Acte du 11 septembre 2019

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numéro de gestion : 2016 B 19440 Numero SIREN : 421 326 042

Nom ou dénomination : PUBLICIS MEDIA FRANCE

Ce depot a ete enregistré le 11/09/2019 sous le numéro de dep8t 105813

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 11-09-2019

N° DE DEPOT : 2019R105813

N° GESTION : 2016B19440

N° SIREN : 421326042

DENOMINATION : PUBLICIS MEDIA FRANCE

ADRESSE : 17/19 rue Breguet - 30/34 rue du Chemin Vert 75011 Paris

DATE D'ACTE : 14-06-2019

TYPE D'ACTE : Extrait de procés-verbal

NATURE D'ACTE : Changement de forme juridique

PUBLICIS MEDIA FRANCE Société anonyme au capital de 2 916 084 euros 17/19 rue Breguet-30/34 rue du Chemin Vert,75011 Paris RCS Paris 421326042

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIREANNUELLEET EXTRAORDINAIRE DU14JUIN 2019

A TITRE EXTRAORDINAIRE

CINQUIEME RESOLUTION (Transformation de sociétéanonyme en société par actions simplifiée)

L'Assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes établi conformément a l'article L.225-244 alinéa 1 du Code de commerce,et constatant que les conditions légales requises se trouvent remplies, décide de transformer la Société,en société par actions simplifiée,et ce,a compter de ce jour.

Cette transformation régulierement réalisée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

La durée de la Société, son objet, son capital et son siege social ne sont pas modifiés.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION

(Adoption des statuts sous sa nouvelle forme sociale)

En conséquence de la décision précédente de transformation de la Société en société par actions simplifiée, l'Assemblée gnérale adopte article par article,puis dans son ensemble,le texte des

statuts de la Société sous sa nouvelle forme dont un exemplaire est annexé au présent procés-verbal.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION (Constatation de la cessation des mandats d'administrateurs et de Président -Directeur Général)

En conséquence des décisions précédentes de transformation de la Société en société par actions simplifiée,l'Assemblée générale constate la cessation a compter de la présente transformation du

mandat:

des membres du Conseil d'administration, de celui du Président du Conseil d'administration et Directeur Général de la Société

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTION (Nomination du Président)

L'Assemblée générale nomme Monsieur Gautier Picquet en qualité de Président de la Sociétéà compter de la présente transformation et pour une durée arrivant a échéance a l'issue de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans les limites de l'objet social.

Toutefois à titre de réglement intérieur, dans ses rapports avec la Société et les associés,et sans que ces limitations soient opposables aux tiers,Monsieur Gautier Picquet devra obtenir l'autorisation préalablede l'Assemblée générale desassociés pour:

cautionner,avaliser,donner des garanties,

faire des acquisitions, aliénations et échanges de biens et droits immobiliers, conclure avec d'autres entreprises, francaises ou étrangeres, tous traités de participation ou d'exploitation en commun, céder ou acquérir un ou des fonds de commerce, décider la création de toutes sociétés francaises ou étrangeres, fonder ou concourir a la fondation de ces sociétés,

faire a toutes sociétés, constituées ou à constituer, tous apports en nature,en propriété ou en jouissance,

intéresser la société dans tous groupements d'intérét économique ou autres affaires, associations ou sociétés de personnes ou de capitaux, constitués ou a constituer par voie de souscription ou apports en especes, par achat d'actions, droits sociaux ou autres titres et généralement par toutes formes quelconques, aliéner des participations quelle qu'en soit l'importance, contracter,avec ou sans hypothéque ou autres garanties sur des éléments de l'actif social, tous emprunts, consentir des préts, crédits ou avances pour un montant supérieur à 30 000 euros, réaliser des investissements non budgétés d'un montant supérieur à 50 000 euros.

et plus généralement tout ce qui ne ressort pas de la gestion courante de la Société.

Le Président devra également mettre en xuvre et respecter les procédures internes du Groupe Publicis dites < Janus dont il déclare avoir eu connaissance.

Monsieur Gautier Picquet a fait savoir par avance qu'il acceptait les fonctions de Président de la Société.

Cette résolution est adoptéeà l'unanimité.

NEUVIEME RESOLUTION (Maintien en fonction des mandats des Commissaires aux comptes)

L'Assemblée générale constate que les fonctions du cabinet Mazars et de Monsieur Gilles Rainaut, respectivement Commissaires aux comptes titulaire et suppléant se poursuivront jusqu'au terme initialement prévu, soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

PUBLICIS MEDIAFRANCE-PV AGMDU 14/06/19-Extrait

DIXIEME RESOLUTION (Dispositions relatives à l'exercice social et aux comptes sociaux)

L'Assemblée générale décide que la durée de l'exercice social en cours, qui sera clos le 31 décembre 2019,n'a pas aétre modifiée du fait de l'adoption de la forme de la société par actions simplifiée.

Les comptes de cet exercice seront établis,présentés et controlés dans les conditions fixées par les

statuts de la Société sous sa nouvelle forme et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiée.

Le cabinet Mazars,Commissaire aux comptes,fera à l'Assemblée générale des associés qui statuera sur ces comptes, le ou les rapport(s) rendant compte de l'exécution de leur mandat pendant ledit exercice. Ces rapports sera(ont soumis au droit de communication des associés dans les

conditions fixées par la loi et les statuts de la Société sous sa nouvelle forme.

L'Assemblée générale statuera sur lesdits comptes conformément aux regles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

ONZIEME RESOLUTION (Réalisation définitive de la transformation en société par actions simplifiée)

L'Assemblée générale,en conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent,constate que la transformation de la Société, en société par actions simplifiée est définitivement réalisée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

A TITRE ORDINAIRE

DOUZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour les formalités)

L'Assemblée générale donne a tout porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente réunion tous pouvoirs pour effectuer tous dépôts et formalités de publication et autres

consécutives aux décisions prises.

Cette résolution est adoptéeà l'unanimité

Reistré&:SFRVICE,DEPARTFMENTAI.DF.LFNRFGISTREMENT PARISST-HYACINTHE Le15/072019Dossier201900042875.reference7544P612019A17176 Bnregistrement125 Penalites0 CERTIFIE CONFORME PARLEPRESIDENT Total liquide Cent vingt-cing Euros Gautier Picquet Montancrecu Cent vingt-cinqFuros L'Agunt aministratif des tinances publiqucs

PUBLICIS MEDIA FRANCE-PV AGM DU 14/06/19-Extrait 3

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 11-09-2019

No DE DEPOT : 2019R105813

N° GESTION : 2016B19440

N° SIREN : 421326042

DENOMINATION : PUBLICIS MEDIA FRANCE

ADRESSE : 17/19 rue Breguet - 30/34 rue du Chemin Vert 75011 Paris

DATE D'ACTE : 14-06-2019

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

PUBLICIS MEDIAFRANCE

Société par actions simplifiée au capital de 2916084 euros Siege social:17/19 rue Breguet,30/34rue du Chemin Vert,75011PARIS 421326042RCSPARIS

(la < Société>)

Statuts

(Statuts adoptés par Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire en date du 14juin 2019 ayant décidé la transformation de la Société en société par actions simplifiée)

CERTIFIESCONAORMES

M.Gautier Picquet, Président

TITRE!

FORME DE LA SOCIETE-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE

ARTICLE1.FORME DELASOCIETE

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les

présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés

ARTICLE2.OBJET

La Société a pour objet toutes opérations concernant:

toutes opérations concernant la publicité et la communication sous toutes ses formes,et notamment les activités média et digital, l'achat et la vente d'espaces et de temps publicitaires,le marketing,le sponsoring,la promotion des ventes, ainsi que toutes études y afférentes;

la gestion,l'analyse et la commercialisation de bases de données aupres des entreprises ou

des particuliers, ainsi que la régie publicitaire, le marketing et notamment, toutes les opérations de compilation de bases de données et de tri informatisé de fichiers grand public

en vue d'une exploitation commerciale qui peut consister a louer un fichier ciblé a des

annonceurs utilisant le mailing pour promouvoir leurs produits ou leurs services;

la prise de participation directe ou indirecte dans toutes les entreprises, sociétés,

groupements, quelque soit leur forme, par voie de constitution de sociétés nouvelles, indépendantes ou filiales ou par voie d'apports, souscriptions, cessions,prets,crédits et avances sous quelque forme que ce soit, notamment dans le domaine de la publicité et de la communication.

Et d'une facon générale, toutes opérations tendant à l'acquisition,la gestion et l'exploitation de tous fonds de commerce et biens immobiliers visant la réalisation de cet objet

Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales,financiéres ou immobiliéres pouvant se

rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.

ARTICLE3..DENOMINATION

La Sociétéa pour dénominationPUBLICIS MEDIA FRANCE

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée>ou des initiales

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ARTICLE4.SIEGE SOCIAL

Le siege de la Sociétéest fixé17/19 rue Breguet-30/34rue du Chemin Vert,75011Paris.
Il peut étre transféré en tout endroit,en France,par simple décision du Président qui est habilitéa modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 5.DUREE

La durée de la Sociétéest fixée a 99 ans,à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

TITREIL

APPORTS-CAPITALSOCIAL-FORMEDESACTIONS-DROITS ET OBLIGATIONSATTACHES AUXACTIONS-TRANSMISSIONDESACTIONS

ARTICLE 6._APPORTS

Il a été fait a l'origine de la société des apports en numéraire pour un montant global de 850.100 francs, correspondant a 8.501 actions de 100 francs chacune,souscrites en totalité et intégralement libérées,ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire,établi le 15 décembre 1998. Laquelle somme a été déposée, pour le compte de la société en formation,a la banque Sao Paolo, 29 boulevard George Clémenceau-92400 Courbevoie.
Par assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 29 juin 2000,il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 165.020 francs,par la création de 33.004 actions nouvelles de 5 francs de valeur nominale chacune,entierement libérées,en rémunération d'apport en nature de 500 titres de la société CENTRALE DIRECTE SARL par les actionnaires de cette derniere, portant ainsi le capital social de 1.364.150 francs a 1.529.170 francs.
Aux termes d'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date d 29 juin 2000,il a été
décidé de convertir le capital social en euros et,en conséquences, le capital social a été augmenté de la somme de 8.501.527,65690 francs (soit 1.296.049,53631€),portant ainsi le capital social a la somme de 1.529.170€ soit 10.030.697,65690 francs), par incorporation du montant du l'augmentation au capital social prélevé sur le compte < prime d'émission > et par élévation de la valeur nominale unitaire de chaque action à hauteur de 5f.
Le capital social d'un montant de 1.529.170€ est donc divisé en 305.834 actions d'une valeur
nominale unitaire de S£.
Aux termes d'un conseil d'administration en date du 29 juin 2000,agissant sur délégation consentie
par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires du 29juin 2000,il aété décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 770.085£,soit 5.051.426,463 francs. Le conseil
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d'administration,dans sa séance du 3 aoat 2000 a limité d'office le montant de l'augmentation de capital, les actions non souscrites représentant moins de 3% de l'émission. En conséquence, le capital social a été augmenté d'une somme de 769.995£,soit 5.050.836,102 francs,portant ainsi le capital social de 1.529.170€,soit 10.030.697,65690 francs, a 2.299.165£,soit 15.081.533,75 francs, par création de 153.999 actions nouvelles de 5€ de valeur nominale chacune,au prix unitaire de 69,5£, soit avec une prime d'émission de 64,5€ par action et globale de 9.932.935,5£, soit 65.155.785,71 francs.
Suivant acte sous seing privé en date du 4 juillet 2000, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire en date du 22 septembre 2000, il a été fait apport par Monsieur Arnaud LARBORDIERE,Monsieur Fabrice JOUVE,Monsieur Florent COGNEAUX, Monsieur Yannick BONO, Madame Emilie ADINE,Madame Sandrine VALLEE et Monsieur Laurent Pierre FIRMIN, actionnaires de la société E-Coupon de 20.000 titres composant le capital de cette société, lesquels ont été évalués a 2.218.133,20€ (arrondi a 2.218.051£). En rémunération de cet apport, il a été attribué aux apporteurs précités 25.300 actions de cinq (5) £ de valeur nominale chacune, émises moyennant une prime d'apport globale de 2.091.551€,entierement souscrites et intégralement libérées.
L'assemblée générale mixte des actionnaires en date du 6 mars 2001,a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 210.210€ pour le porter de 2.425.665€ a 2.635.875£,par apports en numéraire et création de 42.042 actions nouvelles de cinq(5)€ de valeur nominale chacune.
Le conseil d'administration, en date du 29 avril 2004,agissant sur délégation consentie par l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 février 2003,a constaté que le capital social,d'un montant de 2.635.875£,a été porté,par suite de la conversion de 5.402 obligations convertibles en actions,a 2.662.885€ par création de 5.402 actions nouvelles de 5€ de valeur nominale unitaire.
Par décision du conseil d'administration du 22 octobre 2004,agissant sur délégation de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 15 juin 2004,il a été décidé d'augmenter le capital social
d'un montant nominal maximum de 1.488.223€ pour le porter de 600.000€ a 2.088.223€,par
apports en numéraire et émission de 1.488.223€ actions nouvelles de 1£ de valeur nominale chacune, entierement souscrites et intégralement libérées. Le conseil d'administration, dans sa séance en date du 29 novembre 2004 a constaté la réalisation définitive de ladite augmentation de capital.
Par assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 23 décembre 2004,il a été décidé d'augmenter le capital social en numéraire,au moyen de plusieurs augmentations de capital réservées au profit de personnes dénommées,le capital social est portéà 2.088.223€ à 2.207.913€ par l'émission de 119.690 actions nouvelles de un (1) £ de valeur nominale chacune, entierement souscrites et libérées en numéraire.
Le conseil d'administration réuni le 21 janvier 2005 a constaté la réalisation définitive de ces augmentations de capital.
Par assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 23 décembre 2004,il a été décidé d'augmenter le capital social en numéraire,au moyen de plusieurs augmentations de capital réservées au profit de personnes dénommées,le capital social est porté de 2.207.913€a 2.211.584€ par l'émission de 3.671 actions nouvelles de un 1 € de valeur nominale chacune,entierement souscrites et libérées en numéraire.
Le conseil d'administration réuni le 31 janvier 2005 a constaté la réalisation définitive de ces augmentations de capital.
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Par délibération du conseil d'administration du 12 juin 2006, agissant sur délégation,il a été constaté une augmentation de capital social d'un montant nominal global de 704.500€,lequel a été porté de 2.211.584€ a 2.916.084€,par apports en numéraire et émission de 704.500 actions nouvelles, entierement souscrites et intégralement libérées, toutes de meme catégorie.

ARTICLE7..CAPITALSOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 2.916.084€,divisé en 2.916.084 actions de un 1 euro de valeur nominale chacune,entierement souscrites et intégralement libérées, et toutes de méme catégorie.

ARTICLE8.MODIFICATIONSDU CAPITAL

Le capital social peut etre augmenté,amorti ou réduit dans les conditions prévues par la loi,par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés.L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser les
modifications du capital social,d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

ARTICLE9.FORMEDESACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et
registre tenus à cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout associé qui en fait la
demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

ARTICLE10.DROITSETOBLIGATIONSATTACHESAUXACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce
droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de groupement et,éventuellement,de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
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Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats o il est réservéa l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer & toutes les décisions collectives.

ARTICLE 11.ASSOCIES

La Société peut étre constituée entre toutes personnes physiques ou morales, francaises ou étrangeres.
La Société peut valablement ne comprendre qu'un seul associé, désigné sous l'appellation associé unique >, qui concentre alors entre ses mains les prérogatives dont dispose l'associé majoritaire ainsi que la plénitude des droits et obligations dévolus a la collectivité des associés, lorsque la Société comporte une pluralité d'associés.
Les sociétés qui sont associées de la Société sont représentées, dans l'exercice de l'ensemble de leurs droits et obligations, par leur représentant légal qui peut déléguer ses pouvoirs de représentation a toute personne physique de son choix.
Une société associée peut aussi choisir de se faire représenter par une autre société associée a qui elle donne mandat à cet effet. Dans ce cas,les droits de la société représentée sont exercés et ses obligations sont remplies par le représentant légal ou un délégué du représentant légal de la société associée bénéficiaire du mandat

ARTICLE12.CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

Les cessions ou transmissions d'actions consenties par l'associé unique sont libres.
Si la Société vient a comporter deux ou plusieurs associés,les dispositions ci-apres relatives a l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit:
Aarément:
1. En cas de pluralité d'associés, les actions sont librement cessibles entre associés.
Sauf en cas d'apport en société, fusion et opération assimilée, liquidation, transmission universelle de patrimoine, la cession d'actions à une personne autre qu'un associé, ne peut avoir lieu qu'aprés agrément préalable donné par décision collective à la majorité des actions composant le capital social.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée,le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes: dénomination, forme, siege social, numéro RCs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
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3.La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis
4.Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
a En cas d'agrément,la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les trente jours de la notification de la décision d'agrémenta défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
b En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai d'un mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Lorsque la Société procede au rachat des actions de l'associé cédant,elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4du Code civil.
La transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé< registre des mouvements ".
La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et,au plus tard dans les trente jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement,établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
TITRE!IL
ADMINISTRATION DELASOCIETE-CONTROLE-CONVENTIONSREGLEMENTEES

ARTICLE13.PRESIDENTDELASOCIETE

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président,personne morale ou physique, associé ou non de la société. Le Président,personne morale,est représenté par l'un de ses dirigeants
sociaux.
Le Président est Membre de droit du Comité de Direction qui peut étre constitué.
Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés.
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Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée. Il peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir l'associés unique ou les associés deux mois au moins à l'avance. Ce délai pourra étre réduit par l'associé unique ou lors de la décision collective des associés qui auront à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
Le Président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant a la majorité représentant plus de la moitié des actions.
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers.A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social, des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'associé unique ou aux décisions collectives des associés. A titre d'ordre intérieur, c'est-a-dire sans que cette disposition soit opposable aux tiers, le Président devra s'assurer, avant d'engager la Société, de l'autorisation préalable de l'associé unique ou des associés pour les opérations sortant du cadre de la gestion courante, telles que définies ci-dessous.
Toutefois, si un Comité de Direction a été constitué, il est préciséà titre de mesure d'ordre intérieur, c'est-a-dire sans que cette disposition soit opposable aux tiers, que le Président devra s'assurer, avant d'engager la Société, de l'autorisation préalable du Comité de Direction pour les opérations
sortant du cadre de la gestion courante.
Les opérations sortant du cadre de la gestion courante sont notamment :
cautionner,avaliser,donner des garanties faire des acquisitions, aliénations et échanges de biens et droits immobiliers conclure avec d'autres entreprises,francaises ou étrangéres, tous traités de participation ou d'exploitation en commun, céder ou acquérir un ou des fonds de commerce, décider la création de toutes sociétés francaises ou étrangéres,fonder ou concourir a la fondation de ces sociétés, faire a toutes sociétés, constituées ou a constituer, tous apports en nature,en propriété ou en jouissance, intéresser la société dans tous groupements d'intéret économique ou autres affaires, associations ou sociétés de personnes ou de capitaux, constitués ou a constituer par voie de
souscription ou apports en espéces, par achat d'actions, droits sociaux ou autres titres et généralement par toutes formes quelconques, aliéner des participations quelle qu'en soit l'importance, contracter,avec ou sans hypothéque ou autres garanties sur des éléments de l'actif social,tous
emprunts,
consentir des prets,crédits ou avances pour un montant qui sera déterminé par l'associé unique ou par décision collective desassociés,
réaliser des investissements non budgétés, pour un montant qui sera déterminé par l'associé unique ou par décision collective des associés.
Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
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ARTICLE14.COMITE DE DIRECTION

L'associé unigue ou les associés peuvent constituer un Comité de Direction composé au minimum de deux membres et du Président de la Société.
Les membres de ce comit,appelés Membres du Comité de Direction,sont nommés, avec ou sans limitation de durée, renouvelés ou révoqués par l'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés
par une décision collective des associés.
Les Membres du Comité de Direction peuvent etre des personnes physiques ou des personnes morales, associes ou non.
En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs siéges de Membres du Comité de Direction,le Comité peut procéder a des nominations a titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de deux mois à compter du jour oû se produit la vacance.Le Membre du Comité de Direction nommé en remplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps restant a
courir du mandat de son prédécesseur.
Les nominations effectuées par le Comité sont soumises à ratification de la plus prochaine décision de l'associé unique ou collective desassociés.
En cas de démission collective,le Président,ou à défaut l'un des Membres du Comité de Direction, doit en avertir immédiatement l'associé unique ou les associés afin qu'ils se prononcent notamment sur sa composition.

ARTICLE 15.ORGANISATION DU COMITE DE DIRECTION

Le Comité de Direction élit a sa tete son Président, choisi parmi les Membres du Comité de
Direction.
Le Comité peut également désigner un Vice-Président et un secrétaire qui peut étre choisi en dehors
des Membres du Comité et des associés.
En cas d'absence du Président du Comité de direction,la séance du Comité est présidée par le Vice Président.A défaut, le Comité désigne, parmi ses membres, le Président de séance.

ARTICLE16.DELIBERATIONS DU COMITE DE DIRECTION

Le Comité de Direction se réunit sur la convocation de son Président ou de son Vice-Président ou de l'un de ses Membres.
Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement au moins trois jours a l'avance, et sans délai en cas d'urgence ou si tous les Membres du Comité de Direction renoncent à ce délai.
La réunion a lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation Toutefois, la présence physique des Membres du Comité de Direction n'est pas obligatoire et leur participation a la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié.
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Le Comité ne délibére valablement que si la moitié au moins des Membres du Comité de Direction sont présents ou représentés.Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents
ou représentés.
Un Membre du Comité de Direction peut donner une procuration a un autre Membre aux fins de le
représenter. Un Membre du Comité de Direction peut détenir plusieurs pouvoirs.
En cas de partage, la voix du Président du Comité de Direction est prépondérante
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les Membres du Comité participant à la séance du Comité tant en leur nom personnel que comme mandataire.
Les délibérations du Comité de Direction sont constatées dans des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du Président et d'au moins un Membre
du Comité.En cas d'empéchement du Président,il est signé par deux Membres du Comité.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président du Comité de Direction ou le Vice-Président ou un Membre du Comité de Direction ou par le Secrétaire ou un Fondé de pouvoirs habilitéa cet effet.

ARTICLE17.POUVOIRSDU COMITEDEDIRECTION

Le Comité de Direction veille a la bonne administration de la Société,dans les limites de l'objet social, des éventuelles limitations précisées par une décision collective des associés, et des dispositions légales figurant a l'article L. 227-9 du Code de commerce réservant certaines attributions a la collectivité des associés, ainsi que dans la limite du pouvoir exclusif de représentation à l'égard des tiers que la loi confére au Président.ll se réunit à chaque fois qu'une autorisation préalable doit étre donnée pour les actes et opérations visés a l'article 13 des statuts.

ARTICLE 18.DIRECTEUR GENERAL

L'associé unique ou les associés, statuant a la majorité des actions, peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminées par l'associé unique ou les associés.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant a la majorité représentant la moitié des actions.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de deux mois,lequel pourra étre réduit par l'associé unique ou lors de la décision collective des associés qui auront a statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.
En cas de déces, démission ou empechement du Président,le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
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ARTICLE 19.REMUNERATION DU PRESIDENT.DES DIRECTEURS GENERAUX,DES MEMBRES DU

COMITE DE DIRECTION
La rémunération du Président et du Directeur Général est fixée par l'associé unique ou par décision collective des associés.Ces fonctions peuvent etre exercées a titre gratuit.
Par décision de l'associé unigue ou collective des associés,il peut étre alloué aux Membres du
Comité de Direction, a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'a décision contraire.Le Comité de Direction répartit librement cette rémunération entre ses Membres.
Le Président, le Directeur Général et les Membres du Comité ne peuvent recevoir de la Société
aucune rémunération, permanente ou non, autre que celle prévue dans les paragraphes précédents, sauf s'ils sont liésa la sociétépar un contrat de travail.

ARTICLE20.CUMUL D'UN CONTRATDETRAVAIL

Le Président,les Directeurs Généraux et les Membres du Comité peuventétre liés à la société par un contrat de travaila la seule condition gue ce dernier corresponde a un emploi réel et effectif,aucune
condition de délai d'ancienneté n'est requise.

ARTICLE21.COMMISSAIRESAUXCOMPTES

Le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision de l'associé unique ou décision collective des associés.

ARTICLE 22.CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

Les conventions définies a l'article L.227-10 du Code de commerce sont soumis aux formalités de
controle prescrits par ledit article.

ARTICLE23.INFORMATIONDESSALARIES

Le Président est l'organe social auprés duquel les membres de la délégation du personnel du comité d'entreprise ou du comité social et économique, le cas échéant, exercent les droits définis par l'article L.2312-76 du Code du travail.
Le Président peut déléguer ce pouvoir a toute personne qu'il souhaite afin d'exercer cette mission notamment a l'occasion des réunions mensuelles organisées avec cette instance représentative du personnel pour l'information des salariés.
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TITREIV

DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

ARTICLE24.DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DESASSOCIES

A Décisions de l'associé unique
L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des associés lorsque la Société comporte plusieurs associés. ll ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'associé unique prend les décisions concernant notamment les opérations suivantes : approbation des comptes annuels et affectation des résultats; nomination et révocation du Président et du Directeur Général ainsi que des Membres du Comitéde Direction; nomination des Commissaires aux comptes; augmentation,amortissement et réduction du capital; fusion,scission et apport partiel d'actif; toutes autres modifications statutaires; transformation de la Sociétéen une autre forme; dissolution de la Société.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, avec le cas échéant,l'autorisation préalable du Comité de Direction pour les actes,opérations et engagements visés à l'article 13 des
statuts excédant la gestion courante.
Les décisions signées par l'associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé.Elles
peuvent étre certifiées conformes par le Président,ou éventuellement par le Directeur Général, par un Membre du Comité de Direction ou par le Secrétaire ou un Fondé de pouvoirs habilité à cet effet.
B Décisions collectives des associés
Si la Société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relevent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés.
Les associés prennent les décisions concernant notamment les opérations suivantes:
approbation des comptes annuels et affectation des résultats; nomination et révocation du Président et du Directeur Général ainsi que des Membres du Comité de Direction; nomination des Commissaires aux comptes;
augmentation,amortissement et réduction du capital; fusion,scission et apport partiel d'actif ; toutes autres modifications statutaires; transformation de la Société en une autre forme; dissolution de la Société.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président avec le cas échéant, l'autorisation préalable du Comité de Direction pour les actes,opérations et engagements visés a l'article 13 des statuts excédant la gestion courante.
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C Forme des décisions)
Les décisions de l'associé unique ou collectives des associés sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président, ou de l'associé unique ou de tout associé représentant plus du tiers des actions. Elles résultent,au choix de l'auteur de la convocation ou de la consultation, de la réunion d'une Assemblée ou du consentement des associés exprimé dans un acte sous-seing privé ou d'une consultation écrite. Elles peuvent également etre prises par tous moyens de communications électroniques ou de télétransmission.
Pendant la période de liquidation de la Société,les décisions sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Consultation écrite
En cas de consultation écrite, le Président ou l'auteur de la consultation, adresse,soit par lettre simple ou recommandée soit par tout moyen de télétransmission notamment par télécopie ou courriel,à chaque associé le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a leur l'information.
L'associé unique ou les associés disposent d'un délai de huit jours a compter de la réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les motsouou en cochant la caseou.
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre simple ou recommandée ou par tout
moyen de télétransmission. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Les décisions prises sur consultation font l'objet d'un proces-verbal de décision auquel est annexé les votes des associés ou de l'associé et qui mentionne notamment la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause.
Acte sous-seing privé
Les décisions peuvent résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés. Cet acte est établi sur le registre des procés-verbaux.
Assembléegénérale
L'associé unique ou la collectivité des associés est convoquée par tous moyens de communication écrite notamment par lettre,télécopie ou courriel, par le Président,et a défaut,par tout associé
représentant plus du tiers des actions, au moins dix jours avant la date de la réunion au siége social ou en tout autre lieu. Toutefois, l'Assemblé peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Elle peut toutefois,en toutes circonstances révoquer le Président ou un ou plusieurs Directeurs généraux et
procéder a leur remplacement.
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Chaque associé a le droit de participer aux délibérations de l'assemblée par lui-meme ou par
mandataire,quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.
L'Assemblée est présidée par le Président ou,en son absence, par l'auteur de la convocation ou par un associé désigné par l'assemblée.
L'Assemblée peut désigner un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président,ou
en son absence par le Président de séance, et un associé.
D) Procés-verbaux des décisions
Les procés-verbaux des décisions sont constatés dans un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées.Les copies ou extraits de ces procés-verbaux peuvent étre certifiés conformes par le Président,ou éventuellement par le Directeur Général,ou un Membre du Comité de Direction ou par le Secrétaire ou un Fondé de pouvoirs habilité à cet effet.
E) Droit de communication des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision de l'associé unique ou des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant a chaque associé de se prononcer en connaissance de cause sur les résolutions soumises à son approbation.
F) Vote des décisions collectives
Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du Code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique,les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions ayant droit de vote.

TITREV

EXERCICE SOCIAL-COMPTES SOCIAUX-BENEFICES -DIVIDENDES

ARTICLE25.EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31décembre de chaque année

ARTICLE26.COMPTESSOCIAUX

ll est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi et aux usages du
commerce.
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A la clture de chaque exercice,le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.En l'absence d'un Comité de Direction,il arréte les comptes annuels et établit un rapport de gestion dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant,le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions
prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition du Commissaire aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.
Les comptes annuels sont approuvés par l'associé unique ou par décisions collectives des associés connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes, dans un délai de six mois a compter de la cloture de chaque exercice.

ARTICLE27.AFFECTIONET REPARTITION DESRESULTATS

Les produits nets de l'exercice,déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
ll est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement de 5% au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice,diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribuable à l'associé unique.Lorsque la société comprend plusieurs
associés, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des associés.
L'associé unique ou la décision collective des associés peut également décider la distribution de
sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont affectés. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme,il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
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TITREVI

DISSOLUTION-LIQUIDATION-CONTESTATIONS

ARTICLE28.DISSOLUTION-LIQUIDATION

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliere,et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés ou par l'associé unique.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé,personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions des articles L.237-14 a L.237-31 du Code de commerce.
Le produit net de la liguidation,apres apurement du passif,est employé au remboursement intégral
du capital libéré et non amorti. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

ARTICLE29.CONTESTATIONS

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la
Société ou de la liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
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