PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS
Acte du 10 mars 2021
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 10/03/2021 sous le numero de depot 5938
DocuSign Envelope ID: 734086FB-8DC9-43FC-BB6A-B7DB92D0230A
PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 8 016 euros Sige Social : 22 Avenue Du Général De Gaulle,78490 MONTFORT L'AMAURY 528 858 798 R.C.S VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
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PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE(E) UNIQUE DU 3 MARS 2021
Le 3 mars 2021 a 11:55 heures, au sige social de l'Associé unique
DOMUSVI, SAS au capital de 130597845.O0 euros, dont le sige social est au 46/48 rue Carnot 92150 SURESNES, immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le numéro 519158794,Représentée par Eric EYGASIER
Associé(e) Unique de la société PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 8 016 euros,
A pris les décisions ci-aprs relatives a :
ORDRE DU JOUR
: Modification de l'article < CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS > des statuts
- Refonte des Statuts
Questions diverses
: Pouvoirs en vue des formalités
DECISION : MODIFICATION DE L'ARTICLE CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS >
DES STATUTS
L'Associé(e) unique,décide de modifier l'article < CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS > des statuts qui sera ainsi libellé :
< En cas d'associé unique, toutes transmissions d'actions s'effectuent librement.
Si la Société comporte plusieurs associés, toute transmission d'actions méme entre associés, soit a titre gratuit soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission, ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, sont libres.
La cession des actions s'opere, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.
Si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée. >
DECISION : REFONTE DES STATUTS
L'Associé(e) unique, aprés avoir pris connaissance du projet des nouveaux statuts figurant en annexe au présent proces-verbal, décide de procéder a une refonte intégrale des statuts, afin de mettre les statuts de la Société en harmonie avec (i) les statuts des autres sociétés du Groupe auquel elle appartient et avec (ii) l'évolution des
dispositions légales et réglementaires.
DocuSign Envelope ID: 734086FB-8DC9-43FC-BB6A-B7DB92D0230A
L'Associé(e) unique, adopte article par article puis dans leur intégralité les nouveaux statuts qui lui ont été présentés, intégrant les modifications de l'article < CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS >, objet de la décision ci-dessus et constate que cette refonte n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle
DECISION : POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES
L'Associé(e) Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, ou d'une copie, des présentes a l'effet d'effectuer toutes les formalités légales de dépôt et de publicité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par l'Associé(e) Unique.
7B37DBB51234EB
L'Associé(e) unique
DocuSign Envelope ID: D21B1BE4-C884-436E-9464-E07617576E51
PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS Société par actions simplifiée au capital de 8 016,00 euros Siége social : 22 Avenue Du Général De Gaulle,78490 MONTFORT L'AMAURY 528 858 798 R.C.S. VERSAILLES
DOMUSVI, SAS au capital de 130597845.O0 euros, dont le sige social est au 46/48 rue Carnot 92150 SURESNES, immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le numéro 519158794,Représentée par Eric EYGASIER
Associé(e) Unique de la société PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 8 016 euros,
A pris les décisions ci-aprs relatives a :
ORDRE DU JOUR
: Modification de l'article < CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS > des statuts
- Refonte des Statuts
Questions diverses
: Pouvoirs en vue des formalités
DECISION : MODIFICATION DE L'ARTICLE CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS >
DES STATUTS
L'Associé(e) unique,décide de modifier l'article < CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS > des statuts qui sera ainsi libellé :
< En cas d'associé unique, toutes transmissions d'actions s'effectuent librement.
Si la Société comporte plusieurs associés, toute transmission d'actions méme entre associés, soit a titre gratuit soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission, ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, sont libres.
La cession des actions s'opere, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.
Si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée. >
DECISION : REFONTE DES STATUTS
L'Associé(e) unique, aprés avoir pris connaissance du projet des nouveaux statuts figurant en annexe au présent proces-verbal, décide de procéder a une refonte intégrale des statuts, afin de mettre les statuts de la Société en harmonie avec (i) les statuts des autres sociétés du Groupe auquel elle appartient et avec (ii) l'évolution des
dispositions légales et réglementaires.
DocuSign Envelope ID: 734086FB-8DC9-43FC-BB6A-B7DB92D0230A
L'Associé(e) unique, adopte article par article puis dans leur intégralité les nouveaux statuts qui lui ont été présentés, intégrant les modifications de l'article < CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS >, objet de la décision ci-dessus et constate que cette refonte n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle
DECISION : POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES
L'Associé(e) Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, ou d'une copie, des présentes a l'effet d'effectuer toutes les formalités légales de dépôt et de publicité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par l'Associé(e) Unique.
7B37DBB51234EB
L'Associé(e) unique
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Statuts
Refondus à la suite à la décision de l'associé unique en date du 3 mars 2021
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DocuSigned by:
F7B37DBB51234EB.
Le Président
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STATUTS PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS
1. FORME
Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que par les présents statuts (ci- apres la < Société >).
Elle fonctionne indifféremment de la méme maniére avec un ou plusieurs associés, à l'exception des dispositions statuaires relatives aux cessions d'actions.
2. OBJET
La Société a pour objet, en France et a l'étranger, directement ou indirectement :
- L'exploitation, la gestion, l'administration, sous toutes ses formes, directement ou indirectement, d'une ou plusieurs Résidences pour Personnes Agées ;
- La création, l'acquisition, la location, la prise de bail, l'installation, l'exploitation de tout établissement se rapportant aux activités spécifiées ci-dessus ;
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes ;
- La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
3. DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la Société est : PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit
toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.
4. SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au 22 Avenue Du Général De Gaulle,78490 MONTFORT L'AMAURY.
Il peut étre transféré en tout autre endroit en France par décision du Président qui est
habilité a modifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
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STATUTS PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS
5. DUREE
La Société est constituée pour une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée
décidée par l'associé unique ou la collectivité des associés.
6. APPORTS
Les apports à la Société peuvent étre effectués en nature ou en numéraire. La libération des apports en numéraire peut se faire soit par versement en especes ou assimilés soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
7. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de huit mille seize (8 016) euros, intégralement libéré.
Il est divisé en cinq cent une (501) actions émises au nominal de seize (16) euros chacune, intégralement souscrites et entierement libérées.
8. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit conformément aux lois et réglements en vigueur par l'associé unique ou la collectivité des associés.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. L'associé unique ou la collectivité des associés peut aussi autoriser le Président a réaliser toute réduction de capital dans les conditions déterminées par la loi.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé au(x) propriétaire(s) des actions existantes au prorata de sa (leur) participation dans le capital de la société dans les conditions légales. Toutefois, l'associé unique ou les associés peut (peuvent) renoncer a titre individuel a son (leur) droit préférentiel de souscription. De plus, la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les prescriptions légales sont suivies.
9. FORME DES ACTIONS
Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites a un compte ouvert par l'associé au nom de la Société selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur.
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STATUTS PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS
10. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. En outre, elle donne droit de vote et a la représentation dans les décisions collectives des associés dans les conditions légales et statutaires. Le ou les associé(s) ne supporte(nt) les pertes qu'a concurrence de leur(s) apport(s).
Les droits et obligations attachés a l'action (a l'exception, en conséquence, de ceux attachés a la personne de leur détenteur) suivent le titre dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique ou collectives des associés.
L'associé unique ou les associés n'est (ne sont) responsable(s) du passif social qu'à concurrence de leur(s) apport(s).
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Lorsque la propriété de certaines actions est démembrée, le droit de vote y attaché appartient, sauf convention contraire notifiée a la Société, a l'usufruitier dans les décisions collectives de nature ordinaire et au nu-propriétaire dans les décisions collectives de nature extraordinaire. Toute convention contraire doit étre notifiée par lettre recommandée a la Société qui sera tenue de l'appliquer pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre
Dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives, méme a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote. Quant a l'usufruitier, sa présence n'est requise que lors des Assemblées Générales Ordinaires annuelles appelées à statuer sur l'approbation des comptes.
11. CESSION D'ACTIONS
En cas d'associé unique, toutes transmissions d'actions s'effectuent librement.
Si la Société comporte plusieurs associés, toute transmission d'actions méme entre associés, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission, ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, sont libres.
La cession des actions s'opere, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.
Si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.
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12. DIRECTION DE LA SOCIETE
12.1 Président
La Société est représentée a l'égard des tiers, gérée et administrée par un Président, associé ou non, qui a le pouvoir d'engager a titre habituel la Société par sa signature.
12.1.1 Nomination - Rémunération
Le Président est nommé par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Il est nommé pour une durée illimitée.
Les modalités de sa rémunération seront arrétées par ladite décision.
12.1.2 Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a condition de notifier celle-ci a l'associé unigue ou a chacun des associés, moyennant le respect d'un préavis d'un (1) mois. Ce délai pourra étre réduit au cas oû la Société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court ou d'un commun accord entre le Président et la Société.
L'Associé unique ou la collectivité des associés peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.
Le Président personne physique est révoqué de plein droit en cas d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, ou en cas d'incapacité ou de faillite personnelle.
En cas de décés, démission, révocation ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions il est pourvu à son remplacement par l'associé unique ou la collectivité des associés.
Dans l'hypothése oû le Président est une personne morale, les fonctions du Président prennent également fin, en cas d'ouverture à son encontre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
12.1.3 Pouvoirs du Président
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Le Président détient vis-a-vis de l'associé unique ou des associés de la Société et vis. a-vis de l'ensemble de son personnel l'ensemble des pouvoirs de direction. Il peut déléguer, par écrit, a des personnes de son choix le pouvoir d'accomplir au nom de la Société des actes et opérations déterminés.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers avait connaissance que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
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STATUTS PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS
12.2 Directeur général
Le Président peut étre assisté par un Directeur général, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
12.2.1 Nomination - Rémunération
Le Directeur général est nommé par le Président pour la durée fixée dans la décision de nomination.
Le Directeur général aura droit, au titre de son mandat social, a une rémunération dont les modalités et les conditions seront déterminées par le Président.
Le Directeur général bénéficiera également d'un droit au remboursement des frais exposés dans l'intérét de la Société, sur présentation de justificatifs.
Le Directeur général pourra en outre étre lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif et technique uniquement.
12.2.2 Cessation des fonctions
Le Directeur général peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a condition de notifier celle-ci au Président, moyennant le respect d'un préavis d'un (1) mois. Ce délai pourra étre réduit au cas oû la Société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court.
Le Directeur général peut étre révoqué a tout moment par simple décision du Président et sans qu'il soit besoin d'un juste motif. La révocation ne donne droit a aucune
indemnisation.
En cas de décés, démission, révocation ou empéchement du Directeur général d'exercer ses fonctions, il est pourvu a son remplacement par le Président.
Dans l'hypothése oû le Directeur général est une personne morale, les fonctions du Directeur général prennent également fin, en cas d'ouverture à son encontre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
12.2.3 Pouvoirs du Directeur général
Le Directeur général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des Tiers et des mémes pouvoirs pour engager la Société.
Le Directeur général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer.
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STATUTS PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS
13. CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
13.1 Conventions réglementées
Toute convention, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ou conclues entre la Société et ses filiales détenues a 100%, intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et le Président ou l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10%) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre portée a la connaissance du commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, du Président de la Société et étre approuvée par la collectivité des associés dans les conditions prévues à l'article L. 227-10 du Code de commerce.
En cas de pluralité d'associés, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la Société doit établir un rapport sur les conventions conclues avec un dirigeant au cours de l'exercice écoulé. Lors de la décision collective statuant
sur les comptes dudit exercice, les associés statuent sur ce rapport, étant précisé que lorsque le dirigeant intéressé a la convention est associé, il pourra prendre part au vote.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la procédure ci-dessus décrite n'est pas applicable, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président.
13.2 Conventions interdites
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
13.3 Conventions libres
Ne sont pas soumises a la procédure des conventions réglementées, et sont donc libres les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales au sens de l'article L. 227-11 du Code de commerce.
Sont également qualifiées de conventions libres celles conclues entre une société mere et sa filiale détenue a 100 % en vertu des articles L. 225-39 et L. 225-87 du Code de
Commerce.
14. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE
14.1 L'associé unique ou la collectivité des associés est seul(e) compétent(e) pour : approuver les comptes et affecter les résultats de la Société, décider d'une opération de fusion, de scission ou d'apports partiels d'actif soumis au régime des scissions, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, et, plus généralement d'émission d'instruments financiers ou d'options, nommer, renouveler et révoquer le Président et fixer sa rémunération, le cas échéant, nommer et renouveler le commissaire aux comptes, modifier les statuts de la Société, sauf en cas de transfert de siége social décidé par le Président en application de l'article 4 des statuts,
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STATUTS PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS
agréer le transfert de titres si celui-ci porte sur des titres détenus par le Président,
décider de la prorogation de la durée de la Société. dissoudre la Société, nommer le(s) liquidateur(s) aprés dissolution de la Société, transformer la Société en une société d'une autre forme.
14.2 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé :
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés, sans pouvoir les déléguer ;
ii Les décisions de l'associé unique sont provoquées aussi souvent que la Société l'exige par le Président sur convocation y compris sous forme électronique (soit au siege social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle ;
iii Les décisions de l'associé unique peuvent aussi résulter d'un acte sous seing privé ou notarié, sur support papier ou sous forme électronique.
iv Les régles relatives aux décisions collectives des associés (vote, majorité) ne sont pas applicables ;
V Le (ou les) commissaire(s) aux comptes, s'il en a été désigné, est (sont) avisé(s) dans les meilleurs délais de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.
14.3 En cas de pluralité d'associés :
Les décisions collectives sont prises à l'initiative du Président en Assemblée Générale (soit au siege social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonigue ou audiovisuelle.
Elles peuvent aussi résulter d'un acte unanime sous seing privé ou notarié exprimant le consentement de tous les associés, sur support papier ou sous forme électronique
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Les décisions des associés sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés, a l'exception du transfert du siege social hors de
France, de toute décision qui augmente les engagements des associés (et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des actions autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (article L 225-130, al. 2 du Code de commerce), de la révocation du Président de la Société qui doivent étre décidés a l'unanimité de tous les associés de la Société ;
Nonobstant ce qui précéde, l'unanimité des associés est requise lorsque la loi l'exige ;
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé et dispose d'autant de voix qu'il posséde d'actions, sans limitation. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par transmission électronique ou par télécopie. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
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STATUTS PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS
14.4 Décisions prises en Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par transmission électronigue
ou par télécopie a la derniere adresse que les associés auront indiquée, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour.
Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir sans convocation préalable.
Le (ou les) commissaire(s) aux comptes sera (seront), lorsqu'il en aura été désigné, convoqué(s) a l'Assemblée Générale dans les mémes conditions que les associés.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu à cet effet par l'Assemblée.
A chaque Assemblée Générale, le président de séance pourra choisir d'établir une feuille de présence ou de mentionner l'identité des associés présents ou représentés,
ainsi que le nombre d'actions et de voix dont chacun dispose dans le proces-verbal.
Le président de séance établit un procés-verbal de la réunion qui devra étre signé (i) par lui-méme et (ii) par au moins un associé, présent ou le mandataire d'un associé représenté, étant précisé gue si le président de séance est associé, il signe seul le procés
verbal.
Les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé.
Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Président de la Société ou un représentant autorisé dament habilité a cet effet.
15. DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme, au siége social connaissance des comptes annuels et des procés-verbaux des décisions collectives le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes et du rapport de gestion annuel soumis aux associés conformément aux dispositions légales.
En méme temps qu'il convoque les associés en vue de l'examen et de l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, le Président met à disposition au siege social ou adresse sur leur demande a chaque associé, les comptes annuels, les textes des résolutions proposées et les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion du Président si la Société répond aux conditions dans lesquelles ces rapports sont requis par la loi.
A compter de cette mise a disposition, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Président est tenu de répondre également par écrit.
Pour toute autre consultation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire a la prise de décision projetée, ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, lorsqu'il en a été désigné un, et (ou) des commissaires a compétence particuliére, sont mis a disposition au siége social ou adressés sur leur
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STATUTS PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS
demande aux associés avant qu'ils ne soient convoqués ou invités à prendre leurs décisions.
16. COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le contrle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés et exergant leurs fonctions conformément a la loi.
La Société a la possibilité de nommer un commissaire aux comptes pour une durée de mandat limitée a trois ou six exercices et exergant ses missions conformément a l'article L.823-12-1 du Code de commerce.
17. REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité social et économigue exercent les droits prévus et dans les conditions fixées par la loi auprés du président de la Société.
18. EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
19. COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES BENEFICES
19.1 Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
Une décision de l'associé uniaue ou une décision collective des associés, statuant sur
les comptes de l'exercice écoulé, doit étre prise chaque année dans les six (6) mois de
la clture de l'exercice ou, en cas de prorogation, dans le délai fixé par décision de
justice.
19.2 Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont ils réglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer, en ce compris sous forme de distribution d'un dividende en action de la Société.
Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélévement d'au moins 5 % affecté à la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserves, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report a nouveau bénéficiaire.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant
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expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés, lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi et les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'(les) associé(s) peut (peuvent) accorder aux associés, pour tout ou partie du dividende ou pour les acomptes sur dividendes, une option entre le paiement en numéraire ou en actions nouvelles a émettre.
20. DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute et liquidée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les associés peuvent prononcer a toute époque la dissolution anticipée de la Société dans les conditions prévues par les Statuts pour une décision de cette nature.
Les associés nomment le ou les liquidateurs, dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour la nomination du Président de la Société. IIs peuvent les révoquer a tout moment, ou restreindre leurs pouvoirs, selon les mémes conditions. La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions du Président. La dissolution ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes.
Pendant toute la durée de la liquidation, les associés conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la Société.
Par exception à ce qui précéde, dans le cas oû la dissolution est décidée alors que toutes les actions de la Société sont réunies dans les mains d'un seul associé personne morale, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société à cet associé unique, dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil, et il n'est pas fait application des dispositions du présent article relatives a la liquidation de la Société.
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DocuSigned by:
F7B37DBB51234EB.
Le Président
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1. FORME
Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que par les présents statuts (ci- apres la < Société >).
Elle fonctionne indifféremment de la méme maniére avec un ou plusieurs associés, à l'exception des dispositions statuaires relatives aux cessions d'actions.
2. OBJET
La Société a pour objet, en France et a l'étranger, directement ou indirectement :
- L'exploitation, la gestion, l'administration, sous toutes ses formes, directement ou indirectement, d'une ou plusieurs Résidences pour Personnes Agées ;
- La création, l'acquisition, la location, la prise de bail, l'installation, l'exploitation de tout établissement se rapportant aux activités spécifiées ci-dessus ;
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes ;
- La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
3. DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la Société est : PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit
toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.
4. SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au 22 Avenue Du Général De Gaulle,78490 MONTFORT L'AMAURY.
Il peut étre transféré en tout autre endroit en France par décision du Président qui est
habilité a modifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
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5. DUREE
La Société est constituée pour une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée
décidée par l'associé unique ou la collectivité des associés.
6. APPORTS
Les apports à la Société peuvent étre effectués en nature ou en numéraire. La libération des apports en numéraire peut se faire soit par versement en especes ou assimilés soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
7. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de huit mille seize (8 016) euros, intégralement libéré.
Il est divisé en cinq cent une (501) actions émises au nominal de seize (16) euros chacune, intégralement souscrites et entierement libérées.
8. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit conformément aux lois et réglements en vigueur par l'associé unique ou la collectivité des associés.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. L'associé unique ou la collectivité des associés peut aussi autoriser le Président a réaliser toute réduction de capital dans les conditions déterminées par la loi.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé au(x) propriétaire(s) des actions existantes au prorata de sa (leur) participation dans le capital de la société dans les conditions légales. Toutefois, l'associé unique ou les associés peut (peuvent) renoncer a titre individuel a son (leur) droit préférentiel de souscription. De plus, la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les prescriptions légales sont suivies.
9. FORME DES ACTIONS
Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites a un compte ouvert par l'associé au nom de la Société selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur.
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10. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. En outre, elle donne droit de vote et a la représentation dans les décisions collectives des associés dans les conditions légales et statutaires. Le ou les associé(s) ne supporte(nt) les pertes qu'a concurrence de leur(s) apport(s).
Les droits et obligations attachés a l'action (a l'exception, en conséquence, de ceux attachés a la personne de leur détenteur) suivent le titre dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique ou collectives des associés.
L'associé unique ou les associés n'est (ne sont) responsable(s) du passif social qu'à concurrence de leur(s) apport(s).
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Lorsque la propriété de certaines actions est démembrée, le droit de vote y attaché appartient, sauf convention contraire notifiée a la Société, a l'usufruitier dans les décisions collectives de nature ordinaire et au nu-propriétaire dans les décisions collectives de nature extraordinaire. Toute convention contraire doit étre notifiée par lettre recommandée a la Société qui sera tenue de l'appliquer pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre
Dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives, méme a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote. Quant a l'usufruitier, sa présence n'est requise que lors des Assemblées Générales Ordinaires annuelles appelées à statuer sur l'approbation des comptes.
11. CESSION D'ACTIONS
En cas d'associé unique, toutes transmissions d'actions s'effectuent librement.
Si la Société comporte plusieurs associés, toute transmission d'actions méme entre associés, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission, ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, sont libres.
La cession des actions s'opere, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.
Si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.
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12. DIRECTION DE LA SOCIETE
12.1 Président
La Société est représentée a l'égard des tiers, gérée et administrée par un Président, associé ou non, qui a le pouvoir d'engager a titre habituel la Société par sa signature.
12.1.1 Nomination - Rémunération
Le Président est nommé par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Il est nommé pour une durée illimitée.
Les modalités de sa rémunération seront arrétées par ladite décision.
12.1.2 Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a condition de notifier celle-ci a l'associé unigue ou a chacun des associés, moyennant le respect d'un préavis d'un (1) mois. Ce délai pourra étre réduit au cas oû la Société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court ou d'un commun accord entre le Président et la Société.
L'Associé unique ou la collectivité des associés peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.
Le Président personne physique est révoqué de plein droit en cas d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, ou en cas d'incapacité ou de faillite personnelle.
En cas de décés, démission, révocation ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions il est pourvu à son remplacement par l'associé unique ou la collectivité des associés.
Dans l'hypothése oû le Président est une personne morale, les fonctions du Président prennent également fin, en cas d'ouverture à son encontre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
12.1.3 Pouvoirs du Président
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Le Président détient vis-a-vis de l'associé unique ou des associés de la Société et vis. a-vis de l'ensemble de son personnel l'ensemble des pouvoirs de direction. Il peut déléguer, par écrit, a des personnes de son choix le pouvoir d'accomplir au nom de la Société des actes et opérations déterminés.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers avait connaissance que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
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12.2 Directeur général
Le Président peut étre assisté par un Directeur général, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
12.2.1 Nomination - Rémunération
Le Directeur général est nommé par le Président pour la durée fixée dans la décision de nomination.
Le Directeur général aura droit, au titre de son mandat social, a une rémunération dont les modalités et les conditions seront déterminées par le Président.
Le Directeur général bénéficiera également d'un droit au remboursement des frais exposés dans l'intérét de la Société, sur présentation de justificatifs.
Le Directeur général pourra en outre étre lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif et technique uniquement.
12.2.2 Cessation des fonctions
Le Directeur général peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a condition de notifier celle-ci au Président, moyennant le respect d'un préavis d'un (1) mois. Ce délai pourra étre réduit au cas oû la Société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court.
Le Directeur général peut étre révoqué a tout moment par simple décision du Président et sans qu'il soit besoin d'un juste motif. La révocation ne donne droit a aucune
indemnisation.
En cas de décés, démission, révocation ou empéchement du Directeur général d'exercer ses fonctions, il est pourvu a son remplacement par le Président.
Dans l'hypothése oû le Directeur général est une personne morale, les fonctions du Directeur général prennent également fin, en cas d'ouverture à son encontre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
12.2.3 Pouvoirs du Directeur général
Le Directeur général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des Tiers et des mémes pouvoirs pour engager la Société.
Le Directeur général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer.
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13. CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
13.1 Conventions réglementées
Toute convention, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ou conclues entre la Société et ses filiales détenues a 100%, intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et le Président ou l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10%) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre portée a la connaissance du commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, du Président de la Société et étre approuvée par la collectivité des associés dans les conditions prévues à l'article L. 227-10 du Code de commerce.
En cas de pluralité d'associés, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la Société doit établir un rapport sur les conventions conclues avec un dirigeant au cours de l'exercice écoulé. Lors de la décision collective statuant
sur les comptes dudit exercice, les associés statuent sur ce rapport, étant précisé que lorsque le dirigeant intéressé a la convention est associé, il pourra prendre part au vote.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la procédure ci-dessus décrite n'est pas applicable, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président.
13.2 Conventions interdites
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
13.3 Conventions libres
Ne sont pas soumises a la procédure des conventions réglementées, et sont donc libres les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales au sens de l'article L. 227-11 du Code de commerce.
Sont également qualifiées de conventions libres celles conclues entre une société mere et sa filiale détenue a 100 % en vertu des articles L. 225-39 et L. 225-87 du Code de
Commerce.
14. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE
14.1 L'associé unique ou la collectivité des associés est seul(e) compétent(e) pour : approuver les comptes et affecter les résultats de la Société, décider d'une opération de fusion, de scission ou d'apports partiels d'actif soumis au régime des scissions, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, et, plus généralement d'émission d'instruments financiers ou d'options, nommer, renouveler et révoquer le Président et fixer sa rémunération, le cas échéant, nommer et renouveler le commissaire aux comptes, modifier les statuts de la Société, sauf en cas de transfert de siége social décidé par le Président en application de l'article 4 des statuts,
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agréer le transfert de titres si celui-ci porte sur des titres détenus par le Président,
décider de la prorogation de la durée de la Société. dissoudre la Société, nommer le(s) liquidateur(s) aprés dissolution de la Société, transformer la Société en une société d'une autre forme.
14.2 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé :
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés, sans pouvoir les déléguer ;
ii Les décisions de l'associé unique sont provoquées aussi souvent que la Société l'exige par le Président sur convocation y compris sous forme électronique (soit au siege social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle ;
iii Les décisions de l'associé unique peuvent aussi résulter d'un acte sous seing privé ou notarié, sur support papier ou sous forme électronique.
iv Les régles relatives aux décisions collectives des associés (vote, majorité) ne sont pas applicables ;
V Le (ou les) commissaire(s) aux comptes, s'il en a été désigné, est (sont) avisé(s) dans les meilleurs délais de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.
14.3 En cas de pluralité d'associés :
Les décisions collectives sont prises à l'initiative du Président en Assemblée Générale (soit au siege social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonigue ou audiovisuelle.
Elles peuvent aussi résulter d'un acte unanime sous seing privé ou notarié exprimant le consentement de tous les associés, sur support papier ou sous forme électronique
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Les décisions des associés sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés, a l'exception du transfert du siege social hors de
France, de toute décision qui augmente les engagements des associés (et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des actions autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (article L 225-130, al. 2 du Code de commerce), de la révocation du Président de la Société qui doivent étre décidés a l'unanimité de tous les associés de la Société ;
Nonobstant ce qui précéde, l'unanimité des associés est requise lorsque la loi l'exige ;
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé et dispose d'autant de voix qu'il posséde d'actions, sans limitation. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par transmission électronique ou par télécopie. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
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14.4 Décisions prises en Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par transmission électronigue
ou par télécopie a la derniere adresse que les associés auront indiquée, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour.
Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir sans convocation préalable.
Le (ou les) commissaire(s) aux comptes sera (seront), lorsqu'il en aura été désigné, convoqué(s) a l'Assemblée Générale dans les mémes conditions que les associés.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu à cet effet par l'Assemblée.
A chaque Assemblée Générale, le président de séance pourra choisir d'établir une feuille de présence ou de mentionner l'identité des associés présents ou représentés,
ainsi que le nombre d'actions et de voix dont chacun dispose dans le proces-verbal.
Le président de séance établit un procés-verbal de la réunion qui devra étre signé (i) par lui-méme et (ii) par au moins un associé, présent ou le mandataire d'un associé représenté, étant précisé gue si le président de séance est associé, il signe seul le procés
verbal.
Les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé.
Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Président de la Société ou un représentant autorisé dament habilité a cet effet.
15. DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme, au siége social connaissance des comptes annuels et des procés-verbaux des décisions collectives le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes et du rapport de gestion annuel soumis aux associés conformément aux dispositions légales.
En méme temps qu'il convoque les associés en vue de l'examen et de l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, le Président met à disposition au siege social ou adresse sur leur demande a chaque associé, les comptes annuels, les textes des résolutions proposées et les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion du Président si la Société répond aux conditions dans lesquelles ces rapports sont requis par la loi.
A compter de cette mise a disposition, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Président est tenu de répondre également par écrit.
Pour toute autre consultation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire a la prise de décision projetée, ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, lorsqu'il en a été désigné un, et (ou) des commissaires a compétence particuliére, sont mis a disposition au siége social ou adressés sur leur
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demande aux associés avant qu'ils ne soient convoqués ou invités à prendre leurs décisions.
16. COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le contrle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés et exergant leurs fonctions conformément a la loi.
La Société a la possibilité de nommer un commissaire aux comptes pour une durée de mandat limitée a trois ou six exercices et exergant ses missions conformément a l'article L.823-12-1 du Code de commerce.
17. REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité social et économigue exercent les droits prévus et dans les conditions fixées par la loi auprés du président de la Société.
18. EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
19. COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES BENEFICES
19.1 Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
Une décision de l'associé uniaue ou une décision collective des associés, statuant sur
les comptes de l'exercice écoulé, doit étre prise chaque année dans les six (6) mois de
la clture de l'exercice ou, en cas de prorogation, dans le délai fixé par décision de
justice.
19.2 Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont ils réglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer, en ce compris sous forme de distribution d'un dividende en action de la Société.
Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélévement d'au moins 5 % affecté à la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserves, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report a nouveau bénéficiaire.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant
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expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés, lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi et les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'(les) associé(s) peut (peuvent) accorder aux associés, pour tout ou partie du dividende ou pour les acomptes sur dividendes, une option entre le paiement en numéraire ou en actions nouvelles a émettre.
20. DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute et liquidée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les associés peuvent prononcer a toute époque la dissolution anticipée de la Société dans les conditions prévues par les Statuts pour une décision de cette nature.
Les associés nomment le ou les liquidateurs, dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour la nomination du Président de la Société. IIs peuvent les révoquer a tout moment, ou restreindre leurs pouvoirs, selon les mémes conditions. La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions du Président. La dissolution ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes.
Pendant toute la durée de la liquidation, les associés conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la Société.
Par exception à ce qui précéde, dans le cas oû la dissolution est décidée alors que toutes les actions de la Société sont réunies dans les mains d'un seul associé personne morale, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société à cet associé unique, dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil, et il n'est pas fait application des dispositions du présent article relatives a la liquidation de la Société.