PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS
Acte du 28 août 2017
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 02194
Numéro SIREN : 528 858 798
Nom ou denomination : PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS
Ce depot a ete enregistre le 28/08/2017 sous le numero de dépot 14526
n° de n* de dépot gestion Jus26 2R2u$i PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS 2 8 A0UT 2017 Société par actions simplifiée Au capital de 8 016,00 euros
-Siege social a22, avenue Charles de Gaulle - 78490 Montfort l'Amaury nde facture chrono 528 858 798 RCS Versailles
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 02194
Numéro SIREN : 528 858 798
Nom ou denomination : PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS
Ce depot a ete enregistre le 28/08/2017 sous le numero de dépot 14526
n° de n* de dépot gestion Jus26 2R2u$i PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS 2 8 A0UT 2017 Société par actions simplifiée Au capital de 8 016,00 euros
-Siege social a22, avenue Charles de Gaulle - 78490 Montfort l'Amaury nde facture chrono 528 858 798 RCS Versailles
DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 13 JUIN 2017 Exercice clos le 31 décembre 2016
L'an deux mille dix-sept, le 13 juin a 08 heures, au siége social de l'associée unique,
La Société DOMUSVI, Société par actions simplifiée, au capital de 115 877 298 euros ayant son siége social au 1 rue de Saint Cloud 92150 SURESNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 519 158 794 RCS NANTERRE, représentée par Monsieur Laurent THIBEAU, son Directeur Général en exercice,
Associée unique et Président de ladite société, détenant l'intégralité des 501 titres composant le capital social de la société PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS,
Le Commissaire aux comptes, IREC, réguliérement convoqué étant absent et excusé,
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et le
rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par le Président.
Les comptes annuels de l'exercice et le rapport de gestion ont été adressés a l'associée unique dans les délais légaux, ce dont l'associée unique donne acte au Président.
L'inventaire a été tenu a la disposition de l'associée unique au siege social de la société.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus au Président ; Affectation du résultat de l'exercice clos ; Mention des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce ; Remplacement des commissaires aux comptes ;
Approbation au titre de 1'article 1161 du Code civil ; Délégation de pouvoirs en vue des formalités.
La Société DOMUSVI, Société par actions simplifiée, au capital de 115 877 298 euros ayant son siége social au 1 rue de Saint Cloud 92150 SURESNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 519 158 794 RCS NANTERRE, représentée par Monsieur Laurent THIBEAU, son Directeur Général en exercice,
Associée unique et Président de ladite société, détenant l'intégralité des 501 titres composant le capital social de la société PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS,
Le Commissaire aux comptes, IREC, réguliérement convoqué étant absent et excusé,
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et le
rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par le Président.
Les comptes annuels de l'exercice et le rapport de gestion ont été adressés a l'associée unique dans les délais légaux, ce dont l'associée unique donne acte au Président.
L'inventaire a été tenu a la disposition de l'associée unique au siege social de la société.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus au Président ; Affectation du résultat de l'exercice clos ; Mention des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce ; Remplacement des commissaires aux comptes ;
Approbation au titre de 1'article 1161 du Code civil ; Délégation de pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif a ll'exercice clos le 31 décembre 2016 et du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice s'élevant a 438 171,94 euros. L'associée unique approuve également les opérations traduites dans ces comptes et/ou résumées dans le rapport de gestion.
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépt N°14526 en date du 28/08/2017
L'associée unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de
dépenses non déductibles du résultat fiscal.
En conséquence, l'associée unique donne quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat de Président a la société DOMUSVI au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016.
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépt N°14526 en date du 28/08/2017
L'associée unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de
dépenses non déductibles du résultat fiscal.
En conséquence, l'associée unique donne quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat de Président a la société DOMUSVI au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016.
DEUXIEME DECISION
Affectation du résultat
L'associée unique décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice clos s'élevant a
438 171,94 euros, qui augmenté du report a nouveau d'un montant de 10,61 euros donne un résultat distribuable d'un montant de 438 182,55 £, de la maniere suivante :
a la dotation de la Réserve légale, a hauteur de 1,60 euros ; a la distribution de dividendes, a hauteur de 438 179,61 euros ; a l'affectation du rompus au poste Report a nouveau, & hauteur de 1,34 euros, ledit compte étant porté a la somme de 1,34 euros.
Montant - Mise en paiement
Le dividende unitaire sera de 874,61 euros.
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siége social de la société dans les délais légaux.
Rappel des dividendes distribués
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'associée unique rappelle qu'il n'a pas été distribué de somme a titre de dividendes, pour les trois exercices précédents.
L'associée unique décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice clos s'élevant a
438 171,94 euros, qui augmenté du report a nouveau d'un montant de 10,61 euros donne un résultat distribuable d'un montant de 438 182,55 £, de la maniere suivante :
a la dotation de la Réserve légale, a hauteur de 1,60 euros ; a la distribution de dividendes, a hauteur de 438 179,61 euros ; a l'affectation du rompus au poste Report a nouveau, & hauteur de 1,34 euros, ledit compte étant porté a la somme de 1,34 euros.
Montant - Mise en paiement
Le dividende unitaire sera de 874,61 euros.
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siége social de la société dans les délais légaux.
Rappel des dividendes distribués
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'associée unique rappelle qu'il n'a pas été distribué de somme a titre de dividendes, pour les trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
Conformément aux dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce, l'associée unique prend acte qu'au titre de l'exercice écoulé, il n'a été conclu aucune convention réglementée entre la société et son associée unique ou entre la société et son Président.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique, prenant acte de l'expiration des mandats de la société IREC, Commissaire aux
comptes titulaire, et de Jean MENINGAND, Commissaire aux comptes suppléant, décide de ne pas renouveler les mandats desdits Commissaires aux comptes et de nommer en leur lieu et place :
en qualité de Commissaire aux comptes titulaire : La société KPMG AUDIT IS
Société par actions simplifiée immatriculée sous le n° 512 802 653 RCS Nanterre
en qualité de Commissaire aux comptes suppléant : La société SALUSTRO REYDEL Société Anonyme immatriculée sous le n° 652 044 371 RCS Nanterre
Pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la décision d'approbation des comptes clos au 31 décembre 2022.
Chacun des Commissaires aux comptes ainsi nommé a fait savoir qu'il acceptait les fonctions qui lui sont confiées et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour
1'exercice desdites fonctions.
comptes titulaire, et de Jean MENINGAND, Commissaire aux comptes suppléant, décide de ne pas renouveler les mandats desdits Commissaires aux comptes et de nommer en leur lieu et place :
en qualité de Commissaire aux comptes titulaire : La société KPMG AUDIT IS
Société par actions simplifiée immatriculée sous le n° 512 802 653 RCS Nanterre
en qualité de Commissaire aux comptes suppléant : La société SALUSTRO REYDEL Société Anonyme immatriculée sous le n° 652 044 371 RCS Nanterre
Pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la décision d'approbation des comptes clos au 31 décembre 2022.
Chacun des Commissaires aux comptes ainsi nommé a fait savoir qu'il acceptait les fonctions qui lui sont confiées et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour
1'exercice desdites fonctions.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique reconnait que les représentants autorisés a agir au nom et pour le compte de la société aux fins de la conclusion des documents approuvés au titre de l'exercice écoulé et notamment aux termes de l'ensemble des décisions qui précédent (en ce compris dans le cadre de toute délégation
ou subdélégation de pouvoirs autorisée) seront susceptibles d'agir en qualité de représentants d'autres parties (en ce compris d'autres sociétés du groupe), ou pour leur propre compte en qualité de parties, dans le cadre de la signature desdits documents, et autorise expressément, en tant que de besoin, la signature desdits documents au titre de l'article 1161 du Code civil.
ou subdélégation de pouvoirs autorisée) seront susceptibles d'agir en qualité de représentants d'autres parties (en ce compris d'autres sociétés du groupe), ou pour leur propre compte en qualité de parties, dans le cadre de la signature desdits documents, et autorise expressément, en tant que de besoin, la signature desdits documents au titre de l'article 1161 du Code civil.
SIXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des
présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'associée unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.
Certifié conforme Le Président
DOMUSVI
Représentée par Monsieur Laurent THIBEAU
présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'associée unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.
Certifié conforme Le Président
DOMUSVI
Représentée par Monsieur Laurent THIBEAU