BLANCHISSERIE DES ALPES
Acte du 13 décembre 2019
Début de l'acte
RCS : GAP Code greffe : 0501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GAP atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1989 B 00073 Numero SIREN : 306 003 468
Nom ou dénomination : BLANCHISSERIE DES ALPES
Ce depot a ete enregistré le 13/12/2019 sous le numero de dep8t A2019/002811
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
GAP
Dénomination : BLANCHISSERIE DES ALPES Adresse : le Chazal Zone d'activité Sud 05103 Briancon -FRANCE-
n° de gestion : 1989B00073 n° d'identification : 306 003 468
n° de dépot : A2019/002811 Date du dépôt : 13/12/2019
Piece : Acte du 01/11/2019 cession de parts RIOU René/ société LUCALENA
219327
219327
Greffe du Tribunal de Commerce de Gap - Palais de Justice - CS 50140 place Saint Arnoux 05004 GAP Cedex
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur RIOU René
Né le 16/11/1948, a Saint Cloud (92)
de nationalité Francaise, demeurant à Chamandrin, 05100 BRIANCON Marié à Madame Lucienne RIOU sous le régime de la communauté légale à défaut de Contrat de mariage préalable à leur union célébrée le 05/06/1971 à Puy Saint André (05), ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
Ci-aprés dénommé les xcédantx
d'une part,
et
LA SOCIETE LUCALENA
Société Civile au capital de 1 000 euros, Immatriculée au RCS de Gap sous le n*853 971 190 ayant son siége social au 31 Rue des fontainiers, Espace Sud, 05100 Briangon représentée par Madame Sandrine BLANCHARD,
1
Ci-aprés dénommé le xcessionnaire
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 23/03/1976 enregistrés à Briancon ainsi que de divers autres actes, il existe une Société à responsabilité limitée dénommée SARL BLANCHISSERIE DES ALPES, au capital de 100 000 euros, divisé en 6 500 parts sociales de 15.38 euro chacune, dont le siége est situé ZA Sud, Route des Maisons Blanches, 05100 BRIANCON, et qui a pour objet :
L'activité de blanchisserie.
Son capital social est actuellement réparti de la manire suivante :
Monsieur RENE RIOU 5 564 parts sociales Madame SANDRINE BLANCHARD 936 parts sociales
Ses Gérants sont Monsieur René Riou et Madame Sandrine Blanchard
Par le présent acte les parties constatent donc la réalisation définitive de la cession promise le 30/09/2019 et le transfert de propriété et de jouissance des parts cédées à compter du 01/11/2019.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GAP atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1989 B 00073 Numero SIREN : 306 003 468
Nom ou dénomination : BLANCHISSERIE DES ALPES
Ce depot a ete enregistré le 13/12/2019 sous le numero de dep8t A2019/002811
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
GAP
Dénomination : BLANCHISSERIE DES ALPES Adresse : le Chazal Zone d'activité Sud 05103 Briancon -FRANCE-
n° de gestion : 1989B00073 n° d'identification : 306 003 468
n° de dépot : A2019/002811 Date du dépôt : 13/12/2019
Piece : Acte du 01/11/2019 cession de parts RIOU René/ société LUCALENA
219327
219327
Greffe du Tribunal de Commerce de Gap - Palais de Justice - CS 50140 place Saint Arnoux 05004 GAP Cedex
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur RIOU René
Né le 16/11/1948, a Saint Cloud (92)
de nationalité Francaise, demeurant à Chamandrin, 05100 BRIANCON Marié à Madame Lucienne RIOU sous le régime de la communauté légale à défaut de Contrat de mariage préalable à leur union célébrée le 05/06/1971 à Puy Saint André (05), ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
Ci-aprés dénommé les xcédantx
d'une part,
et
LA SOCIETE LUCALENA
Société Civile au capital de 1 000 euros, Immatriculée au RCS de Gap sous le n*853 971 190 ayant son siége social au 31 Rue des fontainiers, Espace Sud, 05100 Briangon représentée par Madame Sandrine BLANCHARD,
1
Ci-aprés dénommé le xcessionnaire
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 23/03/1976 enregistrés à Briancon ainsi que de divers autres actes, il existe une Société à responsabilité limitée dénommée SARL BLANCHISSERIE DES ALPES, au capital de 100 000 euros, divisé en 6 500 parts sociales de 15.38 euro chacune, dont le siége est situé ZA Sud, Route des Maisons Blanches, 05100 BRIANCON, et qui a pour objet :
L'activité de blanchisserie.
Son capital social est actuellement réparti de la manire suivante :
Monsieur RENE RIOU 5 564 parts sociales Madame SANDRINE BLANCHARD 936 parts sociales
Ses Gérants sont Monsieur René Riou et Madame Sandrine Blanchard
Par le présent acte les parties constatent donc la réalisation définitive de la cession promise le 30/09/2019 et le transfert de propriété et de jouissance des parts cédées à compter du 01/11/2019.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur RIOU René, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à la société LUCALENA, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 5 564 parts sociales, lui appartenant de la Société SARL BLANCHISSERIE DES ALPES.
ARTICLE 2 - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter du 01/11/2019.
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Cependant, le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution
par l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2019.
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Cependant, le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution
par l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2019.
ARTICLE 3 - REMISE DES PIECES
Le Cessionnaire reconnait avoir recu : - un exemplaire des statuts de la Société, dont il avait déjà connaissance, à jour et certifié conforme par le Gérant, un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 51.22 euros par part, soit au total 285 000 euros pour les 5 564 parts cédées, laquelle somme sera payée de la fagon suivante :
Un chéque de banque, financé par un prét bancaire.
Dont quittance
Un chéque de banque, financé par un prét bancaire.
Dont quittance
ARTICLE 5 - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, le Cessionnaire a été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 01/11/2019.
LR
LR
ARTICLE 6 - DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne : - qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture; - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare : - qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ; - que les parts cédées sont libres de tout gage ou nantissement conventionnel ou judiciaire ou de toute promesse de gage ou de nantissement ; - et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
2. Le soussigné de premiére part déclare : - qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ; - que les parts cédées sont libres de tout gage ou nantissement conventionnel ou judiciaire ou de toute promesse de gage ou de nantissement ; - et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
ARTICLE 7 - ORIGINE DE PROPRIETE - INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Madame RIOU Lucienne, conjoint de Monsieur RIOU René, intervient au présent acte à l'effet de donner son consentement à la cession, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil.
Madame Madame R/OU Lucienne autorise également le Cédant à percevoir le prix de vente ci-dessus fixé. Les parts cédées dépendent de la communauté de biens existant entre Monsieur Riou René 3 et Madame R/OU Lucienne, ici intervenant, pour les avoir regues en contrepartie de son apport
en numéraire effectué à titre pur et simple lors de la constitution de la Société.
Madame Madame R/OU Lucienne autorise également le Cédant à percevoir le prix de vente ci-dessus fixé. Les parts cédées dépendent de la communauté de biens existant entre Monsieur Riou René 3 et Madame R/OU Lucienne, ici intervenant, pour les avoir regues en contrepartie de son apport
en numéraire effectué à titre pur et simple lors de la constitution de la Société.
ARTICLE 8 - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
ARTICLE 9 - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent : que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts et qu'elle n'entraine pas de dissolution de la Société - que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas à prépondérance immobiliére, - que le nombre total de parts de la Société est de 6 500 parts sociales, - que cette cession bénéficiera de l'exonération des droits d'enregistrement dans le sein du groupe familial, conformément à l'art. 732 ter du cgi, à savoir : valeur taxable : 285 000 - 300 000 = 0 euros
- droits d'enregistrement : = 0 euros
- droits d'enregistrement : = 0 euros
ARTICLE 10 - AFFIRMATION DE SINCERITE
Lu et approuvé par les parties soussignées qui affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige
Fait à Briancon Le 01/11/2019 En 4 exemplaires.
Le Cédant, Le Cessionnaire, Mr R/OU SC LUCALENA
Mme R/OU
Enregistrê a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT GAP
Lc 25/11/2019 Do68icr 2019 00045379,référcncc_0504P01 2019 A 01233 -Penalités : 0 £ Enregistrement : 25€ Total liquidé : Vingt-cinq Euros Montant requ : Vingt-cinq Euros Le Contróleur des finances publiques
Bnqime COuT&RAT-ROUX ontrôtohr Gas irmpôts T81: 04/92 40 16 50
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
GAP
Dénomination : BLANCHISSERIE DES ALPES Adresse : le Chazal Zone d'activité Sud 05103 Briancon -FRANCE-
n° de gestion : 1989B00073 n° d'identification : 306 003 468
n° de dépot : A2019/002811 Date du dépot : 13/12/2019
Piece : Statuts mis a jour du 01/11/2019
219326
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Greffe du Tribunal de Commerce de Gap - Palais de Justice - CS 50140 place Saint Arnoux 05004 GAP Cedex
BLANCHISSERIE DES ALPES Le Chazal Zone d'activité Sud 05103 BRIANCON RCS GAP 306 003 468
Fait à Briancon Le 01/11/2019 En 4 exemplaires.
Le Cédant, Le Cessionnaire, Mr R/OU SC LUCALENA
Mme R/OU
Enregistrê a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT GAP
Lc 25/11/2019 Do68icr 2019 00045379,référcncc_0504P01 2019 A 01233 -Penalités : 0 £ Enregistrement : 25€ Total liquidé : Vingt-cinq Euros Montant requ : Vingt-cinq Euros Le Contróleur des finances publiques
Bnqime COuT&RAT-ROUX ontrôtohr Gas irmpôts T81: 04/92 40 16 50
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
GAP
Dénomination : BLANCHISSERIE DES ALPES Adresse : le Chazal Zone d'activité Sud 05103 Briancon -FRANCE-
n° de gestion : 1989B00073 n° d'identification : 306 003 468
n° de dépot : A2019/002811 Date du dépot : 13/12/2019
Piece : Statuts mis a jour du 01/11/2019
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Greffe du Tribunal de Commerce de Gap - Palais de Justice - CS 50140 place Saint Arnoux 05004 GAP Cedex
BLANCHISSERIE DES ALPES Le Chazal Zone d'activité Sud 05103 BRIANCON RCS GAP 306 003 468
Statuts
Cession de parts sociales
Certifié conforme,
*.
--- :: expose i. !
I -Suivant délibôration de l'assermblo générale oxtraordinalre en date du 16 fevrier 1998, la collectivité des associés a décidé :
> De modilar Ia dénominatlon saclale de la société, en cons6quonce rarticle 3 des statuts a 6te modifé ;
De transférer le sige aocial de la soclàté, en consóquence, l'article 4 des statuts a tô &galemant modifé.
11 - Suivant délibération de rassemblóe generale axtraordinaire en date du 29 novernbre 1999, la collcctivit& das associas a décide :
pe fixer la valeur norminale dos parts sociales de la societé a 100 francs au tieu do 250 trancs ;
> D'augmenter le capital socla) q'une somme de 340.000 francs pour le parter de 50.000 trancs a 300.000 francs, par incorporation de raserves et creation de parts nauvalles attribuées gratuitemant aux associés :
>_D'augmenter le capitai soclal d'une somme de 280.000 francs pour le porter de 390.a00 trancs a 650.000 trancs par souscriptlon &n numeralre :
> De modifior correlativemont l'articla 5 at 7 das statuts :
> De convertr globalamont on unité ouro le capital social dont le montant s'al2ve desarmais & 650.000 tranca faisant raasortir le capltai a 99.091,86 ouros :
D'auamanter le capitat sacial duna samme de 908,14 curoa, prδlev6e sur la oompto : "autres réserves", pour le porter de 99.091,86 euros a 100.000 suros : :*
> De supprimer dans les statuts la mention de la valeur norminale des parts sociales : 1
>_ De moditiar, en cons&quance, l'article 6 et 7 des statuts. 1
1
UU Z3 pnK3 1U1O
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T I T.R E III
PARTS SOCIALES = CESSION DES PARTS
Certifié conforme,
*.
--- :: expose i. !
I -Suivant délibôration de l'assermblo générale oxtraordinalre en date du 16 fevrier 1998, la collectivité des associés a décidé :
> De modilar Ia dénominatlon saclale de la société, en cons6quonce rarticle 3 des statuts a 6te modifé ;
De transférer le sige aocial de la soclàté, en consóquence, l'article 4 des statuts a tô &galemant modifé.
11 - Suivant délibération de rassemblóe generale axtraordinaire en date du 29 novernbre 1999, la collcctivit& das associas a décide :
pe fixer la valeur norminale dos parts sociales de la societé a 100 francs au tieu do 250 trancs ;
> D'augmenter le capital socla) q'une somme de 340.000 francs pour le parter de 50.000 trancs a 300.000 francs, par incorporation de raserves et creation de parts nauvalles attribuées gratuitemant aux associés :
>_D'augmenter le capitai soclal d'une somme de 280.000 francs pour le porter de 390.a00 trancs a 650.000 trancs par souscriptlon &n numeralre :
> De modifior correlativemont l'articla 5 at 7 das statuts :
> De convertr globalamont on unité ouro le capital social dont le montant s'al2ve desarmais & 650.000 tranca faisant raasortir le capltai a 99.091,86 ouros :
D'auamanter le capitat sacial duna samme de 908,14 curoa, prδlev6e sur la oompto : "autres réserves", pour le porter de 99.091,86 euros a 100.000 suros : :*
> De supprimer dans les statuts la mention de la valeur norminale des parts sociales : 1
>_ De moditiar, en cons&quance, l'article 6 et 7 des statuts. 1
1
UU Z3 pnK3 1U1O
PARTS SOCIALES = CESSION DES PARTS
CHAPITRE PREMIER
ARTICLE HUIT : Souscription et représentation des. parts sociales : Les parts sociales doivent @tre souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées. Elles ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Ii est, en outre, interdit a la société d'émettre des valeurs mobllieres.
ARTICLE NEUF - Droits des parts sociales : .. A chaque paft sociale est attache le droit de parti- ciper aux décisions collectives dans.les conditions fixées 1
par la loi ct les présents statuts. Chaque part sociale donne droit dans la. propriété de
ie boni de iiquidation, a une quotité proportionnelle au nombre des parts existantes. ARTICLE. DIX - Contribution aux peEtes_: La societe estseule responsabie du passif social Troisi&me page et ses créanciers ont pour seul gage le patrimoine de ia saciéte. Le tribunal de commerce peut, cependant, en cas d insuffisance d'actif a ia demande du syndicde la faiilita ou de l'administrateur au réglement judiciaire, mettre la totalité ou une partie des dettes sociales a la charge des associés ou de Certains d'entre eux, avec ou sans soiidarité, s ils ont participé effectiyement & la gestion de la soci&té. Les associés sont toutefois cxoncrés ae cette resposabilité, s'ils prouvcnt qu'iis ont apporté a la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence diun mandataire salarié. ARTICLE ONZE - Indivisibilité des parts sociales. Exerclce des droits attachés aux. parts..: 1 Les parts sociales sont indivisibies a 1'égard de la
société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d*entre eux ou par un mandataire commun pri sparmi les associés ; a defaut d*entente il appartient a i'indivisaire le plus diligent de faire designer par justice un mandataire chargé de les représentcr. Sauf convention contraire régulierement portée a la connaissance de la société, ie droit de vote attache a chaque part et, par conséquent, le droit de prendre part aux décisions collectives appartient au nu-propriétaire pour les d&cisions vlsées aux articles 45 et 6O de ia ioi numéro 66-537 du vingt quatre juillet mil neuf cent Soixante six, et a l'usufruitier dans tous les autres cas.
Le droit de prendre con!munication et copie précisé a l'article I? dcs présents statuts, appartient indistinc- tcment a l'usufruitier et au nu-proprietaire. Chaque fois qu'il est neceseaiie de posséder plusivurs parts pour exercer un droit, yuelronque, notannent en cas &*échange ou d'attribution da parts a lioccasion d*une cperation telle que r&duction iu capital, augnentation de capital par inrorjoration dc réservcs, les droits sociaux isolés ou en ncmlre inférieur cclui requis ne donnent aucun droit a leurs prcprictaircs contre la société, les ussociés ayant a faire, dans ce cas, leur affairc person- nelle du groupement du nombre de parts néccssaire.
ARTICLE NEUF - Droits des parts sociales : .. A chaque paft sociale est attache le droit de parti- ciper aux décisions collectives dans.les conditions fixées 1
par la loi ct les présents statuts. Chaque part sociale donne droit dans la. propriété de
ie boni de iiquidation, a une quotité proportionnelle au nombre des parts existantes. ARTICLE. DIX - Contribution aux peEtes_: La societe estseule responsabie du passif social Troisi&me page et ses créanciers ont pour seul gage le patrimoine de ia saciéte. Le tribunal de commerce peut, cependant, en cas d insuffisance d'actif a ia demande du syndicde la faiilita ou de l'administrateur au réglement judiciaire, mettre la totalité ou une partie des dettes sociales a la charge des associés ou de Certains d'entre eux, avec ou sans soiidarité, s ils ont participé effectiyement & la gestion de la soci&té. Les associés sont toutefois cxoncrés ae cette resposabilité, s'ils prouvcnt qu'iis ont apporté a la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence diun mandataire salarié. ARTICLE ONZE - Indivisibilité des parts sociales. Exerclce des droits attachés aux. parts..: 1 Les parts sociales sont indivisibies a 1'égard de la
société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d*entre eux ou par un mandataire commun pri sparmi les associés ; a defaut d*entente il appartient a i'indivisaire le plus diligent de faire designer par justice un mandataire chargé de les représentcr. Sauf convention contraire régulierement portée a la connaissance de la société, ie droit de vote attache a chaque part et, par conséquent, le droit de prendre part aux décisions collectives appartient au nu-propriétaire pour les d&cisions vlsées aux articles 45 et 6O de ia ioi numéro 66-537 du vingt quatre juillet mil neuf cent Soixante six, et a l'usufruitier dans tous les autres cas.
Le droit de prendre con!munication et copie précisé a l'article I? dcs présents statuts, appartient indistinc- tcment a l'usufruitier et au nu-proprietaire. Chaque fois qu'il est neceseaiie de posséder plusivurs parts pour exercer un droit, yuelronque, notannent en cas &*échange ou d'attribution da parts a lioccasion d*une cperation telle que r&duction iu capital, augnentation de capital par inrorjoration dc réservcs, les droits sociaux isolés ou en ncmlre inférieur cclui requis ne donnent aucun droit a leurs prcprictaircs contre la société, les ussociés ayant a faire, dans ce cas, leur affairc person- nelle du groupement du nombre de parts néccssaire.
CHAP IT RE 1 1
CESSION DES PAR'TS SOCIALES
ARTICLE DOUZE.- FoEme des cessions :
par écrit. Elle n'estopposable a la societé, qu'apres avoir été signifiéc a cette derniere ou acceptée par elle Quatri&me p*ge dans un acte authcntique, conform&ment a l'article 1690 du Code civil.
ARTICLE TREIZE : Cessions.ou transmissions ne.compor- tent pas de restriction : Les parts sont iibrcment cessibles entrc associés. Il en est de meme entre conjoints, sous réserve des dispositions de l'article 1595 du Code civil, ainsi qu'entre ascendants et descandants. Les parts sont librement transmissibles par voic de succession-cu en cas de liquidation de communauté de hiens entre épcux.
ARTICLE QUATORZE _: Cessions nécessitant un agrément. préalabie : Les parts sociales re peuvent etre cédécs, a titre gratuit ou onércux, a des tiers etrangers a la sociéte, autres que les conjoints, ascendants et descendants d*un associé, qu*avec le consentcment de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. A cet effet, le cédant &oit notifier le projet de cession a la societé et a chacun des associés soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,en indiquant : - les nom prénoms et adresse du cessionnaire, - le nombre des parts dcint la cession est envisagée, - le prix de la cession. Dans ie délai dc huit jours a compter de la réception de ladite notificacion, la garance doit convoquer l'assc:..
. Siée des associés ou consulter ces derniers par écrit, pour qu'ils d&lib&rcnt sur lc projet de la cession des parts sociales. Les associés réunis en assemblée ou consultés par écrit a l.initi.ative de la gérance statuent sur la demande û'agrémcat dans le délai maxinum de hois mois & compter d@
La dšcisicn de ia societé cst notifiée au cédant par
..?!/ L'agr&ment résulte, soit de la notification de la !d&sion de la scicté Ci-dl:ssus prεvuc, soit du défaut .: .aa la reponse dans ic dejai de trois mois a compter de la.derniere des notifications fuitcs a la société et a chacun des associés. .: En cas de refus, d'agrémcnt, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acqué- rirTou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans ics conditions ci-apres prévues. A la requete de la gérance, .ce.délai peut @tre prolongé unc seule fois par ordonnance duprésident du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, sans que cette prolorgation puisse excéder six Cinqui%me page mois. En cas de demandes émanant dcs associés et excédant Ic nombre des parts offertes et a défaut d'entente entre les demandeurs, il ast proc&dé par la gérance unetrépartition des rarts entre lasdits demandeurs, proportionnellement & leur part dans le capital social et aans ia i&mite de leurs demandes. La société peut égalemcnt, avec le consentcment de l'associé cédant, décider, dans le délai de trois mois a compter du refus de l'agr&ront, de réduire son capital du montant des parts de l'associé cédant et de racheter ces parts a un prix fiyé dans lcs conditions ci-apres prévues. La rZduction du capital cst d&cidée-par l'asscmblée dcs associ&s statuant dans le$ conditions exigées p ur la modification dcs statuts et sa réalisation emporte annulation des parts rachet@es. A défaut &e consentement de 1 associé cédant exprimé préalablemcnt.a la réunion de l'assemblée ou,au cours de celle-ci, la décision de la societé de racheterles parts et'de réduire son capital cst notifiéé a l associé Cédant par la gérance, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recomnand&e avec demande d'avis de recep- tion, dans le délai de dix jours. L'associé cédant. doit. faire connaftre & la société, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recomman- dée avec demande d'avis de réception, dans les dix jours de la notification de la décision dc'la société, s'i1 donne ou non son consentcment au rachat dcs parts par la société. A défaut de réponse gans le délai prévu, le consen- tement de l'associe ccd3nt ust réputé rcfuse.
![]()
.*
si 1 associé cédant donne son consentemcnt au rachat par la soci&té, un deiai de paicment qui nc saurait
a la soci&té par'ordônnance du Prdsident du Tribunal de Commerce du lieu du si≥ sacial statuant cn référé. Dans ce cas, les :cmnss ducs a terme portcnt int&rets :au taux legal cn matiarc conmcrciale. Dans tous jes cas !r&vus au pr&sent article, la prix des p&rts est détrimin&e pur un axpcrt d&signé parmi ccux inscrits sur lcs listrs des cours et tribunaux soit par lcs partics, soit a defaut d'accord entre elles par ordonnance du pr&sident du Tribunai de Commrce statuant sur rcqu@tc de la iartie la plus diligente cn la forme de réferés et sans rccours possible. La faculté de rachat prt:vue au présent article cn favcur soit des associés ou de tiers, soit de la société, doit porter sur la totalité des parts a céder. si, a l'expiration du d@lai imparti pour l'acquisition des parts par les associés ou par dcs tiers désignés par
aucune des solutions n'est intervenue, le cédant peut r&aliser la ccssion initalement prevue. Sauf en cas de succession, de liquidation dc communaute de biens entrc &poux de de donation au profit d'un S1xiime pa5* - conjoint, ascendant ou dcscendant, i'associé cédant ne peut, s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans, se prévaloir dcs dispositions du présent article lui permettant dc réaliscr la cession initialement prevue malgré un refus d*agrémcnt si celui-ci n'a pas 2té suivi dans le oélai inparti d'un rachat des parts offertes par Ies associés ou iar des ticrs designés par eux.
ARTICLE QUIN:E : Effets_des Ce5sions : Les droits :tobligations attachés aux parts lcs suivent dans quelque main qu'cllcs passcnt. La propriét& d'une part cmporte de plein droit adh&sion aux statut:s ct aux decisions r&guli&remcnt priscs par les associés.
ARTICLE sEIZE : Nantissement des parts_: I. - si ia soci2té a donné son consentement & un projet de nantisscment de parts sociales, soit par noti- fication dc sa décision a i'intcressé, soit par défaut dc réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce conscntement emportera agrément du cession- nzire an ces de réalisation for-c&c des parts nantics selon des dispositions de i'article 2o78, alinéa Ier du Code civil, a moins que ia societé ne pr&ferc, apres la cession, rachcter sans delai les parts en vuc'de r&duire son capital. Pour i application de la préscnte clause, lc projct de nantisscment doit etre notifié par l'associé interessé & la soci&té et a chacun des asscci&s, soit par acte extra-judiciaire, soit par lcttrerecommand&e, avec demande d*avis dc reception.
La décision relative au projet de nantissement est provoquée, prise et notifiéc, dans les memes conditions de delai, de forme, de quorum et de majorité qu'en mati&rc d'agre-ment de cessionnaire de parts sociales &tranger a la societé.
II. - si la société n*a pas &té consultée ou si elle a refusé son consentcmcnt au projet de nantissemcnt, les dispositions de l'article I4 das Irescnts statuts sont appiicables a l*agr&mcnt dc l'adjudication dcs parts nanti: en cas dc réalisation forcee de ces derni&res.
ARTICLE DOUZE.- FoEme des cessions :
par écrit. Elle n'estopposable a la societé, qu'apres avoir été signifiéc a cette derniere ou acceptée par elle Quatri&me p*ge dans un acte authcntique, conform&ment a l'article 1690 du Code civil.
ARTICLE TREIZE : Cessions.ou transmissions ne.compor- tent pas de restriction : Les parts sont iibrcment cessibles entrc associés. Il en est de meme entre conjoints, sous réserve des dispositions de l'article 1595 du Code civil, ainsi qu'entre ascendants et descandants. Les parts sont librement transmissibles par voic de succession-cu en cas de liquidation de communauté de hiens entre épcux.
ARTICLE QUATORZE _: Cessions nécessitant un agrément. préalabie : Les parts sociales re peuvent etre cédécs, a titre gratuit ou onércux, a des tiers etrangers a la sociéte, autres que les conjoints, ascendants et descendants d*un associé, qu*avec le consentcment de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. A cet effet, le cédant &oit notifier le projet de cession a la societé et a chacun des associés soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,en indiquant : - les nom prénoms et adresse du cessionnaire, - le nombre des parts dcint la cession est envisagée, - le prix de la cession. Dans ie délai dc huit jours a compter de la réception de ladite notificacion, la garance doit convoquer l'assc:..
. Siée des associés ou consulter ces derniers par écrit, pour qu'ils d&lib&rcnt sur lc projet de la cession des parts sociales. Les associés réunis en assemblée ou consultés par écrit a l.initi.ative de la gérance statuent sur la demande û'agrémcat dans le délai maxinum de hois mois & compter d@
La dšcisicn de ia societé cst notifiée au cédant par
..?!/ L'agr&ment résulte, soit de la notification de la !d&sion de la scicté Ci-dl:ssus prεvuc, soit du défaut .: .aa la reponse dans ic dejai de trois mois a compter de la.derniere des notifications fuitcs a la société et a chacun des associés. .: En cas de refus, d'agrémcnt, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acqué- rirTou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans ics conditions ci-apres prévues. A la requete de la gérance, .ce.délai peut @tre prolongé unc seule fois par ordonnance duprésident du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, sans que cette prolorgation puisse excéder six Cinqui%me page mois. En cas de demandes émanant dcs associés et excédant Ic nombre des parts offertes et a défaut d'entente entre les demandeurs, il ast proc&dé par la gérance unetrépartition des rarts entre lasdits demandeurs, proportionnellement & leur part dans le capital social et aans ia i&mite de leurs demandes. La société peut égalemcnt, avec le consentcment de l'associé cédant, décider, dans le délai de trois mois a compter du refus de l'agr&ront, de réduire son capital du montant des parts de l'associé cédant et de racheter ces parts a un prix fiyé dans lcs conditions ci-apres prévues. La rZduction du capital cst d&cidée-par l'asscmblée dcs associ&s statuant dans le$ conditions exigées p ur la modification dcs statuts et sa réalisation emporte annulation des parts rachet@es. A défaut &e consentement de 1 associé cédant exprimé préalablemcnt.a la réunion de l'assemblée ou,au cours de celle-ci, la décision de la societé de racheterles parts et'de réduire son capital cst notifiéé a l associé Cédant par la gérance, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recomnand&e avec demande d'avis de recep- tion, dans le délai de dix jours. L'associé cédant. doit. faire connaftre & la société, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recomman- dée avec demande d'avis de réception, dans les dix jours de la notification de la décision dc'la société, s'i1 donne ou non son consentcment au rachat dcs parts par la société. A défaut de réponse gans le délai prévu, le consen- tement de l'associe ccd3nt ust réputé rcfuse.
si 1 associé cédant donne son consentemcnt au rachat par la soci&té, un deiai de paicment qui nc saurait
a la soci&té par'ordônnance du Prdsident du Tribunal de Commerce du lieu du si≥ sacial statuant cn référé. Dans ce cas, les :cmnss ducs a terme portcnt int&rets :au taux legal cn matiarc conmcrciale. Dans tous jes cas !r&vus au pr&sent article, la prix des p&rts est détrimin&e pur un axpcrt d&signé parmi ccux inscrits sur lcs listrs des cours et tribunaux soit par lcs partics, soit a defaut d'accord entre elles par ordonnance du pr&sident du Tribunai de Commrce statuant sur rcqu@tc de la iartie la plus diligente cn la forme de réferés et sans rccours possible. La faculté de rachat prt:vue au présent article cn favcur soit des associés ou de tiers, soit de la société, doit porter sur la totalité des parts a céder. si, a l'expiration du d@lai imparti pour l'acquisition des parts par les associés ou par dcs tiers désignés par
aucune des solutions n'est intervenue, le cédant peut r&aliser la ccssion initalement prevue. Sauf en cas de succession, de liquidation dc communaute de biens entrc &poux de de donation au profit d'un S1xiime pa5* - conjoint, ascendant ou dcscendant, i'associé cédant ne peut, s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans, se prévaloir dcs dispositions du présent article lui permettant dc réaliscr la cession initialement prevue malgré un refus d*agrémcnt si celui-ci n'a pas 2té suivi dans le oélai inparti d'un rachat des parts offertes par Ies associés ou iar des ticrs designés par eux.
ARTICLE QUIN:E : Effets_des Ce5sions : Les droits :tobligations attachés aux parts lcs suivent dans quelque main qu'cllcs passcnt. La propriét& d'une part cmporte de plein droit adh&sion aux statut:s ct aux decisions r&guli&remcnt priscs par les associés.
ARTICLE sEIZE : Nantissement des parts_: I. - si ia soci2té a donné son consentement & un projet de nantisscment de parts sociales, soit par noti- fication dc sa décision a i'intcressé, soit par défaut dc réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce conscntement emportera agrément du cession- nzire an ces de réalisation for-c&c des parts nantics selon des dispositions de i'article 2o78, alinéa Ier du Code civil, a moins que ia societé ne pr&ferc, apres la cession, rachcter sans delai les parts en vuc'de r&duire son capital. Pour i application de la préscnte clause, lc projct de nantisscment doit etre notifié par l'associé interessé & la soci&té et a chacun des asscci&s, soit par acte extra-judiciaire, soit par lcttrerecommand&e, avec demande d*avis dc reception.
La décision relative au projet de nantissement est provoquée, prise et notifiéc, dans les memes conditions de delai, de forme, de quorum et de majorité qu'en mati&rc d'agre-ment de cessionnaire de parts sociales &tranger a la societé.
II. - si la société n*a pas &té consultée ou si elle a refusé son consentcmcnt au projet de nantissemcnt, les dispositions de l'article I4 das Irescnts statuts sont appiicables a l*agr&mcnt dc l'adjudication dcs parts nanti: en cas dc réalisation forcee de ces derni&res.
CHAPITRE III
1.
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ARTICLE DIX SEPT = Droit_de Communication des assocics Les associes exarcent leursdroits de communication ct de copie dans les conditions prévues par la r&glementation en vigueur. En particulier tout associé a le droit : I: - D'obtenir , a toute époque, au siege social, Septi&me pase la déiivrance d'une Copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de ia demande. La société doit annexcr a ce &ocument ia liste des gérants, ct le cas échéant, des commissaires aux comptcs en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger ie paiement d'une somme supérieurc a celle fixée par ia reglementation en vigueur. 2- - A toute époquc, de prcndrc, par lui-meme et au si≥ social, connaissance des documents suivants : comptcs d*exploitation générale, comptes de pcrtus et profits. .bilans, - inventaires, rapports soumis aux asseinblées, et procés vcrbaux dc.ces ass@mblées, concernant les trois derniers cxercices. Sauf en ce qui concerne i invcn- taire, le droit de prcndre connaissance emporte celui de prendre copie. A cettc fin, il pcut se faire assitcr d'un expert inscrit sur une des lites etablics par les cours et tribunaux. 3* - De prendre connaissance ou copie, pendant le délai de quinze jours qui precede toute assemblee, du tuxtc des r&solutions propos&cs, du rapport de la gérance ainsi que, ie cas éch&ant, du rapport au commissaitc aux comptig.
ARTICI.L DIX HUIT : Decés = Intcrdiction - Faillite d'un assoc& ; La socizté n*cst pas dissoute par le déces de l'un des associ&s, son incajacite, son interdiction, sa faillite, ou sa deconriturc. En cas ic dr:&s d'un assci&, la soci&t& continuira cntre lcs assocics survivante, ut 1 s h&ritiers ourcpr&- sentants dc i'associ: dê:de, mais ccs derniers doivent justificr de leurs qualitis avant de pouvoir cxercer lau:rs droits d'associ&s. Les h&ritiers r'pr&sentants, .ou créancicrs d'un
position de scelles sur les biens et valcurs de la soci&té, en demandcr lu partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucun: facon dans son adm-nistration.
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ARTICLE DIX SEPT = Droit_de Communication des assocics Les associes exarcent leursdroits de communication ct de copie dans les conditions prévues par la r&glementation en vigueur. En particulier tout associé a le droit : I: - D'obtenir , a toute époque, au siege social, Septi&me pase la déiivrance d'une Copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de ia demande. La société doit annexcr a ce &ocument ia liste des gérants, ct le cas échéant, des commissaires aux comptcs en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger ie paiement d'une somme supérieurc a celle fixée par ia reglementation en vigueur. 2- - A toute époquc, de prcndrc, par lui-meme et au si≥ social, connaissance des documents suivants : comptcs d*exploitation générale, comptes de pcrtus et profits. .bilans, - inventaires, rapports soumis aux asseinblées, et procés vcrbaux dc.ces ass@mblées, concernant les trois derniers cxercices. Sauf en ce qui concerne i invcn- taire, le droit de prcndre connaissance emporte celui de prendre copie. A cettc fin, il pcut se faire assitcr d'un expert inscrit sur une des lites etablics par les cours et tribunaux. 3* - De prendre connaissance ou copie, pendant le délai de quinze jours qui precede toute assemblee, du tuxtc des r&solutions propos&cs, du rapport de la gérance ainsi que, ie cas éch&ant, du rapport au commissaitc aux comptig.
ARTICI.L DIX HUIT : Decés = Intcrdiction - Faillite d'un assoc& ; La socizté n*cst pas dissoute par le déces de l'un des associ&s, son incajacite, son interdiction, sa faillite, ou sa deconriturc. En cas ic dr:&s d'un assci&, la soci&t& continuira cntre lcs assocics survivante, ut 1 s h&ritiers ourcpr&- sentants dc i'associ: dê:de, mais ccs derniers doivent justificr de leurs qualitis avant de pouvoir cxercer lau:rs droits d'associ&s. Les h&ritiers r'pr&sentants, .ou créancicrs d'un
position de scelles sur les biens et valcurs de la soci&té, en demandcr lu partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucun: facon dans son adm-nistration.
T I TR E I v
MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAI Ruiti≠
C H A P I T R E H
AUGMENTATION DU CAI ITAL
ARTICLE DIX NcUF : Principes_: Le capital social ast augrcnte, soit par création de parts nouvclles, soit par majoration du'montant nomi- nal des parts cxistantes. Les arts nouvelles sont libérécs, soit en numéraire, soit jar compcnsation avec des créances liquidre et cxi- gibles sur la soci&tt, soit par incarporation de reserves, bénéfice ou primes d.émissions, soitpar apports en naturc. Toute iugmentation dc capital fait l objet d'une décision collectivc d@s associes prise dans ics :conditions pr&vuas aux articlos 32.et 33 dcs présents statuts. Toutefois, en cas d augmantation de capital realis& par voie d*&levation du montant nominal des parts exis- tantcs, a liberer en especes, la décision doit etre prise par l unimimité. Il peut etre créé, das parts avec,primes : dans co cas, la aécision collectivc des associes, ortant augmentation du capital, fixc le montant dc la prine et d&texminc con affcctation.
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AR'TICLE VINGT DEUX`: Reduction du capital :
des associ&s statuant dans les conditions cxigées pour la modification des statuts. En aucun cas, cette r&duction ne peut porter atttint. a l'egalité des associes. S'il axiste des commissaircs aux comptes, le projet de r&duction de capital lcur cst comcuniqué quarante cinq jours francs au moins avant la date de la r&union de i:asscmbl&c des associes appelée a statuer slr ce prjet, ils font connattre a l asscmblée leur apprécia- tion sur les causes et conditions de la reduction. Lorsque l*assembl&e approuve un projet de réduction de capitai, non motivé par aes pertes, les créancicrs, dont ia cr&ance est antérieure a la datede dept au greffe du proc&s-verbal de la délinération décidant la réduction, peuvent former opposition & ia r&duction par acte cxtra-judiciaire signifié a la socict&. Le delai d*opposition des,créancicrs a la réduc- tion du capital est d*un mois a compter de la date du dépot au greffe du prcces-verhal de la délilération qui a decidé ia réduction, Les oppositions sont port&cs .devant le Tribunal
des opositions ou ordonnance, soit ie remboursement des créances, soit la a nstituticn de garantics si la sociži: en cffre'et si clles sont jug&cs su-fficantcs.
Ics op&rations de r&duction de capital nc pcuvcnt Commcncer pendant le d&lai d'opposition. L'achat dc sos proprcs parts par la société est interdit ; toutfois, l'assembl&c, qui a decide une r&duc- tion de capital non mctivée par des prtcs, peut autori- ser le gérant & acheter un nonbre determin& de parts :soriales pour lcs annulcr : cct achat doit &tre réalise dans lc d&lai de trois mois a comptrr de l'cxpiration 2 du d&lai d'apposition. La r&duction du cajital social & un montant inf&ricur : :au mininum prevu par la loi doit atre suivie, dans un dalai d'un an, d'unc augmcntation ayant pour effet du le :f. porter a ce minimum, a moins gur, dans le mcme delai, la soci&té n'ai t &t: transformec cn soc&te d*une autre forme. :A défaut, tout inlcressé peut demander en justicc la :dissolution de la sociét&, aprcs avoir mis les reprisuntants .de la societé cn demeure &e regulariser la situation. :Cettc mise en duncure cst adresoée a la socicté par acto extra-judicinire. L action en dissolution n'est pa reccvablc que deux mois apres cottc mise cn d@meure rest-ée infructucuse.
C H A P I T R E H
AUGMENTATION DU CAI ITAL
ARTICLE DIX NcUF : Principes_: Le capital social ast augrcnte, soit par création de parts nouvclles, soit par majoration du'montant nomi- nal des parts cxistantes. Les arts nouvelles sont libérécs, soit en numéraire, soit jar compcnsation avec des créances liquidre et cxi- gibles sur la soci&tt, soit par incarporation de reserves, bénéfice ou primes d.émissions, soitpar apports en naturc. Toute iugmentation dc capital fait l objet d'une décision collectivc d@s associes prise dans ics :conditions pr&vuas aux articlos 32.et 33 dcs présents statuts. Toutefois, en cas d augmantation de capital realis& par voie d*&levation du montant nominal des parts exis- tantcs, a liberer en especes, la décision doit etre prise par l unimimité. Il peut etre créé, das parts avec,primes : dans co cas, la aécision collectivc des associes, ortant augmentation du capital, fixc le montant dc la prine et d&texminc con affcctation.
des associ&s statuant dans les conditions cxigées pour la modification des statuts. En aucun cas, cette r&duction ne peut porter atttint. a l'egalité des associes. S'il axiste des commissaircs aux comptes, le projet de r&duction de capital lcur cst comcuniqué quarante cinq jours francs au moins avant la date de la r&union de i:asscmbl&c des associes appelée a statuer slr ce prjet, ils font connattre a l asscmblée leur apprécia- tion sur les causes et conditions de la reduction. Lorsque l*assembl&e approuve un projet de réduction de capitai, non motivé par aes pertes, les créancicrs, dont ia cr&ance est antérieure a la datede dept au greffe du proc&s-verbal de la délinération décidant la réduction, peuvent former opposition & ia r&duction par acte cxtra-judiciaire signifié a la socict&. Le delai d*opposition des,créancicrs a la réduc- tion du capital est d*un mois a compter de la date du dépot au greffe du prcces-verhal de la délilération qui a decidé ia réduction, Les oppositions sont port&cs .devant le Tribunal
des opositions ou ordonnance, soit ie remboursement des créances, soit la a nstituticn de garantics si la sociži: en cffre'et si clles sont jug&cs su-fficantcs.
Ics op&rations de r&duction de capital nc pcuvcnt Commcncer pendant le d&lai d'opposition. L'achat dc sos proprcs parts par la société est interdit ; toutfois, l'assembl&c, qui a decide une r&duc- tion de capital non mctivée par des prtcs, peut autori- ser le gérant & acheter un nonbre determin& de parts :soriales pour lcs annulcr : cct achat doit &tre réalise dans lc d&lai de trois mois a comptrr de l'cxpiration 2 du d&lai d'apposition. La r&duction du cajital social & un montant inf&ricur : :au mininum prevu par la loi doit atre suivie, dans un dalai d'un an, d'unc augmcntation ayant pour effet du le :f. porter a ce minimum, a moins gur, dans le mcme delai, la soci&té n'ai t &t: transformec cn soc&te d*une autre forme. :A défaut, tout inlcressé peut demander en justicc la :dissolution de la sociét&, aprcs avoir mis les reprisuntants .de la societé cn demeure &e regulariser la situation. :Cettc mise en duncure cst adresoée a la socicté par acto extra-judicinire. L action en dissolution n'est pa reccvablc que deux mois apres cottc mise cn d@meure rest-ée infructucuse.
TITRE v Dixi&me page
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE VINGT TROIS_: GéranCe : La soci&té cst administree par un ou plusicurs gérants, personnes physiques, associes ou non, choisis par les associ&s, sans ou avec limitation de la dur&c de leur mandat. Dans co dernier cas, le ou les g&rants sont reéligiblrs. Les gdrants autrcs que les gerants statutaires sont nommes n vertu d'une d&cision prise par un ou plusieurs associés rcpr&sentar:t plus dc la moitie du capital sqcial. La premicr gerant de la societ& cst : Monsieur Maxime RIOu l'un des associés, nommé sans limita. tion de..durée.. Tctioi5 enpirurnnl ln
saas róccxvs de-li-faculti dc ré&lectiomci-dessus prfvuo Les gerants doivent consacrer aux affairns sociales tout Ig temps et tous lcs soins nécessaires.
ARTICLE VINGT TROIS_: GéranCe : La soci&té cst administree par un ou plusicurs gérants, personnes physiques, associes ou non, choisis par les associ&s, sans ou avec limitation de la dur&c de leur mandat. Dans co dernier cas, le ou les g&rants sont reéligiblrs. Les gdrants autrcs que les gerants statutaires sont nommes n vertu d'une d&cision prise par un ou plusieurs associés rcpr&sentar:t plus dc la moitie du capital sqcial. La premicr gerant de la societ& cst : Monsieur Maxime RIOu l'un des associés, nommé sans limita. tion de..durée.. Tctioi5 enpirurnnl ln
saas róccxvs de-li-faculti dc ré&lectiomci-dessus prfvuo Les gerants doivent consacrer aux affairns sociales tout Ig temps et tous lcs soins nécessaires.
ARTICLE VINGT QUATRE - POUVOirS de ln 9&rAnCE : J. - Vis-a-vis des tiers, le gérant ou chacun dcs gerants engage la société par'les actes entrant dans i'objet social. L'opposition formée par un gerant aux actes d*un
quiii ne soit étabii qu"ils en ont cu connaissance;
II. - Dans lcurs rapports avcc les associés le ou les gérants ont les pouvoirs ies plus &tendus, dont ils peuvent, s'ils sont plusicurs, user rnscmblc ou separémcnt pour faire tous actes de gestion dans l'interet de ia :a société. Le ou les g&rants peuvent.sous lcur responsabilité, constitucr des mandataires pour un ou plusieurs objet détermines.
ARTICLE VINGT CINQ_: R&vocation Gés gérants : Les gérants sont r&vocables par.d&cision des associis représcntant plus de la moitié du capital social. si la révocation .est décidée sans juste motif ellc peut donner iieu a dommages-int&rets. En outre,les gérants sont revocables par les tribunaux pour.causc légitime a la demande de tout associé.
ARTICLE VINGT SIX - R@nun&ration de ia gérance : A titre de remur:&ration de scs fonctions et en raison de sa responsabilité, chacun des gérants a droit a un traitemcnt qui sera fixé par une décision ordinaire des associés, ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et ae d&placemunt. Ces sommes seront Onzi&me page portées aux dépenscs d'exploitation de la societé. ARTICLE VINGT SEPT - ConVcntions entre le a&rant 9u_un assocle et la societé : La gerance doit aviser le commissaire auxcomptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entr@ l'un des gérants ou des associ&s et la socitt&, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdiis conventions. Lorsqua i'execution des conventions conclues au cours d'cxcrcice antcrieurs a &té poursuivie au cours du dernicr cxercice, le commissaire aux comptes est &galement, inform& dc cette siluaticn ct dc ses rasultats dans le d&lai d*un mois a comptar de lacloture de l'exer- cice. La gerance ou, s'il en cxiste un, le comnissaire aux comptes présente a'l'assemblée g&n&raie ou joint aux docu- ments communiqu&s aux associ&s en cas de consultation écrite un rapport sur ces conventions. Ce rapport contient : - l'énumtration des conventions soumises a l'approba- tion de l'assemblée des associés. . le nom des gérant et associé intércssés, - la nature et l'objet aesdites conventions, - lcs modalites &sscntielles de ces conver:tions, notamment l'indication de: prix ou tarifs pratiqués, des ristourncs et conimissions consenties, dcs delais de paiement accordis, des intér*ts stipulés, dcs surct&s conf&rées et, le cas écheant, toutes autres indications permettant aux associ:s d'apprécier l*intéret gui s'attachait a la conclusion des convcntions analys&es.
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mettrc la totalité ou unc partic dcs detes sociales a la charge dr:s gérants ou de ccrtains d'entre eux, avec ou sans solidarite. Les g&rants sont exon&rés de la responsabilité prevue a i*aiin&a pr&cédant s*ils prouvent qu'ils ont ap- porté a la gestion des affalres sociales toute.l'activits ct la diligence d'un mandatairc salarié.
II. - Dans lcurs rapports avcc les associés le ou les gérants ont les pouvoirs ies plus &tendus, dont ils peuvent, s'ils sont plusicurs, user rnscmblc ou separémcnt pour faire tous actes de gestion dans l'interet de ia :a société. Le ou les g&rants peuvent.sous lcur responsabilité, constitucr des mandataires pour un ou plusieurs objet détermines.
ARTICLE VINGT CINQ_: R&vocation Gés gérants : Les gérants sont r&vocables par.d&cision des associis représcntant plus de la moitié du capital social. si la révocation .est décidée sans juste motif ellc peut donner iieu a dommages-int&rets. En outre,les gérants sont revocables par les tribunaux pour.causc légitime a la demande de tout associé.
ARTICLE VINGT SIX - R@nun&ration de ia gérance : A titre de remur:&ration de scs fonctions et en raison de sa responsabilité, chacun des gérants a droit a un traitemcnt qui sera fixé par une décision ordinaire des associés, ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et ae d&placemunt. Ces sommes seront Onzi&me page portées aux dépenscs d'exploitation de la societé. ARTICLE VINGT SEPT - ConVcntions entre le a&rant 9u_un assocle et la societé : La gerance doit aviser le commissaire auxcomptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entr@ l'un des gérants ou des associ&s et la socitt&, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdiis conventions. Lorsqua i'execution des conventions conclues au cours d'cxcrcice antcrieurs a &té poursuivie au cours du dernicr cxercice, le commissaire aux comptes est &galement, inform& dc cette siluaticn ct dc ses rasultats dans le d&lai d*un mois a comptar de lacloture de l'exer- cice. La gerance ou, s'il en cxiste un, le comnissaire aux comptes présente a'l'assemblée g&n&raie ou joint aux docu- ments communiqu&s aux associ&s en cas de consultation écrite un rapport sur ces conventions. Ce rapport contient : - l'énumtration des conventions soumises a l'approba- tion de l'assemblée des associés. . le nom des gérant et associé intércssés, - la nature et l'objet aesdites conventions, - lcs modalites &sscntielles de ces conver:tions, notamment l'indication de: prix ou tarifs pratiqués, des ristourncs et conimissions consenties, dcs delais de paiement accordis, des intér*ts stipulés, dcs surct&s conf&rées et, le cas écheant, toutes autres indications permettant aux associ:s d'apprécier l*intéret gui s'attachait a la conclusion des convcntions analys&es.
mettrc la totalité ou unc partic dcs detes sociales a la charge dr:s gérants ou de ccrtains d'entre eux, avec ou sans solidarite. Les g&rants sont exon&rés de la responsabilité prevue a i*aiin&a pr&cédant s*ils prouvent qu'ils ont ap- porté a la gestion des affalres sociales toute.l'activits ct la diligence d'un mandatairc salarié.
TITREVI
CONTROLE DE LA_SOCIETE
ARTICLE TRENTE : Commissaires aux comptcs : Les associ&s peuvcnt nomner un ou plusieurs commis- saires aux comptes chargés du controle de la soci&te ct remplissant les conditions d'&ligibilite prévues par la loi. Les commissaires aux comptcs sont nonmes pour une dur&e de trois exercices, par un ou plusieurs associ&s représcntant plus de la moitié du capital social. Lorsque le capital & la societ: vient a excéder trois cent miile francs, il sera nommé au moins un commis-
Treizi&me. pa5e saire aux comptcs. Meme si ie capital n'excede pas trois cent mille francs, la nomination d'un commissaire aux comptcs peut etre d@nand&e au Pr&sident du Tribunal dc commerce du lieu du siige social statuant par ordonnance, cn la forme des ref&rés, par un ou plusieurs associés représcntant au moins le cinguieme du capital. Si plusicurs commi:saires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procedcr s&parement a lcur investi- gations, vcrifications et controlcs, mais ils &tablissent uh: rapport cogmun. En cas de d&saccord entre les commis- saires, lo raprort indigue les différentcs opinions exprimocs. Un ou plusieurs commissaires aux -comptcs suppl&ants appel&s a rcmplacer les tituiaires en cas da d&cis, d ems@chement ou de refus de ccux-ci, peuvent etre'dési- gnes par decision collectivc dcs associés. Le commissaire aux comptcs nomme: par l'assembl&c en rcmplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandant de son préd&cesseur. S'il n'a pas &té procedé a la nomination d'un commissairc, dans le cas ou la nomination de celu-ici cst obligatoire, tout associe peut demander au pr&sidunt du Tribunal de Coinmerce du iieu du siege social, statuant en rféré, la désignation d*un commissairu aux comptes, les gérants dument appeles. Lc mandat ainsi conf&r3 prend fin iorsqu'il a £té pourvu par décision collective des associ&s a la nomination du commissaire.
t
Un. ou plu:icurs associ:s représcntant au moins lu dixieme du cipital social nouvcnt, cn Justicc, récuser un ou plusiuurs conmissajres aux comptcs d&sign s par une d&cision co1inctive cos associ&s et domandrr la d&signation d'un cu plusieurs :ommissaires aux comptes gui exerccront lcurs fonctions cn Jur lieu et place ; :a pcine d'irrévorahilit:, ln rtcusation cst port&e dcvant Iu Iresidcnt du tribunal'de remnerce du licu du siege. social, dans le dlai dc crunt: jours frncs a compter dc la d&signation contcstec. s*il :st f.tt drnit & la demande, les comntsairos aux conptcs ainsi d&signis n: #ourront @tr" rivoqu:s, avani l'expir,tion normalc de leurs fonctions que par d&cision d& justice. En cas &c raute ou d'cmp@choment, les coinmissaircs aux comptes peuvent &trc reiev&s de leurs fonctions lar :: les associés dans les memes conditions que cullus de leur
nomination.
ARTICLg TKENTE ET UN - Attributions dcs commissaires ..Resronsabilite : aux comptcs - Remun&retion Lcs commissaires aux comptes ffectuent les vexi- fications ct contr8lcs et etablissent les rarports pr&vus par.la loi. Les commssnires aux comptcs scnt avis&s, au plu: Quatorziime page tard cn mm: tcmps que les associ&s, des assembl&es ou consultaticn. Ils sont avist, cn cutre, par l& gérance, des con- vcntions vis&es & liarticlu 27 dcs prrsents statuts, dan$ le dtlai d'un mois a conptxr de la conclusion dcsditcs aonventions, &insi gue rias mcncs conve:ntions conclues au cours d*exercic:s anteriaurs dont l'cx&cution s'cst poursuivia au cours du derniur cxercice, dans is dεiai a'un mois & conpter de la cbture de l*excrcice. Ils ont acces aux asscmbltes. Le rapport sur les crerations de l'exercicc; l'invun- taire,-lc comptu d'cxploitation génerale, le comptc dc pertes rt profits ct ie bilan, &tablis par lis.gerunts, doivent etre tenus a la disposition dcs commissaircs aux comptes quarantc-cinq jours au moins avant ln r&uniun dc i'assemblée. Las honoraires de3 commissaires aux comptcs, qui sont a ls charga de ia soci&te, sont fixes par iiassomblee g&nerale. Lcs comaissaires aux comptes sont responsablus, tant & i'egard de ia soci&té aue des taers, dus consluurc. dommegeables dcs fautes et ncgligunces par eux cominisas dans i'exercice de lcurs fonctions, dans les tcrmes de la loi.
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iTout associ& pcut demander au président du Tribunal r de commerca du liei du siagc la désignation d'un manda- taire chargd dc convoguer i'asscmbl&c et dc fixsr son .grdre du jour.
Il. - La corvocation cst faite par lcttre recommandée indiquant l'orare du jour, guinze jours francs au moins avant la réunion de liasscmbl&e.
ARTICLE TRENTE CIRU - Ordre.u.jour_: L'ordre du jourde1 assembiéc est arrete par l'autuur de la convocition. Sous rrserva des guastions diverses qui ne doivent pr&sentcr qu'une ginim: inxrtanci, ies quostions inscrites yazrbrdrc du jour sont ibcll&cs dc tolle sort: qus leur contenu ct lcur portie appuraissent clairement, sans au*il Y ait litu du sc reporter a d'autre documnt . ., L'assembls ne peut délitérer sur une question qui : n'ést pas inscrita a i'ordro du jour. : ARTICLE_ 'TRENTE SIX - R&union_ de l'asscmblée_: y L'assembi&c se reunit au si≥ sociql ou sntoutc autre lieu fixé dans l*avis dc convocation. Elle est pr&sidée par le g&rant ou par l'un d'eux, s'ils sont plusieurs. Si aucun dcs g&rants n'est associé, ellu cst prts.dc: par l'associé présunt et acceptant, qui possede ou repr&sentc le plus grand nombrc de'parts sociales. Seizi%me page Si deux associ&s qui possédent ou repriscntent lc meme nombra de parts sont acceptants, la prtsidence cst assur&e.par le plus ay&.
ARTICLE TRENTE SEFT - Assistance et rcpr&sentaticn ε llassemblca : Chaque associê a lc droit de participer a l'asscmbl&c et disme d*un nombre dc vaix &gal a celui dcs parts sociales gu il poss&de:. chauue associe peut .e faire rc- préstntcr 3 1*assembl&e 1ar un mandataire associ& ou par son conjoint. Toutufois un .ssocié ne peut constitucr un mandataire pour votcr du chaf d'unc partie dn ses parts et vot&r cn pursonnc du chcf de i'autre partic. Lcs rcpr&sentants l&gaux d'associés juridiguement incapables peuvnnt participur au vote m&me s ils nu sont pas eux-meme.associes. Le mandat de rtyrcscntation d'un associ: est donne pour une seule assembl&c. Il peut ccpandant @tr& donne pour deux asscmbl:e tenucs le m3nc jour ou dans un dl'i da sept jours. Le montant donn& pour unc assemblée vaut pour lus assembl&c succcssivus convoquies avec le mema crdre du jour.
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t:
ARTICLE TRENTE HUIT - FrOc&sVcrbaux_: La delib&ration de l'asscmblee est constatée par un proces-verbal qui mentionne la datc et le lieu de ia réunion, lcs nom, prenoms ct qualité du présidcnt, lcs non:et pr&ooms dcs associes presents ou repr&scnt&s avcc l'indcation du nombre de parts 5ociales detenues par cha- cun, ies documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des debats, le texte.des r&solutions miscs aux voix ct lc résultant dcs votes. Ils sont &tallis et sign's par les g&rants, ct lc cas &cheant, par le président de séance, sur un rcgistre special tenu. au siege social, cote et paraphê,.u sur feuillcs mobilcs num&rotécs, paraphéas, sccliées et enliassees, conform@ment aux dispositions dc l'articlc IQ du décret numéro 67-236 du vingt trois mars mil neuf cent soixante sept. Les copies ou εxtraits de ces d&cisions sont signus par le gerant ou un seul d*cntre cux s'iis sont plusiours. Apres la dissolution dc la societe, et pend&nt la période de iiquidati.on ccs copies.ou ::xtraits sont signas par le liquidateur ou , s'ils sont plusieurs, par un scul d'entre eux.
S E C T I O N 2
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s E cr 1 O N 3
AUTRES QUE_CELLtS_STATUANT SUR LES COPPTES SDCTAUX ARTTCLE OUAR.NTE_ET UK : Le t:xtu dcs resclatians propos&es, le rapport des
aux comptes : sont' adressts aix associ&s quinze jours fr inc: au moins ivant la date do 1'assumbjee. En outra, pcndant ie dali de quinze jours qui precide l'assarbitc, les m&mes documants sont tenus au siege socini a la cisposition dcs associ&s, qui puuvrnt nn prendre connaissance cu copie.
:: CHAPITRE r I
DECISIONS PRISES IAR VOIE DE CONSULTATION ECREE
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ARTICLE TRENTE : Commissaires aux comptcs : Les associ&s peuvcnt nomner un ou plusieurs commis- saires aux comptes chargés du controle de la soci&te ct remplissant les conditions d'&ligibilite prévues par la loi. Les commissaires aux comptcs sont nonmes pour une dur&e de trois exercices, par un ou plusieurs associ&s représcntant plus de la moitié du capital social. Lorsque le capital & la societ: vient a excéder trois cent miile francs, il sera nommé au moins un commis-
Treizi&me. pa5e saire aux comptcs. Meme si ie capital n'excede pas trois cent mille francs, la nomination d'un commissaire aux comptcs peut etre d@nand&e au Pr&sident du Tribunal dc commerce du lieu du siige social statuant par ordonnance, cn la forme des ref&rés, par un ou plusieurs associés représcntant au moins le cinguieme du capital. Si plusicurs commi:saires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procedcr s&parement a lcur investi- gations, vcrifications et controlcs, mais ils &tablissent uh: rapport cogmun. En cas de d&saccord entre les commis- saires, lo raprort indigue les différentcs opinions exprimocs. Un ou plusieurs commissaires aux -comptcs suppl&ants appel&s a rcmplacer les tituiaires en cas da d&cis, d ems@chement ou de refus de ccux-ci, peuvent etre'dési- gnes par decision collectivc dcs associés. Le commissaire aux comptcs nomme: par l'assembl&c en rcmplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandant de son préd&cesseur. S'il n'a pas &té procedé a la nomination d'un commissairc, dans le cas ou la nomination de celu-ici cst obligatoire, tout associe peut demander au pr&sidunt du Tribunal de Coinmerce du iieu du siege social, statuant en rféré, la désignation d*un commissairu aux comptes, les gérants dument appeles. Lc mandat ainsi conf&r3 prend fin iorsqu'il a £té pourvu par décision collective des associ&s a la nomination du commissaire.
t
Un. ou plu:icurs associ:s représcntant au moins lu dixieme du cipital social nouvcnt, cn Justicc, récuser un ou plusiuurs conmissajres aux comptcs d&sign s par une d&cision co1inctive cos associ&s et domandrr la d&signation d'un cu plusieurs :ommissaires aux comptes gui exerccront lcurs fonctions cn Jur lieu et place ; :a pcine d'irrévorahilit:, ln rtcusation cst port&e dcvant Iu Iresidcnt du tribunal'de remnerce du licu du siege. social, dans le dlai dc crunt: jours frncs a compter dc la d&signation contcstec. s*il :st f.tt drnit & la demande, les comntsairos aux conptcs ainsi d&signis n: #ourront @tr" rivoqu:s, avani l'expir,tion normalc de leurs fonctions que par d&cision d& justice. En cas &c raute ou d'cmp@choment, les coinmissaircs aux comptes peuvent &trc reiev&s de leurs fonctions lar :: les associés dans les memes conditions que cullus de leur
nomination.
ARTICLg TKENTE ET UN - Attributions dcs commissaires ..Resronsabilite : aux comptcs - Remun&retion Lcs commissaires aux comptes ffectuent les vexi- fications ct contr8lcs et etablissent les rarports pr&vus par.la loi. Les commssnires aux comptcs scnt avis&s, au plu: Quatorziime page tard cn mm: tcmps que les associ&s, des assembl&es ou consultaticn. Ils sont avist, cn cutre, par l& gérance, des con- vcntions vis&es & liarticlu 27 dcs prrsents statuts, dan$ le dtlai d'un mois a conptxr de la conclusion dcsditcs aonventions, &insi gue rias mcncs conve:ntions conclues au cours d*exercic:s anteriaurs dont l'cx&cution s'cst poursuivia au cours du derniur cxercice, dans is dεiai a'un mois & conpter de la cbture de l*excrcice. Ils ont acces aux asscmbltes. Le rapport sur les crerations de l'exercicc; l'invun- taire,-lc comptu d'cxploitation génerale, le comptc dc pertes rt profits ct ie bilan, &tablis par lis.gerunts, doivent etre tenus a la disposition dcs commissaircs aux comptes quarantc-cinq jours au moins avant ln r&uniun dc i'assemblée. Las honoraires de3 commissaires aux comptcs, qui sont a ls charga de ia soci&te, sont fixes par iiassomblee g&nerale. Lcs comaissaires aux comptes sont responsablus, tant & i'egard de ia soci&té aue des taers, dus consluurc. dommegeables dcs fautes et ncgligunces par eux cominisas dans i'exercice de lcurs fonctions, dans les tcrmes de la loi.
Il. - La corvocation cst faite par lcttre recommandée indiquant l'orare du jour, guinze jours francs au moins avant la réunion de liasscmbl&e.
ARTICLE TRENTE CIRU - Ordre.u.jour_: L'ordre du jourde1 assembiéc est arrete par l'autuur de la convocition. Sous rrserva des guastions diverses qui ne doivent pr&sentcr qu'une ginim: inxrtanci, ies quostions inscrites yazrbrdrc du jour sont ibcll&cs dc tolle sort: qus leur contenu ct lcur portie appuraissent clairement, sans au*il Y ait litu du sc reporter a d'autre documnt . ., L'assembls ne peut délitérer sur une question qui : n'ést pas inscrita a i'ordro du jour. : ARTICLE_ 'TRENTE SIX - R&union_ de l'asscmblée_: y L'assembi&c se reunit au si≥ sociql ou sntoutc autre lieu fixé dans l*avis dc convocation. Elle est pr&sidée par le g&rant ou par l'un d'eux, s'ils sont plusieurs. Si aucun dcs g&rants n'est associé, ellu cst prts.dc: par l'associé présunt et acceptant, qui possede ou repr&sentc le plus grand nombrc de'parts sociales. Seizi%me page Si deux associ&s qui possédent ou repriscntent lc meme nombra de parts sont acceptants, la prtsidence cst assur&e.par le plus ay&.
ARTICLE TRENTE SEFT - Assistance et rcpr&sentaticn ε llassemblca : Chaque associê a lc droit de participer a l'asscmbl&c et disme d*un nombre dc vaix &gal a celui dcs parts sociales gu il poss&de:. chauue associe peut .e faire rc- préstntcr 3 1*assembl&e 1ar un mandataire associ& ou par son conjoint. Toutufois un .ssocié ne peut constitucr un mandataire pour votcr du chaf d'unc partie dn ses parts et vot&r cn pursonnc du chcf de i'autre partic. Lcs rcpr&sentants l&gaux d'associés juridiguement incapables peuvnnt participur au vote m&me s ils nu sont pas eux-meme.associes. Le mandat de rtyrcscntation d'un associ: est donne pour une seule assembl&c. Il peut ccpandant @tr& donne pour deux asscmbl:e tenucs le m3nc jour ou dans un dl'i da sept jours. Le montant donn& pour unc assemblée vaut pour lus assembl&c succcssivus convoquies avec le mema crdre du jour.
ARTICLE TRENTE HUIT - FrOc&sVcrbaux_: La delib&ration de l'asscmblee est constatée par un proces-verbal qui mentionne la datc et le lieu de ia réunion, lcs nom, prenoms ct qualité du présidcnt, lcs non:et pr&ooms dcs associes presents ou repr&scnt&s avcc l'indcation du nombre de parts 5ociales detenues par cha- cun, ies documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des debats, le texte.des r&solutions miscs aux voix ct lc résultant dcs votes. Ils sont &tallis et sign's par les g&rants, ct lc cas &cheant, par le président de séance, sur un rcgistre special tenu. au siege social, cote et paraphê,.u sur feuillcs mobilcs num&rotécs, paraphéas, sccliées et enliassees, conform@ment aux dispositions dc l'articlc IQ du décret numéro 67-236 du vingt trois mars mil neuf cent soixante sept. Les copies ou εxtraits de ces d&cisions sont signus par le gerant ou un seul d*cntre cux s'iis sont plusiours. Apres la dissolution dc la societe, et pend&nt la période de iiquidati.on ccs copies.ou ::xtraits sont signas par le liquidateur ou , s'ils sont plusieurs, par un scul d'entre eux.
S E C T I O N 2
AUTRES QUE_CELLtS_STATUANT SUR LES COPPTES SDCTAUX ARTTCLE OUAR.NTE_ET UK : Le t:xtu dcs resclatians propos&es, le rapport des
aux comptes : sont' adressts aix associ&s quinze jours fr inc: au moins ivant la date do 1'assumbjee. En outra, pcndant ie dali de quinze jours qui precide l'assarbitc, les m&mes documants sont tenus au siege socini a la cisposition dcs associ&s, qui puuvrnt nn prendre connaissance cu copie.
:: CHAPITRE r I
DECISIONS PRISES IAR VOIE DE CONSULTATION ECREE
TI TR E vIII
RESULTATS_SOCJAUX
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AkTICLE QUnRnNTE SEPT - B&ncfiCes : Les b2nefices nets sont constitucs par les produits nets de i'exercicu sous d&duction des frals géneraux rt autres charges de la socitt& y compris tous amortisscmanta ct provisicns. Il est fait sur lcs ben&fices de l'excrcicc diminu:s le cas &ch&ant, das pertrs ant&rieures, un prer&vemant de cinq pour ctnt au moins pour constituer l fcnds de r&surve jogale jusqu a ce quc ccttc rcs:rvn ait attiint.lo dixi&m: du c&pital social. Le b&nefice distribuabla cst constitute par lc banefin net de l'cxcrcicc aiminue das !ertcs ant&rieuras st du prelevemnt pour la raserve l&g :le nt augmunt& des reports : ben&ficiaircs.
: i Ak'TICLE UARANTE HUIT - DiviCCndes :: 3'il rtsuite des comptcs de 1'excrcfcc, tcls qu'ils 'sont approuv&s par l'asssmbléc g&néralc, l'&xistcnce d*ln b&néfice distribuablc, il cst attrifu& aux associ s, a titrc de prcmier dividende, somme.nacessairr pour lyur vcrscr un intcr&t dc cinq peup eent.(5%)-- pour ccnt sur le montant Aominai d&s parts. &isnt assursIus s'il un cxistc, 1'assembl&t: gentrale décide de l'inscriru a un ou plusi.:urs postes de r:scrvss dont,lle r&gle Yingtiéme page.- isffecthtion cu l ampioi, dc ie rcyorter a ncuveau ou dc le distribuer. Apres avoir constat: l'existcnce de reservos dont rlle a la disposition, l'assemhliu g&n'rale peut decider la distri- bution du scmm&s priiuvius sur cus rescrves. Dans ce cas, la decision indique exprussimint les postts de risurvu3 sur lasquels les preievemcnts sont cffctu::$. Les somnes dont ia mise an distribution t.st d&cidu l.: répartics entre les associ&s gérants ou non gerants proror- tionnellcmcnt au nonbre dc lcurs arts sociaic:s.
ARTICLE QUARANTE NEUF - Paiament..dcs.di.videndos : L'asscmblec g2n&ralo fixc i&s modalitts dc mise sn paicment dus dividendcs ; & &éfaut, cas modalites scnt fix&cs par ia g&rance. Toutrfois, ia mise n paismnnt dcs dividendes doit avoir lieu dans un d&lai maximal de neui mois apres la cloture de l'uxcrcicc. La prolongation d: cc dslai peut &tre accord&e par ordonnance du pr&sident du tribunal de commcrce du lieu du si≥ statuant sur r:gmt: de la gerancc.
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1:.
ARTICIE CINGU.iTr TROIS_- Liguidation : La socict& Tst en jiquidation d&s l'instant do sa dissolution.pour quclqua c.iusu qu'clle intcrviunnc. Sa d&nomination doit 2tre alors suivic de la munticn "SOCIETE EH LIcUrDArION". C@tte menticn ainsi quc le nom du ou des liquidatours doivcnt figurcr sur tous lus actis ou documcnts &manant de ln soci:t& ct destin&s aux tiers @t notamment sur tourus lutt:.s, factures, nnnonces &t purk cations divu:rsrs. La personnalité morale de 1a socizt& substste pour lcs hasoins de ls iiqusdation jusqu a la cloture de ccll: ci. La liguidation ast faite par lc ou lcs gerants alcrs en fonction auxqucls il cst adjoint, si les nssoci s lc jugent utilc, un ou plusieurs iiquidateurs nomm&s par un ou plusiaurs d'entre eux rcpr&sentant plus d& la moiti& du capital social. Si plusisurs liquidateurs ont &té nommés, et sauf disposition contraire de l'acte de nomination,'il s iruvcnt exercur leurs fonctions sear&mnt ; toutefois, ils &ta - blissent et pr&s:ntunt leurs raports en comiun. La rimuncration dcs liquidatcurs cst fix&c par la d&cision qui i:s nomme. A dfaut clle l*est pnr le pr&sidant du Tribunal de commurc: statuant sur requ&tc a la demand du liuuidatcur int.:rcss&. Lc ou les liquidatcurs sont revogués ct remplacés xulo: Vingt deuxiime lus modalit&s pr&vuss pour lcur nomination. page La colluctivit& dcs associ :s conscrvu pndant la ptricdu d, liyuidition lus mm:s attributions gu'au cours da l: vic socisl&. Les asscmbl.rs gentralcs sont prisid&us par 1'un dos li
produit net dc la liquidation cst cmployée tout d'aborn a rumbourscr li: montint des iarts sociales et si cc rumhour- sument n'. pas cncor: &t& op&r&.le surplus cst rtparti cntr. ius associis, gerants ou non g&rants au prorat: du nomore d: 1arts apparicnant : chacun c*cux.
: i Ak'TICLE UARANTE HUIT - DiviCCndes :: 3'il rtsuite des comptcs de 1'excrcfcc, tcls qu'ils 'sont approuv&s par l'asssmbléc g&néralc, l'&xistcnce d*ln b&néfice distribuablc, il cst attrifu& aux associ s, a titrc de prcmier dividende, somme.nacessairr pour lyur vcrscr un intcr&t dc cinq peup eent.(5%)-- pour ccnt sur le montant Aominai d&s parts. &isnt assursIus s'il un cxistc, 1'assembl&t: gentrale décide de l'inscriru a un ou plusi.:urs postes de r:scrvss dont,lle r&gle Yingtiéme page.- isffecthtion cu l ampioi, dc ie rcyorter a ncuveau ou dc le distribuer. Apres avoir constat: l'existcnce de reservos dont rlle a la disposition, l'assemhliu g&n'rale peut decider la distri- bution du scmm&s priiuvius sur cus rescrves. Dans ce cas, la decision indique exprussimint les postts de risurvu3 sur lasquels les preievemcnts sont cffctu::$. Les somnes dont ia mise an distribution t.st d&cidu l.: répartics entre les associ&s gérants ou non gerants proror- tionnellcmcnt au nonbre dc lcurs arts sociaic:s.
ARTICLE QUARANTE NEUF - Paiament..dcs.di.videndos : L'asscmblec g2n&ralo fixc i&s modalitts dc mise sn paicment dus dividendcs ; & &éfaut, cas modalites scnt fix&cs par ia g&rance. Toutrfois, ia mise n paismnnt dcs dividendes doit avoir lieu dans un d&lai maximal de neui mois apres la cloture de l'uxcrcicc. La prolongation d: cc dslai peut &tre accord&e par ordonnance du pr&sident du tribunal de commcrce du lieu du si≥ statuant sur r:gmt: de la gerancc.
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ARTICIE CINGU.iTr TROIS_- Liguidation : La socict& Tst en jiquidation d&s l'instant do sa dissolution.pour quclqua c.iusu qu'clle intcrviunnc. Sa d&nomination doit 2tre alors suivic de la munticn "SOCIETE EH LIcUrDArION". C@tte menticn ainsi quc le nom du ou des liquidatours doivcnt figurcr sur tous lus actis ou documcnts &manant de ln soci:t& ct destin&s aux tiers @t notamment sur tourus lutt:.s, factures, nnnonces &t purk cations divu:rsrs. La personnalité morale de 1a socizt& substste pour lcs hasoins de ls iiqusdation jusqu a la cloture de ccll: ci. La liguidation ast faite par lc ou lcs gerants alcrs en fonction auxqucls il cst adjoint, si les nssoci s lc jugent utilc, un ou plusieurs iiquidateurs nomm&s par un ou plusiaurs d'entre eux rcpr&sentant plus d& la moiti& du capital social. Si plusisurs liquidateurs ont &té nommés, et sauf disposition contraire de l'acte de nomination,'il s iruvcnt exercur leurs fonctions sear&mnt ; toutefois, ils &ta - blissent et pr&s:ntunt leurs raports en comiun. La rimuncration dcs liquidatcurs cst fix&c par la d&cision qui i:s nomme. A dfaut clle l*est pnr le pr&sidant du Tribunal de commurc: statuant sur requ&tc a la demand du liuuidatcur int.:rcss&. Lc ou les liquidatcurs sont revogués ct remplacés xulo: Vingt deuxiime lus modalit&s pr&vuss pour lcur nomination. page La colluctivit& dcs associ :s conscrvu pndant la ptricdu d, liyuidition lus mm:s attributions gu'au cours da l: vic socisl&. Les asscmbl.rs gentralcs sont prisid&us par 1'un dos li
produit net dc la liquidation cst cmployée tout d'aborn a rumbourscr li: montint des iarts sociales et si cc rumhour- sument n'. pas cncor: &t& op&r&.le surplus cst rtparti cntr. ius associis, gerants ou non g&rants au prorat: du nomore d: 1arts apparicnant : chacun c*cux.
TITRE XI
CONTESTATIONS
ARTICLE CINUUANT'E QUATRE - Tribunaux cOmp@tcnts : Toutes les contestations qui pourraient s'zlever pendant ia durée de la société ou de sa iiquidation, soit entre les assocics, la g&rance et la société, soit entre les associés eux-m&mes relativement aux affaires socialcs, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siêge social. A cet effet, en cas dc contestations, tout acsocit est tenu de faire 2lection de domicile dans le rcasort du tribunel compétent du lieu du si&ge. social et toulcs assignations ou significations sont rcgulierement faites a ce domiciie &lu, sans avcir &gard au domicile réel. A défaut d'&lection.de domicile, les assinnati ns et significations seront valablement faites au parquct du tribunal de grande instance du lieu du siage socin).
REMISE DES STATUTS :
Chacun des comparants, nom et es-nom, reconnait que remise lui a été faite d'une copie sur papier iibre des présents statuts.
FOUVOIRS ingt troisi&me et der- Les associés déclarent donner tous pouvoirs a niire page Monsieur RIOu René Francois, l'un d'eux, a 1'effet d-établir avec Monsieur RIou Maxime, gérant, ie contact de gérance gui doit @tre consenti a'ia Société pour l'exploitation du fonds de commerce de Blanchisserie- Laverie, appartenant Monsieur RIOu Maxime, et cet effet passer et signer tous actes et piéces et géné- : ralcment faire le nécessaire.
DCNT ACTE
Fait et passé a Briancon, Quartier de Chamandrin, au domicile de Monsieur RIÖu Maximg. Et iecture faite les parties ont signé avec le Notaire.
Enregistré a Briancon, ie . neuf
x deux mota rayés nuls : Signé ROBERT - POUR FXPEDITION - trois blancs batonnés. j Réalisée par reprographie, delivree par i2 Notafre asso- cié soussirné,et certifiée par iui comme 2tant la roproduction CHAYARA xacte de l'original.
ARTICLE CINUUANT'E QUATRE - Tribunaux cOmp@tcnts : Toutes les contestations qui pourraient s'zlever pendant ia durée de la société ou de sa iiquidation, soit entre les assocics, la g&rance et la société, soit entre les associés eux-m&mes relativement aux affaires socialcs, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siêge social. A cet effet, en cas dc contestations, tout acsocit est tenu de faire 2lection de domicile dans le rcasort du tribunel compétent du lieu du si&ge. social et toulcs assignations ou significations sont rcgulierement faites a ce domiciie &lu, sans avcir &gard au domicile réel. A défaut d'&lection.de domicile, les assinnati ns et significations seront valablement faites au parquct du tribunal de grande instance du lieu du siage socin).
REMISE DES STATUTS :
Chacun des comparants, nom et es-nom, reconnait que remise lui a été faite d'une copie sur papier iibre des présents statuts.
FOUVOIRS ingt troisi&me et der- Les associés déclarent donner tous pouvoirs a niire page Monsieur RIOu René Francois, l'un d'eux, a 1'effet d-établir avec Monsieur RIou Maxime, gérant, ie contact de gérance gui doit @tre consenti a'ia Société pour l'exploitation du fonds de commerce de Blanchisserie- Laverie, appartenant Monsieur RIOu Maxime, et cet effet passer et signer tous actes et piéces et géné- : ralcment faire le nécessaire.
DCNT ACTE
Fait et passé a Briancon, Quartier de Chamandrin, au domicile de Monsieur RIÖu Maximg. Et iecture faite les parties ont signé avec le Notaire.
Enregistré a Briancon, ie . neuf
x deux mota rayés nuls : Signé ROBERT - POUR FXPEDITION - trois blancs batonnés. j Réalisée par reprographie, delivree par i2 Notafre asso- cié soussirné,et certifiée par iui comme 2tant la roproduction CHAYARA xacte de l'original.