Acte du 11 février 2020

La Société a pour dénomination sociale : LABORATOIRES MAJORELLE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet :

la vente en gros ou au détail de toutes matieres premieres, de tous produits pharmaceutiques, vétérinaires, diététiques alimentaires, d'bygiene, de parfumerie, de beauté, ainsi que tous les produits destinés tant & l'industrie qu'au commerce :

le dépot, la protection, la gestion, la défense, l'acquisition, la cession, la concession et la prise de licence de brevets, formules et marques se rapportant à l'objet ci-dessus et aux procédés de fabrication correspondants :

la recherche et le développement en matiére de médicaments :

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la conception et la réalisation de toute opération de marketing et de promotion des ventes pour toutes entreprises et plus particulierement celles traitant des spécialités pharmaceutiques ;

la participation de la Société a toute entteprise ou société créée, a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tout objet similaire ou connexe, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, ce par tout moyen, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, fusion, alliance, société en patticipation ou groupement dintérét économique ; la propriété, la mise en valeur et le développement de ces patticipations ou placements, notamment par apport d'affaires a ses filiales, la création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant aux activités spécifiées ci-dessus,

et, en général, toutes opérations industrielles, commerciales, mobilieres ou financiere pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tout objet similaire ou connexe.

Le siege social de la Société est fixé : 6, rue Copernic - 75116 PARIS.

Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision du Président, de l'associé unique ou de la collectivité des associés. Le Président est par ailleurs également habilité à modifier les Statuts en conséquence.

La Société a une durée de 99 ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Toutes les actions d'origine formant le capital social représentent des apports en numéraire et ont été souscrites par la société PHARMINVEST SA, alors associé unique de la Société. Lesdites actions ont été libérées de la moitié de leur valeur nominale ainsi qu'il résulte du certificat délivré par la Banque BNP PARIBAS, agence de BOULOGNE BILLANCOURT, dépositaite des fonds établi le 22 mai 2001, sur présentation du projet de statuts de la Société.

Aux termes d'une délibération de lAssemblée Générale extraordinaire en date du 20 novembre 2006, le capital social de la Société a été porté a la somme de 2 340 000 Euros (deux millions trois cent quarante mille Euros) par incorporation de réserves pour un montant de 2 300 000 Eutos.

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Aux termes de décisions du Président en date du 21 décembre 2007 et du 15 janvier 2008 avec

l'autorisation de l'Assemblée générale extraordinaire conférée le 21 décembre 2007, il a été décidé d'augmenter le capital social de 3 000 465 Euros par émission de 5 129 actions nouvelles de 585 Euros de nominal chacune.

Aux termes d'une décision du Président en date du 13 juin 2017, sur autorisation de l'Associé Unique en date du 13 juin 2016, il a été décidé d'augmenter le capital social de la somme de 5.850 euros par émission de 10 actions nouvelles de 585 euros de nominal chacune.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 28 juin 2018, les Associés de la Société ont décidé de diviser par treize (13) le nominal de l'action, donnant lieu a l'échange de treize (13) actions nouvelles de quarante-cinq (45) Euros de nominal chacune contre une (1) action ancienne de cinq cent quatre vingt cinq (585) Euros de nominal chacune, cette opération étant sans effet sur les droits bénéficiant aux actions prévus par les présents Statuts, les actions nouvelles conservant les mémes droits que les actions anciennes auxquelles elles se substituent.

Le capital social est fixé a la somme de CINQ MILLIONS TROIS CENT QUARANTE SIX MILLE TROIS CENT QUINZE (5.346.315 £) euros.

Il est divisé en CENT DIX HUIT MILLE HUIT CENT SEPT (118.807) actions de m&me catégorie, de QUARANTE CINQ (45) euros de nominal chacune, entierement libérées

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

8.1. Le capital social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

L'émission d'actions nouvelles peut résulter :

soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant étre libérés par un versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; soit de l'utilisation de ressources propres a la Société sous forme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ; soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.

Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du Président est seule compétente pour décider une augmentation de capital.

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Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues par les décisions ordinaires.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

L'associé unique ou la collectivité des associés décidant l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénointnés, dans le respect des conditions prévues par la loi.

En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription. Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appattient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

La valeur des apports en natute doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux comptes noininés sur requéte par le Président du Tribunal de cotntnerce.

8.2. La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniere que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction. A défaut, tout intéressé peut demande: en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jout ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

8.3. La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaites peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance pattiellement ou totalement amorties.

8.4. Enfin, la collectivité des associés décidant l'augmentation ou la réduction du capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leut valeut nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opétation est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des sousctipteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, pat lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sut le montant non libété des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partit de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exetcer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la Société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

11.1. Définitions

Dans le cadre des présents Statuts, sont attetées les définitions ci-aprés :

a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété de la nue-ptoptiété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

b) Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou differée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que, le cas échéant, les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.

11.2. Forme de la cession

La ptoptiété des actions et des valeurs mobilieres donnant accés au capital résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres (mouvement de titres et comptes d'associés) que la Société tient a cet effet au siege social.

La cession des actions et des valeurs mobilieres donnant acces au capital s'opere par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un otdre de mouvement.

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En cas de transmission d'actions ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, pour quelque cause que ce soit, les bénéficiaires de la mutation devront étre en mesure de fournir a la Société tous documents justifiant la régularité de leurs droits.

11.3. Agrément des cessions

Les actions sont librement cessibles entre associés

Les actions ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, a un cessionnaire n'ayant pas déja la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement des associés représentant au moins la moitié des droits de vote dans le capital.

11.4. Procedure d'agrément

Dans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé le projet de cession est notifié par acte exttajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société et a chacun des associés.

Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, le Président doit convoquer la collectivité des associés pout qu'elle délibere sur le projet ou consulter les associés par écrit sur ce projet.

La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis d

réception.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis

11.5. Obligation d'achat ou de rachat des actions dont la cession n'est pas agréée

En cas de refus d'agtément, les associés ou la Société sont tenus, dans un délai de ttois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faite acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé dans le délai de trois (3) mois suivant le refus, l'agrément du ou des cessionnaites est réputé acquis.

Le prix de rachat des actions pat un tiers, par un associé ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'Expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Toute action en l'absence de catégories d'actions, donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au couts de la vie de la Société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions poutraient donner lieu.

Tout associé dispose notamment des droits suivants à exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et régleinentaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou Assetnblées générales, droit de poset des questions éctites avant toute consultation collective ou, deux fois pat an, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la reptésentation dans les consultations

collectives ou Assemblées générales.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles reptésentent et chaque action donne droit a une voix au moins.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres teprésentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en detnander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapportet aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associes.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pout exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieut a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccotd, le mandataire unique peut étte désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du reptésentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le nois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un tnois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

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Sauf convention contraire notifiée à la Société, les associés détenant l'usufruit d'actions représentent valablement les associés détenant la nue-propriété ; toutefois, le droit de vote appartient a l'associé détenant l'usufruit pour les délibérations concetnant les décisions collectives ordinaires et a l'associé détenant la nue-propriété pour les délibérations concernant les décisions collectives extraordinaires.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux

consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquet cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, l'associé détenant la nue-propriété a le droit de participer aux consultations collectives.

L'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de numnéraire et celui du droit d'attribution d'actions gratuites sont réglés en l'absence de conventions spéciales entre les patties, selon les dispositions suivantes :

le droit préférentiel de souscription, ainsi que le droit d'attribution d'actions gratuites, appartiennent a l'associé détenant la nue-propriété ;

si celui-ci vend ses droits, les sommes provenant de cette cession, ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes, sont soumis a usufruit ;

l'associé détenant la nue-propriété est réputé avoir négligé d'exercer le droit préférentiei de souscription lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription huit jours avant l'expiration du délai d'exercice de ce droit ;

il est méme réputé avoir négligé d'exercer le droit d'attribution lorsqu'il n'a ni demandé cette atribution, ni vendu les droits trois mois aprés le début des opérations d'attribution ;

l'associé détenant l'usufruit, dans les deux cas, peut alors se substituer a l'associé détenant la nue-propriété pour exercer soit le droit de souscription, soit le droit d'attribution ou pour vendre les droits. Dans ce dernier cas, l'associé détenant la nue-propriété peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession ; les biens ainsi acquis sont soumis a usufruit ;

les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et a l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versements de fonds par le nu-propriétaire ou l'usufruitier, pour réaliset ou patfaire une souscription ou une attribution, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et a l'usufruitier qu'a concurrence de la valeur des droits de souscription ou d'attribution ; le surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété a l'associé qui a versé les fonds ;

en cas de remise en gage par un associé de ses actions, l'associé débiteur continue de représenter seul ces actions.

15.1. Nomination du Président

La Société est dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, choisie parmi les associés ou en dehors d'eux.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés statuant dans les conditions des Assemblées générales ordinaites, qui peut le révoquer a tout motment.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, elle désigne un représentant permanent personne physique. Les représentants de ladite personne morale sont alots sounis aux tmémes conditions et obligations et encoutent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne tmorale qu'ils dirigent.

15.2. Représentation de la Société par le Président. Attributions

Le Président représente la Société a l'égard des tiers.

Le Président est investi, en vertu de la loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des citconstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'i juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Dans les rapports entre la Société et son comité d'entreptise, le Président constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article 432-6 du Code du travail.

15.3. Rémunération

La rémunération du Président est déterminée par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés

par la collectivité des associés statuant en Assemblée générale ordinaire.

Le montant et les modalités de réglement de cette rémunération seront fixés par décision collective des associés, la rémunération pouvant étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

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En outre, le Président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement

sut justification.

15.4. - Responsabilité du Président

Le Président est responsable envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales, soit des violations des présents statuts, soit des fraudes commises dans sa

gestion.

15.5. - Cessation des fonctions de Président

Les fonctions du Président prennent fin a l'expitation de la durée de son mandat.

Elles cessent également par son décés ou s'il s'agit d'une personne morale par sa dissolution

interdiction, déconfiture, redressement ou liquidation judiciaire, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale.

Le Président est révocable a tout moment de maniere discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire

d'invoquer quelque motif que ce soit, par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant aux conditions des décisions collectives ordinaires.

Le Président peut se démettre de ses fonctions a charge de prévenir les associés de son intention a cet égard, deux tmois au moins a ll'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve du dtoit pour la Société de demander au Président qui démissionnetait par malice ou sans cause légitime, des dommages-intéréts.

16.1. Nomination du Directeur géneral

L'associé unique ou a la collectivité des associés peuvent nommer s'ils le souhaitent un Directeur général, personne physique ou morale, qui assumera la direction générale de la Société et la représentera dans ses rapports avec les tiers.

La décision nommant le Directeur général fixe l'étendue de ses fonctions, leur durée, et les modalités de sa rémunération qui pourra étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle. Le Directeur général pourta tre salarié de la Société.

16.2. Pouvoirs du Directeur général

A l'égard des tiers, le Directeur général dispose des mémes pouvoirs que le Président.

Le Ditecteur général est révocable a tout moment de maniére discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelque motif que ce soit, par l'associé unique de la Société ou en cas de pluralité d'associés par la collectivité des associés statuant aux conditions des décisions collectives ordinaires sur proposition du Président.

16.3. Cessation des fonctions du Directeur général

Les fonctions du Directeur Général prennent fin dans les mémes conditions que pour le Président

a savoir :

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a l'expiration de son mandat, par son déces ou sa dissolution s'il est une personne morale, interdiction, déconfitute, redressement ou liquidation judiciaire, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale, sur révocation de l'associé unique ou de la collectivité des associés pouvant intervenit a tout moment de maniére discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaite d'invoquer quelque motif que ce soit,

par démission, a charge pour le Directeur général de prévenir les associés de son intention a cet égard, deux mois au moins a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve du droit pour la Société de demander au Directeur général qui démissionnerait par malice ou sans cause légitime, des dominages-intéréts.

17.1. Décisions de la compétence des associés

Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour ptendre les décisions suivantes :

nomination, renouvellement et révocation du Président de la Société ; fixation de la rémunération du Président ; noinination du ou des Directeurs Généraux ; fixation de la rémunération du ou des Directeurs Généraux ; nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux annuels, et le cas échéant consolidés, de la Société et affectation des tésultats : tout paiement de dividendes ou toute autte distribution, a l'exception des acomptes sur dividendes ;

approbation des conventions téglementées dans les conditions fixées par les présents statuts ; extension ou modification de l'objet social ; augmentation, amortissement ou réduction du capital social et émission de toute valeur mobiliere pouvant donner acces, immédiatement ou a terme, au capital ou aux droits de vote de la Société :

opérations de fusion, d'apport pattiel d'actif ou de scission ; ttansformation de la Société : protogation de la durée de la Société ; dissolution de la Société : nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société :

exclusion d'un associé ; adoption ou modification de clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions, à l'exclusion d'un associé notamment en cas de changement de contrôle ou de fusion, scission ou dissolution d'une société associée ; et plus généralement, toutes modifications des Statuts.

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Les associés déliberent également sur tout autre sujet relevant de leur cotmpétence ou qui leur est

soumis, et ce conformément aux dispositions statutaires.

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts.

Les décisions extraotdinaires sont seules a pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué.

17.2. Mode de consultation des associés et modalités

17.2.1. Sauf prévision contraire de la loi ou des statuts, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, soit en Assemblée générale réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés. Tous moyens de télécommunication peuvent &tre utilisés dans l'expression des décisions.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se ptononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leut approbation.

Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant cinq jours au moins avant la date de la consultation.

Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables

Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le Président ou, en cas de carence du Président, par un mandataire désigné en justice.

Lorsque la consultation de la collectivité des associés n'est pas obligatoire, elle peut toutefois étre

provoquée par l'associé demandeur.

En outre, le commissaire aux comptes peut, à toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés.

17.2.2. Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en Assemblée générale, la convocation est faite par tous procédés de communication écrite cinq jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'otdre du jout de la réunion.

Les réunions des Assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué

dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'Assemblée élit son président de séance.

A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence.

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Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiere consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins un quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme consultation aucun quorum n'est requis.

Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur premiére consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins un tiers des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme consultation aucun quorum n'est requis.

17.2.3. En cas de consultation écrite, le Président doit adresser a chacun des associés par courriet recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

sa date d'envoi aux associés ; la date a laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote : la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ; le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ; l'adresse a laquelle doivent étte retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étte un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siege social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.

Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquieme jout ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit. date et signe le procés-verbal des délibérations.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.

17.2.4. En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le Président. dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant :

l'identification des associés ayant voté : celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations :

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ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite & chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au Président, le jour méme, apres signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.

En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen.

Les preuves d'envoi du proces-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont conservées au siege social.

17.2.5. Sauf dispositions conttaires de la loi ou des Statuts, les décisions collectives des Associés. quel qu'en soit leur mode, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires, sont adoptées à la majorité simple (50%) des droits de vote exprimés.

Par dérogation aux dispositions qui précedent, l'adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, aux droits de préemption des associés en cas de cession d'actions et a la procédure d'agrément des cessions d'actions, au changement de contrôle d'une personne morale associée ou a la procédure d'expulsion des associés requierent une décision unanime des associés.

De méme toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entte eux.

17.2.6. Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sut un tegistre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siege de la Société. Ils sont signés le jour méme de la consultation par le Président de séance.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement cettifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

17.2.7. Toute décision de la compétence des associés peut également résulter, en Pabsence d'Assemblée, du consentement de tous les associés exprimé dans un acte écrit, rédigé en francais et signé par tous les associés. Cet acte est ensuite consigné dans le registre des décisions des associés.

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18.1 Rapports - Informations

Quel que soit le mode de décision, chaque associé a le droit d'obtenir le texte des décisions soumises a son approbation ainsi que les documents et informations prévus par la loi ou les présents Statuts et en particulier les rapports du Président, du commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement a cet effet, dans les cas ou la loi impose leur préparation.

18.2 Rapports spéciaux

Dans le cas ou la décision collective des associés nécessite la présentation d'un rapport du commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement a cet effet, le droit de communication du rapport du commissaire aux comptes ou du comnissaire nommé spécialement s'exerce dans les délais fixés par la loi.

18.3 Délais

Lorsque la loi n'impose aucun délai pour la présentation ou la mise a disposition d'un rapport, celui-ci est tenu a disposition des associés a la date de la convocation pour les Assemblées ou de la consultation des associés dans les autres cas.

Dans tous les cas, les informations et documents auxquels les associés ont droit dans le cadre de leur droit a l'information, sont tenus a leur disposition au siege social de la Société et leur sont communiqués dans les meilleurs délais sur premiére demande de leur part.

18.4 Renonciation a l'information

Quel que soit le mode de consultation, les associés peuvent renoncer a la mise a disposition de l'information, si tous les associés sont présents ou représentés et qu'ils se déclarent suffisamment informés pour délibérer.

Chaque exercice social a une durée d'une année, commence le 1r janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Les associés statuent par décision collective sur les comptes de l'exercice et décident de l'affectation du bénéfice distribuable dans les conditions fixées pat la loi.

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Chaque action donne droit, dans la répartition des bénéfices et des pertes, a une quotité proportionnelle a la fraction du capital qu'elle représente.

21.1 Le Président doit aviser les commissaires aux comptes, s'il en existe, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président, l'un des Directeurs Généraux ou l'un d'entre eux ou l'un des associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la conttlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Le ou les commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année a l'occasion de l'approbation des comptes sur ce rapport.

21.2 Si la Société ne comprend qu'un associé unique, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la Société et les dirigeants sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.

21.3 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

21.4 Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

21.5 Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président.

Le contrle de la Société est effectué, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par décision collective des associés, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés par décision collective des associés en vue de remplacer leurs titulaires si le titulaire personne physique décede ou est empéché ou démissionne ou refuse ses fonctions.

Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont nommés par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

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Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par les articles L. 2323-62 a L. 2323-67 du Code du travail auprés du Président.

La dissolution et la liquidation de la Société sont décidées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 17 des Statuts pour les décisions collectives extraordinaires.

En cas de pluralité d'associés, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés pat décision collective des associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 17 des Statuts pour les décisions collectives extraordinaires.

Le liquidateur représente la Société. Tout lactif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendues à cet effet. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est également partagé entre

toutes les actions.

Le boni de liquidation est versé a l'associé unique ou réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs Actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui peuvent sélever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre associés, soit entte un associé, la direction ou la Société, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents

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Statuts mis a jour consécutivement aux décisions du Président en date du 24 janvier 2020

Certifiés conformes par le Président

La sociéte MAJORELLE INTERNATIONAL Le Président

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