les risques incendie, explosion de gaz, dégats des eaux, explosions, attentats et vandalismes, calamités naturelles, risques locatifs, recours des voisins et tous autres risques susceptibles d'atteindre le batiment loué, ainsi que le matériel, les marchandises, les équipements, les stocks, les approvisionnements et objets mobiliers garnissant les lieux, les capitaux assurés étant garantis & concurrence de la valeur de reconstruction d'un batiment moderne de méme usage et de méme surface Il devra également contracter une assurance contre les bris de glaces et vitrines de la boutique.
La garantie devra s'étendre aux dommages électriques, frais de déblaiement, démolition et transport des décombres, frais de déplacement et remplacement de tous objets mobiliers, honoraires d'expert, pertes indirectes.
Dans le cas ou les équipements nécessaires au commerce emporteraient un risque d'incendie sérieux, il est stipulé que les surprimes, qui seraient réclamées du fait de l'aggravation du risque, seraient répercutées au Preneur, lequel s'engage a les régler a toute époque.
Les polices couvriront également la responsabilité civile du propriétaire et du Preneur pour les risques matériels et corporels, ainsi que le risque pertes d'exploitation > pour le Preneur.
Celui-ci devra justifier, chaque année et a toute réquisition du Bailleur, de la souscription des polices et du paiement des primes.
Il devra par ailleurs étre stipulé dans les polices que les compagnies d'assurances ne pourront se prévaloir des déchéances pour un retard dans le paiement des primes qu'un mois aprés notification par leurs soins, au Bailleur, de ce défaut de paiement. Le Bailleur aura la faculté de se substituer au Preneur défaillant pour effectuer ce paiement, mais le Preneur devra alors le rembourser.
En outre, le Bailleur aura la faculté de souscrire toute police complémentaire en cas d'insuffisance des garanties ; de la mme facon, le Preneur devra, dans cette hypothése, lui rembourser les primes d'assurances.
Les polices devront contenir une clause selon laquelle toutes les indemnités des assurances couvrant les biens immobiliers, leurs aménagements et embellissements seront payées entre les mains : du Bailleur. A cet effet, le Preneur consent des a présent que le Bailleur percoive sur de simples quittances, hors sa présence et sans son concours, toutes indemnités qui lui seraient allouées en cas de sinistre des constructions louées. :
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En cas de sinistre, le choix de la reconstruction ou de la non reconstruction du batiment appartient au Bailleur.
Si le Bailleur opte pour la reconstruction, il s'oblige a y procéder dans les moindres délais aussitôt que l'indemnité sera versée par la compagnie d assurances, la durée et les conditions du bail n'étant pas modifiées.
En cas de sinistre quelconque, le Preneur s'engage a n'exercer aucun recours en garantie contre le Bailleur.
12- Cession
Le Preneur ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au présent bail, en tout ou partie, sans le consentement exprs et par écrit du Bailleur. En cas de. cession autorisée par le Bailleur, le Preneur restera responsable solidairement avec son cessionnaire du paiement exact des loyers et de l'exécution de toutes les conditions du présent bail.
Le cessionnaire devra s'obliger solidairement avec le Preneur au paiement des loyers et a l'exécution des conditions du présent bail, de maniere à ce que le Bailleur puisse agir directement
contre lui, si bon lui semble, sans préjudice du droit de poursuivre directement le Preneur. p-Ptn- mm/R Les conditions qui précédent sont convenues entre les parties, sous peine de nullité des cessions consenties au mépris de cette clause et/ou de résiliation des présentes, si bon semble au Bailleur, que la cession porte sur tout ou partie du droit au bail ou du fonds de commerce.
Cette obligation de garantie sétendra a tous les cessionnaires successifs, alors méme qu'ils ne seraient plus dans les lieux et auraient eux-mémes cédé leur droit.
En outre, toute cession devra avoir lieu moyennant un loyer au moins égal a celui ci-dessus fixé, qui devra étre stipulé payable directement entre les mains du Bailleur.
Sans préjudice de ce qui est précisé au paragraphe suivant, la cession devra faire l'objet d'un acte notarié portant a la fois sur la vente du fonds de commerce et sur celle du droit au bail. Le Bailleur devra étre appelé a intervenir obligatoirement a la signature de cet acte. En cas dempéchement du Bailleur, Pacte devra lui tre signifié par acte extrajudiciaire dans un délai maximum d'un mois suivant la cession : dans tous les cas, une copie exécutoire de l'acte sera remise sans frais au Bailleur. A ce sujet, il est expressément convenu que toute renonciation ultérieure par le Bailleur a l'établissement d'un acte authentique ne produira effet que dans la mesure ou, de maniere apparente dans la forme et dans le fond, celui-ci reconnaitra expressément que, du fait de cette renonciation, il ne peut bénéficier d'un titre exécutoire vis-a-vis du cessionnaire. En cas de cession du bail par le Preneur a son successeur dans le commerce, la cession du bail ne pourra étre dissociée de la cession du fonds de commerce et ne pourra donc intervenir que dans le cadre de la cession de la totalité des 6léments du fonds.
Si nonobstant la présente clause, le Preneur procédait a ladite cession, le Bailleur se réserve le droit de la considérer nulle et de nul effet.
Aucune cession ou aucun apport du présent bail ne pourra etre fait s'il reste da des loyers et charges par le Preneur.
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13- Occupation - Sous location
Toute substitution ou sous location, totale ou partielle, méme a titre gratuit, est interdite, de méme que toute domiciliation d'une personne physique ou morale dans les lieux loués.
En outre, le Preneur s'interdit de donner son fonds de commerce en location-gérance sans l'accord exprés et écrit du Bailleur.
De la commune intention des parties, les lieux loués sont déclarés indivisibles.
Dans 1'hypothese ou le Bailleur autoriserait la sous location totale ou partielle par avenant au. présont bail, il est expressément convenu entre les parties que le ou les sous baux prendraient fin en méme temps que le bail principal, quelle que soit la raison de cette fin de bail.
16- Yisite des Lieux
Le Preneur devra laisser le Bailleur, son représentant ou son architecte, toute personne dament mandatée et tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués, notamment pour constater leur état quand ie Bailleur le jugera à propos. Il devra laisser visiter les lieux en cas de congé ou en cas de mise en vente, par toute personne munie de 1'autorisation du Bailieur ou de son mandataire et, à défaut d'accord, tous les jours de neuf heures à midi et de quatorze heures a dix huit heures, sauf dimanche et jours fériés.
Le Bailleur est autorisé a apposer des affiches < A vendre > ou < A louer aussi bien sur les portes ou fenetres du batiment que sur toutes les vitrines.
17- Remise des cles
Le Preneur rendra les clés des locaux le jour ou finira son bail ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait, nonobstant tout prétendu délai de faveur, d'usage ou de tolérance. La remise des clés ou leur acceptation par le Bailleur ne portera aucune atteinte au droit de ce dernier de répéter contre le Preneur le cott des réparations de toute nature dont celui-ci est tenu suivant la loi ainsi que les clauses et conditions du bail.
18- Démolition totale ou partielle des biens loués (Destruction - Expropriation)
Par dérogation a l'article 1722 du Code Civil, dans le cas ou, par cas fortuit, incendie, force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté du Bailleur, les biens loués viendraient à tre démolis ou détruits, totalement ou partiellement, ou sncore déclarés insalubres, le présent bail serait résilié purement et simplement, sans indemnité a la charge du Bailleur, le Preneur renoncant expressément a user de la faculté de maintenir le bail moyennant une diminution du montant du loyer.
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il ne pourra rien étre réclamé au Bailleur, tous les droits du Preneur étant réservés contre la partie expropriante.
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19- Exclusion de responsabilité du Bailleur
Le Preneur renonce expressément a tout recours en responsabilité contre le Bailleur :
- En cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux qui pourrait etre commis dans les lieux loués ou les dépendances de 1'immeuble, sauf dans le cas ou les actes seraient commis par toute personne dont le Bailleur serait reconnu civilement responsable.
- En cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, le chauffage, les ascenseurs, monte-charge, etc...
w - En cas d'arrét dans le service des installations de l'immeuble résultant, soit de 1'administration ou du service concessionnaire, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de tous autres cas de force majeure.
- En cas d'événement fortuit venant du fait méme de ces installations dans les locaux loués.
- En cas de trouble apporté a la jouissance du Preneur par la faute de tiers, quelle que soit leur qualité, sauf si ce ou ces tiers relevent de la responsabilité du Bailleur, le Preneur devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le Bailleur.
- En cas dinondation par refoulement dégouts, humidité, infiltrations, fuites et autres circonstances provoquant ces débordements, le Bailleur n'étant aucunement responsable de tous les dégats ainsi occasionnés, sauf sil n'a pas rempli ses obligations au titre de 1'article 606 du Code Civil.
Le Preneur fera son affaire personnelle des cas ci-dessus cités et de toutes autres éventualités imprévues, excepté son recours contre qui de droit, a l'exception du Bailleur.
En conséquence, le Preneur contractera toutes assurances indispensables de maniere a ce 1 que la responsabilité du Bailleur ne soit jamais engagée.
A ce sujet, le Bailleur s'oblige a assumer les grosses réparations prévues a 1'article 606 du Code Civil, a Pexception de tous immeubles par destination présents ou à venir, savoir < celles des gros murs et des voutes, le rétablissement des poutres et des couvertures entires, celui des digues et des murs de soutnement et de clóture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien ; l'entretien et la réparation partielle des toitures restent donc une charge locative.
20- Tolérances - Modifications
Toute modification des présentes ne pourra résuiter que d'un document écrit et bilatéral.
Une telle modification ne pourra en aucun cas &tre déduite, soit de tolérances, soit de la passivité du Bailleur, celui-ci restant libre d'exiger a tout moment et sans préavis le respect et la complte application de toutes les clauses et conditions du présent bail.
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21- Exploitation du commerce - Entretien de la devanture
En ce qui concerne plus particulierement 1'exploitation du commerce, le Preneur devra se conformer rigoureusement aux lois, reglements et prescriptions administratives pouvant s'y rapporter et assumer le cout des dépenses tant d'entretien que de gros travaux en découlant, sans pouvoir réciamer quelque compensation ou indemnité que ce soit au Bailleur. Le bien loué devra etre constamment ouvert et achalandé, sauf étalage sur la voie publique. Le Preneur ne pourra faire entrer ni entreposer dans le bien loué des marchandises présentant des risques ou des inconvénients quels qu'ils soient.
Le Preneur ne pourra apposer sur la facade de l'établissement aucune affiche et aucun écriteau quelconques autres qu'une enseigne portant son nom et la nature de son commerce, conformément a l'usage, mais sous son entiere responsabilité. Cette enseigne ne pourra tre posée qu'en accord avec le propriétaire ou le gérant de l'immeuble. Elle pourra étre lumineuse, sauf au Preneur a se soumettre aux prescriptions administratives susceptibles d'en réglementer la pose et l'usage et acquitter toutes taxes pouvant etre dues & ce sujet. L'installation sera faite aux risques et périls du Preneur. Celui-ci devra veiller a ce que l'enseigne soit solidement maintenue ; il devra 1'entretenir en parfait état et sera seul responsable des accidents que sa pose ou son existence pourrait occasionner. Si l'immeuble est soumis au régime de la copropriété, le Preneur devra en toute hypothése respecter les dispositions du rglement de copropriété.
Outre les obligations d'entretien et de réparations indiquées ci-dessus sous le paragraphe 2° intitulé < Entretien-Réparations >, le Preneur aura entirement a sa charge, sans aucun recours contre le Bailleur, l'entretien complet de la devanture et des fermetures de son établissement, étant précisé que toutes les réparations, grosses et menues, seront a sa charge exclusive.
Le tout devra &tre maintenu constamment en parfait état de propreté et les peintures extérieures devront étre refaites par le Preneur, chaque fois qu'il sera nécessaire et au moins tous les trois ans étant précisé que toutes les réparations, grosses et menues et méme les réfections et remplacements qui deviendraient nécessaires au cours du bail, a la toiture, aux devantures, vitrines, glaces, fermetures, volets ou rideaux de fermeture de la boutique seront à sa charge exclusive.
Le Preneur ne pourra établir aucun auvent, marquise, tentes mobiles ou stores extérieurs quelconques sans une autorisation expresse et par écrit du Bailleur. Dans le cas ou une telle autorisation lui serait accordée, il devra veiller a la solidité des installations pour éviter tout accident. Si l'immeuble est soumis au régime de la copropriété, l'autorisation est subordonnée aux dispositions prévues par le reglement de copropriété.
Il ne pourra effectuer dans les locaux, aucun travail bruyant, d'emballage ou autres. L'emploi des moteurs est autorisé sous réserve qu ils ne produisent pas de géne pour les voisins par le bruit, l'odeur ou la trépidation.
Il ne pourra emmagasiner dans ies lieux loués aucune marchandise ou objet qui dégagerait des odeurs désagréables ou des exhalaisons malsaines ou qui présenteraient des risques sérieux d'incendie.
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C) Conditions a la charge du Bailleur
Le Bailleur s'engage a prendre en charge, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les grosses réparations, telles que visées a 1'article 606 du Code Civil, a 1'exception de tous immeubles par destination présents ou a venir, le tout sans déroger toutefois aux obligations mises a la charge du Preneur en ce qui concerne les travaux qui deviendraient nécessaires a la devanture de la boutique.
D) Amiante
Les biens loués dépendent d'un immeuble ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1" juillet 1997 et entrent donc dans le champ d'application des dispositions du décret numéro 96-97 du 7 février 1996 modifié.
Dans le cadre des obligations de recherche de matériaux et produits susceptibles de contenir de 1'amiante, le Bailleur déclare qu'aucun diagnostic n'a été effectué. Le Preneur déclare faire son affaire personnelle de cette situation, sans recours contre le Bailleur, assumant la charge de faire établir un tel diagnostic s'il le juge nécessaire.
D'une maniere générale, tous travaux nécessités par la situation actuelle ou par toute évolution de la réglementation resteront a la charge exclusive du Preneur.
E) Diagnostic de performance énergétique
Le bail de l'immeuble objet des présentes n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 134-1 et suivants du Code de la Construction et de 1'Habitation qui prévoient que le propriétaire doit tenir a la disposition du locataire, un document intitulé . m En effet, et conformément a la réponse ministérielle HAMEL du 14 aott 2007 qui précise que le Diagnostic de Performance Energétique ne s'applique qu'aux locaux situés dans les batiments a usage principal d'habitation, ce document n'a pas été requis pour l'établissement du présent acte, le local étant a usage commercial.
F) Sur les risques naturels et technologiques majeurs 1
En application des articles L. 125-1, L. 125-5 et R. 125-6 du Code de 1'Environnement, un arreté préfectoral a été pris relativement a l'obligation d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs, et s'appliquant dans diverses communes du département, dont la liste est annexée audit arreté.
: Il résulte de cette liste que la commune ou est situé l'immeuble objet des présentes, est
concernée par cet arrété, pour les risques suivants : aucun.
1 Un 6tat des risques naturels et technologiques, signé par les parties, demeurera annexé aux présentes, ainsi qu'une copie de l'arreté et de ses annexes.
En outre, il est fait observer qu'il résulte du Dossier Départemental des Risques Majeurs du département de la Manche, établi par la Préfecture, que la commune en question est concernée par les risques suivants : aucun.
16
POZZO IMmOBiLIER
Le propriétaire de 1'immeuble objet des présentes précise que ce dernier n'a jamais subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du Code des assurances.
Option par le Bailleur - Assuiettissement a la Taxe sur la Yaleur Aioutée
Telle que cette faculté lui en est réservée par les dispositions de l'article 260-1-5° du Code Général des Impôts, le Bailleur demande à etre assujetti, pour la présente location, à la taxe sur la valeur ajoutée.
Enregistrement
Le présent acte est dispensé de ia formalité d'enregistrement en vertu des articles 637 du Code Général des Imp6ts, 245 de son annexe III et 60 de son annexe IV.
Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, sans aucune exception ni réserve, y compris, le cas échéant, le cout de la copie exécutoire à remettre au Bailleur, seront supportés et acquittés par le Preneur qui s'y oblige.
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
Dont acte sur 16 pages A la date sus indiquée. Fait en deux exemplaires dont un remis a chacune des parties en présence Les parties approuvent expressément : Signature précédée de la mention < Lu et Approuvé>
Le PRENEUR Le BAILLEUR
Renvois : 0 Mots rayés nuls : Chiffres rayés nuls :(2 Lignes entieres rayées nulles
ANNEXE 7
Détail des actifs et passifs apportés
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ANNEXE 8
Engagements hors bilan
Engagement en matiére d'indemnités de départ a la retraite au 31/08/2017 (personnel transféré sur l'activité transaction) : 60 877 €
Caution GALLIAN (sur activité transaction) : 1.100.000 €
26



VGALIAN (Lai du 2 Janviar 1970 - Décret N* 72.678 du 20 Jutllet 1972) IATTESTATION DE GARANTIE 2017 Limmobilter en toute assurance
N° B 71012179
A été donnée par elle & : SAS AGENCE POZZO
111374 J POZZO IMMOBILIER 157 rue du 8 JUlN 1944
50400 YQUELON
Représentée par : PDT Monsieur POZZO Pierre
A compter du : 01/01/2017 AU TITRE DE L'ACTIVITE DE TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE
ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE ATTESTATION D'UN MONTANT DE: **1.020.000 E
Fait & PARIS, 1e 13/02/2017
Le Dlrecteur Genéral GALIAN Assurances 1l 89, rue La Boéte - 75008 Paris Tel. : 01 58 56 73 73 Ala!n LEDEMAY tl Fax : 01 58 56 73 70 ll Web : www.gallan.fr nirlc Prudenicl ci de Rdsolution (G1. rux Taitbaut 75009 Poris
(Loi du 2 janvier 1970 - Décret N°72.678 du 20 jullet 1972)
ATTESTATION D'ASSURANCE 2017 RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ENTREPRISE
ASSURE : 111374 J SAS AGENCE POZZO POZZO IMMOBILIER 157 rue du 8 JUlN 1944
50400 YQUELON Représentée par : PDT Monsieur POZZO Plerre POLICE N*: 120 137 405
Effet du contrat : du 01/01/2017 AU 31/12/2017
ACTIVITE GARANTIE : TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE
ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE ATTESTATION D'UN MONTANT DE: **1.020.000 @
Fait & PARIS, le 13/02/2017
Pour las Compagnfas ci-contre, par dlàgatlon MMA iARD Assurances Mutuelles Socité d'assurance muluelle à cotisations fixes RCS Le Mans 775 652 126 AIaln LEDEMAY MA ARD Socit anonyne u capilat de 537 0s 368 euros RCS Le Mans 440048 82 Direcleur Général de GALtAN Sieges sociaux : 14 Bd tarla et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEx - Entrprisea regies par le code des assurancas L'aasureur designd ci dessus alleste que fassurt désignd ci-avanl a tu moins equivalcnies celtes prevues par rartete du Ter saptembre 1972.
La presonto atiostallon t'knpiquo qu'u a la charga do l'asstreur
1101/00/11 1T'990111 29'EZ9 0ZT 86'vET 1T 16'153955
0000 2000 00000002 00'000 009 00'000 9T 00'000 600 10000000
1202/90/07 6T02/10/07 v202/s0/02 2222/22/22
t102/90/92 11O1/10/12 9102/60/st L1O2/S0/TT 1101/10/11
19268000001 11216200001 E991880000T
M
CREDIT AGRICOLE 102592 NORMANDIE 0208 0001 Votre agence 000001 Agence Entreprises Flers 00000 54 R Abbe J Baptiste Lecornu 61100 Flers 0086 GREE464 00567 1219 002592 150722 002723 003804 Tel : 0233815833 Fax : 0233068771
Vos contacts
1219 S.A.S. AGENCE POZZO Internet :
www.ca-normandie.fr 157 RUE OU 8 JUIN 1944 150722 002723 Mobile : 50400 YQUELON www.ca-normandie.fr/applis TEI CA PRO DIRECT : 02.31.55.30.30 FLERS, le 21 Juillet 2015
S.A.S. AGENCE POZZO , Votre contrat N"00163555416
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous les informations relatives à votre financement.

CA Normandie 15 Esp Brillaud De Laujardiere 14050 CAEN CEDEX 4 47& 834 930 RCS CAEN

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Contrat Préteur
Financement : BF3113
Numéro de client : 1487625
Concernant l'emprunteur :
SAS AGENCE POZZO
Référence du prét : 00163555416
Emetteun :
FILIERE FINANCEMENTS PROFESSIONNELS 021062 - CHARUEL LYDIE
Réf : CTRAVE S08XX GREENWEB-E23-036 EDIV1_20150506_212955

Les intéréts sont payables a te'rme échu. S'agissant d'un prét à échéandes constantes, le montant de l'échéance est ici précisé en capitat et intéréts. Les intrts de ia premireéchéance modifiée seront calculés à t'ancien taux jusqu'à ia date de modification effective et au nouveau taux depuis cette date jusqu'a la date de paiement de la premire échéance. Les nouvelles modalités seront applicables à compter de l'échéance du 20/08/2015.
REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE L'Emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation son prét, en partie ou en totalité.
de réception portant mention de la date précise du remboursement anticipé. Si cette date coincide avec une date d'échéance, cette échéance sera exigible et le capital à rembourser par anticipation sera celui restant d aprs cette échéance. Tout rernboursement anticipé pourra étre partiei ou total ; sans pouvoir étre inférieur à 10 %.du montant initial du prét sauf s'il s'agit de son sofde. Tout remboursement anticipé donnera lieu au paiernent par l'Emprunteur des indernnités suivantes : - une indemnité de gestion égale à 2 mois d'intéréts calculés au taux d'intérét sur.ie capital remboursé par anticipation ; - lorsque le remboursement anticipé intervient en période de baisse de taux, une indemnité financiére égale au nornbre de mois (M) calculés au taux d'intért du prét sur la base du apital rernboursé par anticipation. Elle est déterrninée par application des équations suivantes :
pour un prét IN FINE [TEC10(1) - TEC10(2)] * durée restant & courir en nombre de mois M = Taux d'intért du prét
pour un pr&t AMORTISSABLE [TEC10(1) - TEC10(2)] * durée restant a courir en nombre de mois M = Taux d'intéret du prét * 2
- dans iaquelle TEC10(1) est le TEC10 associé à ia date de réalisation et TEC10(2) est le TEC10 associé au rermboursement anticipé. M * Taux dintérét du prét * Capital remboursé par anticipation iF =
Dans l'une ou l'autre de ces forinules : Le taux d'intérét du prét auquel il est fait référence est celui en vigueur à la date du remboursement anticipé. La durée restant & courir, exprimée en nombre de mois est déterrninée par la durée qui sépare la date de remboursement anticipé et la date de derniére échéance normale du prét. Pour le calcul de M, le résuitat $era arrondi à la premiére décimate aprés la virgule comme suit : - si la deuxime décimale apré$ ia virgule est o, 1, 2, 3, au 4. le résultat sera arrondi a l'unité inférieure de la premiere décimale, comme l'llustre l'exernple suivant pour un résuitat de 5,72 la valeur de M sera 5,7. -si la deuxine décimale aprés la virgule est 5, 6, 7, 8 ou 9, le résultat sera arrondi a l'unité supérieure de ia premire décimale, comme l'llustre l'exempte suivant pour un résultat de 5,38 la valeur de M sera 5,4. En tout état de cause cette indemnité ne peut tre supérieure à un maxirnum appelé plafond, ni inférieure un minimurm appelé plancher. Ce plafond est déterminé par l'spplication de la formule mathématique sur l'indermnité financire (IF) dans laquelle M est égat à i2. Ce plancher est déterminé par ljapplication de la formule mathénatique sur 'indennité financiere (iF) dans laquelle M est égale à 3. En conséquence, si l'indemnitéfinanciere est supérieure au plafond, son montant est égal a ce plafond ; et si elle est inférieure au plancher, son montant est égal au plancher. Cette indemnité est exigible et devra tre payée le jour du remboursement anticipé. La baisse des.taux est constatée dés lors que la valeur du Téc10 (taux de l'échéance constante 10 ans) du mois précédant celui de la date de remboursement anticipé, ou s'il venait à disparattre, de tout autre index qui lui serait substitué, est inférieure à la valeur du TEc10 du mois précédant celui du jour de la réalisation du prêt. Par contre, si la réalisation et/ou ie remboursement interviennent entre le 1er et ie 5 du mois, le TEC10 pris en compte sera celui du deuxime mois précédant le mois du(des événement(s) ci-dessus précisé(s). Le calcul de cette indemnité sera effectué et conmuniqué à l'Emprunteur au plus tard la veille de la date de reraboursement anticipé. Les intéréts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif.
NATURE JURIDIQUE DU REAMENAGEMENT Ces nouvelles modalités n'emportent pas novation de la créance initiale. En conséquence, toutes les clauses n'ayant pas été modifiées par cet avenant restent applicables. La gestion du pret réarménagé oblige le Preteur à passer des écritures comptables sur le cornpte de l'Emprunteur. Ces écritures sont rendues nécessaires par des contraintes techniques et n'impliquent aucunement ia volonté de nover. Toutes ies garanties afférentes au prét sont rnaintenues et l'Emprunteur s'engage a payer le cout des éventuels frais rendus nécessaires par suite du présent réarénagerment.
GARANTIES
A la sareté et rembourserent du présent prét en principal et intéréts, frais, indemnités et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, l'Ernprunteur fournit au Préteur la(les) garantie(s) désignée(s) ci-dessous :
CAUTIONNEMENTS SOLIDAIRES
Monsieur POZZO PIERRE né le 04/04/1964 demeurant a : 34 AVENUE DU MONT SAINT MICHEL 50610 JULLOUVILE
dans la limite de la somme de 7$0 000,00 EUR (130 % du capital cautionné couvrant le paiement du principal, des intéréts et le cas échéant des intérts de retard).
Initiales :
SIGNATURE DU PRETEURI Reférence des préts : 00163555416
Représenté(e) par le DirecteuriGénéral : Madame Nicole GOURMELON
4
Initiales :
SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR Référence des préts : 00163555416
(1) Nom de la personne morale emprunteuse (2) Nom (jeune filie si mariée), prénom
$AS0220 L'EMPRUNTEUR soussigné...! (2) représenté(e) par...
2}
Déclare :
avoir pris connaissance des cqnditions financires, particulires et générales tant d contrat initial que du présent avenant et connaitre parfaitement les obligations qui en découlent.
DATE ET SIGNATURE DE L'EMPRUNTSUR
Si rEMPRUNTEUR est une peronne morale i y a lieu d'apposer le cachet de la société. Css Ps
u for20
Initiales :
SIGNATURE DE LA CAUTION Référence des préts : 00163555416
Monsieur POZZO PIERRE
La Caution soussignée - délare avoir pris connaissànce des condions financiéres, pariculiéres et générales tant du contrat initial que du présent avenant et connattre parfaitement les obligations qui en découlent, - autorise le Préteur a partagér le secret bancaire sur les données personnelles recueilles, dans le cadre du présent financement, conformément aux termes de la clause < INFORMATIQUE ET LiBERTES FICHIER ET PARTAGE DU sECRET BANCAIRE& des conditions générales du présent financement. Les droits d'acces. de rectification et d'opposition s'exercent dans les conditlons de ladite clause.
(1) Faire précéder ia Signature de la mention : En me portant caution de X..(préciser les norn et prénoms de l'Emprunteur), dans la linite de la somme de 780 000,00 EUR (sept cent quatre-vingt mille euros) couvrant le paiement d principal, des intéréts et, le cas échéant, des pénalités ou Intérts de retard et pour la durée de 108 mois, je m'engage à rembourser au Préteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X...préciser les nom et prénoms de l'Emprunteur) n'y satisfait pas lui-méme s.
(1
DATE ET SIGNATURE DE LA CAUTION : Préciser les nom et poms du signataire e ature
Pol 2o
(2) Faire précéder la Signature de lamntion. En renongant au bénéfice de discussion d&kj ll'article 2298 du code civil et en m'obllgeant solidairement avec X... Préciser les non et prénons de l'Emprunteur) ".
(2)
DATE ET SIGNATYRE DE LA GAUTION :
Préciser les nom oms du signataire,ep ture
22.2c
Initiales :
5
Contrat Emprunteur
Financement : BF3113 Numero de client : 7471459
Concernant l'emprunteur :
SAS AGENCE POZZO SAS
Référence du prét : 00163555416
Emetteur : FILIERE FINANCEMENT PROFESSIONNE 000441 - MOULIN MARC
Réf : CTRPRO 508XX 8.1.1.128 - 999ZX00Q1SB020 EDIV611-LCC_20110929_205057
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE 14050 CAEN Cedex Tél : 02 31 5 61 11 (non surtaxé) Fax : 02 31 55 68 19
Siége Social : 15 Esp. Brllaud de Laujardiére 14000 CAEN RCS : 478 834 930 RCS CAEN
CONTRAT DE PRET Les présentes ont pour objet de définir les conditions financiéres, particuliéres et générales d'un prét consenti par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT
immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07022868 ci-aprés dénommé(e) le u Préteur s. Le présent prét est consenti par le Préteur à :
SAS AGENCE POZZO SAS dont ie siege social est :43 RUE PAUL POIRIER 50400 GRANVILLE Code APE : 70301 Numéro SIREN : 344418256 Représenté(e) par : MR.POZZO PiERRE en qualité de PRESIDENT ci-aprés dénommé(s) ' Emprunteur quand bien méne seraientils piusieurs. Ces appellations designent égalerment les mandataires conventionnels u les représentants légaux des parís. Si le présent contrat comporte plusieurs préts, la somme totale est désignée par abréviation le Prét. Chaque prét est accompagné de ses conditions financieres et particulieres, comportant la désignation du crédi, ses conditions de remboursement, son taux effectif global et les garanties exigées.
ate d'édition du contrat : 16/01/2012
Les conditions de ce contrat sont valables jusqu'au 15/05/2012.
Dispositions spécifiques au démarchage Lorsque le pret a été conclu aprés qu'il ait été précédé d'un démarchage dans les conditions fixés aux aricles L 341-1 et suivants du code monétaire et financier, les dispositions suivantes sont également applicables. A la dernande de l'Emprunteur, le contrat prendra effet dês sa signature. 'Emprunteur conserve néanrnoins le droit de se rétracter dans le délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du prét, par lettre recommandée, adressée au sige social du Préteur. dont Tadresse est en tete des présentes, indiquant les coordonnees de l'Emprunteur et la référence de financement du contrat de prét faisant l'objet de la rétractation. Si tout ou partie du prét a déja été mis à la dispasiton de l'Emprunteur, la rétractation n'est valablement exercée qu'à la condition d'etre irnnédiaterment ccormpagnée de la restitution de ces fonds et au plus tard dans les trente jours. La rétractation intervient sans frais ni pénalité. Toutefois, si ie contrat a comnencé à étre exécuté lorsqu'intervient la rétractation, le Préteur pourra demander le paiement proportionnel du service financier foumi, c'està-dire des intéréts au taux contractuei depuis la date de mise disposition des fonds.
Compte n* : 07471459111 - Agence de : AG.ENTREPRISES FLERS Référence financement : BF3113


Monsieur POZZ0 PIERRE né le 04/04/1964 demeurant & : 34 AVENUE DU MONT SAINT MICHEL 50610 JULLOUVILLE dans la limite de la sornme de 780 00,00 EUR (130 % du capitai cautionné couvrant le paiement du principal, des intéréts et le cas échéant des intéréts de retard).
REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE l'Emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation sor prét, en partie ou en totalité. Le Préteur devra &tre prévenu au moins un mois à Tavance par lettre recommandée avec avis de réception portant mention de la date précise du remboursement anticipé. si cette date coincide avec une date d'échéance, cette échéance sera exigible et le capital à rembourser par anticipation sera celui restant d aprés cette échéance. Tout rembourserent anticipé pourra étre artiel ou total ; sans pouvoir être inférieur à 10 % du montant initial du prét sauf s'il s'agit de son solde. Tout remboursement anticipé donnera lieu au paiement par l'Emprunteur des indemnités suivantes : - une indemnité de gestion égale à 2 mois d'intéréts calculés au taux d'intérét sur le capital remboursé par anticipation ; - lorsque le remboursement anticipé intervient en période de baisse de taux, une indemnité financiére égale au nombre de mois (M) calculés au taux d'intérét du prt sur la base du capitat remboursé par anticipation. Elle est déterninée par application des équations suivantes :
- pour un prét iN FINE : [TEC10(1) - TEC10(2)] X durée restant à courir en nombre de mois M = Taux d'intérét du prét
- pour un prét AMORTISSABLE : [TEC10(1) - TEC10(2)] X durée restant a courir en nombre de mois M =
Taux dintért du prét X 2
- dans laquelle TEC10(1) est le TEC10 associé & la date de réalisation et TEC10(2) est le TEC10 associé au remboursement anticipé. M X Taux d'intérét du prét X Capital rermboursé par anticipation lF =
12 Dans l'une ou l'autre de ces formules : -s'il s'agit d'un taux fixe, le taux dintérét du prét est son taux prévu au contrat. - s'it s'agit de prét bonifié remboursé en phase non bonifée, le taux d'intérét du prét est égai au taux du palier non bonifé, -s'il s'agit de prét à paliers, le taux dintérét du prét est égai au taux du palier en vigueur le jour du remboursement anticipé. La durée restant à courir, exprimée en nombre de mois est déterninée par la durée qui sépare la date de remboursement anticipé et la date de derniére échéance normale du prét. Pour le calcul de M, le résultat sera arrondi à la premjre décimale aprés la virgule comme suit : - si la deuxiéme décimale aprés la virgule est , 1, 2, 3, au 4, le résultat sera arrondi à l'unité inférieure de ta premiére décimale, comme 'llustre l'exemple suivant pour un résultat de 5,72 ia valeur de M sera 5,7 - si la deuxiérme décimale aprés la virgule est 5, 6, 7, 8 ou 9, le résultat sera arrondi à l'unité supérieure de la premire décimale, comm 'lustre l'exemple suivant pour un résultat de 5,38 la valeur de M sera 5,4. En tout état de cause cette indernnité ne peut étre supérieure à un maximum appelé plafond, ni inférieure un minirmum appelé plancher. Ce plafond est déterminé par l'application de la formule mathérnatique sur lindemnité financiére (IF) dans laquelle M est égal à 12. Ce plancher est déterminé par F'application de la fornule mathématique sur l'indernité financiere (IF) dans laquelle M est égale 3. En conséquence, si l'indemnité financiere est supérieure au plafond, son montant est égal & ce plafond ; et si elle est inférieure au plancher, son montant est égal au plancher. Cette indemnité est exigible et devra tre payée le four du remboursement anticipé. La baisse des taux est constatée dés lors que la valeur du TEc10 (taux de l'échéance constante 10 ans) du mois précédant celui de la date de remboursement anticipé, ou s'il venait à disparaitre, de tout autre index qui lui serait substitué, ast inférieure la valeur du TEc10 du mois précédant celur du jour de la réalisation du prét. Par contre, si la réallsation et/ou le remboursement interviennent entre le 1er et le 5 du mois, le TEC10 pris en compte sera celui du deuxiéme mois précédant I mois du(des événement(s) ci-dessus précisé(s).
Initiales : 2

CONDITIONS GENERALES DECLARATION GENERALE LEmprunteur et éventuellement la Caution déclarent qu'il n'xiste de leur chef aucun obstacle d'ordre légaf ou contractuel à la conclusion des présentes par suite de faillite, redresserment judiciaire, cessation de paiement liquidation des biens, confiscation, mise sous séquestre totale o partille de leurs biens, placement sous sauvegarde de justice, tutelle de majeur ou curatlle, ou tout autre motif, et que leur situation d'endettement est celle indiqué lors de Ja dermande de prét.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR L'Emprunteur s'engage : - à fournir les garanties prévues aux présentes, - à payer les frais, droits et indemnités auxquels pourraient donner lieu les présentes et leurs suites et autorise le Préteur à prélever les frais de dossier selon le baréme en vigueur ainsi que toutes sornmes dues et non encore payées par l'Emprunteur y compris, le cas échéant, les frais de garantie, - à employer les fonds du prét, quf lui est consenti par le Préteur, selon ia désignation et la destination précisées dans ies présentes, - à se soumettre à toutes opérations de vérification, contrle, effectuées par le Preteur ou ses mandataires en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforme à la destination du prét. i sengage en outre à fournir au Préteur à toute époque tout renseignement qui pourra lui tre demandé sur sa situation financiere et notarnment tous docurnents comptabtes et/ou fiscaux.
DECLARATION DE L'EMPRUNTEUR L'Emprunteur déclare : - - que la signature de ce contrat a été réguliérement autorisée par les organes compétents de la personne morale et que ies mesures nécessaires à l'exécution du contrat sont prises, - que ses comptes sociaux sont sincéres et véritables et, le cas échéant, cerifés par les Commissaires aux Comptes, - qu'i ne reléve au n'est susceptible de relever d'aucune procédure coliective ou d'aucun réglement amiable, - qu'il est à jour de ses paiements visà-vis de l'Administration Fiscale, des Douanes, de la Sécurté Sociale et d'autres organismes sociaux, - qu'aucun événernent en cours n'est constitutif d'un cas d'exigibilité anticipée prévu par les présentes.
CONDITION SUSPENSIVE : CONDITION RESOLUTOIRE STIPULEES AU SEUL BENEFICE DU PRETEUR Les clauses du présent paragraphe sont stipulées au seul bénéfice du Préteur. Lorsqu'une garantie est exigée par le Préteur, le prét est en principe consenti sous la condition suspensive que cette garantie soit efectivement donné. Si le pret est réalisé avant que ia garantie soit effectivement donnée, à défaut de constitution de la garantie, les sommes versées par le Préteur l'Emprunteur doivent étre irmmédiaternent remboursés au Préteur. Il est également consenti sous la condition résolutoire qu'il ne soit porté à la connaissance du Préteur, postérieurement sa décision d'accorder le prét, aucun fait ou inforrnation qui aurait été de nature - si le Preteur en avait été informé - à conduire un refus du prét. En outre, le contrat doit étre conciu dans les deux mois suivant la décision du Préteur daccorder le pret : à défaut le Préteur peut revenir sur son accord et refuser le prét ou en modifier les clauses et conditions.
REALISATION DU PRET La mise à disposition des fonds du ou des présents préts se fera à partir de la conclusion du contrat principal, c'est-à-dire : - pour une acquisition, à partir de la signature du contrat de vente, - pour les constructions, améliorations ou autres financements : au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de la présentation de factures. Aprés versement de l'apport personnel exigé par le Préteur, la rélisation du prt s'effectue, généralement : - soit au moyen d'un chéque ou virement adressé au Notaire ou au rédacteur de l'acte objet du prét. -soit au moyen d'un chéque émis à l'ordre du vendeur, remis à l'Emprunteur ou adressé directement au vendeur, -soit par versement au compte de l'Emprunteur, ou au profit de tous les délégataires désignés par lui et acceptés par le Préteur. De convention expresse, si ie prét est rélisé sur le compte courant de l'Emprunteur, ctte réalisation n'opérera aucune novation de la créance du Préteur, t n'afectera notamment en aucune maniére les sûretés consenties à ce dernier en garantie du rernboursement du prét. Dans l'hypothése o le prét est réalisé par inscription sur le compte de l'Emprunteur, celui-ci reconnait que la rélisation du prét et de ses remboursements seront sufisamment justifiés par les écritures du Prateur.
AUTORISATION DE PRELEVEMENT L'Emprunteur autorise le Préteur à débiter son compte de fagon permanente du montant des sommes exigibles. Tous ies versements auront lieu au siége du Préteur, soit directernent, soit par tintermédiaire d'une de ses Agences.
CONTRE-PASSATION ans la mesure o l'opération de prélévement autorisé par IEmprunteur à la clause autorisation de prélévement aurait pour effet de faire apparaftre un débit au solde du compte de l'Emprunteur, ce dernier autorise le Préteur à contre passer l'écriture de débit sans que cette opération emporte novation de la créance consiatée au contrat de prét.
EXCLUSION DU COMPTE COURANT Les parties reconnaissent expressément l'autonornie du contrat de prét et conviennent expressément d'exclure toute créance résultant du prét de tout mécanisme de compensation inhérent à la relation de compte courant, et ce nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans toute convention conclue entre les parties. L'Emprunteur renonce ainsi à exercer tout droit de compensation dont il pourrait se prévaloir pour le paiermeni des créances issues du contrat de prét y cormpris la compensation pour dettes connexes.
REMBOURSEMENT DU PRET - PAIEMENT DES INTERETS - INDEMNITES
Initiales :
L'Emprunteur s'engage à rernbourser le prét et à payer des intéréts au Préteur conformément aux dispositions des conditions financiéres et particuliéres des présentes. En cas de financerment soumis au code de la consommation, l'utilisation de lettre de change ou de billet à ordre pour le remboursement du crédit est interdite. Le montant de la preriére échéance sera minoré ou maioré du montant des intéréts en fonction de la date etfective de remise des fonds par rapport au point de départ du délai d'amortissenent. Le montant des échéances en capital et intéréts est précisé sur le tableau d'amortisserent reris à l'Emprunteur. Intéréts de retard : Toute somme non payée à son échéance ou à sa date d'exigiblité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement dintérêts de retard dont le taux est précisé au paragraphe < TAUX DES INTERETS DE RETARD ou pour les préts soumis au Code de la Consommation au paragraphe < DEFAILL.ANCE DE L'EMPRUNTEUR . il en sera de méme de toutes avances faites par le Préteur notamment pour les prirmes payées aux compagnies d'assurance. Les intéréts de retard sont exigibles à tout instant et si, par suite de leur retard de paiernent, ils sont dus pour une année entiere, ils produiront eux-mémes des intéréts au taux majoré indiqué ci-dessus, et ce, conformément aux dispositions de l'articie 1154 du Code Civit relatif à la capitalisation des intéréts. Indernnité de recouvrement due si le prét n'est pas soumis au code de la consomnation : Si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le Préteur a recoûrs à un mandataire de Justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'Emprunteur s'oblige à lui payer, outre les dépens mis sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calcuiée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minirmum de 2 000 euros.
IMPUTATION DES PAIEMENTS Tous paiements partiels de l'Emprunteur s'imputent d'abord sur la portion du PRET non garantie lorsque les suretés du PRET ne garantissent qu'une partie du PRET, et notarnment en cas de cautionnement limité.
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE Solidarité Il est expressérment stipulé que toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de l'Emprunteur engageront solidairement toutes les personnes désignées sous cette entité. Indivisibilité en cas de décés La créance du Préteur étant stipulée indivisible pourra étre réclamée à chacun des hériters de tout débiteur conformément au paragraphe 5 de l'articie 1221 du Code Civil. Ceux-ci auront éventuellement à supporter solidairerment les frais de signification faite en vertu de l'article 877 du Code Civil.
TAUX DES INTERETS DE RETARD Le taux des intéréts de retard sera égal au taux du prét, majoré de 3,0000 point(s).
AssURANCE DECES INVALIDITE (en cas de refus x contrat assurance groupe par l'un des emprunteurs) Le Préteur a souscrit un contrat d'assurance colfective destiné à couvrir ses ernprunteurs. Lorsqu'une ou piusieurs personnes ont solicité leur admission dans ce contrat, il a été remis à chacune d'entre alles un exemplaire de la notice d'information et des dispositions particulires d'assurance, précisant en particulier, les dffrents risques assurables. L'Emprunteur a refusé d'adhérer à ce contrat-groupe. Dans le cas ou l'Emprunteur s'est assuré auprés d'une autre compagnie d'assurance et a délégué le bénéfice de la prestation de ce contrat souscrit au Préteur en qualité de bénéficiaire acceptant, l'Emprunteur s'engage : fournir annuellement au Préteur son attestation d'assurance, - en cas de résiliation de ladite assurance pour quelque motif que ce soit, à en informer le Préteur, à en souscrire une autre et à en déléguer le bénéfice au Préteur, bénéficiaire acceptant.
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE La dénornination & la Caution s'applique à chaque personne désignée aux conditions financiéres et particuliéres sous la rubrique cautionnement (s) solidaire(s) . Chaque Caution, aprés avoir pris connassance des clauses et conditions du présent prét : - déclare se constituer caution solidaire de l'Emprunteur envers le Preteur qui accepte, pour le remboursement des sommes dues en principal, intéréts, frais et accessoires, en vertu du présent acte et jusqu'a concurrence des sommes acceptées par chaque Caution, - renonce au bénéfice de discussion, c'est-à-dire qu'au cas ou le Préteur serait le créancier d'une somme quelconque, il pourrait poursuivre indifféremment l'Emprunteur et/ou l'une ou l'autre des Cautions, - renonce au bénéfice de division, ce qui implique qu'au cas ou le Préteur serait garanti par d'autres cautions, l pourrait réclarner toute la créance une seule des cautions, dans la limite de son engagement, sans avoir & poursuivre les autres cautions. Chaque Caution déclare : - avoir recu un exemplaire du présent acte et en agréer les termes, - bien connaitre la portée rélle de son engagement et l'obtigation de rermbourser les sommes dues sur le prét en cas de défailance de l'Emprunteur, - bien connattre la situation rélle de l'Emprunteur pour s'en &tre informée auprés de lui, ainsi que la possibité d'en connattre l'évolution soit en s'adressant à lui, soit en consultant le Préteur qui, dans la limite du respeci d secret professionnel la renseignera notarnment sur la ponctualté des paiernents, - ne pouvoir ulitérieurement opposer au Préteur une connaissance insutfisante de cette situation, - attester sur l'honneur la véracité des renseignernents foumis concemant son patrimoine et ses engagernents de crédits et déclarer expressénent n'avoir pas d'autres dettes ou garanties données en cours autre que celles déclarées - que la modification ou la disparion des liens ou des rapporis de faits ou de droit susceptibles d'exister entre J'une ou l'autre des Cautions et l'Emprunteur, ainsi que le changement de forme juridique de t'une ou 'autre des Cautions et/u de l'Emprunteur et/ou du Préteur n'emportera pas le désengagemert de la Caution, - déclare que l'engagement pris envers le Préteur conservera sa validité au profit de tout ters qui viendrait à étre substitué au Préteur par voie de fusion ou de scission, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une réitération de l'engagement, - qu'en cas de cautionnements multiples et partiels, les divers engagements de caution destinés garantir le crédit sont cumulatifs et non alternatifs, ainsi. le Préteur pourra actionner chacune des Cautions à hauteur de son engagement total tant que le crédit cautionné ne sera pas intégralement soldé. - que son engagement demeurera entiérement valable méme dans le cas o& l'Emprunteur ne pourrait pas étre garanti au titre de l'assurance décés invalidité et ce, pour quelque cause que ce soit, - que si l'une ou l'autre des Cautions venait décéder avant le remboursement total des sommes dues par l'Emprunteur, i y aurait solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et ses représentants. Chaque Caution s'engage :
Initiales :
- informer le Préteur de tous les changements qui interviendraient dans sa situation ayant pour effet de modifier notablement la consistance et/ou la valeur de son patrimoine, - à comnuniquer au Préteur ses éventuels changements d'adresse. Chaque Caution reconnait : - que le Préteur pourra, sans avoir à respecter d'autre formalité que 'envoi dune lttre recommandé, exercer son recours contre elle dés que sa créance sur l'Emprunteur deviendra exigible pour une raison quelconque, notamment en cas de déchéance du terme, - gue si par 'effet de la loi, la dêchéance du terme ne pouvait etre prononcée à l'encantre de l'Emprunteur, par exemple en cas de redressement judiciaire, elfe serait néanrnoins déchue du bénéfice du terme et tenue de rembourser immédiatement l'intégralité des sommes dues, - qu'elle restera tenue de son engagernent en cas de transfert, sous quelque forme que ce soit, de la charge de remboursement du prét au profit d'un cessionnaire de l'Emprunteur, notamment dans le cadre d'une procédure collective. Chaque Caution : - accepte d'ores et déjà tous délais de paiernent qui pourraient &tre accordés par l Préteur & 'Emprunteur et renonce à se prévaloir des dispositions de l'article 2316 du Code Civil qui, sans dégager la Caution de son engagement,l'autorise poursuivre l'Emprunteur, - renonce se prévaloir de toutes subrogations, actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de la faire veniren concours avec le Préteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes dues. Ii en sera ainsi que la Caution se soit libérée partillement ou totalement de ses obligations et alors méme que le présent engagement serait d'un montant inférieur aux sommes dues par l'Emprunteur au Préteur, - accepte qu'en cas de cautionnement partiel,les paiements faits par l'Emprunteur s'rputeront d'abord sur la partie non cautionnée de ia dette, - renonce expressérnent & se prévaloir des éventueles remises de dettes qui pourralent être consenties par le Préteur & l'Emprunteur ou à d'autres obligés : chaque remise demeurera distincte et personnelle à son bénéticiaire et ne pourra en aucun cas bénéficier aux autres obtigés. Le présent cautionniement s'ajoute à toutes garanties qui ont été ou seront fournies au prteur par la Caution, l'Emprunteur ou toute autre personne. INFORMATION DES CAUTIONS L'information annuelle légalement exigé, s'effectuera par simple lettre envoyée par le Prteur à la Caution avant le 31 mars de chaque année. La preuve de la bonne exécution de cet envai se fait par tout moyen (production d'un listing informnatique ou autre). Cette information pourra donner lieu & une tarication à ia charge de rEmprunteur, qui 'accepte, dont le montant pourra étre actualisé chaque année et figure aux conditions générales de Banque. Dans l'hypothése ou la Caution n'aurait pas recu cette information avant le 31 mars de chaque année, elle s'engage à fe slgnaler au Préteur qu lui adressera un nouvel exemplaire de ta lettre qui ne lui serait donc pas parvenue.
ASSURANCE DES BIENS 'adhésion & une assurance contre les risques de perte et dommages notamment en casd'incendie du bien financé ou donnéen garantie ne constitue pas une condition obligatoire d'octroi du crédit. Toutefis attention deEmprunteur est attrée sur les conséquences susceptibles de découer de la destruction tatale ou partille d bien donnéen garantie. L'Emprunteur reconnait avoir été informé qu'en cas de sinistre occasionnant ia perte totale ou partelle du bien financé, i! devra poursuivre le rembourserment de son prét conformément aux dispositions contractuelles et qu'a défaut, i s'expose à la déchéance du bénéfice de son prét et, le cas échéant, & la déclaration des incidents de paiement à ia Banque de France. S'l décide de ne pas souscrire à une assurance couvrant les risques ci-dessus évoqués ou d'y renoncer, c'est en toute connassance de cause qu'i devra en assumer les conséquences, le Préteur ne pouvant étre tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de ia décision de l'Emprunteur, ou le cas échéant de toute autre personne ayant donné en garantie du présent prét un bien susceptible d'etre assuré. L'Emprunteur, et/ou le cas échéant le Tiers Garant, s'oblige(nt) à informer le Préteur et à lui fournir les justificatifs de touteassurance souscrte en vue de couvri les risques de perte et dommages du bien donné en garantie pour lui permettre, conformément à 'article L 121-13 du code des assurances, de faire opposition à tout moment et pendant la durée du crédit entre les mains de l'Assureur. En cas de sinistre du ou des biens donnés en garantie, l'Emprunteur etou le Tiers Garant le cas échéant, s'engage(nt) à en informer immédiatement le Préteur, les indemnités dues par rAssureur seront jusqu'a concurrence du montant de la créance exigible résultant des présentes versées directement par lui au Préteur conformément aux dispositions de l'article L 121-13 du code des assurances. L'Emprunteur. ou le cas échéant le Tiers Garant, aura la facuité de rétablir le bien donné en garantie dans son état primitf dans un délai d'un an à partir du sinistre. L'indemnité sera alors remise à l'Emprunteur, ou le cas échéant au Tiers Garant, déduction faite de ce qui sera exigible, par acomptes qui lui seront versés au fur ei à mesure de l'avancement des travaux, constaté s'il y a lieu par un délégué du Préteur. si à l'expiration de ce délai dun an l'Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, n'a pas commencé à faire reconstruire ou s'il a notifé son intention de ne pas reconstruire, l'indernnité sera définitivement acquise à due concurrence au Préteur et imputée sur la créance comme versernert par anticipation.
DECHEANCE DU TERME Exigibilité du présent pret Le pret deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la bangue, en capital ntérts, frais, commissions et accessoires par la seule survenance de l'un guelconque des événements énoncés ci-dessous et dans les huit jours de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressé & 'Emprunteur par le Préteur : - en cas de non-respect dun sul des engagements stipulés à ce contrat, notamment en cas dutiisation des fonds à une destination autre que celle indiquée au contrat de prét ou de déclaration inexacte, -à défaut de paiernent à bonne date par l'Emprunteur d'une quelconque somme due au Préteur au titre de ce présent prét ou de tous autres contrats, à un quelconque organisme privilégié (notamment impôts, contributions, taxes, cotisations sociales) ainsi qu'à tout autre créancier (primes ADI), -si l'Emprunteur cesse de rernplir les conditions réglernentaires qui lui ont permis d'obtenir le présent prét, - dans le cas o les biens meubles ou imrneubles appartenant Emprunteur seraient alienés en totalité u en partie, ou feraient Iobjet d'une dépréciation du fait de l'Emprunteur, - si la garantie du prét devient insufisante, notamment dans le cas ou les biens de l'Emprunteur ou de la Caution ne seraient pas suffisamment assurés contre les diférents risques susceptibles de les atteindre ou seraient donnés en gage, - en cas de saisie mobiliére ou immobiliére, interdiction bancaire et oppositions de toute nature, redressement ou liquidation judiciaire, état d'insolvabilté ou de cessation des paiements révélés par des impayés, protéts ou déconfiture de l'Emprunteur ou de la Caution et toutes formes de poursuite dont ils feraient l'objet, - en cas de décés de l'Emprunteur et/ou de la personne adhérente à 'assurance groupe et ce à due concurrence du montant couvert par 'assurance. - en cas de divorce, séparation de corps ou séparation de biens udiciaire, entrainant dissolution puis liquidation de ia communauté existant entre les personnes désignées sous le terme 'Emprunteur, - en cas de cessation d'expioitation ou de cession de l'entreprise (individuelle ou sous forme sociale) cormme au cas o l'Emprunteur cesserait de faire valoir personnellernent son exploitation,
Initiales :
- dans tous les cas o les justications, renseignements et déclarations fournis par l'Emprunteur et les Cautions auraient été reconnus faux ou inexacts comme au cas o ceux-ci se seraient rendus coupables de toute manxuyre frauduleuse envers ie Préteur, - en cas de perte par l'Emprunteur de plus de 50 % du capital social ou en cas de retratt de l'agrément particutier délivré par les Pouvoirs Publics, - en cas de fusion, scission, dissolution, apport de tout au partie de l'actif social de l'Emprunteur à une autre société, moditications statutaires, relatives notamment à la répartition et à la détention du capital dans ia société, à la modification de la personne des associés disposant d'un pouvoir effectif au sein de la société. - en cas de violation des statuts de l'Emprunteur, ou de leur modification sans que cell-ci ait été cornmuniquée préalablement au Préteur, - en cas d'incident(s) de paierment(s) déclaré(s) a la Banque de France, - lorsque le préi est garanti par un ôrganisrne de cautionnement, et dans le cas o sans accord préalabie du Préteur, les fonds provenant de la vente du bien immobilier objet du prét ne seraient pas affectés au remboursernent des sormmes restant dues. La non-application immédiate d'un cas d'exigibité ne vaudra pas renonciation à une mise en jeu ultérieure de cette clause.
EXIGIBILITE DES AUTRES PRETS La survenance d'un des cas d'exigibilité ci-dessus mentionnés entrainera de plein droit t'exigibilité des préts consentis tant antérieurement que postérieurernent au présent prét.
DBLIGATIONS D'INFORMATION INCOMBANT A L'EMPRUNTEUR Tant que 'Emprunteur sera redevable d'une somme quefconque au titre du présent prét a l'égard du Préteur, il s'engage : a fournir au Préteur : - annuellement et au pius tard six mois compter de la date de l'arrété comptable, tous les documents comptables et assimilés relatis à la situation de l'entreprise (bilans, comptes de résultat, annexes, éventuellement balance, poste clients, carnet de commandes, état des stocks, et s'il y a lieu, rapport des comrnissaires aux comptes certitiat les comptes sociaux.... Dans l'hypothése ou l'Emprunteur est une personne morate appartenani à un groupe de sociétés, i s'engage fournir également les documents consolidés de l'ensemble du groupe six mois apres la clôture de l'exercice. - à tout moment, à la demande du Préteur et dans les 21 jours de cette demande, toutes situations financiéres intermédiaires, tous documents et informations sur sa situation économique comptable et financiere ainsi que sur celle de T'ensemble du groupe de personnes morales dont il fait éventuellement partie. à notifier immédiatement au Préteur : - l'ouverture d'une procédure amiable ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de son entreprise ou de celle de la Caution ou encore celle de tout actionnaire détenant un tiers au moins de son capital social, - toute décision de modification de la forme juridique de l'entreprise. - la perte de la moitié de son capital, - le changement de la personne de son représentant, la cession de la majorté de son capital social, u de tout blocage du contrôle dudit capital. - toute fusion, scission, absorptlon, apport partiel d'actit ou cessation d'activité. à informer le Préteur dans les 8 jours de leur survenance : - de tout événement susceptible d'atfecter sensiblement le volume de ses engagements financiers et notarnment d'accrottre ceux-ci de plus de 20 % par rapport au volume du trimestre précédent, -- de tout fait susceptible de nuire aux droits et garanties du Préteur - de toute décision de rupture ou de non-renouvellement des concours par une autre banque. Les informations prévues au présent article devront être cornmuniquées par écrit au Préteur méme si les événements visés font par ailleurs i'objet d'une publication légale.
FINANCEMENT A COURT TERME D'ATTENTE En cas de mise à disposition des fonds préalable d'un prét à court terme dattente ayant permis à l'Emprunteur, d'effectuer ses investissements sans retard, l'Emprunteur donne ordre au Preteur de rembourser des la élisation du prét, et nonobstant tout autre terme convenu, toutes les sommes dues au titre du financement à court terme d'attente, celui-ci ayant la méme destination que le présent prét.
PREUVE La preuve de la mise disposition des fonds du prét, de méme que celle des rermboursements, résultera des écritures du Préteur.
CONTROLE ET VERIFICATION est convenu que le Préteur aura ia possibilité et non pas l'obligation de procéder à tout mornent à des opérations de vérification, contrle, en vue de ustifier que l'emploi des fonds est conforme à la destination du prét.
TAUX EFFECTIF GLOBAL Pour satisfaire aux prescriptions du Code de la Consommation, lors de la détermination du taux effectif giobat, peuvent tre ajoutés au taux dintérét conventionnel, notarmment le montant des frais de dossier, la prime assurance décés invalidité, les frais tiscaux, le cott des garanties. Les éléments non connus avec précision au moment de l'octroi du prét, n'ont fait F'objet que d'une estimation. Le taux effectif global, indiqué aux conditions financiéres et particulieres, est calculé contorménent à l'article L 313- du Code de la Consommation selon la méthode de calcul en vigueur & la date d'édition du présent document.
FRAIS Tous les frais, droits et émolumenis, ainsi que las indemnités auxquels pourront donner lieu les présentes et leurs suites seront à la charge exclusive de l'Emprunteur. Celui-ci mandate expressément le Preteur pour faire le nécessaire.
IMPOTS Les taxes ou impôts qui viendraient grever le présent prét avant qu'l ne soit remboursé, devront s'ils n'ont pas été mis par la loi à la charge exclusive du Préteur, étre acquittés par l'Emprunteur en sus des sommes exigibles.
INFORMATIQUE ET LIBERTES FICHIER ET PARTAGE DU SECRET BANCAIRE Les données à caractére personnet recueilles par le Preteur, en qualite de responsable du traitement, dans le cadre de la mise en place du présent financement. sont nécessaires pour l'octroi du/des crédit(s), objet u présent financement, pour la souscription de l'assurance déces invalidité ie cas échéant, pour la constitution des garanties éventuelles ainsi que pour la gestion et ie recouvrement du/des crédit(s). I est précisé que, conformément & la loi n78-17 du 6 janvier 1978 reiative à l'informatique, aux fichiers et aux tibertés et tous textes subséquents, ces donnés pourront faire l'objet de traitements informatisés par la Caisse Régionale pour les finalités suivantes : connaissance de 'Emprunteur et, le cas échéant, du(des) garant(s) gestion de la relation bancaire et financiére, octroi de crédits, gestion des produits et services, constitution et gestion des garanties éventuelles, recouvrement, études statistiques, évaluation et gestion du risque, lutte contre le blanchiment de capitaux et p inancernent du
Initiales :
terrorisme, sécurité et prévention des impayés et de la fraude. Les opérations et données personnelles de l'Emprunteur et, le cas échéant, du(des garant(s), sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisiaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale peut devoir communiquer des informations notamment à des ôrganismes ofciels, des autorités judiciaires ou administratives, iégatement habilitées en France comme dans les pays qui sont destinataires de données personnelfes. Les données personnelles recueilles et leurs mises & jour éventuelles seront, le cas échéant, comrnuniquées & : - toute entité du Groupe Crédit Agricole, en cas de mise en cornmun de moyens ou de regroupement des sociétés, - une ou plusieurs sociétés du roupe Crédit Agricole, chargées de la gestion et de ia prévention des risques opérationnels (notamment évaluation du risque, lutte contre le blanchiment des capitaux) au bénéfice de l'ensemble des entités du Groupe, - des partenaires de la Caisse Régionale pour permettre au titulaire des données à caractére personnei recueilies de bénéficier des prestations et/ou avantages du partenariat auquel il aura adhéré, le cas échéant, - tout notaire instrumentaire, intervenant le cas échéant dans la formalisation du présent financement, - des sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance. La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d'etre bénéficiaires des informations le(s) concernant pourra tre communiquée à l'Emprunteur et, le cas échéant, au(x) garant(s) sur simple demande au service Réclamation de la Casse Régionale, au siége social dont l'adresse figure en téte des présentes. Le titulaire des données caractére personnel recueillies peut exercer immédiatement son drit d'opposition à quelque titre que ce soit. Il peut égalerent, a tout moment, exercer son droit d'opposition et son droit d'accés et de rectification sur les données le concernant, tel qu'it est prévu par ia ioi n78-17 du 6 janvier 1978 relative tinformatique, aux fichiers et aux libertés, en contactant le service Réclamation de la Caisse Régionale, au sige social dont l'adresse figure en téte des présentes. Les frais de timbre seront remboursés au titulaire des données à caractére personnei recueillies sur demande de sa part.
GARANTIE Les garanties offertes par 'Emprunteur à la sreté du prét sont indiquées aux conditions financiéres et particulires. L'Emprunteur ne pourra exiger la mise à disposition des fonds du crédit qu'aprés avoir fourni au Préteur les garanties prévues. Le Preteur se réserve la possibilté au cours de la durée du crédit de demander à rEmprunteur des garantis complémentaires si celles qui avaient été prises initialement venaient disparaftre ou à etre modifées dans lsur existence etou consistance ou si la situation de l'Emprunteurvenait se modifier, sans préjudice de l'application des dispositions concernant 'exigibilité anticipée du prét.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de contestation sur Fexécution du contrat de prt, sauf application de 'article 44 du nouveau code de Procédure Civile, le Préteur pourra en cas de litige, saisir à son choix, outre ia juridiction du lieu o demeure le défendeur, celle du lieu d'exécution du présent contrat mentionné à ia clause autorisation de prélévement :.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution du présent contrat et ses suites, il est élu domicile pour le Preteur en son Sjége Social, pour l'Emprunteur et tout autre intervenant à l'acte, en leur domicile respectif, ou Siége Social.
SIGNATURE DU PRETEUR
Initiales :
SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR AVEC DECLARATION POUR L'ASSURANCE DECES INVALIDITE Référence des préts : 00163555416
(1) Nom de la personne morale emprunteuse (2) Nom (jeune fille si mariée), prénom du/des représentants (3) Cocher la case correspondante (4 Si nantssement donné en garantie, faire précéder la signature de la mention < Bon pour nantissement SAS AGENCE POZZO SAS
L'Emprunteur soussiané Représenté par ... 1 M... ....k.? Déclare : - avoir pris connaissance des condiions financiéres, particulires et générales du présent contrat, et connaitre parfaitement les obligations qui er découlent. - autoriser le Préteur partager le secret bancaire sur les données personnelies recueillies, dans le cadre du présent financement, conformnent aux termes de 1a clause < iNFORMATIQUE ET LBERTES FICHIER ET PARTAGE DU sECRET BANCAIRE des conditions générales du présent financement. Les droits d'accés, de rectification et d'opposition s'exercent dans les conditions de ladite clause. refuser d'adhérer au contrat d'assurance groupe proposé (3).
D étre assuré(e) pour ce(s) crédit(s) dans le cadre d'un autre contrat souscrit auprés de la Compagnie d'Assurance ci-aprés mentionnée et s'engager à remettre au Préteur une attestation d'assurance ainsi qu'une copie des conditions générales et particuliéres de l'assurance (3).
Nom de la conpagnie
Nom et Prénom de la/des personne(s) assurée(s)..
DATE et SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR et cachet de la sQ
..aw. ...s...
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Initiales : 8

7 D pA
P......
DATE ET SIGNATURE DE LA CAUTION : nom et prénoms du signataire
(2) Faire précéder la Signature de la mention : En renoncant au bénefice de discussion defini l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X... Préciser les nom et prénoms de
l'Emprunteur) >.
DATE ET SIGNATURE DE LA CATION : nom et prénoms du signataire
Initiales :
La Convention AERAS S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
Le Crédit Agricole vous informe sur la convention AERAS, révisée au 1er février 2011, qui permet de facite 'accés au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Qui est concerné et qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ? Lorsque vous souhaitez emprunter, qu'il s'agisse d'un crédit à ia consommation, d'un crédit immobilier ou professionnei, vous aurez souvent à souscrire une assurance emprunteur pour vous protéger (vous-méme et vos héritiers) ainsi que la banque contre les risques de décés et d'invalidité. Les engagements pris dans cette convention vous concernent si vous présentez pour l'assurance un risque aggravé de santé. Cela signifie que votre état de santé ou votre handicap ne vous permet pas d'obtenir une couverture d'assurance aux conditions standards, quelle qu'en soit a raison.
Oû puis-je m'informer sur la convention AERAS ? En plus de votre banque (présence d'un référent, information sur son site internet), vous trouverez de linformation sur les sites internet généraux dinformations pratiques www.lesclesdelabangue.com. et www.aras-infos.fr. Un serveur vocal national d'information sur la convention AERAs est également à votre disposition 7j/7 et 24h/24 au n* 0821 221 021 (0,12 euro/mn tarif en vigueur janvier 2011).
Comment est respectée la confidentialité des inforrnations concernant la santé ? Vous etes censé répondre seul au questionnaire de santé, qu'l s'agisse d'un formulalre papier ou informatique sécurisé. Par souci de confidentialité, votre conseiller bancaire ne vous assistera qu'à yotre demande. Le questionnaire de santé comporte des questions précises sur des événements relatifs à votre état de santé et en aucun cas ne fera référence aux aspects intimes de votre vie privée. Vous pourrez insérer votre questionnaire, une fois rempli, dans une enveloppe cachetée et seut le service médicai de l'assureur en prendra connaissance. S'il a besoin d'informations complémentaires, i prendra contact avec vous pour vous demander des examens médicaux spécifigues.
Comment la convention AERA$ s'applique-t-elle aux crédits a la consommation ? Si vous souhaitez un crédit à la consommation destiné a un achat précis (objet du prét spécifié dans l'acte ou justificatif à fournir éventuellement à la banque. Exernple : prét spécial auto ) et sous réserve de respecter les conditions suivantes, vous n'aurez pas à compléter de questionnaire de santé : - vous étes agé au naximum de 50 ans. - la durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans (différé de remboursement éventuel inclus). - le montant curnulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 17 000 euros (seuil en vigueur au 1er mai 2011). Les découverts ou crédits renouvelables n'entrent pas dans cette deétinition.
Les préts immobiliers et les préts professionnels Selon le dispositif prévu par la convention, si votre état de santé ne vous permet pas d'éfre assuré par le contrat de base, votre dossier sera auiomatiquement exarniné à un 2ême niveau par un service médical spécialisé. Si, à Pissue de cet examen, une proposition d'assurance ne peut toujours pas vous étre faite, votre dossier sera exarminé automatiquement par un 3me niveau, national, constitué d'experts médicaux de l'assurance. Cet ultine examen ne concerne que les préts immobiliers et les préts professionnels répondant aux conditions suivantes - montant maximum du prét de 320 000 euros s'il est destiné a l'acquisition de la résidence principale (hors crédit relais). - encours maximum de préts cumulés de 320 000 euros pôur les autres préts irnmobiliers et professionnels, - votre àge en fin de prét n'excéde pas 70 ans.
A savoir : une proposition d'assurance de 2ime ou 3am niveau est normalement pius couteuse que le tarif standard pour prendre en compte le risque analysé.
Que se passe-t-il si, en raison de mon état de santé et de mes revenus, le cout de l'assurance est trop élevé ? La convention prévu la prise en charge d'une partie des surprimes éventuelles pour les personnes aux revenus modestes (achat d'une résidence principale ou prôt professionnel). Vous bénéficierez de ce dispositf si votre revenu ne dépasse pas un plafond fixé en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal et du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASŠ) : -revenu 1 fois le PASS si votre nombre de parts est de 1, - revenu 1,25 fois le PASS, si votre nombre de parts est de 1,5 & 2,5, - revenu 1,5 fois le PASS, si votre nombre de parts est de 3 ou plus. Si vous entrez dans une des catégories ci-dessus, votre prime d'assurance ne représentera pas plus de 1,4 point dans ie taux effectif global de votre emprunt. Il est à noter que, sous réserve des conditions de revenus précédentes, les préts à taux zéro plus (PTZ+) accordés aux emprunteurs de moins de 35 ans bénéficient intégralement du dispositif d'écrétement.
Que prévoit la convention AERAS pour le risque d'invalidité ? Dés que cela est possible pour un créditimmobilier ou professionnel, les assureurs se sont engagés à vous proposer une assurance invalidité spécifique correspondant une incapacité professionnelle couplée à une incapacité fonctionnelle atteignant un taux d'au moins 70 %, et ce dés le contrat de prermier niveau. Lorsque la garantie spécifique n'est pas possible, les assureurs s'engagent à proposer au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d'autonomie.
Suisje obligé d'accepter le contrat d'assurance groupe proposé par ma banque ? Si le contrat d'assurance groupe de votre banque ne vous convient pas, vous pouvez en proposer un autre. Les banques se sont engagées à accepter un contrat d'assurance emprunteur externe des lors que ce contrat présente toutefois un niveau de garantie équivalent au contrat-groupe de votre banque. Si le banquier n'accepte pas le contrat que vous proposez, il doit motiver sa décision de refus. Les conditions d'emprunt seront les emes quoi qu'll arive.
Réf : LAERA6.1.1.128 - 99ZX0Q1SB020 EDIV611-LCC_20110929_205016
Quel est le délai de traitement des demandes avec la convention AERAS ? Les professionnels de l'assurance et de la banque se sont engagés à donner une réponse à votre demande de prét immobilier dans un délai de 5 semaines à compter de la réception d'un dossier complet, dont 3 semaines maximum pour la réponse de l'assureur et 2 semaines maxirmum pour celle de ia banque aprés connaissance de votre acceptation de la proposition de l'assurance. Vous pouvez désormais anticiper ia question de Iassurance notamment si vous pensez présenter un risque aggravé de santé. Ainsi. avant mme d'avoir signé une promesse de vente ou que votre demande de prét soit complété vous pourrez déposer une demande de couverture, auprés de votre banque ou d'une entreprise d'assurance. Cette anticipation vous permetra d'avoir une décision d'assurance avant que votre projet immobitier solt achevé.
Dans ces conditions, si vous obtenez un accord d'assurance pour un prét immobler, cet accord est valable 4 mois, et il reste acquis méme si, pendant ces 4 mois, le logement tinancé par le crédit a changé.
Les professionnels de la banque ont confimé dans la convention AERAS, leur engagement à vous informer par écrit de tout refus de prét qui a pour seule origine un probléme d'assurance.
Que faire si l'accord de l'assurance ne peut étre obtenu ?
l'assureur, pour obtenir des précisions sur les raisons médicales du refus.
Sans assurance emprunteur pour garantir fe prét (ou si ses garanties apparassent insuffisantes pour le succés de votre opération). la Banque va encore chercher le moyen de vous permettre de réaliser votre projet. Elle essaiera de trouver avec vous, à la place de l'assurance, une garantie alternative ou complérnentaire. Dans tous les cas, c'est la banque qui appréciera la valeur de cette garantie.
Information complémentaire sur les garanties alternatives :
Comment les préts sont-ils généralement garantis pour assurer la réussite de l'opération ? -D'une par. via P'assurance emprunteur souscrite iors de la mise en place dun prét qur apporte une protection à l'emprunteur. sa famille et ses ayants droits. En effet, en cas de décés ou de maladie, l'assurance pernet déviter des difficuftés financiéres pouvant condure à la mise en vente du bien tinancé afin de rembourser le préteur. Sans ceia, ernprunteur et sa famille seraient dans une situation délicate. - D'autre part, via une garantie prise sur le bien financé (hypothéque) ou une caution mutuelle dêlivrée par un organisme spécalisé qui couvre le risque général de non-rermboursement du prét et protége ie préteur. Elle ne doit donc jouer qu'en demier recours car lle peut aboutir a la saisie du bien. - Ainsi, la combinaison d'une assurance adaptée et d'une garantie sur le bien permet à l'emprunteur en risque aggravé de santé d'emprunter plus sereinement sans inquietude du devenir de son logerment en cas d'aggravation de son état de santé ou de décés. Dans quels cas le recours aux garanties alternatives peut-il étre nécessaire ? - Soit lorsqu'aucune solution n'a été trouvée ou que son cot est trop élevé.
l'opération. - Dans ces cas si des difficultés surviennent dans le remboursement du prét, la garantie alternative sera mise en jeu en priorté et permettra déviter la réalisation de l'hypothéque ou le recours à la caution mutuelle. Quelles sont les conditions favorisant l'acceptation des garanties alternatives par le préteur ? Une garantie alternative doitoffir a mérne sécurité que l'assurance pour le préteur et l'emprunteur. Ainsi, lle doit à tout moment : - Avoir une valeur pernettant de prendre en charge soit une partie des remboursements périodiques soit tout o parie du capital restant d. Ainsi, les garanties alternatives qui n'ont pas une valeur constante (par exemple des valeurs mobiliéres) seront analysées d'une maniére spécifique par le prêteur en fonction des variations qu'elles peuvent subir. - Pouvoir étre mise en jeu aisément dés que des difficultés surviennent dans le remboursernent du prét. Atitre llustratif liste des principales garanties alternatives envisageables : - Caution d'une ou plusieurs personnes physiques. Le prteur veérifiera attentivement que la situation financire de ia caution lui permette de faire face aux engagements pour lesquels elle se porte caution ainsi qu'à ses propres engagements. -Hypothéque sur un autre bien imrnobilir appartenant à l'emprunteur (résidence secondaire, logernent Iocatif.) ou à un tiers. - Nantissement de portefeuile de valeurs mabiliéres (actions, obligations, OPCVM, PEA..) ou de cantrat(s) d'assurance vie appartenant à l'ermprunteur ou a un tiers. - Délégation de contrat(s) de prévoyance individuelle. La nature de ces contrats étant trés variable, leur acceptation doit étre sourmise une analyse approfondie au cas par cas. Les contrats libres adhésion facultative doivent étre maintenus pendart toute la durée du prt. Les contrats de prévoyance employeur sont sournis aux aléas du contrat de travail ils n'ofrent que rarement la sécurité reguise pour l'emprunteur et sa familte.
L'information ci-dessus n'a pas de caractére contractul. Chaque situation étant spécique, seule une analyse personnalisée pernettra l'emprunteur et au préteur d'examiner les diférentes solutions possibles et de retenir celle qui est la plus pertinente et ia mieux adaptée votre situation t à votre projet. Cette information évoque principaiement le crédit immobilier mais la convention AERAS s'applique également aux prêts professionnels. N'hésitez pas interoger votre interlocuteur habituel pour obtenir son avis sur toute autresolution qui ne figurerait pas dans cette information.
Que faire en cas de litige ? Si vous pensez que les mécanismes de la convention AERAS n'ont pas correctement fonctionné, vous pouvez faire appel à une cormimission de médiation. Eile est chargé d'exarminer les réclanations individuelfes qui lui sont transmises lle facite la recherche d'un réglement amiable du dfférend et favorise Fe dialogue si besoin, entre votre médecin et te médecin conseil de l'assureur. Pour déposer un recours auprés de la commission de médiation, vous devez écrire à l'adresse suivante en joignant des copies de tous les documents utiles :
Commission de médiation de la convention AERAS 61, rue Taitbout - 75009 PARis aeras.mediation@acarn-france.fr
Ce docunent distribué par le Crédit Agricole a été rédigé sous la responsabilité de la SARL ADICAM - 50 ue la Boétie -75008 PARIS
FICHE CONSEIL ADI FC027 Délivrée en application de l'article L 520-1 Il du Code des assurances
CAiSSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, Sociéte coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, dont le siége social est 15 Esp. Brillaud de Laujardiére 14050 CAEN Cedex, Société de courtage en assurance immatriculée au Registre des intermédiaires en Assurance sous le numéro 07022868. 478 834 930 RCS CAEN
Agence : AG.ENTREPRISES FLERS Votre Conseiller : MARC MOULIN

Lors de l'entretien au cours duquel nous avons analysé votre situation, nous vous avons proposé de vous protéger ainsi que vos proches, de toutes difficultés financires qui pourraient se présenter pour le remboursement de votre (vos) crédit(s) sus-référencé(s), à la suite d'un événement touchant a votre personne.
Faisant suite à cet entretien à l'occasion duquel vous ont été exposées les garanties du contrat d'assurance en couverture de prét que nous proposons, vous avez exprimé votre refus d'y adhérer.
Si l'assurance est une condition obligatoire de garantie du crédit, nous vous informons que vous devez nous proposer dans les meifleurs délais un contrat souscrit auprés d'une autre compagnie d'assurance, ce contrat devant toutefois présenter des garanties au moins équivalentes à celui qui vous a été présenté et rendre le Crédit Agricole bénéficiaire des prestations prévues.
demande d'adhésion au contrat-groupe que nous proposons, En l'absence totale d'assurance garantissant votre crédit, nous nous réservons le droit de prononcer la résolution de votre contrat de pret.
Si l'assurance est facultative, vous pouvez toujours, à votre convenance, nous proposer la garantie d'un contrat d'assurance souscrit auprés d'une autre compagnie.
En tout état de cause, nous vous rappeions que l'absence d'assurance vous expose, ou exposerait vos héritiers ou ies autres intervenants au pret à devoir faire face au remboursement du pret que vous avez sollicité sans aucune prise en charge en cas de survenance d'un ou des risques initialement envisagés.
Vous reconnaissez avoir recu un doubie de la présente; vous devrez le conserver avec vos documents contractuels.
Fait en deux exemplaires a l'agence de AG.ENTREPR:SES FLERS, le 16 janvier 2012
PIERRE POZZO (signature)
Réf : LFICA4 6.1.1.128 - 999ZX00Q1S8020 EDIV611-LCC_20110929_205026 Page 1/t
Informations reiatives a l'activité d'intermédiation en assurance :
La CAISSE REG!ONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE propose le contrat assurance décés invalidité qu'elle a souscrit pour ses emprunteurs auprés de PREDICA et de CNP Assurances. PREDICA et la CRCAM font partie du Groupe Crédit Agricole. PREDICA est filiale de Crédit Agricole S.A., organe central du réseau Crédit Agricole, qui détient plus de 10 % du capitai social de ia CAISsE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE agit en tant que société de courtage d'assurance imnatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous ie n*07022868, consultable sur le site www.orias.fr. Pour toute information ou réclamation liée & l'activité d'intermédiaire en assurance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, adresseZ-vous & : SERVICE ADI - TEL : 02.33.31.32.55 52 BD DU 1ER CHASSEURS BP 60 61002 ALENCON Pour l'activité d'interrmédiaire en assurance, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutyel reléve de l'Autorité de Contrle Prudentiel (ACP) : 61 rue Taitbout - 75436 PARIS cedex 09
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Contrat Préteur
Financement : FK4047
Numéro de client : 1487625
Concernant l'emprunteur :
S.A.S. AGENCE POZZO
Référence du pret : 10000467931
Emetteur : AG.ENTREPRISE ST LO
010385 -
Wab 1,282,062 EDI1-E28_20170415_213526
CREDIT AGRICO
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE CS 25014 14050 CAEN CEDEX 4 Tél : 0231 55 61 11 (non surtaxé) Fax : 02 31 55 68 19
Siége Sociaf : 15 Esp. Brillaud de Laujardiêre 14000 CAEN RCS : 478 834 930 RCS CAEN

OBJET DU FINANCEMENT ACQUISITION DROIT AU BAIL + TRAVAUX A AGON COUTAINVILLE
CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DU PRET
Référence du prét : 10000467931 (numéro susceptible de modifications à t'initiative du Préteur)
DESIGNATION DU CREDIT
MT ENTREPRISE
Montant : cent neuf mille euros (109 000,00 EUR) Durée : 84 mois Taux d'intérét annuel fixe : 0,9400 %
La premire mise à disposition des fonds devra étre effectuée au plus tard le 05/11/2017. Passé ce délai, aucune dernande de mise à disposition de fonds ne pourra étre acceptée par le Preteur. La mise à disposition tatale des fonds devra étre effectuée au plus tard le 23/04/2020. Passé ce délai, aucune nouvelle demande de ms sposition de fonds ne
Initiales :
pourra etre acceptée par le Preteur.
TAUX EFFECTIF GLOBAL Taux d'intérét annuel : 0,9400 % Tan Frais fiscaux : 0,00 EUR Frais de dossier : 250,00 EUR Frais d'information caution évalués à : 102,20 EUR Taux effectif global : 1,03 % l'an Taux effectif giobal en fonction de ia périodicité mensuelle : 0.09 %
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT Périodicité : mensuelle Nombre déchéances : 84 Jour déchéance retenu le : 20 Date de premiére échéance liée à la mise à disposition des fonds du prét et précisée au tableau d'amortissernent du prét. Date de derniére échéance précisée au tableau d'amortissement du prét. Montant des échéances sans assurance décés invalidité : 83échéance(s) de 1 341,29 EUR (capital et intérts 1échéance(s) de 1 341,01 EUR (capital et intéréts Les intéréts sont payables à terme échu. S'agissant d'un prét à échéances constantes, le montant de Iéchéance est ici précisé en capital et intéréts.
GARANTIES A la sûreté et remboursement du présent prét en principal et intéréts, frais, indemnités et autres accessoires et de Iexécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, 'Ernprunteur fourmit au Préteur lales) garantie(s) désignée(s) ci-dessous :
CAUTIONNEMENTS SOLIDAIRES
Monsieur POZZO PIERRE né le 04/04/1964 demeurant à : 34 AVENUE DU MONT SAINT MICHEL 50610 JULLOUVILLE
dans la limite de la somme de 141 700,00 EUR (130 % du capital cautionné couvrant le paiement du principal, des intéréts et le cas échéant des intéréts de retard).
REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE L'Emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation son prét, en partie ou en totatité, à tout moment. Une dernande devra étre adressée au Préteur par lettre recommandée avec avis de réception portant mention de la date précise du remboursement anticipé et s'il s'agit d'un remboursement partiei, du montant du remboursernent envisagé. Si cette date coincide avec une date déchéance, cette échéance sera exigible et le capital à rernbourser par anticipation sera celui restant da aprs cette échéance. Tout rernboursernent anticipé pourra tre partiel ou total ; sans pouvoir étre inférieur à 10 % du montant initial du prét sauf s'il s'agit de son solde. Tout remboursement anticipé donnera lieu au paiernent par l'Emprunteur des indemnités suivantes : - une indemnité de gestion égale à 2 mois dintéréts calculés au taux dintérét sur le capital remboursé par anticipation : - lorsque le remboursernent anticipé intervient en période de baisse de taux. une indermnité tinanciére égaie au nombre de mois (M) calculés au taux d'intérét du prét sur la base du capital remboursé par anticipation. Elle est déterminé par application des équations suivantes :
pour un prét IN FINE : [TEC10(1) - TEC10(2)] x durée restant à courir en nombre de mois M = Taux d'intéret du prét
pour un prét AMORTISSABLE :
[TEC10(1) - TEC10(2)] x durée restant à courir en nombre de mois M = Taux d'intérét du prét x 2
- dans laquelle TEC10(1) est le TEC10 associé à la date de réalisation et TEC10(2) est le TEC10 associé au remboursernent anticipé. M x Taux d'intérét du prét x Capital remboursé par anticipation iF = 12
Dans l'une ou l'autre de ces formules : Le taux dintérét du prét auquel il est fait référence est celui en vigueur à la date du remboursement anticipé. La durée restant à courir, exprimée en nombre de mois est déterminée par ia durée qui sépare la date de femboursement anticipé et la date de dermire échéance normale du pret. Pour le caicul de M, le résultat sera arrondi à la premiére décimale aprés la virgule comne suit : - si la deuxiéme décimale aprés-la virgule est 0, 1, 2, 3, au 4, ie résultat sera arrondi & F'unité inférieure de la prerniére décimale, comme l'tlustre l'exemple suivant pour un résuitat de 5,72 la valeur de M sera 5,7, - si la deuxime décimale aprés ia virgule est 5. 6, 7, 8 ou 9, le résultat sera arrondi à Iunité supérieure de la preniére décimale, comme i'llustre l'exemple suivant pour un résultat de 5,38 la valeur de M sera 5,4 En tout état de cause cette indemnité ne peut étre supérieure à un maximum ppelé plafond, ni inférieure à un minimum appelé plancher. Ce plafond est déterminé par l'application de ia formule mathématique sur lindemnité financiere (IF) dans laquelle M est égai à 12. Ce plancher est déterminé par l'application de la formule mathématique sur Iindemnité financiére (lF) dans laquelle M est égale à 3. En conséquence, si l'indemnité financiére est supérieure au plafond, son montant est égal à ce plafond ; et si eile est imférieure au plancher, son montant est égal au plancher. Cette indemnité est exigible et devra @tre payée le jour du rermbourserment anticipé. La baisse des taux est constaté dp jors que la valeur du TEC10 (taux de Iéchéance constante 10 ans) du mois précédant celui de la date de remboursement anticipé, ou s'll venait à disparaitr Ha tout autre index qui lui
Initiales : 2
serait substitué, est inférieure à ia valeur du TEC10 du mois précédant celui du jour de la réalisation du prt. Par contre, si la réalisation et/ou le remboursernent interviennent entre le 1er et le 5 du mois, le TEC10 pris en compte sera celui du deuxiéme mois précédant Ie mois du(des) événement(s) ci-dessus précisé(s). Le calcui de cette indermnité sera effectué et communiquéà 'Emprunteur au plus tar la veille de la date de rermboursernent anticipé. Les intéréts normaux courront jusqu'au jour du rembourserment anticipé effectif.
JUSTIFICATION DES FONDS L'Emprunteur s'engage à fournir au Préteur le jour de la mise à disposition des fonds ou à défaut, au fur et mesure de l'tilisation des fonds, les justifications relatives a l'objet du prét et au montant de la dépense. L'Emprunteur autorise le Préteur à effectuer tout contrle sur place ou sur piéce de l'exactitude des justifications fournies. L'Ernprunteur reconnait que, à défaut d'une présentation des justications de la dépense ayant servi de base au calcul du prét, le prét deviendra exigible. L'Emprunteur s'engage, dans le cas o le montant des dépenses réllement engagées se révelerait inférieur au cot du projet figurant dans la demande, à rembourser à due concurrence une partie du montant réalisé.
CONDITIONS GENERALES
DECLARATION GENERALE L'Emprunteur et éventuellernent la Caution déclarent qu'il n'existe de leur chef aucun obstacle d'ordre légal ou contractuei à la conclusion des présentes par suite de failite, redressement judiciaire, cessation de paiement, liquidation des biens, confiscation, mise sous séquestre totale ou partiele de leurs biens, placement sous sauvegarde de justice, tutelle de majeur ou curatelle, ou tout aatre motif, et que leur situation d'endetterment est celle indiquée lors de la demande de prt. ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR L'Emprunteur s'engage : - à fournir les garanties prévues aux présentes, - à payer les frais, droits et indemnités auxquels pourraient donner lieu les présentes et leurs suites et autorise le Préteur à prélever les frais de dossier selon le baréme en vigueur ainsi que toutes sommes dues et non encore payées par l'Emprunteur y compris, le cas échéant, les frais de garantie, - employer les fonds du prét, qui lui est consenti par le Préteur, selon la désignation et la destination précisées dans les présentes. - à se sournettre à toutes opérations de vérification, contrôle, effectuées par le Préteur ou ses mandataires en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforrme à la destination du prét Il s'engage en outre à fournir au Préteur à toute époque tout renseignement qui pourra lui tre demandé sur sa situation financire et notarmrnent tous documents comptables et/ou fiscaux.
DECLARATION DE L'EMPRUNTEUR L'Emprunteur déclare : - que la signature de ce contrat a été réguliérement autorisée par les organes compétents de la personne morale et que les mesures nécessaires à l'exécution du contrat sont prises, - que ses cormptes sociaux sont sincéres et véritables et, le cas échéant, certifiés par les Commissaires aux Comptes. - qu'il ne reléve ou n'est susceptible de relever d'aucune procédure collective ou d'aucun réglement amiable, - qu'il est à jour de ses paiernents vis-à-vis de l'Administration Fiscale, des Douanes, de ia Sécurité Sociale et d'autres organismes sociaux, - qu'aucun événement en cours n'est constitutif d'un cas d'exigibilité anticipée prévu par les présentes.
CONDITION SUSPENSIVE.: CONDITIQN RESOLUTOIRE STIPULEES AU SEUL BENEFICE DU PRETEUR Les ciauses du présent paragraphe sont siipulées au seul bénefice du Préteur. Lorsqu'une garantie est exigée par le Préteur, le prét est en principe consent sous la condition suspensive que cette garantie soit effectivement donnée. Si le prét est réalisé avant que la garantie soit effectivement donnée, à défaut de constitution de la garantie, les sormmes versées par le Prteur à 'Emprunteur doivent étre immédiatement remboursées au Preteur I est égaternent consenti sous la condition résolutoire qu'il ne soit poré à la connaissance du Préteur, postérieurement à sa décision d'accorder le prét, aucun fait ou information. qui aurait été de nature - si le Préteur en avait été informé - a conduire a un refus du prét. En outre, le contrat doit tre conclu dans les deux mois suivant la décision du Préteur d'accorder le prét ; à défaut le Préteur peut revenir sur son accord et refuser le prét ou en modifier les ciauses et conditions.
REALISATION DU PRET La mise disposition des fonds du ou des présents préts se fera à partir de la conclusion du contrat principal, c'est-à-dire : pour une acquisition, à partir de la signature du contrat de vente
- pour les constructions, améliorations ou autres financements : au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de la présentation de factures. Aprés versement de l'apport personnel exigé par le Préteur, ia réalisation du prét s'effectue, généralernent : - soit au moyen d'un virement adressé au Notaire ou au rédacteur de l'acte objet du prét, - soit au moyen d'un chéque émis à l'ordre du vendeur, remis à rEmprunteur ou adressé directement au vendeur.
De convention expresse, si le prét est réalisé sur ie compte courant de l'Emprunteur, cette réalisation n'opérera aucune novation de la créance du Préteur, et n'affectera notamment en aucune manire les suretés consenties à ce dernier en garantie du rermboursement du prt. Dans hypothése oû le prét est réalisé par inscription sur le compte de l'mprunteur, celui-ci reconnait que la rélisation du prét et de ses rernbourserments seront suffisarnment justifiés par les écritures du Préteur.
AUTORISATION DE PRELEVEMENT l'Emprunteur autorise le Préteur à débiter son compte de facon permanente du montant des sommes exigibles. Tous les versements auront lieu au siége du Préteur, soit directernent, soit par l'intermédiaire d'une de ses Agences.
CONTRE-PASSATION Dans la mesure o 'opération de prélévement autorisée par IEmprunteur a la clause autorisation de prélévement aurait pour effet de faire apparaitre un débit au solde du compte de l'Emprunteur, ce dernier autorise le Préteur à contre passer lécriture de débit sans que cette opération emporte novation de la créance constatée au contrat de prét.
EXCLUSION DU COMPTE COURANT Les parties reconnaissent expressément l'autonomie du contrat de prét et conviennent expressément d'exclure toute créance résulta ntku prét de tout mécanisme
Initiales : so
de compensation inhérent à la relation de compte courant, et ce nonobstant toute dlause contraire figurant, le cas échéant, dans toute convention conclue entre les parties. L'Emprunteur renonce ainsi à exercer tout droit de compensation dont il pourrait se prévaloir pour le paiement des créances issues du contrat de prét y cornpris la compensation pour dettes connexes.
REMBOURSEMENT DU PRET - PAIEMENT DES INTERETS - INDEMNITES L'Emprunteurs'engage rembourser le pré et à payer des intrts au Préteur conformémen aux disposions des condtions financires et paricultres des préentes. En cas de financerment soumis au code de la consormmation, Iutisation de lettre de change ou de bille à ordre pour le remboursement du crédit est interdite. Le montant de la premiére échéance sera minoré ou majoré du montant des intéréts en fonction de la date effective de remise des fonds par rapport au point de départ du délai d'anortissement. Le montant des échéances en capital et intéréts est précisé sur le tableau d'arnortissement rermis à l'Emprunteur. Intéréts de retard : Toute somme non payée à son échéance ou à sa date d'exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en deneure préalable au paiement d'intéréts de retard dont le taux est précisé au paragraphe Taux des intéréts de retard ou pour les préts soumis au Code de la Consormmation au paragraphe Défailance de l'Emprunteur . Il en sera de méme de toutes avances fattes par le Préteur notarnment pour les primes payées aux cormpagnies d'assurance. Les intéréts de retard sont exigibles à tout instant et si, par suite de leur retard de paiement, ils sont dus pour une année entiére, ils produiront eux-mémes des intéréts au taux majoré indiqué ci-dessus, et ce, conformément aux dispositions de Iarticle 1343-2 du Code Civil relatif à la capitafisation des intérts. Indernité de recouvrement due si le prét n'est pas soumis au code de la consommation : Si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le Preteur a recours à un mandataire de Justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'Emprunteur s'oblige à lui payer, outre ies dépens mis à sa charge, une indemnité fortaitaire de 7 % calculée sur le montant des sornmes exigibles avec un montant minimum de 2 000 eurcs.
IMPUTATION DES PAIEMENTS Tous paiements partiels de l'Emprunteur s'imputent d'abord sur ia portlon du PRET non garantie lorsque les suretés du PRET ne garantissent qu'une partie du PRET, et notamrnent en cas de cautionnement limité.
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE Solidarité II est expressément stipuié que toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de l'Emprunteur engageront solidairenent toutes les personnes désignées sous cette entité. Indivisibilité en cas de décés La créance du Préteur étant stipulé indivisible pourra étre réclamé à chacun des héritiers de tout débiteur conformément à l'article 1320 dernier alinéa du Code Civi. Ceux-ci uront éventuellernent à supporter solidairement les frais de signification faite en veriu de Farticle B77 du Code Civil.
TAUX DES INTERETS DE RETARD Le taux des intéréts de retard sera égal au taux du prét, majoré de 3,0000 point(s)
ASSURANCE DECES INVALIDITE (en cas de refus _contrat assurance groupe par l'un des.emprunteurs) Le Préteur a souscrit un contrat d'assurance collective destiné à couvrir ses emprunteurs. Lorsqu'une ou plusieurs personnes ont sollicité leur admission dans ce contrat, il a été remis à chacune d'entre elles un exemplaire de la notice d'information, précisant en particulier, les différents risques assurables. L'Ermprunteur a refusé d'adhérer à ce contrat-groupe. Dans le cas ou l'Emprunteur s'est assuré auprés d'une autre cornpagnie d'assurance et a délégué le bénéfice de la prestation de ce contrat souscrit au Préteur en qualité de bénéficiaire acceptant, l'Emprunteur s'engage : - à fournir annuellement au Préteur son attestation d'assurance, - tn cas de résiliation de ladite assurance pour quelque motif que ce soit, à en informer le Préteur, à en souscrire une autre et à en déléguer le bénéfice au Préteur, bénéficiaire acceptant. Le rnanquerment à l'une de ces obligations constituera un cas d'exigibilité anticipée.
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE La dénomination la Caution s'applique à chaque personne désignée aux conditions financiéres et particulires sous la rubrique cautionnernent (s) solidaire(s) ". Chaque Caution, aprés avoir pris connaissance des clauses et conditions du présent prét : - déciare se constituer caution solidaire de IEmprunteur envers le Préteur qui accepte, pour le remboursement des sommes dues en principal, intéréts, frais et accessoires, en vertu du présent acte et jusqu'à concurrence des sommes acceptées par chaque Caution, - renonce au bénéfice de discussion, c'est-à-dire qu'au cas o le Préteur serait le créancier d'une somne quelconque, il pourrait poursuivre indifféremment l'Emprunteur et/ou l'une ou f'autre des Cautions, - renonce au bénéfice de division, ce qui implique qu'au cas ou le Préteur serait garanti par d'autres cautions, il pourrait rédlamer toute la créance à une seule des cautions, dans la limite de son engagement, sans avoir à poursuivre les autres cautions. Chaque Caution déclare : -- avoir recu un exemplaire du présent acte et en agréer les termes. -bien connaitre la portée réelle de son engagement et l'obtigation de rembourser les sommes dues sur le prét en cas de défaillance de l'Emprunteur, - bien connattre la situation rélle de l'Emprunteur pour s'en tre informé auprés de lui, ainsi que la possibilité d'en connattre lôvolution soit en s'adressant à lui, soit en consultant le Préteur qui, dans la limite du respect du secret professionnel la renseignera notamment sur la panctualité des paiements, - ne pouvoir ultérieurement opposer au Preteur une connaissance insuffisante de cette situation, attester sur l'honneur ia véracité des renseignements fournis concernant son patrimoine et ses engagements de crédits et déclarer expressément n'avoir pas d'autres dettes ou garanties données en cours autre que celles déclarées, - que la modification ou ia disparition des tiens ou des rapports de faits ou de droit susceptibles d'exister entre l'une ou l'autre des Cautians et l'Emprunteur, ainsi que le changerment de forme juridique de 'une ou l'autre des Cautions et/ou de l'Emprunteur et/ou du Prêteur n'emportera pas le dôsengagernent de la Caution, - déclare que l'engagerent pris envers le Préteur conservera sa validité au profit de tout tiers qu viendrait à @tre substitué au Préteur par voie de fusion ou de scission, sans qu'il soit nécessaire de procéder une réitération de l'engagement. - qu'en cas de cautionnements muliples et partiels, les divers engagements de cautlon destinés à garantir ie crédit sont cumulatinsl non altermatifs, ainsi, le Initiales : 4
Préteur pourra actionner chacune des Cautions à hauteur de son engagement total tant que le crédit cautionné ne sera pas intégralement soldé, - que son engagement demeurera entiérement valable méme dans le cas o l'Emprunteur ne pourrait pas &tre garanti au titre de l'assurance décés-invalidité et ce, pour quelque cause que ce soit - que si l'une ou l'autre des Cautions venait à décéder avant le remboursement total des sommes dues par l'Emprunteur, it y aurait solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et ses représentants. Chaque Caution s'engage : -à informer le Préteur de tous les changements qui interviendraient dans sa situation ayant pour efet de modifier notablement la consistance et/ou la valeur de son patrimoine. - à communiquer au Préteur ses éventuels changernents d'adresse. Chaque Caution reconnait : - que le Préteur pourta, sans avoir à respecter d'autre formalité que l'envoi d'une letire recornmandée, exercer son recours contre elle ds que sa créance sur l'Emprunteur deviendra exigible pour une raison quelconque, notamment en cas de déchéance du terme, - que si par l'ffet de la loi, a déchéance du terme ne pouvait tre prononcée à l'encontre de l'Emprunteur, par exernple en cas de redresserment judiciaire, elle serait néanmoins déchue du bénéfice du terrme et tenue de rembourser immédiaternent Fintégralité des sommes dues. - qu'elle restera tenue de son engagement en cas de transfert, sous quelque forme que ce soit, de la charge de remboursement du pret au profit d'un cessionnaire de l'Emprunteur, notamment dans le cadre d'une procédure collective. Chaque Caution :
- accepte d'ares et déjà tous délais de paiement qui pourraient étre accordés par le Préteur à l'Emprunteur et renonce à se prévaloir des dispositions de l'article 2316 du Code Civit qui, sans dégager la Caution de son engagement, l'autorise à poursuivre l'Emprunteur, - renonce se prévaloir de toutes subrogations, actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de la faire venir en concours avec le Préteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sornmes dues. I! en sera ainsi que la Caution se soit libérée partiellement ou totalement de ses obligations et alors méme que le présent engagement serait d'un montant inférieur aux sommes dues par l'Emprunteur au Préteur. - accepte qu'en cas de cautionnement partiel, es paiements faits par l'Emprunteur s'irnputeront d'abord sur la partie non cautionnée de la dette. - renonce expressément à se prévaloir des éventuelles rernises de dettes qui pourraient étre consenties par le Préteur à l'Emprunteur ou d'autres obligés : chaque rernise demeurera distincte et personnelle à son bénéficiaire tt ne pourra en aucun cas bénéficier aux autres obligés. Le présent cautionnement s'ajoute à toutes garanties qui ont été ou seront fournies au préteur par la Caution, l'Emprunteur ou toute autre personne.
INFORMATION DES CAUTIONS L'inforrnation annuelle légalement exigée, s'effectuera par simple lettre envoyée par le Préteur à la Caution avant le 31 mars de chaque année. La preuve de la bonne exécution de cet envoi se fait par tout moyen (production d'un listing informatique ou autre). Cette infornation pourra donner lieu une tarification à la charge de Emprunteur, qui Paccepte, dont le montant pourra être actualisé chaque année et figure aux conditions générales de Banque. Dans l'hypothése o la Caution n'aurait pas recu cette. information avant le 31 mars de chaque année, elle s'engage à le signaler au Préteur qu lui adressera un nouvel exernplaire de la lettre qui ne lui serait donc pas parvenue.
ASSURANCE DES BIENS Ladhésion à une assurance contre les risques de perte et dommages notamment en cas d'incendie du bien financé ou donné en garantie ne constitue pas une condition abligatoire d'octroi du crédit. Toutefois l'attentian de l'Emprunteur est attirée sur les conséquences susceptibles de découler de la destruction totale ou partielle du bien donné en garantie. L'Emprunteur reconnait avoir été informé qu'en cas de sinistre occasionnant ta perte totale ou partitle du bien financé, il devra poursuivre le remboursement de son prêt conformément aux dispositions contractuelles et qu'à défaut, i s'expose à la déchéance du bénéfice de son prét et,. le cas échéant, à la déclaration des incidents de paiement a la Banque de France. S'il décide de ne pas souscrire à une assurance couvrant les risques ci-dessus évoqués ou d'y renoncer, c'est en toute connaissance de cause qu'il devra en assumer les conséquences, le Préteur ne pouvant étre tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de la décision de l'Emprunteur, ou le cas échéant de toute autre personne ayant donné en garantie du présent prét un bien susceptible d'etre assuré. L'Emprunteur, et/ou le cas échéant le Tiers Garant, s'oblige(nt) à informer le Préteur et à lui fournir les justficatifs de toute assurance souscrite en vue de couvrir les risques de perte et dommages du bien donné en garantie pour lui permettre, conformément à l'article L 121-13 du code des assurances, de faire opposition & tout moment et pendant la durée du crédit entre les mains de l'Assureur. En cas de sinistre du ou des biens donnés en garantie, l'Emprunteur et/ou le Tiers Garant le cas échéant, s'engage(nt) & en informer irmmédiatement le Préteur, les indemnités dues par l'Assureur seront jusqu'à concurrence du montant de la créance exigible résultant des présentes versées directernent par lui au Préteur conformérnent aux dispositions de l'article L 121-13 du code des assurances. L'Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, aura la faculté de rétabir le bien donné en garantie dans son état primitif dans un délai d'un an partir du sinistre. L'indernnité sera alors remise à l'Emprunteur, ou le cas échéant au Tiers Garant, déduction faite de ce qui sera exigible, par acomptes qui lui seront versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, constaté s'il y a lieu par un délégué du Préteur. Si à l'expiration de ce délai d'un an l'Emprunteur, cu le cas échéant le Tiers Garant, n'a pas cormmencé à faire reconstruire ou s'l a notifié son intention de ne pas reconstruire, l'indemnité sera définttivement acquise à due concurrence au Préteur et imputée sur la créance comme versement par anticipation.
DECHEANCE DU TERME Exigibilité du présent prét Le prét deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérts, frais, commissions et accessoires par la seule survenance de l'un queiconque des événements énoncés ci-dessous et dans les huit jours de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Emprunteur par le Préteur : - en cas de non-respect d'un seul des engagements stipulés à ce contrat, notarmment en cas d'utilisation des fonds à une destination autre que ceile indiquée a contrat de prét ou de déclaration inexacte. - à défaut de paiement à bonne date par l'Emprunteur d'une quelconque somme due au Préteur au titre de ce présent prét ou de tous autres contrats, à un quelconque organisme privilégié (notamment irnpôts, contributions, taxes, cotisations sociales) ainsi qu'à taut autre créancier (prines ADI). --si l'Emprunteur cesse de rempli les conditions régiernentaires qui ilui ont permis d'obtenir le présent prét, - dans le cas o les biens meubles ou immeubles appartenant à l'Emprunteur seraient aliénés en totalité ou en partie, ou feraient l'objet d'une dépréciation du fait de l'Emprunteur, - si la garantie du prét devient insuffisante, notamment dans le cas ou les biens de l'Emprunteur ou de la Caution ne seraient pas sufi. amment assurés contre
Initiales :
Yes diférents risques susceptibles de les atteindre ou seraient donnés en gage, - en cas de saisie mobiliére ou immobiliére, interdiction bancaire et oppositions de toute nature, redressement ou fiquidation judiciaire, état d'insolvabilité ou de cessation des paiements révélés par des impayés, protéts ou déconfiture de l'Emprunteur ou de la Caution et toutes fornes de poursuite dont ils ieraient l'objet, - en cas de décés de i'Emprunteur et/ou de la personne adhérente à 'assurance groupe et ce à due concurrence du montant couvert par l'assurance, - en cas de divorce, séparation de corps ou séparation de biens judiciaire, entrainant dissolution puis liquidation de la comnunauté existant entre les personnes désignées sous le terme l'Emprunteur. en cas de cassation dexploitation ou de cession de l'entreprise (individuelle ou sous forme sociale) comme au cas ou Emprunteur cesserait de faire valoir personnellement son exploitation, - dans tous les cas o les justifications, renseignements et déclarations fournis par l'Ernprunteur et les Cautions auraient été reconnus faux ou inexacts comme au cas o ceux-ci se seraient rendus coupables de toute manxuvre frauduleuse envers le Préteur. - en cas de perte par l'Emprunteur de plus de 50 % du capital social cu en cas de retrait de 'agrénent particulier délivré par les Pouvoirs Publics, - en cas de fusion, scssion, dissolution, apport de tout ou partie de l'actif social de rEmprunteur à une autre société, modifications statutaires, relatives notamment & ia répartition et à la détention du capital dans la société, à la modification de la personne des associés disposant d'un pouvoir effectif au sein de la société, - en cas de violation des statuts de l'Emprunteur, ou de leur modification sans que celle ci ait été commnuniquée préalablerment au Préteur, - en cas d'incident(s) de pajerment(s) déclaré(s) à la Banque de France. - lorsque le prét est garanti par un organisme de cautionnement, et dans le cas o sans accord préalable du Préteur, les fonds provenant de la vente du bien immobilier objet du prét ne serajent pas affectés au rermboursement des sommes restant dues. La non-application imrmédiate d'un cas d'exigibilité ne vaudra pas renonciation à une mise en jeu ultérieure de cette clause. EXIGIBILITE DES AUTRES PRETS La survenance d'un des cas d'exigibilité ci-dessus mentionnés entrainera de plein droit 'exigibilité des préts consentis tant antérieurement que postérieurement au présent prét.
QBLIGATIONS D'INFORMATION INCOMBANT A L'EMPRUNTEUR Tant que l'Emprunteur sera redevable d'une somme quelconque au titre du présent prét à légard du Préteur, il s'engage : a fournir au Préteur : annuellement et a plus tard six mois compter de la date de rarrété comptable, tous les documents comptables t assimilé relatifs la situation de 'entreprise (bilans, comptes de résultat, annexes, éventuellement balance, poste clients, carnet de cormnandes, état des stocks, et s'il y a lieu, rapport des commissaires aux comptes certifiant les comptes sociaux.... ans 'hypothése o l'Emprunteur est une personne morale appartenant à un groupe de sociétés, i s'engage à fournir également les documents consolidés de l'ensemble du groupe six mois aprés la ciôture de l'exercice. - à tout marment, & la dermande du Préteur et dans les 21 jours de cette demande, toutes situations financiéres intermédiaires, tous documents et infornations sur sa situation éconornique comptable et financire ainsi que sur celle de l'ensemble du groupe de personnes morales dont il fait éventuellerment parie. à notifier immédiatement au Preteur -l'ouverture d'une procédure armiable ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de son entreprise ou de celle de ia Caution ou encore celle de tout actionnaire détenant un tiers au moins de son capital social, - toute décision de madification de la forme juridique de l'entreprise, la perte de la moitié de son capital. - le changerment de la personne de son représentant, la cession de la majorité de son capital social, ou de tout blocage du contrôle dudit capital. - toute fusion, scission, absorption, apport partiel d'actif ou cessation d'activité. à informer le Préteur dans les 8 jours de leur survenance : de iout événement susceptible d'affecter sensiblement le volume de ses engagements financiers et notamment d'accroftre ceux-ci de plus de 20 % par rapport au volume du trimestre précédent,
de tout fait susceptible de nuire aux droits et garanties du Préteur, - de toute décision de rupture ou de non-renouveilernent des concours par une autre banque. Les informations prévues au présent article devront étre communiquées par écrit au Préteur méme si les événements visés font par aileurs l'objet d'une publication légale.
FINANCEMENT A COURT TERME D'ATTENTE En cas de mise à disposition des fonds préalable d'un prét à court terme d'attente ayant permis à l'Emprunteur, d'effectuer ses investissements sans retard. l'Emprunteur donne ordre au Préteur de rembourser des ia réalisation du prét, et nonobstant tout autre terme convenu, toutes les sommes dues au titre du financement à court terme d'attente, celui-ci ayant la méme destination que le présent prét.
PREUVE La preuve de la mise & disposition des fonds du prét, de mérne que celle des remboursements, résultera des écritures du Préteur.
CONTROLE ET VERIFICATION If est convenu que le Préteur aura la possibité et non pas Tobligation de procéder à tout moment à des opérations de vérification, contrle, en vue de justifier que l'ernploi des fonds est conforme à la destination du prét.
TAUX EFFECTIF.GLOBAL. Pour satisfaire aux prescriptions du Code de la Consommation, lors de ia détermination du taux efectif giobal, peuvent tre ajoutés au taux d'intérét conventionnel. notarnment ie montant des frais de dossier, ia prime assurance décés invalidité, les frais fiscaux, le cout des garanties. Les éléments non connus avec précision au mornent de F'octroi du prét, n'ont fait l'abjet que d'une estimation. Le taux effectif global, indiqué aux conditions financieres et particulieres, est calculé conformément à l'article L 314-1 du Code de la Consormnation seion ia méthode de calcui en vigueur à la date d'édition du présent document.
FRAIS Tous les frais, droits et émoluments, ainsi que les indemnités auxquels pourront donner lieu les présentes et leurs suites seront à la charge exclusive de l'Emprunteur. Celui-ci mandate expressément le Préteur pour faire ie nécessaire.
IMPOTS
Initiales : :
Les taxes ou impts qui viendraient grever le présent prét avant qu'il ne soit rernboursé, devront s'ils n'ont pas été mis par la loi à la charge exclusive du Prteur, etre acquittés par l'Emprunteur en sus des sommes exigibles.
CLAUSE DE CESSIBILITE 'Emprunteur reconnatt expressément que toute créance issue du prét concemné, actuelle ou future, peut étre librement cédée par le Préteur sans formalité à un tiers tel qu'une banque centrale ou toute autre entité de refinancement des établissements de crédit nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans ie/les Contrat(s) de Prét(s).
INFORMATIQUE ET LIBERTES FICHIER ET PARTAGE DU SECRET BANCAIRE Les données caractre personnel recueillies par le Prteur. en quaité de responsable du traitement, dans ie cadre de la mise en place du présent financement sont nécessaires pour l'octroi du/des crédit(s), objet du présent financement, pour la souscription de l'assurance décés invalidité le cas échéant, pour la constitution des garanties éventuelles ainsi que pour la gestion et le recouvrement du/des crédit(s). est précisé que, conformémnent a la loi n78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés et tous textes subséquents, ces donnés pourront faire l'objet de traitements informatisés par la Caisse Régionale pour les tinalités suivantes : connassance de l'Emprunteur et, le cas échéant, du(des) garant(s). gestion de la relation bancaire et financiére, octroi de crédits, gestion des produits et services, constitution et gestion des garanties éventuelles, recouvrement, études statistiques, évaluation et gestion du risque, lutte contre le blanchiment de capitaux et le tinancement du terrorisme, sécurité et prévention des impayés et de a fraude. Les opérations et données personnelles de l'Emprunteur et, le cas échéant, du(des) garant(s), sont couvertes par le secret professionnel auquel ia Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ia Caisse Régionale peut devoir communiquer des inforrmations notamment à des organismes officiels, des autorités judiciaires ou administratives, légalernent habilitées en France comne dans les pays qui sont destinataires de données personnelles. Les données personneiles recueilles et ieurs mises à jour éventuelles seront, le cas échéant, communiquées a : - toute entité du Groupe Crédit Agricole, en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement des sociétés, - une ou plusieurs sociétés du Groupe Crédit Agricole, chargées de la gestion et de la prévention des risques opérationnels (notamment évaluation du risque, lutte contre le blanchiment des capitaux) au bénéfice de l'ensermble des entités du Groupe, - des partenaires de la Caisse Régionale pour permettre au titulaire des données à caractére personnel recueillies de bénéficier des prestations etou avantages du partenariat auquel il aura adhéré le cas échéant, - tout notaire instrumentaire, intervenant le cas échéant dans la forrmalisation du présent financement, - des sous-traitants pour les seuls besains de la sous-traitance. La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d'étre bénéficiaires des informations le(s) concernant pourra étre communiquée à 'Emprunteur et, le cas échéant, au(x) garant(s) sur simple demande au service Réclamation de la Caisse Régionale, au siége social dont l'adresse figure en téte des présentes. Le tituiaire des données à caractre personnef recueilles peut exercer immédiaternent son droit d'opposition à queique titre que ce soit. il peut également, à tout morment, exercer son droit d'opposition et son droit d'accés et de rectification sur les données le concernant, tel qu'i est prévu par la loi n78-17 du 6 janvier 1978 relative & informatique, aux fichiers et sux libertés, en contactant le service Réciamation de la Caisse Régionale, au siêge social dont l'adresse figure en téte des présentes. Les frais de timbre seront remboursés au titulaire des données à caractére personnei recueilles sur dermande de sa part.
GARANTIE Les garanties offertes par l'Emprunteur à ia sureté du prét sont indiquées aux conditions financiéres et particuliéres, L'Emprunteur ne pourra exiger ia mise à disposition des fonds du crédit qu'aprés avoir fourni au Préteur les garanties prévues. Le Préteur se réserve la possibilté au cours de la durée du crédit de demander à t'Emprunteur des garanties complémentaires si celles qui avaient été prises inttialernent venaient à disparaitre ou à étre modifiées dans leur existence et/cu consistance ou si la situation de l'Emprurteur venaità se modifier, sans préudice de l'aplication des dispositions concernant l'exigibilité anticipée du prét.
ATTRIBUTIQN DE JURIDICTION En cas de contestation sur l'exécution du contrat de prét, sauf application de l'article 44 du nouveau code de Procédure Civile, le Préteur pourra en cas de litige, saisir son choix, outre la juridiction du lieu o demeure le défendeur, celle du lieu d'exécution du présent contrat mentionné la dlause & autorisation de préléverment x.
ELECTIQN DE DOMICILE Pour t'exécution du présent contrat et ses suites, il est élu domicile pour le Préteur en son Sige Social, pour l'Emprunteur et tout autre intervenant à 'acte, en leur donicile respectif, ou Siége Social.
SIGNATURE DU PRETEUR Référence du prét : 10000467931
Représenté(e) par Ie Directeur Général : Madame Nicole GOURMELON
Initiales : ::
[SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR AVEC DECLARATION POUR L'ASSURANCE DECES INVALIDITE Reference du prét : 10000467931
(1) Nom de la personne morale emprunteuse (2} Nom (jeune file si marié), prénom du/des représentants (3) Cocher la case correspondante (4) Si nantissement donné en garantie, faire précéder la signature de la mention Ban pour nantisseinant s S.A.S. AGENCE POZZO
...o Ksc... Représenté par fow....a.. (2) Declare : - avoir pris connaissance des conditions financiéres, particuliéres et générales du présent contrat, et connattre parfaitement ies obligations qui en découlent, - rester en possession d'une fiche d'information précontractuelle présentant certaines caractéristiques du/des prét(s). - autoriser fe Préteur à partager le secret bancaire sur les données personnelles recueillies, dans le cadre du présent financerment, conformérnent aux termes de la dause INFORMATiQUE ET LiBERTES FICHIER ET PARTAGE DU SECRET BANCAIRE des conditions générales du présent financement. Les droits d'accés, de rectification et d'opposition s'exercent dans les conditions de ladite clause, K refuser d'adhérer au contrat d'assurance groupe proposé (3).
étre assuré(e}) pour ce(s) crédit(s) dans le cadre d'un autre contrat souscrit auprés de la Compagnie d'Assurance ci-aprés mentionnée et s'engager à remettre au Préteur une attestation d'assurance ainsi qu'une copie des conditions générales et particuliéres de l'assurance (3).
Nom de la compagnie.
Nom et Prénorn de la/des personne(s) assurée(s).
DATE et SIGNATyRE DE L'EMPRUNTEUR et,cachet de la société (4)
AAI w PO7O PPb d t
Initiales :
SIGNATURE DE LA CAUTION Référence des prets : 10000467931
Monsieur POZZO PIERRE
La Caution soussignée - déciare avoir pris connaissance des condiions financiéres, particuliéres et générales du présent contrat et connaitre parfaitement les obligations qui en découlent, - autorise le Préteur à partager le secret bancaire sur les données personnelles recueillies, dans le cadre du présent financement, conforrmément aux termes de la clause INFORMATiQUE ET LIBERTES FICHIER ET PARTAGE DU SECRET BANCAIRE > des conditions généraes du présent financement. Les droits d'accés, de rectification et d'opposition s'exercent dans les conditions de ladite clause.
(1) Faire précéder ia Signature de la mention : En me portant caution de X ..(préciser les nom et prénoms de l'Emprunteur), dans la limite de la somme de 141 700,00 EUR (cent quarante et un mille sept cents euros ) couvrant te paiement du principal, des intéréts et, le cas échéant, des pénalités ou intéréts de retard et pour la durée de 108 mois, je m'engage rembourser au Préteur les sonmes dues sur mes revenus et mes biens si X..préciser les nom et prénons de l'Emprunteur) n'y satisfait pas lui-méme 4.
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DATE ET SIGNATURE DE LA CAUTION :
Préciser les nom brénoms du signataire en deβsous de fa gignatur 120
(2) Faire précéder la Signature de la mentig En renongant au bénéfice de discussion d&fini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X... (Préciser les nom et prénoms de l'Emprunteur), je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger gu'il poursuive préalablement X.. Préciser les nom et prénoms de l'Emprunteur) .
().....sas Hw`d`J ...... dsssct
C...... M. 022.. .asssdsa... ...c
2..A8... Aedtx.
DATE ET SIGNATUREDE LA CAUTION : Préciser les nom e prénoms du signataire en dessous de la pignature
Initiales :
FC027
FICHE CONSEIL AD! Délivrée en application de l'articie L 520-1 Il du Code des assurances
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, dont le siége social est 15 Esp. Brillaud de Laujardiére CS 25014 14050 CAEN CEDEX 4, Société de courtage en assurance imrnatriculée au Registre des intermédiaires en Assurance sous le numéro 07022868. 478 834 930 RCS CAEN
Agence : AG.ENTREPRISES ST LO Votre Conseiller : FABlENNE JOUIN

Madarne,
Lors de l'entretien au cours duquel nous avans analysé votre situation, nous vous avons proposé de vous protéger ainsi que vos proches, de toutes difficultés financiéres qui pourraient se présenter pour le remboursement de votre (vos) crédit(s) sus-référencé(s), à la suite d'un événement touchant a votre personne.
Faisant suite à cet entretien à t'occasion duquel vous ont été exposées les garanties du contrat d'assurance en couverture de préf que nous proposons, vous avez exprimé votre refus d'y adhérer.
Si l'assurance est une condition obligatoire de garantie du crédit, nous vous informons que vous devez nous proposer dans ies meilleurs délais un contrat souscrit auprés d'une autre compagnie d'assurance, ce contrat devant toutefois présenter des garanties au moins équivalentes celui qui vous a été présenté et rendre le Crédit Agricole bénéficiaire des prestations prévues.
Si nous estirnons que ce contrat n'apporte pas de garanties sutfisantes, vous pourrez présenter une nouvelle demande d'adhésion au contrat-groupe que nous proposons. En l'absence totale d'assurance garantissant votre crédit, nous nous réservons ie droit de prononcer la résolution de votre contrat de prét.
Si l'assurance est facultative, vous pouvez toujours, à votre convenance, nous proposer ia garantie d'un contrat d'assurance souscrit auprés d'une autre compagnie.
En tout état de cause, nous vous rappelons que l'absence d'assurance vous expose, ou exposerait vos héritiers ou les autres intervenants au prét a devoir faire face au remboursement du prét que vous avez sollicité sans aucune prise en charge en cas de survenance d'un ou des risques initiatement envisagés.
Vous reconnaissez avoir requ un double de la présente ; vous devrez le conserver avec vos docurnents contractuels.
Fait en deux exemplaires a l'agence de AG.ENTREPRISES ST LO,le 09/05/2017
Mme RACHEL POZZO née GRALL (signature)
Initiates : Référence Financement Fk447 Page 1/2 Réf : LFICA4 &n 170415213436
Informations relatives a l'activité d'ntermédiation en assurance :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRtCOLE MUTUEL DE NORMANDIE propose ie contrat assurance décés invalidité qu'elle a souscrit pour ses emprunteurs auprés de PREDICA et de CNP Assurances. PREDICA et la CRCAM font partie du Groupe Crédit Agricole. PREDICA est filiale de Crédit Agricole S.A., organe central du réseau Crédit Agrico{e, qui détient pfus de 10 % du capital social de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE agit en tant que société de courtage d'assurance immatriculée au
Pour toute information ou réclamation liée à l'activité d'intermédiaire en assurance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, adressez-vous a :
SERVICE ADI - TEL : 0 800 300 013 15 ESPL.BRILLAUD DE LAUJARDIERE CS25014 14050 CAEN CEDEX 4 Pour l'activité d'intermédiaire en assurance, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel reléve de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résoiution (ACPR) : 61 rue Taitbout - 75436 PARIS cedex 09.
Page 2/2 Initiales :
FC027 FICHE CONSEIL ADI Délivrée en application de P'article L. 520-1 Il du Code des assurarces
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, Société coopérative & capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, dont le siége social est 15 Esp. Brllaud de Laujardiére CS 25014 14050 CAEN CEDEX 4, Société de courtage en assurance immatriculée au Registre des intermédiaires en Assurance sous le numéro 07022868. 478 834 930 RCS CAEN
Agence : AG.ENTREPRISES ST LO Vofre Conseiller : FABENNE JOUlN

Monsieur,
Lors de l'entretien au cours duquel nous avons analysé votre situation, nous vous avons proposé de vous protéger ainsi que vos proches, de toutes difficultés financiéres qui pourraient se présenter pour le remboursernent de votre (vos) crédit(s) sus-référencé(s), à la suite d'un événement touchant & votre personne.
Faisant suite à cet entretien à l'accasion duquel vous ont été exposées les garanties du contrat d'assurance en couverture de prét que nous proposons, vous avez exprimé votre refus d'y adhérer.
Si l'assurance est une condition obligatoire de garantie du crédit, nous vous informons que vous devez nous proposer dans les meilleurs délais un contrat souscrit auprês d'une autre compagnie d'assurance, ce contrat devant toutefois présenter des garanties au moins équivalentes à celui qui vous a été présenté et rendre le Crédit Agricole bénéficiaire des prestations prévues.
Si nous estimons que ce contrat n'apporte pas de garanties suffisantes, vous pourrez présenter une nouvelle demande d'adhésion au contrat-groupe que nous proposons. En l'absence totale d'assurance garantissant votre crédit, nous nous réservons le droit de prononcer ia résolution de votre contrat de prét.
Si l'assurance est facultative, vous pouvez toujours, à votre convenance, nous proposer la garantie d'un contrat d'assurance souscrit auprés d'une autre compagnie.
En tout état de cause, nous vous rappelons que l'absence d'assurance vous expose, ou exposerait vos héritiers ou les autres intervenants au prét à devoir faire face au remboursement du prét que vous avez sollicité sans aucune prise en charge en cas de survenance d'un ou des risques initialement envisagés.
Vous reconnaissez avoir regu un double de la présente ; vous devrez le conserver avec vos dacuments contractueis
Fait en deux exemplaires & l'agence de AG.ENTREPRISES ST L.O, le 09/05/2017
M.PIERRE JOZZO (signature
Initiales : Référence Financement : FK4047 Page 1/2 R6f := LFICA4 &resnWeb 1,282.062 EDIV1-E28_20174415_213434
Informations relatives à l'activité d'intermédiation en assurance :
La CAISSE REGIONALE DE CREDiT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE propose le contrat assurance décés invalidité qu'elle a souscrit pour ses emprunteurs auprés de PREDICA et de CNP Assurances.
Agricole, qui détient plus de 10 % du capital social de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE. La CAISSE REG!ONALE DE CREDIT AGRiCOLE MUTUEL DE NORMANDIE agit en tant que société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07022868, consultable sur le site www.orias.fr. Pour toute information ou réclanation liée à l'activité d'intermédiaire en assurance de la CAISSE REGIONALE DE CREDtT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, adressez-vous à : SERVICE ADI - TEL : 0 800 300 013 15 ESPL.BRiLLAUD DE LAUJARDIERE CS25014 14050 CAEN CEDEX 4
Résolution (ACPR) : 61 rue Taitbout - 75436 PAR!S cedex 09.
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FICHE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Date de l'édition : 09/05/2017

Initiales : Page 1/2 R&f : 49Xx &reenWeb 1.282.082 EDIV1-E28_20170415_213258
d'instruments financiers)
S.A.S. AGENCE POZZO dont le siége sociat est : 157 RUE DU 8 JUIN 1944 50400-YQUELON Code APE : 6831Z Numéro SIREN : 344418256
Représenté(e) par : MONSIEUR POZZp,PIERRE en qualité de REPRESEN7ANT
Signature
Suu f2?0 POb-dk b
CAS Aquue pOl 1O
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CREDIT AGRICOLE NORMANDIE
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE AG.ENTREPRISE ST LO Tél. : 02 33 72 74 04 (non surtaxé)
S.A.S. AGENCE POZZO
157 RUE DU 8 JUIN 1944
50400 YQUELON
Référence du prét : 10000467931 AG.ENTREPRISE ST LO,le 22/02/2018 Référence du partenaire : 1487625
S.A.S. AGENCE POZZO SAS
IBAN (Internationai Bank Account Number) : FR76 1660 6534 6107 4714 5911 141
BIC (Bank Identifier Code) : AGRIFRPP866
VEUILLEZ TROUVER CI-JOINTE L'EDITION DU TABLEAU D'AMORTISSEMENT DE VOTRE FINANCEMENT, DEPUIS SON ORIGINE ET REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES CI-APRES

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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
Siege social : 15, esplanade Brillaud de Laujardi&re CS25014 14050 CAEN CEDEX 4 Société coopérative à capital variable. agréée en tant quétablissement de crédit - 478.834 930 RCS Caen Société de courtage d'assurances : Immatriculée au Registre des intermédiaires en-assuranca sous le n07 022 868
Réf : GRO_EDITAD-E30_0_GREEN-2017.10.24.02.36.58.29
CREDIT AGRICOLE NORMANDIE
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEPUIS SON ORIGINE

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CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
Siége social : 15, esplanade Briaud de Laujardi&re CS25014 14050 CAEN CEDEX 4 Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit - 478 834 930 RCS Caen Société de courtage d'assurances : immatriculée au Registre des intermédiaires en assurance saus le n° 07 022 868
Réf : GRD_EDITAD-E30_0_GREEN-2017.10.24.02.36.58.29
CREDIT AGRICOLE NORMANDIE
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEPUIS SON ORIGINE

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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
Siege social : 15, esplanade Brillaud de Laujardiere CS25014 14050 CAEN CEDEX 4 Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit - 478 834 930 RCS Caen Société de courtage d'assurances : Immatriculée au Registre des intermédiaires en assurance: sous le n* 07 022 868
Réf : GRD_EDITAD-E30_0_GREEN-2017.10.24.02.36.58.29
Contrat Préteur
Financement : EZ2366 Numéro de client : 1487625
Concernant l'emprunteur :
S.A.S. AGENCE POZZO
Référence du prét : 10000387663
Emetteur :
AG.ENTREPRISE ST LO 010385-
Réf : CTRPRO S07XX GreenWeb 1.282,01 EDIV1_20161123_213122
... .-+. -.+...... ..-+ T.
CREDIT AgRICOLE NORMANDIE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE CS 25014 14050 CAEN CEDEX 4 Tél : 02 31 55 61 11 (non surtaxé) Fax : 02 31 55 68 19
Siége Social : 15 Esp. Brillaud de Laujardiére 14000 CAEN RCS : 478 834 930 RCS CAEN
CONTRAT DE PRET

QBJET DU FINANCEMENT TRAVAUX
CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DU PRET
Référence du prét : 10000387663 (numéro susceptible de modifications à linitiative du Préteur)
DESIGNATION DU CREDIE
MT ENTREPRISE
Montant : cent soixante-dix mille euros (170 000,00 EUR) Durée : 84 mois Taux d'intérét annuel fixe : 0,9800 %
La premiére mise disposition des fonds devra être effectuée au plus tard le 05/08/2017. Passé ce délai, aucune demande de mise à disposition de fonds ne pourra étre acceptéc par le Préteur.
La mise disposition totale des fonds devra tre effectuée au plus tard le 22/01/2020. Passé ce délai, aucune nouvelle dermande ô mjse disposition de fonds ne Initiales : ger 1
pourra étre acceptée par le Préteur.
TAUX EFFECTIF GLOBAL Taux d'intérét annuel : 0,9800 % l'an Frais fiscaux : 0,00 EUR Frais de dossier : 250,00 EUR Frais d'information caution évalués à : 102,20 EUR Taux effectif global : 1,04 % l'an Taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0,09 %
CONDITIONS DE REMBQURSEMENT Périodicité : mensuelle Nombre d'échéances : 84 Jour déchéance retenu le : 20 Date de premiere échéance liée à la mise à disposition des fonas du prét et précisée au tableau d'amortisement du prét. ate de derniére échéance précisée au tableau d'arnortissement du prét. Montant des échéances sans assurance décés invalidité : 83échéance(s) de 2 094,85 EUR (capital et intéréts) 1échéance(s) de 2 094,47 EUR (capital et intérets) Les intéréts sont payables à terrne échu. S'agissant d'un prét à échéances constantes, le montant de léchéance est ici précisé en capital et intéréts.
GARANTIES A la sreté et rermboursement du présent prt en principal et intéréts, frais, inderminités et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, l'Emprunteur foumit au Préteur la(les) garantie(s) désignée(s) ci-dessous :
CAUTIONNEMENTS SOLIDAIRES
Mansieur POZZO PIERRE né ie 04/04/1964 demeurant à : 34 AVENUE DU MONT SAINT MICHEL 50610 JULLOUVILLE dans la lirmite de la somme de 221 000,00 EUR (130 % du capital cautionné couvrant le paiement du principal, des intéréts et le cas échéant des intérêts de retard).
REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE L'Emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation son prét, en partie ou en totalité. Le Préteur devra être prévenu au moins cinq jours ouvrés minimum avant la date prévue pour le rembourserment anticipé par lettre recornmandée avec avis de réception portant mention de la date précise du remboursement anticipé. Si cette date coincide avec une date déchéancæ, cette échéance sera exigible et le capital à rembourser par anticipation sera celui restant d aprés cette échéance. Tout remboursement anticipé pourra étre partiel ou total ; sans pouvoir étre intérieur & t0 % du montant initial du prét sauf s'il s'agit de son solde. Tout remboursement anticipé donnera lieu au paiement par l'Emprunteur des indernnités suivantes : - une indemnité de gestion égale à 2 mois d'intéréts calculés au taux d'ntéret sur te capital remboursé par anticipation : - lorsque le rernboursement anticipé Intervient en période de baisse de taux, une indemnité financiére égale au nombre de mois (M) calculés au taux d'intért du prét sur la base du capital remboursé par anticipation. Elle est déterminée par application des équations suivantes :
- pour un prét IN FINE [TEC10(1) - TEC10(2)} x durée restant à courir en nombre de mois M = Taux d'intérét du prét
- pour un prét AMORTISSABLE :
[TEC10(1) - TEC10(2)] x durée restant a courir en nombre de mois M= Taux d'intérét du prét x 2
- dans iaquelle TEC10(1) est ie TEC10 associé à la date de réalisation et TEC10(2) est le TEC10 associé au remboursement anticipé. M x Taux d'intérét du prét x Capital remboursé par anticipation IF = 12
Dans Pune ou l'autre de ces formules : Le taux d'intéret du prét auquel il est fait référence est celui en vigueur à la date du remboursernent anticipé. La durée restant à courir, exprimée en nombre de mois est déterminée par la durée qui sépare la date de remboursement anticipé et la date de dermiére échéance normale du prét. Pour le calcui de M, le résuitat sera arrondi à la premiére décimale aprés la virgule cornme suit : - si la deuxiéme décimale aprés la virgule est 0, 1, 2, 3, au 4, le résulitat sera arrondi l'unité inférieure de la premiére décimale, cornme tillustre l'exemple suivant pour un résultat de 5,72 la valeur de M sera 5,7, - si la deuxiéme décimale aprés la virgule ast 5, 6, 7, 8 ou 9, le résultat sera arrondi l'unité supérieure de la premire décimale, comme 'illustre exemple suivant pour un résultat de 5,38 la valeur de M sera 5,4. En tout état de cause cette indemnité ne peut étre supérieure à un maxirnum appelé plafond, ni inférieure à un minimum appelé plancher. Ce plafond est déterminé par l'application de la formule mathématique sur t'indernnité financire (IF) dans laquelle M est égal a 12. Ce plancher est déterrniné par l'application de la formule mathématíque sur l'indemnité financire (IF) dans iaquelle M est égale à 3. En conséquence, si l'indernnité financiére est supérieure au plafond, son montant est égal à ce plafond : et si lle est inférieure au plancher, son montant est égal au plancher. Cette indemnité est exigible et devra @tre payée ie jour du remboursement anticipé. La baisse des taux est constatée dês lors que la valeur du TEC10 (faux de léchéance constante 10 ans) du mois précédant celui de la date de remboursement anticipé, ou sif venait à disprra tre, de tout autre index qui lui
Initiales : # 2
serait substitué, est inférieure à la valeur du TEC10 du mois précédant celui du jour de la réalisation du prét. Par contre, si la réalisation et/ou le remboursement interviennent entre le 1er et le 5 du mois, le TEC10 pris en compte sera celui du deuxime mois précédant le mois du(des) événement(s) ci-dessus précisé(s). Le calcul de cette indermnité sera effectué et communiqué 'Emprunteur au plus tard la veilie de la date de remboursernent anticipé. Les intéréts normaux courront jusqu'au jour du rernboursement anticipé effectif.
JUSTIFICATION DES FONDS LEmprunteur s'engage à fournir au Préteur le jour de la mise à disposition des fonds ou à défaut, au fur et à mesure de Futilsation des fonds, les justifications relatives à l'objet du prét et au montant de la dépense. L'Emprunteur autorise le Préteur à ffectuer tout contrle sur place ou sur piéce de l'exactitude des justifications fournies.
LEmprunteur s'engage, dans le cas le montant des dépenses rélement engagées se rvleritinfrur a cot d projet figurant dans la demande, à rembourser à due concurrence une partie du montant réalisé.
CONDITIONS GENERALES
DECLARATION GENERALE L'Emprunteur et éventuellernent la Caution déclarent qu'il n'existe de leur chef aucun obstacle d'ordre légal ou contractuel à ia conclusion des présentes par suite de failite, redressement judiciaire, cessation de paiement, tiquidation des biens, confiscation, mise sous séquestre totale ou partille de leurs biens, placement sous sauvegarde de justice, tutelle de majeur ou curatelle, ou tout autre motif, et que leur situation d'endettement est celle indiquée lors de la demande de prét.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR L'Emprunteur s'engage : - à fournir les garanties prévues aux présentes. - payer les frais, droits et indernnités auxqueis pourraient donner lieu les présentes et leurs suites et autorise le Préteur & prélever les frais de dossier selon le baréme en vigueur ainsi que toutes sommes dues et non encore payées par 'Emprunteur y compris, le cas échéant, les frais de garantie, - à employer les fonds du prét, qui lui est consenti par le Préteur, selon la désignation et ia destination précisées dans les présentes, - à se sournettre à toutes opérations de vérification, contrle, effectués par le Préteur ou ses mandataires en vue de justifier que 'emploi des fonds est conforme la destination du prét.ll s'engage en outre à fournir au Préteur toute époque tout renseignement qui pourra lui étre demandé sur sa situation financiére et notamment tous documents comptables et/ou fiscaux.
DECLARATION DE L'EMPRUNTEUR L'Emprunteur déclare : - que la signature de ce contrat a été réguliérement autorisée par les organes compétents de la personne morale et que les masures nécessaires à l'exécution du contrat sont prises, - que ses comptes sociaux sont sinceres et véritables et, le cas échéant, certifés par les Commissaires aux Comptes. - qu'il ne releve ou n'est susceptible de relever d'aucune procédure collective au d'aucun réglement amiable. - qu'il est à jour de ses paiements vis-à-vis de 'Administration Fiscale, des Douanes, de la Sécurité Sociale et d'autres organismes sociaux. - qu'aucun événement en cours n'est constitutif d'un cas d'exigibité anticipée prévu par les présentes.
CONDITION SUSPENSIVE - CONDITION RESOLUTOIRE STIPULEES AU SEUL BENEFICE DU PRETEUR Les clauses du présent paragraphe sont stipulées au seul bénéfice du Préteur. Lorsqu'une garantie est exigée par le Préteur, le prét est en principe consenti sous la condition suspensive que cette garantie soit effectiverment donné. Si ie prét est rélisé avant que la garantie soit effectivement donnée, à défaut de constitution de la garantie, les sornmes versées par le Préteur à l'Emprunteur doivent tre imnédiatement remboursées au Préteur. Il est égalernent consenti sous la condition résolutoire qu'il ne soit porté à la connaissance du Préteur, postérieurement à sa décision d'accorder le prét, aucun fait ou information qui aurait été de nature - si le Préteur en avait été informé - à conduire à un refus du préf En outre, le contrat doit être conclu dans les deux mois suivant ia décision du Préteur d'accorder le prét; à défaut le Préteur peut revenir sur son accord et refuser le prét ou en modifier ies clauses et conditions.
REALISATION DU PRET La mise disposition des fonds du ou des présents préts se fera a partir de la conclusion du contrat principal, c'est-à-dire : - pour une acquisition, à partir de la signature du contrat de vente, - pour les constructions, améliorations ou autres financements : au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de la présentation de factures. Aprés versernent de l'apport personnel exigé par le Prateur, la réalisation du prét s'effectue, généralement : - soit au moyen d'un virement adressé au Notaire ou au rédacteur de l'acte objet du prét. - soit au moyen d'un chéque émis à l'ordre du vendeur, rernis à l' Emprunteur ou adressé directenent au vendeur. - soit par versement au compte de l'Emprunteur, ou au profit de tous les dêlégataires désignés par lui et acceptés par le Préteur. De convention expresse, si le prét est réalisé sur le compte courant de l'Emprunteur, cette réalisation n'opérera aucune navation de ia créance du Preteur, et n'affectera notarmment en aucune maniére les sretés consenties à ce dernier en garantie du remboursement du prét. Dans 'hypothése o le prt est réalisé par Inscription sur le compte de rEmprunteur. celui-ci reconnatt que la réalisation du prét et de ses remboursements seront suffisamment justifiés par les éritures du Prteur.
AUTORISATION DE PRELEVEMENT L'Emprunteur autorise le Prteur débiter son compte de facon permanente du montant des sommes exigibles. Tous les versements auront lieu au siége du Préteur. soit directement, soit par lintermédiaire d'une de ses Agences.
CONTRE-PASSATION
Dans la mesure c l'opération de prélvement autorisée par l'Emprunteur à la clause autorisation de prélévement aurait pour effet de faire apparaltre un débit au solde du compte de l'Emprunteur, ce dernier autorise le Préteur à contre-passer lécriture de débit sans que cette opération emporte novation de la créance constatée au contrat de prét.
EXCL.USION DU COMPTE COURANT Les parties reconnaissent expressément Iautonomie du contrat de prét et conviennent expressément d'exclure toute créance ésuliphfdu prt de tout mécanisme
Initiales : : 3
de comnpensation inhérent à ia relation de compte courant, et ce nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans toute convention condue entre les parties. L'Emprunteur renonce ainsi à exercer tout droit de cornpensation dont il pourrait se prévaloir pour le paiement des créances issues du contrat de prét y compris la compensation pour dettes connexes.
REMBQURSEMENT DU PRET - PAIEMENT DES INTERETS - INDEMNITES L'Emprunteur s'engage à rembourser le prét et à payer des intéréts au Préteur conformément aux dispositions des conditions financieres et particuliéres des présentes. En cas de financement soumis a code de la consommation, Tutisation de letre de change de bille ordre pour le remboursement du crédit est interdite Le montant de la premire échéance sera minoré ou majoré du montant des intéréts en fonction de la date effective de remise des fonds par rapport au point de départ du délai d'arnortissement. Le montant des échéances en capital et intéréts est précisé sur le iableau d'amortissement remis à P'Emprunteur. Intéréts de retard : Toute sornme non payée son échéance ou sa date d'exigibité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intéréts de retard dont le taux est précisé au paragraphe Taux des intérts de retard ou pour les préts soumis au Code de la Consornmation au paragraphe Défaillance de l'Emprunteur ". If en sera de méme de toutes avances faites par le Préteur notarnment pour les primes payées aux cornpagnies d'assurance.
intéréts au taux majoré indiqué ci-dessus, et ce, conforrnément aux dispositions de l'articie 1343-2 du Code Civil relatif a la capitalisation des intéréts. Indemnité de recouvrement due si le prét n'est pas sounis au code de la consommation :
s'oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indernnité forfaitaire de 7 % calculée sur le mantant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros.
IMPUTATION DES PAIEMENTS Tous paiements partiels de l'Emprunteur s'imputent d'abord sur la portion du PRET non garantie lorsque les sretés du PREF ne garantissent qu'une partie du PRET, et notamment en cas de cautionnement limité.
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE Solidarité Il est expressément stipulé que toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de l'Emprunteur engageront solidairernent toutes les personnes désignées sous cette entité. Indivisibilité en cas de décs La créance du Préteur étant stipulée indivisible pourra &tre réclamée à chacun des héritiers de tout débiteur confornément à l'article 1320 dermier alinéa du Code Civl. Ceux-ci auront éventuellement à supporter solidairement les frais de signification faite en vertu de Tarticie 877 du Code Civil.
TAUX DES INTERETS DE RETARD Le taux des intéréts de retard sera égal au taux du prét, majoré de 3,0000 point(s).
ASSURANCE DECES INVALiDITE (en.cas de refus _contrat assurance groupe_> par l'un.des emprunteurs) Le Préteur a souscrit un contrat d'assurance collective destiné couvrir ses emprunteurs. Lorsqu'une ou plusieurs personnes ont sollicité leur admission dans ce contrat, il a été remis à chacune d'entre elles un exernplaire de la notice d'inforrmation. précisant en particulier, les différents risques assurables. L'Emprunteur a refusé d'adhérer a ce contrat-groupe. Dans le cas ou FEmprunteur s'est assuré auprés dune autre comnpagnie d'assurance et a délégué le bénfice de ia prestation de ce contrat souscrit au Préteur en qualité de bénéficiaire acceptant, l'Enprunteur s'engage : - à fournir annuellement au Preteur son attestation d'assurance, - an cas de résiliation de ladite assurance pour quelque motif que ce soit, en informer le Préteur, à en souscrire une autre et à en déléguer le bénéfice au Préteur, bénéficiaire acceptant. Le manquernent à Fune de ces obligations constituera un cas d'exigibilité anticipée.
CAUTIQNNEMENT SOLIDAIRE La dénomination ia Caution s'applique à chaque personne désigné aux conditions financiéres et particuliéres sous la rubrique cautionnement (s) solidaire(s) ". Chaque Caution, aprés avoir pris connaissance des clauses et conditions du présent prét : - déclare se constituer caution solidaire de l'Emprunteur envers le Préteur qui accepte, pour le remboursement des sormmes dues en principal, intéréts, frais et accessoires, en vertu du présent acte et jusqu' concurrence des sommes acceptées par chaque Caution, renonce au bénéfice de discussion, c'est-à-dire qu'au cas o le Préteur serait le créancier d'une somme quelconque, il pourrait poursuivre indifféremment l'Emprunteur et/ou l'une ou l'autre des Cautions. renonce au bénéfice de division, ce qui implique qu'au cas o le Préteur serait garanti par d'autres cautions, it pourrait réclamer toute la créance à une seule des cautions, dans la limite de son engagerment, sans avoir & poursuivre les autres cautions. Chaque Caution déclare : - avoir recu un exemplaire du présent acte et en agréer les terrnes, - bien connaftre la portée réelle de son engagement e l'obligation de rembourser les sommes dues sur le prét en cas de défaillance de l'Emprunteur, - bien connaitre la situation réelle de l'Emprunteur pour sen etre informée auprés de lui, ainsi que la possibilité d'en connaitre lévolution soit en s'adressant à lui, soit en consultant le Préteur qui, dans la linite du respect du secret professionnel la renseignera notamment sur la ponctualité des paiements, - ne pouvoir ultérieurernent opposer au Préteur une connaissance insufisante de cette situation. - attester sur l'honneur la véracité des renseignements fournis concermant son patrimoine et ses engagemenis de crédits et dédlarer expressément n'avoir pas d'autres dettes ou garanties données en cours autre que celles déclarées. - que la modification ou la disparition des liens ou des rapports de faits ou de droit susceptibles d'exister entre l'une ou l'autre des Cautions et l'Emprunteur, ainsi que le changement de forme juridique de l'une ou l'autre des Cautions et/ou de 'Emprunteur ei/ou du Préteur n'emportera pas le désengagement de la Caution, - déclare que l'engagement pris envers le Preteur conservera sa validité au profit de tout tiers qui viendrait étre substitué au Préteur par voie de fusion ou de scssion, sans qu'l soit nécessaire de procéder & une réitération de 'engagernent, - qu'en cas de cautionnements multiples et pàrtiels, les divers engagements de caution destinés à garantir le crédit sont cumulati on alternatifs, ainsi, le initiales :
Préteur pourra actionner chacune des Cautions à hauteur de son engagement total tant que te crédit cautionné ne sera pas intégratement soldé. - que son engagement demeurera entirement valable méme dans le cas o l'mprunteur ne pourait pas tre garanti au tire de rassurance dés-invalité et ce, pour quelque cause que ce soit, - que si l'une ou t'autre des Cautions venait à décéder avant le remboursernent total des sommes dues par Emprunteur, i y aurait solidarité et indivisibité entre ses héritiers et ses représentants. Chaque Caution s'engage : - à informer le Préteur de tous les changements qui interviendraient dans sa situation ayant pour effet de modier notablerment ia consistance et/ou la valeur de son patrimoine, - à comrnuniquer au Préteur ses éventueis changements d'adresse. Chaque Caution reconnait : - que le Préteur pourra, sans avoir à respecter d'autre fornalité que l'envoi d'une lettre recommandée, exercer son recours contre elfe dés que sa créance sur l'Emprunteur deviendra exigible pour une raison quelconque, notamment en cas de déchéance du terme.
serait néanmoins déchue du bénéfice du terme et tenue de rembourser immédiatement l'intégralté des sommes dues, - qu'elle restera tenue de son engagement en cas de transfert, sous quelque forme que ce soit, de la charge de remboursernent du prét au proftd'un cessionnaire de l'Emprunteur, notamment dans le cadre d'une procédure collective. Chaque Caution : - accepte d'ores et déja tous délais de paiement qui pourraient etre accordés par le Préteur à l'Emprunteur et renonce à se prévaloir des dispositions de l'article 2316 du Code Civil qui, sans dégager la Caution de son engagernent,l'autorise à poursuivre l'Emprunteur. - renonce à se prévaloir de toutes subrogations, actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de la faire veniren concours avec le Prêteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes dues. fl en sera ainsi que la Caution se soit libérée partillement ou totalement de ses obligations et alors méme que ie présent engagement serait d'un montant inférieur aux sommes dues par l'Emprunteur au Préteur, - accepte qu'en cas de cautionnement partiel, les paiernents faits par l'Emprunteur s'imputeront d'abord sur la partie non cautionnée de la dette, - renonce expressérnent à se prévaloir des éventuelles remises de dettes qui pourraient tre consenties par le Préteur a l'Emprunteur ou d'autres obligés : chaque remise derneurera distincte et personnelle à son bénéficiaire et ne pourra en aucun cas bénéficier aux autres obligés. Le présent cautionnement s'ajoute à toutes garanties qui ont été ou seront fournies au préteur par la Caution, l'Emprunteur ou toute autre personne.
INFORMATION DES CAUTIONS L'information annuelle légalement exigée, s'tfectuera par simple lettre envoyée par le Préteur à la Cautlon avant le 31 mars de chaque année. La preuve de ta bonne exécution de cet envoi se fait par tout moyen (production d'un listing informatique ou autre). Cette information pourra donner lieu à une tarication & la charge de Emprunteur, qui l'accepte, dont le montant pourra tre actualisé chaque année et figure aux conditions générales de Banque. Dans l'hypothése o la Caution n'aurait pas regu cette inforrnation avant le 31 mars de chaque année, elle s'engage à le signaler au Préteur qui lui adressera un nouvel exemplaire de la lettre qui ne lui serait donc pas parvenue.
ASSURANCE DES BIENS L'adhésion à une assurance contre les risques de perte et dommages notarmment en cas d'incendie du bien tinancé ou donné en garantie ne consttue pas une condition obligatoire d'octroi du crédit. Toutefois l'attention de l'Emprunteur est attiré sur les conséquencas susceptbles de découler de la destruction totale cu partielle du bien donné en garantie. L'Emprunteur reconnait avoir été informé qu'en cas de sinistre occasionnant la perie totale ou partille du bien financé i devra poursuivre le remboursement de son prét conformément aux dispositions contractuelles et qu'a défaut, if s'expose à la déchéance du bénéfice de son prét et,. le cas échéant, à la dédaration des incidents de paiement a la Banque de France S'il décide de ne pas souscrire à une assurance couvrant les risques ci-dessus évoqués ou d'y renoncer, c'est en toute connaissance de cause qu'il devra en assumer les conséquences, le Préteur ne pouvant &tre tenu pour responsable à queique tire que ce soit de la décision de l'Emprunteur, ou le cas échéant de toute autre personne ayant donné en garantie du présent prét un bien susceptible 'etre assuré. L'Emprunteur, etou le cas échéant le Tiers Garant, s'oblige(nt) à informer le Préteur et à lui foumir les justificatifs de toute assurance souscrite en vue de couvrir les risques de perte et dommages du bien donné en garantie pour lui permettre, conformément l'article L 121-13 du code des assurances, de faire oppostion tout moment et pendant ia durée du crédit entre les mains de l'Assureur. En cas de sinistre du ou des biens donnés en garantie, l'Emprunteur et/ou le Tiers Garant le cas échéant, s'engage(nt à en informer immédiaternent le Préteur. les indemnités dues par l'Assureur seront jusqu'à concurrence du montant de la créance exigible résultant des présentes versées directement par lui au Préteur conforrnénent aux dispositions de l'article L 121-13 du code des assurances. L'Emprunteur, ou le cas échéant le Tlers Garant, aura la facuté de rétablir le bien donné en garantie dans son état primitif dans un délai d'un an à partir du sinistre. L'indemnité sera alors remise à 'Emprunteur, ou le cas échéant au Tiers Garant, déduction faite de ce qui sera exigible, par acomptes qui iui seront versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, constaté s'il y lieu par un délégué du Préteur. Si àl'expiration de ce dlai d'un an l'Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, n'a pas cornrnencé à faire reconstruire ou s' a notié son intertion de ne pas reconstruire, lindemnité sera définitivernent acquise à due concurrence au Préteur et imputée sur la créance comme versement par anticipation.
DECHEANCE DU TERME Exigibilité du présent prét Le prét deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intéréts, frais, commissions et accessoires par ia seule survenance de l'un quelconque des événements énoncés ci-dessous et dans les huit jours de la réception d'une lttre recommandée avec accusé de réception adressée à P'Emprunteur par le Préteur : - en cas de non-respect d'un seul des enggements stipulés à ce contrat, notamment en cas d'utisation des fonds à une destination autre que celle indiquée au contrat de prét ou de déclaration inexacte, - à défaut de paiement à bonne date par 'Emprunteur d'une quelconque sonme due au Préteur au tire de ce présent prét ou de tous autres contrats, à un quelconque organisme privilégié (notamment impôts, contributions, taxes, cotisations sociales) ainsi qu'à tout autre créancier (primes ADl). - si t'Emprunteur cesse de rernplir les conditions réglementaires qui lui ont permis d'obtenir le présent prét, -dans le cas o fes biens meubles ou immeubles appartenant a mprunteur seraient aléné en totalté ou en partie, ou feraient 'objet d'une dépréciation du fait de l'Emprunteur,
- si fa garantie du prét devient insufisante, notamrment dans le cas o les biens de l'Emprunteur ou de la Caution ne seraient pas sulisamment assurés contre
Initiales : 6 5
les différents risques susceptibles de les atteindre ou seralent donnés en gage. - en cas de saisie mobiliére ou immobililre, interdiction bancaire et oppositions de toute nature, redressement ou liquidation judiciaire, état d'insolvabilité ou de cessation des paiemerts révélés par des impayés, protéts ou décontiture de l'Emprunteur ou de la Caution et toutes formes de poursuite dont ils feraient l'objet, - en cas de décés de l'Emprunteur et/ou de la personne adhérente à l'assurance groupe et ce à due concrrence du montant couvert par l'assurance. - en cas de divorce, séparation de corps ou séparation de biens judiciaire, entrainant dissolution puis liquidation de la communauté existant entre les personnes désignées sous le terrne l'Emprunteur, - en cas de cessation d'exploitation ou de cession de l'entreprise (individuelle ou sous forme sociale) comme au cas o 'Emprunteur cesserait de faire valoir personnellement son exploitation,
- dans tous les cas o& les justications, renseignements et déclarations fournis par IEmprunteur e les Cautions auraientété reconnus faux ou inexacts comme au cas ou ceux-ci se seraient rendus coupables de toute mancuvre frauduleuse envers ie Préteur, - en cas de perte par 'Emprunteur de plus de 50 % du capital social ou en cas de retrait de l'agrément particulier délivré par les Pouvoirs Publics, - en cas de fusion, scission, disolution, apport de tout ou partie de Tactif social de l'Emprunteur à une autre société, moditications statutaires, relatives notarmment à la répartition et à la détention du capital dans la société, à la modification de la personne das associés disposant d'un pouvoir effectif au sein de la société,
- en cas de violation des statuts de l'Emprunteur, ou de leur modification sans que celle ci aitété communiquée préalablement au Préteur, -en cas dincident(s) de paiement(s) déclaré(s) à la Banque de France, - lorsque le prét est garanti par un organisme de cautionnement. et dans ie cas ou sans accord préalable du Préteur, les fonds provenant de la vente du bien imnobilier objet du prét ne seraient pas affectés au remboursement des sommes restant dues. La non-application immédiate d'un cas d'exigibilité ne vaudra pas renonciation à une mise en jeu ultérieure de cette clause.
EXIGIBILITE DES AUTRES PRETS La survenance d'un des cas d'exigibilité ci-dessus mentionnés entrainera de plein droit t'exigibilité des préts consentis tant antérieurement que postérieurernent au présent prét.
OBLIGATIONS D'INFORMATION INCOMBANT A L'EMPRUNTEUR Tant que l'Emprunteur sera redevable d'une somme quelconque au titre du présent prét à fégard du Préteur, il s'engage : a fournir au Preteur :
- annuellement et au plus tard six mois à compter de la date de l'arrété comptable, tous ies documents comptables et assinilés relatifs à la situation de l'entreprise (bilans, comptes de résultat, annexes, éventuellernent balance, poste clients, carnet de commandes, état des stocks, et sil y a lieu, rapport des commissaires aux comptes certiant les comptes sociaux,.. Dans l'hypothése ou l'Emprunteur est une personne morale appartenant à un groupe de sociétés, il s'engage à fournir également les documents consolidés de l'ensemble du groupe six mois aprés la ciôture de l'exercice. - tout moment, à la dernande du Préteur et dans les 21 jours de cette demande, toutes situations financiéres intermédiaires, tous documents et informations sur sa situation économique comptable et tinanciére ainsi que sur celle de l'ensemble du groupe de personnes morales dont il fait ventuellement partie. a notifier immédiatement au Preteur : - l'ouverture d'une procédure ariable ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de son entreprise ou de celfe de la Caution ou encore celle de tout actionnaire détenant un tiers au moins de son capital social. -toute décision de modification de la forme juridique de l'entreprise, - la perte de la moitié de son capital. - le changement de la personne de son représentant, la cession de la majorité de son capital social, ou de tout blocage du contrle dudit capital. - toute fusion, scission, absorption, apport partier d'actif ou cessation d'activité. a informer le Préteur dans les 8 jours de leur survenance : - de tout événement susceptible d'affecter sensiblement le volume de ses engagements financiers et notarnrnent d'accroftre ceux-ci de plus de 20 % par rapport au volume du trimestre précédent - de tout fait susceptible de nuire aux droits et garanties du Préteur, - de toute décision de rupture ou de non-renouvellement des concours par une autre banque. Les informations prévues au présent article devront &tre comnuniquées par écrit au Préteur méme si les événements visés font par ailleurs Fobjet d'une publication légale.
FINANCEMENT A COURT TERME D'ATTENTE En cas de mise à disposition des fonds préalable d'un prét à court terme d'attente ayant permis à l'Emprunteur, d'effectuer ses investissernents sans retard, l'Emprunteur donne ordre au Préteur de rembourser dés la réalisation du prét, et nonobstant tout autre terme convenu, toutes les sommes dues au titre du financement à court terme d'attente, celui-ci ayant la mérne destination que le présent prét. PREUVE
La preuve de la mise à disposition des fonds du prét, de méme que celle des rernboursements, résultera des écritures du Préteur. CONTROLE ET VERIFICATION Il est convenu que le Préteur aura la possibité et non pas l'obligation de procéder à tout moment des opérations de vérification, contrie, en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforme a la destination du prét.
TAUX EFFECTIF GLOBAL Pour satisfaire aux prescriptions du Code de la Consornmation, lors de la détermination du taux effectif global, peuvent tre ajoutés au taux d'intérét conventionnel, notamment le montant des frais de dossier, la prime assurance décés invalidité, les frais fiscaux, le coat des garanties. Les éléments non cannus avec précision au mornent de l'octroi du prét, n'ont fait l'objet que d'une estimation. Le taux effectif global. indiqué aux conditions financiéres et particuliéres, est calculé conformément à l'article L 314-1 du Code de la Consommation selon la méthode de calcul en vigueur à la date d'édition du présent document.
FRAIS Tous les frais, droits et émoluments, ainsi que les indemnités auxquels pourront donner lieu ies présentes et leurs suites seront à ia charge exclusive de l'Emprunteur. Celui-ci mandate expressérnent le Préteur pour faire le nécessaire.
IMPQTS
initiales : x:
Les taxes ou impôts qui viendraient grever ie présent prét avant qu'il ne soit remboursé, devront s'ils n'ont pas été mis par ia loi à la charge exclusive du Préteur, étre acquittés par l'Emprunteur en sus des sommes exigibles.
CLAUSE DE CESSIBILITE L'Emprunteur reconnait expressément que toute créance issue du prét concerné, actuelle ou future, peut être librenent cédée par le Préteur sans formalité à un tiers tet qu'une banque centrale ou toute autre entité de refinancement des établissements de crédit nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans le/les Contrat(s) de Prét(s).
INFORMATIQUE ET LIBERTES FICHIER FI PARTAGE DU SECRET BANCAIRE
sont nécessaires pour l'octroi du/des crédit(s), objet du présent financement, pour la souscription de lassurance décés invalidité le cas échéant. pour la constitution des garanties éventuelles ainsi que pour la gestion et le recouvrerment du/des crédit(s). est précisé que, conformément à la loi n78-17 du 6 janvier 1978 relative à t'informatique, aux fichiers et aux libertés et tous textes subséquents, ces données pourront faire l'objet de traitements informatisés par la Caisse Régionale pour les finalités suivantes : connaissance de l'Emprunteur et, le cas échéant, du(des) garant(s), gestion de la relation bancaire et financiére, octroi de crédits, gestion des produits et services, constitution et gestion des garanties éventuelles, recouvrement, études statistiques, évaluation et gestion du risque, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financernent du terrorisme, sécurité et prévention des impayés et de la fraude. Les opérations et données personnelles de l'Emprunteur et, le cas échéant, du(des) garant(s). sont couverles par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations iégales et réglementaires, la Caisse Régionale peut devoir communiquer des informations notamnent à des organismes officiels, des autorités judiciaires ou administratives, légalement habilitées en France comme dans les pays qui sont destinataires de données personnelles. Les données personnelles recueilies et eurs mises a jour éventuelles seront, le cas échéant, communiquées à : - toute enité du Groupe Crédit Agricole, en cas de mise en commun de moyens ou de regrouperment des sociétés, - une ou plusieurs sociétés du Groupe Crédit Agricole, chargés de la gestion et de la prévention des risques opérationnels (notamment évaluation du risque, lutte contre le blanchiment des capitatix) au bénéfice de l'ensemble des entités du Groupe, - des partenaires de la Caisse Régionale pour permettre au titulaire des données a caractére personnel recueilles de bénéficier des prestations et/ou avantages du partenariat auquel il aura adhéré le cas échéant - tout notaire instrurnentaire, intervenant le cas échéant dans la formalisation du présent financerment, - des sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance. La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles detre bénéiciaires des informations le(s) concernant pourra étre cornmuniquée à l'Emprunteur et, le cas échéant, au(x) garant(s) sur simple demande au service Réclamation de la Caisse Régionale, au siége sociai dont l'adresse figure en téte des présentes. Le titulaire des données à caractére personnel recueilies peut exercer immédiatement son droit d'opposition à queique titre que ce soit. peut également, à tout moment, exercer son droit d'opposition et son droit d'accés et de rectification sur les données le concernant, tel qu'i est prévu par la loi n78-17 du 6 janvier 1978 relative à t'intormatique, aux fichiers et aux libertés, en contactant le service Réclamation de la Caisse Régionale, au sige social dont l'adresse figure en téte des présentes. Les frais de tirmbre seront remboursés au titulaire des données à caractére personnel recueillies sur demande de sa part.
GARANTIE Les garanties offertes par l'Emprunteur a la sureté du prét sont indiquées aux conditions financieres et particuliéres. L'Emprunteur ne pourra exiger la mise à disposition des fonds du crédit qu'aprés avoir fourni au Préteur les garanties prévues. Le Préteur se réserve la possibité au cours de la durée du crédit de demander à l'Emprunteur des garanties complérnentaires si celles qui avaient été prises initialement venaient à disparatre ou étre modiféas dans leur existence et/ou consistance ou si la situation de l'Emprunteur venait à se modifier, sans préjudice de l'application des dispositions concerant l'exigibilité anticipée du prél.
ATTRIBUTION DE URIDICTION
En cas de contestation sur l'exécution du contrat de prét, sauf application de l'artile 44 du nouveau code de Procédure Civile, le Préteur pourra en cas de litige. saisir son choix, outre la juridiction du lieu o demeure le défendeur, celle du lieu dexécution du présent contrat mentionné à la ciause autorisation de prélévement .
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution du présent contrat et ses suites, il est élu domicile pour le Préteur en son Siége Social, pour l'Emprunteur et tout autre intervenant à l'acte, en leur domicile respectif, ou Siége Social.
SIGNATURE DU PRETEUR Référence du prét : 10000387663
Représenté(e) par le Directeur Général : Madame Nicole GOURMELON
Initiales :
SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR AVEC DECLARATION POUR L'ASSURANCE DECES INVALIDITE Référence du pret : 10000387663
(1) Nom de la personne morale emprunteuse (2) Nom (feune fille si mariée), prénom du/des représentants (3) Cocher la case correspondante (4) Si nantisernent donné en garantie, faire précéder la signature de ia mention Bon pour nantissement S.A.S. AGENCE POZZO
L'Emprunteur soysj S Aquse.Poz2o igné Déclare : ..(2) - avoir pris connaissance des conditions financiéres, particuliéres et générales du présent contrat, et connaitre parfaitement fes obligations qui en découlent, - rester en possession d'une fiche d'information précontractuelle présentant certaines caractéristiques du/des prt(s). - autoriser le Prteur à partager le secret bancaire sur les données personnelles recueilies, dans le cadre du présent inancement, confornément aux termnes de Ia ciause < iNFORMATiQUE ET LIBERTES FICHIER ET PARTAGE DU SECRET BANCAiRE des conditions générales du présent financement Les droits d'accés, de rectification et d'opposition s'exercent dans les conditions de ladite clause. XI refuser d'adhérer au contrat d'assurance groupe proposé (3). étre assuré(e) pour ce(s) crédit(s) dans le cadre d'un autre contrat souscrit auprés de ia Cormpagnie d'Assurance ci-aprés mentionnée et s'engager à remettre au Préteur une attestation d'assurance ainsi qu'une copie des conditions générales et particuliéres de l'assurance (3).
Nom de la cormpagnie.
Nom et Prénorn de la/des personne(s) assurée(s).
DATE et SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR et cachet de 1a société (4) 7
Dz22 0
Initiales :
SIGNATURE DE LA CAUTION Référence des préts : 10000387663
Monsieur POZZO PIERRE
La Cauticn soussignée - déclare avoir pris connaissance des conditions financires, particuliéres et générales du présent contrat et connattre parfaitement les obligations qui en découlent, - autorise le Préteur partager ie secret bancaire sur les données personnelles recueilies, dans ie cadre du présent financernent, conforrnément aux termes de la clause INFORMATIQUE ET LIBERTES FICHIER ET PARTAGE DU SECRET BANCAIRE des conditions générales du présent financement. Les droits d'accés, de rectification et d'opposition s'exercent dans les conditions de ladite clause.
(1) Faire précéder la Signature de la mention : En me portant caution de X...(préciser les nom et prénoms de l'Emprunteur), dans la lirnite de la somme de 221 000,00 EUR (deux cent vingt et un mille euros ) couvrant le paiement du principal, des intéréts et, le cas échéant, des pénalités ou intérts de retard et pour la durée de 108 mois, je m'engage rembourser au Préteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.(préciser les nom et prénoms de l'Emprunteur) n'y satisfait pas lui-méme .
. CnJt
.....o..
DAYE ET SIGNATURE DE LA CAUTION : Préciser les nom et oms du signatatt d'e la si natyre.
22
(2) Faire précéder la 8ign&dife de la mention : En renongant au bénéfice de discussion defini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairenent avec X... (Préciser les nom et prénoms de l'Emprunteur), e m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir gxigér g'il oursuive préalablerment .. (Préciser les nom et prénorms de l'Emprunteur} .
2). ..Assa..A.
.es..sa...
......s
Mt....as
DATE ET SIGNATURE DE LA CAUTION : Préciser les nom et pténoms du signataire en dess
Initiales :
FICHE CONSEIL ADI FC027 Délivrée en application de l'article L 520-1 Ii du Code des assurances
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, dont le siége social est 15 Esp. Brllaud de Laujardiére CS 25014 14050 CAEN CEDEX 4, Société de courtage en assurance immatriculée au Registre des intermédiaires en Assurance sous le numéro 07022868. 478 834 930 RCS CAEN
Agence : AG.ENTREPRISES ST LO Votre Conseiller : FABIENNE JOUiN

Lors de l'entretien au cours duquei nous avons analysé votre situation, nous vous avons proposé de vous protéger ainsi que vos proches, de toutes difficulté financiéres qui pouraient se présenter pour le remboursement de votre (vos) crédit(s) sus-référencés). la suite d'un événement touchant à votre personne.
proposons, vous avez exprimé votre refus d'y adhérer.
Si l'assurance est une condition obligatoire de garantie du crédit, nous vous informons que vous devez nous proposer dans les
mains équivalentes a celui qui vous a été présenté et rendre le Crédit Agricole bénéficiaire des prestations prévues.
Si nous estimons que ce contrat n'apporte pas de garanties suffsantes, vous pourrez présenter une nouvelle demande d'adhésion au contrat-groupe que nous proposons. En T'absence totale d'assurance garantissant votre crédit, nous nous réservons le droit de prononcer la résolution de votre contrat de prét.
autre compagnie.
En tout état de cause, nous vous rappelons que l'absence d'assurance vous expose, ou exposerait vos héritiers ou les autres intervenants au prét à devoir faire face au remboursement du prét que vous avez solicité sans aucune prise en charge en cas de survenance d'un ou des risques initialement envisagés.
Vous reconnaissez avoir recu un double de la présente : vous devrez le conserver avec vos documents contractueis.
Fait en deux exemplaires à l'agence de AG.ENTREPRISES ST LO, le 06/02/2017
Mrme RACHEL POZZO née GRALL (signature)
Initiales : R6f FICA4 &renWeb 1,282.011 EDIV1_20161123._.213038 Référence Financement : EZ2366 Page 1/2
FC027 FICHE CONSEIL ADI Délivrée en application de l'articie L. 520-1 ll du Code des assurances
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, Société coopérative à capital variable, agréée en iant qu'établissement de crédit, dont le siége social est 15 Esp. Brillaud de Laujardiere CS 25014 14050 CAEN CEDEX 4, Société de courtage en assurance immatriculée au Registre des interrnédiaires en Assurance sous le numéro 07022868. 478 834 930 RCS CAEN
Agence : AG.ENTREPRISES ST LO Votre Conseiler : FABIENNE JOUIN


Lors de l'entretien au cours duquei nous avons analysé votre situation, nous vous avons proposé de vous protéger ainsi que vos proches, de toutes difficultés financiêres qui pourraient se présenter pour le rembourserment de votre (vos) crédit(s) sus-rétérencé(s), à ia suite d'un événement touchant a votre personne.
Faisant suite à cet entretien à Toxasion duquet vous ont été exposées les garanties du contrat d'assurance en couverture de prét que nous proposons, vous avez exprimé votre refus d'y adhérer.
Si l'assurance est une condition obligatoire de garantie du crédit, nous vous informons que vous devez nous proposer dans les
moins équivalentes à celui qui vous a été présenté et rendre le Crédit Agricole bénéficiaire des prestations prévues.
contrat-groupe que nous proposons. En l'absence totale dassurance garantssant votre crédit, nous nous réservons le droit de prononcer la résolution de votre contrat de prét.
autre cornpagnie.
intervenants au prét à devoir faire face au remboursement du prét que vous avez solticité sans aucune prise en charge en cas de survenance d'un ou des risques initialement envisagés.
Vous reconnaissez avoir recu un double de la présente ; vous devrez le conserver avec vos documents contractuels.
Fait en deux exemplaires & l'agence de AG.ENTREPRiSES ST LO, le 06/02/2017
M.PIERRE POZZO (signature))
Initiales : R& :. LFICA4 b 1,282.011 EDtV1_20161123_213038 Reférence Financement : EZ2366 Page 1/2
Informations relatives a l'activité d'intermédiation en assurance :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE propose le contrat assurance décés invalidité qu'elle a souscrit pour ses emprunteurs auprés de PREDICA et de CNP Assurances. PREDICA et la CRCAM font partie du Groupe Crédit Agricole. PREDICA est filiale de Crédit Agricofe S.A., organe centraf du réseau Crédit Agricole, qui détient plus de 10 % du capital social de Ia CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE agit en tant que société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des intermédiaires en Assurance sous le n° 07022868, consultable sur le site www.orias.ifr. Pour toute information ou réclamation liée à l'activité d'intermédiaire en assurance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, adressez-vous a : SERVICE ADI - TEL : 0 800 300 013 15 ESPL.BRILLAUD DE LAUJARDIERE CS25014 14050 CAEN CEDEX 4 Pour l'activité d'intermédiaire en assurance, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuei relêve de l'Autorité de Contrle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 61 rue Taitbout - 75436 PARIS cedex 09.
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FICHE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Date de l'édition : 06/0212017

Initiales : a Réf : L49x GrsenWeb 1.282.011 EDIV1_201&K1z3.212858 Page 1/2
Informations relatives à l'activité d'intermédiation en assurance :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE propose le contrat assurance décés invalidité qu'elle a souscrit pour ses emprunteurs auprés de PREDICA et de CNP Assurances. PREDICA et la CRCAM font partie du Groupe Crédit Agricole. PREDICA est filiale de Crédit Agricole S.A., organe central du réseau Crédit Agricole, qui détient plus de 10 % du capital social de ia CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE. La CAISSE REGIONALE DE CRED!T AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE agit en tant que société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07022868, consultable sur le site www.orias.fr. Pour toute information ou réclamation liée à l'activité d'intermédiaire en assurance de ia CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, adressez-vous a : SERVICE ADI - TEL : 0 800 300 013 15 ESPL.BRILLAUD DE LAUJARDIERE CS25014 14050 CAEN CEDEX 4 Pour l'activité d'intermédiaire en assurance, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel reléve de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 61 rue Taitbout - 75436 PARIS cedex 09.
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Fonds de garantle ou mécanismes d'indermnisation: La Caisse Régionale est adhérente du Fonds de garantie des dépts (comptes de dépts et produits d'épargne bancaire), du Fonds de Garantie des cautions (cautions données par {a Caisse Régionale) et du Fonds de garantie des investisseurs (compte d'instruments financiers
S.A.S. AGENCE POZZO
dont le siége social est : 157 RUE DU 8 JUIN 1944 50400-YQUELON Code APE : 6831Z Numéro SIREN : 344418256
Représenté(e) par:1 MONSIEUR POZZO fERRE en qualité de fEPRZSEX4NT
Signature :
SAS Po2)o
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CREDIT AGRICOLE NORMANDIE
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE AG.ENTREPRISE ST LO Tél. : 02 33 72 74 04 (non surtaxé)
S.A.S. AGENCE POZZO
157 RUE DU 8 JUIN 1944
50400 YQUELON
Référence du prét : 10000387663 AG.ENTREPRISE ST LO, Ie 22/02/2018 Référence du partenaire : 1487625
S.A.S. AGENCE POZZO SAS
IBAN (international Bank Account Number) : FR76 1660 6534 6107 4714 5911 141 BIC (Bank Identifier Code) : AGRIFRPP866
VEUILLEZ TROUVER CI-JOINTE L'EDITION DU TABLEAU D'AMORTISSEMENT DE VOTRE FINANCEMENT, DEPUIS SON ORIGINE ET REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES CI-APRES

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Si≥ social : 15, esplanade Brillaud de Laujardiere CS25014 1405Q CAEN CEDEX 4
Société de courtage d'assurances : Immatriculée au Registre des intermédiaires en-assurance saus le n07 022 868
Réf : GRD_EDITAD-E30_0_GREEN-2017.10.24.02.36.58.29
CREDIT AGRICOLE NORMANDIE
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEPUIS SON ORIGINE

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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
Si≥ social : 15,esplanade Briiaud de Laujardiere CS25014 14050 CAEN CEDEX 4 Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit - 478 834 930 RCS Caen Société de courtage d'assurances : lmmatriculée au Registre des intermédiaires en assurance sous le n° 07 022 868
R&f : GRD_EDITAO-E30_0_GREEN-2017.10.24.02.36.58.29
CREDIT AGRICOLE NORMANDIE
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEPUIS SON ORIGINE

Page 3/3 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
Siege social : 15,esplanade Brillaud de Laujardiére CS25014 14050 CAEN CEDEX 4 Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit. 478 834 930 RCS Caen Société de courtage d'assurances : Immatriculée au Registre des intermédiaires en assurance sous le n: Q7 022 868
Réf : GRD_EDITAD-E30_0_GREEN-2017.10.24.02.36.58.29
Contrat Préteur
Financement : CN1468 Numéro de client : 1487625
Concernant l'emprunteur :
S.A.S. AGENCE POZZO
Référence du pret : 10000089261
Emetteur : FILIERE FINANCEMENT PROFESSIONNEL 055492 - DEGROULT SONIA
R6 : CTRPRO S07XX GREENWEB-V17-E20-013 EDIV1_20140121_213220
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE 14050 CAEN Cedex Tel : 02 31 55 61 11 (non surtaxé) Fax : 02 31 55 68 19
Siége Social : 15 Esp. Brillaud de Laujardire 14000 CAEN RCS : 478 834 930 RCS CAEN
CONTRAT DE PRET
Les présentes ont pour objet de définir les conditions financires, particulires et générales d'un prét consenti par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE société coopérative capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurance immaticulée au Registre des Intermédiaires en Assurancesous le numéro 07022868 ci-aprs dénommó(e) le Préteur . Le présent prat est consenti par le Pr&teurà :
S.A.S. AGENCE POZZO dont le sige social est : PLACE DU GENERAL DE GAULLE 50380-ST PAIR SUR MER Code APE : 6831Z Numero SIREN : 344418256
Représenté(e) par : MONSIEUR PôZZO PIERRE en qualité de PRESIDENT ci-aprés dénommé(s) l' a Emprunteur quand bien mme seraient-is plusieurs. Ces appeltations désignent également les mandataires conventionnels ou les représentants légaux des parties. Si le présent contrat comporte plusieurs prts,la somme totale est ésignée par abréviation le Prét. Chaque prt est accompagnê de ses conditions financires et particulires, comportant la désignation du crédi, ses conditions de remboursement, son taux effectif global et les garantties exigées.
Date d'édition du contrat : 13/06/2014
Les conditions de ce contrat sont valables jusqu'au 11/10/2014.
Dispositions spécifiques au démarchage Lorsque le prt a étê conclu aprs qu'it ait été précédé d'un démarchage dans les conditions fixéos aux articles 1. 341-1 et suivants du code monétaire et. financier, las dispositions suivantes sont également applicables. A ia demande de l'Emprunteur, le contrat prendra effet des sa signature. L'Emprunteur conserve néanmoins le droit de se rétracter dans le délai de 14 jours calendaires compter de la signature du prt. par lettre recornmandée, dressé au sige social du Preteur, dont l'adresse est en tate des présentes, indiquant les coordonnés de l'Emprunteur et la référence de financement du contrat de prét faisant l'objet de la rétractation. Si tout ou partie du prt a déja àté mis à la disposition de 'Emprunteur, a rétractation n'est valablement exercée qu'à la condition d'tre immédiatement accornpagnée de la restitution de ces fonds et au plus tard dans tes trente jours. La rétractation intervient sans frais ni pénalité. Toutefois, si le contrat a commencé a &tre exécuté lorsqu'intervient la rétractation, le Prteur pourra demander le paierment proportionnei du service financier fourni, c'est-à-dire des intéréts au taux contractuel depuis la date de mise à disposition des fonds.
Compte n* : 00152003423 - Agence de : AG.ENTREPRISES FLERS Reférence financement : CN1468
OBJET DU FINANCEMENT
Destination des fonds: AMENAGEMENT iNTERIEUR - LOCAL CHEZPOLE
CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DU PRET
Référence du prét : 1000089261 (numéro susceptible de modifications à l'initiative du Préteur) DESIGNATION DU CREDIT
MT ENTREPRISE
Montant : deux cent mile euros (200 000,00 EUR) Durée : 84 mois Taux d'intérét annuel.fixe : 2,0500 %
La premire mise disposition des fonds devra tre effectuéa au plus tard le 10/12/2014. Passé ce délai, aucune dernande de mise disposition de fonds ne pourra être acceptée par le Prteur.
La mise à disposition totale des fonds devra tre effectuée au plus tard le 28/05/2017. Passé ce délai, aucune nouvelle demande de mise à disposition de fonds ne pourra tre acceptée par le Preteur.
initiales :
TAUX EFFECTIF GLOBAL Taux d'intéret annuel : 2,0500 % l'an Frais de dossier : 250,00 EUR Frais de formalisation de garantie pris par ie Prateur : 275,44 EUR Taux effectif global : 2,1262 % T'an Taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0,1772 %
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT Périodicité : mensuelle Nornbre d'échéances : 84 Jour d'chéance retenu le : 20 Date de premire échéance liée la mise à disposition des fonds du prét et précisée au tablaau d'arnortissement du prét. Date de derniére échéance précisée au tableau damortssement du pret. Montant des échéances sans assurance décs Invalidité : 83échéance(s) de2 557,90 EUR (capital et intérts) 1échéance(s) de2 557,83 EUR (capital t intêrts Les irtérets sont payables à terme échu. S'agissant d'un prét a échéances constantes, Ile montant de Iéchéance est ici précisé en capital et intérts. GARANTIES A la sareté at rembourserment du présent prt en principal et intérts, frais, indernnites et autres accessoires et de Pexécution de toutes les obligations résultant du présent contrat l'Emprunteur fournit au Préteur la(les) garantie(s) désignée(s) ci-dessous : NANTISSEMENT FONDS DE COMMERCE
Conformément aux articies L 142-1 et suivants du Code de Commerce portant sur : un fonds de commerce de AGENCE IMMOBILiERE -VENTES -LOCATIONS -ACHATS - GERANCE ET LOCATION D'IMMEUBLES ET EXCURSION connu sous le nom de -- Adresse: 36RUE LECAMPION 50400 GRANVILLE irmmatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le nurméro 344 418 256 Garantie prise par le Préteur.
REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE EEmprunteur a ia faculté de rembourser par anticipation son prt, en partie cu en totalité. Le Préteur devra tre préven a moins un mois Favance par ltre recommande avec avis de réoption poriant mention de la date précise du remboursement anticipé. Si cette date coincide avec une date d'échéance, cette échéance sera exigible et le capital rembourser par anticipation sera celui restant d aprs cette échéance.
Tout remboursement anticipé donnera lieu au palement par 'Emprunteur des indermnités suivantes : - une indemnité de gestion égale à 2 mois d'intérts caiculés au taux dintért sur le capital remboursé par anticipation - lorsque le remboursement anticipé intervient en période de baisse de taux, une indemnité financire égale au normbre de mois (M) calculés au taux d'intért du prét sur la base du capital remboursé par anticipation. Elle est dterminêe par application des équations suivantes :
- pour un pr&t IN FINE : [TEC10(1) - TEC10(2)] X durée restant a courir en nombre de mois M =
Taux d'intért du prét - pour un prét AMORTISSABLE : [TEC10(1) - TEC10(2) X durée restant & courir en nombre de môis M= Taux d'intérét du prét X 2
- dans laquelle TEC10(1) est ie TEC10 associé a la date de réalisation et TEC10(2) est le TEC10 associé au remboursement anticipé. M X Taux d'intérét du prét X Capital remboursé par anticipation lF =
12 Dans l'une ou l'autre de ces forrnules : Le taux d'intért du prét auquel il ast fait référence est celti en vigueur la date du remboursernent anticipé. La durée restant à courir, exprimée en nombre de mois est déterminée par la durée qui sépare la date de remboursement anticipé t la date de dernire échéance normale du prét. Pour le calcul de M, le résuitat sera arrondi à la premire décirnale aprs la virgule comme suit : si la deuxime decimale aprs la virgule est 0, 1, 2, 3, au 4, le résult sera arondi 'unité inférieure de la premire décimale, comme ilustre l'exemple suivant pour un résuitat de 5,72 la valeur de M sera 5,7, si la deuxime décimale apres la virgule est 5, 6, 7, 8 ou 9, le résultat sera arrondi à l'unité supérieure de la premira décimale, comme l'llustre 'exernple suivant pour un résultat de 5,38 la valeur de M sera 5,4. En tout état de cause cette indemnité ne peut &tre supérisure à un maximum appelé plafond, ni infériure à un minimum appelé plancher. Ce plafond est déterniné par l'application de la forrmule mathénatique sur l'indemnité financire (IF) dans laquelle M est égal i2. Ce plancher est déterminé par l'application de la formule mathématique sur rindemnité financire (lF) dans laquelle M est égale à 3. En conséquence, si l'indeminité financire est supérieure au plafond, son montant est égal a ce plafond ; et si elle est inférieure au plancher, son montant est égal au plancher. Cette indemnité est exigible et devra tre payé le jour du remboursement anticipé. La baisse des taux est constatée ds lors que la valeur du TêC10 (taux de l'échéance constante 10 ans) du mois précédant celui de la date de remboursement anticipó. ou s'il venait à disparaitre, de tout autre index qui lui serait substitué, est inférieure la valeur du Tc1 du mois précédant celui du jour de la réalisation du prt Par contre, si la réalisation etiou le remboursement interviennent entre le 1er et le 5 du mois, le TEC10 pris en compte sera celui du deuxime mois précédant le mois du(des) événement(s) ci-dessus précisé(s)
Initiales : a
Le calcul de cette inderanité sera effectué et cornmuniqué rEmprunteur au pius tard la veille de la date de remboursement anticipé. Les intéréts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif.
JUSTIFICATION DES FONDS LEmprunteur s'engage & fournir au Préteur le jour de la mise & disposition des fonds ou à défaut, au fur et à mesure de Tutilisation des fonds, les justifications relatives àl'objet du prt et au montant de la dépense. L'Emprunteur autorise le Préteur a effectuer tout contrle sur place ou sur piéce de Iexactitude des justifications fourmies. L'Emprunteur reconnat que, défaut d'une présentation des justifications de la dépense ayant servi de base au calcul du prt,le prt deviendra exigible. L'Emprunteur s'engage, dans le cas o le montant des dépenses réllement engagées se révlerait inférieur au cout du projat figurant dans la demande, rembourser a due concurrence une partie du montant réalisé.
CONDITIONS GENERALES
DECLARATION GENERALE 'Emprunteur et éventuallement la Caution déclarent qu'il n'existe de leur chef aucun obstacle d'ordre légal ou contractuel à la conclusion des présentes par suite de failite, redressement judiciaire, cessation de paierment, liquidation des biens, confiscation, mise sous séquestre totale ou partielle de leurs biens, placement sous sauvegarde de justice, tutelle de majeur ou curatelle, ou tout autre motf, et que leur situation d'endetternent est celle indiquée lors de Ia demande de pret.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR L'Emprunteur s'engage : .-- a fournir les garanties prévues aux présentes, - payer les frais, droits et indemnités auxquels pourralent donner lieu les présentes et leurs suites et autorise le Prteur à prélever les frais de dossier selon le baréme en vigueur ainsi que ioutes sornmes dues et non encore payées par l'Emprunteur y cornpris, le cas échéant, les frais de garantie, - employer les fonds du pret, qui lui est consenti par le Préteur, selon la désignation et la destination précisées dans les présentes, - se soumettre toutes perations de vérincation, contrle, effectuées par le Prteur ou ses mandataires en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforme la destination du prt. t s'engage en outre fourmir au Prateur & toute époque tout renselgnerment qui pourra iui tre dernandé sur sa situation financiére et notarnment tous documents comptables et/ou fiscaux.
DECLARATION DE L'EMPRUNTEUR L'Emprumteur déclare : - que la signature de ce contrat a été réguliêrement autorisée par les organes competents de la personne morale et que les mesures nécessaires l'exécution du contrat sont prises, - que ses comptes sociaux sont sincéres et véritables et, le cas échéant, certiés par les Cormrnissaires auxComptes, - qu'il ne relêveou n'est susceptible de releverd'aucune procédure collective ou d'aucun rglerment amiable, - qu'il est jour de ses paiernents vis-à-vis de 'Adrministration Fiscale, des Douanes, de la Sécurié Sociale et d'autres organismas sociaux, - qu'aucun êvénement en cours n'est constitutif d'un cas d'exigibilité anticipée prévu par les prêsentes.
CONDITION SUSPENSIVE - CONDITION RESOLUTOIRE STIPULEES AU SEUL BENEFICE DU PRETEUR Les clauses du présent paragraphe sont stipulés au seul bénéfice du Préteur. Lorsqu'une garante est exigée par le Prteur, le prét est en principe consenti sous la condition suspensive que ceite garantie soit effectiverment donnée. Si le prét est rélisé avant gue la garantie solt effectivement donnée, a d&faut de constitution de la garantie, les sommes versés par le Prêteur l'Emprunteur doivent tre irmmédaternent remboursées au Prateur. Il est également consenti sous fa conditon résolutoire qu'il ne soit porte a la connaissance du Prteur, postérieurement sa décision d'accorder le prt. aucun fait ou information.qui aurait été de nature - si le Pr&teur en avait été informé - à conduire à un refus du prêt. En outre, le contrat doit re conclu dans les deux mois suivant la décision du Preteur d'accorder le pret : à défaut le Prateur peut revenir sur son accord et refuser le pret ou en rmodifier les clauses et conditions.
REALISATION DU PRET La mise disposition des fonds du ou des présents prts se fera partir de la conclusion du contrat principal, c'est-à dire : - pour une acquisition, partir de la signature du contrat de vente, -pour les constructions, améliorations ou autres financements : au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de la présentation de factures. Aprs versament de Iapport personnel exigé par le Prteur, la réalisation du prét s'efectue, généralement : - soit au moyen d'un chque ou virement adressé au Notaire ou au rédacteur de l'acte objet du prt. - soit au mcyen d'un chéque érnis l'ordre du vendeur, remis a f'Emprunteur ou adressé directement au vendeur. -soit par verserment au compte de l'Emprunteur, ou au profit de tous tes délégataires désignés par lui et acceptés par le Prateur. De convention expresse, si le prét est réalisé sur le compte courant de l'Emprunteur. cette réalisation n'opérera aucune novation de la créance du Prateur, t n'affectera notamment en aucune manire les sQretés consenties à ce dernier en garantie du remboursement du prt. Dans l'hypothése ou le prét est réalisé par inscription sur le compte de rEmprunteur, celui-ci reconnatt que la rélisation du prét et de ses rernboursements seront suffisamrnent justifiés par les écritures du Prteur.
AUTORISATION DE PRELEVEMENT LEmprunteur autorise le Preteur à débiter son cornpte de fagon permanente du montant des sommes exigibles. Tous les versements auront lieu au sige du Prateur, soit directement, soit par lintermédiaire d'une de ses Agences. CONTRE-PASSATION Dans la mesure o Fopération de prélverment autorisée par l'Emprunteur à la clause autorisation de prélvernent * aurait pour effet de faire apparaitre un débit au solde du compte de l'Emprunteur, ce derier autorise le Prteur contre-passer Iécriture de débit sans que cette opération emporte novation de la créance constatée au contrat de prét.
EXCLUSION DU COMPTE COURANT Les parties reconnaissent expressément l'autonomie du contrat de prt et conviennent expressémení d'exclure toute créance rêsultant du prt de tout mécanisme de compensation Inhérent & la relation de compte courant, et ce nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans toute convention conclue entre les parties. 'Emprunteur renonce ainsi à exercer tout droit de compensation dont it pourrait se prévaloir pour le paiement des créances issues du contrat de prét y compris la cormpenisation pour dettes connexes.
Initiales :
REMBOURSEMENT DU PRET : PAIEMENT DES INTERETS - INDEMNITES Emprunteur s'engage à rembourser le prt et payer des intérts au réteur conformément aux dispostions des conditions financires et particulires des présentes. En cas de financement soumis au code de la consommation, 'tlisation de lettre de change ou de billet ordre pour i rernbourserment du crédit est interdite. Le montant de la prernire échéance sera minoré ou majoré du montant des intérêts en fonction de la date ffective de remise des fonds par rapport au point de départ du delai d'amortissement. Le montant des óchéances en capital et intérts est précisé sur le tableau d'amortissement reris à t'Emprunteur. Intérets de ratard : Toute sormme non payée son échéance ou sa date d'exigibilté donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérts de ratard dont le taux est précisé au paragraphe TAUX DEs INTERETS DE RETARD * ou pour ies prts sournis au Code de ia Consommation au paragraphe DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR *. ii en sera de méme de toutes avances faites par ie Prteur notamment pour les primes payées aux compagnies d'assurance. Les intrts d retard sont xigibles à tout instant et si, par suite de leurretard de paiement ils sont dus pour une ann entire, ils produiront ux-mmes des intérts au taux major indiqué cidessus, t c, conformment aux dispositions de artile 1154 du Code Civi relatf la capitliation des intérts. Indemnité de recouvrement due si Ie pret n'est pas soumis au code de ia consommation :
l'Emprunteur s'sblige lui payer, outre les dépens mis sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculé sur le montant des sommes exigibles avec un montant mininum de 2 000 euros.
IMPUTATION DES PAIEMENTS Tous paiements partiels de l'Emprunteur s'inputent d'abord sur la portion du PRET non garanti lorsque les sretés du PRET ne garantisent qu'une partie du PRET, et notamment en cas de cautionnement limité.
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE Solidarité Il est expressóment stipulé que toutes les obligations résultant du présent contrat à ia charge de l'Emprunteur engageront solidairement toutes les personnes désignées sous cette entté. indivisibilité en cas de décs La créance du Prêteur étant stipulée indivisible pourra tre réclamé à chacun des héritiers de tout débiteur confornénent au paragraphe 5 de 'article 1221 du Code Civil. Ceux-ci auront éventuellemant a supporter solidairement les frais de signitication faite en vertu de l'aricle 877 du Code Civil. TAUX DES INTERETS DE RETARD Le taux das intérts de retard sera égal au taux du prét, majoré de 3,0000 point(s).
ASSURANCE DECES INVALIDITE (en cas de refus : contrat assurance groupe par l'un des emprunteurs) Le Préteur a souscrit un contrat d'assurance coliective destiné a couvrir ses emprunteurs. Lorsqu'une ou piusieurs personnes ont solicité leur admission dans ce contrat, il a été remis chacune d'entre elles un exemplaire de la notice d'information et des dispositions particulires d'assurance, précisant en particulier, les dfférents risques assurables. L'Emprunteur a refusé d'adhérer a ce contrat-groupe. Dans le cas ou t'Emprunteur s'est assuré auprés d'une autre compagnie d'assurance et a dlégué le bénéfice de la prestation de ce contrat souscrit au Préteur en qualité de bénficiaire acceptant, rEmprunteur s'engage : - fournir annuellement au Prêteur son attestation d'assurance, - en cas de résiliation de ladite assurance pour quelque motf que ce soit, en informer le Preteur, en souscrire une autre at en déléguer le bénéfice au Preteur, bénéficiaire acceptant. Le manquement a 'une de ces obligations constituera un cas d'exigiblité anticipée.
NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE L'Emprunteur donne en nantissement au profit du Prateur qui accepte, l'ensemble sans exception, ni réserve des éléments composant le fonds de commerce désigné aux conditions financires et particulires la rubrique Garanties et plus particuliérement au bordereau d'inscription. De convention expresse entre les paries, ce nantisement comprendra également toutes licences ainsi que les objets, meubes meublant, matérieis, agencernents et installations de toutes natures garnissant ce fonds de commerce. Le nantisement s'étendra toutes augmentations, substitutions ou modifications qui pourralent tre apportés aux élérnents du fonds de commerce. Dans le cas o Emprunteur est propriétaire de la totalté ou d'une partie des locaux d'expioitation. comme condition expresse de la remise en nantissernent du fonds de comrnerce dont il s'agit, il est formellement stipulé que le seul fait de la vente dudit fonds de cormmerce, à la requéte et sur les poursuites engagées par le Prteur ou ses ayants droits, emportera de plein droit, ainsi que l'Emprunteur y consent expressément, bail commercial au profit de P'acquéreur dudit fonds, des lieux dans lesquels ledit fonds de cornmerce est actuellement axploité, pour une dure de annés entires et consécutives à compter du jour de ladite vente, aux conditions d'usage et moyennant un loyer et un dépt de garantie dont les montants (en cas de désaccord entre les parties) sera fixé par la juridiction compétente. Dans le cas ou le fonds de commerce est exploité dans des locaux loués, outre les cas d'exigibiltê prévus la clause déchéance du terme x, le présent contrat sera résilé et la somme prétée deviendra exigible : - en cas de cessation ou de non-renouvellement de tout bail, -en cas de non-paiement d'une seule quittance de loyer. - dans le cas ou la propriété das immeubies dexploitation du fonds de commerce et celle dudit fonds se réuniraient sur ia mme tete.
propriété cornmerciale en cas de non-renouvellement du bail ainsi gu'en cas d'expropriation ; en vertu de ce transport, le Prateur sera subrogé dans tous les drits et actions de l'Emprunteur cet égard et pourra percevoir seul et sur simple qutance le montant desdites indemnités jusqu' concurence de ce qui lui sera encore d en capital, intérts, frais et accessoires.
ASSURANCE DES BIENS L'adhésion à une assurance contre ies risques de perte et dommages notamment en cas .d'incendie du bien financé ou donné en garantie ne consttue pas une condition obligatoire d'octroi du credit.
garantie. L'Empruntaur reconnat avoir &té informé qu'en cas de sinistre occasionnant ia perie totale ou partile du bien financé, il devra poursuivre le rermboursement de son pret conformément aux dispositions contractuelles et qu'a défaut, il sexpose a la déchéance du bénéfice de son prét et, le cas échéant, & la déclaration des incidents de paiement à la Banque de France.
Initiales :
S'il décide de ne pas souscrire une assurance couvrant les risques ci-dessus évoqués ou d'y renoncer, c'est en toute connaissance de cause tu'il devra en assumer les conséquences, le Prtaur ne pouvant tre tenu pour responsabie quelque titre que ce soit de la décision de l'Emprunteur, ou le cas échéant de toute autre personne ayant donné en garantie du présent prt un bien susceptible d'etre assuré. L'Emprunteur, et/ou le cas échéant le Tiers Garant. s'oblige(nt) a informer le Prateur et a lut founir les justificatifs de touteassurance souscrite en vue de couvrir ies risques de perte et dommages du bien donné en garantie pour lui permettre, conforrmérnent à t'article L 121-13 du code des assurances, de faire opposition a tout mornent et pendant la durée du crédit entre les mains de l'Assureur. En cas de sinistre du ou des biens donnés en garantie, l'Emprunteur et/ou le Tiers Garant le cas échéant, s'engage(nt) en informer immédialement le Préteur. les indernnités dues par IAssureur seront jusqu'a concurrence du montant de ia créance exigibie résultant des prêsentes versées directerment par lui au Preteur conforrnérment aux dispositions de l'article L 121-13 du code des assurances. L'Emprunteur, ou le cas échéant ie Tlers Garant, aura la facutte de rétablir ie bien donné en garantie dans son tat primitif dans un deiai d'un an à partir du sinistre. L'inderinité sera alors remise & t'Emprunteur, ou le cas échéant au Tiers Garant, déduction faite de ce qut sera exigible, par acomptes qui lui seront versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, constaté s'il y a lieu par un délégué du Prteur. Si & Iexpiration de ce délai d'un an 'Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, n'a pas cornmencé faire reconstruire ou s'il a notifté son intention de ne pas reconstruire, lindemnité sera définitivement acquise due concurrence au Preteur et imputéa sur la créance comme versement par anticipation.
DECHEANCE DU TERME Exigibiite du présent pret Le prét deviendra de plein droit exigible, si bon semble la banque, en capital, interts, frais, cornmnisslons et accessoires par la seule survenance de l'un queiconque des évnements énoncês ci-dessous et dans les huit jours de ta róception d'une lettre recornrnandée avec accusé de réception adressé l'Emprunteur par le Prateur : - en cas de non-respect d'un seul das engagements stipulés à ce contrat, notamment en cas d'tiisation des fonds une destination autre que celle indiquée au contrat de pret ou de declaration inexacte -à dêfaut de paiement à bonne date par l'Emprunteur d'une quelconque sormme due au Prteur au titre de ce présent prt ou de tous autres contrats, un quelconque organisme privilégi (notamment impts, contributions, taxes, cotisations sociales) ainsi qu' tout autre créancier (primes ADI), - i l'Emprunteur cesse de remptir les conditions réglementaires qui lui ont permis d'obtenir le présent prét, - dans le cas o les biens meubles ou irnmeubles apartenant & PEmprunteur seralentalénés en totalté ou en parie, ou feraien 'objet d'une dépréciation du fait de l'Emprunteur, - si la garantie du prét devient insuffisante, notamment dans le cas o les biens de l'Emprunteur ou de la Caution ne seraient pas suffisamrnent assurés contre les différents risques susceptibles de les atteindre ou seraient donnés en gage, -en cas de saisie mobilire ou immobilire, interdiction ancaire et oppositions de toute nature, redressernent ou liquldation judiciaire, état d'insolvabilité o de cessation des paiements révélés par des impayés, protts ou déconfture de l'Emprunteur ou de la Caution et toutes formes de poursuite dont ils feraient l'objet, - en cas de dàcs de 'Emprunteur et/ou de la personne adhérente à l'assurance groupe et ce à due concurrence du montant couvert par l'assurance. - en cas de divorce, séparation de corps ou séparation de biens judiciaire, entrainant dissolution puis liguidation de la communauté existant entre les personnes désignées sous le terme l'Emprunteur, - en cas de cessation d'exploitation ou de cession de l'entreprise (individuelle ou sous forme soclale) comme au cas ou l'Emprunteur cosserait de faire valoir personnellerment son expioitation, - dans tous les cas o les justifications, renseignements et déclarations fournis par l'Emprunteur et les Cautions auraient éte reconnus faux ou inexacis comme au cas ou ceux-ci se seraient rendus coupables de toute manceuvre frauduleuse envers le Prateur. -n cas de perte par l'Emprunteur de plus de 50 % du capttal sociai ou en cas de retrait de l'agrément particulier délivré par les Pouvoirs Publics, - en cas de fusion, scssion, dissolution, apport de tout ou partie de Iactif social de rEmprunteur une autre socité,'modifications statutaires, relatives notarmment à la répartition et la détention du capital dans a socióté, à la modification de la personne des associés disposant d'un pouvoir ffectif au sein de la société, - en cas de violation des statuts de i'Emprunteur, ou de leur modification sans que celle ci ait été communiqué préalablement au Prteur. - en cas d'incident(s) da paierment(s) déclarés} a la Banque de France. - lorsque le prét est gararti par un organisme de cautionnement, et dans le cas ou sans accord préalable du Preteur, les fonds provenant de la vente du bien immoblier objet du prét ne seraient pas affectés au rermboursement des sommes restant dues. La non-application immédiate d'un cas d'exigibilité ne vaudra pas reronciation une mise en jeu uttérieure de cette clause.
EXIGIBILITE DES AUTRES PRETS La survenance d'un des cas dexigibilité ci-dessus mentionnés entrainera de plein droit Texigibilité des préts consentis tant antérieurement que postérieurement au présent pret.
OBLIGATIONS D'INFORMATION INCOMBANT A L'EMPRUNTEUR Tant que 'Emprunteur sera redevable d'une somme quelconque au titre du présent pret a l'égard du Priteur, il s'engage : à fournir au Prateur : - annuellement et au plus tard six mois compter de la date de l'arrté conptable, tous les documents conptables et assimilés ralatifs la situation de l'entreprise (bilans, comptes de résultat, annexes, êventuellament balance, poste clients, carnet de commandes, état des stocks, et s'il y a lieu, rapport des commissaires aux cornptes certifiant les comptes sociaux... Dans l'hypothése ou tEmprunteur est une personne morale appartenant à un groupe de sociétés, il s'engage fournir également tes documents consotidés de l'ensermble du groupe six mois aprs la citure de l'exercice. tout moment, à la demande du Prêteur et dans les 21 jours de cette denande, toutes situations financires intermédiaires, tous docurnents et informations sur sa situation économique comptable et financire ainsi que sur celle de Tensernble du groupe de personnes morales dont i ait éventuellement partie. à notifier irnmédlatement au Préteur : -l'suverture d'une procédure amiable ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de son entreprise ou de celle de la Caution ou encore celle de tout actionnaire détenant un tiers au moins de son capital social. - toute décision de modification de la forrne juridique de t'entreprise. - la perte de la moitié de son capital. - le changement de la personne de son représentant, la cassion de ta majorité de son capitai social, u de tout blocage du contrle dudit capital. - toute fusion, scission, absorption, apport partiel d'actif ou cessation d'activite. informer le Préteur dans les 8 jours de leur survenance : - de tout évnement susceptble d'afecter sensiblement le volume de ses engagements financiers et notamment d'accrotre ceux-ci de plus de 20 % par rapport au volume du trimestre précédent, - de tout fait susceptible de nuire aux droits et garanties du Prêteur,
Initiales : e
- de toute décision de rupture ou de non-renouvelierment des concours par une autre banque. Les informations prvues a présent article devront tre communiquées par crit au Préteur mme si les vnements visé font par alleurs l'objet d'une publication légale.
FINANCEMENT A COURT TERME D'ATTENTE En cas de mise à disposition des fonds préalable d'un prt court terme d'attente ayant pernis rEmprunteur, d'effectuer ses investissamenis sans
titre du financoment court terme d'attente, celui-ci ayant la même destination que le présent prt.
PREUVE La preuve de la mise à disposition des fonds du prét, de méme que celle des remboursements, résultera des écritures du Prteur. CONTROLE ET VERIFICATION est convenu que le Préteur aura la possibilité et non pas Tobligation de procóder à tout moment a des opérations de vérification, contrle, en vue de justifier que l'ernpioi des fonds est conforrne a la destination du prt.
TAUX EFFECTIF GLOBAL Pour satisfaire aux prescriptions du Code de la Consormmation, lors de ia détermination du taux effectif global, pauvent être ajoutés au taux d'intért conventionnel, notamrnent le montant des frais de dossier,la prime assurance déces invalidité les frais fiscaux, le cot des garanties. ies éléments non connus avec précision au mornent de l'octroi du prét, n'ont fait l'objet que d'une estimation. Le taux effectif giobal, indigué aux conditions financires et particulires, est calcuié conformément à l'article L 313-1 du Code de la Consomrnation selon la méthode de calcul en vigueur à la date d'édition du présent document.
FRAIS Tous les frais, droits at émoluments, ainsi que les indemnités auxquels pourront donner lieu las présentes et leurs suites seront la charge exclusive de l'Emprunteur. Celui-ci mandate expressément le Prateur pour faire le nécessaire.
IMPOTS Les taxes ou impts qui viendraient grever le présent prét avant qu'l ne soit remboursé, devront sils n'ont pas été mis par la ioi la charge exclusive du Préteur, tre acquittés par l'Emprunteur en sus des sommes exigibles.
INFORMATIQUE ET LIBERTES FICHIER ET PARTAGE DU SECRET BANCAIRE Les données caractre personnel racueiies par le reteur, en qualité de responsable du traitement, dans ie cadre de la mise en place du présent financement sont nécessares pour Foctroi dudes crdits), objet du présent financement, pour la souscription de assurance dés invalidité le cas échéant, pour la constitution des garanties éventuelles ainsi que pour la gestion et le recouvrement du/des crédit's). Il est précisé que, confornément & la loi n78-17 du 6 janvier 1978 relative à finformatique, aux fichiers et aux libertés et tous textes subséquents, ces donnés pourront faire l'objet de traltements informatisés par la Caisse Régionale pour ies finalités suivantes : connaissance de l'Emprunteur at. lé cas chéant. du(des) garant(s) gestion de ia relation bancaire et financire, croi de crédis, gestion des produns et servics consttution et gestion des garanies ventlles, recouerment tudes statistques valuation et gestion drisque, ltte contre l blanchimen d capitaux et le financement d terrorisme, sécurité et prévention des impayés et de la fraude. Les opérations et données personnelles de 'Emprunteur et, le cas échéant, du(des) garants), sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale peut devoir communiquer des infornations notamment des organismes oficiels, des autorités judiciaires ou
recuellies et leurs mises à jour éventuelles seront, le cas échéant, communiquées à : - toute entité du Groupe Crédit Agricole, en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement des sociétés. - une ou plusieurs sociétés du Groupe Crédit Agricole, chargés de la gestion et de la prévention des risques opérationnels (notamment évaluation du risque, lutte contre le blanchiment das capitaux) au bénéfice de l'ensemble des entités du Groupe, - des partenaires de la Caisse Régionale pour permetre au tituiaire des donnéas caractre personnel recueilies de bénéicier des prestations et/ou avantages du partenariat auquel if aura adhéré, le cas échéant. - tout notaire instrumentaire, intervenant le cas échéant dans la formalisation du présent financement. - des sous-traitants pour las seuis besoins de la sous-traitance. La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d'tre bénéficiaires des informations le(s) concernant pourra tre communiqué l'Emprunteur
présentes. Le titulaire des données caractere personnel recueillies peut exercer immédiaternent son drit d'opposition à quelque titre que ce soit. Il paut galement, tout moment, exercer son droit d'opposition et son droit d'accs et de rectification sur les donnéas le concernant, tel qu'il est prévu par ia loi n7817 d anvier 197 relative infrnatiqu ux fichirs et aux liber en contactant le serviceéciamation de la Caissegionale a sige socia dont IPadresse figure en téte des présentes. Les frais de tmbre seront remboursés au titulaire des données a caractre personnei recueillies sur demande de sa part.
GARANTIE Les garanties offertes par l'Emprunteur à ia sreté du prt sont indiquées aux conditions financires et particulires. L'Emprunteur ne pourra exiger la mise à disposition des fonds du crédit qu'aprs avoir fourni au Préteur les garanties prévues.
prises initialernent venaient à disparattre ou & tre modifées dans leur existence et/ou consistance ou si la situation de l'Emprunteur venait se modifier, sans préjudice de l'application des dispositions concernant l'exigibilité anticipóe du prt.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de contestation sur Fexécution du contrat de prêt, sauf application de Iarticie 44 du nouveau code de Procédure Civile, le Prteur pourra en cas de lifige, saisir à son choix, outre ia juridiction du lieu ou demeure le détendeur, celle du lieu d'exécution du présent contrat mentiorné la clause autorisation de prélevement n.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution du présent contrat et ses suites, il st élu domicile pour le Preteur en son Sige Social., pour 'Emprinteur et tout autre intervenant à l'acte, en leur domicile respectif, ou Siége Social.
Initiales :
SIGNATURE DU PRETEUR Reférence des pr&ts : 1000089261
Représenté(e) par e Directeur Général : Madame Nicole GOURMELON
Initiales :
SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR AVEC DECLARATION POUR L'ASSURANCE DECES INVALIDITE Reférence des préts : 10000089261
(1) Norm de la personne morale emprunteuse (2) Nom (jeune fle si mariée), prénom du/des représentants (3) Cocher la case correspondante
S.A.S. AGENCE POZZO
L'Emprunteur soy Représenté par . Déclare : ...(1)
- avoir pris connaissance das conditions financires, particulieres et générales du présent contrat, et connattre parfaitement les obligations qui en dêcoulent, .(2}) - rester en possession d'une fiche d'information précontractuelle présentant certaines caractéristiques du/des prt(s). - autoriser le Prteur partager le secret bancaire sur les donnes personnelles recueillies, dans le cadre du présent financement, conformément aux termes de la clause u iNFORMATIQUE ET LIBERTES FICHER ET PARTAGE DU sECRET BANCAIRE des conditions générales du présent financerment Les droits d'acces, de rectification et d'opposition s'exercent dans les conditions de ladite clause, refuser d'adhérer au contrat d'assurance groupe proposé (3).
étre assuré(e) pour ce(s) crédit(s) dans le cadre d'un autre contrat souscrit auprés de la Compagnie d'Assurance ci-aprs mentioné et s'engager à rernettre au Prêteur une attestation d'assurance ainsi qu'une copie des conditions générales et particulires de 'assurance (3). Nom de la campagnie..
Nom et Prénom de laldes personne(s) assurée(s)..
DATE et SIGNATUR@ DE L'EMPRUNTEUR et cachet de ia sociét6 (4)
POZZO 50380 ST PAIR SUR MER T61. 02 33 50 06.31
et commerclales et N*84
N" SIREY 344 418 258 00014
Initiales :
FICHE CONSEIL ADI Déilvrée en application de l'article L. 520-1 It du Code des assurances


Monsieur,
Lors de l'entretien au cours duquel nous avons anaiysé votre situation, nous vous avons proposé de vous protéger ainsi que vos proches.
événernent touchant a votre personne.
Faisant suite à cet entretien à l'occasion duquel vous ont été exposées les garanties du contrat d'assurance en couverture de prt que nous proposons, vous avez exprimé votre refus d'y aihérer.
St l'assurance est une condition obligatoire de garantle du crédit, nous vous Informons que vous devez nous proposer dans les meilleurs délais un contrat souscrit auprs d'une autre compagnie d'assurance, ce contrat devant toutefois présenter des garanties au moins équivalentes à celui qui vous a été présenté et rendre le Crédit Agricole bénéficiaire des prestations prévues.
Si nous estimons que ce contrat n'apporte pas de garanties suffisantes, vous pourrez présenter une nouvelle demande d'adhésion au contrat-groupe que nous proposons. En t'absence totale d'assurance garantissant votre crédit, nous nous réservons le droit de prononcer la résolutian de votre contrat de pret.
Sil'ssurance est facltative, vous pouvez toujours, à votre convenance, nous proposer la garantie d'un contrat d'assurance souscrit auprs d'une autre compagnie.
En tout état de cause, nous vous rappelons que l'absence d'assurance vous expose, ou exposerait vos héritiers ou les autres intervenants au prét a devoir falre face au remboursement du prt que vous avez sollicité sans aucune prise en charge en cas de survenance d'un ou des risques initialement envisagés.
Vous reconnaissez avoir recu un double de la présente ; vous devrez le conserver avec vos documents contractuels.
Fait en deux exemplaires & l'agence de GRANVILLE, le713/06/2014
A.PIERRE POZZO signatu
Inforrnations relatives à l'activi d'interrmed en assurance :
La CAiSSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE propose le contrat assurance décés invalidité qu'elle a souscrit pour ses emprunteurs auprs de PREDICA et de CNP Assurances. PREDICA et la CRCAM font partie du Groupe Crédit Agricole. PREDICA est filiate de Crédit Agricole S.A., organe cantral du réseau Crédit Agricole, qui détient plus de 10 % du capital social de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDlE agit en tant que société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Interrnédiaires en Assurance sous le n° 07022868, consultable sur le site www.orias.fr. Pour toute information ou réclamation li6e & l'activité d'intermédiaire en assurance de ia CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, adressez-vous & : SERVICE ADI - TEL : 0 800 300 013 52 BD DU 1ER CHASSEURS BP 60 61002 ALENCON Pour l'activité d'intermédiaire en assurance, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel relve de l'Autorité de Contrle Prudentiet (ACP) : 61 rue Taitbout 75436 PARiS cedex 09
RS : LFICA4 GREENWEB-V17-E2X0-013 EDIV1_20140121_213138 Page 1/1
FICHE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE

R6f : L48X GREENWEBV17-E20-013 EDIV1_20140121_212958
CREDIT AGRICOLE NORMANDIE
CREDIT AGRICOLE MUTEUL DE NORMANDIE AG.ENTREPRISE FLERS Tél. : 02 33 81 58 33 (non surtaxé)
S.A.S. AGENCE POZZO
PLACE DU GENERAL DE GAULLE
50380 ST PAIR SUR MER
Référence du prét : 10000089261 AG.ENTREPRISE FLERS, le 13/11/2014 Référence du partenaire : 1487625
AGENCE POZZO SAS
1BAN (International Bank Account Number) : FR76 1660 6534 6107 4714 5911 141 BIC (Bank Identifier Code) : AGRIFRPP866
VEUILLEZ TROUVER CI-JOINTE L'EDITION DU TABLEAU D'AMORTISSEMENT DE VOTRE FINANCEMENT, DEPUIS SON ORIGINE ET REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES CI-APRES
Caractéristigues du prét

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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
Siege social : 15, esplanade Brillaud de Laujardiere 14050 CAEN CEDEX Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit - 478 834 930 RCS Caen Société de courtage d'assurances : Immatriculée au Registre des intermédiaires en assurance sous le n 7 022 86 Ref : GRD_EDITAD GREENWEB-V18-E21-020 EDIV1_20140617_214932
CREDIT AGRICOLE NORMANDIE
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEPUIS SON ORIGINE

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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
Siege social : 15,esplanade Briliaud de Laujardiere 14050 CAEN CEDEX Société coopérative & capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit - 478 834 930 RCS Caen Société de courtage d'assurances : Immatriculée au Registre des intermédiaires en assurance sous le n°07 022 868
Ref : GRD._EDITAD GREENWEB-V18-E21-020 EDIV1_20140617_214932
CREDIT AGRICOLE NORMANDIE
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEPUIS SON ORIGINE

Page 3/3 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
Siege social : 15, esplanade Brillaud de Laujardiere 14050 CAEN CEDEX Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établisserment de crédit - 478 834 930 RCS Caen Société de courtage d'assurances : Immatriculée au Registre des intermédiaires en assurance sous le n 07 022 868
Ref : GRD_EDITAD GREENWEB-V18-E21-020 EDIV1_20140617_214932
Contrat Préteur
Financement : CN1468 Numéro de client : 1487625
Concernant l'emprunteur :
S.A.S. AGENCE POZZO
Référence du pret : 10000089261
Emetteur : FILIERE FINANCEMENT PROFESSIONNEL 055492 - DEGROULT SONIA
R6f : CTRPRO S07XX GREENWEB-V17-E20013 EDIVT_20140121_213220
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE 14050 CAEN Cedex Tél : 02 31 55 61 11 (non surtaxé) Fax : 02 31 55 68 19
Siége Social : 15 Esp. Brllaud de Laujardire 14000 CAEN RCS : 478 834 930 RCS CAEN
CONTRAT DE PRET
Les présentes ont pour objet de définir les conditions financires, particulires et générales d'un prêt consenti par 1a CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDtE société ccopérative a capital varable, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courlage d'assurance immatriculéa au Registre des intarmédiaires en Assurancesous le numro 07022868 ci-aprs dénommé(e) le Prateur . Le présent prt est consenti par le Pràteurà :
S.A.S. AGENCE POZZO dont ie sige sociai est : PLACE DU GENERAL DE GAULLE 50380-ST PAIR SUR MER Code APE : 6831Z Nunero SIREN : 344418256
Représenté(e) par : MONSIEUR PôZZO PIERRE en qualit6 de PRESDENT ci-aprs dénommé(s) l' Emprunteur quand bien meme seraient-ls plusieurs. Ces appeltations désignent également les mandataires conventionneis cu ies représentants légaux des parties. Si le présent contrat comporte plusieurs prts, la somme totale est désignée par abréviation le Prt Chaque prt est accompagné de ses conditions financires et particulires, comportant la désignation du crédi, ses conditions de rembourserment, son taux effectif global et les garanties exigées. Date d'édition du contrat : 13/06/2014
Les conditions de ce contrat sont valables jusqu'au 11/10/2014.
Dispositions spécifiquas au démarchage Lorsque le prt a été conclu aprs qu'it ait été précédé d'un démarchage dans les conditions fixées aux articles 1. 341-1 et suivants du code monétaire et. financier, les dispositions suivantes sont également applicables. A la demande de l'Empranteur, te contrat prendra effet ds sa signature. L'Emprunteur conserve néanrmoins le droit de se rétracter dans le délai de 14 jaurs calendaires compter de la signature du prt, par lttre recornmandée, adressée au sige social du Prteur, dont l'adresse est en téte des présentes, indiquant les coordonnées de l'Emprunteur et la référence de financernent du contrat de prét faisant l'objet de la rétractation. Si tout ou partie du pret a déja té mis a la disposition de l'Empruntaur, la rétractation n'est valablement exercée qu'à la condition d'tre immédiaterment accompagnée de la restitution de ces fonds et au plus tard dans tes trente jours. La rétractation intervient sans frais ni pénalité. Toutefois, si le contrat a commencé a àtre exécuté lorsqu'intervient la rétractation, le Préteur pourra dermander le paiernent proportionnel du service financier fourni, c'est-à-dire des intérêts au taux contractuel depuis la date de mise à disposition des fonds.
Compte n* : 00152003423 - Agence de : AG.ENTREPRISES FLERS Référence financement : CN1468
OBJET DU FINANCEMENT
Destination desfonds: AMENAGEMENT INTERIEUR - LOCAL CHEZPOLE
CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DU PRET
Référence du prét : 10000089261 (numéro susceptible de modifications à linitiative du Pr&teur DESIGNATION DU CREDIT
MT ENTREPRISE
Montant : deux cent miite euros (200 000,00 EUR) Durée : 84 mois Taux d'intérét annuei fixe : 2,0500 %
La premire mise à disposition des fonds devra tre etfectuée au plus tard le 10/12/2014. Passé ce délai, aucune dernande de mise à disposition de fonds ne pourra étre acceptée par le Prateur.
La mise à disposition totale des fonds devra tre effectuée au plus tard le 28/05/2017. Passê ce délai. aucune nouvelle demande de mise à disposition de fonds ne pourra tre acceptée par le Preteur.
initialas : s
TAUX EFFECTIF GLOBAL. Taux d'intérét annuel : 2,0500 % T'an Frais de dossier : 250,00 EUR Frais de formalisation de garantie pris par te Préteur : 275,44 EUR Taux effectif global : 2,1262 % T'ar: Taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0,1772 % CONDITIONS DE REMBOURSEMENT Périodicité : mensuelle Nombre d'échéances : 84 Date de prerniere échéance liée à la mise disposition des fonds du prét et précisée au tableau d'amortissement du prét. Jour d'échéance retenu le : 20 Date de derniére échéance préciséa au tableau d'arnortissement du prét. Montant des échéances sans assurance décés invalidité : 83échéance(s) de 2 557,90 EUR (capital et intérets) 1échéance(s) de 2 557,83 EUR (capital et intérts) Les intérts sont payables à terme échu. S'agissant d'un prét a échéances constantes, ie montant de Féchéance est ici précisé en capital et intérts. GARANTIES A la sareté et remboursernent du présent prt en principai et intérts, frais, indemnités et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, l'Emprunteur fournit au Préteur la(les) garantie(s) désigné(s) ci-dessous : NANTISSEMENT FONDS DE COMMERCE
Conformément aux articles L 142-1 et suivants du Code de Commerce portant sur : un fonds de cormmerce de AGENCE IMMOBILIERE -VENTES -LOCATIONS -ACHATS - GERANCE ET LOCATION D'IMMEUBLES ET EXCURSION connu sous le nom de - Adresse : 36 RUE LECAMPION 50400 GRANVILLE immatriculé au Registre du Cornmerce et des Soci6tés de COUTANCES sous le numéro 344 418 256 Garantie prise par le Préteur.
REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE EEmprunteur a la faculté de rembourser par anticipation son prt, en partie cu en totalité. Le Preteur devra tre préven a moins un mos Pavance par letrerecommand avec avis de réeption poriant mention de la date précise du remboursement anticipé. Si cette date coincide avec une date d'échéanca, cette échéance sera exigible et le capital rembourser par anticipation sera celui restant d aprs cette échéance.
Tout remboursement anticipé donnera lieu au paiement par l'Emprunteur des indemnités suivantes : - une indemnité de gestion égale à 2 mois d'intérets calculés au taux d'intéret sure capitat rermboursé par anticipation ; - lorsque le rembourserment anticipé intervient en periode de baisse de taux. une indemnite financiere égale au normbre de mois (M calculés u taux d'intérêt du prt sur la base du capitai remboursé par anticipation. Elle est déterminée par application des équations suivantes :
" pour un pr&t IN FINE : [TEC10(1) - TEC10(2)] X durée restant a courir en nombre de mois M = Taux d'intérêt du prét
- pour un prét AMORTISSABLE : [TEC10(1) - TEC10(2)] X durée restant & courir en nombre de môis M = Taux d'interét du prét X 2
- dans laquelle TEC10(1) est le TEC10 associé la date de réalisation et TEC10(2) est le TEC10 associ au rermboursement anticipé. M X Taux d'intérét du prét X Capital remboursé par anticipation lF =
12 Dans l'une ou l'autre de ces formules : Le taux d'intérét du prét auquel il ast fait référence est ceiui en vigueur à la date du remboursement anticipé. La duré restant a cour, exprimée en nornbre de mois est déterminée par la durée qui sépare la date de remboursement anticipé et la date de dernire échéance normale du pret. Pour le caicul de M, le résultat sera arrondi à la premiere décimale aprs la virgule comme suit : - si la deuxieme décimale aprs la virgule est , 1, 2, 3, au 4, ie résultat sera arrondi a 'unité inférieure de la premire décimale, comme Iilustre l'exemple suivant pour un résultaf de 5,72 la valeur de M sera 5,7, -si la deuxime décimale apres la virgule est 5, 6, 7, 8 ou 9, la résultat sera arrondi à l'unité supérieure de la premira décimale, comme illustre l'exernple suivant pour un résuttat de 5,38 la valeur de M sera 5,4. En tout état de causa cette indermnité ne peut &tre supérisure à un maximum appelé plafond, ni inférisure à un minimum appel plancher. Ce plafond est déterniné par l'application de la formule mathématique sur l'indernnité financire (IF) dans iaquelle M est égar 12. Ce plancher est dêterminé par P'application de la formule mathématique sur lindermnité financire (lF) dans laquelle M est égale à 3. En conséquence, si tindemnité financire est supérieure au plafond, son montant est égal ce lafond ; et si elle est inférieure au plancher, son montant est égal au plancher. Cette indemnité est exigible et devra tre payé le jour du rernboursement anticipé. La baisse des taux est constaté ds lors que la valeur du TéC10 (taux de Iéchéance constante 10 ans) du mais précédant celui de la date de rernboursernent anticipé, ou sil venait disparattre, de tout autre index qui lui serait substitué, est infrieure la valeur du TC1 du mois précódant celui du jour de la réalisation d prt Par contre, si la réalisation et/ou le rembourserment interviennent entre le 1er et le 5 du mois, le TEC10 pris en compte sera celui du deuxime mois précédant le mois du(des) événement(s) ci-dessus précisé(s),)
Initiales : 2
Le calcul de cetie inderanité sera effectué et communiqué rEmprunteur au plus tard la veille de la date de rembourserment anticipé Les intéréts normnaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé etfectif.
JUSTIFICATION DES FONDS L'Emprunteur s'engage foumir au Préteur le jour de la mise à disposition des fonds ou & defaut, au fur et à mesure de lutlisation des fonds, les justifications relatives à l'objet du prt et au montant de la dépense. L'Emprunteur autorise le Preteur a effectuer tout contrôle sur place ou sur piéce de l'exactitude des justifications foumies. L'Emprunteur reconnatt que, à défaut d'une présentation des justtications de la dépense ayant servi de base au caicul du prt, le prt deviendra exigible. L'Emprunteur s'engage, dans fe cas o le montant des dépenses réllement engagéos se révlerait infrieur au codt du projat figurant dans la demande, à rembourser a due concurrence une partie du montant réalisé.
CONDITIONS GENERALES
DECLARATION GENERALE L'Emprunteur et éventuellement la Caution déclarent qu'il n'existe de leur chef aucun obstacle d'ordre légai ou contractual à la conclusion des présentes par suite de faillite, redressement judiciaire, cessation de paienent, liquidation des biens, confiscation, mise sous séquestre totale ou partilte de leurs biens, placement sous sauvegasde de justice, tutelle de majeur ou curatelle, u tout autre motif, et que leur situation d'endettenent est celle indiquée lors de Ia demande de pret.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR L'Emprunteur s'engage : - a fournir les garanties prévues aux présentas, - payer les frais, droits et indemnltés auxquels pourraient donner lieu les présentes et leurs suites et autorise le Prêteur prélever les frais de dossier selon le baréme en vigueur ainsi que toutes sommes dues et non encore payécs par l'Emprunteur y conpris, le cas échéant, les frais de garantie, - à ermployer les fonds du prét, qui lui est consenti par le Préteur, selon la désignation et la destination précisées dans les présentes, - se soumettre à toutes operations de vérification, contrle, ffectuées par le Prôteur ou ses mandataires en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforme la destination du prt i sengage en outre à fournir au Préteur à toute époque tout renseignement qui pourra lui &tre demandé sur sa situation tinanciere et notamment tous documents comptables et/ou fiscaux.
DECLARATION DE L'EMPRUNTEUR L'Emprunteur d&clare : - que la signature de ce contrat a été réguliérement autorisée par les organes compétents de ia personne morale et que les mesures nécessaires l'exécution du contrat sont prises, - que ses comptes sociaux sont sincéres et véritables et, le cas échéant, certiés par les Commissaires aux Comptes, - qu'il ne releve.ou n'est susceptible de relever.d'aucune procdure collective ou d'aucun rglement amiable, - qu'il est jour de ses palements vis--vis de l'Administration Fiscale. des Douanes, de la Sécurité Sociale et d'autres organismas sociaux, - qu'aucun êvénement en cours n'est canstitutif d'un cas d'exigibilité anticipée prévu par les présentes
CONDITION SUSPENSIVE - CONDITION RESOLUTOIRE STIPULEES AU SEUL BENEFICE DU PRETEUR Les clauses du présent paragraphe sont stipulées au seul bénéfice du Préteur. Lorsqu'une garantie est exigée par le Prteur, le prét est en princlpe consenti sous la condition suspensive que cette garantie soit effectivement donnée. S: le pret est rélisé avant que la garantie solt effectivement donnés, a dfaut de constitution de la garantie, les sommes verséos par le Prteur l'Emprunteur doivent tre immédiatement remboursées au Pràteur. II est également consenti sous la condition résolutoire qu'il ne soit porté à la connaissance du Prteur, postérieurement sa décision d'accorder le prt, aucun fait ou information. qui aurait été de nature -si le rteur en avait été informé - a conduire à un refus du prét. En outre, le contrat doit tre conctu dans les deux mois suivant la décision du Preteur d'accorder le pret : à défaut le Préteur peut revenir sur son accord et refuser le pr&t ou en modifier les clauses et conditions.
REALISATION DU PRET La mise disposition des fonds du ou das présents prts se fera partr de la conclusion du contrat principal, c'est-à-dire : - pour une acquision, partir de la signature du contrat de vente, - pour les constructions, amliorations cu autres financements : au fur et a mesure de l'avancernent des travaux cu de la présentation de factures. Aprés verserment de Iapport personnel exigé par le Prêteur, la réalisation du prét s'effectue, génératement : -soit au moyen d'un chéque ou virement adressé au Notaire ou au tédacteur de l'acte objet du prt. - soit au moyen d'un chque érnis à 'ordre du vendeur, remis a l'Emprunteur ou adressé directement au yendeur, - soit par versement au compte de l'Emprunteur, ou au profit de tous les délegataires désignés par lui et acceptés par le Prteur. De convention expresse, i le prt est ràalisé sur le compte courant de l'Emprunteur, cette réalisation n'opšrera aucune novation de la créance du Prteur, t n'affectra notamnment en aucune maniere les stretés consenties à ce dernier en garantie du rermboursement du prt. Dans l'hypothêse o le prét est réalisé par inscription sur le compte de Emprunteur, celui-ci reconnatt que la rélisation du prét et de ses rermboursements seront suffisamment justfiés par les écrtures du Préteur.
AUTORISATION DE PRELEVEMENT LEmprunteur autorise le Préteur à débiter son compte de fagon permanente du montant des sornmes exigibles. Tous les versements auront lieu au sige du Preteur, soit directernent, soit par l'infermédiaire d'une de ses Agences.
CONTRE-PASSATION Dans la mesure o Topération de prélvemant autorisée par l'Emprunteur la clause autorisation de prélvernent * aurait pour efet de faire apparaitre un débit au soide du compte de l'Emprunteur, ce demier autorise le Prêteur & contre-passer écriture de débit sans que cette opération emporte novation de la créance constatée au contrat de prét.
EXCLUSION DU COMPTE COURANT Les paries reconnassent expressément l'autonomie du contrat de prt et conviennent expressément d'exclure toute créance résultant du prt de tout mécanisme de compensation inhérent a la relation de compte courant, et ce nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échàant, dans toute convention conclue éntre les parties. L'Emprunteur renonce ainsi & exercer tout droit de compensation dont it pourrait se prvaloir pour ie paiement des créances issues du contrat de prt y compris la compensation pour dettes connexes.
Initiales : s
REMBOURSEMENT DU PRET -= PAIEMENT DES INTERETS - INDEMNITES Empruntur sengage à rembourser le pr et payer des intérts au rteur confornêment aux dispositions des conditions financires et particulires des présentes. En cas de financement soumis au code de la consommation, utilisation de letire de change ou de blle ordre pour ie remboursement du crédit est interdite. Le montant de la premire échéance sera minoré cu majoré du montant des intérts en fonction de la date effective da remise des fonds par rapport au point de départ du délai d'amortissement. Le montant des échéances en capital et intéréts est précisé sur le tableau d'amortissement rernis à t'Emprunteur. Intérets de ratard : Toute somme non payée son échéance ou sa date d'exigibité donnera lieu de plein droit et sans mise en dermaure prélable au paiement d'intérts de ratard dont le taux est précis au paragraphe TAUX DES INTERETS DE RETARD ou pour les préts soumis au Code de la Consommation au paragraphe DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR *. il en sera de mêrme de toutes avances fattes par ie Prteur notamment pour les primes payées aux compagnies d'assurance. Las intérts de retard sont exigibles à tout instant et si, par sulte de leurretard de paiement ils sont dus pour une ann entire, ils produiront eux-mmes des intrts au taux majoré indiquéci-dassus, et ce, conformment aux disposins de article 1154 du Code Civi relatif la capitalisation des intérts. indemnité de recouvrernent due si le prét n'est pas soumis au code de la consommation : Si pour parvenir au recouvrement de sa créance, i Prôteur a recours à un mandataire de Justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'Emprunteur s'oblige lui payer, outre les dépens mis sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minirnum de 2 000 euros.
IMPUTATION DES PAIEMENTS Tous paiements partiels de l'Emprunteur s'imputent d'abord sur la portion du PRET non garantie lorsque les sretés du PRET ne garantissent qu'une parte du PRET, et notamment en cas de cautionnement limité. SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE Solidarité l est expressément stipulê que toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de l'Emprunteur engageront solidairement toutes les personnes désignàes sous cette entité. indivisibilité en cas de décês La créance du Prteur étant stipulée indivisible poura tre réclamée à chacun das hértiers de tout débiteur conformément au paragraphe 5 de l'article 1221 du CodeCivil. Ceux-i aurnt ventuellement supporter soidairerment les frais de signfication faite en vertu de 'aricie 877 du Code Civil. TAUX DES INTERETS DE RETARD Le taux das intérts de retard sera égal au taux du prt, majoré de 3,0000 point(s).
ASSURANCE DECES INVALIDITE (en cas de refus +- contrat assurance groupe par l'un des emprunteurs Le Préteur a souscrit un contrat d'assurance collective destiné a couvrir ses emprunteurs. Lorsqu'une ou plusieurs personnes ont solicité leuradmissin dans ce corntrat a téremis chacune d'entre eles unexemplaire de la notice d'information et des dispositions particulires d'assurance, précisant en particulier, les différents risques assurables. L'Emprunteur a refusé d'adhérer a ce contrat groupe. Dans le cas o l'Emprunteur s'est assuré auprés dune autre compagnie d'assurance et a dlégué le bénéfice de la prestation de ce contrat souscrit au Préteur en qualité de bénéficiaire acceptant, rEmprunteur s'engage : - à fournir annuellement au Prteur son attestation d'assurance, -en cas de résiliation de ladite assurance pour quelque motif que ce soit, à en informer le Preteur, en souscrire une autre et à en déléguer le bénéfice au Préteur, bénéficiaire acceptant. Le manquement a l'une de ces obligations constituera un cas d'exigibilité anticipée.
NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE L'Emprunteur donne en nantisement au profit du Pr&teur qui accepte, lensemble sans exception, ni réserve des êléments composant le fonds de cormmerce dsigné aux conditions financires et particulires à la rubrique Garanties * et plus particuliérement au bordereau d'inscription. De convention expresse entre les parties, ce nantissernent comprendra également toutes licences, ainsi que les objets, meubles meublant, matérieis, agencements at installations de toutes natures garnissant ce fonds de commerce. Le nantisement s'étendra toutes augmentations, substitutions ou modifications qui pourralant tre apportés aux élérments du fonds de comrnerce. Dans le cas o l'Emprunteur est propriétaire de la totlité ou d'une parie des locaux d'exploitation, comme condition expresse de la remise en nantisserment du fonds de cornrnerce dont il s'agit, il est formellement stipufé que le seut fait de la vente dudit fonds de commerce, a la requete et sur les poursuites engagés par le Prateur ou ses ayants droits. emportera de plein droit, ainsi que l'Emprunteur y consent expressément, bail commercial au profit de l'acquéreur dudit fonds, des lieux dans lesquels ledit fonds de commerce est actuellement exploité, pour une durée de années entires et consécutives à cormpter du jour de ladite vente, aux conditions d'usage et moyennant un loyer et un dépt de garantie dont les montants (en cas de désaccord entre les parties) sera fixé par la juridiction compétente. Dans le cas o le fonds de commerce est exploité dans des locaux loués, outre les cas d'exigibilité prévus a la ciause déchéance du terme x, le présent contrat sera résillé et la somme pretée deviendra exigible : - en cas de cessation ou de non-renouvellemnent de tout bait, -en cas de non-paiement d'une seule quittance de loyer, - dans le cas o la propriété des immeubles d'exploitation du fonds de commerce et celle dudi fonds se réuniraient sur ia mme tete.
propriété commerciale en cas de non-renouvelfement du bail ainsi gu'en cas d'expropriation : en vertu de ce transport le Prêteur sera subrogé dans tous jes droits et actions de l'Emprunteur cet égard et pourra percevoir seul et sur simple quttance le montant desdifes indernnités jusqu' concurrence de ce qui Jui sera encore d en capital, intérts, frais et accessoires.
ASSURANCE DES BIENS L'adhésion à une assurance contre tes risques de perte et dommages notamment en cas d'incendie du bien finance ou donné en garantie ne constitue pas une condition obligatoire d'octroi du crédit. Toutefois Iattention de Emprunteur est attré sur las conséquences susceptibles de découler de la desiruction totale ou partille du bien donné en garantie. L'Emprunteur reconnatt avoir été informé qu'en cas de sinistre occasionnant ia perie totale ou partille du bien financé, il devra poursuivre ie remboursement de son prt conformément aux dispositions contractrelles et qu'a défaut, il s'expose à la déchéance du bénéfice de son prét et,le cas échéant, a la déclaration des incidents de paiement à la Banque de France.
Initiaies :
S'l décide de ne pas souscrire à une assurance couvrant les risques ci-dessus voqués ou d'y renoncer, c'est en toute connaissance de cause qu'il devra en assumer les conséquences, le Prtsur ne pouvant tre tenu pour responsable quelque titre que ce soit de la décision de l'Emprunteur, ou le cas échéant de toute autre personne ayant donné en garantie . du présent prt un bien susceptible d'etre assuré. L'Emprunteur, et/ou ie cas échéant le Tiers Garant, s'oblige(nt) a informer le Pr&teur et a lut founir les justificatifs de touteassurance souscrite en vue de couvrir ies risques de perte et dommages du bien donné en garantie pour lui permettre, conforménent à f'article L 121-13 du code des assurances, de faire opposition a toui mornent et pendant la durée du crédit entre ies mains de l'Assureur. En cas de sinistre du ou des bians donnés en garantie, l'Emprunteur et/ou le Tiers Garant le cas échéant, s'engage(nt) en informer immédiatement le reteur, les indermnités duss par IAssureur seront jusqua concurence du montant de la créance exigible réultant des présentes versées directement par lui au Préteur conformément aux dispositions de l'article L 121-13 du code des assurances.
du sinistre. L'indermnité sera alors remise à l'Emprunteur, ou le cas échéant au Tiers Garant, déduction faite de ce qui sera exigible, par acormptes qu lui seront versés au fur et mesure de l'avancement des travaux, constaté sil y a lieu par un délégué du Préteur. Si à Iexpiration de ce délai d'un an l'Emprunteur, au le cas échéant le Tiers Garant, n'a pas commence a faire reconstrutre ou s'il a notifié son intention de ne pas reconstruire, l'indemnité sera définitivement acquise a due concurrence au Prateur et imputéa sur la créance comme versement par anticipation.
DECHEANCE DU TERME Exigibllite du present pret Le pret deviendra de plein droit exigible, si bon semble la banque, en capital, interéts, frais, cornnissions et accessoires par la seule survenance de l'un quelconque des évnements ànoncés ci-dessous et dans les huit jours de ia réception d'une lttre recornmandée avec accusé de réception adressé r'Emprunteur par le Prateur : - en cas de non-respect d'un seul des engagements stipulés à ce contrat, notamment en cas d'utilisation des fonds a une destination autre que celle Indiquée au contrat de pret ou de déclaration inexacte. -à défaut de paierment bonne daie par IEmprunteur d'une quelconque somme due au Prêteur au titre de ce présent prét ou de tous autres contrats, à un quelconque organisrne privitégiê (notamment impôts, contributions, taxes, cotisations sociales) ainsi qu' tout autre créancier (prines ADl), - si l'Emprunteur cesse de remptir les conditions réglementaires qui lui ont permis d'obtenir le présent prét.
du fait de l'Emprunteur, - si la garantie du prét devient insuffisante, notamrnent dans le cas ou les biens de 'Emprunteur ou de la Caution ne seraient pas sufisamment assurés contre les différents risques susceptibles de les atteindre ou seraient donnés en gage, -en cas de saisie moblir u immobiliere, interdiction bancaire et oppostions de toute nature, redressement ou liquldation udicialr, tat dinsolvabité o de cessation des paiements révélés par des impayés, protets ou déconfiture de l'Emprunteur ou de la Caution et toutes formes de poursuite dont ils feraient l'objet, - en cas de dàces de l'Emprunteur ei/ou de la personne adhérente à l'assurance groupe et ce à due concurrence du montant couvert par l'assurance. - en cas de divorce, séparation de corps ou séparation de biens judiciaire, entrainant dissolution puis liquidation de la communauté existant entre les personnes désignées sous le terme l'Emprunteur. en cas de cessation d'exploitation ou de cession de l'entreprise (individuelle ou sous forme sociale) comme au cas o l'Emprunteur cesseratt de faire valoir personnellement son exploitation, - dans tous les cas o les justfications, renseignements et déciarations fournis par l'Emprunteur et les Cautions auraient été reconnus faux ou inexacis comme au cas oû ceux-ci se seraient rendus coupables de toute manxuvre frauduleuse envers le Prateur, -en cas de perte par l'Emprunteur de plus de 50 % du capltal social ou en cas de retrait de l'agrément particulier delivré par les Pouvoirs Publics, - en cas de fusion, scission, dissolution, apport de tout ou partie de l'actif social de PEmprunteur une autre société, modifications statutaires, relatives notarmment à la répartition et la détention du capital dans la socité, à la modification de la personne des associés disposant d'un pouvoir effectif au sein de la societé, - en cas de violation des statuts de 'Emprunteur, ou de leur modication sans que calle ci ait été communiqué próalablement au Prteur. - en cas d'incident(s) de paiement(s) déclaré(s} a la Banque de France. - lorsque le prét est garanti par un ôrganisme'de cautionnement, et dans le cas ou sans accord préalable du Preteur, les fonds provenant de la vente du bien immobilier objet du prét nê seraient pas affectés au remboursement des sommes restant dues. La non-application immédiate d'un cas d'exigiblité ne vaudra pas renonciation une mise en jeu utltérieure de cette clause.
EXIGIBILITE DES AUTRES PRETS La suvenance dun des cas dexigiblté ci dessus mentionnés entrainera de plein droit Iexigibilité des prets consentis tant anténeurement que postérieurement au présent prét. OBLIGATIONS D'INFORMATION INCOMBANT A L'EMPRUNTEUR Tant que l'Emprunteur sera redevabie d'une somme quelconque au titre du présent prét à l'égard du Prteur, il s'engage : a fournir au Prateur : annuellement et au plus tard six mois compter de la date de l'arté conptable. tous les documents cormptables et assimilés relatifs ia situation de l'entreprise (bilans, comptes de résultat, annexes, éventuellernont balance, paste clients, camet de cornmandes, tat des stocks, et s'il y a lieu, rapport des commissaires aux cornptes ceriiant les comptes sociaux... Dans Thypothàse o t'Emprunteur est une personne morale appartenant a un groupe de sociétés, il s'engage fournir également les documents consotidés de l'ensermble du groupe six mois aprs la lture de l'exercica. tout moment, a la demande du Préteur et dans les 21 jours de cette demande, toutes situations tinancires interrnédiaires, tous documents et informations sur sa situation économique comptable et financire ainsi que sur celle de l'ensemble du groupe de personnes morales dont il tait éventuellement partie à notifier irnmédlatement au Preteur : - l'ouverture d'une procédure amiable ou de redressement judiciatre ou de liquidation judiciaire de son entreprise ou de celle de la Caution ou encore celle de tout actionnaire détenant un tiers au moins de son capital social. - toute décision de modification de la forrne juridique de tentreprise, - la perte de la moitié de son capital. -le changernent de la personne de son représentant, la cession de la majorité de son capitai social, ou de tout blocage du contrle dudit capital. - toute fusion, scssion, absorption, apport partiel d'actif ou cessation d'activité. informer le Prteur dans les 8 jours de leur survenance : - de tout évenement susceptible daffecter sensiblement le volume de ses engagements financiers et notamment d'accroftre ceux-ci de plus de 20 % par rappart au volume du trimestre précédent, - de tout fait susceptible de nuire aux droits et garanties du Pràteur,
Initiales :
- de toute décision de rupture ou de non-renouvellernent des concours par une autre bangue. Les infrnations prévuss au présent article devront tre communiquées par 6crit au Prôteur mme si les évnements visés font par aileurs Iobjet d'une publication légale.
FINANCEMENT A COURT TERME D'ATTENTE En cas de mise à disposition des fonds préalable d'un prt court tarme d'atfente ayant permis rEmprunteur, d'effectuer ses investissements sans retard, l'Emprunteur donne ordre au Preteur de remboursar ds la réalisation du prt, et nonobstant tout autre terme convenu, toutes les sommnes dues au titre du financement à court terme dattente, calui-ci ayant la méme destination que le présent prt.
PREUVE La preuve de la mise disposition des fonds du prét, de méme gue celle des remboursements, résultera das écritures du Prteur. CONTROLE ET VERIFICATION l est convenu que le Préteur aura la possibilité et non pas Tobligation de procéder & tout moment à des opérations de vérification, contrle, en vue de justfier que l'enploi des fonds est conforme la destination du prét
TAUX EFFECTIF GLOBAL Pour satisfaire aux prescriptions du Code de la Consommation, lors de ia détermination du taux effectif global, peuvent tre ajoutés au taux dintérét conventionnel, notamment le montant des frais de dossier, la prime assurance déces invalidité, les frais fiscaux, le cout des garanties. i.es éléments non connus avec précision au mornent de l'octroi du prét, n'ont fait T'objet que d'une estirmation. Le taux effectif global, indigué aux conditions tinancires et pariculires, est calculé confornément à l'article L 313-1 du Code de la Consomrnation selon la méthode de calcul en vigueur a la date d'édition du présent document.
FRAIS Tous les frais, droits et émoluments, ainsi que les indemnités auxquels pourront donner lieu les présentes et leurs suites seront la charge exclusive de l'Emprunteur. Celu-ci mandate expressément le Prateur pour faire le nécessaire.
IMPOTS Les taxes ou impôts gui viendraient grever le présent prét avant qu'il ne soit remboursé, devront s'ils n'ont pas té mis par la loi la charge exclusive du Preteur, tre acquittés par 'Emprunteur en sus des sommes exigibles.
INFORMATIQUE ET LIBERTES FICHIER ET PARTAGE DU SECRET BANCAIRE
financement. sont nécessaires pour l'octroi du/des crédit(s), objet du présent tinancement, pour la souscription de 'ssurance dêcs invalidité le cas échéant, pour la consttution des garanties éventuelles ainsi que pour la gestion et le recouvrement du/des crédit(s). Ii est précisê que, conformément a la loi n7-17 du 6 janvier 197 reiative infomatique, aux fichiers et au liberés et tous textes subséquents, ces donns pourront faire 'bjet de traltements informatis par la Caisse Regionale pour ies fnalites suivantes : connassance de 'Emprunteur et. l cas chént. du(des) garant(s) gestion de ia relaton bancaire et financire, octroi de crédis, gestion des produts et servicos, constitution et gestion des garanties éventuelles, recouvrement, études statistiques, valuation et gestion du risque, lute contre le blanchimnent de capitaux et le financement du terorisme, sécurité et prévention des impayés et de la fraude. Les oprations et donnes personnelles de Emprunteuret, le cas êchéant, du(des garant(s), sont couvertes par le secret professionnel auquel la Casse Régionaie est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales st réglementaires, la Caisse Régionale peut devoir communiquer des infornations notamment à des organismes officiels, des autorités judiciaires ou
recueillies et leurs mises à jour éventuelles seront, le cas échéant, communiquées à : -toute entité du Groupe Crédit Agricote, en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement des soci6tés. une ou plusieurs sociétés du Groupe Crédit Agricole, chargées de la gestion et de la prêvention des risques opérationnels (notarnment évaluation du risque, lutte contre le blanchiment des capitaux) au bénéfice de Yensemble des entités du Groupe, - des partenaires de la Caisse Régionale pour permettre au titulaire des donnés & caractere personnet recueilles de bénéficier des prestations et/ou avantages du partenariat auquel il aura adhéré, le cas échéant, - tout notaire instrumentaire, intervenant le cas échéant dans ia fornalisation du présent financernent, - des sous-fraitants pour les seuis besoins de la sous-traitance. La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d'étre bénéficiaires des informations le(s) concernant pourra tre cormmuniqué l'mprunteur et, le cas àchéant, au(x) garant(s) sur simple demande au service Réclamation de la Caisse Régionale, au sige social dont l'adresse figure en téte des présentes. Le titulaire des donnés caractre personnel recueillies peut exercer immédiatement son droit d'opposition à quelque titre que ce soit Il paut également, a tout moment, exercer son droit d'opposition et son droit d'acces et de rectification sur les donnés la concemant, tel qu'il est prévu par ia loi
dont l'adresse figure en téte des présentes. Les frais de timbre seront remboursés au titulaire des donnés à caractre personnei recueillies sur demande de sa part.
GARANTIE Les garanties offertes par l'Emprunteur à ia sreté du prt sont indiquées aux condiions financires et particulires. L'Emprunteur ne pourra exiger la mise à disposition des fonds du crédit qu'aprs avoir fourni au Préteur les garanties prévues.
prises initialement venaient disparaftre ou à tre modifiées dans leur existence et/ou consistance ou si la situation de 'Emprunteur venait à se modifier, sans préjudice de l'application des dispositions concernant rexigibilité anticipée du prt.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de contestation sur l'exécution du contrat de prt, sauf application de l'article 44 du nouveau code de Procódure Civile, le Prteur pourra en cas de litige, saisir son choix, outre la juridiction du lieu o demeure le défendeur, celle du lieu d'exécution du présent contrat mentioné a la clause autorisation de préléverment n.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution du présent contrat et ses suites, i est élu domicile pour le Pretaur en son Sige Social, pour l'Emprunteur et tout autre intervenant à l'acte, en leur domicile respectif, ou Siége Social.
Initiales : a 6
SIGNATURE DU PRETEUR
Référence des préts : 10000089261
Représente(e) par le Directeur Générai : Madame Nicole GOURMElLON
Initialas :
SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR AVEC DECLARATION POUR L'ASSURANCE DECES INVALIDITE Reférence des prets : 10000089261
(1) Nom de la personne morale emprunteuse (2) Norn (jeune filie si mari6e), prénorm du/des représentanis (3) Cocher la case corresponidante (4) Si nantissement donné en garantie, faire précéder la signature de ia mention Bon pour nantissement * S.A.S. AGENCE POZZO
L'Emprunteur soussigné Représenté par ... Déclare : (1)) - avoir pris connaissance des conditions financires, particulieres et générales du présent contrat, et connaitre parfaitement les obligations qui en dêcoulent, - rester en possession _ d'une fiche d'information précontractuelle présentant certaines caractéristiques du/des prôt(s). - autoriser le Prteur a partager ie socret bancaire sur les données personnelles recueilles, dans le cadre du présent financement, conformérnent aux termes de la clause < iNFORMATIQUE ET LIBERTES FICHIER ET PARTAGE DU SECRET BANCAIRE * des conditions générales du présent financernent Les droits d'accs, de rectification et d'oppasition s'exercent dans les conditions de ladite clause, refuser d'adhérer au contrat d'assurance groupe proposé (3).
tre assuré(e) pour e(s) rédit(s) dans le cadre d'un autre contat. souscrit auprés de la Compagnri d'Assurance ci-aprs mentionnée et s'engager à remettre au Préteur une attestation d'assurance ainsi qu'une copie des conditions générales et particulires de l'assurance (3).
Nom de la cormpagnie...
Nom et Prénom de iaides personne(s) assurée(s)...
DATE et SIGNATU E DE L'EMPRUNTEUR et cachet de la soci&té (4)
POZZO 50380 ST PAIR SUR MER T&l. 02 33 50.06.31 lares pour les fransactlons immol arclales et N*84 et com
N° SIRET 344 418 256 00014
Initiales : 7
FICHE CONSEIL ADI Délivrée en application de l'article L 520-1 It du Code des assurances


Monsieur,
Lors de l'entretian au cours duquel nous avons anatysé votre situation, nous vaus avons proposé de vous protéger ainsi que vos proches, de toutes dificultés financiéres qui pourraient se présenter pour le remboursement de votre (vos) crédit(s) sus-rférencé(s), à la suite d'un événenent touchant a votre personne.
Faisant suite à cet entretien à l'occasion duquel vous ont été exposées les garanties du contrat d'assurance en couverture de prt que nous proposons, vous avez exprimé votre refus d'y adhérer.
Si l'assurance est une condition obligatoire de garantie &u crédit, nous vous Informons que vous devez nous proposer dans les meilleurs délais un contrat souscrit auprs d'une autre compagnie d'assurance, ce contrat devant toutefois présenter des garanties au moins équivalentes à celui qui vous a été présenté et rendre le Crédit Agricole bénficiaire des prestations prévues.
Si nous estimons que ce contrat n'apporte pas de garanties suffisantes, vous pourrez présenter une nouvelle demande d'adhésion au contrat-groupe que nous proposons. En 'absence totale d'assurance garantissant votre crédit, nous nous réservons le droit de prononcer la résolutian de votre cortrat de pret.
Si 'assurance est facultative, votis pouvez toujours, à votre convenance, nous proposer la garantie d'un contrat d'assurance souscrit auprs d'une autre compagnie.
En tout état de cause, nous vou& rappelona que l'absence d'assurance vous expose, ou exposerait vos héritiers ou les autres intervenants au prét a devoir faire face au remboursernent du prt que vous avez solllcité sans aucune prise en charge en cas de survenance d'un ou des risques initlalament envisagés.
Vous reconnaissez avoir recu un double de la présente ; vous devrez le conserver avec vos documents contractuels.
Fait en deux exemplaires a l'agence de GRANVILLE, te713/06/2014
K. PIERRE POZZO
(signatu
Inforrnations relatives a l'activild'intermedi en assurance :
La CAiSSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE propose le contrat assurance décés invalidité qu'elle a souscrit pour ses emprunteurs auprês de PREDICA et de CNP Assurances. PREDICA et la CRCAM font partie du Groupe Crédit Agricole. PREDICA est ftiate de Crédit Agricole S.A., organe central du réseau Crédit Agricole, qui détient plus de 10 % du capital social de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE. La CAI$SE REGIONALE DE CREDiT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDlE agit en tant que soci6té de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07022868, consuitable sur le site www.orias.fr. Pour toute information ou réclamation liée a l'activite d'intermédiaire en assurance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, adressez-vous & : SERVICE ADI - TEL : 0 800 300 013 52 BD DU 1ER CHASSEURS BP 60 61002 ALENCON Pour l'activité d'interrmédiaire en assurance, la Caisse Régianale de Crêdit Agricole Mutuel relve de f'Autorité de Contrle Prudentiel (ACP) : 61 rue Taitbout -75436 PARiS cedex 09
R6f : LFICA4 GREENWEB-V17-E20-013 EDIV1_20140121_213138 Page 1/1
FICHE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE

CREDIT AGRICOLE NORMANDIE
CREDIT AGRICOLE MUTEUL DE NORMANDIE AG.ENTREPRISE FLERS Tél. : 02 33 81 58 33 (non surtaxé)
S.A.S. AGENCE POZZO
PLACE DU GENERAL DE GAULLE
50380 ST PAIR SUR MER
Référence du pret : 10000089261 AG.ENTREPRISE FLERS, le 13/11/2014 Référence du partenaire : 1487625
AGENCE POZZO SAS
IBAN (International Bank Account Number) : 5911 FR76 1660 6534 6107 4714 141 BIC (Bank Identifier Code) : AGRIFRPP866
VEUILLEZ TROUVER CI-JOINTE L'EDITION DU TABLEAU D'AMORTISSEMENT DE VOTRE FINANCEMENT, DEPUIS SON ORIGINE
ET REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES CI-APRES
Caractéristiques du prét
Montant 200 000,00 Euros Durée 84 mois Différé 0 mois Périodicité Mensuelle Taux 2,0500 % Frais de gestion 0,0000 % Date de valeur de la réalisation 25/06/2014 Profil 1 Echeance constante interets percus terme echu proportionnel Catégorie Mt entreprise
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
Sige sociai : 15, esplanade Brillaud de Laujardiére 14050 CAEN CEDEX Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit - 478 834 930 RCS Caen Société de courtage d'assurances : Immatriculée au Registre des intermédiaires en assurance sous le n 07 022 868
Ref:GRD_EDITAD GREENWEB-V18-E21-020EDIV1_20140617_214932
CREDIT AGRICOLE NORMANDIE
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEPUIS SON ORIGINE

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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
Siege social : 15, esplanade Briliaud de Laujardiere 14050 CAEN CEDEX Société coopérative & capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit - 478 834 930 RCS Caen Société de courtage d'assurances : Immatriculée au Registre des intermédiaires en assurance sous le n° 07 022 868
Réf : GRD_EDITAD GREENWEB-V18-E21-020 EDIV1_20140617_214932
CREDIT AGRICOLE NORMANOIE
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEPUIS SON ORIGINE

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Siege social : 15, esplanade Brillaud de Laujardiere 14050 CAEN CEDEX Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit - 478 834 930 RCS Caen Société de courtage d'assurances : Immatriculée au Registre des intermédiaires en assurance sous le n° 07 022 868
Ref: GRD_EDITAD GREENWEB-V18-E21-020 EDIV1_20140617_214932