1630 CONSEIL
Acte du 23 février 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2011 B 15921 Numero SIREN : 452 974 330
Nom ou dénomination : 1630 CONSElL
Ce depot a ete enregistre le 23/02/2022 sous le numero de depot 25349
1630 CONSEIL
Société par actions simplifiée au capital de 54.000€ Siége social : 18 rue Séguier 75006 PARIS
RCS PARIS : 452.974.330
(la < Société >)
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2011 B 15921 Numero SIREN : 452 974 330
Nom ou dénomination : 1630 CONSElL
Ce depot a ete enregistre le 23/02/2022 sous le numero de depot 25349
1630 CONSEIL
Société par actions simplifiée au capital de 54.000€ Siége social : 18 rue Séguier 75006 PARIS
RCS PARIS : 452.974.330
(la < Société >)
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 15 FEVRlER 2022
Le quinze février deux mille vingt-deux, a dix-huit heures,
Les actionnaires de la société 1630 C0NsElL se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au
siége social, sur convocation faite par le Président.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, à laquelle sont annexés, le cas échéant, les pouvoirs des actionnaires représentés.
Madame Christine SILBERMANN préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Bertrand MOINEAU est désigné secrétaire
La société CABINET ROBIN COFIDUREC, Commissaire aux comptes de la Société, est absente et excusée.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés possédent la majorité requise pour prendre les décisions prévues par la présente assemblée.
Le Président constate que l'assemblée générale, réguliérement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau de l'assemblée et met à la disposition des actionnaires : La copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires et au Commissaire aux Comptes ; La feuille de présence à l'assemblée ; Le rapport du Président ; Le rapport du Commissaire aux comptes ;
Le texte des projets de résolutions proposées.
Puis le Président déclare que son rapport, celui du Commissaire aux comptes, les textes des projets de résolutions proposées ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siége social, à compter de la convocation de l'assemblée et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
1
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Réduction du capital social d'un montant maximum de 2.020€ par voie de rachat et d'annulation de 202 actions de 10£ chacune de valeur nominale, pour un prix total de 56.210,54€ ;
Délégation de pouvoirs au Président pour constater la réduction de capital et modifier corrélativement les statuts de la Société ;
Pouvoirs.
Le Président donne lecture de son rapport et de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentées.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
Le quinze février deux mille vingt-deux, a dix-huit heures,
Les actionnaires de la société 1630 C0NsElL se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au
siége social, sur convocation faite par le Président.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, à laquelle sont annexés, le cas échéant, les pouvoirs des actionnaires représentés.
Madame Christine SILBERMANN préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Bertrand MOINEAU est désigné secrétaire
La société CABINET ROBIN COFIDUREC, Commissaire aux comptes de la Société, est absente et excusée.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés possédent la majorité requise pour prendre les décisions prévues par la présente assemblée.
Le Président constate que l'assemblée générale, réguliérement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau de l'assemblée et met à la disposition des actionnaires : La copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires et au Commissaire aux Comptes ; La feuille de présence à l'assemblée ; Le rapport du Président ; Le rapport du Commissaire aux comptes ;
Le texte des projets de résolutions proposées.
Puis le Président déclare que son rapport, celui du Commissaire aux comptes, les textes des projets de résolutions proposées ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siége social, à compter de la convocation de l'assemblée et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
1
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Réduction du capital social d'un montant maximum de 2.020€ par voie de rachat et d'annulation de 202 actions de 10£ chacune de valeur nominale, pour un prix total de 56.210,54€ ;
Délégation de pouvoirs au Président pour constater la réduction de capital et modifier corrélativement les statuts de la Société ;
Pouvoirs.
Le Président donne lecture de son rapport et de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentées.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide de réduire le capital social d'un montant de 2.020£ et de le ramener ainsi
de 54.000€ a 51.980€, par voie de rachat et d'annulation de 202 actions de 10€ de valeur nominale chacune, appartenant a :
Monsieur Jean-Michel MATHIEU, à hauteur de 134 actions de catégorie B ;
Monsieur Charles-Henri ARNOULD, à hauteur de 68 actions de catégorie A.
L'assemblée générale décide que la valeur de rachat des actions ainsi annulées s'élévera a 278,27£ par
action et que l'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale de l'ensemble des titres rachetés sera imputé en intégralité sur le poste < Report à nouveau créditeur >.
L'assemblée générale prend acte du fait que s'agissant d'une réduction de capital inégalitaire, celle-ci est approuvée a l'unanimité des associés de la Société.
Par le seul fait de leur rachat, les actions qui en feront l'objet, ainsi que les droits attachés et notamment le droit aux bénéfices de l'exercice en cours, seront automatiquement et de plein droit, annulés.
Cette résolution est adoptée sous la condition suspensive de l'absence de toute opposition faite dans les délais légaux par les créanciers sociaux antérieurs à la date du dépt du procés-verbal au greffe, ou du rejet sans condition de la ou des oppositions par le Tribunal de Commerce de Paris.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
de 54.000€ a 51.980€, par voie de rachat et d'annulation de 202 actions de 10€ de valeur nominale chacune, appartenant a :
Monsieur Jean-Michel MATHIEU, à hauteur de 134 actions de catégorie B ;
Monsieur Charles-Henri ARNOULD, à hauteur de 68 actions de catégorie A.
L'assemblée générale décide que la valeur de rachat des actions ainsi annulées s'élévera a 278,27£ par
action et que l'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale de l'ensemble des titres rachetés sera imputé en intégralité sur le poste < Report à nouveau créditeur >.
L'assemblée générale prend acte du fait que s'agissant d'une réduction de capital inégalitaire, celle-ci est approuvée a l'unanimité des associés de la Société.
Par le seul fait de leur rachat, les actions qui en feront l'objet, ainsi que les droits attachés et notamment le droit aux bénéfices de l'exercice en cours, seront automatiquement et de plein droit, annulés.
Cette résolution est adoptée sous la condition suspensive de l'absence de toute opposition faite dans les délais légaux par les créanciers sociaux antérieurs à la date du dépt du procés-verbal au greffe, ou du rejet sans condition de la ou des oppositions par le Tribunal de Commerce de Paris.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, en conséquence de la résolution qui précéde, confere tous pouvoirs au Président a l'effet de réaliser cette réduction de capital, et plus particuliérement :
2
Constater l'absence d'opposition faite par les créanciers sociaux, ou en cas d'opposition, prendre toutes dispositions dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables, et effectuer toutes les formalités nécessaires en vue du rejet ou du réglement desdites oppositions ;
Sous réserve de l'absence, du réglement ou du rejet de telles oppositions, constater la réalisation définitive de la réduction du capital social, et apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ;
Prendre toutes dispositions pour procéder a la réalisation matérielle de la réduction de capital
susvisée et notamment procéder au rachat et a l'annulation concomitants des 202 actions visées à la résolution qui précéde, et notamment procéder au paiement des 202 actions de Messieurs MATHIEU et ARNOULD par virement bancaire, a savoir :
Au profit de Monsieur Jean-Michel MATHIEU, à hauteur de 37.288,18£ ;
Au profit de Monsieur Charles-Henri ARNOULD, a hauteur de 18.922,36£ ;
A la date de ce rachat :
Transcrire sur le registre des mouvements de titres, et sur un compte d'actionnaire ouvert au nom de la société le transfert des actions rachetées par celle-ci et,
Procéder simultanément sur le registre des mouvements de titres et sur le compte
d'actionnaire précité, aux écritures d'annulation de ces actions.
Et plus généralement, effectuer dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables tout ce que la mise en ceuvre de ladite réduction de capital rendra
nécessaire en ce inclus, toutes formalités consécutives a la réduction de capital.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
2
Constater l'absence d'opposition faite par les créanciers sociaux, ou en cas d'opposition, prendre toutes dispositions dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables, et effectuer toutes les formalités nécessaires en vue du rejet ou du réglement desdites oppositions ;
Sous réserve de l'absence, du réglement ou du rejet de telles oppositions, constater la réalisation définitive de la réduction du capital social, et apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ;
Prendre toutes dispositions pour procéder a la réalisation matérielle de la réduction de capital
susvisée et notamment procéder au rachat et a l'annulation concomitants des 202 actions visées à la résolution qui précéde, et notamment procéder au paiement des 202 actions de Messieurs MATHIEU et ARNOULD par virement bancaire, a savoir :
Au profit de Monsieur Jean-Michel MATHIEU, à hauteur de 37.288,18£ ;
Au profit de Monsieur Charles-Henri ARNOULD, a hauteur de 18.922,36£ ;
A la date de ce rachat :
Transcrire sur le registre des mouvements de titres, et sur un compte d'actionnaire ouvert au nom de la société le transfert des actions rachetées par celle-ci et,
Procéder simultanément sur le registre des mouvements de titres et sur le compte
d'actionnaire précité, aux écritures d'annulation de ces actions.
Et plus généralement, effectuer dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables tout ce que la mise en ceuvre de ladite réduction de capital rendra
nécessaire en ce inclus, toutes formalités consécutives a la réduction de capital.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance
levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président de séance et le Secrétaire.
ChristineSILBERMANN, Bertrand MOINEAU, Président Secrétaire
3
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance
levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président de séance et le Secrétaire.
ChristineSILBERMANN, Bertrand MOINEAU, Président Secrétaire
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