DIGORA
Acte du 3 février 2014
Début de l'acte
36 s 2f
AJ33s DIGORA
Société par actions simplifiée
au capital de 600 000 euros - 3 FEV. 2014 Siége social : 98 rue de Hochfelden, 67200 STRASBOURG RCS STRASBOURG TI 404 091 035
AJ33s DIGORA
Société par actions simplifiée
au capital de 600 000 euros - 3 FEV. 2014 Siége social : 98 rue de Hochfelden, 67200 STRASBOURG RCS STRASBOURG TI 404 091 035
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE LA PRESIDENTE 11 DECEMBRE 2013
Le 11 décembre 2013 A 11 heures
La société FINANCIERE DIGORA, Société par actions simplifiée au capital de 1 547 770 euros, dont le siege social est 98 Rue de Hochfelden, 67200 STRASBOURG, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS STRASBOURG 751 304 031, représentée aux présentes par son Président, Monsieur Renaud RITZLER.
agissant en qualité de Présidente de la société DIGORA sus-désignée,
A pris les décisions suivantes relatives à la réalisation des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de prime d'émission, décidées par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 Décembre 2013.
EXPOSE
1l est rappelé que l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 5 Décembre 2013 a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 11 834,20 euros, par la création de 20 actions nouvelles de 591,71 euros de nominal chacune, et a fixé les conditions et modalités de cette augmentation de capital comme suit :
Ces actions nouvelles devaient @tre émises au prix de 2 704,22 euros par titre, comprenant 591,72 euros de valeur nominale et 2 112,51 de prime d'émission.
Elles devaient etre libérées en totalité lors de leur souscription.
Les actions souscrites pouvaient étre libérées en especes ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Le détai de souscription a été ouvert du 5 décembre 2013 au 20 janvier 2014 inclus.
Les actions nouvelles seraient créées avec jouissance a compter de ia date de réalisation de l'augmentation de capital.
Elles seraient complétement assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.
La souscription des 20 actions nouvelles était réservée par préférence aux associés anciens ou aux bénéficiaires de droits de souscription qui pouvaient souscrire a titre irréductibie proportionnellement
n
au nombre d'actions anciennes détenu par chacun d'eux. IIs pouvaient aussi renoncer a leur droit préférentiel de souscription dans les conditions prévues par la loi.
Si les souscriptions d'actions n'absorbaient pas la totalité de l'augmentation de capital :
la Présidente ne pouvait pas limiter le montant de l'augmentation de capitai au montant des souscriptions recueillies sauf si le montant des actions non souscrites représentait moins de trois pour cent de l'augmentation de capital.
Les actions non souscrites ne pourraient pas étre réparties en totalité ou en partie par la Présidente
Sous condition suspensive de réalisation de cette augmentation de capital, il a été décidé qu'une partie de la prime d'émission soit 38 165,80 euros serait incorporée au capital social pour le porter a la somme de 650 000 euros par élévation de la valeur nominale des 1 034 actions qui passerait de 591.71 euros a 628,62 euros.
REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE
La Présidente constate que :
Les associés anciens ont été régulierement avisés de leur droit de préférence a ia souscription des 20 actions nouvelles
lls ont tous renoncé individuellement a leur droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaire.
Monsieur Moussa ALLAll réguliérement agrée en qualité de nouvel associé par délibération de l'associée unique de la Société en date du 27 Juin 2013, a souscrit a l'ensemble des 20 actions nouvelles et a versé une somme de 54 084,40 euros par cheque bancaire a l'appui de sa souscription.
Toutes les actions ayant été souscrites avant l'expiration du délai de souscription, celui-ci s'est trouvé clos par anticipation.
La souscription a été libérée en numéraire et ies fonds ont ensuite été déposés a la banque CIC EST 14 Rue de la Nuée Bleue 67 000 STRASBOURG, qui a établi le certificat de dépt prévu par la loi dont un exemplaire est annexé aux présentes, sur présentation du bulletin de souscription.
REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE PRIME D'EMISSION
L'augmentation de capital en numéraire de 11 834,20 euros ayant été définitivement réalisée conformément a l'assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 38 165,80 euros par incorporation de prime d'émission pour le porter a la somme de 650 000 euros par élévation de la valeur nominale des 1 034 actions qui passerait de 591,71 euros a 628,62 euros.
MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence, la Présidente :
- constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire à la date du certificat du dépositaire,
constate corrélativement l'augmentation de capital par incorporation de prime d'émission, la condition suspensive étant réalisée,
c
- constate la modification des articles 6 et 7 des statuts qui sont désormais rédigés de la maniére suivante :
La société FINANCIERE DIGORA, Société par actions simplifiée au capital de 1 547 770 euros, dont le siege social est 98 Rue de Hochfelden, 67200 STRASBOURG, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS STRASBOURG 751 304 031, représentée aux présentes par son Président, Monsieur Renaud RITZLER.
agissant en qualité de Présidente de la société DIGORA sus-désignée,
A pris les décisions suivantes relatives à la réalisation des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de prime d'émission, décidées par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 Décembre 2013.
EXPOSE
1l est rappelé que l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 5 Décembre 2013 a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 11 834,20 euros, par la création de 20 actions nouvelles de 591,71 euros de nominal chacune, et a fixé les conditions et modalités de cette augmentation de capital comme suit :
Ces actions nouvelles devaient @tre émises au prix de 2 704,22 euros par titre, comprenant 591,72 euros de valeur nominale et 2 112,51 de prime d'émission.
Elles devaient etre libérées en totalité lors de leur souscription.
Les actions souscrites pouvaient étre libérées en especes ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Le détai de souscription a été ouvert du 5 décembre 2013 au 20 janvier 2014 inclus.
Les actions nouvelles seraient créées avec jouissance a compter de ia date de réalisation de l'augmentation de capital.
Elles seraient complétement assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.
La souscription des 20 actions nouvelles était réservée par préférence aux associés anciens ou aux bénéficiaires de droits de souscription qui pouvaient souscrire a titre irréductibie proportionnellement
n
au nombre d'actions anciennes détenu par chacun d'eux. IIs pouvaient aussi renoncer a leur droit préférentiel de souscription dans les conditions prévues par la loi.
Si les souscriptions d'actions n'absorbaient pas la totalité de l'augmentation de capital :
la Présidente ne pouvait pas limiter le montant de l'augmentation de capitai au montant des souscriptions recueillies sauf si le montant des actions non souscrites représentait moins de trois pour cent de l'augmentation de capital.
Les actions non souscrites ne pourraient pas étre réparties en totalité ou en partie par la Présidente
Sous condition suspensive de réalisation de cette augmentation de capital, il a été décidé qu'une partie de la prime d'émission soit 38 165,80 euros serait incorporée au capital social pour le porter a la somme de 650 000 euros par élévation de la valeur nominale des 1 034 actions qui passerait de 591.71 euros a 628,62 euros.
REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE
La Présidente constate que :
Les associés anciens ont été régulierement avisés de leur droit de préférence a ia souscription des 20 actions nouvelles
lls ont tous renoncé individuellement a leur droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaire.
Monsieur Moussa ALLAll réguliérement agrée en qualité de nouvel associé par délibération de l'associée unique de la Société en date du 27 Juin 2013, a souscrit a l'ensemble des 20 actions nouvelles et a versé une somme de 54 084,40 euros par cheque bancaire a l'appui de sa souscription.
Toutes les actions ayant été souscrites avant l'expiration du délai de souscription, celui-ci s'est trouvé clos par anticipation.
La souscription a été libérée en numéraire et ies fonds ont ensuite été déposés a la banque CIC EST 14 Rue de la Nuée Bleue 67 000 STRASBOURG, qui a établi le certificat de dépt prévu par la loi dont un exemplaire est annexé aux présentes, sur présentation du bulletin de souscription.
REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE PRIME D'EMISSION
L'augmentation de capital en numéraire de 11 834,20 euros ayant été définitivement réalisée conformément a l'assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 38 165,80 euros par incorporation de prime d'émission pour le porter a la somme de 650 000 euros par élévation de la valeur nominale des 1 034 actions qui passerait de 591,71 euros a 628,62 euros.
MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence, la Présidente :
- constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire à la date du certificat du dépositaire,
constate corrélativement l'augmentation de capital par incorporation de prime d'émission, la condition suspensive étant réalisée,
c
- constate la modification des articles 6 et 7 des statuts qui sont désormais rédigés de la maniére suivante :
ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 5 décembre 2013 réalisée le 11 décembre 2013, le capital a été augmenté d'une somme de 11 834,20 euros par apport en numéraire et de 38 165,80 euros par incorporation de prime d'émission.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de SIX CENT CINQUANTE MILLE (650 000) euros, divisé en 1 034 actions, de méme catégorie.
La Présidente donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal pour accomplir toutes les formalités nécessaires.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la Présidente.
La Présidente
Société FiNANClERE DIGORA
Enregistré a : SIE STRASBOURG-EST POLE ENREGISTREMENT Le 17/12/2013 Bordereau n*2013/1 277 Case n°7 Bxt 12964 Enregistrement : 500€ Pénalites : Total liquide : cinqcents euros
Montant requ : cinq cents curos L'Agent des impts
Mmo BRAYANT C
DIGORA Société par actions simplifiée au capital de 650 000 euros Siége social : 98 rue de Hochfelden - 67200 STRASBOURG
RCS STRASBOURG TI 404 091 035
La Présidente donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal pour accomplir toutes les formalités nécessaires.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la Présidente.
La Présidente
Société FiNANClERE DIGORA
Enregistré a : SIE STRASBOURG-EST POLE ENREGISTREMENT Le 17/12/2013 Bordereau n*2013/1 277 Case n°7 Bxt 12964 Enregistrement : 500€ Pénalites : Total liquide : cinqcents euros
Montant requ : cinq cents curos L'Agent des impts
Mmo BRAYANT C
DIGORA Société par actions simplifiée au capital de 650 000 euros Siége social : 98 rue de Hochfelden - 67200 STRASBOURG
RCS STRASBOURG TI 404 091 035
Statuts
En date du 11 Décembre 2013
La Présidente
DIGORA Sociéto par actiona simpliflé au capital do 182 000 euros Sigo soclal : 66 ruo du March Garo - 67200 STRASBOURG
RCS STRAS8OURG TI 404 091 035
LES SOUSSIGNES :
![]()
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) devant exister entre eux.
1
Statuts SAS : DIGORA :
r.Fn
STATUTS
La Présidente
DIGORA Sociéto par actiona simpliflé au capital do 182 000 euros Sigo soclal : 66 ruo du March Garo - 67200 STRASBOURG
RCS STRAS8OURG TI 404 091 035
LES SOUSSIGNES :
1
Statuts SAS : DIGORA :
r.Fn
STATUTS
ARTICLE 1 - FORME
La société a été constituée sous la forme de société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a Strasbourg du 2 Janvier 1996.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par :
- les dispositions des articies L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de commerce;
- dans la mesure oû elles sont compatibles avec les dispositions particulieres aux sociétés par actions simplifiées, ies dispositions relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L. 225-17 a L. 225-126 et L. 225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatives a toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil;
- les dispositions des présents statuts.
Elie fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public à l'épargne.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par :
- les dispositions des articies L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de commerce;
- dans la mesure oû elles sont compatibles avec les dispositions particulieres aux sociétés par actions simplifiées, ies dispositions relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L. 225-17 a L. 225-126 et L. 225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatives a toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil;
- les dispositions des présents statuts.
Elie fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public à l'épargne.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France et a l'étranger :
- L'étude, l'expérimentation, la conception, la réalisation, l'expioitation, la commercialisation, la distribution, la sous-traitance, l'importation, l'exportation et la concession par tous moyens de tous logiciels informatiques de quelque nature que ce soit appelés à étre utilisés sur tous supports ou réseaux nés ou a naitre.
- Le négoce de tous produits ou matériels informatique accessoires et/ou périphériques,
- Toutes prestations de conseil, de formation, d'assistance, de maintenance, d'entretien, de développement liés a tous logiciels ou matériels et supports informatiques.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a : - la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'expioitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; - ia prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités : - la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, mobiliéres ou immobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet sociai ou a tout objet similaire ou connexe : - toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
- L'étude, l'expérimentation, la conception, la réalisation, l'expioitation, la commercialisation, la distribution, la sous-traitance, l'importation, l'exportation et la concession par tous moyens de tous logiciels informatiques de quelque nature que ce soit appelés à étre utilisés sur tous supports ou réseaux nés ou a naitre.
- Le négoce de tous produits ou matériels informatique accessoires et/ou périphériques,
- Toutes prestations de conseil, de formation, d'assistance, de maintenance, d'entretien, de développement liés a tous logiciels ou matériels et supports informatiques.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a : - la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'expioitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; - ia prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités : - la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, mobiliéres ou immobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet sociai ou a tout objet similaire ou connexe : - toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale demeure : DIGORA
Dans tous ies actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.
2
Statuts SAS < DiGORA >
En outre, la Société doit indiquer en tete de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
Dans tous ies actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.
2
Statuts SAS < DiGORA >
En outre, la Société doit indiquer en tete de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social reste fixé :
98 rue de Hochfelden - 67200 STRASBOURG
situé dans le ressort du Tribunal d'lnstance de Strasbourg, lieu de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par décision du président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.
98 rue de Hochfelden - 67200 STRASBOURG
situé dans le ressort du Tribunal d'lnstance de Strasbourg, lieu de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par décision du président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société reste fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
- Lors de la constitution de la société sous forme de société a responsabilité limité en date du 2 Janvier 1996 il a été apporté la somme de 7 622,45 euros (50 000 F) en numéraire.
- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er Octobre 1999, la capital socia! a été diminué de 2 591,63 euros (soit 17 000 F) par remboursement anticipé de parts sociales pour etre ramené a 5 030,82 euros (soit 33 000 F) puis ie capital sociai a été augmenté d'une somme de 17 079,12 euros (soit 112 031,70 F) par incorporation de réserves pour @tre porté 22 109,94 euros (soit 145 031,70 F).
- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 Décembre 1999, le capital social a été augmenté d'une somme de 7 370,06 euros (soit 48 344,42 F) par voie d'apport consenti par Monsieur Renaud R!TZLER d'un fonds de profession libérale de conseil en informatique, a l'effet de porter le capital social & 29 480,00 euros (soit 193 376,12 F) puis lors de cette méme assemblée ie capital social a été augmenté par souscription en numéraire d'une somme de 3 819,00 euros (soit 25 051 F) pour @tre porté a 33 299,00 euros (soit 218 427,12 F).
- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 Décembre 2000, le capital social a été augmenté d'une somme de 14 941,00 euros, par apport du compte courant consenti par Monsieur Gilles STEPHANUS pour étre porté a 48 240 euros, puis lors de cette méme assemblée te capital social a été augmenté d'une somme de 1 760 euros par incorporation de réserves pour @tre porté a 50 000 euros.
- Aux termes d'une Assemblée Généraie Extraordinaire en date du 28 Avril 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de 128 457 euros par incorporation de réserves et d'une somme de 1 543 euros prélevée sur le compte < Réserve légale > pour étre porté a 180 000 euros.
- Aux termes d'une Assembiée Générale Extraordinaire en date du 20 Avril 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 2 000 euros par apport en numéraire de Monsieur Bruno FLANDRIN pour étre porté a 182 000 euros.
- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 Juin 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 218 000 euros par incorporation de réserves prélevée sur le compte < Autres Réserves > pour étre porté a 400 000 euros.
3
Statuts SAS < DlGORA >
- Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 27 Juin 2013, le capital a été augmenté d'une somme de 146 154 euros par incorporation de réserves.
- Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 27 Juin 2013, le capital a été augmenté d'une somme en numéraire de 10 989 euros.
- Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 27 Juin 2013, le capital a été augmenté d'une somme de 42 857 euros par incorporation de prime d'émission.
- Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 5 décembre 2013 réalisée le 11 décembre 2013, ie capital a été augmenté d'une somme de 11 834,20 euros par apport en numéraire et de 38 165,80 euros par incorporation de prime d'émission.
- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er Octobre 1999, la capital socia! a été diminué de 2 591,63 euros (soit 17 000 F) par remboursement anticipé de parts sociales pour etre ramené a 5 030,82 euros (soit 33 000 F) puis ie capital sociai a été augmenté d'une somme de 17 079,12 euros (soit 112 031,70 F) par incorporation de réserves pour @tre porté 22 109,94 euros (soit 145 031,70 F).
- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 Décembre 1999, le capital social a été augmenté d'une somme de 7 370,06 euros (soit 48 344,42 F) par voie d'apport consenti par Monsieur Renaud R!TZLER d'un fonds de profession libérale de conseil en informatique, a l'effet de porter le capital social & 29 480,00 euros (soit 193 376,12 F) puis lors de cette méme assemblée ie capital social a été augmenté par souscription en numéraire d'une somme de 3 819,00 euros (soit 25 051 F) pour @tre porté a 33 299,00 euros (soit 218 427,12 F).
- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 Décembre 2000, le capital social a été augmenté d'une somme de 14 941,00 euros, par apport du compte courant consenti par Monsieur Gilles STEPHANUS pour étre porté a 48 240 euros, puis lors de cette méme assemblée te capital social a été augmenté d'une somme de 1 760 euros par incorporation de réserves pour @tre porté a 50 000 euros.
- Aux termes d'une Assemblée Généraie Extraordinaire en date du 28 Avril 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de 128 457 euros par incorporation de réserves et d'une somme de 1 543 euros prélevée sur le compte < Réserve légale > pour étre porté a 180 000 euros.
- Aux termes d'une Assembiée Générale Extraordinaire en date du 20 Avril 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 2 000 euros par apport en numéraire de Monsieur Bruno FLANDRIN pour étre porté a 182 000 euros.
- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 Juin 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 218 000 euros par incorporation de réserves prélevée sur le compte < Autres Réserves > pour étre porté a 400 000 euros.
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Statuts SAS < DlGORA >
- Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 27 Juin 2013, le capital a été augmenté d'une somme de 146 154 euros par incorporation de réserves.
- Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 27 Juin 2013, le capital a été augmenté d'une somme en numéraire de 10 989 euros.
- Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 27 Juin 2013, le capital a été augmenté d'une somme de 42 857 euros par incorporation de prime d'émission.
- Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 5 décembre 2013 réalisée le 11 décembre 2013, ie capital a été augmenté d'une somme de 11 834,20 euros par apport en numéraire et de 38 165,80 euros par incorporation de prime d'émission.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de SIX CENT CINQUANTE MILLE (650 000) euros, divisé en 1 034 actions, de méme catégorie.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital social peut etre augmenté par tous moyens et seton toutes modalités, prévus par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. 1l peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elie peut déléguer cette compétence au président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du Code de commerce. -
Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans tes conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibere aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Il - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au président tous pouvoirs pour la réaliser.
Ill - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.
4
Statuts SAS < DIGORA >
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. 1l peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elie peut déléguer cette compétence au président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du Code de commerce. -
Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans tes conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibere aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Il - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au président tous pouvoirs pour la réaliser.
Ill - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.
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Statuts SAS < DIGORA >
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
-Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de Ja moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initiai, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par Ia loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser ia libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire charge de procéder a cette formalité.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initiai, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par Ia loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser ia libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire charge de procéder a cette formalité.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans ies conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut créer des actions a dividende prioritaire sans droit de vote. La collectivité des associés détibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital social en l'absence de pertes peut, a tout moment, décider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut créer des actions a dividende prioritaire sans droit de vote. La collectivité des associés détibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital social en l'absence de pertes peut, a tout moment, décider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la citure de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
En cas de transmission des actions, le transfert de proprieté résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.
Les actions résuitant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la citure de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
En cas de transmission des actions, le transfert de proprieté résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.
Les actions résuitant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.
ARTICLE 12 - AGREMENT
La cession de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital a un tiers a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préaiable de la coilectivité des associés.
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Statuts SAS DIGORA
Le cédant doit notifler par tettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président, de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilires donnant accs au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
L'agrément résuite d'une décision cotlective des associés statuant a la majorité de 55% des associés disposant du droit de vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a tre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilires donnant accs au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par ta Société, en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilires donnant accs au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Le cédant peut a tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a ia cession de ses titres de capital ou valeurs mobilires donnant accés au capital.
Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut &tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de comnerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
Les dispositions qui précedent sont applicables a toutes ies cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capitai par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente ciause d'agrément ne peut &tre supprimée ou modifiée qu'a t'unanimité des associés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
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Statuts SAS DIGORA
Le cédant doit notifler par tettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président, de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilires donnant accs au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
L'agrément résuite d'une décision cotlective des associés statuant a la majorité de 55% des associés disposant du droit de vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a tre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilires donnant accs au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par ta Société, en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilires donnant accs au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Le cédant peut a tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a ia cession de ses titres de capital ou valeurs mobilires donnant accés au capital.
Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut &tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de comnerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
Les dispositions qui précedent sont applicables a toutes ies cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capitai par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente ciause d'agrément ne peut &tre supprimée ou modifiée qu'a t'unanimité des associés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
ARTICLE 13 - SORTIE CONJOINTE
Article supprimé par décision de l'associée unique en date du 27 Juin 2012.
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DANS L'ACTIONNARIAT D'UN ASSOCIE
Article supprimé par décision de l'associée unique en date du 27 Juin 2012.
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Statuts SAS : DIGORA .
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Statuts SAS : DIGORA .
ARTICLE 15 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE
Tout associé peut tre exclu dans ies cas suivants :
S'agissant d'une personne morale,
- réductlon de son capital en dessous du montant prévu par les dispositions légales : - modiflcation de son actionnariat :
Pour tout associé, personne physique ou morale,
- Mise en redressement judiciaire : - Violation de la clause d'agrément : - Vlolation d'une clause statutaire :
La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et prise a ia majorité de 55%.
L'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote.
Les associes sont appelés a se prononcer a l'initiative du président de la société.
La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptib!e d'etre exclu lui aient été prealabiement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception et ce afln qu'il puisse présenter aux autres associés les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état de cause, etre mentlonnes dans la déclslon des associés.
En outre, l'exclusion ne peut atre prononcée sans que la société ait pris dans les mmes conditions la décision, soit de désigner un acquéreur pour ies actions de l'associé exclu, soit de procéder elle- meme au rachat desdites actions dans le cadre d'une réduction de son capital social.
Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé par accord entre les associés intéressés ou, a défaut d'accord, suivant évaluation arretée par un expert désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matire de référé a ta demande de la partie la plus diligente, ies frais étant a la charge de la société.
A défaut par l'associe exclu de remettre un ordre de mouvement signé de sa main ou de son mandataire dans les huit jours de la décision d'exclusion, la cession des actions sera effectuée par le président de la société sur le registre des mouverments des actions et ie prix devra @tre payé a l'exclu dans le délai de quinze jours.
A défaut par le président d'y procéder, tout associe pourra demander en référé la nomination d'un adninistrateur "ad hoc" chargé d'y procéder.
La décision d'exciusion peut prononcer ia suspension des droits de vote de i'associé exclu jusqu'a la date de cession de ses actions.
Les dispositions du présent articte s'appliquent dans tes memes conditions a i'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut tre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
S'agissant d'une personne morale,
- réductlon de son capital en dessous du montant prévu par les dispositions légales : - modiflcation de son actionnariat :
Pour tout associé, personne physique ou morale,
- Mise en redressement judiciaire : - Violation de la clause d'agrément : - Vlolation d'une clause statutaire :
La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et prise a ia majorité de 55%.
L'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote.
Les associes sont appelés a se prononcer a l'initiative du président de la société.
La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptib!e d'etre exclu lui aient été prealabiement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception et ce afln qu'il puisse présenter aux autres associés les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état de cause, etre mentlonnes dans la déclslon des associés.
En outre, l'exclusion ne peut atre prononcée sans que la société ait pris dans les mmes conditions la décision, soit de désigner un acquéreur pour ies actions de l'associé exclu, soit de procéder elle- meme au rachat desdites actions dans le cadre d'une réduction de son capital social.
Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé par accord entre les associés intéressés ou, a défaut d'accord, suivant évaluation arretée par un expert désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matire de référé a ta demande de la partie la plus diligente, ies frais étant a la charge de la société.
A défaut par l'associe exclu de remettre un ordre de mouvement signé de sa main ou de son mandataire dans les huit jours de la décision d'exclusion, la cession des actions sera effectuée par le président de la société sur le registre des mouverments des actions et ie prix devra @tre payé a l'exclu dans le délai de quinze jours.
A défaut par le président d'y procéder, tout associe pourra demander en référé la nomination d'un adninistrateur "ad hoc" chargé d'y procéder.
La décision d'exciusion peut prononcer ia suspension des droits de vote de i'associé exclu jusqu'a la date de cession de ses actions.
Les dispositions du présent articte s'appliquent dans tes memes conditions a i'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut tre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
ARTICLE 16 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelte a la quotité de capital qu'elle représente
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Statuts SA$ 0IGORA
Chaque action donne en outre te droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'stre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains docunents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.
que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander te partage ou la licitation : ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'l sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augnentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupernent, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
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Statuts SA$ 0IGORA
Chaque action donne en outre te droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'stre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains docunents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.
que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander te partage ou la licitation : ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'l sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augnentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupernent, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
ARTICLE 17 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprs de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique : en cas de désaccord, le mandataire unique peut &tre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit tre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'lndivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices et l'approbation des cornptes ou il appartient a l'usufruitier.
Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consuitations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consuitations collectives.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprs de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique : en cas de désaccord, le mandataire unique peut &tre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit tre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'lndivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices et l'approbation des cornptes ou il appartient a l'usufruitier.
Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consuitations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consuitations collectives.
ARTICLE 18 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Sociéte.
Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés prise a la majorité de 55%
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Statuts SAS : DIGORA *
La personne morale Président est représentée par son représentant Iégal sauf si, Iors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilités civile et pénate que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut &tre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un empioi effectit.
Durée des fonctions
La durée du mandat du Président est déterminée dans l'acte qui te nomme.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décs, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois leque! pourra &tre réduit lors de la consuitation de ia collectivite des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.
Révocation
Le Président peut tre révoqué pour un motif grave, par décision collective unanime des associés, le President ne prenant pas part au vote. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.
En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou failtite personnelfe du Président personne physique. - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale.
Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut être fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre. il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à la coilectivité des associés.
La Société est engagée méme par ies actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social. à moins qu'eile ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet obiet ou qu'i ne pouvait Il'ignorer compte tenu des circonstances. la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
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Statuts SAS : OIGORA :
Le Président peut détéguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés prise a la majorité de 55%
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Statuts SAS : DIGORA *
La personne morale Président est représentée par son représentant Iégal sauf si, Iors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilités civile et pénate que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut &tre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un empioi effectit.
Durée des fonctions
La durée du mandat du Président est déterminée dans l'acte qui te nomme.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décs, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois leque! pourra &tre réduit lors de la consuitation de ia collectivite des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.
Révocation
Le Président peut tre révoqué pour un motif grave, par décision collective unanime des associés, le President ne prenant pas part au vote. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.
En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou failtite personnelfe du Président personne physique. - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale.
Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut être fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre. il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à la coilectivité des associés.
La Société est engagée méme par ies actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social. à moins qu'eile ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet obiet ou qu'i ne pouvait Il'ignorer compte tenu des circonstances. la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
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Statuts SAS : OIGORA :
Le Président peut détéguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
ARTICLE 19 - DIRECTEUR GENERAL
Désignation
La président peut tre assisté d'un directeur général qui est soit une personne physique salariée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.
Le directeur générai est nommé par le président.
La personne morate Directeur Général est représentée par son représentant tégal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mmes conditions et obligations et encourent le9 mmes responsabilités civile et pénate que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut &tre lié a la Société par un contrat de travail.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Générai est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décs, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a Iencontre de ceiui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, lequel pourra &tre réduit lors de consuitation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur ie rempiacement du Directeur Général démissionnaire.
Le Directeur Général peut tre révoqué a tout moment, sans qu'ii soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du Président, prise a la majorité prévue dans Ies décisions extraordinaires. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
En outre, te Directeur Générai est révoqué de plein droit. sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou failite personnelle du Directeur Général personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale,
Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination ou par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour les décisions ordinaires. Elle peut étre fixe ou proportionneile ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
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Statuts SAS DlGORA r
En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général dispose des mmes pouvoirs que ie Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'egard des tiers.
La président peut tre assisté d'un directeur général qui est soit une personne physique salariée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.
Le directeur générai est nommé par le président.
La personne morate Directeur Général est représentée par son représentant tégal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mmes conditions et obligations et encourent le9 mmes responsabilités civile et pénate que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut &tre lié a la Société par un contrat de travail.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Générai est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décs, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a Iencontre de ceiui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, lequel pourra &tre réduit lors de consuitation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur ie rempiacement du Directeur Général démissionnaire.
Le Directeur Général peut tre révoqué a tout moment, sans qu'ii soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du Président, prise a la majorité prévue dans Ies décisions extraordinaires. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
En outre, te Directeur Générai est révoqué de plein droit. sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou failite personnelle du Directeur Général personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale,
Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination ou par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour les décisions ordinaires. Elle peut étre fixe ou proportionneile ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
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Statuts SAS DlGORA r
En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général dispose des mmes pouvoirs que ie Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'egard des tiers.
ARTICLE 20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES
En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes etablit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé : la collectivité des associes statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les cornptes sociaux dudit exercice écoulé.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations
courantes de la Société et conclues a des conditions normales.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge. pour la personne intéressée et, &ventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour ta Société.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'apptiquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes etablit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé : la collectivité des associes statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les cornptes sociaux dudit exercice écoulé.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations
courantes de la Société et conclues a des conditions normales.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge. pour la personne intéressée et, &ventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour ta Société.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'apptiquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
ARTICLE 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans ies cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans tes autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppiéants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en mme ternps que le ou les titulaires pour la meme durée.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux : leurs fonctions expirent a l'issue de ia consultation annueile de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle conformément à la loi. ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. 1ls ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de ia collectivité des associés.
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Statuts SAS DIGORA *
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppiéants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en mme ternps que le ou les titulaires pour la meme durée.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux : leurs fonctions expirent a l'issue de ia consultation annueile de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle conformément à la loi. ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. 1ls ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de ia collectivité des associés.
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Statuts SAS DIGORA *
ARTICLE 22 - REPRESENTATION SOCIALE
Les détégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323- 62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au noins, et notamment lors de l'arrêté des comptes annuels.
Le comité d'entreprise doit tre informé des décisions collectives dans ies mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent tre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résofutions.
Elles doivent &tre recues au sige sociat 8 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réception.
Le comité d'entreprise doit tre informé des décisions collectives dans ies mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent tre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résofutions.
Elles doivent &tre recues au sige sociat 8 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réception.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et tiquidation de la Société. - agrément des cessions d'actions, exclusion d'un associé - augmentation des engagements des associés, - nomination, révocation et rémunération des dirigeants, - modification des statuts, sauf transfert du siege social,
Toutes autres décisions relvent de la compétence du Président.
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et tiquidation de la Société. - agrément des cessions d'actions, exclusion d'un associé - augmentation des engagements des associés, - nomination, révocation et rémunération des dirigeants, - modification des statuts, sauf transfert du siege social,
Toutes autres décisions relvent de la compétence du Président.
ARTICLE 24 - FORME ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions coilectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou réšultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et être prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Toutefois, devront &tre prises en assemblée générale ies décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quei que soit le nombre d'actions qu'il possêde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Toutefois, devront &tre prises en assemblée générale ies décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quei que soit le nombre d'actions qu'il possêde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 25 - CONSULTATION ECRITE
En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé. par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de 8 jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par iettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délar ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
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Statuts SAS 0lGORA *
Les associés disposent d'un délai de 8 jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par iettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délar ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
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Statuts SAS 0lGORA *
ARTICLE 26 - ASSEMBLEE GENERALE
Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désignê
réunissant cinq pour cent au moins du capitai ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Cornmissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 10 jours au moins avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous Ies associés y consentent.
L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent tre recues au siege social 8 jours au moins avant la date de ta réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants,. et procéder a leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre llimité de mandats.
Les mandats peuvent &tre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans ies conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature 6lectronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans Ta convocation.
L'Assermblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
réunissant cinq pour cent au moins du capitai ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Cornmissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 10 jours au moins avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous Ies associés y consentent.
L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent tre recues au siege social 8 jours au moins avant la date de ta réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants,. et procéder a leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre llimité de mandats.
Les mandats peuvent &tre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans ies conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature 6lectronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans Ta convocation.
L'Assermblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
ARTICLE 27 - REGLES DE MAJORITE
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnei a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
Les décisions colilectives entrainant modification des statuts. a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi ou par les présents statuts. seront prises à la majorité de 55% des
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Statuts $AS : 0iGORA *
voix. Les autres décisions seront prises a ia majorité des voix sauf lorsque les statuts prévoient une majorité différente.
Doivent δtre prises a l'unanimité des associés disposant du droit de vote les décisions collectives suivantes : - modification de la clause d'agrément et de la clause d'exclusion. - celles prévues par les dispositions légales, - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés,
Les décisions colilectives entrainant modification des statuts. a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi ou par les présents statuts. seront prises à la majorité de 55% des
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Statuts $AS : 0iGORA *
voix. Les autres décisions seront prises a ia majorité des voix sauf lorsque les statuts prévoient une majorité différente.
Doivent δtre prises a l'unanimité des associés disposant du droit de vote les décisions collectives suivantes : - modification de la clause d'agrément et de la clause d'exclusion. - celles prévues par les dispositions légales, - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés,
ARTICLE 28 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions cotlectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et étabtis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les proces-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consuitation, f'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et inforrnations communiqués préalablement aux associés. 1i est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
Les proces-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consuitation, f'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et inforrnations communiqués préalablement aux associés. 1i est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
ARTICLE 29 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Quei que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant i'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a teur approbation.
Les rapports établis par le Président doivent @tre communiqués aux frais de la Société aux associés 10 jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annueis et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.
Les associés peuvent, a toute époque, consulter au sige social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résuitats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.
Les rapports établis par le Président doivent @tre communiqués aux frais de la Société aux associés 10 jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annueis et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.
Les associés peuvent, a toute époque, consulter au sige social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résuitats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.
ARTICLE 30 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1a janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 31 . INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
l est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. conformément aux lois et réglements en vigueur.
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Statuts SAS DIGORA x
It dresse également le bilan décrivant ies éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé. même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bitan.
Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la coltectivité des associés des opérations réalisées dans ie cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par ia Société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces docurments sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et régiementaires.
Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans ie délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque ia Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec Ie rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. conformément aux lois et réglements en vigueur.
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Statuts SAS DIGORA x
It dresse également le bilan décrivant ies éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé. même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bitan.
Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la coltectivité des associés des opérations réalisées dans ie cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par ia Société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces docurments sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et régiementaires.
Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans ie délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque ia Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec Ie rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.
ARTICLE 32 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule.les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissernents et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve iégale. Ce prélvement cesse d'2tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report béneficiaire.
Sur ce bénéfice, la coltectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressénent les postes de réserves sur iesquels ies prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capita! augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes. s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés reportées à nouveau. pour étre imputées sur les bénéfices des exercices uitérieurs jusqu'à extinction.
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Statuts SAS DIGORA *
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve iégale. Ce prélvement cesse d'2tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report béneficiaire.
Sur ce bénéfice, la coltectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressénent les postes de réserves sur iesquels ies prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capita! augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes. s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés reportées à nouveau. pour étre imputées sur les bénéfices des exercices uitérieurs jusqu'à extinction.
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Statuts SAS DIGORA *
ARTICLE 33 . PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision cotlective des associés ou, a défaut, par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait
amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des somnes a porter en réserve, en application de ia loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut tre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder te montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut &tre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irréguller de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprs la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiernent sont prescrits.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait
amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des somnes a porter en réserve, en application de ia loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut tre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder te montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut &tre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irréguller de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprs la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiernent sont prescrits.
ARTICLE 34 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les docurnents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital soclal, le Président doit, dans ies quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la coltectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de ia Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit tre, dans ie délai fixé par la loi, réduit d'un montant égai a celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital sociai.
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de même si la collectivité des associés n'a pu delibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit tre, dans ie délai fixé par la loi, réduit d'un montant égai a celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital sociai.
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de même si la collectivité des associés n'a pu delibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 35 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simpie ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir conmandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en société a responsabilité timitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
16
Statuts SAS : 0lGORA *
ta transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simpie ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir conmandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en société a responsabilité timitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
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Statuts SAS : 0lGORA *
ta transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
ARTICLE 38 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.
Si le capital d'une des sociétés associées était réduit a un montant inférieur au montant fixé par l'article L. 224-2 du Code de conmerce, la société associée devra, dans les six mois a compter de la constatation de cette situation, le porter a ce montant ou céder ses actions a un tiers, dans les conditions fixées par les statuts. A défaut de régularisation dans ce délai, la société doit prononcer sa dissolution ou se transtormer en société d'une autre forme. La dissolution peut également tre demandée en justice par tout intéressé ou par le ministre publlc. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximum de six mois pour que la société associée augmente son capital ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lleu.
Aux termes de i'article L. 227-4 du Code de commerce, en cas de réunion en une seule main de toutes les actions de la société, ies dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
La société est en liquidation, ds l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du président et du directeur général.
Les commissaires aux comptes conservent leur mandat.
Les associés délibérant collectivement conservent ies memes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.
Les associés délibérant collectivernent qui prononcent. ia dissolution rêglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent tes pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformement a la legislation en vigueur.
La personnalité moraie de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra tre suivie de ia mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a la citure de la liquidation.
Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liauidation.
La décision collective des associés est prise a la majorité de 55%.
Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est reparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine la transmission universelle du patrimoine de ia sociéte a l'associé unique. sans quit y ait lieu a tiquidation mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution comme relaté au deuxiéme alinéa de l'article 1844-5 du Code civil. Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'associé unique est une personne physique.
17 Statuts SAS DIGORA *
Si le capital d'une des sociétés associées était réduit a un montant inférieur au montant fixé par l'article L. 224-2 du Code de conmerce, la société associée devra, dans les six mois a compter de la constatation de cette situation, le porter a ce montant ou céder ses actions a un tiers, dans les conditions fixées par les statuts. A défaut de régularisation dans ce délai, la société doit prononcer sa dissolution ou se transtormer en société d'une autre forme. La dissolution peut également tre demandée en justice par tout intéressé ou par le ministre publlc. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximum de six mois pour que la société associée augmente son capital ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lleu.
Aux termes de i'article L. 227-4 du Code de commerce, en cas de réunion en une seule main de toutes les actions de la société, ies dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
La société est en liquidation, ds l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du président et du directeur général.
Les commissaires aux comptes conservent leur mandat.
Les associés délibérant collectivement conservent ies memes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.
Les associés délibérant collectivernent qui prononcent. ia dissolution rêglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent tes pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformement a la legislation en vigueur.
La personnalité moraie de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra tre suivie de ia mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a la citure de la liquidation.
Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liauidation.
La décision collective des associés est prise a la majorité de 55%.
Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est reparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine la transmission universelle du patrimoine de ia sociéte a l'associé unique. sans quit y ait lieu a tiquidation mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution comme relaté au deuxiéme alinéa de l'article 1844-5 du Code civil. Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'associé unique est une personne physique.
17 Statuts SAS DIGORA *
ARTICLE 37 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations_qui pourraient s'elever pendant la durée de la Societé ou lors de sa liquidation, soit entre la Societe et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-m&mes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a ta loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Monslour Ronaud RITZLER Monsicur Gilla KNOERY
Monslour Gilloa STEPHANUS Monsieur Damien DISSET
Ncnstcup2uns Fi ArY?1v
18 STatuts SAS : DIGORA :
Monslour Ronaud RITZLER Monsicur Gilla KNOERY
Monslour Gilloa STEPHANUS Monsieur Damien DISSET
Ncnstcup2uns Fi ArY?1v
18 STatuts SAS : DIGORA :