ECOLE MONTESSORI 21 PARIS JAURES
Acte du 15 mars 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 B 06519
Nom ou denomination:ECOLE MONTESSORI 21 PARIS JAURES
Ce dépot a ete enregistre le 15/03/2016 sous le numéro de dépot 25980
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 15-03-2016
N° DE DEPOT : 2016R025980
N° GESTION : 2016B06519
N° SIREN :
DENOMINATION : ECOLE MONTESSORI 21 PARIS JAURES
ADRESSE : 74 quai de la Loire 75019 Paris
DATE D'ACTE : 29-02-2016
TYPE D'ACTE : Certificat
NATURE D'ACTE : Attestation bancaire
CREDIT COOPERATIF
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) en formation
Je soussignée): Colette LACROIX,
Agissant au nom du Crédit Coopératif,
En tant que Directeur de l'agence de Odéon,
Ladite banque dépositaire des fonds versés en vue de la constitution, de la société par actions simplifiée unipersonnelle dont la dénomination sociale est ECOLE MONTESSORI 21 PARIS-JAURES ayant son siége social à 74, Quai de la Loire 75019 Paris et dont le capital social est fixé a 30000euros, divisé en 3.000 actions de valeur nominale de 10.00 euros chacune.
Vu les dispositions des articles L227-1,L 225-3 et L 225-13 du Code de commerce,
Vu la déclaration de Sébastien LEPLAIDEUR,gérant de la Société civile AUX RIGOLES, RCS 805 261 617 ayant son siege social au 21,Rue des Rigoles 75020 PARISétablie et certifiée exacte, sincere et véritable, de laquelle il ressort que la totalité des actions sont souscrites par lui dans la Société précitée, et libérées a hauteur de 30 000 euros,
Constate:
que la liste du souscripteur annexée au présent certificat indique pour le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par le souscripteur; que les fonds versés et déposés au compte n°26216821604 ouvert au nom de la société en formation correspondent a ceux énoncés par ladite liste et représente la somme de : 30 000euros.
En cas de non immatriculation de la société, conformément aux articles L 225-11 et L 227-1 du Code de commerce, les fonds déposés sur le compte capital en vue de la constitution de la société ne peuvent étre retirés par les actionnaires que dans le délai de 6 mois à compter du dépôt des statuts au greffe.
Fait a Paris Le 29/02/2016
122,bolcvaint Germain 75006PARIS Tél.0980980000 Fax 0143297635 odcona cdit-cooperatif.coop
eté coopérative anonyme de Banque Populaire a capital variable RCS Nanterre 349974931-APE 6419Z·Nde TVA intracommunautaire FR 06 349974931·Courtier en assurance ORIAS07005463
0000 0000000000000 3000000 1/s OCOE 0000
PALS
219192.908 S161/90108
pd aeassida AYWE 122,boulevard Caint Germain 75006PARIS Tel.09809800 F01432 odcon weratif.coop
ECOLE MONTESSORI21PARIS JAURES Société par actions simplifiée au capital de30.000 euros Siege social:74 quai de la Loire-75019PARIS
LISTE DES SOUSCRIPTEURS AU CAPITAL DE LA SAS ECOLE MONTESSORI 21 JAURES
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Fait a Paris, Le 1emars 2016
Le Président
7501 RCS - Dépot des Actes - Page de garde Page 1 sur 1
1602600803
DATE DEPOT : 15/03/2016
NUMERO DE DEPOT : 2016R025980
N° GESTION : 2016B06519
N° SIREN :
DENOMINATION : ECOLE MONTESSORI 21 PARIS JAURES
ADRESSE : 74 quai de Ia Loire 75019 Paris
DATE ACTE : 01/03/2016
: TYPE ACTE : Proc&s-verbal
5/03/2016
ECOLE MONTESSOR1 21 PARIS-JAURES Soci6tê par actions simplifié@ au capitai de 30.000 @uro5 Sige social : 74 quxi de fa Loira - 75019 PARIS Rcs paris
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
reunIOn Du 1" Mars 2016
1 - LIEU DE REUNION : Siége Social
2 - HORAIRE D'OUVERTURE : 19 Hourgs
3 - CONVOCATION :
3.0. - Personnes convcauées :
Associé.
31.. Mode :
Convocation oraia faisant suite a la constitution de la societ&.
4 - ORGANISATION DE LA REUNION :
4.0. -.Burgau :
Présidcnt : Monsicur Sóbastian LEPLAIDEUR
4.1. - Particicant a ia réunion :
La soci&té AUX RIGOLE$. représentéa par son gérant, Monsieur S6bastien LEPLAIDEUR. propriétaire de 3.a00 actions, unique associée.
4.2 - QuoruTL:
Ccnstatant la réunion du qunrum, le bureau déclare l'Assemblée réguliére et competente
5 - DOCUMENTS DEPOSES SUR LE BUREAU :
Acte de constitution de la société ccntenant ias statuts.
6 - ORDRE DU JOUR :
Nomination das commissaires aux compies titulaire et suppléant
7 - ADOPTION DES DECISIONS :
DECISION UNIQUE - NOMINATION DES COMMISSAIRES.AUX.COMPTES TITULAIRE et SUPPLEANT
L'Assembiée Généraie décide de nammer, pour une durée da six oxercices, sat jusqu'a 1'assernbiée génerale ordinairo appeiée a statuer les comptes de l'exercice 2022 :
En.qualitó do commissairo aux comples titulaite :
La SARL AUDIT HOLDING ET ASSOCIES (AHA), dcnt ie si≥ sOciaI est 38 route de - 5932O HAUBOURDlN. immatriculée au RCS de Lile sous le numéra Bethune 519 192 793 Mambre de la Campagnie Régionalc des Cammissaircs aux Comptos de DOUAi.
En qualté de commissaire au suppléarit :
Monsiaur Antoine HUCHETTE, dcmeurant 84 rua Meursin, appartement 131, 59000 LILLE De natianalité francaise, ne a Lomme (59160), la 19 oclobre 1979. Mambre de la Compagnie Régionale des Commiasairas aux Comptas de Douai.
8 - HORAiRE DE CLOTURE : 19 Heuras 30
9 -PROCeS-VERBAL
La résolution adoptée au cours de catte réunion a fait l'objat du présent procés-verbat, signé apras tecture, par l'associé unique.
Tous porteur d'un exempiaire, d'une copis ou d'un extrait de celui-ci, pcurra affectuer toutes formalités roquises (do publicité, de dépt, mention ou autres), notamment aupres du Greffe du Tribunal do Comnerce du siege social.
Lu ot approuvé. Pour ia soci&t& AUX RIGOLESSébastlen LEPLAIDEUR, &s-quallt6s
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 15-03-2016
N° DE DEPOT : 2016R025980
N° GESTION : 2016B06519
N° SIREN :
DENOMINATION : ECOLE MONTESSORI 21 PARIS JAURES
ADRESSE : 74 quai de la Loire 75019 Paris
DATE D'ACTE : 01-03-2016
TYPE D'ACTE : Statuts constitutifs
NATURE D'ACTE :
ECOLE MONTESSORI21PARIS-JAURES
Société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros
Siege social :74 quai de la Loire-75019 PARIS
LE SOUSSIGNE:
La Société Civile AUX RIGOLES
Représentée par Monsieur Sébastien LEPLAIDEUR en qualité de gérant
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 805 261 617
Dont le siége social est 21 rue des rigoles 75020 PARIS.
Ci-apres désignél'Associé Fondateur
A préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Le soussigné a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée qu'il est
convenu de constituer.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 B 06519
Nom ou denomination:ECOLE MONTESSORI 21 PARIS JAURES
Ce dépot a ete enregistre le 15/03/2016 sous le numéro de dépot 25980
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 15-03-2016
N° DE DEPOT : 2016R025980
N° GESTION : 2016B06519
N° SIREN :
DENOMINATION : ECOLE MONTESSORI 21 PARIS JAURES
ADRESSE : 74 quai de la Loire 75019 Paris
DATE D'ACTE : 29-02-2016
TYPE D'ACTE : Certificat
NATURE D'ACTE : Attestation bancaire
CREDIT COOPERATIF
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) en formation
Je soussignée): Colette LACROIX,
Agissant au nom du Crédit Coopératif,
En tant que Directeur de l'agence de Odéon,
Ladite banque dépositaire des fonds versés en vue de la constitution, de la société par actions simplifiée unipersonnelle dont la dénomination sociale est ECOLE MONTESSORI 21 PARIS-JAURES ayant son siége social à 74, Quai de la Loire 75019 Paris et dont le capital social est fixé a 30000euros, divisé en 3.000 actions de valeur nominale de 10.00 euros chacune.
Vu les dispositions des articles L227-1,L 225-3 et L 225-13 du Code de commerce,
Vu la déclaration de Sébastien LEPLAIDEUR,gérant de la Société civile AUX RIGOLES, RCS 805 261 617 ayant son siege social au 21,Rue des Rigoles 75020 PARISétablie et certifiée exacte, sincere et véritable, de laquelle il ressort que la totalité des actions sont souscrites par lui dans la Société précitée, et libérées a hauteur de 30 000 euros,
Constate:
que la liste du souscripteur annexée au présent certificat indique pour le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par le souscripteur; que les fonds versés et déposés au compte n°26216821604 ouvert au nom de la société en formation correspondent a ceux énoncés par ladite liste et représente la somme de : 30 000euros.
En cas de non immatriculation de la société, conformément aux articles L 225-11 et L 227-1 du Code de commerce, les fonds déposés sur le compte capital en vue de la constitution de la société ne peuvent étre retirés par les actionnaires que dans le délai de 6 mois à compter du dépôt des statuts au greffe.
Fait a Paris Le 29/02/2016
122,bolcvaint Germain 75006PARIS Tél.0980980000 Fax 0143297635 odcona cdit-cooperatif.coop
eté coopérative anonyme de Banque Populaire a capital variable RCS Nanterre 349974931-APE 6419Z·Nde TVA intracommunautaire FR 06 349974931·Courtier en assurance ORIAS07005463
0000 0000000000000 3000000 1/s OCOE 0000
PALS
219192.908 S161/90108
pd aeassida AYWE 122,boulevard Caint Germain 75006PARIS Tel.09809800 F01432 odcon weratif.coop
ECOLE MONTESSORI21PARIS JAURES Société par actions simplifiée au capital de30.000 euros Siege social:74 quai de la Loire-75019PARIS
LISTE DES SOUSCRIPTEURS AU CAPITAL DE LA SAS ECOLE MONTESSORI 21 JAURES
Le Président
7501 RCS - Dépot des Actes - Page de garde Page 1 sur 1
1602600803
DATE DEPOT : 15/03/2016
NUMERO DE DEPOT : 2016R025980
N° GESTION : 2016B06519
N° SIREN :
DENOMINATION : ECOLE MONTESSORI 21 PARIS JAURES
ADRESSE : 74 quai de Ia Loire 75019 Paris
DATE ACTE : 01/03/2016
: TYPE ACTE : Proc&s-verbal
5/03/2016
ECOLE MONTESSOR1 21 PARIS-JAURES Soci6tê par actions simplifié@ au capitai de 30.000 @uro5 Sige social : 74 quxi de fa Loira - 75019 PARIS Rcs paris
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
reunIOn Du 1" Mars 2016
1 - LIEU DE REUNION : Siége Social
2 - HORAIRE D'OUVERTURE : 19 Hourgs
3 - CONVOCATION :
3.0. - Personnes convcauées :
Associé.
31.. Mode :
Convocation oraia faisant suite a la constitution de la societ&.
4 - ORGANISATION DE LA REUNION :
4.0. -.Burgau :
Présidcnt : Monsicur Sóbastian LEPLAIDEUR
4.1. - Particicant a ia réunion :
La soci&té AUX RIGOLE$. représentéa par son gérant, Monsieur S6bastien LEPLAIDEUR. propriétaire de 3.a00 actions, unique associée.
4.2 - QuoruTL:
Ccnstatant la réunion du qunrum, le bureau déclare l'Assemblée réguliére et competente
5 - DOCUMENTS DEPOSES SUR LE BUREAU :
Acte de constitution de la société ccntenant ias statuts.
6 - ORDRE DU JOUR :
Nomination das commissaires aux compies titulaire et suppléant
7 - ADOPTION DES DECISIONS :
DECISION UNIQUE - NOMINATION DES COMMISSAIRES.AUX.COMPTES TITULAIRE et SUPPLEANT
L'Assembiée Généraie décide de nammer, pour une durée da six oxercices, sat jusqu'a 1'assernbiée génerale ordinairo appeiée a statuer les comptes de l'exercice 2022 :
En.qualitó do commissairo aux comples titulaite :
La SARL AUDIT HOLDING ET ASSOCIES (AHA), dcnt ie si≥ sOciaI est 38 route de - 5932O HAUBOURDlN. immatriculée au RCS de Lile sous le numéra Bethune 519 192 793 Mambre de la Campagnie Régionalc des Cammissaircs aux Comptos de DOUAi.
En qualté de commissaire au suppléarit :
Monsiaur Antoine HUCHETTE, dcmeurant 84 rua Meursin, appartement 131, 59000 LILLE De natianalité francaise, ne a Lomme (59160), la 19 oclobre 1979. Mambre de la Compagnie Régionale des Commiasairas aux Comptas de Douai.
8 - HORAiRE DE CLOTURE : 19 Heuras 30
9 -PROCeS-VERBAL
La résolution adoptée au cours de catte réunion a fait l'objat du présent procés-verbat, signé apras tecture, par l'associé unique.
Tous porteur d'un exempiaire, d'une copis ou d'un extrait de celui-ci, pcurra affectuer toutes formalités roquises (do publicité, de dépt, mention ou autres), notamment aupres du Greffe du Tribunal do Comnerce du siege social.
Lu ot approuvé. Pour ia soci&t& AUX RIGOLESSébastlen LEPLAIDEUR, &s-quallt6s
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 15-03-2016
N° DE DEPOT : 2016R025980
N° GESTION : 2016B06519
N° SIREN :
DENOMINATION : ECOLE MONTESSORI 21 PARIS JAURES
ADRESSE : 74 quai de la Loire 75019 Paris
DATE D'ACTE : 01-03-2016
TYPE D'ACTE : Statuts constitutifs
NATURE D'ACTE :
ECOLE MONTESSORI21PARIS-JAURES
Société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros
Siege social :74 quai de la Loire-75019 PARIS
LE SOUSSIGNE:
La Société Civile AUX RIGOLES
Représentée par Monsieur Sébastien LEPLAIDEUR en qualité de gérant
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 805 261 617
Dont le siége social est 21 rue des rigoles 75020 PARIS.
Ci-apres désignél'Associé Fondateur
A préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Le soussigné a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée qu'il est
convenu de constituer.
Statuts
TITRE1-FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-DUREE-EXERCICESOCIAL
ARTICLEPREMIER-Forme
La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions
simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et
financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions
simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et
financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 2-Objet
La Société a pour objet en France et a l'étranger.
- L'enseignement et toutes activités accessoires permettant la promotion de la pédagogie de Maria MONTESSORI au sein du réseau MONTESSORI 21,et dont l'objectif poursuivi est autre que le seul partage des bénéfices, mais s'objective principalement sur la recherche
d'une utilité sociale et solidaire.
L'Ecole Montessori 21 Paris-Jaurés a pour objectif de démocratiser l'accés a cette pédagogie d'avenir grace a un modele économique innovant et solidaire : quotient familial, participation parentale, mécénat, mutualisation de moyens organisationnels et financiers...
L'expérimentation d'animation est au cceur de son modele. L'école affirme sa volonté
d'accessibilité à toutes les couches sociales de la population. Contribuant ainsi a lutter contre les inégalités sociales et éducatives, dont les premiers bénéficiaires sont les enfants. L'école solidaire Montessori21 Paris-Jaurés et sa pédagogie apportent a tous ceux qui en éprouvent le besoin, une réponse alternative et inclusive, a l'apprentissage et à l'éducation scolaire.
Elle entend par ailleurs privilégier, dans sa pédagogie, dans la gestion de ses locaux, dans
l'alimentation et dans la gestion quotidienne de l'école, une vision résolument tournée vers un développement durable concret : produits biologiques, production locale et
circuits courts, gestion des déchets, modération des transports carbonés, économie
d'énergie... L'école Montessori21 Paris-Jaurés a également la volonté de s'inscrire dans le
processus d'amélioration continue en matiére de développement durable du territoire local dans lequel elle est implantée.
Dans la poursuite de cet objet, et toujours pour inscrire son action dans un caractére de
développement économique responsable en respect avec une gouvernance démocratique et participative, un Conseil d'Ecole est définit au sein des présents statuts en son article 23. Dont les principales parties prenantes directement impliqués dans les
- L'enseignement et toutes activités accessoires permettant la promotion de la pédagogie de Maria MONTESSORI au sein du réseau MONTESSORI 21,et dont l'objectif poursuivi est autre que le seul partage des bénéfices, mais s'objective principalement sur la recherche
d'une utilité sociale et solidaire.
L'Ecole Montessori 21 Paris-Jaurés a pour objectif de démocratiser l'accés a cette pédagogie d'avenir grace a un modele économique innovant et solidaire : quotient familial, participation parentale, mécénat, mutualisation de moyens organisationnels et financiers...
L'expérimentation d'animation est au cceur de son modele. L'école affirme sa volonté
d'accessibilité à toutes les couches sociales de la population. Contribuant ainsi a lutter contre les inégalités sociales et éducatives, dont les premiers bénéficiaires sont les enfants. L'école solidaire Montessori21 Paris-Jaurés et sa pédagogie apportent a tous ceux qui en éprouvent le besoin, une réponse alternative et inclusive, a l'apprentissage et à l'éducation scolaire.
Elle entend par ailleurs privilégier, dans sa pédagogie, dans la gestion de ses locaux, dans
l'alimentation et dans la gestion quotidienne de l'école, une vision résolument tournée vers un développement durable concret : produits biologiques, production locale et
circuits courts, gestion des déchets, modération des transports carbonés, économie
d'énergie... L'école Montessori21 Paris-Jaurés a également la volonté de s'inscrire dans le
processus d'amélioration continue en matiére de développement durable du territoire local dans lequel elle est implantée.
Dans la poursuite de cet objet, et toujours pour inscrire son action dans un caractére de
développement économique responsable en respect avec une gouvernance démocratique et participative, un Conseil d'Ecole est définit au sein des présents statuts en son article 23. Dont les principales parties prenantes directement impliqués dans les
décisions de l'école sont les salariés et les parents.
La charge financiere et regles de gestion induites par la recherche de cet objectif, en l'occurrence les bénéfices qui sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou
de développement de l'activité de l'entreprise, la politique de rémunération, la répartition du capital, et la non émission des titres sur un marché d'instrument financier, etc... sont
définies au sein des présents statuts en ses articles 9, 25, 37, 39.
Et plus généralement la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se
rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
de développement de l'activité de l'entreprise, la politique de rémunération, la répartition du capital, et la non émission des titres sur un marché d'instrument financier, etc... sont
définies au sein des présents statuts en ses articles 9, 25, 37, 39.
Et plus généralement la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se
rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
ARTICLE 3 -Dénomination
La dénomination de la Société est:ECOLE MONTESSORI 21 PARIS-JAURES
Dans tous les actes, factures, annonces, publication et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits
lisiblement< sociétépar actions simplifiée> ou des initiales < SAS> et de l'indication du
montant du capital social.
Dans tous les actes, factures, annonces, publication et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits
lisiblement< sociétépar actions simplifiée> ou des initiales < SAS> et de l'indication du
montant du capital social.
ARTICLE 4 - Siége social
Le siége social est fixé 74 Quai de la Loire 75019 PARIS.
Il peut étre transféré à toute autre adresse en France par décision des associés
Il peut étre transféré à toute autre adresse en France par décision des associés
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date d'immatriculation au registre
du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises
par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.A défaut, tout
associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la
désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises
par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.A défaut, tout
associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la
désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
ARTICLE6-Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2017.
Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2017.
TITRE2-APPORTS-CAPITALSOCIAL
ARTICLE 7 - Apports
Apport en numéraire :
La Société Civile AUX RIGOLES, unique associée, apporte à la Société la somme de TRENTE
MILLE EUROS (30.000 euros).
Ladite somme correspondant a la souscription et a la libération intégrale de 3 000 (cing mille) actions de 10 (dix) euros chacune, Cette somme de "30000" euros a été déposée au Crédit Coopératif de Paris ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par ladite
banque pour le compte de la Société en formation.
La Société Civile AUX RIGOLES, unique associée, apporte à la Société la somme de TRENTE
MILLE EUROS (30.000 euros).
Ladite somme correspondant a la souscription et a la libération intégrale de 3 000 (cing mille) actions de 10 (dix) euros chacune, Cette somme de "30000" euros a été déposée au Crédit Coopératif de Paris ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par ladite
banque pour le compte de la Société en formation.
ARTICLE 8-Capital social
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE (30.000) EUROS divisé en 3.000 actions de DIX (10) euros chacune.
ARTICLE 9- Modifications du capital social
1 Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés.
La réduction de capital n'est possible que par la motivation de pertes.
Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant du nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres
donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant
majoré d'une prime d'émission.
lls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes
correspondantes.
2° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés
ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de
préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de
préférence a la souscription des nouveaux titres émis.
Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de
souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel
dans les conditions prévues par la loi.
3° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la
souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
4° Les titres de capital ne sont pas admis sur un marché d'instruments financiers,
francais ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un
prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger.
5° L'amortissement ou la réduction du capital est impossible lorsque ce n'est pas motivé
par des pertes sauf si cela assure la continuité de l'entreprise.
La réduction de capital n'est possible que par la motivation de pertes.
Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant du nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres
donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant
majoré d'une prime d'émission.
lls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes
correspondantes.
2° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés
ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de
préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de
préférence a la souscription des nouveaux titres émis.
Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de
souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel
dans les conditions prévues par la loi.
3° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la
souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
4° Les titres de capital ne sont pas admis sur un marché d'instruments financiers,
francais ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un
prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger.
5° L'amortissement ou la réduction du capital est impossible lorsque ce n'est pas motivé
par des pertes sauf si cela assure la continuité de l'entreprise.
TITRE3-ACTIONS
ARTICLE 10-Indivisibilité des actions-Usufruit -Nantissement
1-Le démembrement de propriété et le nantissement des actions est interdit.
2 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
ARTICLE 11- Droits et obligations attachés aux actions
1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle a
la quotité du capital qu'elle représente.
2 - Les associés ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent
requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. IIs ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires
sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute
autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en
Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées
générales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.
Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats: ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de
regroupement peuvent etre annulées à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats
et les ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur
les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant a chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure oû ils n'ont pas été atteints
par la prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si les
nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présent les memes caractéristigues et conférent de plein droit et sans
l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres
anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux
attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de
sa liquidation, entre toutes les Actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de
toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder a toute
répartition ou remboursement, de telle maniere que, compte tenu de la valeur nominale et
de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme
nette.
la quotité du capital qu'elle représente.
2 - Les associés ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent
requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. IIs ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires
sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute
autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en
Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées
générales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.
Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats: ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de
regroupement peuvent etre annulées à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats
et les ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur
les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant a chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure oû ils n'ont pas été atteints
par la prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si les
nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présent les memes caractéristigues et conférent de plein droit et sans
l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres
anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux
attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de
sa liquidation, entre toutes les Actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de
toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder a toute
répartition ou remboursement, de telle maniere que, compte tenu de la valeur nominale et
de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme
nette.
ARTICLE 12 - Forme des valeurs mobiliéres
Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un
mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un
mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte
ARTICLE 13 - Libération des actions
1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du
versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la
prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour
chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la
prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour
chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
TITRE 4 - CESSION -TRANSMISSION - LOCATION D'ACTIONS
ARTICLE14-Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-apres :
a) Cession ou Transmission : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le
transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation,
transmission universelle de patrimoine.
b Action ou Valeur mobiliére signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant
accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére gue ce soit, a l'attribution d'un
droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de
souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
a) Cession ou Transmission : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le
transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation,
transmission universelle de patrimoine.
b Action ou Valeur mobiliére signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant
accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére gue ce soit, a l'attribution d'un
droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de
souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
ARTICLE 15 - Transmission des Actions
La Transmission des Actions émises par la Société s'opére par un virement: de compte a
compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 16-Préemption
1. Toute Cession des Actions de la Société meme entre associés est soumise au respect
du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés.
2. L'associé cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :
le nombre d'Actions concernées ;
les informations sur le Cessionnaire envisagé nom, prénoms, adresse et nationalité
ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro Rcs,
montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux. le prix et les conditions de la Cession projetée.
La date de réception de la notification de l'associé Cédant fait courir un délai de trois (3)
mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur
les Actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve
de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article "Agrément des Cessions" ci-aprés.
3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du
projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président et à l'associé cédant dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-
dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception précisant le nombre d'Actions que chaque associé souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois
mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé Cédant par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'Actions dont la Cession est envisagée, les Actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont
notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'Actions dont la Cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais: été exercés et l'associé Cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article "Agrément des Cessions" ci - apres.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la Cession des Actions devra étre réalisée dans un délai de 30 jours a compter de la date de notification de la préemption, moyennant le prix mentionné dans la notification du projet de Cession de l'associé Cédant.
du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés.
2. L'associé cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :
le nombre d'Actions concernées ;
les informations sur le Cessionnaire envisagé nom, prénoms, adresse et nationalité
ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro Rcs,
montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux. le prix et les conditions de la Cession projetée.
La date de réception de la notification de l'associé Cédant fait courir un délai de trois (3)
mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur
les Actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve
de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article "Agrément des Cessions" ci-aprés.
3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du
projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président et à l'associé cédant dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-
dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception précisant le nombre d'Actions que chaque associé souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois
mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé Cédant par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'Actions dont la Cession est envisagée, les Actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont
notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'Actions dont la Cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais: été exercés et l'associé Cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article "Agrément des Cessions" ci - apres.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la Cession des Actions devra étre réalisée dans un délai de 30 jours a compter de la date de notification de la préemption, moyennant le prix mentionné dans la notification du projet de Cession de l'associé Cédant.
ARTICLE 17-Agrément des Cessions
1. Les Cessions d'Actions entre Associés sont libres, ne rentrent pas dans le champ la
présente clause d'agrément, mais restent soumises a la clause de préemption de l'article 16
2. Toutes les autres Cessions d'Actions, pour lesquelles le cessionnaire n'aurait pas la qualité d'Associé, ne sont possibles qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des Associés statuant a l'unanimité des Associés disposant du droit de vote,
3. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception adressée au Président de la Société, indiquant le nombre d'Actions dont la Cession est envisagée, le prix de la Cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination siége social, numéro RcS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants
sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux Associés.
4.Le Président dispose d'un délai de deux (2) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette
notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A
défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
5. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
6. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la Cession aux prix et conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des Actions doit etre réalisé
au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément a défaut de réalisation du transfert
dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
7. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de trois (3) mois à compter
de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de: faire acquérir les Actions de
l'Associé cédant par la Société, ou par un ou plusieurs associés, ou par un plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue (ci-aprés collectivement nommés les
Cessionnairesw).
Le prix de rachat des Actions par les Nouveaux Cessionnaires est déterminé d'un commun accord avec le Cédant. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les
conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
L'obligation de rachat par les Nouveaux Cessionnaires n'engage pas le cédantgui gardera la
faculté de conserver ses Actions, si :
(i) le prix de rachat est inférieur a celui notifié dans la demande d'agrément initiale, Ou
(ii) si les modalités de paiement ne sont pas équivalentes à celles notifiées dans la
demande d'agrément
A contrario, le cédant sera tenu de vendre aux nouveaux cessionnaires les actions notifiées
dans sa demande d'agrément si :
(i) le prix de rachat est supérieur ou égal à celui notifié dans la demande d'agrément initiale, ET
(ii si les modalités de paiement du prix de Cession sont équivalentes à celles notifiées
dans la demande d'agrément
Si le rachat des Actions n'est pas réalisé du fait des Nouveaux Cessionnaires dans le délai de
trois mois renouvelable une fois sur demande des Nouveaux Cessionnaires, alors méme que Ie cédant n'a pas exercé sa faculté de conserver ses Actions, l'agrément du ou des cessionnaires stipulés dans la demande d'agrément est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci et tenue dans un délai de six (6) mois à
compter de l'acquisition de lés céder ou de les annuler.
8. L'apport des titres détenus par l'Associé Fondateur à une société dans laquelle celui-ci détiendrait plus de 50 % du capital en pleine propriété (ci-apres une) est libre.
9. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrôle
d'une Société Associée, celle-ci doit en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président dans un délai de 8 jours suivant le changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle
et toutes informations sur le ou les nouveaux contrlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société Associée dont le contrle est modifié pourra etre exclue de la société dans les conditions prévues a l'article.
Dans le délai de 30 jours a compter de la réception de la notification du changement de
contrle, la société peut mettre en ceuvre la procédure d'exclusion de la Société Associés
dont le controle a été modifié, telle que prévue a l'article < exclusion d'un associé . Si la
société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.
Les dispositions ci -dessus s'appliquent a la Société Associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
présente clause d'agrément, mais restent soumises a la clause de préemption de l'article 16
2. Toutes les autres Cessions d'Actions, pour lesquelles le cessionnaire n'aurait pas la qualité d'Associé, ne sont possibles qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des Associés statuant a l'unanimité des Associés disposant du droit de vote,
3. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception adressée au Président de la Société, indiquant le nombre d'Actions dont la Cession est envisagée, le prix de la Cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination siége social, numéro RcS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants
sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux Associés.
4.Le Président dispose d'un délai de deux (2) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette
notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A
défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
5. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
6. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la Cession aux prix et conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des Actions doit etre réalisé
au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément a défaut de réalisation du transfert
dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
7. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de trois (3) mois à compter
de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de: faire acquérir les Actions de
l'Associé cédant par la Société, ou par un ou plusieurs associés, ou par un plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue (ci-aprés collectivement nommés les
Cessionnairesw).
Le prix de rachat des Actions par les Nouveaux Cessionnaires est déterminé d'un commun accord avec le Cédant. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les
conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
L'obligation de rachat par les Nouveaux Cessionnaires n'engage pas le cédantgui gardera la
faculté de conserver ses Actions, si :
(i) le prix de rachat est inférieur a celui notifié dans la demande d'agrément initiale, Ou
(ii) si les modalités de paiement ne sont pas équivalentes à celles notifiées dans la
demande d'agrément
A contrario, le cédant sera tenu de vendre aux nouveaux cessionnaires les actions notifiées
dans sa demande d'agrément si :
(i) le prix de rachat est supérieur ou égal à celui notifié dans la demande d'agrément initiale, ET
(ii si les modalités de paiement du prix de Cession sont équivalentes à celles notifiées
dans la demande d'agrément
Si le rachat des Actions n'est pas réalisé du fait des Nouveaux Cessionnaires dans le délai de
trois mois renouvelable une fois sur demande des Nouveaux Cessionnaires, alors méme que Ie cédant n'a pas exercé sa faculté de conserver ses Actions, l'agrément du ou des cessionnaires stipulés dans la demande d'agrément est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci et tenue dans un délai de six (6) mois à
compter de l'acquisition de lés céder ou de les annuler.
8. L'apport des titres détenus par l'Associé Fondateur à une société dans laquelle celui-ci détiendrait plus de 50 % du capital en pleine propriété (ci-apres une
9. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrôle
d'une Société Associée, celle-ci doit en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président dans un délai de 8 jours suivant le changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle
et toutes informations sur le ou les nouveaux contrlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société Associée dont le contrle est modifié pourra etre exclue de la société dans les conditions prévues a l'article
Dans le délai de 30 jours a compter de la réception de la notification du changement de
contrle, la société peut mettre en ceuvre la procédure d'exclusion de la Société Associés
dont le controle a été modifié, telle que prévue a l'article < exclusion d'un associé . Si la
société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.
Les dispositions ci -dessus s'appliquent a la Société Associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
ARTICLE 18 - Décés d'un associé
En cas de décés d'un associé, et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la Société et le regroupement de ses associés en fonction de leurs compétences propres, les Actions de l'associé décédé devront étre acquises, sous réserve du respect de la procédure d'agrément
stipulée aux présents statuts par les associés, au prorata de leur participation dans le capital ou par la Société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai
maximum de six (6) mois, a compter du décés.
Le prix de rachat sera déterminé d'un commun accord de toutes les parties intéressées ou à défaut à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.
stipulée aux présents statuts par les associés, au prorata de leur participation dans le capital ou par la Société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai
maximum de six (6) mois, a compter du décés.
Le prix de rachat sera déterminé d'un commun accord de toutes les parties intéressées ou à défaut à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.
ARTICLE 19 - Exclusion d'un associé
Exclusion de plein droit :
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé
Exclusion facultative :
Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
changement de contrôle en application de l'article 17-8 ci-dessus ; violation des dispositions des présents statuts ; exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la société;
abus de bien social a l'encontre de la Société dans l'exercice d'un mandat social
Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des 2/3
des voix des associés disposant du droit de vote l'associé dont l'exclusion est susceptible
d'étre prononcée participe au vote et ses Actions sont prises en compte pour le calcul de la
majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président
Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception a l'initiative des associés non exclus.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des Actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces Actions.
L'associé exclu perd de plein droit le bénéfice des clauses d'agrément et de préemption. La
cession des actions de l'associé exclu reste soumise aux clauses d'agrément et de
préemption au seul bénéfice des associés non exclus.
Dispositions communes a ll'exclusion de plein droit et à l'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des Actions de l'associé exclu.
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent l'obligation pour l'associé exclu
de vendre la totalité de ses Actions dans les trois (3) mois à compter de la notification de la
décision d'exclusion. Au-dela des associes non exclus, les cessionnaires potentiels Tiers
peuvent étre recherchés et proposés tant a l'initiative de l'associé exclu qu'a l'initiative des autres associés.
Le prix de rachat des Actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à
défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé
Exclusion facultative :
Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
changement de contrôle en application de l'article 17-8 ci-dessus ; violation des dispositions des présents statuts ; exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la société;
abus de bien social a l'encontre de la Société dans l'exercice d'un mandat social
Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des 2/3
des voix des associés disposant du droit de vote l'associé dont l'exclusion est susceptible
d'étre prononcée participe au vote et ses Actions sont prises en compte pour le calcul de la
majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président
Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception a l'initiative des associés non exclus.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des Actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces Actions.
L'associé exclu perd de plein droit le bénéfice des clauses d'agrément et de préemption. La
cession des actions de l'associé exclu reste soumise aux clauses d'agrément et de
préemption au seul bénéfice des associés non exclus.
Dispositions communes a ll'exclusion de plein droit et à l'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des Actions de l'associé exclu.
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent l'obligation pour l'associé exclu
de vendre la totalité de ses Actions dans les trois (3) mois à compter de la notification de la
décision d'exclusion. Au-dela des associes non exclus, les cessionnaires potentiels Tiers
peuvent étre recherchés et proposés tant a l'initiative de l'associé exclu qu'a l'initiative des autres associés.
Le prix de rachat des Actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à
défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 20-Nullité des Cessions d'Actions
Toutes les Cessions d'Actions effectuées en violation des dispositions des articles
"Préemption", "Agrément des Cessions", des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle Cession constitue une violation des présents statuts au sens des cas d'exclusion de l'article 20.
"Préemption", "Agrément des Cessions", des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle Cession constitue une violation des présents statuts au sens des cas d'exclusion de l'article 20.
ARTICLE 21 - Pret d'Actions
Le pret d'Actions est interdit.
TITRE 5-ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 22-GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE-Le Conseil d'Ecole
La Gouvernance Démocratique de la Société est mise en xuvre sous la forme du Consei d'Ecole;
Le Conseil d'Ecole est composé de 5 membres représentant l'ensemble des publics
interagissant au sein de l'école a savoir :
Une représentant des SALARIES
Un représentant des PARENTS
Un représentant des FONDATEURS
Un représentant de la Fédération Montessori 21 Le président
En cours de vie sociale, les conseillers sont nommés pour une durée d'un an. Le représentant
de chaque collége est désigné par le collége lui-méme.
En cas de conflit sur la désignation du représentant d'un collége, le conseil d'école recevra
les candidatures et votera a la majorité de 3/5.
En cas de votes égaux, la voix du président compte double.
Le conseil d'Ecole a pour vocation d'impliquer l'ensemble des acteurs dans le projet de
l'Ecole et son rayonnement. Le conseil devra statuer sur des décisions stratégiques relevant des domaines suivants :
Politique tarifaire Définition du projet pédagogique
Gestion du fonds de solidarité Détermination du projet de l'école
Adoption du plan d'investissements sous la proposition du président. Veille économique de l'école avec l'adoption de budget, situation semestrielle et
comptes annuels.
Ce conseil d'Ecole n'a pas les prérogatives d'un conseil d'administration.
Les conseillers ne percevront de rémunération pour leur fonction. Le conseil devra se réunir
a minima 3fois par an. La limite d'age est fixée a 90 ans accomplis.
En cas de vacance d'un ou plusieurs siéges, le conseil d'Ecole pourra avoir lieu dans la limite
de 2 siéges vacants. A défaut, il devra procéder a leur remplacement immédiat.
Le Conseil d'Ecole est composé de 5 membres représentant l'ensemble des publics
interagissant au sein de l'école a savoir :
Une représentant des SALARIES
Un représentant des PARENTS
Un représentant des FONDATEURS
Un représentant de la Fédération Montessori 21 Le président
En cours de vie sociale, les conseillers sont nommés pour une durée d'un an. Le représentant
de chaque collége est désigné par le collége lui-méme.
En cas de conflit sur la désignation du représentant d'un collége, le conseil d'école recevra
les candidatures et votera a la majorité de 3/5.
En cas de votes égaux, la voix du président compte double.
Le conseil d'Ecole a pour vocation d'impliquer l'ensemble des acteurs dans le projet de
l'Ecole et son rayonnement. Le conseil devra statuer sur des décisions stratégiques relevant des domaines suivants :
Politique tarifaire Définition du projet pédagogique
Gestion du fonds de solidarité Détermination du projet de l'école
Adoption du plan d'investissements sous la proposition du président. Veille économique de l'école avec l'adoption de budget, situation semestrielle et
comptes annuels.
Ce conseil d'Ecole n'a pas les prérogatives d'un conseil d'administration.
Les conseillers ne percevront de rémunération pour leur fonction. Le conseil devra se réunir
a minima 3fois par an. La limite d'age est fixée a 90 ans accomplis.
En cas de vacance d'un ou plusieurs siéges, le conseil d'Ecole pourra avoir lieu dans la limite
de 2 siéges vacants. A défaut, il devra procéder a leur remplacement immédiat.
ARTICLE 23-Président de la société
Dans ses rapports avec les tiers, la société est représentée par un Président, Personne physique ou morale associée ou non associée de la Société.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. ll exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux
que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette
preuve.
Le Président est nommé pour une durée de deux ans.
Le Président de la société peut étre révoqué par les associés
Directeur Général de la Société
L'assemblée générale des actionnaires peut donner, sur proposition du président, mandat a
une personne morale ou a une personne physique d'assister le président de la société en
qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un
représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans
que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du président, le Directeur Général reste en
fonctions, sauf décisions contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit
nécessaire, par décision de l'Assemblée générale sur proposition du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée chaque année par décision collective des
associés.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. ll exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux
que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette
preuve.
Le Président est nommé pour une durée de deux ans.
Le Président de la société peut étre révoqué par les associés
Directeur Général de la Société
L'assemblée générale des actionnaires peut donner, sur proposition du président, mandat a
une personne morale ou a une personne physique d'assister le président de la société en
qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un
représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans
que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du président, le Directeur Général reste en
fonctions, sauf décisions contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit
nécessaire, par décision de l'Assemblée générale sur proposition du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée chaque année par décision collective des
associés.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
ARTICLE 24-Rémunération des dirigeants
La rémunération du Président de la société est fixée chaque année par décision collective
des associés.
1. La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou
dirigeants les mieux rémunérés n'excéde pas, au titre de l'année pour un emploi a temps complet, un plafond fixé a six fois la rémunération annuelle percue par un
salarié a temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire
minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur; 2. Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant ou président le mieux rémunéré n'excédent pas, au titre de l'année pour un emploi a temps complet,
un plafond fixé a six fois la rémunération annuelle mentionnée en son article 25,
alinéa 1. des présents statuts.
des associés.
1. La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou
dirigeants les mieux rémunérés n'excéde pas, au titre de l'année pour un emploi a temps complet, un plafond fixé a six fois la rémunération annuelle percue par un
salarié a temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire
minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur; 2. Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant ou président le mieux rémunéré n'excédent pas, au titre de l'année pour un emploi a temps complet,
un plafond fixé a six fois la rémunération annuelle mentionnée en son article 25,
alinéa 1. des présents statuts.
ARTICLE 25 - Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 du Code du travail auprés du Président.
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions
que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise
doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre
envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social 8 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réception.
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions
que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise
doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre
envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social 8 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réception.
TITRE 6-CONVENTIONS REGLEMENTEES-COMMISSAIRESAUX COMPTES
ARTICLE 26- Conventions entre la Société et ses dirigeants
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits
de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233 - 3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance du
président dans le mois de sa conclusion.
Le Président présente aux associes un rapport sur la conclusion et l'exécution des
conventions conclues avec l'associé unique (ou les associés concernés en cas de pluralité d'associés) au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de
cet exercice.
Les conventions conclues entre l'associé et son président ne donnent pas lieu a
l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes mais sont mentionnées dans le
registre des décisions de l'associé unique (ou des associés).
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233 - 3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance du
président dans le mois de sa conclusion.
Le Président présente aux associes un rapport sur la conclusion et l'exécution des
conventions conclues avec l'associé unique (ou les associés concernés en cas de pluralité d'associés) au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de
cet exercice.
Les conventions conclues entre l'associé et son président ne donnent pas lieu a
l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes mais sont mentionnées dans le
registre des décisions de l'associé unique (ou des associés).
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
ARTICLE 27 - Commissaires aux comptes
La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions
légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes
suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux
comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions reguises pour les décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de
procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par
un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent etre invités a participer à toutes les décisions
collectives dans les mémes conditions que les associés.
légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes
suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux
comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions reguises pour les décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de
procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par
un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent etre invités a participer à toutes les décisions
collectives dans les mémes conditions que les associés.
TITRE7-DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DECISIONS COLLECTIVES DESASSOCIES
ARTICLE 28 -Assemblées Générales (encore désignées décisions collectives) obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
a)) Modifications des statuts-Assemblées Générales Extraordinaires :
Toutes modifications des statuts, notamment :
transformation de la Société ; modification du capital social augmentation (sous réserve des éventuelles
délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction;
fusion, scission, apport partiel d'actifs; dissolution.
b) Autres décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés - Assemblées
Générales Ordinaires:
nomination des Commissaires aux comptes ;
nomination, rémunération, révocation du Président et des
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; votes relatifs au droit de préemption, a la clause d'agrément dans le cadre de Cessions d'Actions;
exclusion d'un associé.
a)) Modifications des statuts-Assemblées Générales Extraordinaires :
Toutes modifications des statuts, notamment :
transformation de la Société ; modification du capital social augmentation (sous réserve des éventuelles
délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction;
fusion, scission, apport partiel d'actifs; dissolution.
b) Autres décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés - Assemblées
Générales Ordinaires:
nomination des Commissaires aux comptes ;
nomination, rémunération, révocation du Président et des
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; votes relatifs au droit de préemption, a la clause d'agrément dans le cadre de Cessions d'Actions;
exclusion d'un associé.
ARTICLE 29-Régles de majorité
Les décisions collectives, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises à la majorité des 2/3 des associés présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
ARTICLE 30 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un proces-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation du liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par
mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses Actions au jour de la décision collective, au
moins trois jours ouvreés avant celle-ci.
La Société prendra en considération, tous les transferts de propriété des titres qui pourront
intervenir entre la date de réception, par la Société, des procurations et votes a distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes a distance préalablement émis par l'associé cédant seront modifiés en conséquence ou invalidés.
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Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un proces-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation du liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par
mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses Actions au jour de la décision collective, au
moins trois jours ouvreés avant celle-ci.
La Société prendra en considération, tous les transferts de propriété des titres qui pourront
intervenir entre la date de réception, par la Société, des procurations et votes a distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes a distance préalablement émis par l'associé cédant seront modifiés en conséquence ou invalidés.
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ARTICLE31-Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en
tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant au moins 33 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le comité d'entreprise peut demander en justice
la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par courriel.
Les régles relatives a la représentation des associés pour les décisions collectives de la Société, et notamment celles concernant les modalités du vote par procuration, le contenu, les mentions obligatoires et les documents et informations joints a toute formule de
procuration, sont celles applicables a la représentation des actionnaires aux assemblées dans les SA
Les associés peuvent également participer à distance aux décisions collectives, au moyen d'un formulaire de vote a distance ou d'un document unigue de vote, dans les conditions et
selon les modalités prévues pour les SA.
Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'Actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par
le président de séance aprés avoir été dûment émargée par les associés présents ou leurs
représentants.
Le Président de Séance établit un proces-verbal des délibérations devant contenir les
mentions prévues a l'article ci-aprés
tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant au moins 33 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le comité d'entreprise peut demander en justice
la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par courriel.
Les régles relatives a la représentation des associés pour les décisions collectives de la Société, et notamment celles concernant les modalités du vote par procuration, le contenu, les mentions obligatoires et les documents et informations joints a toute formule de
procuration, sont celles applicables a la représentation des actionnaires aux assemblées dans les SA
Les associés peuvent également participer à distance aux décisions collectives, au moyen d'un formulaire de vote a distance ou d'un document unigue de vote, dans les conditions et
selon les modalités prévues pour les SA.
Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'Actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par
le président de séance aprés avoir été dûment émargée par les associés présents ou leurs
représentants.
Le Président de Séance établit un proces-verbal des délibérations devant contenir les
mentions prévues a l'article ci-aprés
ARTICLE 32- Procés-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des
procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et
qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les
documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du
vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés
exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci- dessus.
procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et
qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les
documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du
vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés
exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci- dessus.
ARTICLE33- Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du "Président (ou Comité de direction) (ou Comité de surveillance)" et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associes 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du "Comité de direction" et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la société des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés du dernier exercice.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du "Président (ou Comité de direction) (ou Comité de surveillance)" et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associes 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du "Comité de direction" et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la société des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés du dernier exercice.
ARTICLE 34 - Droit de communication des associés
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
TITRE8-COMPTESANNUELS-AFFECTATION DESRESULTATS
ARTICLE 35 - Etablissement et approbation des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du
groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
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Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du
groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
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ARTICLE 36-Affectation et répartition des résultats
1. Toute Action en l'absence de catégorie d'Actions ou toute Action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque Action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Dans le cadre d'une gestion solidaire, les bénéfices de l'exercice sont majoritairement
consacrés au maintien ou au développement de l'activité :
a) Au moins 50% des bénéfices de l'exercice diminué des pertes antérieures sera affecté au report a nouveau et aux réserves obligatoires, légales et statutaires, dont au moins 20% a une réserve statutaire obligatoire dite < fonds de développement >;
b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne sont pas distribuables. c L'assemblée générale des associés peut décider d'incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves statutaires et a relever en conséquence la valeur des parts
sociales / actions ou a procéder a des distributions de parts sociales / actions
gratuites. La premiére incorporation ne peut porter que sur la moitié, au plus, des réserves disponibles existant a la clture de l'exercice précédant la réunion de
l'assemblée générale extraordinaire ayant a se prononcer sur l'incorporation. Les incorporations ultérieures ne peuvent porter que sur la moitié, au plus, de l'accroissement desdites réserves enregistré depuis la précédente incorporation.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice net des réserves statutaires distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son
affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés fixe les modalités de paiement des dividendes
Chaque Action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Dans le cadre d'une gestion solidaire, les bénéfices de l'exercice sont majoritairement
consacrés au maintien ou au développement de l'activité :
a) Au moins 50% des bénéfices de l'exercice diminué des pertes antérieures sera affecté au report a nouveau et aux réserves obligatoires, légales et statutaires, dont au moins 20% a une réserve statutaire obligatoire dite < fonds de développement >;
b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne sont pas distribuables. c L'assemblée générale des associés peut décider d'incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves statutaires et a relever en conséquence la valeur des parts
sociales / actions ou a procéder a des distributions de parts sociales / actions
gratuites. La premiére incorporation ne peut porter que sur la moitié, au plus, des réserves disponibles existant a la clture de l'exercice précédant la réunion de
l'assemblée générale extraordinaire ayant a se prononcer sur l'incorporation. Les incorporations ultérieures ne peuvent porter que sur la moitié, au plus, de l'accroissement desdites réserves enregistré depuis la précédente incorporation.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice net des réserves statutaires distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son
affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés fixe les modalités de paiement des dividendes
TITRE 9-LIQUIDATION -DISSOLUTION-CONTESTATIONS
ARTICLE37-Dissolution-Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée
décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou
plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés. Les associés peuvent
autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liguidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement
intégral du capital libéré et non amorti des Actions.
Le surplus, s'il en existe, est dévolu soit à une autre entreprise de l'Economie Sociale et Solidaire, ou réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'Actions de chacun
d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les Actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine lorsque l'associé unique est une personne morale, la Transmission universelle du patrimoine
a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil
décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou
plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés. Les associés peuvent
autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liguidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement
intégral du capital libéré et non amorti des Actions.
Le surplus, s'il en existe, est dévolu soit à une autre entreprise de l'Economie Sociale et Solidaire, ou réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'Actions de chacun
d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les Actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine lorsque l'associé unique est une personne morale, la Transmission universelle du patrimoine
a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil
ARTICLE 38 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou
au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront
soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.
FIN DES STATUTS
au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront
soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.
FIN DES STATUTS
TITRE1O-DISPOSITIONS DIVERSES
39-ETAT DES ACTES ACCOMPLIS A LA SIGNATURE DES STATUTS
39.0. -L'associé signataire reconnait avoir pris connaissance, avant la signature des statuts
d'un état dressé par le Président et relatant les actes accomplis pour le compte de la société
en formation. Cet état est demeuré annexé aux présents statuts.
39.1. - La signature des présentes emportera, par la société reprise des engagements qui
seront réputés avoir été souscrits dés l'origine de la société, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés compétent.
4O - NOMINATION DU PRESIDENT
L'associé signataire nomme, en qualité de Président, pour une durée indéterminée :
Monsieur Sébastien LEPLAIDEUR
Demeurant21rue des Rigoles-75020 PARIS.
De nationalité francaise, né a Paris (75015), le 10 juin 1975
Lequel, intervenant aux présentes, déclare :
20
accepter les fonctions qui viennent de lui étre confiées pour une durée non limitée,
remplir les conditions nécessaires pour exercer lesdites fonctions, eu égard a l'activité sociale, et ne faire l'objet d'aucune mesure d'interdiction, d'incompatibilité ou d'incapacité
susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions, compte tenu de l'activité de la société.
42 - POUVOIRS DONNES EN L'ATTENTE DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU
COMMERCE ET DES SOCIETES
42.0.- II est conféré a Monsieur Sébastien LEPLAIDEUR les pouvoirs nécessaires pour
effectuer toutes opérations rentrant dans l'objet social et, notamment, faire les formalités
nécessaires a l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés
compétent.
Aux effets ci-dessus, signer toutes piéces, actes et documents, élire domicile, substituer,
déléguer tous pouvoirs et faire tout ce qui sera nécessaire.
42.1. Les frais avancés par l'associé unique seront portés au crédit de son compte courant, et
pourront lui etre remboursés aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce
et des Sociétés.
43 -JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société existe a compter de ce jour et par le fait méme de la signature des présents
statuts, mais conformément a la loi, la société jouira de la personnalité morale, à dater
seulement de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'associé signataire convient que, jusqu'a ce que la société ait acquis la jouissance de la
personnalité morale, les actes et engagements entrant dans l'objet social, seront accomplis
et souscrits par le Président. Si la société acquiert la personnalité morale, les actes et
engagements ainsi souscrits seront réputés faits, des l'origine, par la société.
Si la société n'acquiert pas la personnalité morale, les actes et engagements ainsi souscrits
seront faits pour le compte de l'associé unique personnellement.
44- DEPOT ET IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'un extrait des présentes pour
effectuer les formalités de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, d'insertion dans un
journal d'annonces légales, et d'immatriculation auprés du Registre du Commerce et des
Sociétés compétent.
21
Fait en 4 originaux
A PARIS,le 1ermars 2016
SCAUX RIGOLES Sébastien LEPLAIDEUR
Lu et approuvé. Bon pour acceptation de mes fonctions de Président. Sébastien LEPLAIDEUR
te
22
ECOLEMONTESSORI 21JAURES
Société par actions simplifiée au capital de30.000 euros
Siege social: 74 quai de la Loire-75019 PARIS
ETATS DES ACTES ACCOMPLIS
POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Prise en sous-location des locaux situés 74 quai de la Loire-75019 PARIS
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39.0. -L'associé signataire reconnait avoir pris connaissance, avant la signature des statuts
d'un état dressé par le Président et relatant les actes accomplis pour le compte de la société
en formation. Cet état est demeuré annexé aux présents statuts.
39.1. - La signature des présentes emportera, par la société reprise des engagements qui
seront réputés avoir été souscrits dés l'origine de la société, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés compétent.
4O - NOMINATION DU PRESIDENT
L'associé signataire nomme, en qualité de Président, pour une durée indéterminée :
Monsieur Sébastien LEPLAIDEUR
Demeurant21rue des Rigoles-75020 PARIS.
De nationalité francaise, né a Paris (75015), le 10 juin 1975
Lequel, intervenant aux présentes, déclare :
20
accepter les fonctions qui viennent de lui étre confiées pour une durée non limitée,
remplir les conditions nécessaires pour exercer lesdites fonctions, eu égard a l'activité sociale, et ne faire l'objet d'aucune mesure d'interdiction, d'incompatibilité ou d'incapacité
susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions, compte tenu de l'activité de la société.
42 - POUVOIRS DONNES EN L'ATTENTE DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU
COMMERCE ET DES SOCIETES
42.0.- II est conféré a Monsieur Sébastien LEPLAIDEUR les pouvoirs nécessaires pour
effectuer toutes opérations rentrant dans l'objet social et, notamment, faire les formalités
nécessaires a l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés
compétent.
Aux effets ci-dessus, signer toutes piéces, actes et documents, élire domicile, substituer,
déléguer tous pouvoirs et faire tout ce qui sera nécessaire.
42.1. Les frais avancés par l'associé unique seront portés au crédit de son compte courant, et
pourront lui etre remboursés aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce
et des Sociétés.
43 -JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société existe a compter de ce jour et par le fait méme de la signature des présents
statuts, mais conformément a la loi, la société jouira de la personnalité morale, à dater
seulement de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'associé signataire convient que, jusqu'a ce que la société ait acquis la jouissance de la
personnalité morale, les actes et engagements entrant dans l'objet social, seront accomplis
et souscrits par le Président. Si la société acquiert la personnalité morale, les actes et
engagements ainsi souscrits seront réputés faits, des l'origine, par la société.
Si la société n'acquiert pas la personnalité morale, les actes et engagements ainsi souscrits
seront faits pour le compte de l'associé unique personnellement.
44- DEPOT ET IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'un extrait des présentes pour
effectuer les formalités de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, d'insertion dans un
journal d'annonces légales, et d'immatriculation auprés du Registre du Commerce et des
Sociétés compétent.
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Fait en 4 originaux
A PARIS,le 1ermars 2016
SCAUX RIGOLES Sébastien LEPLAIDEUR
Lu et approuvé. Bon pour acceptation de mes fonctions de Président. Sébastien LEPLAIDEUR
te
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ECOLEMONTESSORI 21JAURES
Société par actions simplifiée au capital de30.000 euros
Siege social: 74 quai de la Loire-75019 PARIS
ETATS DES ACTES ACCOMPLIS
POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Prise en sous-location des locaux situés 74 quai de la Loire-75019 PARIS
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