Acte du 6 août 2010

soans 0008 op 18oidao nv

11 a été constitué en date à BOULOGNE du 20 janvier 2003, une société à responsabilité limitée qui sera régie par le Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet social

L'achat, la vente, l'installation de climatiseurs, chauffages, épurateurs, humidificateurs et plus spécifiquement tout ce qui se rapporte au traitement de l'air et a ses dérivés et applications T'importation et 1'exportation de tout matériel se rapportant a l'activité ci-dessus.

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelgue nature gu'elles soient, juridiques économigues et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant & l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directenent ou indirectcmcnt.

Ie but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La société prend la dénomination sociale suivante

PROSSAIR

Dans tous les documents de toute nature émanant de la société, la dénonination sociale doit toujours 2tre immédiatement précedée ou suivie des mots < Société & responsabilité linitée ou des initiales " S.A.R.L. ".

Elie a pour nom commercial PROSSAIR

Le siége social est fixé a

Boulogne Billancourt . 92100 1, Place Paul Verlaine

Il pourra étré transféré en tout autre lieu de la méme ville, du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du gérant, et en tout autre lieu en vertu d'unc

décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf ans a compter de son immatriculation au registre du conamerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi et les présents statuts.

2

Chaque exercice social a une durée de douze mois, déterminée de la facon suivante 01 janvier (date de début de l'exercice social) au 31 décenbre (date de clôture de 1'exercice

social).

Par exception, le premier exercice social sera clos & la date indiquée ci-dessous 31 décembre 2003.

Les soussignés suivants effectuent des apports en numéraire, indiqués ci-dessous

Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de : HUIT MILLE EUROS en numéraire.

Cette somme a été intégralement versée, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, aupres de l'organisme bancaire désigné ci-dessous

Fortis banque 5 Place Herold : 92400 Courbevoie

Le retrait de cette somme a été sera accomplie par la gérance sur présentation du certificat du Greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce ct des sociétés.

Les apports des associés, sont les suivants

-Société Alize Clime. .3 984 €

-Monsieur Francois SORRIAUX. 2 032 €

-Monsieur Jean-Michel CAILLAUD. 624 €

-Monsieur Michaei VIDAMENT 1 360 €

TOTAL DES.APPORTS EN NUMERAIRE .8 000 €

Monsieur Francois SORRIAUX n'étant pas marié sous le régime de la communauté des biens. les dispositions de l'article 1832-2 du Code civil n'ont pas trouvé application.

Madame V1DAMENT née X et mariée sans contrat avec Monsieur MichaeI VIDAMENT a

été informée.de T'apport en numéraire effectué par son mari et a notifié sa décision de

renoncer définitivement a la revendication de la qualité d'associé et reconnaitre cette qualité a

mon conjoint.

3

It est divisé en 500 parts socisles de 16 euras chacune, entirement libérées, numérotées de 1 à 500, attribuées aux associés en proportion de leurs spports respectifs et des cessians de parta sociales intervenuea savoir

Société ALIZE CLIME, propriétaire de deux cent quarante neuf parts socialea, numérotées de 1 a 249 aoit .249 parts Soclété Financire Thermique d'Hondouville - F.T.H. propriétaire de cent soixante aix parts sociales,

numérotées de 250 & 500, soit .251 parts

Total des parts sociales 500 parts

1 Le capital social peut-étre augmenté de toutes les maniéres autorisécs par la foi, en vertu d' une décision collective extraordinaire des associés.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital, et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts socialés, en vertu de l'article l I des présents statuts, doit etre agrée dans les conditions fixés par l'article.

2) : Le capital social peut, également etre réduit de toutes les'maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés: mais , en aucun cas, celle réduction ne peut porter atteinte & l'égalité des associés. Toutefois la réduction du capital social a un montant inférieur au mininum légal ne peut-étre décidée que conformément aux stipulations de l'article L 223-2 du Code de Commerce.

1) - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, riominatifs

ou au porteur.

Leur propriété résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, ou des cessions qui seraient réguliérement consentics.

2) : Droits et obligations attachés aux parts sociales

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans l'actif social proportionnellement au nombre des parts sociales.

Tout part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et déliberations.

La propriété d'une part emporie de plein droit adhésion aux statuts de la societe ct aux décisions collectives des associés.

4

3) - Iudivisibilité des parts sociales et exercice des droits attachés aux parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles

Les co-propriétaires iudivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par une seule et méme personue nommée d'accord entre eux ou a défaut par le Président du Tribunal de Commerce.du lieu du siege social, a la requéte de la partie la plus diligente.

Les usufruitiers et nu-propriétaires doivent égalemeut se faire représenter auprés de la société par une seule et méme personne nommée d'accord eutre eux & defaut d'euteute. toutes communications sont faites aux seuls usufruitiers et ceux-ci pourront prendre part aux décisions collectives.

1) Les cessions de parts sociales doivent étre coustatées par un acte notarié, ou sous seing. privé.

Pour etre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié, conforméusent a l'article 1690 du Code Civit.

La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte au siege social contre remise, par le gérant, d'une attestation de ce dépot.

Pour etre opposable aux tiers, elle doit, en outre, avoir été déposée au Greffe en annexe du. Registre'l'article 31 du décret du 23.03.1967

2) Les parts sociales sont librement cessibles eutre associés

3) Les parts sociales ne peuvent étre cédés, & titres onéreux ou gratuits, à des tiers non associés, aux conjoints, aux ascendants ou aux descendants, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois

quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne ct des parts de l'associé cédant.

Le projet de cessiou doit étre notifié à la société et à chacun des associes par Icttre recommaudée avec accusé de réception.

Si ia société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois, le cousentement est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir & la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d acquérir ou de faire acquérir les parts moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou. dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil

S

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts, au-dela tout appel de fonds est interdit, sauf ce qui est mentionné à l'article 25.

En cas de déces, d'incapacité, d'interdiction, de faillite ou de déconfiture de l'un quelconque des associés n'entrainant pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se

produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

La Sociéte est: gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales, désignés pour une durée déterminée ou non par décision ordinaire des associés. Le gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que le loi attribue expressément aux associés.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société ou l'un des associés ou le gérant, sont soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'assemblée des associés prescrites par la loi.

L'article 6 du:décret 85-295 du 01.03.1985 rend obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes si à la clture d'un exercice social, fa société dépasse les chiffres fixés par décret pour l'un des trois critéres suivants total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires. nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.

Le commissaire aux comptes en fonction exerce son mandat et est rémunéré confornément à la loi.

1 La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés memes absents, dissidents ou incapables.

ASSEMBLEE GENERALE Toute assemblée générale est convoquéc par la g&rance. Elle est réunie au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation qui esi faitc par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu. 15 jours au moins avant la réunion.

2) - Tout associé a le droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre.de ces parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu il posséde.

3) Les procés-verbaux sont établis sur un registre côté et paraphc, confornénent à la loi

Chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées:

a l'unanimité, sil s'agit de.changer la nationalité de la société, daugmenter les engagements d'un associé ou de transformer le société en société en nom collectif. en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile.

à la majorité en nombre des associés représentant au moins les.trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'adriettre de nouveaux associés ou pour toutes autics décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée génerale, chacun d'eux a le droit: d'obtenir communication des documents et des informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise & disposition sont déterminées par la loi.

Avec le consentement du gérant, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant. dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celle-ci.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs.

L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de 1'article 14 des présents statuts.

Il doit étre tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce.

II est étabii a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un inventaire général de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant Iinformation donnée dans ies bilans et comptes de résultat.

Ii est établi un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant Texercice écoulé.

Ces textes et les résoiutions proposées sont communiqués aux associés dans les conditions et délais fixés par l'article L 223-26 du Code de Commerce.

Les produits de la société, constatés par i'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous.amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industriels, constituent le bénéfice net.

Sur le bénéfice net, il ést prélevé cinq pour cent pour la constitutiôn du fonds de réserve dit " RESERVE LEGALE "

Ce préiévement cesse d'etre obigatoire dés que le fonds de réserve a atteint le dixiéme du capitai social. 1l reprend son cours en cas d'augmentation du capital sociai jusqu'à ce que la nouvelie limite soit atteinte.

Le surpius des bénéfices nets est réparti entre les associés, proportionnellement au nombre dcs parts qu'ils possédent. Toutefois, sur le surplus des bénéfices, les associés pourront decider. d'un commun accord, & la majorité fixée par l'article L 223-29 du Code de Conmerce. quil sera prélevé certaines sommes, soit pour étre portées à un fonds de réserve extraordinaire. ou a un compte d'amortissement des parts sociales.

Les pertes éventuelles sont affectées au compte " REPORT A NOUVEAU ou compensées directement avec ies réserves existantes.

Conformément a 1a loi du 30.12.1981. en cas de pertes constatées dans les docuncnts comptabies, et si ies capitaux propres la société deviennent inférieurs à la moitié du capital sociai, les associés décident, dans les quatre

mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a licu à dissolution anticipée de la société.

g

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts. la société est ténues, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours dluque! la constatation; des pertes est intervenue, de réduire son capital d un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce delai, l'actit net n a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A 1'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipee de la société, la société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ces effets a l'egard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La liquidation est effectuée conformément & la loi.

Les premiers fonds provenant de la liquidation de la société seront, avant tout, cmployes a l'extinction du passif et des charges de la société envers les tiers.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales.

Le surplus est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociaics.

La présence sociéte pourra etre transformée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions par décisions unanime des associés.

Elle pourra étre transformée en Société Anonyne dans les conditions fixés par l' article 69 de la Ioi du 24.07 1966

Toutes contestations qui pourraient surgir pendant le cours de la société, ou de sa liquidation soit entre les associés et la société, soit entre les associes eux-méines, concernant les affaircs sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.