WACKEN IMMO
Acte du 3 février 2020
Début de l'acte
RCS : STRASBOURG
Code greffe : 6752
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de STRASBOURG atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 00090 Numero SIREN : 844 837 500
Nom ou denomination : SIG ARENA
Ce depot a ete enregistré le 03/02/2020 sous le numero de dep8t 2194
SIG ARENA
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 € Siége : 17, boulevard de Dresde - 67000 STRASBOURG
RCS STRASBOURG 844 837 500
Code greffe : 6752
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de STRASBOURG atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 00090 Numero SIREN : 844 837 500
Nom ou denomination : SIG ARENA
Ce depot a ete enregistré le 03/02/2020 sous le numero de dep8t 2194
SIG ARENA
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 € Siége : 17, boulevard de Dresde - 67000 STRASBOURG
RCS STRASBOURG 844 837 500
PROCES-VERBAL DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES
DU 14 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre,
Les associés de la société SIG ARENA, société par actions simplifiée au capital de 1.000 € dont le siége social est sis 17, boulevard de Dresde - 67000 STRASBOURG et immatriculée au RCS STRASBOURG sous le n* 844 837 500 (ci-aprés la < Société >) :
La société SIG GROUPE
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 @
Ayant son siége social sis 17, boulevard de Dresde - 67000 STRASBOURG
Immatriculée au RCS STRASBOURG sous le n* 842 389 918
Représentée par son Président, Monsieur Martial BELLON
Associée et propriétaire de 55 actions de la Société
La société SIG STRASBOURG
Société anonyme sportive professionnelle au capital de 399.949,95 €
Ayant son siége social sis 17, boulevard de Dresde - 67000 STRASBOURG
Immatriculée au RCS STRASBOURG sous le n* 409 849 957
Représentée par Monsieur Bernard BRAUN, membre du Directoire dûment habilité à l'effet des présentes
Associée et propriétaire de 45 actions de la Société
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des 100 actions composant le capital de la Société.
SIG ARENA PROCES-VERBAL DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES DU 14 NOVEMBRE 2019
APRES AVOIR RAPPELE :
1. Que, conformément aux dispositions de l'article L.227-9 du Code de commerce et de l'article 29 des statuts de la Société, les décisions collectives peuvent résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.
2. ll est rappelé que la société SIG GROUPE, associée de la Société à hauteur de 55% détient une créance sur la Société, comptabilisée dans le poste < Dette financiére > à hauteur de de 585.000 £.
La société SIG GROUPE a fait part de son souhait de convertir cette créance en capital de la Société, par voie d'augmentation de capital par compensation de créance à hauteur de 585.000 € et attribution, a son seul profit, de 58.500 actions nouvelles, de 10 £ de yaleur nominale.
La société SIG STRASBOURG, consultée a ce sujet, a fait part de son approbation quant au dit projet et à sa volonté de renoncer au droit de souscription stipulé à son profit, la souscription de la société SIG GROUPE devant se faire < avec toute créance existant >.
3. Par conséquent, les associés sont appelés à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Décision d'augmentation de capital par incorporation de créance ; Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la société SIG STRASBOURG ; Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital ; Modification corrélative des statuts ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Les associés reconnaissent que tous les documents prescrits par les textes et stipulations des statuts en vigueur leur ont été adressés et mis à leur disposition au siége social dans les délais prévus par les textes susvisés.
ONT PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre,
Les associés de la société SIG ARENA, société par actions simplifiée au capital de 1.000 € dont le siége social est sis 17, boulevard de Dresde - 67000 STRASBOURG et immatriculée au RCS STRASBOURG sous le n* 844 837 500 (ci-aprés la < Société >) :
La société SIG GROUPE
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 @
Ayant son siége social sis 17, boulevard de Dresde - 67000 STRASBOURG
Immatriculée au RCS STRASBOURG sous le n* 842 389 918
Représentée par son Président, Monsieur Martial BELLON
Associée et propriétaire de 55 actions de la Société
La société SIG STRASBOURG
Société anonyme sportive professionnelle au capital de 399.949,95 €
Ayant son siége social sis 17, boulevard de Dresde - 67000 STRASBOURG
Immatriculée au RCS STRASBOURG sous le n* 409 849 957
Représentée par Monsieur Bernard BRAUN, membre du Directoire dûment habilité à l'effet des présentes
Associée et propriétaire de 45 actions de la Société
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des 100 actions composant le capital de la Société.
SIG ARENA PROCES-VERBAL DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES DU 14 NOVEMBRE 2019
APRES AVOIR RAPPELE :
1. Que, conformément aux dispositions de l'article L.227-9 du Code de commerce et de l'article 29 des statuts de la Société, les décisions collectives peuvent résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.
2. ll est rappelé que la société SIG GROUPE, associée de la Société à hauteur de 55% détient une créance sur la Société, comptabilisée dans le poste < Dette financiére > à hauteur de de 585.000 £.
La société SIG GROUPE a fait part de son souhait de convertir cette créance en capital de la Société, par voie d'augmentation de capital par compensation de créance à hauteur de 585.000 € et attribution, a son seul profit, de 58.500 actions nouvelles, de 10 £ de yaleur nominale.
La société SIG STRASBOURG, consultée a ce sujet, a fait part de son approbation quant au dit projet et à sa volonté de renoncer au droit de souscription stipulé à son profit, la souscription de la société SIG GROUPE devant se faire < avec toute créance existant >.
3. Par conséquent, les associés sont appelés à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Décision d'augmentation de capital par incorporation de créance ; Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la société SIG STRASBOURG ; Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital ; Modification corrélative des statuts ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Les associés reconnaissent que tous les documents prescrits par les textes et stipulations des statuts en vigueur leur ont été adressés et mis à leur disposition au siége social dans les délais prévus par les textes susvisés.
ONT PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
PREMIERE DECISION
Les associés décident, sous la condition de l'adoption de la deuxiéme décision relative a la suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital d'un montant de 585.000 €, pour le porter de 1.000 € à 586.000 €, par émission de 58.500 actions de 10 € chacune, à libérer par compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société a hauteur du méme montant, prélevée sur le compte < Dette financiére >.
Les actions nouvelles seront libérées en totalité lors de la souscription.
Les actions nouvelles ainsi créées, assujetties à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
SIG ARENA PROCES-VERBAL DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES
Les actions nouvelles seront libérées en totalité lors de la souscription.
Les actions nouvelles ainsi créées, assujetties à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
SIG ARENA PROCES-VERBAL DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES
DEUXIEME DECISION
Les associés, connaissance prise de ce qui précéde, décident de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés et de réserver la souscription des actions nouvelles
a :
La société SIG GROUPE
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 €
Dont le siége social est sis 17, boulevard de Dresde - 67000 STRASBOURG
Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 842 389 918
Pour la totalité de 58.500 actions
Total des actions pour la société SIG GROUPE : 58 600 actions
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a :
La société SIG GROUPE
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 €
Dont le siége social est sis 17, boulevard de Dresde - 67000 STRASBOURG
Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 842 389 918
Pour la totalité de 58.500 actions
Total des actions pour la société SIG GROUPE : 58 600 actions
TROISIEME DECISION
Les associés constatent la réalisation définitive de l'augmentation de capital précitée, par compensation avec une créance liquide et exigible détenue par la société SIG GROUPE sur la Société, a hauteur d'un montant de 585.000 €, prélevé sur le compte < Dette financiére >, le capital social passant de 1.000 € a 586.000 € par création de 58.500 actions nouvelles de 10 € chacune.
Le certificat du dépositaire des fonds avec le rapport du Commissaire aux comptes de la Société certifiant le dépt est annexé aux présentes.
SIG ARENA PROCES-VERBAL DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES DU 14 NOVEMBRE 2019
Le certificat du dépositaire des fonds avec le rapport du Commissaire aux comptes de la Société certifiant le dépt est annexé aux présentes.
SIG ARENA PROCES-VERBAL DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES DU 14 NOVEMBRE 2019
QUATRIEME DECISION
Les associés décident de modifier l'article 8 des statuts comme suit :
< ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 586.000 € (CINQ CENT QUATRE VINGT SIX MILLE EUROS), divisé en 58.600 (CINQUANTE HUIT MILLE SIX CENTS) actions de méme catégorie, entiérement libérées et numérotées de 1 à 58.600 inclus, et réparti comme suit :
Société SIG STRASBOURG SASP : 45 Actions d'un nominal de 10 €
Société SIG GROUPE SAS : 58.555 Actions d'un nominal de 10 €. >
< ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 586.000 € (CINQ CENT QUATRE VINGT SIX MILLE EUROS), divisé en 58.600 (CINQUANTE HUIT MILLE SIX CENTS) actions de méme catégorie, entiérement libérées et numérotées de 1 à 58.600 inclus, et réparti comme suit :
Société SIG STRASBOURG SASP : 45 Actions d'un nominal de 10 €
Société SIG GROUPE SAS : 58.555 Actions d'un nominal de 10 €. >
CINQUIEME DECISION
Les associés conférent tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales aux fins de procéder à la modification des statuts et les formalités subséquentes auprés du Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg aprés avoir accompli les formalités d'enregistrement auprés des services fiscaux.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par tous les associés.
Fait à Strasbourg le 14 Novembre 2019.
La société SIG GROUPE La société SIG STRASBOURG
Représentée par Monsieur Martial BELLON Représentée par Monsieyf Bernard BRAUN
Enrcgistré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT STRASBOURG Le 18/11/2019 Dossicr 2019 00065828. reférence_6704P61 2019 A 09244 Enregistrement : 0 £. Penalités : 0 € Total liquide : Zcro Euro Montant recu : Zero Euro Le Contrôleur des finances publiques Christine HEITZ Contr#!eur des finances publiaues ; ASSOCIES
SIG ARENA SAS
Rapport du commissaire aux comptes relatif a l'exactitude de l'arreté de compte
pwc
Rapport du commissaire aux comptes relatif a l'exactitude de l'arreté de compte
Aux associés SIG ARENA 17, Boulevard de Dresde 67000 Strasbourg
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application de l'article R. 225-134 du code de commerce, nous avons procédé au contrle de l'arreté de compte au 13 novembre 2019, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par le Président. Il nous appartient sur la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a 585 ooo euros.
Fait a Strasbourg, le 13 novembre 2019
Le commissaire aux comptes PwC Entrepreneurs Commissariat aux Comptes
PwC Entrepreneurs Commissariat aux comptes, SAS, Centre d'Affaires Urbania, 230 avenue de Colmar, CS 90240, 67089 Strasbourg Cedex Téléphone: +33 (0)3 88 45 55 50, Fax: +33 (0)3 88 45 55 51, www.entrepreneurs.pwc.fr Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris - 1le de France. Société de commissariat aux comptes mem nbre de la com régionale de
en-Bresse, Chaumont, Cognac, Dijon, Lesconil, Lille, TVA n* FR 66 811 599 406. Siret 811 599 406 00014. Code APE 6920 Z. Bureaux : Amiens, Bordeaux, Bourg- Limoges, Lyon, Marseille. Montpellier, Nantes, Nice, Paris. Pau, Péronne, Quimper. Rennes, Saint-Quentin, Strasbourg.
SIG ARENA
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros
Siége social : 17, Boulevard de Dresde 67000 STRASBOURG
RCS STRASBOURG 844 837 500
ARRETE DE COMPTE COURANT
Martial BELLON, Président de la société SIG GROUPE SAS et Président de la société SIG ARENA SAS,
Arréte le solde créditeur à ce jour du compte courant de la société SiG GROUPE, associé dans les écritures de la Société SIG ARENA,
Ledit solde s'élevant à 585 000 euros, en vue de la libération des actions nouvelles créées en représentation de l'augmentation de capital par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Fait & STRASBOURG Le 13 novembre 2019
Certifié exact SIG ARENA SAS 17 boulevard de Dresde 67000 STRASBOURG 03 88 55 98 55 Le Presiden. N° SIRET 844 837 500 00017 SlG ARENA et SIG GROUPE
SIG ARENA
Société par actions simplifiée au capital de 586.000 €
Siége social : 17,boulevard de Dresde - 67000 STRASBOURG
RCS STRASBOURG 844 837 500
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par tous les associés.
Fait à Strasbourg le 14 Novembre 2019.
La société SIG GROUPE La société SIG STRASBOURG
Représentée par Monsieur Martial BELLON Représentée par Monsieyf Bernard BRAUN
Enrcgistré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT STRASBOURG Le 18/11/2019 Dossicr 2019 00065828. reférence_6704P61 2019 A 09244 Enregistrement : 0 £. Penalités : 0 € Total liquide : Zcro Euro Montant recu : Zero Euro Le Contrôleur des finances publiques Christine HEITZ Contr#!eur des finances publiaues ; ASSOCIES
SIG ARENA SAS
Rapport du commissaire aux comptes relatif a l'exactitude de l'arreté de compte
pwc
Rapport du commissaire aux comptes relatif a l'exactitude de l'arreté de compte
Aux associés SIG ARENA 17, Boulevard de Dresde 67000 Strasbourg
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application de l'article R. 225-134 du code de commerce, nous avons procédé au contrle de l'arreté de compte au 13 novembre 2019, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par le Président. Il nous appartient sur la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a 585 ooo euros.
Fait a Strasbourg, le 13 novembre 2019
Le commissaire aux comptes PwC Entrepreneurs Commissariat aux Comptes
PwC Entrepreneurs Commissariat aux comptes, SAS, Centre d'Affaires Urbania, 230 avenue de Colmar, CS 90240, 67089 Strasbourg Cedex Téléphone: +33 (0)3 88 45 55 50, Fax: +33 (0)3 88 45 55 51, www.entrepreneurs.pwc.fr Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris - 1le de France. Société de commissariat aux comptes mem nbre de la com régionale de
en-Bresse, Chaumont, Cognac, Dijon, Lesconil, Lille, TVA n* FR 66 811 599 406. Siret 811 599 406 00014. Code APE 6920 Z. Bureaux : Amiens, Bordeaux, Bourg- Limoges, Lyon, Marseille. Montpellier, Nantes, Nice, Paris. Pau, Péronne, Quimper. Rennes, Saint-Quentin, Strasbourg.
SIG ARENA
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros
Siége social : 17, Boulevard de Dresde 67000 STRASBOURG
RCS STRASBOURG 844 837 500
ARRETE DE COMPTE COURANT
Martial BELLON, Président de la société SIG GROUPE SAS et Président de la société SIG ARENA SAS,
Arréte le solde créditeur à ce jour du compte courant de la société SiG GROUPE, associé dans les écritures de la Société SIG ARENA,
Ledit solde s'élevant à 585 000 euros, en vue de la libération des actions nouvelles créées en représentation de l'augmentation de capital par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Fait & STRASBOURG Le 13 novembre 2019
Certifié exact SIG ARENA SAS 17 boulevard de Dresde 67000 STRASBOURG 03 88 55 98 55 Le Presiden. N° SIRET 844 837 500 00017 SlG ARENA et SIG GROUPE
SIG ARENA
Société par actions simplifiée au capital de 586.000 €
Siége social : 17,boulevard de Dresde - 67000 STRASBOURG
RCS STRASBOURG 844 837 500
Statuts
Mis à jour par procés-verbal des décisions unanimes des associés
En date du 14 novembre 2019
Certifiés conformes
Le Président
Monsieur Martial BELLON
LA SOUSSIGNEE :
1/ La Société SIG GROUPE, société par actions simplifiée au capital de euros, ayant siége 17 Boulevard de Dresde 67 000 STRASBOURG, en cours d'immatriculation au RCS de STRASBOURG, représentée par son Président, Monsieur Martial BELLON,
2/ La société SIG STRASBOURG, société anonyme sportive professionnelle au capital de 399.949,95 euros, ayant siége 17 Boulevard de Dresde 67 000 STRASBOURG, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 409 849 957, représentée par Monsieur Christian GRASSET, membre du Directoire dament mandaté a cet effet,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par actions simplifiée qu'ils ont décidé de constituer.
En date du 14 novembre 2019
Certifiés conformes
Le Président
Monsieur Martial BELLON
LA SOUSSIGNEE :
1/ La Société SIG GROUPE, société par actions simplifiée au capital de euros, ayant siége 17 Boulevard de Dresde 67 000 STRASBOURG, en cours d'immatriculation au RCS de STRASBOURG, représentée par son Président, Monsieur Martial BELLON,
2/ La société SIG STRASBOURG, société anonyme sportive professionnelle au capital de 399.949,95 euros, ayant siége 17 Boulevard de Dresde 67 000 STRASBOURG, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 409 849 957, représentée par Monsieur Christian GRASSET, membre du Directoire dament mandaté a cet effet,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par actions simplifiée qu'ils ont décidé de constituer.
TITRE I - FORME - DENOMINATION -SIEGE - QBIET - DUREE
ARTICLE PREMIER - Forme
Il est formé par les associés soussignés, propriétaires des actions ci-aprs créées, une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Dans le cas oû la société comporte plusieurs associés, les attributions de la collectivité des associés sont dévolues a la collectivité des associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobilires définies a l'article L.211-2 du Code Monétaire et Financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Dans le cas oû la société comporte plusieurs associés, les attributions de la collectivité des associés sont dévolues a la collectivité des associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobilires définies a l'article L.211-2 du Code Monétaire et Financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La dénomination de la Société est :
SIG ARENA
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales
et de l'indication du montant du capital social.
SIG ARENA
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales
et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE 3 - Sige social
Le siege social est fixé :
17 Boulevard de Dresde 67000 STRASBOURG
Il peut etre transféré en tout autre endroit par décision de la collectivité des associés, qui devront modifier les statuts en conséquence.
17 Boulevard de Dresde 67000 STRASBOURG
Il peut etre transféré en tout autre endroit par décision de la collectivité des associés, qui devront modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 4 - Objet
La société a pour objet en France et a l'étranger :
la maitrise d'ouvrage de travaux, de facon générale, l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la location, la vente d'immeubles, l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la location, la vente de locaux commerciaux et sportifs, la prise à bail emphytéotique, la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci- dessus :
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités;
la participation ou la prise de participation directe ou indirecte de la Société dans toutes entreprises civiles, commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe : plus généraiement, toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de queique nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précdent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
la maitrise d'ouvrage de travaux, de facon générale, l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la location, la vente d'immeubles, l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la location, la vente de locaux commerciaux et sportifs, la prise à bail emphytéotique, la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci- dessus :
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités;
la participation ou la prise de participation directe ou indirecte de la Société dans toutes entreprises civiles, commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe : plus généraiement, toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de queique nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précdent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'organe dirigeant doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs ou convoquer la collectivité des associés, a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Grande instance, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'organe dirigeant doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs ou convoquer la collectivité des associés, a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Grande instance, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
ARTICLE 6 - Exercice social
L'exercice social commence ie 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année
Le premier exercice social sera clos le 30 juin 2019.
Le premier exercice social sera clos le 30 juin 2019.
TITRE IL - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - Apports
Apports en numéraire.:
1/ La Société SIG GR0UPE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, ayant siége 17 Boulevard de Dresde 67 OO0 STRASBOURG, en cours d'immatriculation au RCS de STRASBOURG, représentée par son Président...Monsieur...Martial..BELLON...apporte...sous...les. garanties ordinaires de fait et de droit,
La somme de 550,00 £ (CINQ-CENT-CINQUANTE EUROS)
550, 00 euros, Ci-aprés
En rémunération de cet apport, la société SIG GROUPE se voit attribuer 55 (CINQUANTE-CINQ) actions d'une valeur nominale de 10 (DIX) euros chacune, intégralement libérées.
2/ La Société SIG sTRASBOURG, société anonyme sportive professionnelle au capital de 399.949,95 euros, ayant siége 17 Boulevard de Dresde 67 000 STRASB0URG, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 409 849 957, représentée par Monsieur Christian GRASSET, membre du Directoire, apporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit,
La somme de 450, 00 £ (QUATRE-CENT-CINQUANTE EUROS),
Ci-apres. .450,00 euros,
En rémunération de cet apport, la société SIG STRASBOURG se voit attribuer 45 (QUARANTE- CINQ) actions d'une valeur nominale de 10 (DIX) euros chacune, intégralement libérées.
Total des apports formant le capital social : .. 1.000 euros.
Ladite somme correspond a la souscription et a la libération de 100 (CENT) actions de 10 £ (DIX EUROS) chacune.
Cette somme a été déposée le .....septembre 2018 auprés de la banque CCM STRASBOURG VOSGES, 1 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, pour le compte de la Société en formation.
1/ La Société SIG GR0UPE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, ayant siége 17 Boulevard de Dresde 67 OO0 STRASBOURG, en cours d'immatriculation au RCS de STRASBOURG, représentée par son Président...Monsieur...Martial..BELLON...apporte...sous...les. garanties ordinaires de fait et de droit,
La somme de 550,00 £ (CINQ-CENT-CINQUANTE EUROS)
550, 00 euros, Ci-aprés
En rémunération de cet apport, la société SIG GROUPE se voit attribuer 55 (CINQUANTE-CINQ) actions d'une valeur nominale de 10 (DIX) euros chacune, intégralement libérées.
2/ La Société SIG sTRASBOURG, société anonyme sportive professionnelle au capital de 399.949,95 euros, ayant siége 17 Boulevard de Dresde 67 000 STRASB0URG, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 409 849 957, représentée par Monsieur Christian GRASSET, membre du Directoire, apporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit,
La somme de 450, 00 £ (QUATRE-CENT-CINQUANTE EUROS),
Ci-apres. .450,00 euros,
En rémunération de cet apport, la société SIG STRASBOURG se voit attribuer 45 (QUARANTE- CINQ) actions d'une valeur nominale de 10 (DIX) euros chacune, intégralement libérées.
Total des apports formant le capital social : .. 1.000 euros.
Ladite somme correspond a la souscription et a la libération de 100 (CENT) actions de 10 £ (DIX EUROS) chacune.
Cette somme a été déposée le .....septembre 2018 auprés de la banque CCM STRASBOURG VOSGES, 1 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, pour le compte de la Société en formation.
ARTICLE 8 - Capital social
Le capitai social est fixé & la somme de 586.000 € (CINQ CENT QUATRE VINGT SIX MILLE EUROS divisé en 58.600 (CINQUANTE HUIT MILLE SIX CENTS) actions de méme catégorie, entiérement libérées et numérotées de 1 à 58.600 inclus, et réparti comme suit :
Société SIG STRASBOURG SASP : 45 Actions d'un nominal de 10 € Société SIG GROUPE SAS : 58.555 Actions d'un nominal de 10 €.
Société SIG STRASBOURG SASP : 45 Actions d'un nominal de 10 € Société SIG GROUPE SAS : 58.555 Actions d'un nominal de 10 €.
ARTICLE 9 - Modifications du capital social
1° Le capital peut étre augmenté en vertu d'une décision de la collectivité des associés statuant sur le rapport du Président à l'unanimité.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
L'augmentation de capital par majoration du montant des actions nécessite le consentement unanime des associés ou une décision de la collectivité des associés, sauf si elle est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit & leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Is sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
IIs peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Les émissions d'actions de préférence requiérent une décision spéciale de la collectivité des associés aux conditions prévues pour les décisions extraordinaires : si ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs associés nommément désigné, la procédure relative aux avantages particuliers doit &tre suivie conformément à l'article L.228-15 du Code de commerce et le bénéficiaire de l'émission ne peut prendre part au vote.
L'assemblée ou la décision qui créée des actions de préférence en définit les droits y attachés.
L'émission d'actions par voie d'augmentation de capital aura lieu dans les conditions prévues par les articles L.225-129 a L.225-129-6 du Code de commerce compatibles avec les modalités de prise de décisions propres aux SAS et qui sont retenues par les présents statuts. A cet égard, il est précisé que la collectivité des associés ou la collectivité des associés prendra les décisions dans les conditions prévues par les statuts sans étre tenue de réunir une assemblée générale extraordinaire prévue par les textes du Code de commerce.
2° Le capital peut également étre réduit par une décision de la collectivité des associés statuant sur le rapport du Président a l'unanimité.
3° La coilectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
4° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, notamment d'obligations, la collectivité des associés a, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis.
Toutefois, la collectivité des associés peut renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
5 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la moitié du nominal des actions et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
L'augmentation de capital par majoration du montant des actions nécessite le consentement unanime des associés ou une décision de la collectivité des associés, sauf si elle est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit & leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Is sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
IIs peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Les émissions d'actions de préférence requiérent une décision spéciale de la collectivité des associés aux conditions prévues pour les décisions extraordinaires : si ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs associés nommément désigné, la procédure relative aux avantages particuliers doit &tre suivie conformément à l'article L.228-15 du Code de commerce et le bénéficiaire de l'émission ne peut prendre part au vote.
L'assemblée ou la décision qui créée des actions de préférence en définit les droits y attachés.
L'émission d'actions par voie d'augmentation de capital aura lieu dans les conditions prévues par les articles L.225-129 a L.225-129-6 du Code de commerce compatibles avec les modalités de prise de décisions propres aux SAS et qui sont retenues par les présents statuts. A cet égard, il est précisé que la collectivité des associés ou la collectivité des associés prendra les décisions dans les conditions prévues par les statuts sans étre tenue de réunir une assemblée générale extraordinaire prévue par les textes du Code de commerce.
2° Le capital peut également étre réduit par une décision de la collectivité des associés statuant sur le rapport du Président a l'unanimité.
3° La coilectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
4° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, notamment d'obligations, la collectivité des associés a, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis.
Toutefois, la collectivité des associés peut renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
5 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la moitié du nominal des actions et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 10 - Comptes courants d'associés
La Société peut recevoir de la collectivité des associés ou des associés des fonds en dépt, sous forme d'avances en compte courant.
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé d'une part, et le Président de la Société s'il y a lieu, d'autre part, aux termes d'une convention ou d'un proces-verbal d'acceptation des conditions qui sera formalisé a cet effet.
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé d'une part, et le Président de la Société s'il y a lieu, d'autre part, aux termes d'une convention ou d'un proces-verbal d'acceptation des conditions qui sera formalisé a cet effet.
TITRE III - ACTIONS
ARTICLE 11 - Forme des titres de capital de la Société
La Société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobilires émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte signée par le Président ou par le Comité Consultatif.
Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte signée par le Président ou par le Comité Consultatif.
ARTICLE 12 : Indivisibilité des actions, usufruit
1° Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance / Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
2° Le droit de vote aux assemblées générales attaché a l'action appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions à l'exception de celles portant sur l'affectation des bénéfices ainsi que sur les distributions qui en découlent qui appartiendra a l'usufruitier.
Cependant les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance / Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
2° Le droit de vote aux assemblées générales attaché a l'action appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions à l'exception de celles portant sur l'affectation des bénéfices ainsi que sur les distributions qui en découlent qui appartiendra a l'usufruitier.
Cependant les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.
ARTICLE 13 - Droits et obligations attachés aux actions
1° Les actions donnent droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
2° Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3° Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
4" Chaque action donne droit a une voix.
2° Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3° Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
4" Chaque action donne droit a une voix.
ARTICLE 14 - Cession des actions - Préemption
Toute cession des actions de la Société est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-apres.
L'associé Cédant notifie au Président, au Comité Consultatif et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :
- le nombre d'actions concernées ; - les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ; - le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification de l'associé Cédant fait courir un délai de trois mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 15 des présents statuts.
Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président et au Comité Consultatif dans les deux mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
A l'expiration du délai de deux mois prévu ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé ci- dessus, le Président ou le Comité Consultatif doit notifier à l'associé Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président ou le Comité Consultatif entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé Cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 15 ci-aprés.
En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé Cédant.
L'associé Cédant notifie au Président, au Comité Consultatif et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :
- le nombre d'actions concernées ; - les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ; - le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification de l'associé Cédant fait courir un délai de trois mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 15 des présents statuts.
Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président et au Comité Consultatif dans les deux mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
A l'expiration du délai de deux mois prévu ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé ci- dessus, le Président ou le Comité Consultatif doit notifier à l'associé Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président ou le Comité Consultatif entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé Cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 15 ci-aprés.
En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé Cédant.
ARTICLE 15 : Cession d'actions - AGREMENT
Les cessions d'actions entre associés ou au profit de tiers sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des associés.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président et au Comité Consultatif de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, siége social, capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'agrément résulte, soit d'une décision collective des associés prise dans les conditions visées aux présents statuts, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide, soit de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir aux mémes prix et conditions les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter aux mémes prix et conditions par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président et au Comité Consultatif de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, siége social, capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'agrément résulte, soit d'une décision collective des associés prise dans les conditions visées aux présents statuts, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide, soit de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir aux mémes prix et conditions les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter aux mémes prix et conditions par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
ARTICLE 16 - Décés d'un associé
En cas de décs d'un associé, et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la Société et le regroupement de ses associés en fonction de leurs compétences propres, les actions de l'associé décédé devront donc &tre acquises, si ses héritiers ne sont pas agréés dans les conditions prévues par les présents statuts, par les autres associés au prorata de leur participation dans le capital ou par la Société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de 3 mois, a compter du décés.
Le prix de rachat sera déterminé comme suit, savoir selon la valeur nominale des actions au jour de l'acquisition par les associés/par la Société.
A défaut d'accord entre les parties sur le prix de rachat, celui-ci sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Le prix de rachat sera déterminé comme suit, savoir selon la valeur nominale des actions au jour de l'acquisition par les associés/par la Société.
A défaut d'accord entre les parties sur le prix de rachat, celui-ci sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 17 - Exclusion d'un associé
1° Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
2° Exclusion facultative
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
-violation des dispositions des présents statuts ; -exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; -condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé : -comportement déloyal ou préjudiciable a la Société ou a ses associés.
3° Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés dans les conditions prévues a l'article 27 des présents statuts. L'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
- notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion afin de lui permettre de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux. - convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 15 jours avant la date prévue pour ladite décision collective.
La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions : il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablerment sans application de la clause d'agrément et de la clause de préemption prévues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Comité Consultatif.
4° Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et à l'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
2° Exclusion facultative
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
-violation des dispositions des présents statuts ; -exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; -condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé : -comportement déloyal ou préjudiciable a la Société ou a ses associés.
3° Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés dans les conditions prévues a l'article 27 des présents statuts. L'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
- notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion afin de lui permettre de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux. - convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 15 jours avant la date prévue pour ladite décision collective.
La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions : il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablerment sans application de la clause d'agrément et de la clause de préemption prévues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Comité Consultatif.
4° Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et à l'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 18 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 14 et 15 des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
ARTICLE 19 - Location d'actions
La location des actions est interdite.
TITRE IV :ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 20 - Président de la Société
La Société est administrée et gérée par son Président.
Le Président de la Société est le Président du Comité Consultatif.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers a l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a la collectivité des associés ou a la collectivité des associés.
Le Président peut étre révoqué, pour juste motif, par décision du Comité Consultatif a la majorité des membres présents ou représentés.
La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle- ci a la collectivité des associés ou a la collectivité des associés, ainsi qu'au Comité Consultatif, par lettre recommandée adressée 2 mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
Le premier Président est désigné statutairement et pour une durée indéterminée.
Monsieur Martial BELLON, né ie 21 juin 1956 a ALGRANGE (57, MOSELLE), de nationalité francaise, domicilié 51 rue de la Charbonniére a FEGERSHEIM (67640), exercera les fonctions de premier Président de la société.
La rémunération du Président sera fixée par décision séparée de la collectivité des Associés.
Le Président de la Société est le Président du Comité Consultatif.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers a l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a la collectivité des associés ou a la collectivité des associés.
Le Président peut étre révoqué, pour juste motif, par décision du Comité Consultatif a la majorité des membres présents ou représentés.
La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle- ci a la collectivité des associés ou a la collectivité des associés, ainsi qu'au Comité Consultatif, par lettre recommandée adressée 2 mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
Le premier Président est désigné statutairement et pour une durée indéterminée.
Monsieur Martial BELLON, né ie 21 juin 1956 a ALGRANGE (57, MOSELLE), de nationalité francaise, domicilié 51 rue de la Charbonniére a FEGERSHEIM (67640), exercera les fonctions de premier Président de la société.
La rémunération du Président sera fixée par décision séparée de la collectivité des Associés.
ARTICLE 21 -- Limitations des pouvoirs du Président
Le Président ne pourra engager la Société sans l'accord préalable du Comité Consultatif, dans les cas prévus a l'article 24 des présents statuts.
Le Président doit se conformer aux orientations décidées et aux délibérations votées par le Comité Consultatif.
10
Le Président doit se conformer aux orientations décidées et aux délibérations votées par le Comité Consultatif.
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ARTICLE 22 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
1° Le Président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, la collectivité des associés ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une
Société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Ces conventions doivent étre préalablement approuvées par le Comité Consultatif.
La collectivité des associés ou les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé participe au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
2- Tout associé a le droit d'obtenir communication des conventions portant sur ies opérations courantes et conclues a des conditions normales.
3° Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président_ de la Société.
Société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Ces conventions doivent étre préalablement approuvées par le Comité Consultatif.
La collectivité des associés ou les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé participe au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
2- Tout associé a le droit d'obtenir communication des conventions portant sur ies opérations courantes et conclues a des conditions normales.
3° Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président_ de la Société.
ARTICLE 23 - Le Comité de Direction
Le Comité de Direction a une fonction délibérative.
Il est consulté sur les questions relatives a la direction stratégique et de facon générale, à l'orientation de la vie de la Société.
1° Composition du Comité de Direction
Le Comité de Direction est composé de 3 a 6 membres, personnes physiques ou morales non associée(s) de la société, nommées membre du Comité de Direction pour une durée de 4 ans, par décision de la collectivité des associés.
Les membres du Comité de Direction sont choisis par les associés en raison de leurs compétences particuliéres.
2° Désignation - Durée des fonctions
Les premiers membres du Comité de Direction sont désignés par délibération de l'assemblée générale ordinaire.
Les membres personnes physiques du Comité de Direction peuvent bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
Les membres personnes morales du Comité de Direction sont représentés par leurs représentants légaux ou par toutes personnes physiques dûment mandatées.
Le comité de Direction peut élire un vice-président, membre du Comité de Direction, pour représenter le Président a sa demande ou en cas de vacance dûment constatée.
3° Révocation
Les membres du Comité de Direction peuvent etre révoqués a tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif. La décision de révocation est prise par décision de la collectivité des associés.
La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
4° Démission
Les membres du Comité de Direction peuvent démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée 2 mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
5° Rémunération
Les fonctions de membre du Comité de Direction peuvent étre rémunérées ou non
La rémunération éventuelle des membres du Comité de Direction est fixée par la décision de nomination. Cette rémunération est soumise a la procédure de contrle des conventions réglementées prévue par les présents statuts.
6° Organisation du Comité de Direction
Le Comité de Direction désigne, parmi ses membres, un Président, qui est également le Président de la Société.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Il est consulté sur les questions relatives a la direction stratégique et de facon générale, à l'orientation de la vie de la Société.
1° Composition du Comité de Direction
Le Comité de Direction est composé de 3 a 6 membres, personnes physiques ou morales non associée(s) de la société, nommées membre du Comité de Direction pour une durée de 4 ans, par décision de la collectivité des associés.
Les membres du Comité de Direction sont choisis par les associés en raison de leurs compétences particuliéres.
2° Désignation - Durée des fonctions
Les premiers membres du Comité de Direction sont désignés par délibération de l'assemblée générale ordinaire.
Les membres personnes physiques du Comité de Direction peuvent bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
Les membres personnes morales du Comité de Direction sont représentés par leurs représentants légaux ou par toutes personnes physiques dûment mandatées.
Le comité de Direction peut élire un vice-président, membre du Comité de Direction, pour représenter le Président a sa demande ou en cas de vacance dûment constatée.
3° Révocation
Les membres du Comité de Direction peuvent etre révoqués a tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif. La décision de révocation est prise par décision de la collectivité des associés.
La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
4° Démission
Les membres du Comité de Direction peuvent démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée 2 mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
5° Rémunération
Les fonctions de membre du Comité de Direction peuvent étre rémunérées ou non
La rémunération éventuelle des membres du Comité de Direction est fixée par la décision de nomination. Cette rémunération est soumise a la procédure de contrle des conventions réglementées prévue par les présents statuts.
6° Organisation du Comité de Direction
Le Comité de Direction désigne, parmi ses membres, un Président, qui est également le Président de la Société.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
ARTICLE 24 - Pouvoirs du Comité de Direction
Le Comité de Direction est investi des pouvoirs suivants :
prise de décision concernant les orientations stratégiques de la société,
établissement des comptes de l'exercice social,
nommer et révoquer le président et les autres dirigeants s'il y a lieu (vice-président, directeur général..., autoriser préalablement la souscription de tous engagements auprés d'établissements financiers ainsi que toutes garanties données par la société (caution, nantissement et tout autre engagement de garantie de la Société), autoriser préalablement toute acquisition immobilire ou vente immobilire
autoriser préalablement l'acquisition/cession d'un fonds de commerce ou d'éléments du fonds de commerce/ la prise ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce,
autoriser préalablement l'acquisition et cession de participations,
autoriser préalablement l'octroi de garanties sur l'actif social,
autoriser préalablement l'abandon de créances.
Cependant, il ne représente pas la société a l'égard des tiers et n'a pas le pouvoir de l'engager, cette fonction étant dévolue exclusivement au Président.
prise de décision concernant les orientations stratégiques de la société,
établissement des comptes de l'exercice social,
nommer et révoquer le président et les autres dirigeants s'il y a lieu (vice-président, directeur général..., autoriser préalablement la souscription de tous engagements auprés d'établissements financiers ainsi que toutes garanties données par la société (caution, nantissement et tout autre engagement de garantie de la Société), autoriser préalablement toute acquisition immobilire ou vente immobilire
autoriser préalablement l'acquisition/cession d'un fonds de commerce ou d'éléments du fonds de commerce/ la prise ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce,
autoriser préalablement l'acquisition et cession de participations,
autoriser préalablement l'octroi de garanties sur l'actif social,
autoriser préalablement l'abandon de créances.
Cependant, il ne représente pas la société a l'égard des tiers et n'a pas le pouvoir de l'engager, cette fonction étant dévolue exclusivement au Président.
ARTICLE 25 - Réunions du Comité de Direction
Le Comité de Direction est convoqué par le Président. La convocation est effectuée par tous moyens y compris par message électronique et doit intervenir au moins une semaine a l'avance, sauf en cas d'urgence ou si tous les membres du Comité de Direction renoncent a ce délai.
Le Comité de Direction se réuni au moins 4 fois durant l'année.
Les réunions peuvent se tenir par consultation électronique
Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, la présence physique des membres du Comité de Direction n'est pas obligatoire et leur participation a la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié.
Les réunions du Comité de Direction sont présidées par le Président.
Le Comité de Direction ne délibére valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions du Comité de Direction sont prises a la majorité des membres présents ou représentés.
Un membre du Comité de Direction peut donner une procuration a un autre membre aux fins de le représenter. Un membre du Comité de Direction peut détenir un seul pouvoir.
Les décisions du Comité de Direction sont constatées dans des procs-verbaux signés par les membres présents. Les procs-verbaux sont consignés dans ûn registre spécial coté et paraphé par le Président et conservé au siege social.
Le Comité de Direction se réuni au moins 4 fois durant l'année.
Les réunions peuvent se tenir par consultation électronique
Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, la présence physique des membres du Comité de Direction n'est pas obligatoire et leur participation a la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié.
Les réunions du Comité de Direction sont présidées par le Président.
Le Comité de Direction ne délibére valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions du Comité de Direction sont prises a la majorité des membres présents ou représentés.
Un membre du Comité de Direction peut donner une procuration a un autre membre aux fins de le représenter. Un membre du Comité de Direction peut détenir un seul pouvoir.
Les décisions du Comité de Direction sont constatées dans des procs-verbaux signés par les membres présents. Les procs-verbaux sont consignés dans ûn registre spécial coté et paraphé par le Président et conservé au siege social.
ARTICLE 26 - Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise s'il y a lieu, exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 du Code du travail auprés du Président.
TITRE V - DECISIONS COLLECTIVES - REGLES DE MAIORITE - MODALITES
ARTICLE 27 - Décisions collectives
1. Société comprenant plusieurs associés
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
transformation de la société modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction, sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi. fusion, scission, apport partiel d'actifs dissolution et prorogation de la société nomination d'éventuels Commissaires aux comptes nomination, révocation et rémunération des dirigeants approbation des comptes annuels et affectation des résultats approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés modification des statuts nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation décision de rendre les actions inaliénables
augmentation des engagements d'un associé
exclusion d'un associé
La collectivité des associés ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de la collectivité des associés font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.
Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du Président ou du Comité Consultatif, selon la répartition des pouvoirs prévues par les présents statuts.
2. Société comprenant un(e) seul(e) associé(e)
En cas de société ne comprenant qu'un(e) seul(e) associé(e), l'associé(e) unique exerce seul (e) les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés tels qu'énumérés ci-dessus.
Dans ce cas, l'associé(e) unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé(e) unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.
Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associé(e) unique sont de la compétence du Président ou du Comité Consultatif, selon la répartition des pouvoirs prévues par les présents statuts.
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
transformation de la société modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction, sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi. fusion, scission, apport partiel d'actifs dissolution et prorogation de la société nomination d'éventuels Commissaires aux comptes nomination, révocation et rémunération des dirigeants approbation des comptes annuels et affectation des résultats approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés modification des statuts nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation décision de rendre les actions inaliénables
augmentation des engagements d'un associé
exclusion d'un associé
La collectivité des associés ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de la collectivité des associés font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.
Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du Président ou du Comité Consultatif, selon la répartition des pouvoirs prévues par les présents statuts.
2. Société comprenant un(e) seul(e) associé(e)
En cas de société ne comprenant qu'un(e) seul(e) associé(e), l'associé(e) unique exerce seul (e) les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés tels qu'énumérés ci-dessus.
Dans ce cas, l'associé(e) unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé(e) unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.
Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associé(e) unique sont de la compétence du Président ou du Comité Consultatif, selon la répartition des pouvoirs prévues par les présents statuts.
ARTICLE 28 - Régles de majorité
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actifs, la dissolution, la prorogation, la transformation de la société, l'agrément des transpositions d'actions, ainsi que toutes les modifications statutaires.
Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des 2/3 des voix des associés disposant du droit de vote, présents et représentés. Les associés absents ont décidé expressément de ne pas voter et ne sont pas pris en compte pour le caicul de la majorité.
Toutes les autres décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires.
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité de la moitié des voix des associés présents et représentés, disposant du droit de vote.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives extraordinaires ci-aprés énumérées doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote, ou par décision de la collectivité des associés :
toutes les décisions prévues par les dispositions légales, les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres ou de/apital
autrement que par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d'émission (article L225-130 alinéa 2 du Code de Commerce), le changement de nationalité de la société, la prorogation de la société, la dissolution de la société, la transformation de la société en une autre forme.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actifs, la dissolution, la prorogation, la transformation de la société, l'agrément des transpositions d'actions, ainsi que toutes les modifications statutaires.
Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des 2/3 des voix des associés disposant du droit de vote, présents et représentés. Les associés absents ont décidé expressément de ne pas voter et ne sont pas pris en compte pour le caicul de la majorité.
Toutes les autres décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires.
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité de la moitié des voix des associés présents et représentés, disposant du droit de vote.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives extraordinaires ci-aprés énumérées doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote, ou par décision de la collectivité des associés :
toutes les décisions prévues par les dispositions légales, les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres ou de/apital
autrement que par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d'émission (article L225-130 alinéa 2 du Code de Commerce), le changement de nationalité de la société, la prorogation de la société, la dissolution de la société, la transformation de la société en une autre forme.
ARTICLE 29 - Modalités des décisions collectives
1° Les décisions collectives des associés résultent, au choix du Président, de la réunion d'une assemblée ou d'une consultation par correspondance. Elles peuvent aussi résulter d'un procés. verbal signé par tous les associés, ou d'une consultation réalisée par voie électronique.
Toutefois, la tenue d'une assemblée, sans délai, est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social au moyen d'une demande écrite et motivée.
Tout moyen de communication électronique peut étre utilisé dans l'expression des décisions collectives.
2° L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président.
Elle est réunie au lieu indiqué par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par tous moyens 15 jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour : y sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés.
Tout associé disposant d'au moins 10% du capital peut requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue a la Société quatre jours au moins avant la tenue de la réunion.
S'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout associé pourra participer et voter a l'assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification.
L'assemblée est présidée par le Président et a défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procs-verbal de la réunion signé par le Président de séance.
3° En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimum de deux jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procs-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.
4° En cas de carence ou de décs du Président, les décisions collectives seront prises a l'initiat du Comité Consultatif ou de tout associé.
5° Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assembiée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
6° Chaque associé dispose d'un nombre de voix déterminé eu égard au nombre d'actions dont il dispose.
7° Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix.
8° Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires. Une copie de tous les procés- verbaux sera conservée dans les dossiers de ia Société. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président.
Toutefois, la tenue d'une assemblée, sans délai, est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social au moyen d'une demande écrite et motivée.
Tout moyen de communication électronique peut étre utilisé dans l'expression des décisions collectives.
2° L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président.
Elle est réunie au lieu indiqué par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par tous moyens 15 jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour : y sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés.
Tout associé disposant d'au moins 10% du capital peut requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue a la Société quatre jours au moins avant la tenue de la réunion.
S'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout associé pourra participer et voter a l'assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification.
L'assemblée est présidée par le Président et a défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procs-verbal de la réunion signé par le Président de séance.
3° En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimum de deux jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procs-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.
4° En cas de carence ou de décs du Président, les décisions collectives seront prises a l'initiat du Comité Consultatif ou de tout associé.
5° Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assembiée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
6° Chaque associé dispose d'un nombre de voix déterminé eu égard au nombre d'actions dont il dispose.
7° Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix.
8° Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires. Une copie de tous les procés- verbaux sera conservée dans les dossiers de ia Société. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président.
TITRE VI : COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS = COMMISSAIRES.AUX COMPTES
ARTICLE 30 - Etablissement et approbation des comptes annuels
Le Comité Consultatif établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des éventuels Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des éventuels Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 31 - Affectation et répartition des résultats
Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, par décision collective, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
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Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder & chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, par décision collective, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
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Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder & chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
ARTICLE 32 - Commissaires aux comptes
La collectivité des associés ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Le premier commissaire aux comptes titulaire de la Société est la société PwC Entrepreneurs Commissariat aux comptes, ayant siége 63 Rue de Villiers a 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 811 599 406, prise en la personne de son représentant légal.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Le premier commissaire aux comptes titulaire de la Société est la société PwC Entrepreneurs Commissariat aux comptes, ayant siége 63 Rue de Villiers a 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 811 599 406, prise en la personne de son représentant légal.
TITRE VIL : DISSOLUTION : LIQUIDATION DE LA SOCIETE - CONTESTATIONS
ARTICLE 33- Dissolution - Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective prise a l'unanimité des associés ou par décision de la collectivité des associés.
La décision de la collectivité des associés ou la décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs. Cette nomination met fin aux fonctions de dirigeant. La collectivité des associés ou les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer le ou les liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente ia Société. Il dispose des/pouvoirs
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les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
La collectivité des associés ou les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Au cours de la liquidation, la collectivité des associés ou les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L 237-23 et suivants du Code de commerce. Les associés délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés ou la collectivité des associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés ou la collectivité des associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
En fin de liquidation, ia collectivité des associés ou les associés statuent sur les comptes définitifs de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque la collectivité des associés est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a la collectivité des associés, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil
La décision de la collectivité des associés ou la décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs. Cette nomination met fin aux fonctions de dirigeant. La collectivité des associés ou les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer le ou les liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente ia Société. Il dispose des/pouvoirs
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les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
La collectivité des associés ou les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Au cours de la liquidation, la collectivité des associés ou les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L 237-23 et suivants du Code de commerce. Les associés délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés ou la collectivité des associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés ou la collectivité des associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
En fin de liquidation, ia collectivité des associés ou les associés statuent sur les comptes définitifs de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque la collectivité des associés est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a la collectivité des associés, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil
ARTICLE 34 - Contestations
Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises au Tribunal de Grande Instance, Chambre commerciale, du siége social de la Société.
TITRE YIIL : POUVOIR : PUBLICITE - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
TITRE YIIL : POUVOIR : PUBLICITE - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 35 - Reprise des engagements antérieurs a la signature des statuts et a l'immatriculation de la Société
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés.
Cependant, la soussignée donne mandat au Président de la Société a l'effet :
de prendre au nom et pour le compte de la Société l'engagement d'ouvrir un gmpte bancaire et d'effectuer les différentes formalités afférentes a l'ouverture d'un telSompte,
de prendre toute disposition, notamment de régulariser tout acte aux fins d'acquisition, de location, de gestion, d'immeubles ou de locaux commerciaux et/ou sportifs,
de prendre toutes dispositions, notamment de régulariser tout acte aux fins de maitrise d'ouvrage, de maniére générale, et/ou mise en xuvre de travaux.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle de ces engagements.
Cependant, la soussignée donne mandat au Président de la Société a l'effet :
de prendre au nom et pour le compte de la Société l'engagement d'ouvrir un gmpte bancaire et d'effectuer les différentes formalités afférentes a l'ouverture d'un telSompte,
de prendre toute disposition, notamment de régulariser tout acte aux fins d'acquisition, de location, de gestion, d'immeubles ou de locaux commerciaux et/ou sportifs,
de prendre toutes dispositions, notamment de régulariser tout acte aux fins de maitrise d'ouvrage, de maniére générale, et/ou mise en xuvre de travaux.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle de ces engagements.
ARTICLE 36 - Formalités de publicité - Immatriculation
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes, pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ; pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés ; et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a STRASBOURG
Le 2... septembre 2018.
En six (6) exemplaires originaux.
1/ La Société SIG GROUPE, représentée par son Président, Monsieur Martial BELLON,
2/ La Société SIG STRASBOURG SASP, représentée par Monsieur Christian GRASSET, membre du Directoire,
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pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ; pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés ; et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a STRASBOURG
Le 2... septembre 2018.
En six (6) exemplaires originaux.
1/ La Société SIG GROUPE, représentée par son Président, Monsieur Martial BELLON,
2/ La Société SIG STRASBOURG SASP, représentée par Monsieur Christian GRASSET, membre du Directoire,
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