Acte du 8 février 2019

1. I1 est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées, et de toutes celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée régie principalement par les dispositions des articles L. 227-1 & L. 227-20 du Code de Commerce et par les présents statuts (la < Société >).

2 La Société ne peut faire publiquement appel à l'épargne sous la forme juridique de société par actions simplifiée.

agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes, et réaliser, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet ;

créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous locaux, tous objets mobiliers et matériels ;

obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés, marques de fabrique et noms de domaine, les exploiter, céder, ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays ; et

généralement faire toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement a son objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

1. La Société a pour dénomination sociale : IPD.

2. Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

Le siege de la Société est situé : 10, Place du Général de Gaulle - 92160 ANTONY

2. Le siege de la Société peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président.

1. La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation auprés du registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

2. La durée de la Société peut étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf (99) ans.

3. n (1) an au moins avant la date d'expiration de la Société, les associés doivent étre consultés à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

4. La Société n'est pas dissoute par le décés, ni par la déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation des biens ou le réglement judiciaire d'un Associé.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

2. Le capital social est divisé en trois millions cent quarante-cinq mille deux cents (3.145.200) actions de 1 euro de valeur nominale chacune, entiérement libérées.

1. Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative. 2. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de l'associé sur des comptes tenus à cet effet par la Société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

3. A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. A défaut d'accord, le mandataire unique peut etre désigné par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé a la demande de l'indivisaire le plus diligent. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un (1) mois à compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

2. Sauf convention contraire notifiée à la Société, les associés détenant l'usufruit d'actions représentent valablement les associés détenant la nue-propriété. Toutefois, le droit de vote appartient aux associés détenant l'usufruit pour les délibérations concernant les Décisions Collectives Ordinaires et aux associés détenant la nue-propriété pour les délibérations concernant les Décisions Collectives Unanimes.

3. L'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de numéraire et celui du droit d'attribution d'actions gratuites appartiennent à l'associé détenant la nue-propriété des actions. Les actions nouvelles appartiennent à l'associé nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'associé usufruitier pour l'usufruit.

1. Toute action donne droit & une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Chaque action donne le droit au vote et a la représentation pour les Décisions Collectives. Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une (1) voix.

3. Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. 4. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et les Décisions Collectives obligent tous les associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre -d'actions ou droits nécessaires.

11.1. Principes généraux applicables aux augmentations de capital

1. Le capital social peut étre augmenté, soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes. Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. Les actions nouvelles sont émises, soit a leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

2. La Décision Collective des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des présents statuts.

11.2. Augmentation de capital en numéraire

1. Le capital ancien doit étre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles devant étre libérées en numéraire, à peine de nullité de l'augmentation de capital. Si les actions nouvelles sont libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues sur la Société, celles-ci font l'objet d'un arrété des comptes établi par le Président, certifié exact par les commissaires aux comptes de la Société.

2. Chaque associé aura un droit de préférence a la souscription des actions nouvelles émises, proportionnel a la quotité de capital qu'il détient. Les associés sont informés de l'émission d'actions nouvelles et de ses modalités huit (8) jours au moins avant la date d'ouverture de la souscription. Dans le cas ou certains associés n'auraient pas souscrit les actions auxquelles ils avaient droit à titre irréductible. et si la Décision Collective l'a autorisé, les actions ainsi rendues disponibles seront attribuées aux associés qui auront souscrit a titre réductible un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire a titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et en tout état de cause dans la limite de leur demande. Si les souscriptions a titre irréductible et les attributions faites en vertu de souscription à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, le Président pourra, si les conditions en sont réunies, utiliser les possibilités prévues par la loi pour limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies.

3. La suppression du droit préférentiel de souscription peut étre décidée par une Décision Collective. La Décision Collective statuera à cet effet et à peine de nullité, sur le rapport du Président et sur celui du ou des commissaires aux comptes de la Société.

La souscription aux actions émises est constatée par un bulletin de souscription établi dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et qui est daté et signé par le souscripteur. Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues par la loi. L'augmentation du capital est réalisée à la date du certificat établi par le dépositaire des fonds. Le retrait des fonds peut étre effectué par un mandataire de la Société, aprés établissement du certificat du dépositaire des fonds. Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six (6) mois à compter de l'ouverture de la souscription, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.

5. Les actions souscrites en numéraire à l'occasion d'une augmentation du capital seront libérées dans les conditions prévues a l'Article 12 ci-aprés.

11.3. Augmentation de capital par incorporation de réserves Une Décision Collective peut décider l'émission d'actions en numéraire attribuées gratuitement aux associés par incorporation au capital, de bénéfices, réserves ou primes d'émission.

11.4. Augmentation de capital par apports en nature 1. En cas d'apports en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés, par décision de justice, a la demande du Président, avec pour mission d'apprécier, sous leur responsabilité, la valeur desdits apports. Leur rapport est mis à la disposition des associés au sige social, huit (8) jours au moins avant la date de la consultation des associés.

2. La Décision Collective approuve l'évaluation des apports et constate la réalisation de l'augmentation du capital. Si la Décision Collective réduit Iévaluation des apports, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet est requise. A défaut de quoi, l'augmentation de capital n'est pas réalise.

11.5. Réduction du capital social

1. Sous réserve le cas échéant des droits de créanciers et des obligataires en cas de réduction de capital non motivée par des pertes, la réduction de capital est autorisée ou décidée par une Décision Collective qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

2. La réduction du capital peut étre effectuée, soit par réduction du nombre des actions, soit par réduction de la valeur nominale des actions.

3. Le projet de réduction du capital est communiqué au(x) commissaire(s) aux comptes trente (30) jours au moins avant la consultation des associés. Les associés statuent sur le rapport du ou des commissaires aux comptes qui font connaitre leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.

4. Lorsque le Président réalise l'opération, conformément à la Décision Collective, il en dresse procés-verbal soumis à publicité et procéde a la modification corrélative des présents statuts.

5. Si la réduction n'est pas motivée par des pertes, les créanciers et les obligataires pourront former opposition à la réduction décidée par la collectivité des associés conformément aux dispositions légales et réglementaires.

6. L'achat par la Société de ses propres actions est interdit. Toutefois, la Décision Collective, qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le Président à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler, dans les conditions prévues par la loi.

7 La réduction du capital à un montant inférieur au montant minimum prévu par la loi doit étre suivie d'une augmentation du capital ayant pour effet de le porter audit montant minimum, a moins que, dans le méme délai, la Société n'ait été transformée en une société d'une autre forme.

I. Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire sont libérées lors de leur souscription du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq (5) ans à compter de la date & laquelle une augmentation de capital est devenue définitive.

2. Les appels de fonds sont portés & la connaissance des souscripteurs par lettre expédiée quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, étant précisé que ladite lettre devra étre envoyée en utilisant un service de coursier international pour les associés résidant à l'étranger et en recommandée avec accusé de réception pour les associés résidant en France. Les versements sont effectués, soit au sige social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.

3. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine. de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

1. Les cessions d'actions sont libres.

2. La cession des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit par le Président sur un registre côté, paraphé et tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements de titres".

3. L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni par la Société sur simple demande est signé par le cédant ou son mandataire. Si les actions ne sont pas entiérement libérées, il doit étre en outre signé par le cessionnaire.

4. Sauf disposition contraire, les frais résultant des cessions d'actions sont & la charge du cessionnaire.

1. La Société est dirigée par le Président, personne physique associée ou non de la Société. Nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de soixante-dix (70) ans.

2. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe précédent, le Président est désigné pour une limitation.

3. Les fonctions de Président prennent automatiquement fin par le décés, la démission, l'expiration de son mandat ou si les conditions stipulées au paragraphe 1 du présent Article 14 ne sont plus satisfaites.

4. Le Président est également révocable à tout moment par une Décision Collective, sans juste motif et sans que le Président ne puisse prétendre à indemnisation ou dommages et intérets.

5. Le Président n'est pas rémunéré pour l'exercice de ses fonctions. Le Président a toutefois droit au remboursement des frais raisonnables engagés dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation de justificatifs.

6. Le Président représente la Société a l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la Société, dans les limites de son objet social et sous réserve des pouvoirs attribués a la collectivité des associés conformément aux dispositions de 1'Articles 18 des présents statuts.

7. Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins que la Société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des présents statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour & l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes. Tout acte ou engagement concernant la Société, de quelque nature qu'il soit, est valablement signé par le Président ou par toute personne compétente qui aura recue une autorisation particuliére, chacun d'eux agissant dans la limite de leurs pouvoirs.

Le Président peut étre assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux -

délégués, personnes physiques associées ou non de la Société. Nul ne peut étre nommé Directeur directeurs généraux Général -- Directeur Général Délégué s'il est agé de plus de soixante-dix (70) ans.

2. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe précédent, le Directeur Général Directeur Général Délégué sont désignés pour une durée de deux (2) ans par une Décision Collective.

Le mandat du Directeur Général et de Directeur Général Délégué sont renouvelables sans limitation. le 3. Les fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué prennent automatiquement fin par le décés, la démission, l'expiration de son mandat ou stipulées au paragraphe 1 du présent Article 15 ne sont plus satisfaites. conditions

4. Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué sont également moment par une Décision Collective, sans juste motif et sans révocables a tout Directeur Général Délégué ne puissent prétendre à indemnisation ou dommages et intéréts. que le Directeur Général et le 5. Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué ne sont pas rémunérés pour l'exercice de ses fonctions. Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué ont toutefois droit au remboursement des frais raisonnables engagés dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation de justificatifs.

6. Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué disposent des mémes pouvoirs que le Président, en particulier ceux stipulés aux articles 14.6 et 14.7, et est soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président.

7. Le Directeur Général et Directeur Général Délégué peuvent déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes. Tout acte ou engagement concernant la Société, de quelque nature qu'il soit, est valablement signé par le Directeur Général, le Directeur Général Délégué ou par toute personne compétente qui aura recu une autorisation particuliére, chacun d'eux agissant dans la limite de leurs pouvoirs.

1. Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés et exercant leur mission conformément a la loi. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, démission, décés ou relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.

2. Les commissaires aux comptes titulaires ou suppléants sont nommés pour une durée de six (6) exercices par une Décision Collective. Les commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont toujours rééligibles.

3. Les commissaires aux comptes doivent remettre au Président les rapports prescrits par les présents statuts et par la loi, de maniere a ce que celui-ci puisse les tenir & la disposition des associés dans les délais prévus aux présents statuts ou par la loi.

1. Les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce devront étre communiquées aux commissaires aux comptes dans un délai suffisamment raisonnable pour leur permettre de présenter un rapport & la collectivité des associés. Les associés statueront par une Décision Collective sur ce rapport au cours de la Décision Collective qui approuvera les comptes de l'exercice précédent.

2. Conformément aux dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce et des présents statuts, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales seront communiquées aux commissaires aux comptes de la Société. Les associés ont le droit d'en obtenir communication.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-aprés, doivent faire l'objet d'une décision, adoptée dans les conditions stipulées au paragraphe 2 ci-aprés, les actes ou opérations suivants :

(i) nomination ou révocation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ; (ii) approbation des comptes annuels ;

(iii) approbation des conventions réglementées mentionnées à l'Article 17 ; (iv) affectation du résultat, de mise en distribution de dividende ou réserves ou de toute autre distribution aux associés ;

(v) augmentation, réduction, ou amortissement du capital social ; (vi) toute émission par la Société de toute autre valeur mobiliére, qu'il s'agisse, sans que cela ait un caractére limitatif, d'obligations convertibles ou avec bons de souscription d'actions, remboursables en actions ou mixtes, de bons de souscription ou d'acquisition d'actions, ou de toute autre valeur mobiliere d'une quelconque nature susceptible de donner vocation à une part des profits, du boni de liquidation ou des droits de vote de la Société ou d'entrainer directement ou indirectement une augmentation de capital ou l'émission ou l'attribution de titre(s) donnant vocation, en pleine propriété ou en usufruit, à une part des profits, du boni de liquidation ou des droits de vote de la Société (un < Titre >) ;

(vii la délégation au Président des pouvoirs nécessaires pour la réalisation de toute augmentation, réduction ou amortissement du capital social ou de toute émission de Titres, ou pour la mise en place de tout plan ou schéma donnant directement ou indirectement accés au capital de la Société, ainsi que pour déterminer les modalités particuliéres de ces opérations, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts,

(viii) fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;

(ix) nomination, renouvellement et révocation du Président et du Directeur Général ; (x) dissolution ou prorogation de la Société ; (xi) nomination d'un liquidateur et liquidation ; (xii) toute modification des présents statuts qui ne serait pas de la compétence d'une Décision Collective Unanime.

(individuellement une < Décision Collective Ordinaire > et, collectivement, les < Décisions Collectives Ordinaires >).

2. Pour étre adoptées, les Décisions Collectives Ordinaires doivent réunir plus de cinquante pour cent (50%) des droits de vote présents ou représentés. Une Décision Collective Ordinaire doit étre prise au moins une fois par an, dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.

3. Doivent faire l'objet d'une décision, adoptée dans les conditions stipulées ci-aprés au paragraphe 4, les actes ou opérations suivants :

(i) toute introduction dans les présents statuts de toute disposition relative à l'exclusion d'un associé, la suspension des droits non pécuniaires d'un associé, l'inaliénabilité temporaire des actions ou l'agrément des cessions d'actions ;

(ii) transfert du siége social a l'étranger et changement de nationalité de la Société : (iii) adoption du régime de la société a capital variable ; (iv) transformation de la Société en société en commandite par actions, en société en commandite simple, en société en nom collectif, en société civile ou en société a responsabilité limitée ;

(v) tout autre augmentation des engagements des associés ; et (vi) toute modification des présents statuts résultant des décisions mentionnées aux alinéas (i) a (vii) ci-dessus,

(individuellement une < Décision Collective Unanime > et, collectivement, les < Décisions Collectives Unanimes > et, collectivement avec une Décision Collective Ordinaire, les < Décisions Collectives >).

4. Pour etre adoptées, les Décisions Collectives Unanimes doivent réunir l'unanimité des droits de vote existants.

5. Toutes les autres décisions sont de ia compétence du Président ou du Directeur Général, sous réserve de ce qui est prévu par la loi ou dans les présents statuts.

6. Toute décision prise en violation des dispositions qui précédent sera nulle de plein droit, le droit d'agir en nullité appartenant à tout associé. Les décisions prises conformément à la loi et aux présents statuts obligent tous les associés méme absents ou incapables.

7. Lorsque toutes les actions de la Société se trouvent réunies dans les mains d'un seul associé, celui-ci, exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les présents statuts à la collectivité des associés.

19.1. Auteur de la consultation

1. Les Décisions Collectives sont prises sur convocation à l'initiative du Président ou d'un associé représentant au moins cinquante pour cent (50%) du capital et des droits de vote de la Société Le commissaire aux comptes titulaire pourra également consulter la collectivité des associés mais seulement aprés avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2. Dans le cas ou la Société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci peut, à tout moment, prendre toute décision de sa compétence, sous réserve d'en avertir préalablement le Président et le commissaire aux comptes, avec le cas échéant un préavis suffisant pour permettre la préparation et la communication des rapports, avis, observations ou informations requises par la loi ou par les présents statuts.

3. Dans le cas oû les associés sont appelés à prendre une décision sur l'initiative d'un associé représentant au moins cinquante pour cent (50%) du capital et des droits de vote ou du commissaire aux comptes, le Président est tenu de faire tout le nécessaire, dans les meilleurs délais, pour préparer les rapports et demander, le cas échéant, la désignation des commissaires spéciaux requis par la loi en vue de la prise de cette décision.

4. Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, par consultation écrite ou par un acte sous seing privé signé par tous les associés.

5. En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou à l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.

19.2. Consultation en assemblée

1. Les associés, le commissaire aux comptes titulaire et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits (courrier, lettre remise en main propre, fax ou courrier électronique, etc..) cinq (5) jours calendaires au moins avant la date de la réunion.

2. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sans délai. Dans ce cas, le commissaire aux comptes doit étre présent ou avoir formulé des observations par écrit ou, le cas échéant, avoir indiqué qu'il a été dûment informé de ladite consultation des associés mais qu'il n'est pas en mesure d'y participer et/ou qu'il n'a pas d'observations.

3. La convocation communique aux intéressés le jour, l'heure, le lieu ou les modalités d'accés en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, et l'ordre du jour de l'assemblée.

4. L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son président de séance.

19.3. Consultation écrite

En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits à tous les associés et au commissaire aux comptes titulaire, avec copie au Président s'il n'est pas l'auteur, l'ordre du jour de la consultation et le texte des résolutions proposées.

1. Tout associé a le droit de participer aux Décisions Collectives, personnellement ou par mandat donné a un autre associé, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur simple justification de son identité et d'une inscription de sa qualité d'associé sur un compte d'associé au jour de la Décision Collective.

2. Les Décisions Collectives Ordinaires ne sont valablement prises que si les associés présents. représentés ou ayant envoyé un bulletin de vote en cas de consultation écrite des associés, possédent plus de cinquante pour cent (50%) des droits de vote existants.

3. Les Décisions Collectives Unanimes ne sont valablement prises que si les associés présents, représentés ou ayant envoyé un bulletin de vote en cas de consultation écrite des associés, possédent la totalité des droits de vote existants.

1. Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son président de séance.

2. Un associé peut participer aux réunions par voie de télétransmission (conférence téléphonique ou vidéoconférence) et est alors considéré comme étant présent a la réunion. Un associé peut se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, y compris par courrier électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Cette feuille de présence est dûment émargée par les associés physiquement présents ou représentés lors de leur entrée en réunion. Cette feuille de présence est certifiée exacte par le président de séance.

4. Les associés, qui ne sont pas présents ou représentés à la réunion ou qui sont présents ou représentés mais qui s'abstiennent de voter, sont réputés avoir refusé la résolution proposée.

1. La personne ayant pris l'initiative d'une consultation écrite doit adresser à chacun des associés, par courrier recommandé avec accusé de réception et par courrier électronique ou fax, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

(i) sa date d'envoi aux associés ;

(ii) la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ; (iii) le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ; et

(iv) l'adresse à laquelle doivent etre retournés les bulletins. 2 Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote d'adoption.

3. Chaque associé dispose d'un délai de quinze (15) jours suivant la réception de cette lettre recommandée pour adresser au Président, avec copie a l'auteur de la convocation, le bulletin de vote dament complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, à défaut, au siége social.

4. Dans les cinq (5) jours suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquime (5ieme) jour suivant la date limite pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations. Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siege social.

5. Une Décision Collective peut également résulter d'une consultation écrite qui n'aura pas à respecter les conditions stipulées aux paragraphes 1 à 4 ci-avant, si cette consultation écrite fait 1'objet d'un accord unanime des associés adopté par acte sous seing privé.

1 Les Décisions Collectives, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés. Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la Société.

Les procés-verbaux indiquent le mode, le lieu et la date de la consultation, la dénomination des associés présents ou représentés et l'identité de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis à discussion ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.

3. Les copies ou extraits des procés-verbaux des Décisions Collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Chaque associé a le droit, & tout moment, de prendre connaissance ou copie au siege social de la Société des présents statuts a jour ainsi que des documents suivants pour les trois (3) derniers exercices sociaux de la Société :

(i) liste des associés ;

(ii) le bilan, le compte de résultat et leurs annexes ;

(iii) les rapports et documents communiqués aux associés a l'occasion des Décisions Collectives ;

(iv) les procés-verbaux des Décisions Collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés par une personne autre que son représentant légal ; et

(v) tous les autres documents ou informations auxquels les associés ont droit aux termes de la loi.

1. I1 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages de commerce.

2. A la clóture de chaque exercice, il est dressé l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il est dressé également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

3. Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clóture de l'exercice et la date a laquelle il est établi.

4. Tous ces documents sont mis & la disposition du commissaire aux comptes de la Société dans les conditions légales.

1. Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

2. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve iégale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social mais il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

3. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des présents statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Une Décision Collective peut affecter le solde du bénéfice distribuable a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, a la mise en report à nouveau ou au versement aux associés à titre de dividende. En outre, une Décision Collective peut mettre en distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

4. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs jusqu'a extinction, ou reportées a nouveau.

1. Il peut etre distribué, sur proposition du Président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice aux conditions fixées ou autorisées par la loi. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice tel que défini par la loi.

2. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par une Décision Collective. Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter le ou les associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

2. Il y aurait lieu a dissolution de la Société si la résolution soumise au vote des associés tendant à la poursuite de l'activité de la société ne recevait pas l'approbation des associés lors d'une Décision Collective. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal & celui des pertes constatées au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

3. En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'assemblée des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

1. La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les présents statuts, sauf prorogation par une Décision Collective. La dissolution anticipée de la Société peut etre décidée par Décision Collective.

2. La Société ne sera pas automatiquement dissoute en raison du décés, de la démence, du retrait, de la démission, de l'exclusion définitive, du départ en retraite, de la faillite, de la dissolution ou de la liquidation de tout associé.

3. La dissolution met fin aux fonctions du Président et du Directeur Général. Les commissaires aux comptes conservent leur mandat.

4. Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

1. La Décision Collective qui prononce la dissolution régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur.

2. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention < Société en liquidation > ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. Les actions demeurent négociables jusqu'a la clture de la liquidation.

3. Les associés sont consultés dans le cadre d'une Décision Collective en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la cloture de la liquidation.

4. Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

1. Les présents statuts sont soumis au droit francais.

2. Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts seront soumises aux juridictions compétentes du ressort du siége de la Société.