CFDP ASSURANCES
Acte du 14 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1958 B 00615 Numero SIREN : 958 506 156
Nom ou dénomination : CFDP ASSURANCES
Ce depot a ete enregistré le 14/09/2022 sous le numero de dep0t A2022/033331
CFDP ASSURANCES Société anonyme à conseil d'administration de droit frangais Au capital de 1.692.240 euros dont le siége social est situé 62 rue de Bonnel 69003 LYON Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 958 506 156
ET
LEGICARE
Société à Responsabilité Limitée de droit belge dont le siége social est situé a 4000 LIEGE, Boulevard Piercot 2, immatriculée a la BCE sous le numéro 0839.168.179
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
DES ACTES ET DES FORMALITES CONCERNANT UNE FUSION TRANSFRONTALIERE
En application de l'article R. 236-4 du Code de commerce
LES SOUSSIGNES
Monsieur Laurent DEs BREsT, agissant en qualité de Président du Conseil d'administration de la société CFDp AssuRANCEs, société anonyme à conseil d'administration de droit francais, au capital de 1.692.240 euros dont le siége social est situé 62 rue de Bonnel 69003 LYON et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LY0N sous le numéro 958 506 156,
ET
Monsieur Bruno MouQueT, agissant en qualité d'Administrateur-délégué à la gestion journaliére de la société LEGicARE, Société à Responsabilité Limitée de droit belge, dont le siége social est situé à 4000 LIEGE, Boulevard Piercot 2, immatriculée à la BCE sous le numéro 0839.168.179
Font les déclarations prévues par les articles L. 236-6 et R.236-4 du Code de commerce, au sujet de la fusion transfrontaliére par voie d'absorption de la société LEGICARE par la société CFDP ASSURANCES (la < Fusion>), a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés pour le société CFDP ASSURANCES, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de LYON, qui seront précédées de l'exposé ci-aprés :
EXPOSENT
1) Le Président du Conseil d'administration de la société CFDP AssuRANCEs et le représentant
de la société LEGlCARE ont, conformément aux dispositions de l'article R. 236-14 du Code de
commerce, arrété un projet commun de fusion transfrontaliere entre les deux sociétés contenant l'intégralité des mentions prévues par l'article R. 236-14 susvisé, notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés intéressées utilisées pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société LEGICARE, ainsi que l'absence de rapport d'échange des droits sociaux.
!
-2-
2) La société CFDP ASSuRANCES détenant l'intégralité des titres composant 1'intégralité du capital social de la société LEGICARE, il n'a pas été désigné d'expert indépendant (de Commissaire a la fusion) .
3) Un exemplaire du projet commun de Fusion et un exemplaire du procés-verbal du Conseil d'administration arrétant le projet commun de Fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de commerce de LYON, le 13 avril 2022 pour la société CFDP ASSURANCES et un exemplaire du projet commun de Fusion a été déposé au Greffe du Tribunat de l'Entreprise de LIEGE division LiEGE,le 14 avril 2022 pour la société LEGICARE. [
4) L'avis du projet commun de Fusion a été publié dans un Journal d'annonces légales du département du siége social (TRlBUNEDELYON.FR) le 20 avril 2022 et au Bulletin Officiel des
Annonces Civiles et Commerciales le 22 avril 2022 pour la société CFDP ASSURANCES, conformément aux dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-15 du Code de commerce.
L'avis du projet commun de Fusion prévu par les dispositions du droit belge a été publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 25 avril 2022 sous le numéro 22051725, pour la sOciété LEGICARE.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai qui leur était imparti.
5) Le rapport de l'organe de direction pour chaque société décrit aux articles L. 236-17, R. 236- 14 et R. 236-16 du Code de commerce a été mis a la disposition des associés de la société CFDP ASSURANCES et de la société LEGICARE, au siége social, dans les conditions prévues aux articles susvisés.
Les documents listés a l'article R. 236-3 du Code de commerce ont été mis a la disposition des associés de la société CFDP ASSURANCES dans les conditions requises.
6) Par acte authentique dressé le 9 juin 2022 devant le Notaire Stéphane DELANGE, de résidence a LIEGE, l'associée unique de la société LEGICARE a approuvé le projet de Fusion et décidé que la société serait dissoute et liquidée de plein droit au jour de la réalisation de la Fusion décidée par la société CFDP ASSURANCES.
Par son acte authentique du 9 juin 2022, le Notaire Stéphane DELANGE, de résidence a LIEGE, atteste < l'existence et la iégalité, tant interne gu'externe, des actes et formalités incombant a
Ia société à responsabilité limitée LEGICARE, société absorbée, en vertu des dispositions du Code des Sociétés et des Associations de droit belge qui réglementent la présente opération .
7) Le Président du Conseil d'administration de Ia société CFDP ASSURANCES, société absorbante, et le représentant de la société LEGiCARE, société absorbée ont, confirmé que (i) Ia société absorbante a approuvé la Fusion dans les mémes termes que la société LEGiCARE, société absorbée, (ii) que la Fusion sera effective a compter du jour de la délivrance du certificat de légalité, avec effet comptable et fiscal au 1er janvier 2022 et (iii) que les modalités
relatives a la participation des salariés ont été fixées conformément au titre Vll du livre lll de la
deuxiéme partie du code du travail.
8) Le Président du Conseil d'administration de la société CFDP ASSURANCES, société absorbante, et le représentant de la société LEGICARE, société absorbée ont, conformément aux dispositions des articles L. 236-29, L. 236-6 et R. 236-17, confirmé que les actes et formalités préalables a l'opération de Fusion relatée ci-dessus ont été effectués en conformité de la ioi
et des réglements et que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet Fusion dans les mémes termes.
Le Greffe du Tribunal de commerce de LYON a délivré l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la Fusion en date du - s? -. '2
-- -
-
-3-
9) Le Président du Conseil d'administration de la société CFDP ASSURANCES, société absorbante, et le représentant de la société LEGICARE, société absorbée ont, conformément aux dispositions de l'article R. 236-19 du Code de commerce, attesté avoir approuvé le projet commun de fusion transfrontaliére dans les mémes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre Vil du livre Ill de la deuxiéme
partie du code du travail.
Le Greffe du Tribunal de commerce de LYON a délivré l'attestation de légalité de l'opération de fusion transfrontaliére en date du 2/ct1 2= l
10) L'avis prévu par les dispositions légales et réglementaires pour la réalisation de la Fusion a été publié dans un Journal d'annonces légales du département du siége social (TRIBUNEDELYON.FR) en date du ?37(Cl 2Li7 et l'acte authentique du 9 juin 2022 relatif a la réalisation de la Fusion concernant la société LEGICARE a été enregistré par le Notaire Stéphane DELANGE, de résidence à LlEGE, au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE LIEGE 1 le 13 juin 2022 (13-06-2022) Réference ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0009543, conformément aux dispositions belges.
Cet exposé étant fait, il est passé à la déclaration ci-aprés :
DECLARATION
Les soussignés, és-qualités, déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations de la Fusion reiatées ci-dessus ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements.
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce afin de parvenir a la modification des termes de l'inscription au Registre du
commerce et des sociétés de LYON de la société CFDP ASSURANCES et a Ia radiation de la
société LEGICARE en Belgique.
Fait à Lyon Le 2 372t 7c7A En 4 exemplaires
Pour CFDP ASSURANCES Pour LEGICARE M. Laurent DES BREST M. Bruno MOUQUET
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Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1958 B 00615 Numero SIREN : 958 506 156
Nom ou dénomination : CFDP ASSURANCES
Ce depot a ete enregistré le 14/09/2022 sous le numero de dep0t A2022/033331
CFDP ASSURANCES Société anonyme à conseil d'administration de droit frangais Au capital de 1.692.240 euros dont le siége social est situé 62 rue de Bonnel 69003 LYON Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 958 506 156
ET
LEGICARE
Société à Responsabilité Limitée de droit belge dont le siége social est situé a 4000 LIEGE, Boulevard Piercot 2, immatriculée a la BCE sous le numéro 0839.168.179
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
DES ACTES ET DES FORMALITES CONCERNANT UNE FUSION TRANSFRONTALIERE
En application de l'article R. 236-4 du Code de commerce
LES SOUSSIGNES
Monsieur Laurent DEs BREsT, agissant en qualité de Président du Conseil d'administration de la société CFDp AssuRANCEs, société anonyme à conseil d'administration de droit francais, au capital de 1.692.240 euros dont le siége social est situé 62 rue de Bonnel 69003 LYON et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LY0N sous le numéro 958 506 156,
ET
Monsieur Bruno MouQueT, agissant en qualité d'Administrateur-délégué à la gestion journaliére de la société LEGicARE, Société à Responsabilité Limitée de droit belge, dont le siége social est situé à 4000 LIEGE, Boulevard Piercot 2, immatriculée à la BCE sous le numéro 0839.168.179
Font les déclarations prévues par les articles L. 236-6 et R.236-4 du Code de commerce, au sujet de la fusion transfrontaliére par voie d'absorption de la société LEGICARE par la société CFDP ASSURANCES (la < Fusion>), a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés pour le société CFDP ASSURANCES, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de LYON, qui seront précédées de l'exposé ci-aprés :
EXPOSENT
1) Le Président du Conseil d'administration de la société CFDP AssuRANCEs et le représentant
de la société LEGlCARE ont, conformément aux dispositions de l'article R. 236-14 du Code de
commerce, arrété un projet commun de fusion transfrontaliere entre les deux sociétés contenant l'intégralité des mentions prévues par l'article R. 236-14 susvisé, notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés intéressées utilisées pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société LEGICARE, ainsi que l'absence de rapport d'échange des droits sociaux.
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2) La société CFDP ASSuRANCES détenant l'intégralité des titres composant 1'intégralité du capital social de la société LEGICARE, il n'a pas été désigné d'expert indépendant (de Commissaire a la fusion) .
3) Un exemplaire du projet commun de Fusion et un exemplaire du procés-verbal du Conseil d'administration arrétant le projet commun de Fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de commerce de LYON, le 13 avril 2022 pour la société CFDP ASSURANCES et un exemplaire du projet commun de Fusion a été déposé au Greffe du Tribunat de l'Entreprise de LIEGE division LiEGE,le 14 avril 2022 pour la société LEGICARE. [
4) L'avis du projet commun de Fusion a été publié dans un Journal d'annonces légales du département du siége social (TRlBUNEDELYON.FR) le 20 avril 2022 et au Bulletin Officiel des
Annonces Civiles et Commerciales le 22 avril 2022 pour la société CFDP ASSURANCES, conformément aux dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-15 du Code de commerce.
L'avis du projet commun de Fusion prévu par les dispositions du droit belge a été publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 25 avril 2022 sous le numéro 22051725, pour la sOciété LEGICARE.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai qui leur était imparti.
5) Le rapport de l'organe de direction pour chaque société décrit aux articles L. 236-17, R. 236- 14 et R. 236-16 du Code de commerce a été mis a la disposition des associés de la société CFDP ASSURANCES et de la société LEGICARE, au siége social, dans les conditions prévues aux articles susvisés.
Les documents listés a l'article R. 236-3 du Code de commerce ont été mis a la disposition des associés de la société CFDP ASSURANCES dans les conditions requises.
6) Par acte authentique dressé le 9 juin 2022 devant le Notaire Stéphane DELANGE, de résidence a LIEGE, l'associée unique de la société LEGICARE a approuvé le projet de Fusion et décidé que la société serait dissoute et liquidée de plein droit au jour de la réalisation de la Fusion décidée par la société CFDP ASSURANCES.
Par son acte authentique du 9 juin 2022, le Notaire Stéphane DELANGE, de résidence a LIEGE, atteste < l'existence et la iégalité, tant interne gu'externe, des actes et formalités incombant a
Ia société à responsabilité limitée LEGICARE, société absorbée, en vertu des dispositions du Code des Sociétés et des Associations de droit belge qui réglementent la présente opération .
7) Le Président du Conseil d'administration de Ia société CFDP ASSURANCES, société absorbante, et le représentant de la société LEGiCARE, société absorbée ont, confirmé que (i) Ia société absorbante a approuvé la Fusion dans les mémes termes que la société LEGiCARE, société absorbée, (ii) que la Fusion sera effective a compter du jour de la délivrance du certificat de légalité, avec effet comptable et fiscal au 1er janvier 2022 et (iii) que les modalités
relatives a la participation des salariés ont été fixées conformément au titre Vll du livre lll de la
deuxiéme partie du code du travail.
8) Le Président du Conseil d'administration de la société CFDP ASSURANCES, société absorbante, et le représentant de la société LEGICARE, société absorbée ont, conformément aux dispositions des articles L. 236-29, L. 236-6 et R. 236-17, confirmé que les actes et formalités préalables a l'opération de Fusion relatée ci-dessus ont été effectués en conformité de la ioi
et des réglements et que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet Fusion dans les mémes termes.
Le Greffe du Tribunal de commerce de LYON a délivré l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la Fusion en date du - s? -. '2
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9) Le Président du Conseil d'administration de la société CFDP ASSURANCES, société absorbante, et le représentant de la société LEGICARE, société absorbée ont, conformément aux dispositions de l'article R. 236-19 du Code de commerce, attesté avoir approuvé le projet commun de fusion transfrontaliére dans les mémes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre Vil du livre Ill de la deuxiéme
partie du code du travail.
Le Greffe du Tribunal de commerce de LYON a délivré l'attestation de légalité de l'opération de fusion transfrontaliére en date du 2/ct1 2= l
10) L'avis prévu par les dispositions légales et réglementaires pour la réalisation de la Fusion a été publié dans un Journal d'annonces légales du département du siége social (TRIBUNEDELYON.FR) en date du ?37(Cl 2Li7 et l'acte authentique du 9 juin 2022 relatif a la réalisation de la Fusion concernant la société LEGICARE a été enregistré par le Notaire Stéphane DELANGE, de résidence à LlEGE, au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE LIEGE 1 le 13 juin 2022 (13-06-2022) Réference ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0009543, conformément aux dispositions belges.
Cet exposé étant fait, il est passé à la déclaration ci-aprés :
DECLARATION
Les soussignés, és-qualités, déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations de la Fusion reiatées ci-dessus ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements.
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce afin de parvenir a la modification des termes de l'inscription au Registre du
commerce et des sociétés de LYON de la société CFDP ASSURANCES et a Ia radiation de la
société LEGICARE en Belgique.
Fait à Lyon Le 2 372t 7c7A En 4 exemplaires
Pour CFDP ASSURANCES Pour LEGICARE M. Laurent DES BREST M. Bruno MOUQUET
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