Acte du 4 septembre 2015

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assembiées générales ordinaires, prend acte de la décision de Monsieur Franck GARCON de démissionner de ses fonctions de Président.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assembiées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de Président Monsieur André MAGNON-PUJO pour une durée de six années, soit jusqu'a l'assemblée générale ordinaire a tenir en 2021 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Extrait certifié conforme Par le président

COURRIERS DE L'ILE DE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 343 696 Euros Siége.sociaL: 34 rue de Guivry 77990 LE MESNIL AMELOT 562 091 132 RCS MEAUX

L'Assembiée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l'article 3 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 3. - DENOMINATION

La dénomination sociale est :

< Keolis CIF>.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer Ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actians simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Extrait certifié conforme Par le président

-4 SEP.20i5

KEOLIS CIF Société par Actions Slmplifiée au capital de 343 696 Euros Siége social : 34 rue de Guivry - 77990 LE MESNIL AMELOT 562 091 132 RCS MEAUX

S.T.A.T.U.T.S

Mis ajour le 29 JUIN 2015

ARTICLE PREMIER. - FORME

Il a été constitué & l'origine une Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 562 091 132.

Par décision prise en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 février 2009, les actionnaires ont transformé la Soclété en Société par Actions Simplifiée régle par les dlspositions légales et réglementalres en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment avec un ou piusieurs assoclés

ARTICLE 2. - OBJET

La soclété a pour objet :

La créatlon et l'exploitation de tous services de transports automobiles ou autres, subventionnés ou non, notamment les services de transports publics routiers de voyageurs, bagages et messageries de toute nature, les services de transports privés de personnes, les services de transports publics routiers dc marchandlses, la iocation de véhicules de transports routiers de marchandises et de voyageurs, Iexploitation de l'activité d'entrepositaire, de commissionnalre de transport par fer, route, air, eau, mer, cn particulier commissionnaire groupeur, commissionnaire affréteur, bureau de ville, dépositaire de colis, transitaire ct agréé en douane, d'agences de voyages, bureaux de voyages, bureaux de tourisme, bureaux d'accueil, ainsi que l'exploitation de l'activité de réparateur de véhicules de transport et de vendeur de produits pétroliers (carburants, pétroles, lubrifiants).

Plus généralement, la soclété a pour objet toutes les opérations de queique nature qu'elles solent, se rapportant & l'industrle et au commerce, concernant les transports et les activités auxillaires ou connexes des transports, l'études, la mise au point, la constitution avec ou sans apport de toutes Sociétés nouvelles, l'achat, la fabrication, l'entretien, la réparation, la vente de tout matériel, produits et accessoircs se rattachant & l'objet social, t'acquisition, ia cession ou l'absorption de toutes sociétés ou affaires déja exploitées, l'acquisition ou la cession de tous biens mobiliers ou immobillers se rattachant: a l'objet social, l'exploitation desdits biens, ainsi que toutes, opérations commerclales, industrielles, financieres, mobllleres et immobilleres se rattachant directement ou indirectement a l'objet soclal.

ARTICLE 3. - DENOMINATION

La dénomination sociale est :

< Keolis CIF>.

Tous actes et documents émanant de la société cl destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simpilfiée > ou des initiales SAS > et de l'énonciation du capital social.

Cette résolutian est adoptéc à l'unanlmlté.

ARTICLE 4. - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a :

LE MESNIL AMELOT (Seine @t Marne) 34 rue de Guivry

Il peut @tre transféré en tous lieux par décision du président.

ARTICLE 5. DUREE

La durée de la Société est flxée à 99 annécs à compter du 20 juin 1956, sauf prorogation ou dlssoiution anticipée.

La décislon de prorogation de ia durée de la société est prise par les associés.

ARTICLE 6. - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé & 343 696 curos.

Il est divisé en 21 481 actions nominatives de 16 Euros chacune, de m&me catégorie, entiérement lbérées.

ARTICLE 7. MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capitat soclal peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision coliective des assaciés.

Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer ies modalités, d'en constater la réalisation, et de procéder a la nodification correspondante des statuts.

Les associés peuvent aussi autoriser le président a réaliser une réduction du capital social.

ARTICLE 8. - FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur un compte tenu a cet effet par la société.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par ia société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la soclété.

ARTICLE 9. - CESSION DES ACTIONS - AGREMENT

Les cessions entre assoclés sont fibres.

Les actions de la société ne peuvent @tre cédées & des tiers étrangers a ia société qu'aprés agrément préalable donné par le Conseil d'Administration.

La demande d'agrérnent doit @tre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions doni la cassion est envisagée, ie prix de cession, l'identité de l'acquéreur sil s'aglt d'une personne physique, et s'il s'aglt d'une personne morale ies infarmations suivantes : clénomination, forme, siege soclal, nunéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartitlon du capltal. Le président notifie cette demande d'agrément aux administrateurs et convoque le Conseil d'Administratlon.

La décision du Conseil d'Adminlstration sur l'agrément dolt Intervenir dans le détai d'un mols à compter de la notification de la demande d'agrément. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. SI aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délal précité, l'agrément est réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus cl'agrément. ne sont pas motivées.

Si le ou les cessionnaires proposés sont agrées, la cession projetée ast réalisée par l'assacié cédant aux canditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agrée doit @tre réalisé dans le délal d'un mois dc la notification d'agrément. A défaut de réalisation du transfert des actions dans ce détai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrémcnt, la société doit dans un délai de trois mois & compter de la déclsion de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans ies six mols de ce rachat de ies céder ou de les annuier au moyen d'une réduction de capital soclal.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violatlon du présent article sont nulles.

ARTICLE 10. - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque actian donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, & une part proporlionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les ciroits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quclque main qu'il passe.

La propriété dl'une action emporte de plein drolt adhésion aux statuts.

Chaque fols qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit queiconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, nc pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affalre personnelle du regroupement ou éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessalres.

Le drolt de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutcs les déclslons collectives.

ARTICLE 11. --DIRECTION DE LA SOCIETE

11-1.PRESIDENT

I -- La société est gérée, administrée et dirigée par un présiclent, personne physique, assoclé ou non de la société.

Le président est obligatoirement choisl parmi ies administrateurs de la société.

Le président est nomimé, renouvelé et remplacé dans ses fonctions par décision des associés prise dans les condltlons définies a l'article 15.

Le président est nommé pour une durée fixée par les associés.

Les fonctions du président prennent fin soit par son décés, sa démission, sa révocation ou l'expiration de son mandat.

Pendant la durée de son mandat, le président peut @tre révoqué par décision des associés prise dans les conditions définies a l'article 15, le président, s'il est associé ne prenant pas part au vote. La révocation n'a pas & etre motivée et ne peut en aucun cas donner lieu & indemnité.

Les fonctions du président sont gratuites.

II - Le président assume, sous sa responsabilité, a dlrectlon générale da ia société.

Le pr&sident représente la société a l'égard des tiers. II est investi des pouvolrs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

A titre de mesure d'ordre interne, le président doit recueillir l'accord exprés préalable du Consell d'AdmInistratlon sur les points relevant de la compétence de ce dernier et figurant au 11-3 II ci-aprés.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objct social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publlcation des statuts suffise & constituer cette preuve.

Le présldent peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

11-2 DIRECTEURS GENERAUX

Sur proposition du Président, la collectivité des assoclés peut nommer un ou plusleurs directeurs généraux, portant le titre de directeur général ou directeur général déiégué, et Investis, sauf disposition contralre inopposable aux tlers, des mémes pouvoirs que le Président.

Le directeur général est nommé, renouvelé et reinplacé dans ses fonctions par décision des associés prises dans les conditions fixées a l'article 15. Pendant: la durée de son mandat, le directeur générai peut @tre révoqué par décision des associés prise dans les conditions définies a l'article 15, le directeur général, s'il est associé ne prenant pas part au vote. La révocation n'a pas a etre motivée et ne peut en aucun cas donner lieu a Indemnité.

Les fonctions de directeur général sant gratuites.

Le dirccteur général est nommé pour une durée d'une année renouvelable.

En cas de démission, empéchement ou révocation du Présidcnt, le diracteur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

11-3. -CONSEIL DADMINISTRATION

I. II est institué un Consall d'Administration composé d'au moins trois administrateurs personnes physiques ou personnes morales, associés ou non dle la société.

La personne morale adininistratteur est. représenl:ée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment cn cours de mandat, elle déslgne une personne spécialement habllitée a la représenter en qualité de représentant.

Les administrateurs sont nommés, renouvelés, remplacés et révoqués dans leurs fonctions par décision des associés. Pendant la durée de son mandat, l'administrateur peut etre révoqué par décision des associés prise dans les conditions définies a l'articie 15, l'administrateur, s'il cst associé ne prenant pas part au vote. La révocation n'a pas a @tre motivée et ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.

En cas de vacance par déces ou par démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateur, ie Conseil d'Administration peut, entre deux décisions collectives des associés, procéder & des nominations a titre provisoire. Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur

au minimun statutaire, Ie Président, ou à défaut les administrateurs restant doivent convoquer immédiatement l'assemblée

La durée du mandat des administrateurs est fixéc à six ans prenant fin à l'issue de la décision des associés statuant sur les comptes annuels dc l'exercice écoulé au cours duquel expire le mandat.

II n'y a pas d'àge limite a l'exercice, pour une personne physique, des fonctions d'administrateur.

Les fonctions d'administrateur prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'explration de son mandat.

II. Le Conseil d'Administratlon est appelé & se prononccr sur les points suivants :

Arr@té des comptes annuels et du rapport de gestion, Le cas échéant, arrété des comptes prévisionneis et des rapports y alférents, Agrément des cessions d'actions & des tlers, Constitution de garanties de queique sorte que ce soit sur les biens sociaux, Autorisation de donner l'aval, la caution ou la garantie de la société.

Néanmolns, seul le président représente la société a l'égard des tiers.

III. Le Consell d'Administratlon se réunit au moins une fois par an au siége social ou en tout autre cndroit indiqué lors de la convocation.

Les administrateurs sont convoqués aux séances du Consell d'Administration par le président et ce, par tous moyens, mémas verbalement. De plus, si te Consell d'Administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Consell peuvent le convoquer, cn indiquant le jour de la séance.

Tout administrateur peut donner, par iettre ou par tout autra moyen de communIcation, mandat a un autre administrateur de ie représenter a une séance du Conseil d'Administration.

Le comité d'entreprise est convogué & toutes les délibérations du Consell d'Administration par lettre simple. Les commissaires aux comptes sont convoqués aux délibérations d'arrété des comptes par Iettire simple.

Il est: tenu un registre de présence qui est signé par les membres partlclpant a la séance du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration ne délibére valabiement qu'en présence du tiers au moins de ses membres. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui particlpent a la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunicatian.

Les décisions sont. prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.

Las délibérations du Conseil d'Administration sont constatécs dans des proces-verbaux retranscrits dans un registre et signés par le président.

ARTICLE 12. - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

12.1. Conventions réglementées

Les conventions visées à l'article L 227-10 du Code de commerce intervenues directement au par personnes interposées entre son président, l'un de ses dirigeants, l'un des associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, font l'objet d'un rapport des commlssaires aux comptes.

Lcs associés statuant cnsuitc sur ce rapport iors dc ia décision d'approbation dcs comptes dans les conditions de l'articlc 15 des statuts.

Les conventions non approuvées produisent neanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour ie président et les autres dirlgeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

12.2. Conventions.courantes.conclues a des conditions normales

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucunes des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et canclucs a des conditons normales dolvent @tre communiquées au commlssaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en abtenir communication.

12.3. Conventions interdites

A peine de nulité du contrat, il est interdit au président, aux dlrecteurs généraux ou aux membres du conseil d'administration, personnes physiques, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, de se faire consentlr par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautlonner ou avaliser par elle Ieurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux dirigeants personnes physiques des personnes morales dirigeantes de la société.

ARTICLE 13. - DECISIONS DES ASSOCIES

1. Sauf dans ies cas prévus ci-apres, les décisions collectivcs des assaciés sont prises, au cholx du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de commnunication - téléphone, vidéo, télex, fax, etc. - peuvent @tre utillsés dans l'expression des décisions. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorlté, tes associés qui participent à l'assemblée générale par des moyens de visiaconférence ou de télécommunication.

2. Sont prises en assemblée les diécisions relatives à l'augmantation, l'amortissement ou la réduction du capilal, la fusion, la scission, la dissolution, ia nomination et: la révocation des commissalres aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats,

Ia transformatlon de ia Société en une Soclété d'une autre forme, l'approbation des conventions régiementées et toute modification statutalre ne pouvant @tre décidée que sur rapport spéciai des commlssaires aux comptes.

Les commissalres aux comptes et ie comité d'entreprise sont convoqués à ces décislons prises en assemblée en im@me temps et dans les memes fornes gue les assoclés.

Pour toute décision, ia tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

3. L'Assemblée est convoquée par le président ou par un mandatalre désigné en justice en cas de carence du présldent.

La convocation ast faite par tous moyens quinze jours au moins avant ia date de la réunion : elle indique l'ordre du jour : y sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés.

L'assemblée est présidée par le président ; défaut, l'assembiée élit son président.

A chaque assemblée est tenue une feullle de présence, et Il est dressé un procés-verbal cie la réunion, signé par le président.

4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que Ies documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délal minimal de quinze jours, a compter de la réception des projets de résafutions, pour émettre Icur votc. Le vote pcut @trc émis par tous moyens, Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de quinze jours cst considéré comme ayant voté la résolution.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le présldent, sur lequel est portée la réponse de chaque assoclé.

5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-même ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actlons est proportionnel au capital qu'elles représentent.

6.°Chaque assacié a la faculté de requérir par lettre recommandée avec accusé de réception, adresséc au siége social, l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutlon. La demande doit parvenir au siege au molns huit jours avant: ia date de l'assemblée générale et doit tre accompagnée du texte des projets de résolution assortis d'un bref exposé des motifs. Le Président communique ces projets aux associés et les inscrit a l'ordre du jour.

ARTICLE 14. - DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dlssolution de la société, sa transformation et de maniere générale, a toute modification des statuts.

L'assemblée générale extraordinaire ne déllbére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les diécisions sont prises a la majorité des deux tlers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

ARTICLE 15. - DECISIONS ORDINAIRES

Toutes autres décislons sont qualifiées d'ordinalres. Ces décisions sont prises à la majorité des volx exprimées, Toutefois, l'apprabation des comptes annuels, l'affectation des résultats et à la nominatlon des commissaires aux comptes ne peuvent @tre décidées qu'a la majorité des volx dont disposent tous les assaciés.

L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des associés sont présents ou représentés.

ARTICLE 16. - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social commence le premier janvier et se termIne ie trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 17. - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliére des opératians sociales, conformément a la lai.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cattc date, ainsi que le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Il est procédé, inérne en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux ainortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la sulte du bilan.

Le président établit un rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les évenements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et développement.

Tous ces documents sont mis & la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légaies.

Les associés doivent statuer sur fes comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixe par décision de justice.

ARTICLE 18. - RESULTATS SOCIAUX

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice au la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfica de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, it est prélevé 5 % au moins pour constituer ie fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ia réserve attelnt le dixieme du capital sociai ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quciconque, ia réserve légale est descendue au-dessous dc ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, dlminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, les assoclés peuvent prélever toutes sommes qu'il juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facuitatives ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en @xiste, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions par décislon collective des associés.

Las associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a ia disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur iesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dlvidendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite lorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient a la sultc dc celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves quc la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuabie. Il pcut etre Incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'll en existe, sont aprés l'approbation des comptes par les associés, reportées a nouveau, pour @tre Imputées sur les bénéfices des exerclces ultérieurs jusqu'a extinction.

ARTICLE 19. - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exerclce et certifié par un commlssaire atx comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'excrcice précédent, aprés constitution des amortissements et pravisions nécessaires et déduction faite s'il y a lleu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la lol ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut @tre distribué sur décision des associés des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne pcut excéder le montant du bénéfice ainsi déflni.

i.es modalités de mise en palement des dividendes en numéraire sont fixées par décision des associés.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délal maximai de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

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Aucune répétition de dividende ne peut @tre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositons légales ct que la société établit que le bénéficiaire avalt connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réciamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.

ARTICLE 20. - CONTROLE DES COMPTES

Le contrôle de la société cst @ffectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nomnés par les associés et exercant leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppiéants appelés a remplacer Ie ou les titulalres en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en meme t:emps que le ou les titulaires pour la mérne durée.

ARTICLE 21. COMITE D'ENTREPRISE

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent ies droits qui leur sont attribués par ia loi aupres du conseil d'administration.

ARTICLE 22. - LIQUIDATION

La liquidatlon de la société est effectuée conformémcnt aux dispositions légales et réglementaires.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

ARTICLE 23. - CONTESTATIONS

Les contestations relatlves aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre ies associés et la société, seront soumlses aux tribunaux

compétents.