DOUBLE MIXTE
Acte du 28 juin 1993
Début de l'acte
Durletata
3REF:E 11
TERUAAL DE GRARGE INETAACE DE VESDIL RECEPISSE DEPOT DE REGIGERE DU EDARERCE ET DES SECIETES PLACF DA FALAIS SP.387 70014VEE00L LEEER 647858 00
DOUBLE MIXTE
3S RUE GEORGCS GGNiIUX VESOUL.. 70000 VESOUL
NVREF i 9O E i2 7 A-273
LE GREFFIER DU TREBUMAL DE GRANDE INSTANCE DE VESDUL CERTIFIE 8U'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 28VQ6/93, SOUS LE NUMER0 A-278
DELFRATION CE COFORITE F.W 0A86EMBLEE DU157O6778 STATUTS MIE A AOLR
CESEION DE FARTS
CONCERMANT LA SOCEETE DERE MAXIt STEA RESFONEAEILITE LJMITEE SS RUE OEDROES OENDUX .
7OOOO VEDUL
R.C.E 353124 638 VESOLL 90 E12) E
CESSION OE PARTS SQC1ALES
Entre 1cs soussignes:
Monsieur FAZ10 Sa1vatore, ne 1e 21 novemhre 19t3 a Ca1anzari. marin aoja 1a regime de la camunaute legale. domicilié a Vesoul 10. rua da villersaxel. naticmalite italienne.
Ci-apree dtrxme& " Le cedant"
d'une part.
ET
Madame 6IRARDOT pous& SAIRE Suzanna nee 1e 8 jui11et 1932 a Ve3Ou1. mariee soua le regime de la cammunaute legale. duniciliee, 1, rue des sources 70000 vES0ul, nationalitee frangaise.
ci-apres denamee n La ceseionnaire :
d'autre part.
IL A ETE EXFOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:
Aux termes dea statuts en date du 8 Janvier 1990, & Vesoul. enregistrea a Vesoul. ainsi que de divers actes. il existe une societe a responsabilite 1imitee denommee SARL DOUBLE MIXTE. au capital de 5O OOO francs, divise en S00 parts sociales de 100 francs chacunes. dont le siege socilale est a Veaou1. 35, rue Georges 6enoux, et qu1 a pour- objet:
La coiffure homme et fene, la vente de produits destinées a la coiffure. ainsi que tous autres articIes se rattachant a 1a coiffureiou aux Boins du visage. et plus generalement toutes qératicns de quelques nature& qu'e1las soient, juridigue. economique et financiere. civile et commerciale se rattachant a l'objet sue designe ou tous autres objets siinilaires ou connexes, da nature a favoriser directement ou indirectement. le but poursuivi par la societé. son extension ou son deve1cppement.
1 - CESSION DE PARTS
Par 1es presentes, Monsieur FAZ10 Salvatore. souseigne de premiere part, : : cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et da droit en la matiere, a Madame GIRARDOT epouse SAiRE Suzanne. aouasignée de seconde part, qui accepte. la pleine propriete de 125 parts socialea 1ui appart'enant de 1a sacieté OOUBLE MIXTE.
11 - PROPRIETE - JOUISSANCE *
Le cesaionnaire sera proprietaire des parts cedes et en aura 1a jouisaance a compter de ce jour.
En coneéguence, il aura aeul drnit a toue 1es dividendes cui seront mie en distribution sur les parts apres cette date.
111 - COND1TIONS GENERALES
Le ceaaionnaire aera subrogé dane tous 1e8 droite et abl1gationg attachee aux parts cedés.
SE
- un exemplaire des statuta de ia aociete, a jour certifies conforme par le gerant. un extrait dea inscriptions au registre du comnerce @t des societe8 concernant 1a societe dont 1es parte aont presentement cedeea.
iV - PRIX - MOOALITES DE PAIEMENT
La presente cession est consentie et acceptee moyennant 1e prix da cent franca (10o F) par parte, soit au total douze mil1e cinq cents francs pour 1ea 125 parts cedeas. laquelle somme a ete payee conptant. oeance tenante par le ceasionna1re au cedant qui Iui en dnne hcnne et va1ab1n cuittance,
Dont Quittance.
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformemant aux diapositione de 1'article 13 des statuta, la procedure d'agrement du cessionnaire par 1es autres associes n'ast pas necessaira dans 1e cadre de la presente cession. at les modalita8 prevues par 1edit article ont ete respecteea.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parte cédee ont ete acquisea a titra onéreux
Lee parta preaentementa ced&ea dépendent de 1a communaute de bitns axistant entra Monsieur FAZI0 et de aan conjo1nt Madame SAIRE epouse FAZIO Frederique. ici intervenant. fuur 1ee avoir regua en contrepartie de son apport en numeraire effectué a titre pur et simple lars de la conetitution de la societe.
: VI1 - DECLARAT1ONS GENERALES
1 Le& aoussignes de premiere et seconde part dac1arent, chacun en ca qui 1e concerne :
- qu'ils ont la pleine capacite civile paur s'obliger dans le cadre dee présentes et de leurs suites et, plus specialement, qu'ils ne font pas preaentement 1'objet d'una procedure col1ective dans 1e cadre de Ia 1oi du 13 jui11et 1967 ou celle du 25 janvier 1985. ni ne sant su8ceptible de 1'etre en raison de ieurs professions et fonctiona. ni ne sont en etat de cessation de paiemente ou déconfiture :
et qu'ils sont residents au sens de la reglemantatinn das relations financieres avec 1'&tranger.
2") Le soussigné de premiére part déclare :
qu i1 n'existe de son chef ou de ce1ui des préceuents prcprietairaa das parts cedees. aucune restricticn d'ordra légale ou contractual a 1a 1ihre disposition de celle-ci, notannent par suite de picnasaes wu affra8 consenties a des tiere ou de Baisies :
.que 1es part& cedées sont 1ibres de tous nantissements ou plomesees dt
- et que 1a societe dunt 1es parts sont presentenent ced&es n'ast pas en ete de ceasation de paiement. ni n'a fait i'cbjet d'une procedure da reglement aniable des entreprises en difficultes ou de redreseement et 1iquidation judiciaire.
VII1 - APFLICATION DE L'ARTiCLE 1424 DU CODE CIVIL
Madame SAIRE epouSt: FAZ10 Frederique, interv1gnt au prescnt acte a 1'effet de donner son cansentemant a 1a presente cessicn, cenfarmement au di8xeitiona de ]'artic1e 1424 du code civ11.
1X - APPLiAT1ON DE L*ART!CLE 1B32-2 0J QODE C1VIL
Aux preaentes est intervenu Moneieur SA1RE Christian. 1ecu&1 a declare avoir ete informe que ie prix: de 1a presente cession de pari etait paye au moyen de fonda aepemdant de la conmun&ute de biene ax:istant antre i1 at 1@ ceasionnaire. et qu'il ne revendiquait pas quant a praaant. la qualite d'associe.
X - FORMALITES OE FUBLICITE
Tous pouvoirs sont conféres au porteur d'un original au d'une copie des présentes en vue de 1'acccmpliseement de toutes fornal1tes legalea de depat et de pullicite.
XI - ENREGISTREMENT
Les parties declarent :
que 1a présente cession n'entre pas dans 1e chany d'appiication des diepositiona de 1'article 1655 ter du C.G.I.. 1
et que la societe dont 1es parts sont preaentement cedees et soumise a 1'impot sur las aociatas.
En consequence. 1as droits de c&saion de draits sociaua sont: dus'au taux de 4.80 %, exigibles 1ars de 1 anregistrenent de la presente caasion devant intervenir dans 1e moie des pr&aontes.
xI1 - FRais
Les frais, droits et honorairas dee prasentes et ceux aui en eeront 1a consequence. serant supportes par 1e cesaionnaire, qui a'y ab1ige.
: Fait a ve&nu1 14 43 t z
En trois axemplaires
VISE FOUR TH T +.. A 1HCCETTE
DISONItr t EL L -8 JUIN. 1993
toi EtLi:
... .ul.x .cenh . trarcs MmRFAKEE A Ds
CE881ON DE PARTS 80CIALES
Entre 1ea sousaignes:
Madame SAIRE epouae FAZIO Frédérique, Jeanne, nee 1e 1O Septembre 1%64 a Veeoul, marice sous 1e régime de la communaute 1égale. domiciliée a Vesoul 10, rue de Villersexel, nationalite Francaice.
Ci-aprés dénommee : Le cédant" d'une part.
ET
Madame GIRAROOT 2pouse SAIRE Suzanne née 1e 8 jui11et 1932 a Vesou1, mariee aous le regime de la communaute légale. domiciliee. 1, rue dee Sources 70000 ves0Ul. nationalité frangaise.
ci-apres dénommee " Le ceaaionnaire " d'autre part
1L A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:
Aux termea dee statuts en date du 8 Janvier 1990, a Vesoul. enregistres a Vesoul, ainei que de divere actea, il exiate une societé a responsabilité 1imitée dénommee SARL 0OUBLE MIXTE, au capital de 5O 0OO france, divise en 500 parts socialea de 100 francs chacunes, dont le siege socilale est a Vesou1. 35. rue Georgea Genoux, et qui a pour objet:
La coiffure homme et femme, la vente de produits deatinéea a la coiffure. ainai que tous autrea articles ae rattachant a la coiffureiou aux soins du vieage. et plua generalement toutee cpérations de quelquea naturee qu'elles Boient. juridique, economique et financiere. civile et cammerciale se rattachant a l obiet sua désigne ou tous autres objete similaires: ou connexee. de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poureuivi par 1a societé, son extenaion ou son développement.
1 - CESS1ON DE PARTS
Par 1es préaenteB, Madame SAIRE epouse FAZI0 Fréderique, souseignee de premiere part, cede et traneporte, aous ies garanties ordinaires de fait et de droit en 1a matiere, a Madame GIRAROOT epouee SAIRE Suzanne, saueaigne de eeconde part. qui accepte. 1a pleine propriete de 125 parts socialee 1ui appartenant de 1a aociete 0OUBLE MIXTE.
11 - PROPRIETE - JOU1SSANCE
Le ceeeioniaire aera prgprietaire dee parté cédée et en aura la jouiagance a corpter de ce jour:
En congequence. i1 aura aeu1 droit a toue 1ea dividendes gui Beront mie en distribution eur les parte apree cette date.
1.. 1I1 - CONDITIONS GENERALES tA 1
Le ceseionnaire aera aubroge dana tous 1ee draita et abligationa attachee aux parts cedée.
I1 reconnait avoir regu, avant ce jour : un exemplaire dea atatuta de la société. a jour certifiee conforme par 1e gérant. un extrait des inscriptions au regiatre du commerce et des aocietéa concernant 1a societé dont 1ea parta sont préeentement cedéea.
IV PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La presente ceasion eat conaentie et acceptee moyennant 1e prix de cent france (100 F) par parta, soit au total douze mi11e cinq centB francs pour 1ee 125 parta cédees. 1aquelle somme a &te payée conptant, aéance tenante par Ie ceseionnaire au cédant qui Iui en donne bonne et valab1e quittance.
Dont Quittance.
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformement aux dispositione de 1'article 13 des statuts. 1a procédure d'agrément du cessionnaire par 1es autres associés n'est pas néceseaire dane le cadre de la preaente cesaion, et laa modalitee prevues par 1edit article ont été respectées.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Lee parte cedes ont pour origine la conetitution de la société.
Les parta presentement cédeea dépendent de 1a communaute de biens exiatant entre Madame SAIRE épouaa FAZI0 Frédérique et eon conjoint MonBieur FAZIO Salvatore, ici intervenant, pour 1es avoirs recua en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et aorple lors de 1a conatitution de la societé.
VII - DECLARATIONS GENERALES 1
1") Les souseignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui 1e concerne :
qu'ile ont la pleine capacite civile pour a'obliger dane le cadre des preaentes et de leure auites et. plus spécialement, qu ila ne font pas pr&eantement 1'objet d'une procedure co11ective dane 1e cadre de 1a 1oi du 13 jui1let 1967 ou celle du 25 janvier 1985. ni ne aont euaceptible de 1'etre en raieon de Ieurs profeesione et fonctiong. ni ne sont en etat de ceasation de paiementa ou deconfiture :
et qu'ila aont résidents au sena de la reglementation dee relatione financieres avec 1'etranger.
2*) Le 8oua8igne de premiere part déc1are :
- qu'i1 n'exiete de son chef ou de celui dee précédents proprietairee de8 parte cédeee. aucune restriction d'ordre légale ou contractuel a la 1ibre disposition de celle-ci. notamment par suite de pronesees ou offres consentiea a des tiera ou de saiciea :
que 1es parte cedées sont 1ibres de tous nantigaemente ou prqmeeaes de ** nantissemente :
- et qus 1a soci6té dont 1es parts sont pr6santemant c6déea n'cst pas cn &te de ceaeation de paiemant, ni n'a fait 1'objet d'une procédure ds reglenont amiable des entrepriaaa an difficultas ou da redreaaoment et Iiquidation judiciaire.
VIII - APPLICAT1ON DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Monsieur FAZI0 Salvatore, interviant au préaent acta a 1'sffet da donner son conaentement a 1a préaente cesaion, conformément aux diapositiona de 1'artic1e 1424 du code civil.
IX - APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 OU COOE CIVIL
Aux préaentes eat intervenu Monsieur SAIRE Chriatian 1eque1 a dec1aré avoir eté informe que 1e prix de 1a présente cesaion de part etait payé au moyen de fonde dépendant de la communaute de biens exiatant entre i1 et le ceseionnaire. et qu'il ne revendiquait pas quant a present, la qualite d'aseocié.
X - FORMALITES OE PUBL1CITE
Toue pouvoire eont conférés au porteur d'un arigina1 ou d"une copie des préaentea en vue de 1'acconp1iaaement de toutes formalitéa 1égales de dépat et de publicite.*
XI - ENREG1STREMENT
Lee parties déclarent :
- que 1a présente cession n'entre pas dana 1e champ d'application des dispositiona de 1'article 1655 ter du C.G.1..
- et que 1a societe dont lea parta sont préaentement cédéea et goumige a 1'impot sur lee societ2B.
En coneéquence, 1es droite de ceaeion de droita aociaux sont dua au taux de 4.a0 x. exigibles 1ora de 1'enregiatrement de la presente cassion devant intervenir dane 1e moia des préaentes.
XI1 - FRAIS
Lea frais. droits et honorairee dee préaentea et ceux qui en Beront la conséquence, eeront supportee par Ie cessionnaire, qui e'y oblige.
Fait a veaoul, 1443
En trois exemp1airee - 8 JUlti 19S3.
2. 199.
DECLARATION DE CONFORMITE ET DE REGULARITE sauscrita en application da l'article 6 de la loi cu 24 juillet 196 our les aociétéa commerciales
Concernant la acciete:
'DOUBLE MIXTE"
Sncieté a responsabilite 1imitee au capital de 50 000 francs dont 1e siege socia1 est a Vesoul (haute-eanne), 35. rue Seorges Genoux.
Le soussigné:
Madama FAZI0, nee SAIRE Fr&dericue, demeurant 1O B rue de Vi11ersexe1 70OOO Yesoul.
agisaant an qualite de gerant de 1a societe.
Declare, confarmement aux dispoaitions de 1'article / ce le loi cu 24 juillet 1?6s, la realisaticn des operations suivantas:
DEOLARAT10N
A 1a auite d'un acte de csasion de parts en date cu 1ar juin 1993 a Vesou1, enragistre a Yeaoul , an date du 8 juin 1993 Folios 16 case 2 bord. 19? et dont un original a ete dépaae au aiege social contre remise par 1e gerant
du 15 juin 1993 réunie régu1i2rement, et ayant de1ibéré aux conditions de validite pr&vuea par 1a :loi pour modifier les statuts, a decider de mdifier 1'article N'7 relatif a la rspartition dea parts.
Sont joints a la presente déclaration:
- deux axemplaires du proces-verbal de 1'assemblée générale extraordinaire du 15 juin 1793, - deux axemplaires certifiea conformea das statuta mie a jour.
Comme consecuence dea déclarations qui précedent, 1a souseigne, ea-qualite, affirme sous sa responsabilita cus les modifications statutaires qui Fracadent ont ete raaliaees en conformite de la loi et des reglements en YiguEut :
Fait en double axemplaire, A Veanu1 Le 24 juin 1993
La gérante F. FAZID
"S.A.R.L.. DOUBLE MIXTE" Sociéte a Responsabilite Limitee au capital de 50 000 francs Siege Social : 35 rue Gaorges Genoux 70000 VESOUL RCS VESOUL : E 353 129 38
3REF:E 11
TERUAAL DE GRARGE INETAACE DE VESDIL RECEPISSE DEPOT DE REGIGERE DU EDARERCE ET DES SECIETES PLACF DA FALAIS SP.387 70014VEE00L LEEER 647858 00
DOUBLE MIXTE
3S RUE GEORGCS GGNiIUX VESOUL.. 70000 VESOUL
NVREF i 9O E i2 7 A-273
LE GREFFIER DU TREBUMAL DE GRANDE INSTANCE DE VESDUL CERTIFIE 8U'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 28VQ6/93, SOUS LE NUMER0 A-278
DELFRATION CE COFORITE F.W 0A86EMBLEE DU157O6778 STATUTS MIE A AOLR
CESEION DE FARTS
CONCERMANT LA SOCEETE DERE MAXIt STEA RESFONEAEILITE LJMITEE SS RUE OEDROES OENDUX .
7OOOO VEDUL
R.C.E 353124 638 VESOLL 90 E12) E
CESSION OE PARTS SQC1ALES
Entre 1cs soussignes:
Monsieur FAZ10 Sa1vatore, ne 1e 21 novemhre 19t3 a Ca1anzari. marin aoja 1a regime de la camunaute legale. domicilié a Vesoul 10. rua da villersaxel. naticmalite italienne.
Ci-apree dtrxme& " Le cedant"
d'une part.
ET
Madame 6IRARDOT pous& SAIRE Suzanna nee 1e 8 jui11et 1932 a Ve3Ou1. mariee soua le regime de la cammunaute legale. duniciliee, 1, rue des sources 70000 vES0ul, nationalitee frangaise.
ci-apres denamee n La ceseionnaire :
d'autre part.
IL A ETE EXFOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:
Aux termes dea statuts en date du 8 Janvier 1990, & Vesoul. enregistrea a Vesoul. ainsi que de divers actes. il existe une societe a responsabilite 1imitee denommee SARL DOUBLE MIXTE. au capital de 5O OOO francs, divise en S00 parts sociales de 100 francs chacunes. dont le siege socilale est a Veaou1. 35, rue Georges 6enoux, et qu1 a pour- objet:
La coiffure homme et fene, la vente de produits destinées a la coiffure. ainsi que tous autres articIes se rattachant a 1a coiffureiou aux Boins du visage. et plus generalement toutes qératicns de quelques nature& qu'e1las soient, juridigue. economique et financiere. civile et commerciale se rattachant a l'objet sue designe ou tous autres objets siinilaires ou connexes, da nature a favoriser directement ou indirectement. le but poursuivi par la societé. son extension ou son deve1cppement.
1 - CESSION DE PARTS
Par 1es presentes, Monsieur FAZ10 Salvatore. souseigne de premiere part, : : cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et da droit en la matiere, a Madame GIRARDOT epouse SAiRE Suzanne. aouasignée de seconde part, qui accepte. la pleine propriete de 125 parts socialea 1ui appart'enant de 1a sacieté OOUBLE MIXTE.
11 - PROPRIETE - JOUISSANCE *
Le cesaionnaire sera proprietaire des parts cedes et en aura 1a jouisaance a compter de ce jour.
En coneéguence, il aura aeul drnit a toue 1es dividendes cui seront mie en distribution sur les parts apres cette date.
111 - COND1TIONS GENERALES
Le ceaaionnaire aera subrogé dane tous 1e8 droite et abl1gationg attachee aux parts cedés.
SE
- un exemplaire des statuta de ia aociete, a jour certifies conforme par le gerant. un extrait dea inscriptions au registre du comnerce @t des societe8 concernant 1a societe dont 1es parte aont presentement cedeea.
iV - PRIX - MOOALITES DE PAIEMENT
La presente cession est consentie et acceptee moyennant 1e prix da cent franca (10o F) par parte, soit au total douze mil1e cinq cents francs pour 1ea 125 parts cedeas. laquelle somme a ete payee conptant. oeance tenante par le ceasionna1re au cedant qui Iui en dnne hcnne et va1ab1n cuittance,
Dont Quittance.
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformemant aux diapositione de 1'article 13 des statuta, la procedure d'agrement du cessionnaire par 1es autres associes n'ast pas necessaira dans 1e cadre de la presente cession. at les modalita8 prevues par 1edit article ont ete respecteea.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parte cédee ont ete acquisea a titra onéreux
Lee parta preaentementa ced&ea dépendent de 1a communaute de bitns axistant entra Monsieur FAZI0 et de aan conjo1nt Madame SAIRE epouse FAZIO Frederique. ici intervenant. fuur 1ee avoir regua en contrepartie de son apport en numeraire effectué a titre pur et simple lars de la conetitution de la societe.
: VI1 - DECLARAT1ONS GENERALES
1 Le& aoussignes de premiere et seconde part dac1arent, chacun en ca qui 1e concerne :
- qu'ils ont la pleine capacite civile paur s'obliger dans le cadre dee présentes et de leurs suites et, plus specialement, qu'ils ne font pas preaentement 1'objet d'una procedure col1ective dans 1e cadre de Ia 1oi du 13 jui11et 1967 ou celle du 25 janvier 1985. ni ne sant su8ceptible de 1'etre en raison de ieurs professions et fonctiona. ni ne sont en etat de cessation de paiemente ou déconfiture :
et qu'ils sont residents au sens de la reglemantatinn das relations financieres avec 1'&tranger.
2") Le soussigné de premiére part déclare :
qu i1 n'existe de son chef ou de ce1ui des préceuents prcprietairaa das parts cedees. aucune restricticn d'ordra légale ou contractual a 1a 1ihre disposition de celle-ci, notannent par suite de picnasaes wu affra8 consenties a des tiere ou de Baisies :
.que 1es part& cedées sont 1ibres de tous nantissements ou plomesees dt
- et que 1a societe dunt 1es parts sont presentenent ced&es n'ast pas en ete de ceasation de paiement. ni n'a fait i'cbjet d'une procedure da reglement aniable des entreprises en difficultes ou de redreseement et 1iquidation judiciaire.
VII1 - APFLICATION DE L'ARTiCLE 1424 DU CODE CIVIL
Madame SAIRE epouSt: FAZ10 Frederique, interv1gnt au prescnt acte a 1'effet de donner son cansentemant a 1a presente cessicn, cenfarmement au di8xeitiona de ]'artic1e 1424 du code civ11.
1X - APPLiAT1ON DE L*ART!CLE 1B32-2 0J QODE C1VIL
Aux preaentes est intervenu Moneieur SA1RE Christian. 1ecu&1 a declare avoir ete informe que ie prix: de 1a presente cession de pari etait paye au moyen de fonda aepemdant de la conmun&ute de biene ax:istant antre i1 at 1@ ceasionnaire. et qu'il ne revendiquait pas quant a praaant. la qualite d'associe.
X - FORMALITES OE FUBLICITE
Tous pouvoirs sont conféres au porteur d'un original au d'une copie des présentes en vue de 1'acccmpliseement de toutes fornal1tes legalea de depat et de pullicite.
XI - ENREGISTREMENT
Les parties declarent :
que 1a présente cession n'entre pas dans 1e chany d'appiication des diepositiona de 1'article 1655 ter du C.G.I.. 1
et que la societe dont 1es parts sont preaentement cedees et soumise a 1'impot sur las aociatas.
En consequence. 1as droits de c&saion de draits sociaua sont: dus'au taux de 4.80 %, exigibles 1ars de 1 anregistrenent de la presente caasion devant intervenir dans 1e moie des pr&aontes.
xI1 - FRais
Les frais, droits et honorairas dee prasentes et ceux aui en eeront 1a consequence. serant supportes par 1e cesaionnaire, qui a'y ab1ige.
: Fait a ve&nu1 14 43 t z
En trois axemplaires
VISE FOUR TH T +.. A 1HCCETTE
DISONItr t EL L -8 JUIN. 1993
toi EtLi:
... .ul.x .cenh . trarcs MmRFAKEE A Ds
CE881ON DE PARTS 80CIALES
Entre 1ea sousaignes:
Madame SAIRE epouae FAZIO Frédérique, Jeanne, nee 1e 1O Septembre 1%64 a Veeoul, marice sous 1e régime de la communaute 1égale. domiciliée a Vesoul 10, rue de Villersexel, nationalite Francaice.
Ci-aprés dénommee : Le cédant" d'une part.
ET
Madame GIRAROOT 2pouse SAIRE Suzanne née 1e 8 jui11et 1932 a Vesou1, mariee aous le regime de la communaute légale. domiciliee. 1, rue dee Sources 70000 ves0Ul. nationalité frangaise.
ci-apres dénommee " Le ceaaionnaire " d'autre part
1L A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:
Aux termea dee statuts en date du 8 Janvier 1990, a Vesoul. enregistres a Vesoul, ainei que de divere actea, il exiate une societé a responsabilité 1imitée dénommee SARL 0OUBLE MIXTE, au capital de 5O 0OO france, divise en 500 parts socialea de 100 francs chacunes, dont le siege socilale est a Vesou1. 35. rue Georgea Genoux, et qui a pour objet:
La coiffure homme et femme, la vente de produits deatinéea a la coiffure. ainai que tous autrea articles ae rattachant a la coiffureiou aux soins du vieage. et plua generalement toutee cpérations de quelquea naturee qu'elles Boient. juridique, economique et financiere. civile et cammerciale se rattachant a l obiet sua désigne ou tous autres objete similaires: ou connexee. de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poureuivi par 1a societé, son extenaion ou son développement.
1 - CESS1ON DE PARTS
Par 1es préaenteB, Madame SAIRE epouse FAZI0 Fréderique, souseignee de premiere part, cede et traneporte, aous ies garanties ordinaires de fait et de droit en 1a matiere, a Madame GIRAROOT epouee SAIRE Suzanne, saueaigne de eeconde part. qui accepte. 1a pleine propriete de 125 parts socialee 1ui appartenant de 1a aociete 0OUBLE MIXTE.
11 - PROPRIETE - JOU1SSANCE
Le ceeeioniaire aera prgprietaire dee parté cédée et en aura la jouiagance a corpter de ce jour:
En congequence. i1 aura aeu1 droit a toue 1ea dividendes gui Beront mie en distribution eur les parte apree cette date.
1.. 1I1 - CONDITIONS GENERALES tA 1
Le ceseionnaire aera aubroge dana tous 1ee draita et abligationa attachee aux parts cedée.
I1 reconnait avoir regu, avant ce jour : un exemplaire dea atatuta de la société. a jour certifiee conforme par 1e gérant. un extrait des inscriptions au regiatre du commerce et des aocietéa concernant 1a societé dont 1ea parta sont préeentement cedéea.
IV PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La presente ceasion eat conaentie et acceptee moyennant 1e prix de cent france (100 F) par parta, soit au total douze mi11e cinq centB francs pour 1ee 125 parta cédees. 1aquelle somme a &te payée conptant, aéance tenante par Ie ceseionnaire au cédant qui Iui en donne bonne et valab1e quittance.
Dont Quittance.
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformement aux dispositione de 1'article 13 des statuts. 1a procédure d'agrément du cessionnaire par 1es autres associés n'est pas néceseaire dane le cadre de la preaente cesaion, et laa modalitee prevues par 1edit article ont été respectées.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Lee parte cedes ont pour origine la conetitution de la société.
Les parta presentement cédeea dépendent de 1a communaute de biens exiatant entre Madame SAIRE épouaa FAZI0 Frédérique et eon conjoint MonBieur FAZIO Salvatore, ici intervenant, pour 1es avoirs recua en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et aorple lors de 1a conatitution de la societé.
VII - DECLARATIONS GENERALES 1
1") Les souseignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui 1e concerne :
qu'ile ont la pleine capacite civile pour a'obliger dane le cadre des preaentes et de leure auites et. plus spécialement, qu ila ne font pas pr&eantement 1'objet d'une procedure co11ective dane 1e cadre de 1a 1oi du 13 jui1let 1967 ou celle du 25 janvier 1985. ni ne aont euaceptible de 1'etre en raieon de Ieurs profeesione et fonctiong. ni ne sont en etat de ceasation de paiementa ou deconfiture :
et qu'ila aont résidents au sena de la reglementation dee relatione financieres avec 1'etranger.
2*) Le 8oua8igne de premiere part déc1are :
- qu'i1 n'exiete de son chef ou de celui dee précédents proprietairee de8 parte cédeee. aucune restriction d'ordre légale ou contractuel a la 1ibre disposition de celle-ci. notamment par suite de pronesees ou offres consentiea a des tiera ou de saiciea :
que 1es parte cedées sont 1ibres de tous nantigaemente ou prqmeeaes de ** nantissemente :
- et qus 1a soci6té dont 1es parts sont pr6santemant c6déea n'cst pas cn &te de ceaeation de paiemant, ni n'a fait 1'objet d'une procédure ds reglenont amiable des entrepriaaa an difficultas ou da redreaaoment et Iiquidation judiciaire.
VIII - APPLICAT1ON DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Monsieur FAZI0 Salvatore, interviant au préaent acta a 1'sffet da donner son conaentement a 1a préaente cesaion, conformément aux diapositiona de 1'artic1e 1424 du code civil.
IX - APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 OU COOE CIVIL
Aux préaentes eat intervenu Monsieur SAIRE Chriatian 1eque1 a dec1aré avoir eté informe que 1e prix de 1a présente cesaion de part etait payé au moyen de fonde dépendant de la communaute de biens exiatant entre i1 et le ceseionnaire. et qu'il ne revendiquait pas quant a present, la qualite d'aseocié.
X - FORMALITES OE PUBL1CITE
Toue pouvoire eont conférés au porteur d'un arigina1 ou d"une copie des préaentea en vue de 1'acconp1iaaement de toutes formalitéa 1égales de dépat et de publicite.*
XI - ENREG1STREMENT
Lee parties déclarent :
- que 1a présente cession n'entre pas dana 1e champ d'application des dispositiona de 1'article 1655 ter du C.G.1..
- et que 1a societe dont lea parta sont préaentement cédéea et goumige a 1'impot sur lee societ2B.
En coneéquence, 1es droite de ceaeion de droita aociaux sont dua au taux de 4.a0 x. exigibles 1ora de 1'enregiatrement de la presente cassion devant intervenir dane 1e moia des préaentes.
XI1 - FRAIS
Lea frais. droits et honorairee dee préaentea et ceux qui en Beront la conséquence, eeront supportee par Ie cessionnaire, qui e'y oblige.
Fait a veaoul, 1443
En trois exemp1airee - 8 JUlti 19S3.
2. 199.
DECLARATION DE CONFORMITE ET DE REGULARITE sauscrita en application da l'article 6 de la loi cu 24 juillet 196 our les aociétéa commerciales
Concernant la acciete:
'DOUBLE MIXTE"
Sncieté a responsabilite 1imitee au capital de 50 000 francs dont 1e siege socia1 est a Vesoul (haute-eanne), 35. rue Seorges Genoux.
Le soussigné:
Madama FAZI0, nee SAIRE Fr&dericue, demeurant 1O B rue de Vi11ersexe1 70OOO Yesoul.
agisaant an qualite de gerant de 1a societe.
Declare, confarmement aux dispoaitions de 1'article / ce le loi cu 24 juillet 1?6s, la realisaticn des operations suivantas:
DEOLARAT10N
A 1a auite d'un acte de csasion de parts en date cu 1ar juin 1993 a Vesou1, enragistre a Yeaoul , an date du 8 juin 1993 Folios 16 case 2 bord. 19? et dont un original a ete dépaae au aiege social contre remise par 1e gerant
du 15 juin 1993 réunie régu1i2rement, et ayant de1ibéré aux conditions de validite pr&vuea par 1a :loi pour modifier les statuts, a decider de mdifier 1'article N'7 relatif a la rspartition dea parts.
Sont joints a la presente déclaration:
- deux axemplaires du proces-verbal de 1'assemblée générale extraordinaire du 15 juin 1793, - deux axemplaires certifiea conformea das statuta mie a jour.
Comme consecuence dea déclarations qui précedent, 1a souseigne, ea-qualite, affirme sous sa responsabilita cus les modifications statutaires qui Fracadent ont ete raaliaees en conformite de la loi et des reglements en YiguEut :
Fait en double axemplaire, A Veanu1 Le 24 juin 1993
La gérante F. FAZID
"S.A.R.L.. DOUBLE MIXTE" Sociéte a Responsabilite Limitee au capital de 50 000 francs Siege Social : 35 rue Gaorges Genoux 70000 VESOUL RCS VESOUL : E 353 129 38
PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 1993
L'an mil neuf cent. quatre vingt treize, et le 15 Juin a vingt heures, les associés se sont réunis, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gerance.
Sont presenta ou représentes :
Monsieur FAzI0 Salvatore, proprietaire de 250 parte 250 parts, ci.....
Madame FAzIo Frederique, proprietaire de 250 parts. ci.. 250 parts
Total des parts presentes ou representees : 500 parts sur les 500 parte ccmposant le capital social.
Madane FAzIo Frédérique preside la séance en qualité de gerante nsaociée
Le president dépose sur le bureau et met a la disposition de 1'acsemblee :
le rapport du gerant 1e texte des resolutions proposées.
Il declare que ces nemes pieces ont éte mises a disposition des associés non-gérants plus de quinze iours avant la date de la presente rsunion, et qu'ile ont eu la possibilite de poser, pendant ce m&me delai, toutes questinns au gerant. ce dont l'assemblée lui donne acte a l'unanimite
Puis le pr&sident rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée cst le suivant:
Modification des ntatuts sous reaerve de la realisation de la cossion de parts sociales, - Pouvoirs a donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gerance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, Ie Président net successivement aux voix les resolutions suivantes a l'ordre du jour:
Sont presenta ou représentes :
Monsieur FAzI0 Salvatore, proprietaire de 250 parte 250 parts, ci.....
Madame FAzIo Frederique, proprietaire de 250 parts. ci.. 250 parts
Total des parts presentes ou representees : 500 parts sur les 500 parte ccmposant le capital social.
Madane FAzIo Frédérique preside la séance en qualité de gerante nsaociée
Le president dépose sur le bureau et met a la disposition de 1'acsemblee :
le rapport du gerant 1e texte des resolutions proposées.
Il declare que ces nemes pieces ont éte mises a disposition des associés non-gérants plus de quinze iours avant la date de la presente rsunion, et qu'ile ont eu la possibilite de poser, pendant ce m&me delai, toutes questinns au gerant. ce dont l'assemblée lui donne acte a l'unanimite
Puis le pr&sident rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée cst le suivant:
Modification des ntatuts sous reaerve de la realisation de la cossion de parts sociales, - Pouvoirs a donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gerance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, Ie Président net successivement aux voix les resolutions suivantes a l'ordre du jour:
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblee generale, apres avoir pris connaisaance d'un acte de cessicn ie parts interyenu entre
Madane FAZIO Frédérique et Madane SAIRE Suzanne d'une part et Monsieur FAZIO Salvatore et Madane SAIRE Suzanne d'autre part en date du 1 juin 1993, décide de modifier conme suit l'article N7 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des narts:
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de cinguante mille francs (50000 F) est divisé an cing cent (500 parts de cent francs (100 chacune. entierement liherées. numérotées de 001 a 500 et attributes en numerotation de leurs apports et des cessions de parts intervenue en date du 1er juin, constaté par l'assenblée extraordinaire du 15 juin 1g9e
- Monsieur FAzIo Salvatore a concurrence dc 125 parte, numerotées de 1 a 125, ci.. 125 parts
-- Madame FAzIo Fredérigue. a concurrence de 1e5 parts. numtrotées de 251 a 375, ci. 125 parts
Madane SAIRE Suzanne. a concurrence de 250 parts, nimerotees de 126 a 250, et de 376 500. ci.. 250 part=
Total egal al nombre de parts composant le capital cocial, soit 500 parts.
Cette resolution mise aux voix, est adoptee a l'unanimite.
Madane FAZIO Frédérique et Madane SAIRE Suzanne d'une part et Monsieur FAZIO Salvatore et Madane SAIRE Suzanne d'autre part en date du 1 juin 1993, décide de modifier conme suit l'article N7 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des narts:
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de cinguante mille francs (50000 F) est divisé an cing cent (500 parts de cent francs (100 chacune. entierement liherées. numérotées de 001 a 500 et attributes en numerotation de leurs apports et des cessions de parts intervenue en date du 1er juin, constaté par l'assenblée extraordinaire du 15 juin 1g9e
- Monsieur FAzIo Salvatore a concurrence dc 125 parte, numerotées de 1 a 125, ci.. 125 parts
-- Madame FAzIo Fredérigue. a concurrence de 1e5 parts. numtrotées de 251 a 375, ci. 125 parts
Madane SAIRE Suzanne. a concurrence de 250 parts, nimerotees de 126 a 250, et de 376 500. ci.. 250 part=
Total egal al nombre de parts composant le capital cocial, soit 500 parts.
Cette resolution mise aux voix, est adoptee a l'unanimite.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assenblee génerale delégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des presentes a l'effet d'accomplir toutes les formalites legales.
Cette résolution, mise aux voix. est adoptee a l'unanimite
Plus rien n etant a l'ordre du jour, la seance est levee
lecture. a eté =igne par le yerant et lea aasocies
DOUBLE MIXTE
Societé a Responsabilite Limitee
au capita1 de 5O 0OO F
S1ege aoc1a1 1 3s, rue Georgen Genoux 700O0 VES0UL
Cette résolution, mise aux voix. est adoptee a l'unanimite
Plus rien n etant a l'ordre du jour, la seance est levee
lecture. a eté =igne par le yerant et lea aasocies
DOUBLE MIXTE
Societé a Responsabilite Limitee
au capita1 de 5O 0OO F
S1ege aoc1a1 1 3s, rue Georgen Genoux 700O0 VES0UL
Statuts
Lee soussignes :
Monsieur FAZI0 Salvatora, ne 1e 21 Novembre 1963 a Calanzaro en Italie. marie 1e 30 mars 1984 a Vaacul sous 1e regime da la communaute 1egale,
Madane sAIRE &pouse FAZI0 Fr&dérique, Jeanne, nee 1e 1O Septembre 1%4 3 Yesoul, marié 1a 30 mars 1?84 a Vesoul sous 1e regime de 1a cammunaute 1egale.
Taus deux domicilias a Vesaul, l0. rue de Villersexel.
Ont etabli ainsi qu'il suit, les statuta de la societe a responsabilite 1imitee cavant axicter entre eux at toutes autres peraonnes qui viendraient ulterieurement a acquerir 1a qualite d'asaocie.
Monsieur FAZI0 Salvatora, ne 1e 21 Novembre 1963 a Calanzaro en Italie. marie 1e 30 mars 1984 a Vaacul sous 1e regime da la communaute 1egale,
Madane sAIRE &pouse FAZI0 Fr&dérique, Jeanne, nee 1e 1O Septembre 1%4 3 Yesoul, marié 1a 30 mars 1?84 a Vesoul sous 1e regime de 1a cammunaute 1egale.
Taus deux domicilias a Vesaul, l0. rue de Villersexel.
Ont etabli ainsi qu'il suit, les statuta de la societe a responsabilite 1imitee cavant axicter entre eux at toutes autres peraonnes qui viendraient ulterieurement a acquerir 1a qualite d'asaocie.
ARTICLE 1 - FORME
11 aat formé entre 1es propriétaires des parta socialee ci-apres oréées et celles qui poutraient 1'etre ulterieurement, uE societe rasponsabilité limitée qui sera regie par les lois en vigueur notamment par la loi No 6s-537 du 24 JuiI1et 1966 et par 1eurs textes d'application, ainsi cue par les presents statuta.
ARTICLE 2 - OBJET
La aaciete a pour objet : La coiffura homme et femme, la venta de produits destinsa a la coiffure, ainsi cue tous autres artic1es se rattachant a 1a coiffure ou aux soins du visaye, at plus generalement toutes operations ce quelcuea natures qu'alles cnient. juridique, ecoromicue et financiere civile et comerciale se rattachant a l'objet sus désigne ou a tous autres objets similaires ou connexaa, de nature a favoriser directenent cu indirectement, le but poursuivi par 1a sociate, son extension ou aon dave1oooement.
ARTIOLE -- DENOMINATION
La soci6te prend 1a denon1nation ce DOUBLE MIXTE
ARTIOLE -- DENOMINATION
La soci6te prend 1a denon1nation ce DOUBLE MIXTE
ARTICLE 4 - SIEGE SO0IAL
Ls aiege socia1 est fixe a vEsOUL, 35, rue Gearges Genoux.
Il pourra atra tranafere en tout autre liau de la meme ville par aimple decisicn de la gerance et en tout autre endroit par décisian extraordinaire des associes.
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ARTICLE E :- OUREE
Ls duree ne la ecniete est fixea a 99 arnees a dater de son immatriculaticn al registrs cu commerce et dae aorietes,aauf le cas de la dissolution
ARTICLE C - APPORTS
Les soussignes arportent a la snciete. en numeraire une aamme da CINoUANTE MILlE franos (5O OO0 F), a savair l
Monsieur FAZI0 Sa1vatore, apporte a 1a sociéte la somme cE 2S 00O F
Madame FAZIO nee SAIRE Fredéricue, apporte a ta sooiete la saTme de .. 25 000 F
soit un tctal de cincuante mille francs (50 000 F)
Les sosocits ceclarent st reconnaiaaent cue la dite aomme a ete varaee integralamant, des avant ce jour, au arecit d'un compte ouvert au Crsdit Agrico1e de Haute-Sagne, rue A1sace Lorraine a VEsoUL. au nom da 1a societe
praeentatemn cu oertificat du greffier attestart l'immatriculation ce la societé au ragiatre du commerns et des societes.
Il pourra atra tranafere en tout autre liau de la meme ville par aimple decisicn de la gerance et en tout autre endroit par décisian extraordinaire des associes.
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ARTICLE E :- OUREE
Ls duree ne la ecniete est fixea a 99 arnees a dater de son immatriculaticn al registrs cu commerce et dae aorietes,aauf le cas de la dissolution
ARTICLE C - APPORTS
Les soussignes arportent a la snciete. en numeraire une aamme da CINoUANTE MILlE franos (5O OO0 F), a savair l
Monsieur FAZI0 Sa1vatore, apporte a 1a sociéte la somme cE 2S 00O F
Madame FAZIO nee SAIRE Fredéricue, apporte a ta sooiete la saTme de .. 25 000 F
soit un tctal de cincuante mille francs (50 000 F)
Les sosocits ceclarent st reconnaiaaent cue la dite aomme a ete varaee integralamant, des avant ce jour, au arecit d'un compte ouvert au Crsdit Agrico1e de Haute-Sagne, rue A1sace Lorraine a VEsoUL. au nom da 1a societe
praeentatemn cu oertificat du greffier attestart l'immatriculation ce la societé au ragiatre du commerns et des societes.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social eat f1xe a 1a aomme de c1nquante mi1le francs (5O 0OO F) @st divisé en cing cents (500) parts de cent francs (100 chacune, enti8ranent 1iberées, numercteas de Q01 500 et attribuees en numerotaticr ce 1eura apparts et das ceasiona ae parts intervenus en date du 1er juin, rnatata par 1'assamblee extraardinaire du 15 juir 1993
Mons1eur FAZI0 Sa1vatore a concurrence 125 parts de 125 parts, nimeroteas de 1 a 125, oi
Macame FAZI0 Frader1cue, a concurrence ca 125 parte. numarmtees de 251 a 375. c1: 125 0ar-t8
Madame SAIRE Suzanne a concurrence de 250 parta. numerotées de 126 a 250, et de 250 parte
Tatal egal au nombre de parts camposant 1a capital ascial, ecit 500 parte
ARTECLE AUSMENTATION DE CAPITAL
Par decinicn extranrdinaire des associas, le capital sccial courra stre augmente en uine ou plusieurs fois. par la création, avec ou sans prime, de parts nouvelles crdinaires au privilegieae, attribuees an representatior
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c'apeorte an naturs cu en numeraire. ou encaro par 1ncolpcration ce tout ou partis cas benetices et aes reaarvea. au mayen de la creaticn de parts nouvellea ou de l'elevation de la valeur nominale aes parta nxistantes. En cas d'augmentation de capital en numeraira. les assosies auront. sauf rencnciation justifiee, un croit de prefarence a la sousoription des parte :uvelles praortiannellenent 2 leura croits dans le capital sslcn des mocslitan a dafinir par une decisicn extracrdirairs des asaoaiea.En caa caugmantaticn de caoita1 par apoorts en natue. oeux-ci saront éva1ues au vu c'un rappcrt etabli par un camiseaire aux apports choisi parmi lcs cnmmiseaires aux ccmptes inacrits sur la liate prevue a l'article 2t? de la
Trihunal ce Commarca du licu du siege aocial atatuent una recuete du
elle fait apparaltre des rompum. Lcs associes, disposant d"un nombre insuffisant de croits de scuacription cu d'attribution pour obtenir la de11vrance d un nombte entiar de parta nouvelles. devrant faire leur affaire parsonnelle de toute acauisition cu de toute cession de droits
Mons1eur FAZI0 Sa1vatore a concurrence 125 parts de 125 parts, nimeroteas de 1 a 125, oi
Macame FAZI0 Frader1cue, a concurrence ca 125 parte. numarmtees de 251 a 375. c1: 125 0ar-t8
Madame SAIRE Suzanne a concurrence de 250 parta. numerotées de 126 a 250, et de 250 parte
Tatal egal au nombre de parts camposant 1a capital ascial, ecit 500 parte
ARTECLE AUSMENTATION DE CAPITAL
Par decinicn extranrdinaire des associas, le capital sccial courra stre augmente en uine ou plusieurs fois. par la création, avec ou sans prime, de parts nouvelles crdinaires au privilegieae, attribuees an representatior
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c'apeorte an naturs cu en numeraire. ou encaro par 1ncolpcration ce tout ou partis cas benetices et aes reaarvea. au mayen de la creaticn de parts nouvellea ou de l'elevation de la valeur nominale aes parta nxistantes. En cas d'augmentation de capital en numeraira. les assosies auront. sauf rencnciation justifiee, un croit de prefarence a la sousoription des parte :uvelles praortiannellenent 2 leura croits dans le capital sslcn des mocslitan a dafinir par une decisicn extracrdirairs des asaoaiea.En caa caugmantaticn de caoita1 par apoorts en natue. oeux-ci saront éva1ues au vu c'un rappcrt etabli par un camiseaire aux apports choisi parmi lcs cnmmiseaires aux ccmptes inacrits sur la liate prevue a l'article 2t? de la
Trihunal ce Commarca du licu du siege aocial atatuent una recuete du
elle fait apparaltre des rompum. Lcs associes, disposant d"un nombre insuffisant de croits de scuacription cu d'attribution pour obtenir la de11vrance d un nombte entiar de parta nouvelles. devrant faire leur affaire parsonnelle de toute acauisition cu de toute cession de droits
ARTICLE 9 REDUCTIDN DE CAPITAL -
Le capital aocial pourra. par décision extranrdinaire des associés, atre réduit. cuels cus soient le motif et le mode de realisation ce cette reducticn, mais a conditicn de na pae porter atteinte 2 l'égalite des asaosies.La projet de raduction da casital sst comunicue au Commissaire aux comptas s il an existe. cuarante cing joute, au moina, avant 1a date de 1a reunicn da 1'assemblee des asaociss appelee a atatuer sur ce projet.La teduction du capital a wn montant infarieur au minimim legal ne peut etre decide cua eaus la condition suspensive d'une augnentaticn de capital deetinea a amener celui-ci a un montant au moins egal a ce minimum legal, moins cue la société ne se transforma en societe d'une autrs forme.Une
alnaur aaencie devant faire son affaira personnelle de toute acaniaiticn cu
entier de parte nouvellee.
alnaur aaencie devant faire son affaira personnelle de toute acaniaiticn cu
entier de parte nouvellee.
ARTICLE 1O - DROITS ET OBLISATIONS ATTACHES AUX PART8 SOCIALES
Chacua part donne droit dans l'actif social et las benefices, a une fraction sga1e et prcportionne11e aux nombres de parte creees at, que1s que soient 1'eogue de cetta creaticn et le régime fiacal eventuellement prcpre 5 certainea d'antre elles. Elle ccnne droit a une voix dans tous les votes et deliberatians. Sauf exceptions 1es associes ne aont 1egales. responsab1as que juaqu'a conaurrence du montant des parts cu 11s poasedent. Au-dela, tout appel de fand sst interdit. Ils peuvent axercer le droit de ccmunicatian permanente ou temparaire cui leur est accorder par 1es textas en vigueur. Les droits et abligations attaches aux parts sociales suivent ces derniares dans que1cues mains qu'e11sa passent.La possassion d'une part emporte de plein droit l'adhesion aux statuts de la aociete et aux
heritiers, ayant cause ou créanoiera d'an asaocie. mene s'il conprennent des mineurs ou dee incapablas, ne peuvent sous que]que pretexta que ce soit, racuerir l'appoaiticn des scelles sur lee hiens, papiers et valeura
Fage -- 3
de la seciete, en demander le partage ou la licitaticn, ni e'immiscer, en aucune maniere. dans les actes de son administraticn. Ils doivent pour 1'exercica ce leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux dacisicns des associés.
heritiers, ayant cause ou créanoiera d'an asaocie. mene s'il conprennent des mineurs ou dee incapablas, ne peuvent sous que]que pretexta que ce soit, racuerir l'appoaiticn des scelles sur lee hiens, papiers et valeura
Fage -- 3
de la seciete, en demander le partage ou la licitaticn, ni e'immiscer, en aucune maniere. dans les actes de son administraticn. Ils doivent pour 1'exercica ce leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux dacisicns des associés.
ARTICLE 11 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts socialaa ne peuvent etra reprasentees par des titras negociables. Les droite de chaque assosie rssultent das statute, des actes modificatifs, ainsi gue aes actes portant cssaion ou mutation des parts socialas.
ARTICLE 12 - INOIVISIBILITE DES FARTS SDCIALES
Les parts eont indivisibles a l'egaro ae 1a eocieté qui ne reconnaft cu'un seul proprietaire pour chacue eart. Les co-proprietaires indivis, sont tenus de se faire reprsaenter aupras de la sociste par 1'un d'aux considerer
appartient s la partie la plus diligente ce se pcurvoir pour faire designer, par Ia justice un mandataire charge da representer tous les co popriétairas :sauf convention contraire notifiee a 1a sociéts las usufruitiere rapreaentant valablement lea nu-proprietaires a l'egard de la societé.Toutefois, le droit ce vote appartient' : 1'usufruitier dans les assemblées ganerales ordinaires et aux nu propristaires dans 1es asaemblées ceneralee extraorainairee.
appartient s la partie la plus diligente ce se pcurvoir pour faire designer, par Ia justice un mandataire charge da representer tous les co popriétairas :sauf convention contraire notifiee a 1a sociéts las usufruitiere rapreaentant valablement lea nu-proprietaires a l'egard de la societé.Toutefois, le droit ce vote appartient' : 1'usufruitier dans les assemblées ganerales ordinaires et aux nu propristaires dans 1es asaemblées ceneralee extraorainairee.
ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
I CESSIONS
1) Forme de 1a cessian Toute cession de parts sncialas doit etre constatee par ecrit. La cessicn n'ast rendue opposahle a la societe qu*apres avoir ete eignifiee a cette derniere ou acceptee par elle dans un acte notarie ou sous seing privé, canformemant a 1'srticle 1%60 du cade civil. Elle n'eat oppoaable aux tiera gu'aores accomliaaement ce cette fomalits et, en outre, apras publinite au Registre du Commerce et dea Societes.
Agrenent. clea ceseinna antre associas, conjoints, ascenaants ou descenclants. Les parts ne sont ceseibles entre associs, conjoints, ascendante ou descencants cue dans 1es conditions prevues ci-apress Le cedant partera 1e projet de cession a 1a connaiesance des assacies par 1ettre racommandee svec accusee de reception en 1aissant a ces derniers delai ce un mois destine a leurs permettra d'apprecier les motifs de la cession prealablement a la signature de l'acte Ia constatant. La majorite des assccies rspresentant au moins la moitié des parts socialee pourra s'crynser su projet de csssion ai 1es motifs n'en cant pas justifies : 1 cpposition sera matifié au cédant et cessianmaira par lettre recommandée avec A.R. aans un delai maximum de huit jours suivant l'expiratian du delai de réflexion d'un mois ci-dessus. Le delai expire, l'opposition ne sera plus possible st la cession sere coneideree comme acneptee taritement par tous 1ee asscciés.
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T) Agrémant de seaninn a dea tiera ron associea. Les rarte sociales ne peuvent atra cedees s des tinrr atrangers e la sociste gu'avec le coneentement de la majorite des asaocies reprasrntant au moins les trois cuarts des parts sociales. Le oonjoint d'un assccie apparteur de biens communs ou acquereur ds psrts scoia1es a partir ce fonds commone est agree en cualite d'assncie par Ias autres aasocies dans lea memes canditions de majnrite s'il a natifie posterieurement a l'appart ou l'acouisition son intention de devenir perannnellement assooie pour la moitie des parts sauacrites cu acquisss. Si cette rotificaticn a ete effectuee lors de 1*appurt au de 1'accuisition, 1'agrsment conne par 1es associes vaut pour 1es deux epoux.Laraque 1a societe comporte plus d'un associe, Ie prpjat de cession eat notifie a la societe at a chacun des aeacrias par acte d'huiseier cu par lettra reaamandea avec A.R. dans un delai da huit joura. a oompter ca cette notification, 1e gerant doit convoguer l'aasemblee ces assoaies paur qu'elle delibare sur le projet de cesaion de parts socialss ou coneulter les associes par Scrit sur ce projet. La decisicn de la sooieté aat notifiee au cedant par lettra reccmmandee avec A.R. si la societe n's pas fait reconnaftre aa decision dans ur delai de troie moie a compter da la narniere dae nmtifications prevues au présent alinaa. le ccmentament a 1a ceseion oat réput6 acauis. 4) Ob1igntian c'aahat cu ae rachat ce parts dont la ceasion n'ast pas agreee. Si 1a societe a rafune ce consentir a 1a cessinn, las associes aont tanus, dane un delai de trois mois a compter de ce refus, d'acauérir ou ce faira acauerir las parts a des prix fixea dans 1es conditicns pr2vues de 1'article 1845-4 cu code civil, touta clause contraire est nulle. A la denande ru garant. ce delai peut etre proroge une aeule fcia par deciaian cu P:esident du Tribunal de Commerce statuant an la forme des referéa et aans reccurs coseible. La scciete peut egalement, aver le consentement de l'asaocie cedant cecider. dans Ie meme delai. de reduirr acn capital du montant de la valaur nminales des parts de cet associe at da racheter ses parts au priy: determine dans lee cnnditians prevuea ci-deasus. Un delai de paienant, nui ns saurait sxceaar deux ans. peut, sur .justifinaticn. etre accorde a la societe par le President du Tribunal de Commeroe statuant par ordannance de refaré non auaceptible ae recours. Lea aommes dues portent intereta au taux legale en matiere commerciale.Si, a l'sxciration du delai imparti. aucue aen anlutions pr&vuas ci-dessus n'eet intervenue. 17233001 peut raalisar 1a oession initialement prevue a moins cu'1l ne cetieme san parts depuis moins de deux ana.
1T TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION OU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE Loracu'alle entrafne accuisitian de la qualite d'asaocie,la transmisaican de 1icuidation cle commnaute eat aoumise a 1'agrement das aascciés dans canditions fixees au prsaent artiole, paragraphe 1-3 ci-dessua. L23 heritiers deja aasociés, en cas de transmiaaian pour cause dle deces. Las coninints deja associes, en cas de diseolution ou de licuidaticn de conmunaute ne sont pas soumie a 1'agrament des associes en ce cui concerne la trananisaion dea parte aociales depandant da la succeeainn c: do la communautE.
III NANTISSEMENT DES PARTS SDCIALES
Si 1a societe a donne son consentement a un projet de nantisaenent de parta sociales cans las conditions prévuee au présant article, paragraphe 1-3 ci-
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dessus. ce consentement emportera agrément du cesaionnaire en cas de reelisaticn fcrcas dea parts nanties selcn les dispoaitions ne l'article
caaaion, rachater sans delai lea psrte, an yue de reduire scn capitel.
1) Forme de 1a cessian Toute cession de parts sncialas doit etre constatee par ecrit. La cessicn n'ast rendue opposahle a la societe qu*apres avoir ete eignifiee a cette derniere ou acceptee par elle dans un acte notarie ou sous seing privé, canformemant a 1'srticle 1%60 du cade civil. Elle n'eat oppoaable aux tiera gu'aores accomliaaement ce cette fomalits et, en outre, apras publinite au Registre du Commerce et dea Societes.
Agrenent. clea ceseinna antre associas, conjoints, ascenaants ou descenclants. Les parts ne sont ceseibles entre associs, conjoints, ascendante ou descencants cue dans 1es conditions prevues ci-apress Le cedant partera 1e projet de cession a 1a connaiesance des assacies par 1ettre racommandee svec accusee de reception en 1aissant a ces derniers delai ce un mois destine a leurs permettra d'apprecier les motifs de la cession prealablement a la signature de l'acte Ia constatant. La majorite des assccies rspresentant au moins la moitié des parts socialee pourra s'crynser su projet de csssion ai 1es motifs n'en cant pas justifies : 1 cpposition sera matifié au cédant et cessianmaira par lettre recommandée avec A.R. aans un delai maximum de huit jours suivant l'expiratian du delai de réflexion d'un mois ci-dessus. Le delai expire, l'opposition ne sera plus possible st la cession sere coneideree comme acneptee taritement par tous 1ee asscciés.
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T) Agrémant de seaninn a dea tiera ron associea. Les rarte sociales ne peuvent atra cedees s des tinrr atrangers e la sociste gu'avec le coneentement de la majorite des asaocies reprasrntant au moins les trois cuarts des parts sociales. Le oonjoint d'un assccie apparteur de biens communs ou acquereur ds psrts scoia1es a partir ce fonds commone est agree en cualite d'assncie par Ias autres aasocies dans lea memes canditions de majnrite s'il a natifie posterieurement a l'appart ou l'acouisition son intention de devenir perannnellement assooie pour la moitie des parts sauacrites cu acquisss. Si cette rotificaticn a ete effectuee lors de 1*appurt au de 1'accuisition, 1'agrsment conne par 1es associes vaut pour 1es deux epoux.Laraque 1a societe comporte plus d'un associe, Ie prpjat de cession eat notifie a la societe at a chacun des aeacrias par acte d'huiseier cu par lettra reaamandea avec A.R. dans un delai da huit joura. a oompter ca cette notification, 1e gerant doit convoguer l'aasemblee ces assoaies paur qu'elle delibare sur le projet de cesaion de parts socialss ou coneulter les associes par Scrit sur ce projet. La decisicn de la sooieté aat notifiee au cedant par lettra reccmmandee avec A.R. si la societe n's pas fait reconnaftre aa decision dans ur delai de troie moie a compter da la narniere dae nmtifications prevues au présent alinaa. le ccmentament a 1a ceseion oat réput6 acauis. 4) Ob1igntian c'aahat cu ae rachat ce parts dont la ceasion n'ast pas agreee. Si 1a societe a rafune ce consentir a 1a cessinn, las associes aont tanus, dane un delai de trois mois a compter de ce refus, d'acauérir ou ce faira acauerir las parts a des prix fixea dans 1es conditicns pr2vues de 1'article 1845-4 cu code civil, touta clause contraire est nulle. A la denande ru garant. ce delai peut etre proroge une aeule fcia par deciaian cu P:esident du Tribunal de Commerce statuant an la forme des referéa et aans reccurs coseible. La scciete peut egalement, aver le consentement de l'asaocie cedant cecider. dans Ie meme delai. de reduirr acn capital du montant de la valaur nminales des parts de cet associe at da racheter ses parts au priy: determine dans lee cnnditians prevuea ci-deasus. Un delai de paienant, nui ns saurait sxceaar deux ans. peut, sur .justifinaticn. etre accorde a la societe par le President du Tribunal de Commeroe statuant par ordannance de refaré non auaceptible ae recours. Lea aommes dues portent intereta au taux legale en matiere commerciale.Si, a l'sxciration du delai imparti. aucue aen anlutions pr&vuas ci-dessus n'eet intervenue. 17233001 peut raalisar 1a oession initialement prevue a moins cu'1l ne cetieme san parts depuis moins de deux ana.
1T TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION OU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE Loracu'alle entrafne accuisitian de la qualite d'asaocie,la transmisaican de 1icuidation cle commnaute eat aoumise a 1'agrement das aascciés dans canditions fixees au prsaent artiole, paragraphe 1-3 ci-dessua. L23 heritiers deja aasociés, en cas de transmiaaian pour cause dle deces. Las coninints deja associes, en cas de diseolution ou de licuidaticn de conmunaute ne sont pas soumie a 1'agrament des associes en ce cui concerne la trananisaion dea parte aociales depandant da la succeeainn c: do la communautE.
III NANTISSEMENT DES PARTS SDCIALES
Si 1a societe a donne son consentement a un projet de nantisaenent de parta sociales cans las conditions prévuee au présant article, paragraphe 1-3 ci-
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dessus. ce consentement emportera agrément du cesaionnaire en cas de reelisaticn fcrcas dea parts nanties selcn les dispoaitions ne l'article
caaaion, rachater sans delai lea psrte, an yue de reduire scn capitel.
ARTICLE 14 - ASSOCIE UNIRLE
En cas de raunicm en une sauls main ce toutes 1es carte d'une aoniete responaabilite limitee, lea diarositicns de 1 article 1844- du cods civil relativan s la disaolution judiciaire ne sont pea aoplicablee.
ARTICLE 1S - D5CE8 OU INCAPACITE D"UN ASSORIE
La scciete n'est pas disscuta par le decee, l'interdicticn, la faillite o. 1e deemnfiture a'un asancia.
ARTICLE 16 - NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS
La sacieta sst adminiatrse par une cu plusieure peraonnes physicuss. assasiés cu nan, agissant en qualité de gerant. Lc prenier garant de la sociéte est: Madame FAZI0 Fradariqua, Jeanne, nee 1e 1O Septembre 1964 a Vesou1. 1as gérante subsequents sarant ncmmés par décision collactive des assocics repreaentant plus de la moitie des parta sociales. Vis a vis des tiars, chacun des gerants ast investi des rouvoirs 1as plus etandus pour agir. an toute circonstance. au non de la société, sous reserve des pouvoirs que la loi attribue exprassément aux associés. Toutefois, dans mas rapports avec les asacciés, chacun aea gerants ne sans autorisation prealable de aeux-ci connee par decisicn pourr2
extraordinaire, contracter au nom de Is anciste des emprunts aqtrea cue las oradite cn banaue. vendre cu cchanger 1es immeublea sooiaux ou un nantissement eur un fcnd de commeroe concourir a la formaticn d'une scciete au faire acport a une societe de tout cu partie de hiens sociaux. Un gerant pourra faire oppoaition aux actes d'un autre gorant, maia cette
ast faite avant que 1'operatinn en cause soit conclue at, dane sas rapparts avec lea tiera. cue ai ella est stabli gue ceux-ci an ont au conaisaance. La serant peut, scus sa responsabilite peraonnelle, conferer toutea delegatians speciales st temporaires pour des cperatians determinees a tout mandataire cle amn ohoix En cas de plutialite de geranta. le choix de ce mandataire devra etra décide par eux en agisaant conjointement at d'un commun accord.
extraordinaire, contracter au nom de Is anciste des emprunts aqtrea cue las oradite cn banaue. vendre cu cchanger 1es immeublea sooiaux ou un nantissement eur un fcnd de commeroe concourir a la formaticn d'une scciete au faire acport a une societe de tout cu partie de hiens sociaux. Un gerant pourra faire oppoaition aux actes d'un autre gorant, maia cette
ast faite avant que 1'operatinn en cause soit conclue at, dane sas rapparts avec lea tiera. cue ai ella est stabli gue ceux-ci an ont au conaisaance. La serant peut, scus sa responsabilite peraonnelle, conferer toutea delegatians speciales st temporaires pour des cperatians determinees a tout mandataire cle amn ohoix En cas de plutialite de geranta. le choix de ce mandataire devra etra décide par eux en agisaant conjointement at d'un commun accord.
ARTICLE 17 - DUREE DES FONCTIONS DE LA GERANOE
Les geranta sant nammee pour une durae indéterminee. Les gérants peuvent renoncet a 1eurs fonaticns, mais seulement en prevenant chacun des aasociéa trois mois au moins a l'avance. La démiseion ou le d&caa d'un gerant n'antraIne pas la dissolution de la societe. Dans ce cas, las associés 1ors d'une assemblée génerale ou d'une consultation earite nommeront + provoguee a 1a di1igence de 1'un d'entre eux, un nouveau gerant.Toutefoia,
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cette nominatian serait seulemerit facultative dans le cas ou il existerait un cu plusieura autres gerante. L'incapacite phyeigue doment constatee
cas de daces. chacun dea gerants, aaaacie au non, est revccable par
la revonation ast decidee sana: juates motifa, elle peut donner lieu & donmages et intereta.Enfin, un gerant peut etre revacue par le trihunal paur cause legitime a la demande de tout associé.
ARTIOLE 18 REMUNERATION DES GERANTS
Les geranta peuvent recevoir un traitement annuel, fixe cu proportiornel dont le montant at le moda de paiement seront determines par decision ardinaire des asancias. Les frais dn représentation, de voyage, de deplacemant, 1aur sont rembourses aoit d'une maniere forfaitaire, soit aur preaantatian de pieces justificatives, selon ce qui sera decide par les aascciea statuant en 1a fnrme ordinaire.
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cette nominatian serait seulemerit facultative dans le cas ou il existerait un cu plusieura autres gerante. L'incapacite phyeigue doment constatee
cas de daces. chacun dea gerants, aaaacie au non, est revccable par
la revonation ast decidee sana: juates motifa, elle peut donner lieu & donmages et intereta.Enfin, un gerant peut etre revacue par le trihunal paur cause legitime a la demande de tout associé.
ARTIOLE 18 REMUNERATION DES GERANTS
Les geranta peuvent recevoir un traitement annuel, fixe cu proportiornel dont le montant at le moda de paiement seront determines par decision ardinaire des asancias. Les frais dn représentation, de voyage, de deplacemant, 1aur sont rembourses aoit d'une maniere forfaitaire, soit aur preaantatian de pieces justificatives, selon ce qui sera decide par les aascciea statuant en 1a fnrme ordinaire.
ARTICLE 1? CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES ASSOCIES OU GERANTS
Le gerant, ou s'il en exiete un, le commisaaira aux comptes, presente s l'assemlee ou jnint aux documents communigues aux associes en cas de consultation scrite, un rarport sur 1ea conventiona intervenues diractement pu par paraonne interpcsee entre 1a societé et 1'un de ses gerants cu associes. L'aseemblee etatue sur ce rapport. Le gerant ou 1*2s8001E interasae ne paut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prisee an ccmpte pour 1e calcul de la majorité. Les conventiana non approuvees produiaant neanmoins leurs effets, a charge pour la gérant at, s'il y a 1iEi pout 1*asancie cortractant de supporter individuellement ou anlirairement, aelon le cas, les conseguences du contrat prejudiciable a la societe, Les dispositinns cui precedent s'2tendent aux conventions paasees avec: une societe dont un asaocie indefiniment responsable, gérant acministrateur. directeur gentral, membre du directoire au membre ca conaeil de aurveillance, simultanement gerant ou associé de la societe a responsabilite limitee. Enfin a peine de nullite du contrat, il est interdit aux gerants ou associes de contraotar, sous gue1gue forme cue ce soit, des emprunta auprea de la sociéte, et de se faira conaentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi cue de faire cautionnen au valider par elle leurs engagements envers les tiers, nette interdictia a'appligue egalement aux conjoints, ascendante et deanendants des gerants associéa, ainsi gu a toutes peraonnes interposeea.
ARTICLE 2O DEPOTS DE FONDS EN COMPTE 0OURANT PAR LES ASSOCIES
compte-courant, au-dela de sa mise sociale, toutes sommes qui sont jugses utiles par la gerancn pour les besoins de la aociete. Les cunditions d'intereta, ce renboursement et de retrait de chacun de oes comptes sont Rstermirses par ceciaion collective ardinaire dee associee.
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ARTICLE 21 COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un ou pluaiaure commisaaires aux cemptes titnlairea et suppléants peuvent ou doivent etrs deeignes dans Ins cnnditiens prevues par 1'article 64 de 1a 1ni du 24 juillet 1966. Le ou 1es comnissaires exernent leurs fonctiona nonformement aux textes legislatifs et reglementairas an vigueur.
ARTICLE 22 FORME DES DECISIONS CDLLECTIVES
En principe. les decisione des associes sont prises en assemblee. Elles pauvent egalement etre prises par consultation ecrite a la diligence de la gérance. Toutefois, les decisions relativas a l'apprpbation des comptas annuels cont abligatoirement prises en assemblée reunie dans le delai de =ix mis R ccmoter de la clBture de chaque exercice social.
ARTICLE 23 - ASSEMBLEE
1'assemb1ee est convoquée au 1ieu du siega social ou er tout autre 1ieu de la meme ville, esit par un gérant, soit, a défaut, par le conmiseaire aux comptes. Nn cu plusieura aseocias detenart la moitié des parte sociales cu detenant, s'ils représentent au mains 1e quart. des asauciés, 1e quart des parta aociales peuvent demander la réunion d'une aaaemhlee. Par ailleurs. tout associe peut demandar en justice la désignatinn d'un mandataira charger de corvocuer 1'aasemblee et de fixer aon orare du jour.La convocatian ccit etre faite par lettra rocommandee guinze jours au moins avant la reunion de 1'assemblée, Elle doit indicuer les guenticnc s 1'crdre du jcur de tella sorte que le contanu et. leur nortee apparaiasert clairement, sans qu'il y ait lieu a ae reporter a d'autrea documente.Toute aasemblee irregulieremant convoquer peut stre annulee.Toutefois, 1'action en nullite n'est pas recevable lorague tous les aasccies etaient presents ou raprtaentea. L'assemblee ast prasidée par 1e gérant ou par un das gérants. Si aucun des gérants n'sst asaocie, clle est praaidee par 1'associe présent qui poseede cu represente 1a p1us orand nombre des parts sacialea, scus reserve cu'il accepte cette fonction. Si deux asaocies qui possedent ou rapresentent 1e meme nombre de parts sont acceptant, 1a preaicance de 1'assembles ast assuree par le plus age. La disnussicn ne pwarra porter cue sur les questions inscritas a 1'ordre du jcur. chaaue eswsrie participe au vote aoit par lui-meme, aoit par un mandataire de acn choix. Mais, il ne peut ccnatituer un mandataire pour voter du chef d'une pariie de aes parts at voter an peracnne du chef de 1'autre partia.Le mandat de repreaentation d'un associe et donné par une seule assemblee, mais vaut pour 1as assemb1ées succeseives convoquées avec 1e m&me ordre du jour, i1 peut cependant atrs donne pour deux aaaemb1ees tenuaa 1a meme jour cu dans un delai de sept jours.Toutes deliberations de l'aasemblée das asaooies eet ccnstatee par un procea-verbal cui mentionne : 1a date et 1e lieu de la reunion, les noms, prénoms et gualite du prsaident, les noms, prenoma, des associes présents ou rapreaentés avec 1'indication du nombre de parte accialas detanuaa par chacun, 1es docunante at rapnorte scumis a 1'asaemblee. un resume des debate, le textes des resolutions mises aux voix et le reaultat das vates. Ce prnces-verhal aat atahli et signt par les
acit par un juge ru tribunal de commaree, snit par un juge du tribunal d inetanre. soit par le maire de la ccmmune cu un adioint au maira.
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Toutefois. las proces-verbaux peuvent etre etablis sur cee feuilles nuimrtléas aars discontinuite paraphées dans les menes conditions qua le
cu'una feuille a ete remplie, meme partiellement, elle doit stre jointe a celle pracedemment utiliaees. Toute acditicn, auppressian, aubstitution ou inveraien rie fauillea sst interdite. Les copien cu axtraits de celiberation des asscciss sont valablement certifies conformes jar un seul gerant.
CETICLE C4 - OONEULTATION EORITE
En cas de cansultaticn ecrite, la gerance adresse, par lettre reccmmandee aven denawe d'avie de raception, a chacun das associes, (au dernier camicile declare par lui a la aociete), le tnxte des reaolutions proposees, ainsi nue les documents necesaaires a l'informaticn des aasacies. Ils disposent d'un de1ai de cuinze jours a campter de la cate de reception des projets ae reaolution pour emettre leur wots par ecrit. Ce vote formule par cn "cui" ru un "nan" inaorit en desaous du texte de chaoune des reaolutione prcpoaeea, dait etre adresse a 1a societe par lettre recanmandea aves cemande d'avis de receptisn. Tout asaccit, qui n'aura pas r2gulierement vote dans le delal imparti, aera cansidere comme ayant vaulu s'abstenir. Le oooee-verbal de 1a deliberation sera etabli par 1a gerance selon les fnm@s indicuees sous 1'article 23 paur les prcnes-verbaux: d'aaaembl8ss, msis an mentionnant gue 1a coneultation a eu 1iau par 2crit et en annexant an prores-verba1 1a reonae de chague aaenoie.
acit par un juge ru tribunal de commaree, snit par un juge du tribunal d inetanre. soit par le maire de la ccmmune cu un adioint au maira.
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Toutefois. las proces-verbaux peuvent etre etablis sur cee feuilles nuimrtléas aars discontinuite paraphées dans les menes conditions qua le
cu'una feuille a ete remplie, meme partiellement, elle doit stre jointe a celle pracedemment utiliaees. Toute acditicn, auppressian, aubstitution ou inveraien rie fauillea sst interdite. Les copien cu axtraits de celiberation des asscciss sont valablement certifies conformes jar un seul gerant.
CETICLE C4 - OONEULTATION EORITE
En cas de cansultaticn ecrite, la gerance adresse, par lettre reccmmandee aven denawe d'avie de raception, a chacun das associes, (au dernier camicile declare par lui a la aociete), le tnxte des reaolutions proposees, ainsi nue les documents necesaaires a l'informaticn des aasacies. Ils disposent d'un de1ai de cuinze jours a campter de la cate de reception des projets ae reaolution pour emettre leur wots par ecrit. Ce vote formule par cn "cui" ru un "nan" inaorit en desaous du texte de chaoune des reaolutione prcpoaeea, dait etre adresse a 1a societe par lettre recanmandea aves cemande d'avis de receptisn. Tout asaccit, qui n'aura pas r2gulierement vote dans le delal imparti, aera cansidere comme ayant vaulu s'abstenir. Le oooee-verbal de 1a deliberation sera etabli par 1a gerance selon les fnm@s indicuees sous 1'article 23 paur les prcnes-verbaux: d'aaaembl8ss, msis an mentionnant gue 1a coneultation a eu 1iau par 2crit et en annexant an prores-verba1 1a reonae de chague aaenoie.
ARTICLE 2E - EFOQUE ET NATURE DES DEDISIONS COLLECTIVES
Les décisiona collectives des associés peuvent etre prisas a taute éponue. Tcutefois, 1'assemblee appelee a statuer sur 1ea conptas de chacue exercice social doit obligatoirament etre réunie dans le delai de six mois a cmmotar de la cloture dudit exarcice.las decisinma ccllectives des aaancies aont qualifiees d'crdinairas ou axtramrdinairaa aelon leura cjets.
ARTICLE 26 -- DECIEIONS DRDINAIRES
Sant cualifieas d'ordinaire les deciaicne daa associes ne concarnant ni 1 agtemant ce nouveaux aasocies, ni de modifications statutaires, aous reserve des excepticna prevuas par 1a loi (rsvocation du gerant atatutaire et transformation en sooiete anonyme Icrscue les napitaux erapres figurant au riernier bilan exoedent ting millions ce francs. Elles ont natamment ccur ohjat da statuer aur 1ee comptee de chacue axereice at aur 1'affactatiar a donner aux résultats, de nommer at revaquer les gerante mema statutaires, de nomer 1e au lea commissaires sux conptes, d'autoriser les gerants s effactuer certaines cperatians, d'approuver les canventians intervanues entre la sociéte et 1'un des gerante ou 1'un des associes. Les decisicns ordinairea sont adoptees par un ou p1usieurs 38800188 representant plus de la moitie des parts saciales.Si la majorité n'ast pas cbtenue, 1as associ&s sont, selon 1es cas, convoques ou consultés une seronde fnia et les decisians sont prises a la majorite des votas 2mis, cuel que soit 1e nombre des votants.
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ARTICLE 27 DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Sont gualifiees d'extranrdinaires les decisians des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification ne statuts sauf dans Ie cas od la loi at l'article 26 des statuts prevoient que cette modification peut-etra effectuée par ine dacision ordinaire. Elles ant natamment ponr ohjet 1'augmentation ou la recuction du capital, la modificaticn de 1'nbjat au de la denomination, la fusian avec une autre societe, la traneformatior en societe d'une autra forme, sauf 1'exception mentionnes scus l'article 26. Lee decisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prisee que si elles sont adoptées a l'unanimite, s'il a'agit de changer la nationalite ce la societe au d'ob1iger un asencié a augmenter aon engagement socia1 - a 1a majorité en nombras d'associéa représantant, au moins, 1es 3/4 des parte sociales s'il s'agit de atatuer sur la consentenent aux cessions de parta visees aous 1'artic1e 13 - par dles associes repréaentant, au moins. 1es 3/4 das parts sociales pour toutes les autres decisions extraordinairas
ARTICLE 28 EXERCICE S0CIAL
L'exercice aocial commence 1e 1er Janviar pour ae terminer 1e s1 Décembre ce chaque annee. Par axception, le pramier exeroice social comprendra la perinde ccurue antre le jour de 1'immatriculation de 1a sociéte au regiatre du cammerce et dea saciétes et 1e 31 Deoembra 1?9O.
ARTICLE OO m ETABLISSEMENT DES COMPTES SDCIAUX
A la cloture de chacue exercice, 1a gérance dresse 1'inventaire des divers elements ds l'actif et du pasaif existant a cette date st les comptes annuela (bilan, compte de réaultat, annexe), en se conformant aux dispnsitions legislativas et reglementairas. Elle doit egalement atablir un rapport de gestion Scrit.
ARTICLE OO m ETABLISSEMENT DES COMPTES SDCIAUX
A la cloture de chacue exercice, 1a gérance dresse 1'inventaire des divers elements ds l'actif et du pasaif existant a cette date st les comptes annuela (bilan, compte de réaultat, annexe), en se conformant aux dispnsitions legislativas et reglementairas. Elle doit egalement atablir un rapport de gestion Scrit.
ARTICLE 3O - COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX
La gerance doit adresser aux associes, guinze jaurs au mins avant 1a date
sccial, le rapport sus-vise, ainsi que le bilan, le conpte de reaultat, l'annexe, le texte des résolutinns prcposeas, et, le cas echeant, le comptes. A compter de mette aux camunication, tout aasoci6 a 1a faculte de poser par ecrit des guestions coursde auxque11es 1a gerance sera tenue de tepondr-e *assenblée.Pendant le délai de quinze jours qui pr&rade 1'aseemblée, les documents pr&vus par 1a 1egis1ation en vigueur sont tenus au si≥ socia1 a la dispoaition des commissairas aux comptes s'il en axiste.Enfin, tout associe a droit toute &poque da prandra par lui-meme et au siege social ccnnaissance des documenta suivants concernant 1as trois derniers exercices : bilans, comptes da resultats, annexas, inventaires, rapporta aoumis aux assemb1ena et aux procas-verbaux de oes asaemb1ees.
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ART1CLE 31 - APFROBAT1ON DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DES RESULTATS
L'asaemblee ordinaire des assccies gui est culigatnirement appelea a statuer. sur 1'approbation des rcmptes d'un exercice social dans les six mois suivants la cloture dudit axercice, se prononce egalement sur l'affectation a donner aux rasultats de cet exercice. Sur les benéfices de 1'axercice, diminutr le car echaant des pertes anterieurea, il eat fait prelevement d'un vingtieme au moins. affecte a la formation d'un fond de raserve dit"raaerve legale". Ce prélevement cesse d'etra nbligatoire larague le dit fona atteint une some egale au dixieme du cspital atcial. Il reprend son coure 1orsque pour une cause quelcancue. 1a "raserve 1'gale" ast dascandue au-dessous de cette fraction. L .assemblée decide souverainement. de 1'affactaticn du solde du benéfice augmenté, le caa echeant des rapports heneficiaires anterieurs : alle determine notammant la part attribuee aux aseociea scos formes te cividender L'assemblés ganšrale paut deniter dr 1a mise an distribution da sommes Dreleveac aur les reaarves ccnt clle a la cispoaition, en ce raa 13 decisicn indique exprassament les postea de réaerve sur leaquels les prelevenenta aont effectuee. Les pertes reportees rar decision 1'assemblee générale sant inaorites a un compte apecial figurant au paasif du bilan. pour etre imouteas sur les heneficas das exercicee ulterieurs juscu'a axtinctian, ou apurees par pre1evement eu 1es reeervec.
ARTIOLE 32 - FAIEMENT DES DIVIDENDES
Lse mmdalitee de mise en paiement des dividendes votees par 1'assemblea generale scnt fixeas par elle ou, a defaut, par les geranta. Tcutefoia. cette mise en paiement doit avcir lieu dans un delai maximal de neuf mois apres 1a clbture de 1'axeroice. aauf prolongation accordee par ordonnance du prasident. du tribunal de commerce, statuant sur reauete a la demande dea gérante.
sccial, le rapport sus-vise, ainsi que le bilan, le conpte de reaultat, l'annexe, le texte des résolutinns prcposeas, et, le cas echeant, le comptes. A compter de mette aux camunication, tout aasoci6 a 1a faculte de poser par ecrit des guestions coursde auxque11es 1a gerance sera tenue de tepondr-e *assenblée.Pendant le délai de quinze jours qui pr&rade 1'aseemblée, les documents pr&vus par 1a 1egis1ation en vigueur sont tenus au si≥ socia1 a la dispoaition des commissairas aux comptes s'il en axiste.Enfin, tout associe a droit toute &poque da prandra par lui-meme et au siege social ccnnaissance des documenta suivants concernant 1as trois derniers exercices : bilans, comptes da resultats, annexas, inventaires, rapporta aoumis aux assemb1ena et aux procas-verbaux de oes asaemb1ees.
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ART1CLE 31 - APFROBAT1ON DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DES RESULTATS
L'asaemblee ordinaire des assccies gui est culigatnirement appelea a statuer. sur 1'approbation des rcmptes d'un exercice social dans les six mois suivants la cloture dudit axercice, se prononce egalement sur l'affectation a donner aux rasultats de cet exercice. Sur les benéfices de 1'axercice, diminutr le car echaant des pertes anterieurea, il eat fait prelevement d'un vingtieme au moins. affecte a la formation d'un fond de raserve dit"raaerve legale". Ce prélevement cesse d'etra nbligatoire larague le dit fona atteint une some egale au dixieme du cspital atcial. Il reprend son coure 1orsque pour une cause quelcancue. 1a "raserve 1'gale" ast dascandue au-dessous de cette fraction. L .assemblée decide souverainement. de 1'affactaticn du solde du benéfice augmenté, le caa echeant des rapports heneficiaires anterieurs : alle determine notammant la part attribuee aux aseociea scos formes te cividender L'assemblés ganšrale paut deniter dr 1a mise an distribution da sommes Dreleveac aur les reaarves ccnt clle a la cispoaition, en ce raa 13 decisicn indique exprassament les postea de réaerve sur leaquels les prelevenenta aont effectuee. Les pertes reportees rar decision 1'assemblee générale sant inaorites a un compte apecial figurant au paasif du bilan. pour etre imouteas sur les heneficas das exercicee ulterieurs juscu'a axtinctian, ou apurees par pre1evement eu 1es reeervec.
ARTIOLE 32 - FAIEMENT DES DIVIDENDES
Lse mmdalitee de mise en paiement des dividendes votees par 1'assemblea generale scnt fixeas par elle ou, a defaut, par les geranta. Tcutefoia. cette mise en paiement doit avcir lieu dans un delai maximal de neuf mois apres 1a clbture de 1'axeroice. aauf prolongation accordee par ordonnance du prasident. du tribunal de commerce, statuant sur reauete a la demande dea gérante.
ARTICLE 33 - TFANSFORMATION
La secieie pourra se tranafarmer an nooiete commerciale de taute autrn forme m en aociéte civile a'il y a lieu, sans cue cette opération n'entraIne 1a créaticn d'une personne morale nouvelIe.Cette traneformation cera danidte aux conditions rncuisen selon las typaa de aociete ratenue et cans lu termes de l'artiale 69 madifia de la loi.
ARTILE 34 CAPITAUX INFERIEURS A LA MDITIE OU CAPITAL SOCIAL
Si du fait de pertes constatees dans les documents corptablec, lee capitaux propres de la societe deviennent inferieurs a la mcitie du capital aocial, len aaaocies decident dans Iea guatre moia cui auivent 1'apprnbaticn des camptea ayant fait apparaltre oette perte, s'il y a lieu a la disaolution anticipee de la acciate. Si la dissclution n'eat pas prcnoncee a la majorita axigee pour la madificaticn des statuts, la aociete est tenue, au plus tard a la rl8ture du deuxieme exarcice suivent, celui au cours duquel la conetatation des partas ast intervenue let sous reaerve des dispositinns de 1'article 9 alinéa 3) de reduire son capital d'un montant au mains ega1 a celui des pertes cui n'cnt pu etre imputées sur les resarves, si, dane ce
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delai, lea crvitatx proaras n'cnt pas Fte recenstitues s concurrence d'une valeur au maina ngale s la moitie du capital social. Dans lea deuc. aas, la resoluticn acaptee par len aascnies doit etre publiee dans un journal habilite a -arevoir les arnoncee legales dans le départemant du aiege social, derane au graffe du tribunal de commerce du lieu du aiege aocial et inecrite au registre du ccmmerca et dee sccietes. A defaut. par le gérant ou 1e ccmnissaire aux comtes de provoouer une decision ou si len asaocies n'nnt pu deliherer valablement, tout interesse peut demande en iuatice la clieaolution de la scsiete. Il en est ce meme ai les disrnsitione
do 1'alinea 2 ci-cessus n'cnt pas ete appliguees. Dane tous les cas, le tribunal peut accorder a la sooiéte un délai maximal de eix mois pour régulariser la eituation : il ne peut prononoer ls dissolution si, au jcir o il statue sur le fond cette ragularisation a au Iiau.
ARTILE 34 CAPITAUX INFERIEURS A LA MDITIE OU CAPITAL SOCIAL
Si du fait de pertes constatees dans les documents corptablec, lee capitaux propres de la societe deviennent inferieurs a la mcitie du capital aocial, len aaaocies decident dans Iea guatre moia cui auivent 1'apprnbaticn des camptea ayant fait apparaltre oette perte, s'il y a lieu a la disaolution anticipee de la acciate. Si la dissclution n'eat pas prcnoncee a la majorita axigee pour la madificaticn des statuts, la aociete est tenue, au plus tard a la rl8ture du deuxieme exarcice suivent, celui au cours duquel la conetatation des partas ast intervenue let sous reaerve des dispositinns de 1'article 9 alinéa 3) de reduire son capital d'un montant au mains ega1 a celui des pertes cui n'cnt pu etre imputées sur les resarves, si, dane ce
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delai, lea crvitatx proaras n'cnt pas Fte recenstitues s concurrence d'une valeur au maina ngale s la moitie du capital social. Dans lea deuc. aas, la resoluticn acaptee par len aascnies doit etre publiee dans un journal habilite a -arevoir les arnoncee legales dans le départemant du aiege social, derane au graffe du tribunal de commerce du lieu du aiege aocial et inecrite au registre du ccmmerca et dee sccietes. A defaut. par le gérant ou 1e ccmnissaire aux comtes de provoouer une decision ou si len asaocies n'nnt pu deliherer valablement, tout interesse peut demande en iuatice la clieaolution de la scsiete. Il en est ce meme ai les disrnsitione
do 1'alinea 2 ci-cessus n'cnt pas ete appliguees. Dane tous les cas, le tribunal peut accorder a la sooiéte un délai maximal de eix mois pour régulariser la eituation : il ne peut prononoer ls dissolution si, au jcir o il statue sur le fond cette ragularisation a au Iiau.
ARTICLE 35 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La société est en licuidation dés 1'instant de sa dissolution guelou'an soit la cauaa. Oependant netta cisaclution ne praduit saa effets a 1'egard dss tiers qu'a comptar de la date a laquelle elle ast publiee au registra clu oommerce et des saoietés. La peraannalité morale de la sociate aubsiste pour lea besaina de liquidation jusqu'a cl6ture de celle-ci. Toutefois, ia menticn "sociéte an licuidation", ainsi que le non du ou des liquidateus doivent figurer aur tnua actes at dacumsnte amananta ce la soeiete deatines aux tiers. Ls licuidatian @st faite par un ou plusieura liguidateurs pris parmi les aaancies Du en dehors d'eux at nomnee a 1a majarite en capital des associea ou, s defaut pat ordonnance du praaidant du trihunal da conmerce statuant sur teauete da tout intereesee. Un ou pluaieurs controleurn peuvant etre nonmee cana las memea conditicns que lea liquidataurs. Le 1inuidataur o chasun d'cux s'ils ccnt plusiaurs, represente la sociate : il a lea pcuvoirs les plus etendus pour realiser 1'actif at accuitter 1e paasif.Le prcit net de la liquidation, apres 1'extincticn cu pasaif at dea oharges est partage antre les aasacies proporticnnellement au nombre de leurs parta, a titrs de remboursement du capital non amorti en premier 1ieu et de reparitinn de boni ansuita.
AF:TICLE 36 -- 0ONTESTATION
Tnutea Ias contestationa qui paurraient s'elever pendant la durea ce la societé cu de ss liquidatian scit entre las asaociss, la gerance et la societe, soit entra las assccies aux-memas ralativament aux affairas sccialss sercnt jugees canfnrmtment a la loi et aoumises 2 la jiridiction das trilmau: competente:
AFTICLE E7 FRAIS
Tous les frais, dreita et honoraires ert:atnes par Ie presents actes et ses suites. inconkeront con.cintemant st solidairement aux sousaignes, au prc:ata de leurs apporta, juesu's ce yue la soniete soit immatriculee au Tegistre du commerce et dea sociatea. A compter de cette immatriculation 1la aernnt entierament pris an charge par la aociéte. aui aevra les amortir avant touta aiatrihutian de benefime,
Paga - 12
AF:TICLE 36 -- 0ONTESTATION
Tnutea Ias contestationa qui paurraient s'elever pendant la durea ce la societé cu de ss liquidatian scit entre las asaociss, la gerance et la societe, soit entra las assccies aux-memas ralativament aux affairas sccialss sercnt jugees canfnrmtment a la loi et aoumises 2 la jiridiction das trilmau: competente:
AFTICLE E7 FRAIS
Tous les frais, dreita et honoraires ert:atnes par Ie presents actes et ses suites. inconkeront con.cintemant st solidairement aux sousaignes, au prc:ata de leurs apporta, juesu's ce yue la soniete soit immatriculee au Tegistre du commerce et dea sociatea. A compter de cette immatriculation 1la aernnt entierament pris an charge par la aociéte. aui aevra les amortir avant touta aiatrihutian de benefime,
Paga - 12
ARTICLE 38 - PDUVO1RS
Toutes lea farmalites reguiaes par la loi a la suite des presantes notamment en vun de 1 immatriculation de la sccieté au registre du commarce et des societea serant faitas a 1a diligence et sous la raaponsabilite du gerant aver la faculte de se subatituar tous mandataires de son choix.De p1us, toue pouvoirs snnt conférse au porteur d'un origina1 ou d'une copie des prasentes pour touten formalitea pouvant etra acccmplies par une personne autre qun 1a garant.
ARTICLE 39 ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE LA SOCIETE AVANT SOIN IMMATRICULATION AU RESISTRE DU CDMMERCE ET DES SOCIETES
Les aouasignes déclarent accepter purement at simplement las actes deia accom!is par Mansisur at Madame FAZI0, pour 1a compte de la societe an formation et enances dans un etat annexe aux presents statuts avec 1'indication pour chacun d'eux, de 1'engagenent ui en resultera pour 1a scoiete. En conseguence, la aociete reprendra purement et simplement. 1esdits engagements des cu'elle aura ste immatrioulée au registre du commerce et des sociétés.
En outre, 1as sousaignés donnent mandat a Madane FAZI0 Fraderique, ce prendre, por 1e compte de 1a société, 1es engagements nouveaux cui sant determines et dont les modalites scnt precises an un acte spscial annexe aux preaents atatuts.
L immatriculation de la societe au registre du commerce et des societar emaortera de plein droit reprise par alle aeadits engagements.
Fait en qustre originaux pour 1e dépst d'un exemp1aire au siege sosia1 et 1'executinn das diverses formalités requises.
Un exemplaire des statuta sur papiar libra ayant ete remie a chacun des 3880.125.
Fsit a Vesou
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En outre, 1as sousaignés donnent mandat a Madane FAZI0 Fraderique, ce prendre, por 1e compte de 1a société, 1es engagements nouveaux cui sant determines et dont les modalites scnt precises an un acte spscial annexe aux preaents atatuts.
L immatriculation de la societe au registre du commerce et des societar emaortera de plein droit reprise par alle aeadits engagements.
Fait en qustre originaux pour 1e dépst d'un exemp1aire au siege sosia1 et 1'executinn das diverses formalités requises.
Un exemplaire des statuta sur papiar libra ayant ete remie a chacun des 3880.125.
Fsit a Vesou