INSTITUTION DU HAMEAU DE GRIGNON
Acte du 4 décembre 2008
Début de l'acte
DErO}T AU GREFFE DU TRISUNAL DE COMMERCE DE CRETE!!
0 4 DEC.2008
INSTITUTION DU HAMEAU DE GRIGNON
S.A. au capital de 100 000 € RCS CRETEIL B 732 010 343 (86 B 18105
Siege social : 19 rue Jean-Francois MARMONTEL - 94320 THIAIS
0 4 DEC.2008
INSTITUTION DU HAMEAU DE GRIGNON
S.A. au capital de 100 000 € RCS CRETEIL B 732 010 343 (86 B 18105
Siege social : 19 rue Jean-Francois MARMONTEL - 94320 THIAIS
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MARDI 22 JUILLET 2008 A_12 H 00
Les administrateurs de la Société INSTITUTION DU HAMEAU DE GRIGNON, Société Anonyme au capital de 100 000 e, dont le siége est 19 rue Jean Francois Marmontel - 94320 THIAIS, RCS CRETEIL B 732 010 343, se sont réunis le mardi 22 juillet 2008 a 12 h 00 au siege de la Société en conseil d'administration sur convocation par lettre simple envoyée par le Président Directeur Général.
Il a éte établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque administrateur présent, au moment de son entrée en séance.
Le conseil est présidé par Monsieur Francois DE CHAUMONT en sa qualité de Président Directeur Général. Il signera le proces verbal des délibérations du conseil d'administration avec Monsieur Arnaud CouHIER, administrateur. nommé comme secrétaire a l'occasion de la tenue de ce conseil
d'administration.
Madame Huguette CouHIER, autre administrateur, est absente excusée ; elle
a régulierement donné pouvoir a Monsieur Arnaud CouHiER.
Monsieur GRAMET, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, dument convoqué par lettre, est absent excusé.
Ainsi le conseil d'administration, réunissant le quorum requis, peut valablement délibérer.
Monsieur le Président dépose alors sur le bureau du conseil et met a la disposition de ses membres :
Lettre de Monsieur GRAMET, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, a Monsieur Francois DE CHAUMONT, Président de la Société INSTITUTION DU HAMEAU DE GRIGNON du 9 avril 2008.
Lettre de Monsieur GRaMET, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, a Monsieur Francois DE CHAUMoNT, Président de la Société INSTITUTION DU HAMEAU DE GRIGNON du 5 mai 2008.
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Lettre de Monsieur Francois DE CHAUMoNT, Président de la Société
INSTITUTION DU HAMEAU DE GRIGNON a Monsieur GRAMET, Commissaire auX Comptes titulaire de la Société du 15 mai 2008.
Contrat d'affacturage conclu entre la Société InsTITUTION Du HAMEAU DE GRIGNON et la Société CGA, filiale de la SOCIETE GENERALE.
Accord de délai avec l'URSSAF de PARIS.
Accord de délai avec la CiREsA.
Accord de délai avec le TREsOR PUBLIC.
La copie des lettres simples valant convocation au présent conseil d'administration.
La feuille de présence
Monsieur le Président rappelle que le conseil de ce jour est appelé a délibérer sur l'ordre du jour suivant (tel que fixé dans la convocation).
Examen des termes de la procédure d'alerte lancée par Monsieur GRAMET, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, et analyse de la réponse de la Société INSTITUTION DU HAMEAU DE GRIGNON du 15 mai 2OO8.
Examen du contrat d'affacturage conclu avec la Société CGA.
Examen des accords conclus avec l'URSSAF de PaRIS, la CIREsA et le TRESOR PuBLIC concernant les arriérés dus par la Société INsTITUTION DU HAMEAU DE GRIGNON.
Questions diverses.
Pouvoir a donner.
Monsieur le Président rappelle que Monsieur GRaMET, Commissaire aux
Comptes titulaire de la Société, a envoyé deux lettres successives d'alerte les 9 avril et 5 mai 2008.
L'alerte concerne la situation de trésorerie de la Société au 31 aout 2007, le montant des dettes fiscales et sociales et le montant, en conséquence, des privileges inscrits par ces organismes.
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La Société INSTITUTION DU HAMEAU DE GRIGNON a rép0ndu le 15 mai 2O08 pour
confirmer que la situation de trésorerie négative au 31 août 2007 est due a l'existence d'une avance OsEo sur une autorisation de type DAILLY octroyée a hauteur de 450 000 e. Pour indiquer qu'un nouveau contrat d'affacturage est conclu avec la Société CGA. Et que des accords écrits ont été conclus avec les organismes sociaux et fiscaux pour apurement du passif.
Au-dela et le 17 juin 2008 Monsieur le Président a rencontré Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL qui, suite au courrier d'alerte du 5 mai 2008, a voulu recevoir les dirigeants de la Société INSTITUTION DU HAMEAU DE GRIGNON, dans le cadre de la prévention.
L'entretien s'est déroulé dans d'excellentes conditions. Monsieur le Président a expliqué l'activité de la Société, les satisfactions procurées par le contact quotidien avec les enfants confiés, le projet de développement de létablissement scolaire et les difficultés liées au réglement tardif des Administrations qui confient les enfants.
Monsieur le Président a proposé une réunion a 6 mois afin de faire un nouveau point sur la situation. Une nouvelle rencontre est prévue aprés les
vacances de LA TOUSSAINT.
Vu les dispositions de l'article L 234-1 du Code de Commerce et a la
demande de Monsieur GRAMET telle que formulée dans sa lettre du 5 mai 2008, le conseil d'administration va délibérer sur la procédure d'alerte et
selon l'ordre du jour rappelé ci-dessus.
La discussion s'engage alors sur les diverses questions a l'ordre du jour
puis, personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix.
Il a éte établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque administrateur présent, au moment de son entrée en séance.
Le conseil est présidé par Monsieur Francois DE CHAUMONT en sa qualité de Président Directeur Général. Il signera le proces verbal des délibérations du conseil d'administration avec Monsieur Arnaud CouHIER, administrateur. nommé comme secrétaire a l'occasion de la tenue de ce conseil
d'administration.
Madame Huguette CouHIER, autre administrateur, est absente excusée ; elle
a régulierement donné pouvoir a Monsieur Arnaud CouHiER.
Monsieur GRAMET, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, dument convoqué par lettre, est absent excusé.
Ainsi le conseil d'administration, réunissant le quorum requis, peut valablement délibérer.
Monsieur le Président dépose alors sur le bureau du conseil et met a la disposition de ses membres :
Lettre de Monsieur GRAMET, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, a Monsieur Francois DE CHAUMONT, Président de la Société INSTITUTION DU HAMEAU DE GRIGNON du 9 avril 2008.
Lettre de Monsieur GRaMET, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, a Monsieur Francois DE CHAUMoNT, Président de la Société INSTITUTION DU HAMEAU DE GRIGNON du 5 mai 2008.
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Lettre de Monsieur Francois DE CHAUMoNT, Président de la Société
INSTITUTION DU HAMEAU DE GRIGNON a Monsieur GRAMET, Commissaire auX Comptes titulaire de la Société du 15 mai 2008.
Contrat d'affacturage conclu entre la Société InsTITUTION Du HAMEAU DE GRIGNON et la Société CGA, filiale de la SOCIETE GENERALE.
Accord de délai avec l'URSSAF de PARIS.
Accord de délai avec la CiREsA.
Accord de délai avec le TREsOR PUBLIC.
La copie des lettres simples valant convocation au présent conseil d'administration.
La feuille de présence
Monsieur le Président rappelle que le conseil de ce jour est appelé a délibérer sur l'ordre du jour suivant (tel que fixé dans la convocation).
Examen des termes de la procédure d'alerte lancée par Monsieur GRAMET, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, et analyse de la réponse de la Société INSTITUTION DU HAMEAU DE GRIGNON du 15 mai 2OO8.
Examen du contrat d'affacturage conclu avec la Société CGA.
Examen des accords conclus avec l'URSSAF de PaRIS, la CIREsA et le TRESOR PuBLIC concernant les arriérés dus par la Société INsTITUTION DU HAMEAU DE GRIGNON.
Questions diverses.
Pouvoir a donner.
Monsieur le Président rappelle que Monsieur GRaMET, Commissaire aux
Comptes titulaire de la Société, a envoyé deux lettres successives d'alerte les 9 avril et 5 mai 2008.
L'alerte concerne la situation de trésorerie de la Société au 31 aout 2007, le montant des dettes fiscales et sociales et le montant, en conséquence, des privileges inscrits par ces organismes.
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La Société INSTITUTION DU HAMEAU DE GRIGNON a rép0ndu le 15 mai 2O08 pour
confirmer que la situation de trésorerie négative au 31 août 2007 est due a l'existence d'une avance OsEo sur une autorisation de type DAILLY octroyée a hauteur de 450 000 e. Pour indiquer qu'un nouveau contrat d'affacturage est conclu avec la Société CGA. Et que des accords écrits ont été conclus avec les organismes sociaux et fiscaux pour apurement du passif.
Au-dela et le 17 juin 2008 Monsieur le Président a rencontré Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL qui, suite au courrier d'alerte du 5 mai 2008, a voulu recevoir les dirigeants de la Société INSTITUTION DU HAMEAU DE GRIGNON, dans le cadre de la prévention.
L'entretien s'est déroulé dans d'excellentes conditions. Monsieur le Président a expliqué l'activité de la Société, les satisfactions procurées par le contact quotidien avec les enfants confiés, le projet de développement de létablissement scolaire et les difficultés liées au réglement tardif des Administrations qui confient les enfants.
Monsieur le Président a proposé une réunion a 6 mois afin de faire un nouveau point sur la situation. Une nouvelle rencontre est prévue aprés les
vacances de LA TOUSSAINT.
Vu les dispositions de l'article L 234-1 du Code de Commerce et a la
demande de Monsieur GRAMET telle que formulée dans sa lettre du 5 mai 2008, le conseil d'administration va délibérer sur la procédure d'alerte et
selon l'ordre du jour rappelé ci-dessus.
La discussion s'engage alors sur les diverses questions a l'ordre du jour
puis, personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix.
PREMIERE RESOLUTION
Le conseil d'administration de la Société prend acte de la procédure d'alerte engagée par Monsieur GRAMET, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, par ses courriers des 9 avril et 5 mai 2008. Il approuve les termes de la réponse du 15 mai 2008 envoyée par la Société INSTITUTION DU HAMEAU DE GRIGNON par Monsieur Francois DE CHAUMONT, Président Directeur Général de la Société en exercice.
La résolution est adoptée l'unanimité des administrateurs.
La résolution est adoptée l'unanimité des administrateurs.
DEUXIEME RESOLUTION
Le conseil d'administration de la Société, aprés avoir examiné les termes du contrat d'affacturage conclu avec la Société CGA en approuve les stipulations juridiques et financieres.
La résolution est adoptée l'unanimité des administrateurs.
La résolution est adoptée l'unanimité des administrateurs.
TROISIEME RESOLUTION
Le conseil d'administration de la Société approuve les termes des accords conclus avec l'URSSAF de PARIS, avec CIRESA et avec le TRESOR PUBLIC pour l'apurement des dettes fiscales et sociales de la Société. Et constate que les priviléges inscrits sur l'extrait Kbis de la Société seront supprimés au fur et a mesure des réglements, dans le cadre du respect des échéanciers octroyés.
La résolution est adoptée l'unanimité des administrateurs.
La résolution est adoptée l'unanimité des administrateurs.
QUATRIEME RESOLUTION
Le conseil d'administration de la Société donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'extrait du présent procés verbal pour remplir toute formalité de dépôt et/ou d'enregistrement auprés du Greffe du Tribunal de Commerce compétent et des autorités compétentes.
La résolution est adoptée l'unanimité des administrateurs.
L'ordre du jour étant épuisé, personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui aprés lecture a été signé par Monsieur le Président et Monsieur le Secrétaire.
Monsieur Francois DE CHAUMONT Monsieur Arnaud CoUHIER Président Directeur Genéral Actionnaire, Administrateur Président de la présente séance Secrétaire de la présente séance
La résolution est adoptée l'unanimité des administrateurs.
L'ordre du jour étant épuisé, personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui aprés lecture a été signé par Monsieur le Président et Monsieur le Secrétaire.
Monsieur Francois DE CHAUMONT Monsieur Arnaud CoUHIER Président Directeur Genéral Actionnaire, Administrateur Président de la présente séance Secrétaire de la présente séance