FONCIERE SAINT HILAIRE
Acte du 1 mars 2012
Début de l'acte
) hZE nN LOd3O 73 050 2KY 5sYW l-
Enregistr6 &_ POLE ENREGISTREMENT DE NANTERRE Ext 11291 Le 06/07/2011 Bordereau n*2011/1 216 Case n*1
Pénalites : Enregistrement Total lquid5 zéro euro Montant requ zero curo
L'Agente
L'AN DEUX MILLE ONZE
LE TRENTE JUIN,
A COURBEVOIE (Hauts de Seine), 5 place Hérold, au siége de l'Office Notarial, ci-apres nommé,
Maitre Eric DELéRIS, Notaire de la Société Civile Professionnelle
titulaire d'un Office Notarial & COURBEVOIE (Hauts-de-Seine), 5 Place Hérold,
A RECU le présent acte contenant DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE, & la requéte de
- "DONATEURS" -
- Monsieur Philippe Marcel Joseph Francois VACHON, retraité, et Madame Marie-Paule MARCHAT, Sans profession, son épouse, demeurant ensemble à BOIS- COLOMBES (92270), 85 rue Raspail,
Nés savoir Monsieur VACHON a L!MOGES (87000) ie 12 mai 1942, Madame MARCHAT & LADIGNAC-LE-LONG (87500) le 29 juin 1944,
Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Dominique WARGNY, Notaire & COLOMBES substituant Maitre Louis EsTIENNE, Notaire à ASNIERES, le 14 décembre 1965, préalable & ieur union célébrée & la mairie de BOIS COLOMBES (92270), le 18 décembre 1965. Monsieur et Madame VACHON ont procédé à un aménagement de leur régime matrimonial en y adjoignant une société d'acquéts suivant acte regu, ce jour, par Maitre Eric DELéRIS, Notaire soussigné.
Monsieur est de nationalité francaise. Madame est de nationalité frangaise. Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Tous deux présents a l'acte.
Ci-aprs figurant sous le non les "DONATEURS"
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"DONATAIRES"
1 - Monsieur Thierry Joseph André VACHON, Notaire, demeurant & PARIS (75004), 14 Quai d'Orléans,
Né a BOIS-COLOMBES (92270) le 9 mai 1966, Célibataire.
De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Est présent a l'acte.
2 - Monsieur Pascal Philippe VACHON, Mécanicien automobile, demeurant à LA MEYZE (87800), au lieudit Entreygas,
Né à ASNIERES le 4 décembre 1968, Célibataire. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Non présent est représenté par Clément FENARDON, notaire assistant, domicilié professionnellement a COURBEVOIE (92400), 5 Place Hérold. en vertu des pouvoirs qu'il lui a conférés aux termes d'une procuration authentique recu par Maitre Bruno PINLON, Notaire associé & NEXON (Haute Vienne), le 27 juin 2011, dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée (Annexe n*1).
ENFANTS des "DONATEURS".
Ci-aprés figurant sous le nom les "DONATAIRES".
Les DONATAIRES sont les seuls enfants des DONATEURS.
TERMINOLOGIE
Pour la compréhension des présentes, il est préalablement fait observer que Les mOts Ou ou désigneront indifféremment toute personne physique homme ou femme, qu'il n'y en ait une ou plusieurs. Les mots < DONATAIRE > ou < DONATAIRES > désigneront indifféremment un ou plusieurs attributaires.
expose
DONATION-PARTAGE
Les DONATEURS vont, par ces présentes, faire donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil, aux DONATAIRES, ieurs deux enfants et seuls présomptifs héritiers, qui acceptent expressément, de la nue-propriété des BIENS ci-aprés désignés.
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SOMMAIRE
Les opérations seront divisées en trois parties qui comprendront
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PREMIEREPARTIE MASSEDESBIENSADONNERETAPARTAGER
La masse des biens donnés et à partager comprend la nue-propriété des biens et droits ci-aprés désignés.
- BIENS DEPENDANT DE LA SOCIETE D'ACQUETS DES DONATEURS
Les SOIXANTE MILLE (60.000) parts numéros 150.001 & 210.000 de la société dénommée < FONCIERE SAINT HILAIRE >, société civile au capitai de 3.000.000,00 euros divisé en 300.000 parts, ayant son siége sociai a MEUDON (92190), 6 rue Claude Dalséme, identifiée au SIREN sous ie numéro 480 229 293 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.
Etant ici précisé, savoir
- que les statuts de ladite société ont été établis suivant acte sous seings privés en date à MEUDON du 30 décembre 2004, réguliérement enregistrés à la Recette Principaie des Impts de SEVRES, ie 30 décembre 2004, Bordereau n° 2004/572, Case n* 1 - que Monsieur Philippe VACHON a fait apport à la société d'acquéts des 1.500 parts lui appartenant dans la société civile < FONCIERE SAINT HILAIRE >, ainsi qu'il résulte d'un acte recu ce jour par le Notaire soussigné.
La valeur unitaire de ia part étant de quinze (15) euros, les 60.000 parts sont évaluées en toute propriété a' NEUF 900.000,00 EUR CENT MILLE EUROS, ci
a) Dont moitié est donnée par Monsieur Philippe VACHON, soit QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS, ci 450.000,00 EUR
L'usufruit de Monsieur VACHON, eu égard à son age, est de 4/10&mes,soit CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS, 180.000,00 EUR ci
En conséquence, ia nue-propriété transmise a une valeur de DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS,ci 270.000,00 EUR
b) Dont moitié est donnée par Madame Marie-Paule VACHON, soit QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS, ci 450.000,00 EUR
L'usufruit de Madame VACHON, eu égard à son àge, est de 4/10émes,soit CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS, 180.000,00 EUR ci
En conséquence, la nue-propriété transmise a une valeur de DEUX CENT SOlXANTE DlX MILLE EUROS, ci . 270.000,00 EUR
TOTAL DES BIENS DONNES ET A PARTAGER : CINQ CENT QUARANTE MILLE EUROS, ci......... 540.000,00 EUR
DEUXIEMEPARTIE DROITSDESDONATAIRES-ATTRIBUTIONS-PARTAGE
I - DROITS DES DONATAIRES
Chacun des DONATAIRES a vocation à la moitié de la masse des biens donnés et à partager, soit DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS, ci. 270.000,00 EUR
1I - ATTRIBUTIONS-PARTAGE
Du consentement de toutes les parties, le partage des biens compris dans la présente masse ci-dessus établie a été réalisé par la formation de lots, sous la médiation des DONATEURs, usant de la faculté réservée par les articles 1075 et 1078-1 du Code Civil, et leur attribution aux DONATAIRES copartagés de la maniére suivante
ATTRIBUTION.A Monsieur Thierry VACHON, ici présent et qui accepte
1l lui est attribué la nue-propriété de TRENTE MILLE (30.000) parts numéros 150.001 a 180.000 de la société civile < FONClERE SAINT HlLAIRE >
a) Dont moitié est donnée par Monsieur Philippe VACHON, soit DEUX CENT VINGT CINQ MILLE EUROS, ci. 225.000,00 EUR
L'usufruit de Monsieur VACHON, eu égard à son age, est de 4/10émes,soit QUATRE-VINGT DiX MILLE EUROS,ci 90.000,00 EUR
Soit pour la nue-propriété transmise une valeur de CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS, ci. 135.000,00 EUR
b) Dont moitié est donnée par Madame Marie-Paule VACHON, soit DEUX CENT VINGT CINQ MILLE EUROS, ci. 225.000,00 EUR
L'usufruit de Madame VACHON, eu égard à son age, est de 4/10émes,soit QUATRE-VINGT DlX MILLE EUROS,ci 90.000,00 EUR
Soit pour la nue-propriété transmise une valeur de CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS, ci 135.000,00 EUR
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Soit un totai égal à ses droits dans la masse des biens donnés et & partager de DEUX CENT sOIXANTE DIX MILLE EUROS, ci .. 270.000,00 EUR
ATTRIBUTiON_A Monsieur_Pascal_YACHON, ce qui est accepté par son mandataire
Il lui est attribué la nue-propriété de TRENTE MILLE (30.000) parts numéros 180.001 a 210.000 de la société civile < FONCIERE SAINT HILAIRE >
a) Dont moitié est donnée: par Monsieur Philippe VACHON, soit DEUX CENT VINGT CINQ MILLE EUROS, ci. 225.000,00 EUR
L'usufruit de Monsieur VACHON, eu égard à son ≥, est de 4/10émes,soit QUATRE-VINGT DIX MILLE EUROS,ci 90.000,00 EUR
Soit pour la nue-propriété transmise une valeur de CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS, ci. 135.000,00 EUR
b) Dont moitié est donnée par Madame Marie-Paule VACHON, soit DEUX CENT VINGT CINQ MILLE EUROS, ci. 225.000,00 EUR
L'usufruit de Madame VACHON, eu égard a son age, est de 4/10émes,soit QUATRE-V!NGT DIX MILLE EUROS,ci 90.000,00 EUR
Soit pour la nue-propriété transmise une valeur de CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS, ci. 135.000,00 EUR
Soit un totai égai à ses droits dans la masse des biens donnés et & partager de DEUX CENT SOIXANTE DIX MIL..E EUROS, ci ....... 270.000,00 EUR
DECHARGE RESPECTIVE
Les DONATAIRES déclarent étre entirement remplis de leurs droits dans la présente donation-partage.
En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent à jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
TROISIEME PARTIE CARACTERISTIQUES-CONDITIONS-FISCALITE
CARACTERISTIQUES DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie en avancement de part successorale imputable sur la réserve, conformément à l'article 1077 du Code civil.
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MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE LORS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DES DONATEURS
Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au jour de la présente donation partage pour Il'imputation et le calcul de la réserve, chacun des enfants ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Les DONATEURs font réserve expresse à son profit du droit de retour sur le ou les BIENs présentement donnés ou sur ceux qui en seront la représentation, conformément aux articles 951 et 952 du Code civil, pour le cas oû les DONATAIRES viendraient à décéder sans postérité avant eux, et, pour le cas encore, ou les enfants ou descendants des DONATAIRES viendraient eux-mémes à décéder sans postérité avant les DONATEURS. Les DONATEURS entendent que l'exercice du droit de retour ci-dessus réservé ne fasse pas obstacle a l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que les DONATAIRES pourraient faire au profit de leurs conjoints ou de ieurs partenaires pacsés
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR
Les DONATEURS interdisent formellement aux DONATAIRES, qui s'y soumettent, toutes mutations et mises en garantie des biens donnés pendant leurs vies, a peine de nullité des cessions, transferts ou nantissements, et de révocation de la donation-partage à intervenir, sauf accord exprés préalable des DONATEURs. En outre, s'agissant de la donation faite par chacun des DONATEUR avec réserve d'usufruit sur la téte de son conjoint, Monsieur et Madame Philippe VACHON entendent, en cas de prédécés de l'un ou de l'autre, que l'interdiction sus-visée soit également stipulée en faveur de son conjoint.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par les DONATAIRES, d'exécuter les conditions de la présente donation-partage, les DONATEURs pourront faire prononcer la révocation de la donation contre le DONATAIRE défaillant, trente jours aprés une simple mise en demeure restée infructueuse. Il est formellement convenu que si la révocation est effectivement prononcée, les DONATEURS reprendront les biens dans le lot du DONATAIRE sanctionné selon ies modalités prévues ci-dessus a propos de l'exercice éventuel du droit de retour conventionnel
CONDITIONS DE LA DONATION-PARTAGE
PROPRIETE-JOUISSANCE
Les DONATAIRES seront propriétaires à compter de ce jour des parts de société civile données aux termes du présent acte et compris dans leur attribution. Toutefois, ils n'en auront la jouissance qu'au jour de l'extinction de l'usufruit du survivant des DONATEURS, lesquels se réservent expressément, leurs vies durant, l'usufruit des biens donnés, sans réduction au décés du prémourant, ce qui est accepté par chacun d'eux.
Caducité de.la réversion d'usufruit
En cas de divorce entre ies DONATEURS, la réversion d'usufruit sera alors caduque de plein droit sans formalité.
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'USUFRUIT RESERVE
Les usufruitiers jouiront en < bon pére de famille > des biens donnés, mais ne seront pas tenus de donner caution. lls veilleront à leur conservation, pourront en changer la destination et devront avertir les DONATAIRES de tous empiétements, revendications et actions émanant de tiers quelconques et susceptibles d'affecter leurs droits. Ils acquitteront jusqu'à l'extinction de l'usufruit les impôts, contributions et charges de toute nature. De leur cté, ies DONATAIRE$ devront, pendant toute la durée de l'usufruit, respecter les droits des usufruitiers.
En outre, il est ci-aprés littéralement rapporté, par extrait, ce qui est prévu à l'article 13 des statuts de la société civile < FONClERE SAINT HILAIRE >
< Si une part est grevée d'usufruit, le droit de vote, quelque soit la nature de l'assemblée ou de la décision, appartient à l'usufruitier, sauf toutefois pour les décisions emportant dissolution anticipée ou prorogation de la société. Le gérant devra toutefois convoquer le nu-propriétaire à l'assemblée. En cas d'absence du nu-propriétaire, le gérant est tenu de notifier la décision au nu- propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois de l'assemblée.
SUBROGATION REELLE
L'usufruit réservé se reportera en vertu des régies de la subrogation réelle conventionnelle sur le prix de vente.
En conséquence, en cas d'aliénation des biens compris aux présentes, ou de tous biens qui pourraient ieur &tre subrogés par la suite, les nus-propriétaires s'interdisent, sauf accord exprés du ou des usufruitiers, a demander le partage en toute propriété du prix représentatif de ceux-ci. Les DONATAIREs devront, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont l'acquisition pourrait étre décidée par les seuls usufruitiers, afin de permettre le report des droits de ces derniers sur le ou les biens nouvellement acquis. Pour l'application de la présente ciause, il faudra entendre par subrogation ie remplacement dans le patrimoine des DONATAIRES de ia nue-propriété des biens par tous biens qui s'y substitueraient par voie de vente suivi d'un remploi ou d'un échange.
CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LE PARTAGE
Les DONATEURS imposent aux DONATAIRES la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé et, pour le cas ou, au mépris de cette condition, ce partage viendrait à étre attaqué, pour quelque cause que ce soit, par l'un ou l'autre des DONATAIRES, les DONATEURS déclarent priver de toute part dans la quotité disponible de sa succession, celui des DONATAIRES qui se refuserait à son exécution, et faire donation à titre de préciput et hors part de ladite portion dans la quotité disponible à celui contre lequel l'action serait intentée.
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RAPPORT DE DONATION SI RENONCIATION A SUCCESSION
A titre de condition essentielle du présent acte, les DONATEURs exigent, dans le cas oû l'un ou l'autre des DONATAIRES renoncerait à leurs successions, que la présente donation soit rapportée à la successian conformément a l'article 845 du Code civil, et le rapport sera évalué conformément aux dispositions des articles 843 et Suivants du Code civil. Les DONATAIRES sont informés qu'en ce cas le rapport se fait en valeur et que, si la valeur rapportée excéde les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, il devra indemniser les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, les DONATEURS stipulent que les BIENS présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou à venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial. il en sera également de méme pour les BIENs qui viendraient à leur étre, le cas échéant, subrogés. Les DONATAIRES déclarent avoir été parfaitement informés par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du rempioi visé à l'article 1434 du Code Civil. Cette clause d'exclusion est expressément limitée à la durée de vie des DONATEURS.
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement.
DECLARATIONS.FISCALES
DONATIONS ANTERIEURES
- Madame Marie-Paule VACHON, DONATRICE, déclare qu'elle n'a consenti aucune donation antérieurement à ce jour
- Monsieur Philippe VACHON, DONATEUR, déclare qu'aux termes d'un acte recu par Maitre Sylvain REYJAL, Notaire à L'HAY-LES-ROSES (Val-de-Marne), ie 29 octobre 2004, il a consenti une donation-partage à ses deux fils, de la moitié indivise lui appartenant dans des biens et droits immobiliers sis à VILLERS-SUR-MER (Calvados). Ladite donation ayant été réguliérement enregistrée et ayant à ce jour plus de 6 ans.
DROITS
Les DONATAIREs entendent bénéficier pour le présent acte de donation- partage des abattements prévus par les articles 779, 780 et suivants, 790, 793 et suivants du Code général des impts dans la mesure de leur applicabilité aux présentes.
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DECLARATIONS
Les DONATEUR et ies DONATAIRES déclarent
En ce qui concerne leur capacité : Qu'ils ne sont pas en état de redressement ni de liquidation judiciaire ni de cessation de paiement. Que leur état-civil tel qu'indiqué en téte des présentes est exact. Qu'ils ne sont concernés - Par aucune des mesures légales des majeurs protégés sauf le cas échéant, ce qui a pu étre spécifié a la suite de leur comparution pour le cas oû ils feraient l'objet de telle mesure. - Par aucune des dispositions de la ioi n°89-1010 du 31 Décembre 1989 sur le réglement amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par le réglement des situations de surendettement.
En ce qui concerne les aides sociales : Qu'ils ont parfaite connaissance des dispositions relatives aux aides sociales, des modalités de récupération de certaines d'entre elles lorsque ia donation intervient soit aprés leur obtention soit dans les dix années précédant celie-ci. 1is déclarent ne pas percevoir actuellement d'aides susceptibles de donner lieu & récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années à venir
En ce qui concerne les dispositions de l'article 751 du Code général des impôts : Qu'ils ont parfaite connaissance des dispositions de l'articie 751 du Code général des impôts aux termes desquelles notamment sont présumés, au seui point de vue fiscal, faire partie de la succession de l'usufruitier les biens donnés par celui-ci en nue-propriété dans ies trois mois précédant son décés.
REMISE DE DOCUMENTS
11 ne sera remis aucuns document, statuts, extrait KBis ou autres aux DONATAIRES qui seront subrogés dans tous les droits des DONATEURS pour se faire délivrer, tous documents et toutes piéces concernant ies parts dont il s'agit.
FORMALITES
Intervention de Monsieur Thierry VACHON
Aux présentes, intervient à l'instant méme, Monsieur Thierry VACHON agissant en qualité de gérant de la société < FONCiERE SAINT HILAiRE >, iequel déclare agréer ladite donation et dispenser ies parties et ie Notaire soussigné de procéder a la notification à la société, conformément & l'article 1690 du Code Civil.
Dépôt au Greffe du Tribunai
Il sera remis au gérant deux copies authentiques des présentes, lesquelles devront étre déposées au Greffe du Tribunal du Commerce de NANTERRE, avec les statuts mis a jour
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes, ieurs suites et conséquences, seront a la charge des DONATEURs qui s'y oblige expressément.
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CERTIFICATION D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en téte à la suite de ieur nom, lui a été réguliérement justifiée au vu d'un extrait d'acte de naissance.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément a l'article 32 de la loi n*78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'Office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothéques aux fins de publicité fonciére des actes de vente et à des fins fonciéres, comptables et fiscales. Chaque partie peut exercer ses droits d'accés et de rectification aux données la concernant auprés de l'Office Notarial SCP "PERROT, DELERIS, DURAND, Notaires" & COURBEVOIE (Hauts de Seine), 5 Place Héroid. Téléphone 01.47.89.38.38 - Télécopie 01.47.89.55.56.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées ainsi que des soultes le cas échéant convenues, et elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration. En outre, le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
DONT ACTE sur dix pages
Comprenant :
-renvoi approuvé :@wn -blanc barré :Gu(un - ligne entire rayée -nombre rayé &utva - mot rayé QaWA
Et, aprés lecture faite, les signatures des parties ont été recueillies par le Notaire soussigné, lequel a également signé à la date indiquée en toutes lettres en tete des présentes.
ANNEXE d'un ag Me recu
JUN_201
notaire signé 10380501 BP/SR/
L'AN DEUX MILLE ONZE
LE VINGT-SEPT JUIN,
A NEXON (Haute-Vienne), 1 avenue Charles de Gaulle,
Maitre Bruno PINLON, Notaire associé de Ia Société Civile Professionnelie "Bruno PINLON - Catherine EXBRAYAT, Notaires associés", titulaire d'un office notarial à NEXON (Haute-Vienne) 1 Avenue Charles de Gaulle,
A recu le présent acte contenant PROCURATION & la requéte de la personne ci-apres désignée.
REQUERANT
Monsieur Pascal Philippe VACHON, Mécanicien automobile, demeurant & LA MEYZE (87800), au lieudit "Entreygas", Né a ASNIERES (92600) ie 4 décembre 1968, Célibataire. De nationalité frangaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Est présent a l'acte.
Désigné ci-apres sous le vocable.. ."le mandant"
MANDAT
Le mandant constitue, par les présentes, pour mandataires, a l'effet d'agir ensemble ou séparément
- Mademoiselle Valérie CAZES, clerc de notaire, demeurant à PARIS (75004), 14 Quai d'Orléans ,
ou Monsieur Clément FENARDON, notaire assistant, domicilié
professionnellement & COURBEVO!E (92400), 5 Place Hérola.
Désigné ci-aprés sous le vocable . "le mandataire".
POUVOIR
A l'effet de, pour lui et en son nom
Accepter la donation & titre de partage anticipé de la NUE-PROPRIETE des biens mobiliers ci-apres désignés que ses parents, savoir
- Monsieur Philippe Marcel Joseph Francois VACHON, retraité, et Madame Marie-Paule MARCHAT, 'sans profession, son épouse, demeurant ensemble à BOIS COLOMBES (92270), 85 rue Raspail, Nés savoir - Monsieur a LIMOGES (87000),le 12 mai 1942 - Madame a LADIGNAC-LE-LONG (87500) le 29 juin 1944
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- De toutes sommes regues ou payées, donner ou retirer quittances , se désister de tous priviléges et actions , - Requérir la formalité de l'enregistrement , remettre ou se faire remettre toutes piéces , en donner ou retirer décharges , - Attester que ie mandant a parfaite connaissance des dispositions relatives à l'aide sociale et de leurs conséquences lorsque la donation intervient aprés l'obtention de celle-ci ou dans ies dix ans précédant cette obtention.
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du présent mandat et des déclarations du constituant par le seui fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et piéces, substituer, élire domicile, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire.
DONT ACTE sur quatre pages
Comprenant Paraphes - renvoi approuvé - blanc barré - ligne entiére rayée - nombre rayé -mot rayé
Et, aprs lecture faite, la signature du mandant a été recueillie par ie Notaire soussigné, lequel a également signé à la date indiquée en toutes lettres en téte des présentes.
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POUR COPIE AUTHENTIQUE dlivrée sur 5 pages,sans renvoi ni mot nul, certifiée conforme & la minute par Me PINLON, notaire soussigné.
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Enregistr6 &_ POLE ENREGISTREMENT DE NANTERRE Ext 11291 Le 06/07/2011 Bordereau n*2011/1 216 Case n*1
Pénalites : Enregistrement Total lquid5 zéro euro Montant requ zero curo
L'Agente
L'AN DEUX MILLE ONZE
LE TRENTE JUIN,
A COURBEVOIE (Hauts de Seine), 5 place Hérold, au siége de l'Office Notarial, ci-apres nommé,
Maitre Eric DELéRIS, Notaire de la Société Civile Professionnelle
titulaire d'un Office Notarial & COURBEVOIE (Hauts-de-Seine), 5 Place Hérold,
A RECU le présent acte contenant DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE, & la requéte de
- "DONATEURS" -
- Monsieur Philippe Marcel Joseph Francois VACHON, retraité, et Madame Marie-Paule MARCHAT, Sans profession, son épouse, demeurant ensemble à BOIS- COLOMBES (92270), 85 rue Raspail,
Nés savoir Monsieur VACHON a L!MOGES (87000) ie 12 mai 1942, Madame MARCHAT & LADIGNAC-LE-LONG (87500) le 29 juin 1944,
Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Dominique WARGNY, Notaire & COLOMBES substituant Maitre Louis EsTIENNE, Notaire à ASNIERES, le 14 décembre 1965, préalable & ieur union célébrée & la mairie de BOIS COLOMBES (92270), le 18 décembre 1965. Monsieur et Madame VACHON ont procédé à un aménagement de leur régime matrimonial en y adjoignant une société d'acquéts suivant acte regu, ce jour, par Maitre Eric DELéRIS, Notaire soussigné.
Monsieur est de nationalité francaise. Madame est de nationalité frangaise. Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Tous deux présents a l'acte.
Ci-aprs figurant sous le non les "DONATEURS"
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"DONATAIRES"
1 - Monsieur Thierry Joseph André VACHON, Notaire, demeurant & PARIS (75004), 14 Quai d'Orléans,
Né a BOIS-COLOMBES (92270) le 9 mai 1966, Célibataire.
De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Est présent a l'acte.
2 - Monsieur Pascal Philippe VACHON, Mécanicien automobile, demeurant à LA MEYZE (87800), au lieudit Entreygas,
Né à ASNIERES le 4 décembre 1968, Célibataire. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Non présent est représenté par Clément FENARDON, notaire assistant, domicilié professionnellement a COURBEVOIE (92400), 5 Place Hérold. en vertu des pouvoirs qu'il lui a conférés aux termes d'une procuration authentique recu par Maitre Bruno PINLON, Notaire associé & NEXON (Haute Vienne), le 27 juin 2011, dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée (Annexe n*1).
ENFANTS des "DONATEURS".
Ci-aprés figurant sous le nom les "DONATAIRES".
Les DONATAIRES sont les seuls enfants des DONATEURS.
TERMINOLOGIE
Pour la compréhension des présentes, il est préalablement fait observer que Les mOts
expose
DONATION-PARTAGE
Les DONATEURS vont, par ces présentes, faire donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil, aux DONATAIRES, ieurs deux enfants et seuls présomptifs héritiers, qui acceptent expressément, de la nue-propriété des BIENS ci-aprés désignés.
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SOMMAIRE
Les opérations seront divisées en trois parties qui comprendront
PREMIEREPARTIE MASSEDESBIENSADONNERETAPARTAGER
La masse des biens donnés et à partager comprend la nue-propriété des biens et droits ci-aprés désignés.
- BIENS DEPENDANT DE LA SOCIETE D'ACQUETS DES DONATEURS
Les SOIXANTE MILLE (60.000) parts numéros 150.001 & 210.000 de la société dénommée < FONCIERE SAINT HILAIRE >, société civile au capitai de 3.000.000,00 euros divisé en 300.000 parts, ayant son siége sociai a MEUDON (92190), 6 rue Claude Dalséme, identifiée au SIREN sous ie numéro 480 229 293 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.
Etant ici précisé, savoir
- que les statuts de ladite société ont été établis suivant acte sous seings privés en date à MEUDON du 30 décembre 2004, réguliérement enregistrés à la Recette Principaie des Impts de SEVRES, ie 30 décembre 2004, Bordereau n° 2004/572, Case n* 1 - que Monsieur Philippe VACHON a fait apport à la société d'acquéts des 1.500 parts lui appartenant dans la société civile < FONCIERE SAINT HILAIRE >, ainsi qu'il résulte d'un acte recu ce jour par le Notaire soussigné.
La valeur unitaire de ia part étant de quinze (15) euros, les 60.000 parts sont évaluées en toute propriété a' NEUF 900.000,00 EUR CENT MILLE EUROS, ci
a) Dont moitié est donnée par Monsieur Philippe VACHON, soit QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS, ci 450.000,00 EUR
L'usufruit de Monsieur VACHON, eu égard à son age, est de 4/10&mes,soit CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS, 180.000,00 EUR ci
En conséquence, ia nue-propriété transmise a une valeur de DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS,ci 270.000,00 EUR
b) Dont moitié est donnée par Madame Marie-Paule VACHON, soit QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS, ci 450.000,00 EUR
L'usufruit de Madame VACHON, eu égard à son àge, est de 4/10émes,soit CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS, 180.000,00 EUR ci
En conséquence, la nue-propriété transmise a une valeur de DEUX CENT SOlXANTE DlX MILLE EUROS, ci . 270.000,00 EUR
TOTAL DES BIENS DONNES ET A PARTAGER : CINQ CENT QUARANTE MILLE EUROS, ci......... 540.000,00 EUR
DEUXIEMEPARTIE DROITSDESDONATAIRES-ATTRIBUTIONS-PARTAGE
I - DROITS DES DONATAIRES
Chacun des DONATAIRES a vocation à la moitié de la masse des biens donnés et à partager, soit DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS, ci. 270.000,00 EUR
1I - ATTRIBUTIONS-PARTAGE
Du consentement de toutes les parties, le partage des biens compris dans la présente masse ci-dessus établie a été réalisé par la formation de lots, sous la médiation des DONATEURs, usant de la faculté réservée par les articles 1075 et 1078-1 du Code Civil, et leur attribution aux DONATAIRES copartagés de la maniére suivante
ATTRIBUTION.A Monsieur Thierry VACHON, ici présent et qui accepte
1l lui est attribué la nue-propriété de TRENTE MILLE (30.000) parts numéros 150.001 a 180.000 de la société civile < FONClERE SAINT HlLAIRE >
a) Dont moitié est donnée par Monsieur Philippe VACHON, soit DEUX CENT VINGT CINQ MILLE EUROS, ci. 225.000,00 EUR
L'usufruit de Monsieur VACHON, eu égard à son age, est de 4/10émes,soit QUATRE-VINGT DiX MILLE EUROS,ci 90.000,00 EUR
Soit pour la nue-propriété transmise une valeur de CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS, ci. 135.000,00 EUR
b) Dont moitié est donnée par Madame Marie-Paule VACHON, soit DEUX CENT VINGT CINQ MILLE EUROS, ci. 225.000,00 EUR
L'usufruit de Madame VACHON, eu égard à son age, est de 4/10émes,soit QUATRE-VINGT DlX MILLE EUROS,ci 90.000,00 EUR
Soit pour la nue-propriété transmise une valeur de CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS, ci 135.000,00 EUR
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Soit un totai égal à ses droits dans la masse des biens donnés et & partager de DEUX CENT sOIXANTE DIX MILLE EUROS, ci .. 270.000,00 EUR
ATTRIBUTiON_A Monsieur_Pascal_YACHON, ce qui est accepté par son mandataire
Il lui est attribué la nue-propriété de TRENTE MILLE (30.000) parts numéros 180.001 a 210.000 de la société civile < FONCIERE SAINT HILAIRE >
a) Dont moitié est donnée: par Monsieur Philippe VACHON, soit DEUX CENT VINGT CINQ MILLE EUROS, ci. 225.000,00 EUR
L'usufruit de Monsieur VACHON, eu égard à son ≥, est de 4/10émes,soit QUATRE-VINGT DIX MILLE EUROS,ci 90.000,00 EUR
Soit pour la nue-propriété transmise une valeur de CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS, ci. 135.000,00 EUR
b) Dont moitié est donnée par Madame Marie-Paule VACHON, soit DEUX CENT VINGT CINQ MILLE EUROS, ci. 225.000,00 EUR
L'usufruit de Madame VACHON, eu égard a son age, est de 4/10émes,soit QUATRE-V!NGT DIX MILLE EUROS,ci 90.000,00 EUR
Soit pour la nue-propriété transmise une valeur de CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS, ci. 135.000,00 EUR
Soit un totai égai à ses droits dans la masse des biens donnés et & partager de DEUX CENT SOIXANTE DIX MIL..E EUROS, ci ....... 270.000,00 EUR
DECHARGE RESPECTIVE
Les DONATAIRES déclarent étre entirement remplis de leurs droits dans la présente donation-partage.
En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent à jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
TROISIEME PARTIE CARACTERISTIQUES-CONDITIONS-FISCALITE
CARACTERISTIQUES DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie en avancement de part successorale imputable sur la réserve, conformément à l'article 1077 du Code civil.
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MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE LORS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DES DONATEURS
Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au jour de la présente donation partage pour Il'imputation et le calcul de la réserve, chacun des enfants ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Les DONATEURs font réserve expresse à son profit du droit de retour sur le ou les BIENs présentement donnés ou sur ceux qui en seront la représentation, conformément aux articles 951 et 952 du Code civil, pour le cas oû les DONATAIRES viendraient à décéder sans postérité avant eux, et, pour le cas encore, ou les enfants ou descendants des DONATAIRES viendraient eux-mémes à décéder sans postérité avant les DONATEURS. Les DONATEURS entendent que l'exercice du droit de retour ci-dessus réservé ne fasse pas obstacle a l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que les DONATAIRES pourraient faire au profit de leurs conjoints ou de ieurs partenaires pacsés
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR
Les DONATEURS interdisent formellement aux DONATAIRES, qui s'y soumettent, toutes mutations et mises en garantie des biens donnés pendant leurs vies, a peine de nullité des cessions, transferts ou nantissements, et de révocation de la donation-partage à intervenir, sauf accord exprés préalable des DONATEURs. En outre, s'agissant de la donation faite par chacun des DONATEUR avec réserve d'usufruit sur la téte de son conjoint, Monsieur et Madame Philippe VACHON entendent, en cas de prédécés de l'un ou de l'autre, que l'interdiction sus-visée soit également stipulée en faveur de son conjoint.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par les DONATAIRES, d'exécuter les conditions de la présente donation-partage, les DONATEURs pourront faire prononcer la révocation de la donation contre le DONATAIRE défaillant, trente jours aprés une simple mise en demeure restée infructueuse. Il est formellement convenu que si la révocation est effectivement prononcée, les DONATEURS reprendront les biens dans le lot du DONATAIRE sanctionné selon ies modalités prévues ci-dessus a propos de l'exercice éventuel du droit de retour conventionnel
CONDITIONS DE LA DONATION-PARTAGE
PROPRIETE-JOUISSANCE
Les DONATAIRES seront propriétaires à compter de ce jour des parts de société civile données aux termes du présent acte et compris dans leur attribution. Toutefois, ils n'en auront la jouissance qu'au jour de l'extinction de l'usufruit du survivant des DONATEURS, lesquels se réservent expressément, leurs vies durant, l'usufruit des biens donnés, sans réduction au décés du prémourant, ce qui est accepté par chacun d'eux.
Caducité de.la réversion d'usufruit
En cas de divorce entre ies DONATEURS, la réversion d'usufruit sera alors caduque de plein droit sans formalité.
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'USUFRUIT RESERVE
Les usufruitiers jouiront en < bon pére de famille > des biens donnés, mais ne seront pas tenus de donner caution. lls veilleront à leur conservation, pourront en changer la destination et devront avertir les DONATAIRES de tous empiétements, revendications et actions émanant de tiers quelconques et susceptibles d'affecter leurs droits. Ils acquitteront jusqu'à l'extinction de l'usufruit les impôts, contributions et charges de toute nature. De leur cté, ies DONATAIRE$ devront, pendant toute la durée de l'usufruit, respecter les droits des usufruitiers.
En outre, il est ci-aprés littéralement rapporté, par extrait, ce qui est prévu à l'article 13 des statuts de la société civile < FONClERE SAINT HILAIRE >
< Si une part est grevée d'usufruit, le droit de vote, quelque soit la nature de l'assemblée ou de la décision, appartient à l'usufruitier, sauf toutefois pour les décisions emportant dissolution anticipée ou prorogation de la société. Le gérant devra toutefois convoquer le nu-propriétaire à l'assemblée. En cas d'absence du nu-propriétaire, le gérant est tenu de notifier la décision au nu- propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois de l'assemblée.
SUBROGATION REELLE
L'usufruit réservé se reportera en vertu des régies de la subrogation réelle conventionnelle sur le prix de vente.
En conséquence, en cas d'aliénation des biens compris aux présentes, ou de tous biens qui pourraient ieur &tre subrogés par la suite, les nus-propriétaires s'interdisent, sauf accord exprés du ou des usufruitiers, a demander le partage en toute propriété du prix représentatif de ceux-ci. Les DONATAIREs devront, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont l'acquisition pourrait étre décidée par les seuls usufruitiers, afin de permettre le report des droits de ces derniers sur le ou les biens nouvellement acquis. Pour l'application de la présente ciause, il faudra entendre par subrogation ie remplacement dans le patrimoine des DONATAIRES de ia nue-propriété des biens par tous biens qui s'y substitueraient par voie de vente suivi d'un remploi ou d'un échange.
CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LE PARTAGE
Les DONATEURS imposent aux DONATAIRES la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé et, pour le cas ou, au mépris de cette condition, ce partage viendrait à étre attaqué, pour quelque cause que ce soit, par l'un ou l'autre des DONATAIRES, les DONATEURS déclarent priver de toute part dans la quotité disponible de sa succession, celui des DONATAIRES qui se refuserait à son exécution, et faire donation à titre de préciput et hors part de ladite portion dans la quotité disponible à celui contre lequel l'action serait intentée.
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RAPPORT DE DONATION SI RENONCIATION A SUCCESSION
A titre de condition essentielle du présent acte, les DONATEURs exigent, dans le cas oû l'un ou l'autre des DONATAIRES renoncerait à leurs successions, que la présente donation soit rapportée à la successian conformément a l'article 845 du Code civil, et le rapport sera évalué conformément aux dispositions des articles 843 et Suivants du Code civil. Les DONATAIRES sont informés qu'en ce cas le rapport se fait en valeur et que, si la valeur rapportée excéde les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, il devra indemniser les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, les DONATEURS stipulent que les BIENS présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou à venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial. il en sera également de méme pour les BIENs qui viendraient à leur étre, le cas échéant, subrogés. Les DONATAIRES déclarent avoir été parfaitement informés par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du rempioi visé à l'article 1434 du Code Civil. Cette clause d'exclusion est expressément limitée à la durée de vie des DONATEURS.
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement.
DECLARATIONS.FISCALES
DONATIONS ANTERIEURES
- Madame Marie-Paule VACHON, DONATRICE, déclare qu'elle n'a consenti aucune donation antérieurement à ce jour
- Monsieur Philippe VACHON, DONATEUR, déclare qu'aux termes d'un acte recu par Maitre Sylvain REYJAL, Notaire à L'HAY-LES-ROSES (Val-de-Marne), ie 29 octobre 2004, il a consenti une donation-partage à ses deux fils, de la moitié indivise lui appartenant dans des biens et droits immobiliers sis à VILLERS-SUR-MER (Calvados). Ladite donation ayant été réguliérement enregistrée et ayant à ce jour plus de 6 ans.
DROITS
Les DONATAIREs entendent bénéficier pour le présent acte de donation- partage des abattements prévus par les articles 779, 780 et suivants, 790, 793 et suivants du Code général des impts dans la mesure de leur applicabilité aux présentes.
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DECLARATIONS
Les DONATEUR et ies DONATAIRES déclarent
En ce qui concerne leur capacité : Qu'ils ne sont pas en état de redressement ni de liquidation judiciaire ni de cessation de paiement. Que leur état-civil tel qu'indiqué en téte des présentes est exact. Qu'ils ne sont concernés - Par aucune des mesures légales des majeurs protégés sauf le cas échéant, ce qui a pu étre spécifié a la suite de leur comparution pour le cas oû ils feraient l'objet de telle mesure. - Par aucune des dispositions de la ioi n°89-1010 du 31 Décembre 1989 sur le réglement amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par le réglement des situations de surendettement.
En ce qui concerne les aides sociales : Qu'ils ont parfaite connaissance des dispositions relatives aux aides sociales, des modalités de récupération de certaines d'entre elles lorsque ia donation intervient soit aprés leur obtention soit dans les dix années précédant celie-ci. 1is déclarent ne pas percevoir actuellement d'aides susceptibles de donner lieu & récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années à venir
En ce qui concerne les dispositions de l'article 751 du Code général des impôts : Qu'ils ont parfaite connaissance des dispositions de l'articie 751 du Code général des impôts aux termes desquelles notamment sont présumés, au seui point de vue fiscal, faire partie de la succession de l'usufruitier les biens donnés par celui-ci en nue-propriété dans ies trois mois précédant son décés.
REMISE DE DOCUMENTS
11 ne sera remis aucuns document, statuts, extrait KBis ou autres aux DONATAIRES qui seront subrogés dans tous les droits des DONATEURS pour se faire délivrer, tous documents et toutes piéces concernant ies parts dont il s'agit.
FORMALITES
Intervention de Monsieur Thierry VACHON
Aux présentes, intervient à l'instant méme, Monsieur Thierry VACHON agissant en qualité de gérant de la société < FONCiERE SAINT HILAiRE >, iequel déclare agréer ladite donation et dispenser ies parties et ie Notaire soussigné de procéder a la notification à la société, conformément & l'article 1690 du Code Civil.
Dépôt au Greffe du Tribunai
Il sera remis au gérant deux copies authentiques des présentes, lesquelles devront étre déposées au Greffe du Tribunal du Commerce de NANTERRE, avec les statuts mis a jour
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes, ieurs suites et conséquences, seront a la charge des DONATEURs qui s'y oblige expressément.
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CERTIFICATION D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en téte à la suite de ieur nom, lui a été réguliérement justifiée au vu d'un extrait d'acte de naissance.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément a l'article 32 de la loi n*78-17
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées ainsi que des soultes le cas échéant convenues, et elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration. En outre, le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
DONT ACTE sur dix pages
Comprenant :
-renvoi approuvé :@wn -blanc barré :Gu(un - ligne entire rayée -nombre rayé &utva - mot rayé QaWA
Et, aprés lecture faite, les signatures des parties ont été recueillies par le Notaire soussigné, lequel a également signé à la date indiquée en toutes lettres en tete des présentes.
ANNEXE d'un ag Me recu
JUN_201
notaire signé 10380501 BP/SR/
L'AN DEUX MILLE ONZE
LE VINGT-SEPT JUIN,
A NEXON (Haute-Vienne), 1 avenue Charles de Gaulle,
Maitre Bruno PINLON, Notaire associé de Ia Société Civile Professionnelie "Bruno PINLON - Catherine EXBRAYAT, Notaires associés", titulaire d'un office notarial à NEXON (Haute-Vienne) 1 Avenue Charles de Gaulle,
A recu le présent acte contenant PROCURATION & la requéte de la personne ci-apres désignée.
REQUERANT
Monsieur Pascal Philippe VACHON, Mécanicien automobile, demeurant & LA MEYZE (87800), au lieudit "Entreygas", Né a ASNIERES (92600) ie 4 décembre 1968, Célibataire. De nationalité frangaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Est présent a l'acte.
Désigné ci-apres sous le vocable.. ."le mandant"
MANDAT
Le mandant constitue, par les présentes, pour mandataires, a l'effet d'agir ensemble ou séparément
- Mademoiselle Valérie CAZES, clerc de notaire, demeurant à PARIS (75004), 14 Quai d'Orléans ,
ou Monsieur Clément FENARDON, notaire assistant, domicilié
professionnellement & COURBEVO!E (92400), 5 Place Hérola.
Désigné ci-aprés sous le vocable . "le mandataire".
POUVOIR
A l'effet de, pour lui et en son nom
Accepter la donation & titre de partage anticipé de la NUE-PROPRIETE des biens mobiliers ci-apres désignés que ses parents, savoir
- Monsieur Philippe Marcel Joseph Francois VACHON, retraité, et Madame Marie-Paule MARCHAT, 'sans profession, son épouse, demeurant ensemble à BOIS COLOMBES (92270), 85 rue Raspail, Nés savoir - Monsieur a LIMOGES (87000),le 12 mai 1942 - Madame a LADIGNAC-LE-LONG (87500) le 29 juin 1944
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- De toutes sommes regues ou payées, donner ou retirer quittances , se désister de tous priviléges et actions , - Requérir la formalité de l'enregistrement , remettre ou se faire remettre toutes piéces , en donner ou retirer décharges , - Attester que ie mandant a parfaite connaissance des dispositions relatives à l'aide sociale et de leurs conséquences lorsque la donation intervient aprés l'obtention de celle-ci ou dans ies dix ans précédant cette obtention.
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du présent mandat et des déclarations du constituant par le seui fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et piéces, substituer, élire domicile, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire.
DONT ACTE sur quatre pages
Comprenant Paraphes - renvoi approuvé - blanc barré - ligne entiére rayée - nombre rayé -mot rayé
Et, aprs lecture faite, la signature du mandant a été recueillie par ie Notaire soussigné, lequel a également signé à la date indiquée en toutes lettres en téte des présentes.
5
POUR COPIE AUTHENTIQUE dlivrée sur 5 pages,sans renvoi ni mot nul, certifiée conforme & la minute par Me PINLON, notaire soussigné.
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