Acte du 10 février 2021

La présente Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions iégales applicables, et notamment les dispositions des articles L.227-1 a L.227-20 du Code de Commerce, l'ordonnance n*45-2138 du 19 septembre 1945 ainsi que par les présents statuts

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme, qu'elle compte un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de sociétés par actions simplifiée.

La Société a pour objet, dans tous pays, l'exercice de la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par l'ordonnance du 19 septembre 1945, le Code de Commerce et le décret du 12 août 1969 et telles qu'elles pourraient l'étre par tous textes iégislatifs ultérieurs.

Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à cet objet.

Elle ne peut prendre des participations financiéres dans des entreprises de toute nature, à l'exception, et sous le contrle du conseil régional de l'ordre, de celles ayant pour objet l'exercice des activités visées par les articles 2, et 22 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 8 aoat 1994, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité.

Aucune personne ou groupement d'intéréts, extérieurs à l'Ordre, ne peut, non plus, détenir, directement ou par personne interposée, une partie de son capital ou de ses droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de sa profession ou l'indépendance de ses associés Experts-Comptables, ainsi que le respect, par ces derniers des régles inhérentes à leur statut ou à leur déontologie.

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La dénomination de la Société est : ACA NEXIA.

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du capital social, du siége social et du numéro d'identification de la Société au registre du commerce et des sociétés.

Le siége de la société est fixé a PARIS (75017) - 31, rue Henri Rochefort.

Il peut étre transféré en tout autre endroit dans le méme département sur simple décision du Président, qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

Le transfert du siége social dans un autre département ne peut etre décidé que par l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant aux conditions des assemblées générales extraordinaires.

La durée de la Société est de 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Le capital social de la société a été formé comme suit :

A concurrence de 50 000 francs en numéraire Au titre des apports consentis à la constitution De la société sous forme de SARL le 1er septembre 1984 ci : 50 000 FRF, soit 7 622,45 € A concurrence de 200 000 francs en numéraire qui lui ont été apportés & l'occasion d'une augmentation du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 5 février 1990 préalablement & la transformation en société anonyme 200 000 FRF soit 30 489,80 €

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A concurrence de 1 100 francs a l'occasion d'une augmentation du capital social réalisée le 30 décembre 1998 à l'effet de rémunérer les apports consentis dans le cadre de la fusion absorption de la société Experts et Conseillers Associés 1 100 FRF soit 167,69 €

A concurrence de 463 920,05 euros en numéraire qui lui ont été apportés à l'occasion d'une augmentation du capital social décidée par l'assemblée générale extrsordinaire du 25 juin 2001 consécutivement a la conversion du capital socisl en euros 463 920,05 €

Par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 25 juillet 2005, il a été procédé a la fusion-absorption de la société AUDITEURS & CONSEILS ASSOCIES DEVELOPPEMENT.

Il a été émis 2 412 actions de la société absorbante, d'une valeur nominale de 200 euros chacune (soit une augmentation de capital de 482 400 euros de nominal) assortie d'une prime de fusion d'un montant global de 5 716 666 euros 482 400,00 €

Par décision de cette méme Assemblée, la société a annulé 2 505 de ses actions et procédé a une réduction de son capital d'un montant de 501 000 euros, correspondant au nominal desdites actions, de sorte que son capital a été ramené à 483 600 euros - 501 000,00 €

ll a par ailleurs été imputé sur la prime de fusion, soit 5 716 666 euros, et à due concurrence de cette somme, la quote part correspondant a la différence entre la valeur nominale des actions annulées (soit 501 000) euros, et leur valeur d'apport (soit la somme de 6 448 760 euros), savoir une somme de 5 947 760 euros, de sorte que le montant du poste "prime de fusion" a été ramené a 0 euros. Le solde de la différence entre la valeur nominale des actions et leur valeur d'apport, soit la somme de 231 094 euros, a été imputée, à due concurrence, sur le poste < report à nouveau >

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, la société a annulé 402 de ses actions et procédé & une réduction de son capital d'un montant de 80 400 euros, correspondant au nominal desdites actions, de sorte que son capital a été ramené a 403 200 euros - 80 400,00 €

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ll a par ailleurs été imputé sur le poste

a hauteur de 117-045 euros et sur le poste < Report à nouveau > à hauteur de 1 053 613 euros la quote part correspondant à la différence entre la valeur nominale des actions annulées (soit 80 400 euros), et leur valeur de cession (soit la somme de 1 251 058 euros) savoir une somme de 1 170 658 euros
Par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 26 février 2007, il a été procédé à la fusion-absorption de la société AUDiT CONSElL & ASSOCIES Il a été émis 117 actions de la société absorbante, d'une valeur nominale de 200 euros chacune (soit une augmentation de capital de 23 400 euros de nominal) assortie d'une prime de fusion d'un montant global de 186 561,71 euros 23 400,00 €
Par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire en
date du 18 juillet 2007, le capital social a été augmenté de 2 600 euros au moyen de l'apport de clientéle évalué 35 000 euros consenti par le Cabinet ALAIN FITZGERALD 2 600,00 €
Par décisions de l'Assemblée Générale extraordinaire du 23 juin 2006 et du Conseil d'administration du 13 novembre 2009, le capital social a été augmenté de 8 800 € résultant de l'exercice de droits attachés aux valeurs mobiliéres donnant accés au capital précédemment émises 8 800,00 €
Par décisions des Assemblées Générales Extraordinaires des 26 février 2007 et 29 février 2008 et du Conseil d'administration du 13 novembre 2009, le capital social a été augmenté de 21 000 £ résultant de l'exercice de droits attachés aux valeurs mobiliéres donnant acces au capital précédemment émises 21 000,00 €
Par décisions de l'Assemblée Générale extraordinaire du 29 février 2008 et du Conseil d'administration du 13 novembre 2009, le capital social a été augmenté de 10 800 € résultant de l'exercice de droits attachés aux valeurs mobiliéres donnant accés au capital précédemment émises 10 800,00 €
. Par décisions de l'Assemblée Générale extraordinaire du 24 juin 2011, le capital social a été augmenté de 23 200 € au moyen d'apports en nature 23.200,00 €
. Par décisions de l'Assemblée Générale extraordinaire du 23 février 2012, et du Conseil d'administration du 6 mars 2012 le capital social a été augmenté de 23 200 £ par apport en numéraire 23.200,00 €
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Par decisions de l'Assemblee Génerale extraordinaire du 30 octobre 2015, le capital social a été augmenté de 4.200 € au moyen d'apports en nature 4.200,00 €
Par décisions de l'Assemblée Générale extraordinaire du 22 décembre 2015, le capital social a été augmenté de 90.800 £ au moyen d'apports en nature 90.800,00 @
Par décisions de l'Assemblée Générale Mixte du 29 février 2016 le capital social a été augmenté de 38.800 € par apport en numéraire 38.800,00 €
Par décisions de l'Assemblée Générale Mixte du 29 février 2016 le capital social a été augmenté de 52.200 @ au moyen d'apports en nature 52.200.00@
Par décisions de l'Assemblée Générale Mixte du 26 janvier 2018 la société a annulé 50 de ses actions et procédé à une réduction de son capital d'un montant de 10.000 €, correspondant au nominal desdites actions 10.000,00€
. Par décisions de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 14 mai 2018, il a été constaté la réalisation définitive de la réduction du capital social décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 mars 2018, d'une somme de 52 200 €, par voie de rachat puis d'annulation de 261 de ses propres actions dites < actions C >, soit 52.200,00 €.
TOTAL DES APPORTS 640.00000€

Le capital social est fixé & la somme de SIX CENT QUARANTE MILLE (640.000) euros. II est divisé en TROIS CENT VINGT MILLE (320.000) actions de DEUX (2) euros de valeur nominale chacune, toutes entiérement libérées et de méme catégorie.

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative.
Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent &tre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrés > au choix du titulaire de titres.
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Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président, le Directeur Général ou par toute autre personne ayant recu délégation de leur part a cet effet.
La liste des associés sera communiquée annuellement au Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables et a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes, ainsi que toute modification apportée a cette liste.
Plus des deux tiers des droits de vote doivent toujours &tre détenus par des Experts Comptables inscrits au Tableau de l'Ordre, directement ou indirectement par une société inscrite a l'Ordre, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 8 aout 1994. Si une autre société d'expertise comptable vient & détenir des actions de la présente société, celles-ci n'entreront en ligne de compte, pour le calcul de ces deux tiers, que dans la proportion équivalente a celle des parts ou actions que les Experts Comptables détiennent dans cette société participante par rapport au total des parts ou actions composant son capital.
La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou des contrôleurs légaux des comptes réguliérement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la
majorité de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés.

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus", les droits de souscription et d'attribution étant négociables ou cessibles.
En cas de réduction du capital par réduction du nombre des titres, les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.
Dans tous les cas, la réalisation de ces opérations d'augmentation ou de réduction du capital doit respecter les régles déontologiques rappelées à l'article 8 sur les quotités d'actions que doivent détenir les professionnels experts comptables et commissaires aux comptes.
Toute personne n'ayant pas déja la qualité d'associé ne peut entrer dans la société, a l'occasion d'une augmentation du capital, sans etre préalablement agréé par l'assemblée générale extraordinaire de la Société.

La possession d'une action emporte de plein droit sdhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement adoptées par toutes les assemblées générales.
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Les associés ne supportent les pertes qua concurrence de leurs apports
Les professionnels associés gardent leur responsabilité personnelle à raison des travaux qu'ils exécutent au nom de la société.
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.

11.1 I. Sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte (i) aux régles énoncées à l'article 8 ci- dessus, concernant les quotités d'actions que doivent détenir les professionnels experts comptables et commissaires aux comptes, et (ii) aux accords extrastatutaires, les cessions d'actions, à titre gratuit ou onéreux, a l'exception de celles intervenant entres associés, s'effectuent comme suit :
Toutes transmissions d'actions, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors màme que la cession aurait lieu par voie d'apport ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, etre autorisées par une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
La transmission das actions s'opére par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.
Il. A cet effet, l'associé cédant notifie la cession ou la mutation projetée au Président de la Société, par acte extrajudiciaire ou par iettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge, en indiquant les nom. prénoms, adresse et nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cassion ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux, ou l'estimation du prix des actions en cas de donation.
La collectivité des associés, doit statuer selon les régles relatives aux décisions extraordinaires, sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à una notification d'agrément. La décision de la collectivité das associés n'a pas a étre motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.
Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des piéces justificatives, lesquelles devront etre remises dans le mois qui suit la notification de la décision collectivité des associés, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.
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I1. En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un delai de huit iours a compter de la notification du refus,pour faire conmaitre au Président de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, qu'il renonce à son projet.
Si le demandeur n'a pas renoncé expressément à son projet, dans les conditions prévues ci-dessus, le Président est tenu, dans le délai de quinze jours suivant sa décision, de notifier aux autres associés, individuellement et par lettre recommandée, le nombre d'actions a céder ainsi que le prix proposé.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions.
En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le Président de la Société à une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement à leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. Si las associés laissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de préemption ou si, aprés l'exercica de ce droit, il reste encore des actions disponibies, le Président de la Société peut les proposer à un ou plusieurs acquéreurs de son choix.
IV. A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie a la diligence du Présidant de la Société.
Les frais d'expertise seront supportés moitié par l'associé cédant, moitié par les acquéreurs des actions au prix fixé par expert.
Sauf accord contraire entre les parties, le prix des actions préemptées est payable comptant.
V. La société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant, racheter les actions en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Vl. Si, & l'expiration d'un délai de trois mois & compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra etre prolongé par décision de justice a la demande de la société.
Vil. En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription à quelque titre que ce soit, ne s'opére librement qu'au profit des personnes à l'égard desquelles la transmission des actions est elle-meme libre aux termas du paragraphe I ci-dessus, conformément a ce qui est rappelé a l'article 9 ci-avant.
Vill. La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions que celle des droits de souscriptions. Il en est de meme de la transmission de tout droit à la souscription de valeurs mobiliéres permettant, méme de maniére indirecte, la souscription d'une quotité du capital de la société.
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Ix. Toute admission d'un nouvel associé étant soumise à la collectivité des associés conformément aux dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et de l'article 822-9 du Code de Commerce, aucun consentement préalable donné a un projet de nantissement d'actions ne peut emporter a l'avance agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties.
2. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, à la demande du copropriétaire le plus diligent.
En cas de démembrement de ia propriété d'une action, l'inscription sur les registres sociaux mentionne le nom de l'usufruitier et du ou des nu-propriétaires.
Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Les actions indivises ou dont la propriété est démembrée ne sont considérées comme détenues par des professionnels, pour l'application des dispositions de l'article 8, alinéas 5 et 6, que si tous les indivisaires ou le nu-propriétaire et l'usufruitier sont, suivant la régle à appliquer, experts comptables ou commissaires aux comptes.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit & leurs porteurs contre la société, les associés ayant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

Le professionnel associé radié du Tableau des Experts Comptables et/ou de la liste des Commissaires aux Comptes cesse d'exercer toute activité professionnelle au nom de la société à compter du jour oû la décision de radiation est devenue définitive. Il dispose d'un délai de six mois à compter de cette méme date pour céder tout ou partie de ses actions afin que soient maintenues les quotités fixées a l'article 8 pour la participation des professionnels dans le capital. Il peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses actions, et ce rachat total peut aussi lui étre imposé par l'unanimité des autres associés. Le prix est, en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
De meme, tout associé condamné a la sanction disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercer la progression de Commissaires aux Comptes et/ou Experts Comptables pour une durée supérieure à six mois, est contraint par l'unanimité des associés de se retirer de la Société. Il dispose d'un délai de six mois à compter de cette méme date pour céder ses actions.
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13.1 Désignation
La Société désigne un Président, personne physique, choisi parmi les Experts Comptables membres de la Société. Le Président doit étre un Commissaire aux Comptes.
La Président est désigné par décision collective des associés statuant dans les conditions de majorité ordinaire
13.2 Durée des fonctions
La duréa des fonctions du Président est fixée lors de la décision collective des associés, ayant procédé à sa nomination.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de un mois, lequel pourra @tre réduit ou supprimé lors de la consultation des associés appelés a statuer sur son remplacement.
Le Président peut &tre révoqué à tout moment, par décision des associés prises a l'unanimité
13.3 Pouvoirs
Dans les rapports entre associés, le Président paut accomplir tous actes de direction, de disposition, de gestion et d'administration de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou las statuts aux associés.
Dans les rapports avac les tiers, le Président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom da la société
Le Président ne peut agir à l'égard des tiers que dans les limites de l'objat social. Toutafois, la société est engagéa méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette prauve.
Le Président peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
13.4 Rémunération
La rémunération du Président est définie par la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité ordinaire.

14.1Désignation
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Sur proposition du Président, les associés peuvent donner mandat à une ou plusieurs personne(s) physique(s),choisi parmi les Experts Comptables membres de la Société. Le Directeur Général doit etre un Commissaire aux Comptes.
Le Directeur Général est désigné par décision collective des associés statuant dans les conditions de majorité ordinaire.
14.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée iors de la décision collective des associés, ayant procédé a sa nomination, sans que cette durée ne puisse excéder celle du mandat du Président en cours.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de un mois, lequel pourra @tre réduit ou supprimé lors de la consultation des associés appelés à statuer sur son éventuel remplacement.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment, par décision des associés prises a l'unanimité
14.3 Pouvoirs
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Dans les rapports avec les tiers, le Directeur Général représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société
14.4 Rémunération
La rémunération du Directeur Général est définie par la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité ordinaire.

Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et ses dirigeants (le Président, les Directeurs Généraux) ou l'un de ses Associés ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, sont soumises aux formalités de contrle prescrites par 1'article L. 227-10 du Code de Commerce.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les Directeurs Généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales. Toutefois, ces conventions sont communiquées au Commissaire aux Comptes, si la Société en est dotée, et tout Associé a le droit d'en obtenir communication. Les interdictions prévues par l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article aux dirigeants ou a l'un de ses Associés ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.
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Par dérogation au premier alinéa,lorsque la Societé ne comprend qu'un seul Associé,il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et ses dirigeants ou l'Associé unique ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce.

La collectivité des Associés (ou l'Associé unique) désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contróle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.

17.1 Les associés sont consultés a l'initiative du Président, ou des Directeurs Généraux ou tout associé détenant plus de 10 % des droits de vote ou à défaut par le Commissaire aux comptes.
Les décisions collectives des associés sont prises, au choix de la personne & l'initiative de la consultation, en assemblée ou par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte signé par tous les associés. Tous moyens de communication écrite, téléphonique (par conférence téléphonique ou visioconférence) ou électronique peuvent étre utilisés pour la prise des décisions collectives.
Toutefois, la réunion d'une assemblée des associés est obligatoire pour les décisions concernant l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation de la Société, la nomination des Commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un associé autre que de plein droit.
Les associés doivent statuer collectivement au moins une fois par an, dans les six (6) mois qui suivent la clóture de l'exercice social, sur l'approbation des comptes de cet exercice.
17.2 L'assemblée est convoquée par le Président, ou des Directeurs Généraux ou tout associé détenant plus de 10 % des droits de vote ou à défaut par le Commissaire aux
comptes. Les réunions de l'assemblée ont lieu au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation. La convocation est faite par tous moyens écrits permettant de s'assurer de la réception et de la prise de connaissance effective de ladite convocation par son destinataire, y compris par courrier électronique, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion, l'assemblée pouvant se réunir sans délai si tous les associés sont
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présents ou représentés, auquel cas l'ordre du jour de cette assemblée est alors determiné d'un commun accord par les associés.
La convocation indique l'ordre du jour de l'assemblée et, sauf renonciation par les associés, comporte en annexe tous documents et rapports nécessaires a l'information des associés.
Tout associé peut demander l'inscription l'ordre du jour de projets de résolutions. La demande, accompagnée d'un exposé des motifs, doit étre recue par la Société au plus tard cinq (5) jours avant la tenue de la réunion.
Le Commissaire aux comptes doit étre convoqué aux assemblées générales ou étre informé des décisions collectives dans les conditions et délais applicables aux associés.
L'assemblée est présidée par le Président ou en cas d'absence par un Directeur Général.
17.3 Pour les consultations par correspondance, le texte des résolutions inscrites à l'ordre du jour ainsi que les documents et rapports nécessaires à l'information des associés leur sont adressés par tous moyens écrits, y compris électronique.
Les associés disposent d'un délai minimal de sept (7) jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut &tre émis par tous moyens écrits y compris électronique. L'absence de vote dans le délai de sept (7) jours est traitée comme une abstention.
17.4 Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par un mandataire ayant la qualité d'associé.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé
fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
17.5 Le Comité Social et Economigue est invité & participer aux assemblées générales et doit @tre informé des décisions collectives dans les conditions et délais applicables aux associés. Les demandes d'inscription de projets de résolutions émanant du Comité Social et Economique doivent @tre recues par la Société au plus tard 5 jours avant la tenue de la réunion ou de l'adoption de la décision.
17.6 Les décisions collectives des associés font l'objet d'un procés-verbal conservé sur un registre. Le registre est conservé au siége de la Société.
En cas d'assemblée, le procés-verbal est établi, daté et signé par le président de séance dans les meilleurs délais suivant la réunion et est également signé par un secrétaire choisi par l'associé représentant le plus grand nombre d'actions.
En cas de consultation écrite, le procés-verbal est établi, daté et signé par le Président dans les meilleurs délais et comporte en annexe les votes recus.
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Les décisions collectives extraordinaires sont celles concarnant l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la Société, sa transformation, l'agrément d'un associé, et l'exclusion d'un associé autre que de plein droit ainsi que toutes modifications des Statuts (autres que celles relevant expressément aux termes des Statuts de la compétence du Président ou das décisions collectivas ordinaires).
Les décisions collectives extraordinairas sont prises à la majorité des deux tiars des voix dont disposent les associés.
Toutefois, l'unanimité des associés est requise pour l'introduction dans les Statuts ou les modifications des clauses relatives à l'inaliénabilité temporaira des actions, à l'agrément des cessions d'actions ou a l'exclusion d'un associé ainsi que pour la transformation da la Société.

Les décisions collectives autres que celles visées à l'article ci-dessus sont qualifiées d'ordinaires.
Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité des voix axprimées.

Les associés ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objat, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui leur assurent l'information nécessaire à la connaissance de ia situation de la société et à l'exercice de l'ensemble de leurs droits.

L'année sociale commence le 1er septembre et finit le 31 août de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usagas du commerce.
A la cltura de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre 1er du Code de Commerce.
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Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un etat des suretes consenties par elle.
Il établit, s'il est requis par la loi, un rapport de gestion contenant les indications fixées par le Code de Commerce.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par le Code de Commerce.
Tous ces documents sont mis à la disposition du Commissaire aux Comptes, si la Société en est dotée, dans les conditions légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures, de la dotation à la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge & propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont normalement prélevés sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'assembiée générale inscrites au poste report à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'& extinction.

L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
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Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application du Code de Commerce ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune restitution de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en restitution est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les cepitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Les associés ou l'associé unique sont tenus dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de décider s'il y a lieu & dissolution anticipée de la Société.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions légales.
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La décision de transformation est prise sur la rapport du Commissaire aux Comptes de la Société, si cette derniere en est dotée,ou sur lerapport du Commissaire a la Transformation, laqual doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital

1. Sous réserve du raspect des prescriptions légales impératives an vigueur, la liquidation de la société obéira aux r&glas ci-aprés, observation faite que les articles L 237-14 à L 237-31 du Code da Commerce na saront pas applicables.
2. Les associés réunis en assambléa générale extraordinaire nomment aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusiaurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions du Président et le cas échéant das Directaurs Généraux et sauf décision contraire de l'assemblée, aux fonctions das commissairas aux comptes.
L'assemblée générale ordinaire peut toujours révoquer ou ramplacer les liquidateurs et étendra ou restreindre leurs pouvoirs.
Le mandat des liquidataurs ast, sauf stipulation contraire, donné pour touta la duréa da la liquidation.
3. Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réalisar, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.
Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptas et, en fin de liquidation, à la répartition du solde disponibla sans &tra tanus à aucune formalité de publicité ou de dépt des fonds.
Las sommas revenant à des associés ou à des créanciers at non réclaméas par eux seront versées à la Caissa das Dépts at Consignations dans l'année qui suivra la clture de la liquidation.
La ou les liquidateurs ont, méma séparémant, qualité pour représenter la société à l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes las juridictions tant an demanda qu'an défense.
4. Au cours de la liquidation, les assemblées générales sont réunies aussi souvent que l'intér&t de la société l'exige sans toutafois qu'il soit nécessaira de respacter les prascriptions des articles L 237-23 et suivants du Code da Commerce.
Les assemblées généralas sont valablamant convoquées par un liquidateur ou par des associés représentant au moins le dixiéme du capital social.
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Les assemblées sont présidées par l'un des liquidateurs ou, en son absence, par l'associé disposant du plus grand_nombre_de_voix.Elles_déliberent_aux_mémes conditions_de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
5. En fin de liquidation, les associés réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent, dans les mémes conditions, la cloture de la liquidation.
Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé peut, à la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation.
Si l'assemblée de clture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du Tribunal de Commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
6. Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé égalitairement entre toutes les actions existantes,.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impts que la société aurait l'obligation de retenir à la source, sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé & chacune d'elles, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les administrateurs et la société, soit entre les associés eux-memes, au sujet des affaires sociales relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction compétente.
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