Acte du 21 mai 2015

La société est une société par actions simplifiée régie par les articles L 227-1 et suivants du Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.

Cette société est la continuation de celle qui avait été constituée sous la forme de société anonyme puis transformée en société par actions simplifiée par décision de l'actionnaire unique en date du 30 juin 2004.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

La dénomination sociale de la société est : "NECOTRANS FRANCE"

Le siége social de la société est fixé au 3 rue du Pré - Batiment 3318 -- Roissytech - 95700 ROISSY EN FRANCE.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision des actionnaires ou de l'actionnaire unique.

La durée de la société expire le 4 janvier 2046 sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

La Société a pour objet, directement ou indirectement en France et en tous autres pays, les activités :

de commissionnaire de transport maritime et aérien, d'entrepositaire, de commissionnaire en douane, d'agence et de consignation maritime, d'affrétement, de courtage et de commerce international portant sur toutes marchandises, de transport et de transit maritime et toutes prestations de service y afférentes.

Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobilieres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus.

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Statuts mis à jour le 27 avril 2015

A la constitution de la société, le capital social était de 250.000 F, divisé en 2000 actions de 125 F de valeur nominale chacune. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires en date du 30 juin 1994 a la suite d'un apport en numéraire de 750.000 F, le capital social a été augmenté de 750.000 F pour étre porté a la somme de 1.000.000 F, divisé en 8.000 actions de 125 F de valeur nominale chacune.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires en date du 30 octobre 2000 a la suite d'un apport fusion d'un montant de 12.199.748 F, le capital a été augmenté de 988.500 F, la différence entre la valeur de l'apport et le montant nominal des actions créées en rémunération ayant été affectée au compte < prime de fusion > et en partie d'une part aux paiement des frais relatifs à l'opération de fusion et d'autre part a la réserve légale pour 98.850 F.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires en date du 11 juin 2001, le capital social a été augmenté de 10.022.040 F pour etre porté de 1.988.500 F a 12.010.540 F par incorporation a concurrence de 10.022.040 F de la prime de fusion précitée, et élévation en conséquence de la valeur nominale des actions qui a été portée de 125 F a 755 F.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 28 juin 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 94.018,19 F par incorporation de sommes prélevées sur le compte "Primes de Fusion".

Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION HUIT CENT QUARANTE CINQ MILLE TROIS CENT VINGT HUIT EUROS (1.845.328 £) divisé en QUINZE MILLE NEUF CENT HUIT (15.908) actions de CENT SEIZE EUROS (116 £) de valeur nominale chacune, entierement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 225-127 a L 225-146 et L 225-204 a L 225-205 du Code de Commerce, par l'assemblée des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 22 des présents statuts.

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

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Statuts mis a jour le 27 avril 2015

10.1 Les actions ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec l'agrément de la collectivité des actionnaires dans les conditions prévues a l'article ci-aprés.

10.2 La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société et a chaque actionnaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée, ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit à défaut de réponse dans le délai de trois ans à compter de la demande.

La décision d'agrément est prise par décision collective des actionnaires a la majorité des deux tiers, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

Le cédant est informé de la décision, dans les huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de rejet, le cédant disposera de huit jours pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.

10.3 Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le président sera tenu, dans le délai d'un mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des actionnaires ou par des tiers, soit par la société en vue d'une réduction du capital.

A cet effet, le président avisera les actionnaires de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir. Les offres d'achat seront adressées par les actionnaires au président, par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours de la réception de la notification. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes sera faite par le président, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

10.4 Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai de 15 jours, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président pourra faire acheter les actions disponibles par des tiers.

10.5 . Avec l'accord du cédant, les actions pourront également étre achetées par la société, qui sera alors tenue de les céder dans un délai d'un mois ou de les annuler. Le président sollicitera cet accord par lettre recommandée AR à laquelle le cédant devra répondre dans les 15 jours de la réception.

En cas d'accord, le président provoquera une décision collective des actionnaires a l'effet de décider du rachat des actions par ia société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation devra intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai d'un mois.

10.6 Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'agrément, le cédant pourra réaliser la vente pour la totalité des actions cédées au profit du cessionnaire primitif, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.

Ce délai d'un mois pourra étre prolongé par ordonnance de Référé du président du Tribunal de Commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

10.7 Dans le cas ou les actions offertes seront acquises par des actionnaires ou des tiers, le président notifiera au cédant le(s) nom(s), prénom(s) et domicile(s) du ou des acquéreurs.

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Statuts mis a jour le 27 avril 2015

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le cédant et le cessionnaire.

10.8 La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président ou d'un délégué du président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

10.9 Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

Elles s'appliquent également en cas de fusion d'une personne morale actionnaire de la société avec une personne morale non-actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire devra se soumettre a la procédure prévue par le présent article, dans les memes conditions que pour une cession.

Elles s'appliquent également, mutatis mutandis, & toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobiliéres composées émis par la société, pouvant donner, immédiatement ou à terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, a une fraction du capital, aux bénéfices ou à droit de vote des actionnaires de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient a ses droits aprés une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou toute opération assimilée ou de méme nature.

10.10 La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'applique aussi en cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti à la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme actionnaire est d'un mois à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

En cas de rachat, le prix sera égal a la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

10.11 En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions a des personnes n'ayant pas déja la qualité d'actionnaire seront soumises a l'agrément institué au présent article.

En conséquence, tout projet d'attribution à des personnes autres que des actionnaires devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur.

A défaut de notification au liquidateur de la décision des actionnaires, dans les trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.

En cas de refus d'agrément de certains attributaires le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon à ne faire présenter que des attributaires agréés.

Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas ou le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux actionnaires non agréés

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Statuts mis a jour le 27 avril 2015

devront etre achetées ou rachetées a la société en liquidation. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.

10.12 Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprs justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.

Toute cession effectuée en violation des clauses des présents statuts serait nulle et en tous cas inopposable a la société et a ses actionnaires. En outre, l'actionnaire cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai d'un mois à compter de la révélation a la société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession.

11.1

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

11.2

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des actionnaires.

11.3

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a ia condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

11.4

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

11.5

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

Statuts mis a jour le 27 avril 2015

La société est représentée, gérée et administrée par un président, personne morale ou personne physique, de nationalité francaise ou étrangére, actionnaire ou non de la société.

Le président personne morale est représenté par ses mandataires sociaux ou par un représentant spécialement désigné a cet effet.

Le président est désigné par décision collective des actionnaires de la société ou par décision de l'actionnaire unique.

Le président exerce ses fonctions sans limitation de durée. Il est révocable à tout moment par décision collective des actionnaires statuant à la majorité ou par décision de l'actionnaire unique.

En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de président, une rémunération librement fixée par décision collective des actionnaires de la société ou par décision de l'actionnaire unique.

A l'égard des tiers, le président est investi en toute circonstance de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la société, sauf stipulations particulieres convenues lors de sa nomination, et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive aux actionnaires.

Le président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoir à toute personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société, de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

La collectivité des actionnaires ou l'actionnaire unique peut désigner un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques.

Le directeur général peut étre lié à la société par un contrat de travail.

Statuts mis a jour le 27 avril 2015

Le directeur général exerce ses fonctions sans limitation de durée. Le directeur général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'aucun motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des actionnaires ou de l'actionnaire unique. La cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme, des fonctions de directeur général, ne donnera droit au directeur général révoqué a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Sauf restriction contenue dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure, le directeur général dispose des mémes pouvoirs de direction et de représentation que le président.

En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le directeur général pourra percevoir, au titre de ses fonctions de directeur général, une rémunération librement fixée par décision collective des actionnaires ou de l'actionnaire unique de la société. Cette rémunération est, le cas échéant, révisée selon les mémes formes.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'actionnaire unique.

Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation sur rapport du commissaire aux comptes.

Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par l'article L 227-10 du Code de Commerce.

21.1 L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par les dispositions du Code de Commerce a la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires et ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre coté et paraphé.

21.2_ Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

21.3 Sont obligatoirement prises en assemblée les décisions relatives à :

la nomination des dirigeants, la fixation de leur rémunération et leur révocation; : la nomination des commissaires aux comptes;

Statuts mis a jour le 27 avril 2015

la modification des présents statuts, sauf dans le cas du transfert du siége social ; l'approbation des comptes annuels;

l'affectation des résultats; l'approbation du rapport présenté par le Commissaire aux comptes sur les conventions entre la Société et ses dirigeants;

l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social; la décision d'opérer une fusion, une scission, ou un apport partiel d'actif; la dissolution de la société:

l'agrément d'une cession d'actions.

Pour toutes les autres décisions, les actionnaires conférent tout pouvoir au Président.

21.4 L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président.

Le commissaire aux comptes peut, à toute époque, convoquer une assemblée.

Elle se réunit au siége social

La convocation est faite par tous moyens quinze jours au moins avant la date de la réunion; elle indique l'ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le président; a défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le président.

L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des actionnaires sont présents ou représentés

21.5 En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens.

Les actionnaires disposent d'un délai minimal de six jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de six jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un proces-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.

21.6_ Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit & une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

21.7 Le commissaire aux comptes doit etre invité à participer a toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les actionnaires.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation.

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Statuts mis a jour le 27 avril 2015

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le président arréte les comptes de l'exercice ainsi que les comptes prévisionnels.

Dans le délai de six mois à compter de la date de clóture de l'exercice social, les actionnaires au terme d'une décision collective ou l'actionnaire unique statuent sur les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion du président et du rapport du commissaire aux comptes.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % au moins, affecté à la réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice distribuable est attribué à l'actionnaire unique. Lorsque la société comprend plusieurs actionnaires, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des actionnaires.

L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

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De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions de l'article L 237-2 et suivants du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du Siege Social dans les conditions du droit commun.

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