Acte du 30 juin 2021

L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de la Présidente, et constaté que le capital social était entiérement libéré, décide d'augmenter le capital social de 4 000 007 euros pour le porter a 4 305 312 euros, par l'émission 363 637 actions nouvelles de numéraire de 11 euros de nominal chacune.

Les actions nouvelles seront émises au pair, soit 11 euros par action.

Elles seront libérées en totalité lors de leur souscription.

Les actions souscrites pourront étre libérées en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

Les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.

Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et

soumises a toutes les dispositions statutaires.

L'associée unique décide que l'augmentation de capital décidée ci-dessus lui est réservée en totalité et qu'elle a d'ores et déja libéré intégralement le montant de sa souscription qui sera réalisée par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

L'associée unique constate en outre :

- que la somme de 4 000 007 euros, montant de sa souscription par compensation, correspond a des créances liquides et exigibles sur la Société, ainsi qu'il ressort de l'arrété de compte certifié par la Présidente.

- que l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée

En conséquence de la décision qui précéde, l'associée unique décide de modifier comme suit les articles 6.1 Apport et 6.2 Capital social des statuts :

ARTICLE 6.1 APPORT

(..) début de l'article demeuré inchangé

"Suivant décision de l'associée unique en date du 9 juin 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 4 000 007 euros en numéraire, pour étre porté a 4 305 312 euros. "

ARTICLE 6.2 CAP!TAL SOCIAL

"Le capital sOcial est fixé à QUATRE MILLIONS TROIS CENT CINQ MILLE TROIS CENT DOUZE EUROS (4 305 312 @).

Il est divisé en 391 392 actions de 11 euros chacune, de méme catégorie, attribuées en totalité

a l'associée unique."

L'associée unique, statuant en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, décide de ne pas réaliser d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire réservée aux salariés de la Société aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 a

L. 3332-24 du Code du travail.

(..)

L'associée unique donne tous pouvoirs au CABINET ETIC, Maitre Benjamin LAGLEYRE, 55, Avenue du Général de Gaulle - 47 000 AGEN pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

L'Assocée/ûnique Lasoci&té PRIM@EER MQnsier jujien/GARNIER

PRIMEVER LOGISTIQUE MEDITERRANEE Société par actions simplifiée Au capital de 4 305 312 euros Siége social : ZAC DU PONT, 13750 PLAN D ORGON 957 508 302 RCS TARASCON

STATUTS MIS A JOUR PAR DÉCISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 9 JUIN 2021

CERTIFIES.CONFORMES LE PRESIDENT LA SOCIETE PRIMEVER $ERVICES REPRESENTEE PAR MONSIEUR JUUENGARNIER

x_*_****_*_*_*_**_**_*_*_**_x

La Soclete e caratituee sous la forme da ocite anonyme at tmnotriculee au Reglstre du Ccmmerce et des Socles endate du 2avril1976.

Elle a été transformée en soclété par actions simplifiée suivant décision de l'Assemblée générale extraordlnaire des actiannaires en date du 31 janvier 2006.

lle continue dxlster en les proprletalres actuals das actions composant le cpltal soclal et tous futurs propritalres tant desditas actions que de celes qui seront creas par h suite tfre daugmentation de copltal.

La Sacir ast une 5ocieie pdt actiona.ainplifiter&gia par les dispositians &gales applicables cette forme Socisle, por toutas aulres dispositions légales ef réglementaires en vigueur ainsi gue par les présents statuts,

lle est regle par las cisposttios du chapitre VII du ttre II du Cade da conerceartcles L227-1a 2a7-20 du Code de commerce.ainal que par les textes pris pour lapplication da ces dispositions et les presents wtatuts.

Atut momentla Socté pourra deverir unipersonnelle ou redevenir plripersnle sansqu a forne socicen'en soit modifiée

Elle ne peut faire publiquement appef & l'épargne.

Articie 2 - Objet

La société a pour objet - directement ou Indirecternent - tant en France qu'al'étranger :

- toutes spératlons sa rapportant aux transports publics de inarchandises; ux camionnegas et aux groupages de touts nares.sous toutes formeanotommenten ual de cemmssionnaia affrtaur et

dacommsslantire de trisaris e pr des octivies notloral c tkermalanas et pa toutes directions, accessoirement tous transpors exaplonnala par tout noyeh

-l'organisation et lexplottaflon de tous services denfropis de toutas marchandisa e de tous blens moblens qualconquas noiamment toutes manufentions, tous .gropages et dégroupages et toutes gestions de stocks,

-- la création, l'acquisitin, la location-gérance ou l'exploitation, sous toutes Ses formies, de tour fonds de commerce sinilaira ou cariplansrfare oltus want en Frchsa gu at étr'onger. Iachat le prise en lacafion et a construction ds tous barinents ef installatlons necessares a la neallsation da l'obJet social.

Duna anenalela parclpaffen drecta ndacte d s ocita Tas acds o aperatians da quelqu hature quelles solanf, conoiques, financires ou juridiqunscommerialeso civllas,moberes o mmobillres en Franca ou étrangerous qusue forme qusce olt ds lors ue ces activités ou oparations peuvant se rattacher directemant o indlreciement al'objet social bu fous objets elintlares, conaxes ou corplémentcires.

Artlcle - Dénominàtion sosiate

Lacia po danominatlon cialPRIMEVER IOGISTIQUEMEDITERRANEE

To t docmant n de l socse ct detnes cu tona doh diqeer denoai ocalapndaua mditct e lalblanmdesoslhporccioplficd nitlalsASet delananclation ducopital soclal.

Articla 4- Slaga sooial +

Le siage socia} est fixé ZAC du Pont a Plan d'Orgon (13750).

It peui @tre transtéré en tous Jleux par cécision de l'assccté unique

st lasaerrviemr a couporlarlusiaun tattlà le ranšfer d sige sociai dans le inéme déparfment ou aa dpartent liiroph de pa a presidant qul,dans ce casest hablfé anodifier es maruta en conséqusnca. Dans tous las autres cas Ie transfer.du siage Social résulte d'une d&cision collactive ces asols.

Arficle B - Duree

L r de la t fixez 99 ane compt cu jour da onmmatrialato regt au coerc de saf cas de dsolutlon icie ouprorogation.

La Haliond proegiion da ladura d la socla t pripar din da l'aslqu par decialen collt dos

TEAPPORTS-CAPITAL BOCIAL-FORME DESACTXONSDROITSET OBLEGATIONS ATTACHES AUX ACTIONE-TRANSMISSION DES ACTIQNS Axttele-Canatslcoetal

6.1 A.ppot Lors dela constitution de da soci6te, Ie capital a ét fix6 a lt somms tle 500.000 euros. A dAbl glr d2dc201lstn sme a1100.000 oparve dpport eal dte d 600.00 A temos dos dasians dolassocieeuniquaon datedu 06mal 2016,lscapital a w:.éts réduit de 961.225 euros pour tre ramené 138.775 euros,

edatantar

o nome 150.000 os p coioac dmlildlihos

Suivant décision del'associee unique en date du 9 juin 2021, le capital sociai a éte augrienté d'une somme de 4 000 007 euros en numéraire, pour @tre porté & 4 305 312 euros.

6.2 Capital social

(4 305 312 £)

unique.

des associés ou par clécision unllatérale de l'associé unlque.

s ontat i ctic osces le cs dchm.de otr da la prne ssion surplus esf peyble en ur cu plusiaur fola au poqueaei dars le preportios qu saront fies par le Presiden dans un delal qul ne poura tourefois @fra superieur a cing ans a conpter du jour o Iagmentation de capltaf es devenus dfinitive

Las appals de fands sont pores la connaissance des assocle ou da lassoci lqus dans las quinze jour su mains avan époque flxée pour chaqus versement, soit par lettre reconinandée avec ciatnande d'avis de réception, sott par tél&copie et courrier ordinaire.

-A defau ds beon das tinsa eupiraton du dlal fxpar la Prdanls somes exiglles seront productivesda pln dro c ss qu olt beaon due demande n jusice cu dune mse an deneuredun Interer da retardcalcule jour par Jour a porr de la data dexteau tauxdel'inte legal maora da deux polnis,letout sans prjudice clas mesures dexcutton forca pres par la lol.

Article r Forme des actions

Les actansdolvant obligatoireinent rarla fome noninatve.Ellas donnen luma insclption a nom de icur titulaire sur Jas catmptes et ragistres de la Soclété. Les aiiestafens d'inscription en compte soni valablernent signés par Je Président ou ar toute aure personne ayant resu delégation du Président a cet ef fet.

Artlcle 10- Droits atiaches aux uctions

utre le drot de votaatribu par la lo tou associTouta action donne droita ne part proportonnalle a l quotité du capital qu'alle représente lans ies bônéfices, reserves ou dans l'actif social.

Tou dssocte,et dana fe cas o la socleté deindralt umipereanelleIossoc unl a la crolt dtre inform sur la marche d la SocltaA c finl eu pser toe epoque dequso oralss Grltas au Preadent.

Teut assoal&, et le cas échéani, l'associé unique, paur, touf moment, obienir coninunicatton, ses frais, die ventairedas comptes annls duroppr d Praldan er d caa x mes ri denlereexercices

La trànanissian de atins 'opere Iégerd ds la Solté et daa fiars par vinahant da anpia conpte Sur instructions signées du cédant ou de son repràsentant quallfié.

Lordre da mouemant est weglatra la jor mme de s nceptn n raglsr c7 paraphe enu chrotolaglquainat

t' si nu.tor da latraentaalonta Sociéré sstuninersomalis

Toute cession d'actions, & quelque titre qu ce soit, est entirement libre.

2° s1 au lour de Ia transmisstoa, la socitté est pluripersonnelle

aTransmissiona libres

Toute cession d'actions entre associés s'effectue librement.

En outre, sont libres ies transmissions d'actions au profit de personne(s) morale(a) qui ast/sont contrlé(s) par Is céant ou qui contrle(ut) s cédant ou qui estsont contrôlé(s) par une personne qui contrl le cédant, le contrle étant apprécié au sens de l'article L233-3 du Code de commerce.

b) Transmissions atrnisas & autorisation

Tout autre cessioa t'actions a iitre gratuit ou on&reux, tlors mme qu cote trananision aurait lieu par voie d'spport, fusion, scission ou par voie dadjudication publique, volontaire ou forcee, succossion, liquidation et alors m&me que la oession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doit, pour tre définitive, tre autorisée par le Président.

A cot offet, l'associé cédant notifie la cossion on la mutation projotée a ia Soci6té, par lettre recommandéa avec ,dernande d'avis de réception, en indiquaat les nom, prénoms, adresse et nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombro d'aotions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert sil sagit d'une cession titre onéreux ou l'estimation du prix des actions an oas de donation.

Le Président doit statuer sur l'agrémeni sollicité et notitier sa décision au cédant par lettre recommandóe avec demande d'avis ds róception dans les trois mis qui suivent la notification de la demande d'agrémeut. La défaut de róponse dans le dólai équivaut & ume notification dagrément. La décision n'a pas à tre motivé, et en cas de refus elle ne peut donner lieu auoune réclamation.

Si le ou les cessionnaires proposós sont agréés, le transfert est régularis au profit du ou des cessionnaires proposés sur présetation des pices justificatives, losquelles devront tre remises dans le mois qui suit la notification de la dócision faute de quoi un nouvel agrément serait nécesaire.

En cas de refis d'agrément d ou des cessionnaires proposés, ie cédant dispose d'un délai de huit jours compter do la notification du refus pour faire connaitr au Prêsident, par lettre recommandêe aveo demanda d'avis de réception ou par acte extrajudliaire, qu'il renonce son projet.

St le demandeur n'a pas renoncé expressément & con projet dans les conditions prévues ci-dessus, le Président ost tenu dans le délai de quinze jours suivant aa décision, de otifier aux autres associés, individuellement, et par lettre recommandée, le nombre d'actions a ceder ainsi que le prix proposé.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actious.

En cas de demandes excedant le nombre d'actions offertes, il est prooédé par ie Présidentà una répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement aux actions dont chacun d'eux est propriêtaire et dans la irnite de leurs demandes.

A défaut daccord entre les parties, le prix des actions préemptées cst déterminé selon les modalitês de l'article 1843-4 du code civil.

Nonobstant l'expertise, ia procédure de prérnption est poursuivie a la ditigence du Président.

Les frais d'expertise seront supportés maitié par l'nssocié cédant et moitié par les acquéreurs des actions au prix ftxé par expert. Sauf accord contraire, le prix de& actions préemptées est payable comptant.

LaSociété pourra égalernent, avec le consentement de l'associe cédant, racheter les actious ca vue d'une réduction de capital. Le prix de rachat sora déterniné, a défaut d'accord entre les partics, selon las modalités de l'article 1843-4 du code civil.

Si al'expiration d'ur delai de (rois mois oompter de la notification du refus d'agrémert, la totalité des actions n'a pas été rachctée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutofois, ce délai de trois mois pourra @tre prolongé par décision de justice la demande de la Sôciéte.

La transmiasion des droits dattribution daotions gratuites ost sournise aux mmes conditions que celle des droits de souscription, de màme que la transtission de droits généralement quelconquss permettant de davenir titulaire d'actions de la Societe.

Toute notification au titre du présent article sera valablement effectrée soit par envoi par courrir recommandé a la personne concerméo, soit par lettre remise en main propre l'intéressé contre accusé de réception.

Les actions sont indivisibles a t'égard de la Societé.

Chaqua Fois quli sera necessaire da posseder pluaipurs actions analernes paur zxercer un drait quslconqua Gu encore en cas déchangs qu dattribution de tras donnant drol & un ttrenouveau contre rmiae de pluslaura actions ancianes, lea titres solés cu ennombre infricu celui requis ne donneront aucun drot leurs parteurs contre ia Soctété, las ossaciés ayart à falra leur affaire paraonnelle du groupement et. éventuzllement, de l'achat ou de la vente du nonbre de titres nécessalres.

II -ADMINISTRATION DE LA SOCHTE - CONTROLE - CONVENTIONS REGLEMENTÉES

Articla 13 - Préstdent de la Société

La socité est représentée et administrée par un Président, persoune physique au morale, pouvant ou non avoir la qualite d'associé.

La limite d'age sst fix6e & soixante &ix ans révolus pour l'exercice des fonctions de président, les fonctions de 1'intéressé proant fin à Tissue de fa premire asserablée générale ordiuaire annuelle statuant sur les comptes de l'exercice au cous duquel l'intéressé a atteint l'age limite.

Lo président est nommé par décision de l'associé unique ou bien, le cas échéant, par décision collective des associés, avec ou sans limitatiqn de durée.

Lorsqu'une persorne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourént les m@mes responsabilités civiles au pénales que s'ils étaiant Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité soidaire de ia persorne marale qu'ils dirigent, La personne morale désigne alors une personne physique an qualité de représentant.

Le mandat du Président est renouvelabie sans lirnitation.

Le Prsident st rvocble par decislon do Iassie unique ou de la collactivi des assonis.En cas derévocation ie Dirscteur Général, s'i on existe un, st désigné avec pour seul pauvoir la conduite des affaires courantes et la convocation, dans les cinq jours qui suivent la révocation, d'une assemblée générale en vue de la désignation d'un aouveau Président.

En caa de deces de disparition ou dincapacite dexercice pour une cause exterieure la volonte du Fresident accidentmaladie...une prsidence par intrlm eat ssure.pour une durde qui ne paut exceder six molspar le Directeur General.sl en existe un.Les associes sont informes du passagea a presidens par interim.Un assemblée générale doit etre convoquée, dans le delai de six mois, afin de se prouoncer sur l'opportunité de la nomination d'un nouveau Président.

Les fonctions du Président prennent fin soit :

Par l'arrivée du terine prévu iors de sa nomination :

Par la démission, calle-ci pouvant étre donnée sans motivation, & condition da (a notifier l'associé unique ou qux associàs et la Société par lettre recarmmandée et dix jours avant la date effective de la démissian. Ce dêial pourra toutefols &tre réduit au cas o la Saclété auralt pourvu son remplacement dans un délai plus court. La démission du Président eat effective apras que l'asserblée générale, convoquée par le Président démissionnaire, alt nammé son succeaseur. :

Par ia révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout mament par décision de l'assacié uniqué ou des associés. Dans ce second cas, le Présidant, s'il est associé, peut prendre part au vote. La révocation n'a pas a @tre motivéej

Lorsqué le Président atteint l'≥ limite, dans les conditions prévues par le préser't article, alinea 2. Lorsque te Président dêcde, disparait ou est durablement ernpàché d'exercer ses fonctions.

Le Próšident dirige la Société et la reprsonte l'égard des tiers. A ce titre, i ast inves:i des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au non de la Société daus les limites de l'objet social et des pouvoirê expreasément dévolus par Ia lci et Ics statutê & l'associé'mique ou a la collectivité des associés.

Toutefois les dêcisions ci-aprs vises doivent @tre préalablement autorisées par l'associe unique, ou en cas de pluralité des associés, par 1'assemblée générale dans les oonditions de majorité prévies aux présents statuts. A d&faut d'autorisation prélablc, le Président poura vajablement soumettre ratification au cours de la plus prochaine dôcision de l'associé unique u dlibération de Passemblée générale statuant au vu du rapport spécial établi par le Président,

-- P'endettement et la souscription de or6dit bancaire moyen/long terme, - toute variatiôn dn périmtre des filiales êt participatios,

- l'élaboration du busincas plan de la Soojeté,

tout investisserment de croissance intere ou cxterne, toute prise dle participation, toute acquisition, looation-gérance de fonds de commerce,

- l'acquisition de Foncier ou d'lnmobilier (y cômpris en crédit-bail immobilier).

Les dispositions des présents statuts liraitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée mme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dêpassait cet objet ou qu'il ne pouyait l'ignorer conpte tenu dos circonstances, la stule publication des statuts ns suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut deléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiquea ou l'accomplisserent de certains actes.

Lorsqu'il représente la Société a un contrat, o Président est expressément autorisé & agir pour le compte de plusieurs parties au coatrat.

Il est par silleurs antorise a contracter pour son propre compte avec la société dans la mesure ou la conclusion uu contrat est conforme aux dispositions statutaires et respecte les proscriptions légales, et notarrunent la procédure de contrle des conventions réglementées.

Articie 13-4 Remuieration du Frésident

L'assexblée peut décider d'allouer une rémunération au Président et en conséquence fixe le montant et les maodalités de caloul et de paiement de la témun&ratiou du Président et, le cas échéant, de la personne déléguée luporairement an les fonotiona do Prsident. La Président sevott remboure tou ls frais oxpo par lui dans l'int&r&t da la socisté.

Désignation

L'associe unique ou la collectivité des associés peut nornmer un Directeur Général, personne physique ou morale, pour assister Ic Président.

La personne morale Directeur Général cst représontée par son représentant égal sauf si, lors de sa nornination ou & tôut moment ci oours de mandat, elle d&signo une personne spécialement habilitée a la représsntr en qualité de représentant.

Lorsqu'uue pcrsonne morale est nommée Directeur Génšral, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et

encourent les mmes responsabilités oivile et pénale que s'ils 6taient Directeur Général en leur propre nom, sans prêjudice de la responsabilite solidaire de la personne morale qu'ils dirigent,

L Directeur Genóral personne physique'peut @tre lié a la Société par un contrat de travail.

Durke des fonctions

La durée des fonctions du Directeur @ónéral est fixée dans la dócision d nomination et ne peut excéder colie du mandat du President.

Toutefois, en cas ds cessation des fonctions du Président, le Directeur @énérat conserve ses fonctions jusqu' ia nomination du nouveau Prêsident, sauf d&cision contraire des associes.

Læa fonctions de Directour Général prennent fin soit par le décs, la démssion, la rvocation, l'expization de son mandat, soit par l'cuveriurea l'encontre de celui-ci dune procedure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Genéral peut démissiônner de son mandat a la condition de notifier sa décision an Président, par lettre recommandée adressée TROIS (3) mois avant la date d'cffet de ladite déoision.

Revocation

Le Directeur Général peut etre rêvoqué a tout moment, san qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'associ6 unique ou de la collectivité des associés. Cette róvocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de dirigr, gérer, adminisirer ou contrler une cntreprise ou persontie morale, incapacitê ou faillite personnelle du Dirccteur Général personine physique, mise en redressement ou liquidation judiciairc, intcrdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale.

Rémunration

Le Directeur Génral peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la decision de nomination. Elle peut tre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

Pouvoirs du Directeur Générnl

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard dos tiers.

Les linitations de pouvoir auxquelles est soumis le Président sont applicatles au Directeur Général.

En outre, les décisions ci-apres vistes doivent etre préalablernent autorisées par le Président :

Investisseinents/ Cessions

Toute cession et/ou toute acquisition de participation de quelque entité juridique que ce soit, y compris en cas de création d'entité juridique, de souscription à une augmentation ou une réduction de capitai et plus généralement toute opération ayant pour objet ou pour effet de modifier le pourcentage de détention de capital ou droita détenus par la sociéte dans des sociétés, groupements dintéréts économique ou autre entite juridique : toute acquisition, prise en location-gérance, mise en sous-traitance ou co-traitance de tout ou partie de fonds de comuterce de la sociéte :

tout investissement (dc quelque nature qu'il soit, financier, corporel ou incorporel et quel que soit son node de

financement : autofinanceinent, emprunt bancaire, crêdit-bail, location f&nancire ou sirnple) d'un montant unitaire

supérieur 200 000 curos;

tout désinvestissement on natirc iminobilire et/ou financire.

Finances

Tout emprunt financier (y compris crédit-bail, location financiere ou contrat assimilé) d'un imontant supérieur a 200 000.curos ;

la constitution de toutes suretés rélles ou personnelles pour garantir les opérations de la société ou de tiers, y conpris par l'intermédiaire d'un organisme financier ;

tout prêt d'un montant 8upérieur a 10 000 euros, hors prt mux iliales ct participation de plus de 30%.

Articie 15Conmissaire aux Comptes

L'associé unigue ou, le cas échéang, l'assemblée générala ordinaire des associés, désigne, pour la durée et avec la mission fixàs par la loi, un ou plusiurs commissairas tux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

a) En.labsanca de cominicealre aux comptes, ls Président doft aviser per lettre raconmandée avec acchsé de réception, l'associé unique au ia collectivité des associes des corventions visées 'ariicle L. 227-10 du code da commerce dans un délai de un mois & compter de ia conclusion de ces canventiona.

L'nssocié urigue, ou, la cas échénnt, la callectivité des associés, statue sur lesdites canventions lars de ta prernire délibération collactive au individuelle du ou des associàs sulvant léur cônêlusian, au vu d'un rapport établi par le commissaire aux comptes de la Saciété comportant les indications prévuea l'artlcle r.22s-31 du cada de commerce.

Le dirigeant intéressé prend part au vote.

Lorsque la soclêté ne comparte qu'un seui associê, l est fait mention des conventians sur le registre des décislons, conforrnément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code d commerce, cet associé statuant, en outre, sur le rapport du commisaaire aux comptes cornme si la soclété compartait plusieurs associês.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des canditions narmales.

b) Les interdicttons prêvues l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans ies conditions déterminees par cat article au Président.

IV - DÉCISIONS DE L'ASSQCIE UNIQUE QU DES ASSOCIEs

L'associé unique est seul compétent pour déclder, d'affice ou sur tlemande du Président :

L'appróbation dea comptes annuels de f'exercice, apres rapport du .commissaire aux comptes, et l'affectation du résultat dlans le délai de six mois compter de la clture de l'exerclce :

L'spprobatian des conventiona réglementées (sur rapport du cammissaire aux comptes) : La nornination, las pouvotrs ou la rémunératian du Présidant ainsi que sa révocatlon &ventuelle :

La narnination, le renauveliement ou le rerplacement du ou des commissaire(s) aux cornptes :

capital:

La modification das staiut's ;

La dissolution et la liquidation de fa Société.

Loraqus lasdaposta legolesnu saufres prevolent'tervenen pralable n plusaa

convenablenent leur mission.

La colisctiviré das assaciés poura tre invitée à statuer sur toutes les décisions relsvant de sa cornpétence sur initiative du Présidet, dun ou plusieurs associés detenant plus de 25% des actions composant le capial de la société.

Pendant ta périoda de liquidation de ia Société, les d&cisions sont prises sur convocation ou initiative du liquidatéur.

Los dsion oollereult na chi Prdant c asancolile gala

télécopie, ou encore d'un acte sous seings privés exprimant Ie conseritement de tous ies associés.

Une assembléz générale peut @tra tenue physiquament, an tout lieu indiqué dans ia convocatlon, ou par vole de confarence téléphonique ou vidéoconférence.

En cas de cansultation par corresponciance, le Pràsident adrasse au moyen de toui support àcrit au siega sacial ou au domicile de chacun des assocles,le texta das rsolutiona proposses ainsi qu les docnents nécessaires & l'information des associés, Ces derniers disposeng d'un délai da dix jours a compter da la date de réception das projats de ràsalution pour Faire parverir ieur vore au Présidant. Tout associé n'ayant pas répondu dans le déiai ci-dessus sara considéré comme ayant vaté cantre les résalutions proposées.

Las délioérattons ci-aprês ne pourrant Faire l'objet d'une consultation écrite:

atreté des compts (comptes spéciaux at cornptes iaterôalaires)) arreté des docutnents prévisionnels de gestion, onératiou d'spport eu nature, fusion, scission.

En cas de réunion d'une assembl&a genérale, que ce soit physiquement ou por voie dé téléconférence ou vidéasonférence, le quorum eat de 50% des actions ayan drolf de vose, aucun quorum n'est requis sur deuxime convocation qui est nutomatiquement convoquée pour is troisiéme jour suivant la réunion. La convocation est faite dlix jours au moins & l'avance, au moyen de tout support écrit, et udressée au siêge social ou au domicile de chaaun dias associ&s aveg mention de f'ordre du jour et des jour et heure de la réunion ainsi que toute information nénassaire póur que l'associé pusse se rendre ou participer a la réunion. En cas daccord ecrita touslas assacsle delai da.convacation paut ahre redut.Dan le cas od fous le associés sont pràsents ou raprésentés, ou articipent & l'assenblée, selle-ci se réunit valablement sur convocation verbale et sans diélai.

Cette convocation peut également étre transmise par un moyen électronique de télécommunication, conformément aux dispositions du Code de commerce, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.

Des procs verkaux sont établis taisant état des résolutions proposees et adopiées. Ces procs verbaux sont signés par les assaciàs, ia jour de la tenue de l'assemhlé en cas da réunion physique ou dans un d&lai dle 30 jours en cas ciz réunion pur téléconférance ou vidšoconférence.

Les assambléas d'associàs sant présidêas par le Président. A défaui, l'assenbiée élit eiletnšna son président.

Chaque associé peut participer à toute décisior collective quelle qu'elle sit et dispose d'autant de volx qu'il possede d'actions, sans limitation.

Les décisions cotlectives, prlses à titre ordinalre, ne sont valablarnent adoptées que si, d'une part, les

part, si eiles sont votées la majorité des voix des associés présents ou représentés, chacun d'eux disposant d'autant de voix que d'actions possédées et repràsentées.

Toutefois, si la conditian susvisée tenant au quorum n'est pas renplie, l'assemblée convaquée st ajourné par lorgane & l'origine de la convocation qui est tenu de convaquer une seconde assemslée l'effet de se prononcer sur le meme ordre du jour dans un délai de 15 jours. Cette seconde assemblée statue indipendamment du nombre de voix possédées par les associés présents ou représentés, selon ia regle de najorité prévue au premier alinéa du présent article.

La colectivit des associs est seuie compétents pour prendre les décisious ordinaires suivantes : Nomination et révosation du Président et détermination de aa rérnunération, Nomination du Dirccteur Général,

Approbation des comptes annuels de l'exercice écoulé arrtes par le Président et affeotation du résultat de l'exorcice,

Approbation des comptes annueis de t'exercice écoulé arr@tés par Ie Président et affectation du résuttat de l'exarcice :

Approbatlan du montant des jetons de présence Approbatian des conventions réglementées (sur rapport du cammissaire aux comptes) : Ratification des décisians prises par le Président sans autorisatian préalable Nomination, renouvellement ou remplacement du ou des cornmlssaires aux comptes. Emission d'obligations et titres assinilés

Les décistons collectives, prises & titre axtraordinaire, ne sant valablement adoptées que si, d'une port, les associšs présents ou représentàs possêdent plus de la moitié des actions ayant le droit de vaté, et d'autre part, si clles sont votées à ia majorité des deux tiers des voix des ssclés présents ou représentés, chacun d'cux disposant d'autant de volx qus d'actions possédées et représentées.

Toutefais, si ia condition susvisêe tenant au quôrurm n'ast pas remplie, l'assemblée convoquée est ajournée par t'organe & t'originé de la corvocation qui est tenu de corvoquer une seconde assemblée & l'effet de se prononcer sur le m&me ordre du jour dans un délai de 15 Jours. Cette saconde assemblée statue indépendamment du nombre de volx possédàes par les associàs présents ou représentés, selon la rgle de majarité prévue au premier alinéa du présent article.

La collectivité des associés est seule campétente paur prendre les dàcisions extraordinaires exhaustives suivantes:

Nommer et r&voquzr le liquidateur &t fixer sa rémunération :

Modifier les statuts, sous réserve des modalités particulieres du transfert du.si≥ social telles que précisées & l'article 4 : Prononcer l'exclusion d'un associé:

Décider une opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de transformation de la

l'anortissement du capital :

Dissoudre et liquider ia Société.

Toutefois, les décisions sont prises l'unanimité des associés torsqu'elles entrainent une augmentation de Seurs engagements, t en est de méme de l'adoption et de la modification des clauses statutaires visées aux articlesL.227-13,227-14,227-16 et 227-17 du Cocle de commerce,

Les dcisinsselan l cas.de associiqueu desassocls. son rerfores dans unregistrecote e paraphé.

V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - BÉNÉFICES - DIVIDENDES

L'année sociale commence le ter janvier et se termine le 31 décembre de chcque année.

Il est tenu une comptabilité régulire des oprations sociales, conformment a la lotet aux usages du comrnerce.

A la clsture de chaqua axercice, le President dresse l'inventalre des divers clnents ie l'actif et du possif existant a cette date, confarmément aux dispositions légales et réglamentaires.

I1 établit également fes conptes annuels, ainsi que le cas échéant das comptes consolidés et un rapport sur Ia gestion du groupe, un rappori de gestton exposant la situation de la soclété durart i'exercice écoulé. l'évoiution prévisible de cette situation, les événements irnportants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport at enfin les activités en matire de recherche et de d&veloppement.

L'associé unique u ia cotlactivité des associs approuve las comptes arnuels. aprs rapport du cmaissaire aux comptes dans un délai de six mois compter de la clture de chaque exer'cice.

Artlcle 23 - Affectatlon et répartition des résuitats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortisserments provisians, constituent la bénéfice.

Ii est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélvement qui cesse d'tre obligatoira loraque ladite réserva atteint le dixime du capltal social

Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et dotation de ta réserve légale et des sommes portées en réserve en application de i loi ou des statuts, et augrmenté des reports bénéficiaires.

Lebnfice distribuable est attribuel'associé unjut.Lorsque lu socitécomprend plusieurs ossoci,la par attribude ex actions sur ce bénfice est dcrmin par decislon cdlective des asocide

Lassocie unique ou la decision coliective des associés peut également decider ls distribution des sammes préicvées sur tes ràserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélavements sont effectués. Toutefois, las dividendes sont prlaves par priorité sur ie bénéfice distribuablz de i'exercice

De mme, il peutêtre décidé d'affecter en totalité ou an partie les sommes disiribuables aux réserves au au repor't a nouveau.

Les pertes, s'ils en existent, sont solt imputées sur les cornptes de ràserves de la Soclété, soit portées sur Ie compte de report & nouveau.

VI - DISSOLUTEON - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

Articie 24-- Disso!ution - liquidation

La société ast disoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf proragation régulire, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsqus la @ociêtê nz coinpcrte qu'un šaul associê, personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce ait.entrana,clans les conditions prévea par Iaricle 18445du Coda cil. la transmisslon universelle du pairimain oclal al'asscciunique,sans quily ait lieu liquidatian.

Lorsqus ia société comparte plusieurs associéa, la dissolutlan trtraina ta liquidatian da la Société dans las conditions définies par 1a loi, telles que précisées ci-apras :

a) La fiquidation de ia Soclété obéit, sous rêsarva du respect des prascriptins légales impératlvns en vigueur, aux ragles ci-aprês, les articles L. 237-14 & L. 237-31 du Code de conmerce n'étant pas applicables.

h Les asdoci statant w copditiona demaori prvos lnrticlo 19dus tatua mmantpai eux ou en dchrs deuxun o plusiers iquidateurs dont ils dtinont las pouvoirs ot rnia.Ctte nominotin rnet fin aux footiona du Prsident tle cas 6chbant du ou dn Dircteur sGennal x sidsesin contraire des associés, à ceiles des commissaires nux comptes.

ies ossociàs pauvert foujours révoquer qu remalacer ies lquidatsurs tt &terdre cu rastreindre leurs pouvoira.

B de liadationls asosentcondiions dsjprs dlc 9s s l compte dfinitif de la iquidation, le quius do ia gestiou d ou dos liquidateur s) ot la décharge da Iur mandat ls onstatendns ls mmes conditionaa clture de ia liqutation.

d) Le montant des capitaux propres subsistant, apràs remboursement du norinal des actlons, est réparti entre les assoclés proportionnellement au noinbre de leurs actions.

Lors durenbdureament du capital sacial, ia charge de tous impôts que ia sociétéaurait l'obligation de retenir à laource sera rpartie entre toutes les actiona indistinqtama en proportion du copital remboursé à chacune d'elles sans qu'll y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'tmlission ni de l'origine des diverses actions.

Toute contestation qui pourrait a'tiever pandant le cours de ia Société ou de sa liquidation, solt entre associe unique et la Socltesoit entre la Sociét et las associsconcernant linterpréation ou exécution des pserts statutsou generalement au sujet des affaires clales,seront souniss aux tribunaux compétents dans les conditions de drott cormmur.