Acte du 18 janvier 2016

La société FOURNIER, constituée initialement sous la forme de société & responsabilité limitée aux termes d'un acte authentique regu par Maitre Henri BOsVIEUX, notaire associé d'une société civile professionnelle tituiaire d'un office notarial à Avignon (Vaucluse), le 19 décembre 1997. enregistré à la Recette Principale des Imp6ts d'Avignon Ouest le 22 décembre 1997 Volume 9, folio 100, bordereau n539/1, a, en application des dispositions des articles L. 223-43 et L. 227-3 du Code de cammerce, adopté, a compter du 12 juillet 2014, la forme de saciété par actions simplifiée suivant décisions de l'associé unique en date du m@me jour.

Cette société est régie par :

ies articles L 227-1 & L 227-20 et L 244-1 d L 244-4 du Code de commerce :

dans la mesure o elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes des articles L 225-1 & L 225-257 du Code de commerca précité et les dispositions générales relatives toute 3uciéte des ur cles 1632 û i44-17 du Code civil.

les dispositions des présents statuts.

Elle fonctionne sous Ia m&me forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut pas faire publiquement appel & l'épargne.

L'objet de la Société est : fabrication, vente et pose de protections solaires et accessoires.

La Société a aussi pour objet, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement & t'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

La participation de la Société & toutes entreprises ou sociétés, saus quelque forme que ce soit, dans le but de favoriser directement ou indirectement & la réalisation de l'abjet social.

La dénomination de la société est : FOURNIER

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit £tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.s." et de l'énonciation du capital social.

En outre, elle doit indiquer en tete de ses factures, notes de commande et tarifs, ainsi que sur tautes correspandances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le si≥ du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée & titre principal au Registre du Commerce et des Sociétés et son numéro d'immatriculation

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Le siêge social reste fixé à : 61 route de Nyons - 84600 valréas

Il pourra &tre transféré en tout autre endroit en France par décision du Présidcnt qui est autorisé a rnadifier les statuts en conséquence.

La durée de la société reste fixée a cinquante années, compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit jusqu'au 25 janvier 2a48, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Un an au moins avant la date d'expiration de la soci&té. le président doit provaquer une délibération de l'associže unique au de la callectivité des associés & l'effet de décider si la Société doit étre proragée.

A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du si≥ social statuant sur requ&te, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la déliberation et la décision ci-dessus prévues,

Canformément ce qui est relaté dans les statuts d'origine en date du 19 décembre 1997, il a été apporté a la société, & sa constitution, par Mansieur FOURNIER Michel, Patrick, ce qui suit :

- apport en numéraire : une somme, en numéraire, d'un montant de vingt mille (20 000) francs,

- apport en nature : un fonds de commerce de saldeur-friperie, tous genres de dépots ventes, nettoyage, installation de stores, nettoyage de facades pour lequel Monsiaur FOUNIER Michel était immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Carpentras sous le numéro 343 353 561, pour un montant de 320 000 francs et la prise en charge des dettes pour un montant de 284 902 francs, l'apport net étant, en conséquence, de 35 098 francs.

Le capital social est fixé la somme de 7.622,45 zuros, la conversion du capital de francs en euros ayant &té affectuée d'office par le greffe du Tribunal de Commerce en application du décret n*2OO1-474 du 3O mai 2001. Il est divisé en 500 actions de 15,24 euros de valeur naminale chacune, entiérement libérées et tautes de meme catégorie.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers.

La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent. Elle a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elles.

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Les titres de capital et toutes autres valeurs mobilieres pouvant @tre émises par la société revétent obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites en compte au nam de leur propriétaire.

Le capital peut @tre augmenté, amorti ou réduit. par décision de l'associé unique par les moyens et selan les modalités prévus par la loi pour les sociétés ananymes.

La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, s'opére

par virement de compte & compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent &tre admis à cette farmalité.

Les cessions ou transmissions d'actions de l'associé unique, quelle qu'en soit la forme. s'effectuent librement.

Il en est de m@me des valeurs mobiliéres donnant acces au capital, émises par la société. Toutefois, leur cessionnaire et tout cessionnaire successif ne peuvent eux-mémes les céder ou les transmettre sous quelque forme que ce soit, sans l'agrément préalable de la société, dans les conditions prévues à l'article 24 applicables apr&s la perte du caractére unipersonnel de ia société.

L'assacié unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Sauf & tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient @tre émis, chaque titre de capital donne droit à une part propartionnelle à la quatité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.

Sous la meme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, camme de toutes taxations susceptibles d'&tre prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au caurs de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non.

"te président-de fa société et tes-directeurs généraux sont désignés pour une durée timitée od non, par l'assacié unique.

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Le président de la société et les directeurs généraux peuvent résilier leurs fonctions en prévenant l'associé unique un nois au moins à l'avance. Ils peuvent &tre révogués à tout moment par l'associé unique, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un quelconque motif et sans que cette révocation puisse donner lieu à dommages et intér@ts.

Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la saciété dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués à l'associé unique par les dispositions légales ou les présents statuts.

Le président de la société la représente à l'égard des tiers.

En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire de l'associé unique, leurs fonctians jusqu'& la nomination du nouveau président.

Chaque directeur général a, vis-à-vis des tiers, les m&mes pouvoirs que ceux attribués par le

pr eseni ar icit au president de la societe.

Le président de la saciété et le ou les directeurs généraux ont droit a une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par l'associé unique.

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits aéfinis par l'article L. 2323-62 du Code du travail, exclusivement auprés du président de la société.

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et un dirigeant sont mentionnées au registre des décisions sociales.

Lorsque le dirigeant n'est pas associé, les conventions intervenant entre iui et la société directernent ou par personne interposée, sont soumises & l'autorisation préalable de l'associé unique.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux dirigeants de la société, personnes physigues, de contracter sous queique forme que ce soit, des emprunts aupr&s de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi gue de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président de la société. Elle s'applique &galement aux conjoint, ascendants tt descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'à toute personne interposée.

Le contrôle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux

comptes qui exercent leurs fonctions dans les canditions prévues par la loi.

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Les pouvairs dévolus & la collectivité des assaciés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées conprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs et prend les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société,

nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux, fixation de leur rémunération et de la durée de leurs fonctions.

nomination, le cas échéant, des commissaires aux comptes.

augmentation, amortissement au réduction de capital.

création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actians

érnission de valeui s inobiireres dvnnunt ucces au capiTai,

autorisation à donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants.

fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

transformation en société d'une autre forme.

prorogation de la durée de la société

modificatian des statuts dans toutes leurs autres dispositions,

dissolution anticipée de la société, r&qlement du régime de ia liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs.

L'associé unique statue enfin sur toute autre proposition concernant la conduite des affaires sociales.

S'il n'exerce pas lui-m&me la présidence de la société, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits.

En outre, sont tenus sa disposition dix (10) jours au moins avant la date ou il est appelé à les approuver, les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des prajets de résolution.

Pour toute autre consultation, te président de la société non associé adresse ou remet à l'associé

unique avant qu'il ne soit invité a prendre les décisions qui lui incombent, le texte des projets de

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résolution et le rapport du président de la saciété ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des cornmissaires & compétence particuliére.

L'exercice social cammence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A la clture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les cornptes annuels et établit un rapport de gestian.

Ces documents comptables et ce rapport sont, le cas échéant, mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la date à laquelle l'associé unique est appelé a les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-méme la présidence, un mois au moins avant la date à partir de laquelle il peut exercer san drait d'information.

L'associé unique approuve les camptes, aprés, le cas &chéant, rapport du commissaire aux comptes, dans las six mois suivant la date de clôture de l'exercice.

Lorsqut des compies consolides som Eiubiis, 1s sont egalerneni approuves pur lussocie uniyue dans ce délai.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, etre reporté a nouveau, &tre affecté & des fonds de réserve généraux ou spéciaux au @tre appréhendé par l'associé unique à titre de dividende. La décision est prise par l'associé unique.

En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur ies réserves dant il a la disposition : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réser'ves sur lesquels les prélêvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par la loi s'appliquant cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé est publiée.

La dissolution anticipée peut aussi résulter, m&me en l'absence de pertes, d'une décision de l'associé uniqu&.

A l'expiratian de ia durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en .liquidation -.sauf..dans-es .cas préyus par.la -loi.-.netammernt lorsque. .. 'associé-tinique- est .une personne morale.

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L'associé unique régle ie régime de ja inquidation et nomne un ou plusieurs liqudateurs.

L'actif net, apres rembaursement du nominaf des titres de capitai, est attribué a l'associé unique.

L'existence de plusieurs associés antraine ia disparition du caractere unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de ia survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.

La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions des présents statuts pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 23 à 32 ci-aprés et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.

La société retrouvera san caractére unipersonnel des la réunion de toutes les actions dans une meint hain. Elle udopitr'u d nouveuu le tonciionnemen une sociéie pa actions simpifee unipersonnelle selon les dispasitions des articles 1 21.

En cas d'émission de titres de capital ou de valeurs mobiliéres donnant acc&s au capital, la transmission du droit de souscription à ces titres ou valeurs est soumise aux dispositions prévues à i'article 24 pour la transmission des titres eux-m&mes. Ces dispositions sont égaiement applicables en cas de renonciation individuelle d'un associé & son drait préférentiel de souscription.

Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de & rompus > Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque notamment par conversion, échange ou attribution, les titulaires possédant un nombre de titres inférieur & celui requis pour exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelie de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.

La société a toujours la faculté d'exiger, par une décision des associés, le rachat de tout ou partie de ses prapres actions de préférence.

La transmissian des titres de capital et des valeurs mobilires donnant accés au capital, s'opêre

par virement de compte à compte dans les livres de ia société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent &tre admis à cette formalité.

Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, quel qu'en soit le bénéficiaire sauf s'il est déjà associé, est soumise & agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un .assaciér y. compris si.cette disparition emporte transtnission universelle du patrimoine.

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L'agrément ast donné par décrsion collective des associés

En cas de cession, la cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour ie taicul de Ia majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour Ie calcul de la majorité. En cas de fiquidation d'une communauté de biens du vivant des épaux ou résultant du déc&s du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits à son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité

Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le délai de trois mois à compter du refus faire acquérir les valeurs mobiliéres, soit par des associés, soit par des tiers, eux-mémes souinis à agrément, & un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce & son projet. La société peut également, avec l'accord du cédant, racheter les valeurs mobiliéres. Dans ce cas, elle est tenue de ies céder dans un délai de six mais ou de les annuler.

L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'à la valeur des droits sociaux de son auteur.

Si & fespiûlon du dciar irmpart ei éventuelienieni ptoroye Tuchat ou ie rûchur des tifres nesi pas intervenu, le consentement & la transmission est acquis.

Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'articie L 233-3 du Code de Commerce, sont soumises à un contrôle des associés.

Le président (ou le commissaire aux comptes s'il en existe un) présente aux associés un rapport Sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur ies comptes annuels, l'associé intéressé par la convention peut prendre part au vote et ses titres de capitai sant pris en compte pour le calcui de la majorité.

Les interdictions prévues & l'article 14 s'appliguent dans ies conditions déterminées par cet article au président de la société et aux directeurs généraux.

Les pouvairs dévolus à l'associé unique dans le cadre de la société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des assaciés dans les forimes et conditions ci-apr&s prévues.

Les décisions qui sont prises coliectivement par les associés sont les suivantes :

approbation des comptes annuels et affectatian des résultats, à l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société.

examen du rapport du président (ou du commissaire aux comptes) sur tes conventions visées a l'article 25 et décisions s'y rapportant.

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nomination. révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux détermination de la durée de leurs fonctions, fixation de leur rémunératian,

nomination, le cas échéant, des commissaires aux cornptes

agrément préalable des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accês au capital,

augmentation, amortissement ou réduction de capital,

création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions

émission de valeurs mobiliêres donnant accés au capital.

autorisation & donner au président de la société afin de consentir des options de souscriptian ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,

fusian, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

transformation en société d'une autre forme,

prorogation de la dur&e de la société

modification des statuts dans toutes ieurs autres dispositions

dissalution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération.

Les associés statuent &galement sur toute proposition concernant la conduite des affaires sociales.

Les décisions coliectives des associés résultent au choix du président de la société d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Elles peuvent égalernent, quel qu'en soit l'objet, résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président de la société.

La convocation est faite dix (10) jours au mains avant la date de la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut @tre convoquée verbalement et se réunir sans délai, si tous les associés sont présents ou réguliérement représentés et y consentent.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.

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Une feuille de présence est émargee par les membres de l'assemblée et tertifiée exacte par le président de séance.

Seules les questions inscrites & l'ordre du jour sont mises en délibération & moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

En cas de consultation &crite, le président de la société adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que tous documents utiles à leur information.

Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours & compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vate par écrit, te vote étant pour chaque résolution formulée par les mots < oui > ou < non >. La réponse est adressée par lettre recammandée ou déposée par l'associé au si≥ social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.

S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, peut reguérir l'inscription de projets de résolution dans les conditions définies par le code du travait. A cet effet, le comité est avisé en temps utile de lu daie ou dviven &ire pists i&s uecisiuns coleciives ei H doi1 adresser ses demundes d'inscription vingt jours au moins avant cette date.

Tout associé a droit de participer aux décisions coflectives dés iors que ses titres de capital sont inscrits en compte à son nom.

Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix.

En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché au titre de capital appartient à l'usufruitier pour les décisions relatives & l'affectation du résultat et au nu-propriétaire pour toutes les autres d&cisions.

L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par son conjoint ou par un autre associé justifiant d'un mandat.

La société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme ne faisant pas appel public & l'épargne, privés du droit de vote par la loi, seront, dans les m&mes conditions, privés du droit de vote, sauf dispositians contraire des présents statuts.

Les décisions collectives sant adoptées à la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.

Toutefais, les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :

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modificatian, adoption ou suppression des clauses statutaires visées & l'article L. 227-19 du Code de Commerce notainment celles relatives à l'agrément des cessionnaires de titres de capital et des valeurs mobilieres donnant acces au capital,

augmentation de l'engagenent des associés,

changement de la nationalité de la société.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proc&s-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, 1'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux vaix et le résultat des vates. En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé. fait mention de ces indications, dans la mesure oû il y a lieu.

Les proces-verbaux. sont établis et siqnés par le président de la saciété ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu & la diligence du président.

Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-meme est conservé par la société de maniere à permettre sa consultation en meme temps que le registre.

Tout associé a le droit de prendre par lui-meme, au siêge sociai, cannaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, individuels et ie cas échéant consolidés, inventaires, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.

En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législatian en vigueur et te texte des projets de résolution sont tenus a ia disposition des associés dix (10) jours au mains avant la date o ils sont appelés à les approuver Ils sont adressés à tout associé qui en fait la demande dans ce délai.

Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas &chéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires à compétence particuliere.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires, les membres du directoire et du conseil de surveiliance et la société, soit entre ies actionnaires eux-m&mes, au sujet des affaires sociales relativement à l'interprétatian ou à 1'axécution des clauses statutaires sont jugées canfarmément aux textes en vigueur et soumises à la juridiction compétente.

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LOCATION COMMERCIALE A DUREE DETERMINEE (BAIL. PRECAIRE non soumis au statut des baux commerciaux) Art. i 145-5 du Code de Commerce

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Scl MATHn Societe civile Immobiliere au capital de 200.000 FUR dont le siege social est fixe ab.59c.chemin des Fstimeurs Ouest 84600 VALREAS.immatriculee au RC5.dAVIGNON sous. le.

Représentée par M. André BONNEFOI, gérant,

" LE BAILLEUR " Ci-apres dénammée par abréviation

LAQuELle a, par ces présentes, donné a bail à loyer, a titre commercial et ce & duree déterminée, ies parties exprimant leur intantion de déroger aux dispositions communes des baux commerciaux afin que ie présent contrat réponde exclusivement aux dispositions du bail dérogatoire de la location commerciale à durée déterminée prévu par 1'article L. 145-5 du Code de Commerce.

A :

L'EURL.wFOURNIEREntreprise Unipersonnelle a Responsabllité.Limitee au capital de 7.622EUR dontfe siege social est fixeaLa Gallarde 5avenve Saint-Paul-de-Quebec 84600 VALREAS immatriculée au RCs dAVIGNON.sous le.n415.161512...

Représentée par son gérant, M. FOURNIER Michel,

" LE PRENEUR " Ci-aprés dénommée par abréviation :

I REGIME JURIDIQUE

De convention expresse sans laquelle ie présent bail n'aurait pas été conclu, les parties entendent déroger aux dispositions du statut général des baux commerciaux.

En conséquence, et conformément a l'articie L. 145-5 du code de commerce, ce bail, soumis aux seules dispositions du drait commun reiatives aux baux et notamment aux articles 1714 a 1762 du code civii, est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, jour pour jour.

Dans le cadre de L.145-5 du code de commerce précité, le preneur reconnait n'avoir aucun drait & la propriété commerciale sur lesdits locaux qu'il s'oblige irrévocablement a libérer à t'expiration du terme fixé au présent contrat $ous l'article DUREE >.

II..PRESENCE - REPRESENTATION

Toutes ies parties au présent acte, sont présentes et accaptent ia tocation, objet du présent bail.

IIIL..DESIGNATION

Un LOCAL COMMERCIAL, situé sur le territoire de Ia Commune de VALREAS -84600- 61 Route de Nyons, d'une superficie d'environ 980 m2, érigé sur un ténement immobilier d'une surface de 1.872 m2. La surface restante consiste en une aire de stationnement ct de circulation non couverte d'environ 892 m2.

IV..DUREE

Le présent bail est consenti et accepté, pour une duréc de VINGT QUATRE MOIS cntiers et consécutifs, qui commenceront le 1er mai 2013 pour se terminer le 30 avril 2015.

La date d'échéance emporte cessation du bail et de tous ses effets. A l'expiration du contrat, le preneur s'oblige & tilérer irrévocablement les lieux. Au cas ou au termc prévu ci-dessus le lacataire tenterait de se maintenir dans les lieux, il en sera expulsé par simple ordonnance de référé rendue par le tribunai competent.

dtefois le preneur aura la facuité de donner congé à tout moment, par lettre-recommandée avec de réception et au moins six mois a l'avanee.

DESTINATION DES LIEUX

Les iocaux présentement loués devront servir au preneur exclusivement & l'usage de FABRICATION et NEGOCE de menuiseries alurminium et PVC, stores.

Les locaux a usage commercial, objet du présent bail, sont exclusivement destinés a l'activité visée ci-dessus, & l'exclusion da toute autre, & peine de résiliation. Il est expressérnent convenu entre les parties que la présente locatian est considérée comme indivisible.

VI CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail est respectivement consenti et accepté, sous les charges et conditions suivantes, que le preneur s'oblige & exécuter, savoir :

1°) Etat des Lieux :

II prendra les lieux loués dans l'état ou ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance.

2°) Travaux - Réparations.._Entretien :

Le preneur entretiendra ies lieux en bon état, et devra ies rendre tels & sa sortie. Ii supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite, soit de défaut d'exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa clienteie, le bailleur ne devant supporter que les réparations nécessaires au clos et au couvert, telles qu'elles résultent de l'article 606 du Code Civil.

Il souffrira de Iexécution des réparations, & la charge du bailleur, de meme que cefles que ce dernier estimerait nécessaires, utiles ou m&me simplement convenabies, et qu'il ferait exécuter pendant le cours du baii, et ii ne pourra demander aucune indemnité ni diminution du loyer, meme si la durée excédait quatante jours.

3°} Garnissement. :

FOURNIER

Société par Actions Simplifiée Au capital de 7 622,45 euros

Siege Social : LA GAILLARDE

5 AVENUE PAUL DE QUEBEC

84600 VALREAS

RCS AVIGNON 415 161 512

STATUTS

Adoptés par pracés-verbal des décisions de l'associé unique du 12 juillet 2014 (Transformation de la société en Sociéte par Actions 5implitiée)

La société FOURNIER, constituée initialement sous la forme de société & responsabilité limitée aux termes d'un acte authentique recu par Matre Henri BO$VIEUX. notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Avignon (Vaucluse), le 19 décembre 1997, enregistré a la Recette Principale des Imp&ts d'Avignon Ouest le 22 décembre 1997 Volume 9, folio 100, bordereau n°539/1, a, en application des dispositions des articles L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce, adopté, & compter du 12 juillet 2014, la forme de saciété par actions simplifiée suivant décisions de l'assacié unique en date du m&me jour.

Cette société est régie par :

les articles L 227-1 & L 227-20 et L 244-1 & L 244-4 du Code de commerce ;

dans la mesure oû elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux saciétés anonymes des articles L 225-1 a L 225-257 du Code de commerce précité et les dispositions générales relatives a toute

5ocit1e des ur1icles 1832 a 144-17 du toue civil.

les dispositions des présents statuts.

Ele fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut pas faire publiquement appel à l'épargne,

L'objet de la Société est : fabrication, vente et pose de protections solaires et accessoires

La Société a aussi pour objet, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres. mobili&res ou immobilieras pouvant se rattacher directement a l'objat social ou & tous objets similaires ou connexes.

La participation de la Société & toutes entreprises ou sociétés, sous quelque forrne que ce soit. dans le but de favoriser directement ou indirectement a la réalisation de l'objet social.

La d&nonination de la société est : FOURNIER

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination

doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du capital social.

En outre, elle doit indiquer en tete de ses factures, notes de commande et tarifs, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le si≥ du tribunal au greffe duquei elle est immatriculée à titre principal au Ragistre du Commerce et des Sociétés et son numéro d'immatriculation.

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Le siege social reste fixé à : 61 route de Nyons - 84600 valréas

Il pourra &tre transféré en tout autre endrait en France par d&cision du Président qui est autorisé à modifier les statuts en conséquence

La durée de la société reste fixée à cinguante années, & compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit jusqu'au 25 janvier 2a48, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Un an au moins avant la date d'expiration de Ia société, le president doit provaquer une délibération de l'associée unique ou de la callactivité des associés à l'effet de décider si la société doit etre prorogée.

A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du tieu du siége social statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

Conformément ce qui est relaté dans les statuts d'arigine en date du 19 décembre 1997, il a été apporté a ka société, à sa constitution, par Monsieur FOURNIER Michel, Patrick, ce qui suit :

- apport en numéraire : une somme, en numeraire, d'un montant de vingt mille (20 000) francs.

- apport en nature : un fonds de commerce de soideur-friperie, tous genres de dépôts ventes, nettoyage, installation de stores, nettoyage de facades pour iequel Monsieur FOUNIER Michel était immatriculé au Registre du Commerce et das Sociét&s de Carpentras sous le numéro 343 353 561, pour un montant de 320 000 francs et la prise en charge des dettes pour un montant de 284 902 francs, Iapport net étant, en conséquence, de 35 098 francs.

Le capitai social est fixé & la somme de 7.622.45 euros. la conversion du capital de francs en euros ayant &té effectuée d'office par le greffe du Tribunal de Commerce en application du décret n2O01-474 du 30 mai 2001. Il est divisé en 500 actions de 15,24 euros de valeur naninale chacune, enti&rement libérées et toutes de méme catégorie.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier. y compris au profit de tiers

La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote. assorties de droits particuliers de toute nature, titre temporaire ou permanent. Elle a taujours la faculté d'exiger Ie rachat de ta totalité de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elles.

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Les titres de capital et toutes autres valeurs mobiliéres pouvant @tre émises par la société rev&tent obligatoirement la forme nominative. Etles sont inscrites en compte au nom de leur propriétaire.

Le capital peut &tre augmenté, amorti ou réduit, par décision de l'associé unique par les moyens et selon les modalités prévus par la loi pour les sociétés anonymes.

La transmission des titres de capital et des valeurs mobilieres donnant accés au capital, s'opére

par virement de compte à compte dans les livres de la société. Seuls las titres libérés des versements axigibles peuvent &tre admis & cette formalité.

Les cessions ou transmissions d'actions de l'associé unique, quelle qu'en soit la forme, s'effectuent librement.

Il en est de méme des valeurs mobilieres donnant acces au capital, &mises par la société. Toutefois, leur cessionnaire et tout cessionnaire successif ne peuvent eux-mmes les céder ou les transmettre sous quaique forme que ce soit, sans l'agrément préalable de la société, dans les conditions prévues & l'article 24 applicables apr&s la perte du caractére unipersannel de la société.

L'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.

Sauf & tenir compte, s'il y a lizu, des droits de titres de capitai de catégories différentes qur pourraient @tre érnis, chaque titre de capital donne droit à une part proportionnelie & la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.

Saus la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'@tre prises en charge par la société, avant de pracéder à tout remboursement au cours de 1'existence de la saciété ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de .leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la m@me somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non.

Le président de la société et les directeurs généraux sont désignés pour une durée limitée au non, par l'associé unique.

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Le président de la société et les directeurs généraux peuvent résilier leurs fonctions en prévenant l'associé unique un mois au moins & l'avance. Ils peuvent tre révoqués à tout moment par l'associé unique, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un quelconque motif et sans que cette révocation puisse donner lieu a dommages et intérets.

Le président de la société dirige et administre la sociét&. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus paur agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués l'associé unique par les dispositions légales ou les présents statuts.

Le président de la société la représente à l'égard des tiers.

En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire de l'associé unique, leurs fonctions jusqu'à la nominatian du nouveau président.

Chaque directeur général a, vis-à-vis des tiers, les m&mes pouvoirs que ceux attribués par le Pr eseni ur licie uu presidett de lu societe.

Le président de la société et le ou les directeurs généraux ont droit à une rémuneration dont le montant et les modaiités sont fixés par l'associé unique.

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 2323-62 du Code du travail, exclusivement auprés du président de la saciété.

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et un dirigeant sont mentionnées au registre des décisions sociales.

Lorsque le dirigeant n'est pas associé, les conventions intervenant entre lui et la société, directement ou par personne interposée, sont soumises à l'autorisation préalable de l'associé unique.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux dirigeants de la société, personnes physiques, de contracter sous queique forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en conpte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner au avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La m&me interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président de la société. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contr≤ de la société est exercé, le cas &chéant, par un ou plusieurs commissaires aux

comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

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dissolution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs.

L'associé unique statue enfin sur toute autre proposition concernant la conduite des affaires sociales.

S'il n'exerce pas lui-m&me la présidence de la société, l'associé unique a, sur tous les docunents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de ses droits.

En outre, sont tenus à sa dispositian dix (10) jours au moins avant la date aû il est appelé à les approuver, les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, ie rapport du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la 1égislation en vigueur et le texte des projets de résolution.

Pour toute autre consultation, le président de la société non associé adresse ou remet à l'associé unique avant qu'il ne soit invité a prendre les décisions qui lui incombent, le texte das projets de

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résolution et le rapport du président da la société ainsi que. le cas échéant. le rapport du commissaire aux comptes et des conmissaires a compétence particuliere.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année

A la clture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.

Ces documents comptables et ce rapport sont, le cas échéant, mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois au mains avant la date a laquelle l'associé unique est appelé a les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-méme la présidence, un mois au moins avant la date à partir de laquelle il peut exercer son droit d'informatian.

L'associé unique approuve les comptes, aprés, le cas échéant, rapport du commissaire aux comptes, dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice.

Loisque des compres consoides soi 2ruohs, iis sont egaiernen upprouves par iassocié unique dans ce délai.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la datation à la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut, an tout ou en partie, etre reporté & nouveau, @tre affecté & des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou &tre appréhendé par l'associé unique & titre de dividende. La décision est prise par l'associé unique.

En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition : en ce cas, ia décision indique expressément les postes de réserves sur lesqueis ies prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l' exercice.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par la loi s'appliquant & cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique à l'effet de décider s'il y a lieu & dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé est publiée.

La dissolutian anticipée peut aussi résulter, même en l'absence de pertes, d'une décision de l'associé unique.

A l'expiration de ia durée de la société ou en cas de dissolutian anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique est une personne morale.

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L'associé unique regle ie régime de la uquidation et nomne un ou plusteurs liquidateurs

L'actif net, apres remboursement du nominal des titres de capital, est attribué a l'associé unique

L'existence de plusieurs associ&s antraine la disparition du caractére unipersonnel de ia sociét&. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue-prapriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.

La société se trouvera alars régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions des présents statuts pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques à la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 23 à 32 ci-apres et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier las statuts.

La société retrouvera son caractére unipersonnel dés la réunion de toutes les actions dans une nene nuin. Elie udopitra d nouveuu ie ionchonnenntni uune socieie par ucions simpiiee unipersonnelle selon les dispositions des articles 1 à 21.

En cas d'émission de titres de capitai ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la transmission du droit de souscription à ces titres ou valeurs est soumise aux dispositions prévues à l'article 24 pour la transmission des titres eux-m&nes. Ces dispositions sont également applicables en cas de renonciation individuelie d'un associé à son droit préférentiel de souscriptian.

Les augmentations et réductians du capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus >. Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder piusieurs titres pour exercer un droit quzlconque notamment par conversion, échange ou attribution, les titulaires possédant un nombre de titres inf&rieur & celui requis pour exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.

La société a toujours la faculté d'exiger, par une décision des associés, le rachat de tout ou partie de ses propres actions de préférence.

La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, s'op&re par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des

versements exigibles peuvent etre admis à cette formalité.

Toute transmission sous queique forme que ce soit de titres de capitai et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, quel qu'en soit le bénéficiaire sauf s'il est déjà associé, est soumise à agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.

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L'agrément ast donné par décision collective des associés

En cas de cession. Ie cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de Ia majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décéd& ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux au résultant du décés du conjoint de l'assacié, l'époux associé prend part au vate et les titres inscrits à son nom sont pris en compte pour le calcul de la majarité

Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le délai de trois mois à compter du refus faire acquérir les valeurs mobiliéres, soit par des associés, soit par des tiers, eux-mémes soumis a agrément, à un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce & son projet. La société peut également, avec l'accord du cédant, racheter les valeurs mabiliéres. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

L'héritier ou le conjaint non agréé est seulement créancier de la saciété et n'a droit gu'à la valeur des droits sociaux de son auteur.

St & fzxpirûnon uu deiar irmparti ei éveniuellement ptoroye iacha ou le rachar des Hrres nes! pas intervenu, te consentement a la transmission est acquis.

Les conventions intervenant, directement ou par persanne interposée, entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés dispasant d'une fraction des draits de vote supérieure à dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, sont soumises à un contrie des associés.

Le président (ou le commissaire aux comptes s'il en &xiste un) présente aux associés un rapport sur ces conventions, Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'associé intéressé par la convention peut prendre part au vote et ses titres de capita! $ont pris en compte pour le caicul de la majorité.

Les interdictions prévues à l'articie 14 s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au président de la société et aux directeurs généraux.

Les pouvoirs dévalus à l'associé unigue dans le cadre de la société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci-apres prévues.

Les décisions qui sant prises coliectivement par les associés sont les suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société.

examen du rapport du président (ou du commissaire aux comptes) sur les canventions visées a l'article 25 et décisions s'y rapportant.

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nomination, revocation du président de la société et du ou des direcieurs généraux, détermination de la durée de leurs fonctions, fixation de leur rémunération.

nomination, le cas échéant, des commissaires aux comptes

agrément préalable des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant acces au capital,

augnentatian, amortissement ou réduction de capital,

création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions.

énission de valeurs mobiliéres donnant acc&s au capital.

autorisation a donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actians en application des régimes Iégaux d'actionnariat des salariés correspondants,

fusion, scission ou.apport partiel soumis au régime des scissions,

transformation en société d'une autre farme,

prorogation de la durée de la société.

modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,

dissolution anticipée de la saciété, r&glement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération

Les associés statuent également sur toute proposition concernant la conduite des affaires sociales.

Les décisions collectives des associés résultent au choix du président de la société d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Etles peuvent également, quel qu'en soit l'objet, résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président de la société.

La convocation est faite dix (10) jours au moins avant la date de la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut &tre convoquée verbalement et se réunir sans délai, si tous les associés sont présents ou réguliérement représentés et y consentent.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président

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Une feuille de présence est émargée par les membres de i'assemblée et certifiee exacte par le président de séance.

Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont mises en délibération & moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

En cas de consultation écrite, le président de la société adresse a chaque assacié, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que tous documents utiles à leur information.

Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours & compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote &tant pour chaque résolution formulée par les mots < oui ou non *. La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.

S'l existe un comité d'entreprise, celui-ci, peut requérir l'inscription de projets de résolution dans les conditions définies par le code du travail. A cet effet, le comité est avisé en temps utile de lu duie vu doiven eire prists ies decisions coileciives ei il doi auresser ses denurides d'inscription vingt jours au moins avant cette date.

Tout associé a droit de participer aux décisians coliectives dés lors que ses titres de capital sont inscrits en compte & son nom.

Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire repr&senter aupr&s de la société par un mandataire commun de leur choix.

En cas de démembrement de prapriété, ie droit de vote attaché au titre de capital appartient a l'usufruitier pour les décisions relatives & l'affectation du résultat et au nu-propriétaire pour

toutes les autres décisions.

L'associé peut se faire représenter à i'assemblée par son conjoint ou par un autre associé justifiant d'un mandat.

La société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme ne faisant pas appel public & l'épargne, privés du droit de vote par la loi, seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vate, sauf dispositions contraire des présents statuts.

Les décisions collectives sont adoptées à la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.

Toutefois, ies décisions suivantes sont prises & l'unanimité des associés :

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modification, adaption ou suppression des ciauses statutaires visées à l'article L. 227-19 du Code de Commerce notarment celles relatives & l'agrément des cessionnaires de titres de capital et des valeurs mobilieres donnant accés au capital,

augmentation de l'engagement des associés,

changement de la nationalité de la société.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le node de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.

Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu à la diligence du président.

Lorsque la décisian des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, & sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-meme est conservé par la

société de maniére à permettre sa consultatian en meme temps que le registre.

Tout associé a le droit de prendre par lui-m&me, au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, inventaires, rapports soumis aux assaciés et procés-verbaux des décisions callectives.

En vue de leur apprabation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, les rapports du commissaire aux comptes, ie rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la 1égislation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la dispositian des associés dix (10) jours au moins avant la date o ils sont appelés à les approuver. Ils sont adressés à tout associé qui en fait la demande dans ce délai.

Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités & prendre leurs décisians, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliere.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires, les membres du directoire et du conseil de surveillance et la société, soit entre les actionnaires eux-m@mes, au sujet des affaires sociales relativement à l'interprétation ou & l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément aux textes en vigueur et soumises à la juridiction compétente.

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LOCATION COMMERCIALE A DUREE DETERMINEE (BAIL PRECAIRE non soumis au statut des baux commerciaux) Arl. L 145-5 du Code de Comnerce

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Scr MATH n Soclete civile Immobilere au capital de 200.000 EUR dont le siege soclal est fixe.au.59c.chemin.des.Estimeurs.Ouest 84600VALREAS.lmmatriculee au RCS.d'AVIGNoN.sous le n9490845906.

Représentée par M. André BONNEFOI, gérant,

Ci-apres dénommée par abréviation " LE BAILLEUR "

LAQuELLE a, par ces présentes, donné a bail a loyet, à titre commercial et ce a durée déterminée, les parties exprimant leur intention de déroger aux dispositions communes des baux commerciaux afin que le présent contrat réponde exclusivement aux dispositions du bail dérogatoire de la location commerciale à durée déterminée prévu par l'article L. 145-5 du Code de Commerce.

A :

L'EURL x FOURN1ER.s Entreprise Unipersonnelle a Responsabilite Limitee au capital de 7.622 EUR dontle siege.soclal.est fixea.la Gallarde5.avenueSaint-Paul-de-Quebec.84600 VALREAS immatriculee au RCS.d AVIGNON.sous1e.n8415.161512..

Représentée par son gérant, M. FOURNIER Michel,

Ci-apres dénommée par abréviation : " LE PRENEUR "

I REGIME JURIDIOUE

De convention expresse sans laquelle le présent bail n'aurait pas été conclu, les parties entendent déroger aux dispositions du statut général des baux commerciaux.

En conséquence, et conformément a l'article L.. 145-5 du cade de commerce, ce bail, soumis aux seuies dispositions du droit commun relatives aux baux et notamment aux articles 1714 à 1762 du code civii, est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, jour pour jour.

Dans le cadre de L.145-5 du code de commerce précité, le preneur reconnait n'avoir aucun droit à la propriété commerciale sur fesdits iocaux quil s'oblige irrévocablernent & libérer a texpiration du terme fixé au présent contrat sous l'article DUREE >.

II PRESENCE.REPRESENTATION -

Toutes les parties au prasent acte, sont présentes at acceptent la location, objet du présent bail.

IIL.DESIGNATION

Un LOCAL COMMERCIAL, situé sur le territoire de ia Comnune de VALREAS -84600- 61 Route de Nyons, d'une superficie d'environ 980 m2, érigé sur un ténement immobilier d'une surface de 1.872 m2. La surface restante cousiste en une aire de stationnement et de circulation non couverte d'environ 892 m2.

IYDUREE

Le présent bail est consenti et accepté, pour une durée de VINGT QUATRE MOIS entiers et consécutifs, qui commenceront ie 1er mai 2013 pour se terminer le 30 avril 2015.

La date d'échéance emporte cessation du bail et de tous ses effets. A l'expiration du contrat, le preneur s'obiige & libérer irrévocablement les lieux. Au cas ou au terme prévu ci-dessus le locataire tenterait de se maintenir dans les lieux, il en sera expulsé par simple ordonnance de référé rendue par le tribunal compétent

Qutefois le preneur aura fa facuité de donner congéà tout mament, par iettre recommandée avec s de réception et au mgins six mois & l'avanee.

DESTINATION DES LIEUX

Les iacaux présenternent loués devront servir au preneur exclusivement a l'usage de FABRICATION et NEGOCE de menuiseries aluminium et PVC, stores.

tes locaux a usage commercial, objet du présent bail, sont exclusivement destinés a l'activité visée ci-dessus, a l'exclusion de toute autre, à peine de résiliation, Il est expressérment convenu entre les parties que la présente location est considéréc comme indivisible.

VI..CHARGES ET.CONDITIONS

Le présent bail est respectivement consenti et accepté, sous les charges et conditions suivantes, que le preneur s'oblige a exécuter, savair :

1") Etat des Lieux :

Il prendra les lieux ioués dans l'état ou ils se trouveront au rmoment de l'entrée en jouissance.

2°) Iravaux.- Réparations Entretien :

Le preneur entretiendra les lieux en bon état, et devra les rendre tels & sa sortie. I supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite, soit de défaut dexécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa clientele, le bailleur ne devant supporter que les réparations nécessaires au clos et au couvert, telles qu'elles résultent de l'article 606 du Code Civil.

Il souffrira de T'exécution des réparations, a la charge du bailleur, de méme que celles que ce dernier estimerait nécessaires, utiles ou méme simplement convenables, et qu'il ferait exécuter pendant le cours du bail, et ii ne pourra demander aucune inaemnité ni diminution du loyer, m&me si la durée excédait quarante jours.

3") Garnissement :

Il garnira et tiendra constamnent garni, les licux loués d'objets mobiliers, matériel et marchandises, en quantité et de valeur suffisante, pour répondre au paiement des loyers et de l'exécution des conditions du bail.

4") Transformation :

11 aura a sa charge, les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité. 11 est permit au preneur d'effectuer de simpies travaux apparents limités a l'aménagement de moyens de communication comme le téiéphone ainsi que Iéquipement de prises électriques supplémentaires sans nuire à ia destination ou la structure des locaux et respectant les narmes en vigueur tant de la sécurité que de la construction, répondant aux regles de i'art.

Le preneur sous peine de résiliation et de poursuites si préjudice, d'effectuer tous travaux ou aménagements affectant la structure de l'immeuble ou modifiant sa destination, et pius généraiement s'interdit d'effectuer toutes autres modifications que celles autorisées dans le paragraphe ci-dessus.

5°) Changement.de distribution :

Il ne pourra faire dans ies locaux, sans le consentement expres et par écrit du bailieur, aucune démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, ni aucun changement de distribution. En cas d'autorisation, ces travaux auront lieu sous la surveillance de Iarchitecte du bailleur dont les honaraires seront a la charge du preneur.

6°) Améliorations :

Tous travaux, embellissements et améliorations queiconques qui seraient faits par le preneur, méme avec l'autorisation du bailleur, deviendront, en fin de baii, ta propriété de ce dernier, sans indemnite.

7°) Jouissance.des.lieux :

Le preneur devra jouir des lieux, en bon pére de famille et ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité, ou apporter un trauble de jouissance aux voisins ; notamment, il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs, et l'introduction d'animaux nuisibles, se conformer strictement aux prescriptions de tous reglements, arretés de police, reglements sanitaires, etc... et veiller & toutes les regles de l'hygiéne, de la salubrité, faire ramoner ies cheminées toutes les fois qu'il sera nécessaire, et au moins une fois par an.

8") Explaitation de l'activité :

En ce qui concerne plus particuliérement l'exploitation des locaux, le preneur devra l'assurer en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales et administratives pouvant s'y rapporter.

g°) Impôts.et charges.diverses :

Le preneur devra acquitter exactement ses impts, contributions et taxes personnelles, et en justifier a toute réquisition du bailleur, et notamment en fin de baii, avant tout enlévement des objets mobiliers, matériel at marchandises. Il remboursera au bailleur, ia taxe d'ordures ménagéres sur présentation du justificatif.

10°) Assurances :

I devra faire assurer et tenir constamment assuré contre l'incendie, pendant ie cours du bail a une compagnie solvable, son mobitier personnel, le matériel et ses marchandises, ainsi que les risques .locatifs...e recours des_voisins, les dégàts des eaux et tous autres-risques it devra justifier de ges

assurancas et de l'acquit des primes & toute réquisition du lailleur. Cus polices et contrats devront comporter une ciause de renonciation a recours du preneur et de ses assureurs envers le bailleur.

11°) Cession...Sous=location :

Le preneur s'engage à occuper personnellernent ies lieux loués. Le preneur ne pourra en aucun cas sous peine de résiliation du bail, sous-louer les lieux loués, m&me gratuiternent en tout ou partie ou y domicilier toute entreprise.

12°) Yisite.des lieux :

Le preneur devra laisser le bailleur, son représentant ou son architecte, et tous entrepreneurs et ouvriers, pénétrer dans les lieux ioués pour constater leur état, quand le bailleur ie jugera a propos. Dans les six mois qui précéderont sa $ortie, il devra taisser visiter les lieux aux personnes qui se présenterant pour les louer.

13°) Résiliation :

Si par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause, l'immeuble devait étre démoli, ou déclaré insalubre, le présent bail serait résilié de plein droit, sans indemnité du bailleur.

14°) Qbligation.du preneur :

Aucun fait de toiérance de la part du bailleur, quelle qu'en soit ia durée, ne pourra créer un droit en faveur du preneur, ni entrainer aucune dérogation aux obligations qui incombent au preneur, en vertu du hail, de la ioi ou des usages, a mains du consentement expres et par écrit du bailleur.

VII.LOYE R

Le présent bail est respectivenent consenti et accepté, moyennant un loyer MENsuEL de :

- MILiE CINQ CENT EUROS HORS TAXES (1.500 EUROS)

Lequel loyer sera payable mensuellement et d'avance, au domicile du bailieur ou a tout autre mandataire qu'il lui piaira de désigner, le PREMIER de chaque mois.

VIILDEPOT DE GARANTIE

II est versé un dépôt de garantie de MILLE CINQ CENT EUROS (1.5Q0 EUROS)

IX CLAUSE..RESOLUTOIRE

Outre la possibilité offerte au bailleur de demander la résiliation judiciaire du bail fondée sur l'inexecution par le preneur de ses obligations contractuelles ou fégaies, les parties conviennent expressément qu'en cas de manquement par le preneur a l'une quelconque de ses obligations qui sont toutes de rigueur et notamment le non-paiement de tout ou fraction du loyer aux termes et délai convenus, utilisation des iocaux non conforme à leur destination, défaut d'assurance, le baif sera résilié de plein droit un mois apr&s mise en demeure d'exécuter restéc sans effet, et l'expuision du preneur et de tous occupants de son chef, pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de reféré, et sans que l'effet de la présente clause puisse etre annulé par des offres réelles, passé le déiai sus indiqué.

XERAIS

Tous les frais, droits et honorairas des présentes, ct ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés et acquittés par la preneur qui s'y oblige expressément.

XI D O M I CLLE -ATTRIBUTIQN DE JURIDICTION

Pour t'exécution des présentes, les parties élisent domicile, en leur demeure respective. Elles attribuent compétence exclusive aux tribunaux du ressort de la situation de l'immeuble.

XI.PIECES ANNEXES

Etat &es lieux contradictoire Convention relatives aux travaux autorisés, et a la diminution temporaire de loyer.

DONT ACTE,

Fait et passé & VALREAS,

Le 28 avril 2013 En 3 exemplaires, dont un pour l'enregistrement, Et apres lecture, ies parties ont signé Te présent acte.

Signature précédée de la mention lu et approuvé

Le BAILLEUR

ANNEXE n" 1

Le preneur est expressément autorisé à procéder, a ses frais, aux travaux suivants :

Restaurer le local des sanitaires et une salle de repos pour le personnel, avec un évier et un pian de travail, Fermer ies deux accés, Nard et Sud, a l'aire de stationnement Est, par un portail.

En contrepartie des travaux ci-dessus énumérés, le bailleur consent une diminution de loyer de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750) hors taxes, par mois, durant Ies quatre premiers mois du bail.

Potr Detkrd

A8ooso t 4T x lorc

SAS FOURNIER - PERGOLA

61 Route de Nyons 84600 VALREAS

Tel: 04.90.35.52.65

Fax: 04.90.35.66.38 E-mail: sesamelaura@orange.fr RC : CARPENTRAS 98/B44 SIRET 415 161 51Z 00017 C

Greffe du Tribunal de Commerce

BP 21063

84009 AVIGNON CEDEX 9

Valréas, le 05/01/2016

Objet : Reprise d'activité et transfert de sige

Mesdames, Messieurs,

Suite à l'appel de notre comptable ce jour et a votre courrier Sz/15622 du 21/12/2015conternant

une reprise d'activité suite à une mention d'office de cessation d'activité et un transfert de siége, je vous envoie ce jour :

Un M2 pour une reprise d'activité en double exemplaire

Un M2 pour un transfert de siége en double exemplaire Une copie certifiée conforme de nos statuts Une copie certifiée conforme de notre bail

Je vous demande donc de faire une reprise d'activité en premier lieu et ensuite un transfert de

siége le plus rapidement possible afin que la SFAAC réouvre notre dossier auprés de nos

fournisseurs et que nous puissions accéder à nos dossiers en ligne auprés de net-entreprise.

Dans l'attente de la mise à jour et restant à votre disposition pour tout élément camplémentaire,

je vous prie de recevoir, Mesdames, Messieurs, mes sincéres remerciements.

Monsieur Michel FOURNIER

Président de la SAS