DOUBLE MIXTE
Acte du 28 janvier 2015
Début de l'acte
RCS : VESOUL - GRAY
Code qreffe : 7001
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VESOUL - GRAY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1990 B 30012
Numéro SIREN : 353 129 638
Nom ou denomination : DOUBLE MIXTE
Ce depot a ete enregistre le 28/01/2015 sous le numero de dépot 144
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Dossier : VIRIAT/FAZIO Nature : Cession de parts sociales Date Numéro du Dossier : 27758 Références : MLM/FC
L'AN DEUX MILLE QUATORZE LE VINGT-NEUF DECEMBRE
Maitre Mary-Line LEGRAND MAMPEY, soussigné, Notaire associé de la Société dénommée "Patrick HENNART,Régis LEGRAND et Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial" a la résidence de LURE (Haute-Sane), Place de la Libération..
A RECU le présent acte authentique électronique à la requéte des parties ci-aprés identifiées, contenant : CESSION DE PARTS SOCIALES
Dans un but de simplification : - 'LE CEDANT' désignera le ou les cédants qui, en cas de pluralité, contracteront les obligations mises a leur charge solidairement entre eux sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois ; 'LE CESSIONNAIRE' désignera le ou les cessionnaires qui, en cas de pluralité, contracteront les obligations mises a leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée a chaque fois.
CEDANT : Madame Frédérique Jeanne SAIRE, coiffeuse, divorcée en premiéres noces de Monsieur FAZIO Salvatore et épouse en secondes noces de Monsieur Christophe Michel Joel VIRIAT demeurant & VESOUL (Haute-Sane) 1 rue des Sources.
Née a VESOUL (Haute-Sane) le 10 septembre 1964
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Mariée sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable a son union célébrée a la mairie de ROSEY (Haute-Sane) le 6 mai 2006. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale
CESSIONNAIRE : Monsieur Salvatore FAZIO, gérant de société, demeurant à BOURSIERES (Haute-Saone) Route d'Aroz, divorcé, non remarié, de Madame Frédérique SAIRE.
Né a CATANZARO (ITALIE) le 21 novembre 1963 De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.
PRESENCE - REPRESENTATION Madame Frédérique VIRIAT est ici présent. Monsieur Salvatore FAZIO est ici présent.
EXPOSE CONSTITUTION DE LA SOCIETE Constitution de la SARL< DOUBLE MIXTE >: Suivant acte sous seings privés, il avait été constitué entre : Monsieur FAZIO Salvatore,né le 21 novembre 1963 a CALANZARO (Italie) , coiffeur, époux de Madame SAIRE Frédérique, demeurant a VESOUL (70) 10 rue de Villersexel Madame Frédérique SAIRE, susnommée cédante aux présentes Et
Madame Suzanne SAIRE-GIRARDOT , alors épouse de Monsieur Christian Lucien Léon SAIRE, avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté de biens meubles et acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de VESOUL le 23 aout 1954.
Une société présentant les caractéristiques suivantes : Forme : société a responsabilité limitée
Dénomination : DOUBLE MIXTE
Siége social : 35 rue Georges Genoux 70000 VESOUL
Durée : 99 ans a compter du 25 janvier 1990
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Objet : La société a pour objet la coiffure homme et femme, la vente de produits destinés a la coiffure, ainsi que tous autres articles se rattachant à la coiffure ou aux soins du visage, et plus généralement toutes opérations de quelque natures qu'elles soient , juridique, économique et financiere civile et commerciale se rattachant a l'objet sus désigné ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Capital social : Le capital social a été fixé a la somme 50.000,00 Francs . Il est divisé en 500 parts sociales de 100,00 Francs chacune. Il a été réparti comme suit : . Monsieur FAZIO Salvatore : 125 parts 125 parts Numérotées de 1 a 125, ci . Madame Frédérique FAZIO-SAIRE : 125 parts Numérotées de 251 a 375, ci 125 parts . Madame SAIRE Suzanne : 250 parts Numérotées de 126 a 250 250 parts Et de 376 a 500, ci Total 500 parts
Transmission des parts : Aux termes des statuts il a été stipulé ce qui suit : 1- CESSION : 1) Forme de la cession : Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. La cession n'est rendue opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette dernire ou acceptée par elle dans un acte notarié ou sous seing privé, conformément à l'article 1960 du Code Civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2) Agrément des cessions entre associés, conjoints, ascendants ou descendants.
Le cédant portera le projet de cession à la connaissance des associés par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant à ces derniers un délai d'un mois destiné a leur permettre d'apprécier les motifs de la cession préalablement à la signature de l'acte la constatant. La majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales pourra s'opposer au projet de cession si les motifs n'en sont pas justifiés : l'opposition sera notifiée au cédant et cessionnaire par lettre recommandée avec A.R. dans un délai maximum de huit jours suivant l'expiration du délai de réflexion d'un mois ci-dessus.
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Le délai expiré, l'opposition ne sera plus possible et la cession sera considérée comme acceptée tacitement par tous les associés.
Décés de Monsieur Christian SAIRE : Monsieur Christian Lucien Léon SAIRE, en son vivant ancien
coiffeur, demeurant a VESOUL (70000) 1 rue des Sources, époux de Madame Suzanne GIRARDOT, né a LURE (70) le 25 juillet 1932, est décédé a BESANCON (25) le 1er mars 1994, laissant : 1') Madame Suzanne GIRARDOT, sans profession, demeurant a VESOUL (70) 1 rue des Sources : Commune en biens meubles et acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de VESOUL (70) le 23 aout 1954, sans modification ultérieure. Donataire de l'usufruit de l'universalité des biens successoraux en vertu d'un acte de donation entre époux, recu par maitre Roger COUSIN, alors notaire a VESOUL le 21 mars 1971. Usufruitiére légale du quart des biens successoraux en vertu de l'article 767 du code civil lequel usufruit se confond avec les avantages plus étendus de la donation précitée. 2°) Et pour seuls héritiers conjointement pour le tout ou divisément chacun pour un/quart :
a) Monsieur Jean Francois SAIRE b)_Madame Marie-Héléne SAIRE alors épouse DUTILLEUL c) Madame Frédérique VIRIAT-SAIRE,alors épouse FAZIO d) Madame Nathalie SAIRE, alors célibataire Ses 4 enfants issus de son union avec son épouse survivante
Ainsi que les qualités héréditaires ont été constatées dans un acte de notoriété dressé par Maitre Marc BOURDIN, alors notaire a VESOUL en date du 19 octobre 1994.
De sorte que suite au décés de Monsieur Christian SAIRE les parts formant le capital social se sont trouvées réparties comme suit : Monsieur FAZIO Salvatore : . à concurrence de 125 parts, numérotées de 1 a 125,ci 125 parts Madame FAZIO Frédérique : . a concurrence de 125 parts, numérotées De 251 a 375,ci 125 parts a concurrence de 31,25 parts en nue propriété ; sous l'usufruit de Madame Suzanne SAIRE, ci 31,25 parts Madame SAIRE Suzanne : . a concurrence de 125 parts en pleine propriété numérotées de 126 a 250, ci 125 parts . à concurrence de 125 parts en usufruit,
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Numérotées de 376 a 500 Monsieur Jean-Francois SAIRE : . & concurrence de 31,25 parts en nue propriété ; sous l'usufruit de Madame Suzanne SAIRE, ci 31,25 parts Madame Marie-Héléne SAIRE : . à concurrence de 31,25 parts en nue propriété ; sous l'usufruit de Madame Suzanne SAIRE, ci 31,25 parts Madame Nathalie SAIRE : . & concurrence de 31,25 parts en nue propriété ; sous l'usufruit de Madame Suzanne SAIRE, ci 31,25 parts
Le capital social s'élévent actuellement a la somme de 7.622,45 euros. Il est divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune.
La gérance est actuellement assurée par Madame Frédérique VIRIAT-SAIRE.
Ladite société est immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro SIREN : 353 129 638
Acte de donation :
Suivant acte recu par Maitre LEGRAND-MAMPEY, notaire associé a LURE en date du 23 décembre 2013, enregistré a la recette des impots de VESOUL le 6 janvier 2014 bordereau 2014/7 Case 2, les donations suivantes ont été consenties : 1°) Donation par Madame Suzanne SAIRE : - La PLEINE PROPRIETE de 125 parts, numérotées de 126 a 250, de la société DOUBLE MIXTE_ayant son siége social a VESOUL (70000) 35 Rue Georges GENOUX, constituée ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus en 1'exposé qui précéde.
Lesdites parts ont une valeur nominale de 15,24 euros chacune en pleine propriété et une valeur réelle de 133,332 euros chacune en pleine propriété. Soit une valeur en pleine propriété donnée de SEIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE SIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES, ci 16.666,50 €
L'USUFRUIT de 125 parts , numérotées de 376 a 500,de la société DOUBLE MIXTE ayant son siége social a VESOUL (70000) 35 Rue Georges GENOUX, constituée ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus en l'exposé qui précéde. Lesdites parts ont une valeur nominale de 15,24 euros chacune en pleine propriété et une valeur réelle de 133,332 euros chacune en pleine propriété
Soit pour l'usufruit donné, évalué compte-tenu de
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de la donatrice (- 91 ans) a 20% de la pleine propriété : TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE CENTIMES ci 3.333,30 € Soit une valeur totale donnée par Madame Suzanne SAIRE de 19.999,80 €
2°) Donation par Monsieur Jean-Francois SAIRE : La NUE PROPRIETE de 31,25 parts de ia société DOUBLE MIXTE_ayant son siége social a VESOUL (70000) 35 Rue Georges GENOUX. constituée ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus en l'exposé qui précéde. Lesdites parts ont une valeur nominale de 15,24 euros chacune en pleine propriété et une valeur réelle de 133,332 euros chacune en pleine propriété
Soit pour la nue-propriété donnée, évaluée compte-tenu de l'age de l'usufruitiére (- 91 ans) a 80% de la pleine propriété : TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE CENTIMES, ci 3.333,30 €
3°) Donation par Madame Marie-Héléne SAIRE : La NUE PROPRIETE de 31,25 parts de la société DOUBLE MIXTE ayant son siége social a VESOUL (70000) 35 Rue Georges GENOUX, constituée ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus en l'exposé qui précéde. Lesdites parts ont une valeur nominale de 15,24 euros chacune en pleine propriété et une valeur réelle de 133,332 euros chacune en pleine propriété Soit pour la nue-propriété donnée, évaluée compte-tenu de 1'age de 1'usufruitiére (- 91 ans) a 80% de la pleine propriété : TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE CENTIMES, ci 3.333,30 €
4") Donation par Madame Nathalie SAIRE : La NUE PROPRIETE de 31,25 parts de la société DOUBLE MIXTE_ayant son siége social a VESOUL (70000) 35 Rue Georges GENOUX, constituée ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus en l'exposé qui précéde. Lesdites parts ont une valeur nominale de 15,24 euros chacune en pleine propriété et une valeur réelle de
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rayon de DIX KILOMETRES , à peine de tous dommages et intéréts et sans préjudice du droit pour le cessionnaire de faire cesser la contravention par tout voie de droit. Le tout a l'exception d'un emploi salarié dans le fonds exploité par la société.
PRIX La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT TRENTE-TROIS EUROS TRENTE-TROIS CENTIMES ( 133,33 £ ) par part, soit au total CINQUANTE MILLE EUROS ( 50.000,00 £ ) pour l'ensemble des parts cédées. Ce prix a été fixé contradictoirement entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE sans intervention du notaire.
PAIEMENT DU PRIX Sur ce prix, LE CESSIONNAIRE a payé comptant la somme de VINGT CINQ MILLE EUROS ( 25.000,00 £ ) aujourd'hui méme, ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'office notarial.
Ainsi que le CEDANT le reconnait et lui en consent quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE D'AUTANT
- Quant au solde soit la somme de VINGT CINQ MILLE EUROS ( 25.000,00 £ ) le CESSIONNAIRE s'oblige a le payer au plus tard le 30 décembre 2015 sans intérét jusqu'a cette date.
CONDITIONS DU PAIEMENT A TERME
Il est expressément convenu ce qui suit : Tous paiements s'effectueront au domicile du CEDANT. En cas de non paiement a la date prévue le solde du prix sera de plein droit productif a titre de pénalité d'un intérét de retard de 4,00% par mois, tout mois commencé étant da en entier, cette stipulation d'indemnité ne pouvant jamais étre considérée comme valant délai de reglement.
Tous intéréts échus et non payés se capitaliseront de plein droit et, sans cela cesser d'etre exigibles, produiront eux-mémes de nouveaux intéréts au méme taux que le principal, a compter du jour ou ils seront dus pour une année entiére, sans qu'il soit besoin d'aucune demande ni mise en demeure ; ces nouveaux intéréts seront payables au méme lieu et aux mémes époques que ceux qui les auront produits. Le solde du prix deviendra immédiatement et de plein droit exigible, dans les cas suivants : - a défaut de paiement a échéance exacte de toute somme dues et quinze jours aprés un commandement resté infructueux ; - en cas de redressement ou liquidation judiciaire, faillite personnelle ou déconfiture du CESSIONNAIRE ; - en cas de cession ou d'apport en société de tout ou partie des parts cédées.
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133,332 euros chacune en pleine propriété Soit pour la nue-propriété donnée, évaluée compte-tenu de l'age de l'usufruitiére (- 91 ans) a 80% de la pleine propriété : TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE CENTIMES, ci 3.333,30 €
De sorte que suite a cet acte de donation, le capital social est réparti comme suit :
Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 euros). Il est divisé en cinq cents parts de 15.24 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 & 500 et attribuées comme suit : Monsieur FAZIO Salvatore a concurrence de 125 parts, numérotées de 1 a 125, ci 125 parts Madame FAZIO Frédérique : a concurrence de 375 parts, numérotées De de 126 a 500 ci 375.parts
CECI EXPOSE il est passé & la cession de parts objet des présentes :
CESSION DE PARTS SOCIALES LE CEDANT céde, au CESSIONNAIRE qui accepte, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, les parts sociales ci-aprés désignées et qui seront dénommées dans la suite de l'acte 'LE BIEN'.
DESIGNATION TROIS CENT SOIXANTE QUINZE (375) parts de la société a responsabilité limitée dénommée DOUBLE MIXTE, susdénommée dans l'exposé qui précéde, portant les numéros 126 a 500 d'une valeur réelle de 133,33 euros chacune.
PROPRIEtE - JOUISSANCE
LE CESSIONNAIRE aura la propriété des parts sociales a compter de ce jour. Il en aura la jouissance a compter du 1er janvier 2015. LE CESSIONNAIRE sera, à compter du méme jour, subrogé dans tous les droits, obligations et actions attachés aux parts cédées.
INTERDICTION DE RETABLISSEMENT Le CEDANT s'engage envers le CESSIONNAIRE si la cession se réalise et, pendant CINQ ANNEES années a compter de ce jour, à n'entreprendre, par lui-méme ou par l'intermédiaire de toute entreprise quelconque y fut-il simple commanditaire, aucune activité similaire a celle de la société émettrice dans un
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En cas de décés du CESSIONNAIRE avant compléte libération, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour l'exécution des engagements résultant des présentes, et les frais de la signification prescrite par l'article 877 du Code civil seront a leur charge. Au cas ou, pour un motif quelconque, le paiement aurait lieu ailleurs qu'au lieu ci-dessus fixé comme aussi au cas ou le CEDANT sera obligé de produire a un ordre amiable ou judiciaire, il lui serait alloué une indemnité forfaitaire de quatre pour cent du capital de sa créance pour le couvrir de tous frais de voyage, transport de fonds, productions, procurations, décharges de mandat, conseils, intermédiaires ou autres.
AGREMENT DES CESSIONS DE PARTS - DISPENSE DE SIGNIFICATION
Les associés de la société dénommée SARL < DOUBLE MIXTE > étant tous parties aux présentes, la présente cession ne nécessite aucun agrément. Conformément a l'article 1690 du Code civil, les associés de la société dont dépendent les droits sociaux cédés, déclarent accepter au nom de la société la présente cession et donnent toute dispense de signification nécessaire. Ils déclarent que les biens donnés appartiennent bien au CEDANT et qu'ils sont libres de tous nantissement ou promesse de nantissement. Ils précisent également qu'il n'y a pas de réglement amiable en cours.
DECLARATIONS DES PARTIES Les parties aux présentes attestent par elles-mémes ou leurs représentants qu'il n'existe aucun empéchement d'ordre légal, contractuel ou judiciaire a la réalisation des présentes et déclarent notamment : - qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de cessation des paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire ni d'aucune autre procédure commerciale de réglement du passif ; - qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure de réglement amiable ou de redressement judiciaire civil ; - qu'elles ne sont ni placées sous un régime de protection des majeurs (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle), ni frappées d'interdiction légale ; - et qu'elles ne font pas et n'ont jamais fait l'objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de leurs biens. De son coté, LE CEDANT déclare : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du CESSIONNAIRE ; - que la société émettrice des parts cédées n'est assujettie a aucune procédure collective de réglement du passif.
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DeClARAtIOnS FIScAleS
RéGIME FISCAL
REPARTITION DES RESULTATS DE L'EXERCICE EN COURS Le résultat fiscal de l'exercice en cours devra étre déclaré en totalité par le CESSIONNAIRE. Toutefois, et sans que ce soit opposable a l'administration fiscale, CEDANT et CESSIONNAIRE s'engagent & faire une répartition entre eux du résultat comptable et fiscal de l'exercice en cours au prorata du temps de jouissance et a régler directement entre eux toutes conséquences financiéres.
SOCIETE DEYENUE UNIPERSONNELLE SUITE A LA CESSION Le CESSIONNAIRE devenu seul associé déclare expressément au nom de la société opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.
FISCALITE Le cédant déclare que les parts cédées représentent un apport en numéraire et ne conférent pas a leur possesseur le droit à la jouissance de biens immobiliers. En conséquence, le cessionnaire sollicite l'application de l'article 726 du Code Général des Impôts sur le prix de la cession. Application d'un abattement égal au rapport de 23.000,00 £ par le nombre total de parts sociales de la société : 50.000,00 € - (23.000,00 € x 375) = 32.750,00 € 500
32.750,00 € x 3 % = 982,50 €
PLUS-YALUE Le CEDANT a été informé par le notaire soussigné du régime des plus- values auquel il est soumis prévu par le Code général des impôts et applicable à la présente cession.
MODIFICATION DES STATUTS - CHANGEMENT DE GERANT Comme conséquence de la cession de parts sociales qui précéde, les articles ci-aprés des statuts, sont modifiés comme suit :
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL : Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 euros). Il est divisé en cinq cents parts de 15.24 euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 & 500 et attribuées comme suit : Monsieur FAZIO Salvatore . a concurrence de 500 parts, numérotées de 1 a 500, ci 500 parts
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CHANGEMENT DE GERANT LE CEDANT déclare démissionner de ses fonctions de gérant avec effet au 31 décembre 2014 Monsieur Slavatore FAZIO déclare accepter les nouvelles fonctions de gérant a compter de cette date.
FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront a la charge du CESSIONNAIRE qui s'y oblige. Il est ici précisé que les honoraires de conseils et de rédaction dus par le CESSIONNAIRE au Notaire rédacteur s'élévent a la somme de 700,00 EUROS hors taxes.
Cette somme sera percue au titre de l'article XIII du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié par le décret n°86-358 du 11 mars 1986,le CESSIONNAIRE reconnait que les conditions de forme et de fonds ont été respectées.
MENTION LEGALE D'INFORMATION L'office: notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d'étre transférées a des tiers, notamment : . les partenaires légalement habilités, . les offices notariaux participant a l'acte, . les établissements financiers concernés, : les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.
En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectification aux données les concernant en s'adressant au Correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office a : cil@notaires.fr.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
PUBLICATION Deux copies authentiques du présent acte seront déposées au greffe du tribunal de commerce auprés duquel la société émettrice des parts est immatriculée par les soins de l'office notarial dénommé en téte des présentes.
MENTION Mention des présentes est consentie partout ou besoin sera.
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AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. En outre, elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
DONT ACTE
Sans renvoi.
Généré et visualisé sur support électronique en l'étude du notaire soussigné, les jours, mois et an indiqué's aux pré'sentes.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli l'image de leur signature manuscrite et a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.
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Code qreffe : 7001
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Le greffier du tribunal de commerce de VESOUL - GRAY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
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Numero de gestion : 1990 B 30012
Numéro SIREN : 353 129 638
Nom ou denomination : DOUBLE MIXTE
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L'AN DEUX MILLE QUATORZE LE VINGT-NEUF DECEMBRE
Maitre Mary-Line LEGRAND MAMPEY, soussigné, Notaire associé de la Société dénommée "Patrick HENNART,Régis LEGRAND et Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial" a la résidence de LURE (Haute-Sane), Place de la Libération..
A RECU le présent acte authentique électronique à la requéte des parties ci-aprés identifiées, contenant : CESSION DE PARTS SOCIALES
Dans un but de simplification : - 'LE CEDANT' désignera le ou les cédants qui, en cas de pluralité, contracteront les obligations mises a leur charge solidairement entre eux sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois ; 'LE CESSIONNAIRE' désignera le ou les cessionnaires qui, en cas de pluralité, contracteront les obligations mises a leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée a chaque fois.
CEDANT : Madame Frédérique Jeanne SAIRE, coiffeuse, divorcée en premiéres noces de Monsieur FAZIO Salvatore et épouse en secondes noces de Monsieur Christophe Michel Joel VIRIAT demeurant & VESOUL (Haute-Sane) 1 rue des Sources.
Née a VESOUL (Haute-Sane) le 10 septembre 1964
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Mariée sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable a son union célébrée a la mairie de ROSEY (Haute-Sane) le 6 mai 2006. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale
CESSIONNAIRE : Monsieur Salvatore FAZIO, gérant de société, demeurant à BOURSIERES (Haute-Saone) Route d'Aroz, divorcé, non remarié, de Madame Frédérique SAIRE.
Né a CATANZARO (ITALIE) le 21 novembre 1963 De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.
PRESENCE - REPRESENTATION Madame Frédérique VIRIAT est ici présent. Monsieur Salvatore FAZIO est ici présent.
EXPOSE CONSTITUTION DE LA SOCIETE Constitution de la SARL< DOUBLE MIXTE >: Suivant acte sous seings privés, il avait été constitué entre : Monsieur FAZIO Salvatore,né le 21 novembre 1963 a CALANZARO (Italie) , coiffeur, époux de Madame SAIRE Frédérique, demeurant a VESOUL (70) 10 rue de Villersexel Madame Frédérique SAIRE, susnommée cédante aux présentes Et
Madame Suzanne SAIRE-GIRARDOT , alors épouse de Monsieur Christian Lucien Léon SAIRE, avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté de biens meubles et acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de VESOUL le 23 aout 1954.
Une société présentant les caractéristiques suivantes : Forme : société a responsabilité limitée
Dénomination : DOUBLE MIXTE
Siége social : 35 rue Georges Genoux 70000 VESOUL
Durée : 99 ans a compter du 25 janvier 1990
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Objet : La société a pour objet la coiffure homme et femme, la vente de produits destinés a la coiffure, ainsi que tous autres articles se rattachant à la coiffure ou aux soins du visage, et plus généralement toutes opérations de quelque natures qu'elles soient , juridique, économique et financiere civile et commerciale se rattachant a l'objet sus désigné ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Capital social : Le capital social a été fixé a la somme 50.000,00 Francs . Il est divisé en 500 parts sociales de 100,00 Francs chacune. Il a été réparti comme suit : . Monsieur FAZIO Salvatore : 125 parts 125 parts Numérotées de 1 a 125, ci . Madame Frédérique FAZIO-SAIRE : 125 parts Numérotées de 251 a 375, ci 125 parts . Madame SAIRE Suzanne : 250 parts Numérotées de 126 a 250 250 parts Et de 376 a 500, ci Total 500 parts
Transmission des parts : Aux termes des statuts il a été stipulé ce qui suit : 1- CESSION : 1) Forme de la cession : Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. La cession n'est rendue opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette dernire ou acceptée par elle dans un acte notarié ou sous seing privé, conformément à l'article 1960 du Code Civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2) Agrément des cessions entre associés, conjoints, ascendants ou descendants.
Le cédant portera le projet de cession à la connaissance des associés par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant à ces derniers un délai d'un mois destiné a leur permettre d'apprécier les motifs de la cession préalablement à la signature de l'acte la constatant. La majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales pourra s'opposer au projet de cession si les motifs n'en sont pas justifiés : l'opposition sera notifiée au cédant et cessionnaire par lettre recommandée avec A.R. dans un délai maximum de huit jours suivant l'expiration du délai de réflexion d'un mois ci-dessus.
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Le délai expiré, l'opposition ne sera plus possible et la cession sera considérée comme acceptée tacitement par tous les associés.
Décés de Monsieur Christian SAIRE : Monsieur Christian Lucien Léon SAIRE, en son vivant ancien
coiffeur, demeurant a VESOUL (70000) 1 rue des Sources, époux de Madame Suzanne GIRARDOT, né a LURE (70) le 25 juillet 1932, est décédé a BESANCON (25) le 1er mars 1994, laissant : 1') Madame Suzanne GIRARDOT, sans profession, demeurant a VESOUL (70) 1 rue des Sources : Commune en biens meubles et acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de VESOUL (70) le 23 aout 1954, sans modification ultérieure. Donataire de l'usufruit de l'universalité des biens successoraux en vertu d'un acte de donation entre époux, recu par maitre Roger COUSIN, alors notaire a VESOUL le 21 mars 1971. Usufruitiére légale du quart des biens successoraux en vertu de l'article 767 du code civil lequel usufruit se confond avec les avantages plus étendus de la donation précitée. 2°) Et pour seuls héritiers conjointement pour le tout ou divisément chacun pour un/quart :
a) Monsieur Jean Francois SAIRE b)_Madame Marie-Héléne SAIRE alors épouse DUTILLEUL c) Madame Frédérique VIRIAT-SAIRE,alors épouse FAZIO d) Madame Nathalie SAIRE, alors célibataire Ses 4 enfants issus de son union avec son épouse survivante
Ainsi que les qualités héréditaires ont été constatées dans un acte de notoriété dressé par Maitre Marc BOURDIN, alors notaire a VESOUL en date du 19 octobre 1994.
De sorte que suite au décés de Monsieur Christian SAIRE les parts formant le capital social se sont trouvées réparties comme suit : Monsieur FAZIO Salvatore : . à concurrence de 125 parts, numérotées de 1 a 125,ci 125 parts Madame FAZIO Frédérique : . a concurrence de 125 parts, numérotées De 251 a 375,ci 125 parts a concurrence de 31,25 parts en nue propriété ; sous l'usufruit de Madame Suzanne SAIRE, ci 31,25 parts Madame SAIRE Suzanne : . a concurrence de 125 parts en pleine propriété numérotées de 126 a 250, ci 125 parts . à concurrence de 125 parts en usufruit,
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Numérotées de 376 a 500 Monsieur Jean-Francois SAIRE : . & concurrence de 31,25 parts en nue propriété ; sous l'usufruit de Madame Suzanne SAIRE, ci 31,25 parts Madame Marie-Héléne SAIRE : . à concurrence de 31,25 parts en nue propriété ; sous l'usufruit de Madame Suzanne SAIRE, ci 31,25 parts Madame Nathalie SAIRE : . & concurrence de 31,25 parts en nue propriété ; sous l'usufruit de Madame Suzanne SAIRE, ci 31,25 parts
Le capital social s'élévent actuellement a la somme de 7.622,45 euros. Il est divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune.
La gérance est actuellement assurée par Madame Frédérique VIRIAT-SAIRE.
Ladite société est immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro SIREN : 353 129 638
Acte de donation :
Suivant acte recu par Maitre LEGRAND-MAMPEY, notaire associé a LURE en date du 23 décembre 2013, enregistré a la recette des impots de VESOUL le 6 janvier 2014 bordereau 2014/7 Case 2, les donations suivantes ont été consenties : 1°) Donation par Madame Suzanne SAIRE : - La PLEINE PROPRIETE de 125 parts, numérotées de 126 a 250, de la société DOUBLE MIXTE_ayant son siége social a VESOUL (70000) 35 Rue Georges GENOUX, constituée ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus en 1'exposé qui précéde.
Lesdites parts ont une valeur nominale de 15,24 euros chacune en pleine propriété et une valeur réelle de 133,332 euros chacune en pleine propriété. Soit une valeur en pleine propriété donnée de SEIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE SIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES, ci 16.666,50 €
L'USUFRUIT de 125 parts , numérotées de 376 a 500,de la société DOUBLE MIXTE ayant son siége social a VESOUL (70000) 35 Rue Georges GENOUX, constituée ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus en l'exposé qui précéde. Lesdites parts ont une valeur nominale de 15,24 euros chacune en pleine propriété et une valeur réelle de 133,332 euros chacune en pleine propriété
Soit pour l'usufruit donné, évalué compte-tenu de
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de la donatrice (- 91 ans) a 20% de la pleine propriété : TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE CENTIMES ci 3.333,30 € Soit une valeur totale donnée par Madame Suzanne SAIRE de 19.999,80 €
2°) Donation par Monsieur Jean-Francois SAIRE : La NUE PROPRIETE de 31,25 parts de ia société DOUBLE MIXTE_ayant son siége social a VESOUL (70000) 35 Rue Georges GENOUX. constituée ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus en l'exposé qui précéde. Lesdites parts ont une valeur nominale de 15,24 euros chacune en pleine propriété et une valeur réelle de 133,332 euros chacune en pleine propriété
Soit pour la nue-propriété donnée, évaluée compte-tenu de l'age de l'usufruitiére (- 91 ans) a 80% de la pleine propriété : TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE CENTIMES, ci 3.333,30 €
3°) Donation par Madame Marie-Héléne SAIRE : La NUE PROPRIETE de 31,25 parts de la société DOUBLE MIXTE ayant son siége social a VESOUL (70000) 35 Rue Georges GENOUX, constituée ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus en l'exposé qui précéde. Lesdites parts ont une valeur nominale de 15,24 euros chacune en pleine propriété et une valeur réelle de 133,332 euros chacune en pleine propriété Soit pour la nue-propriété donnée, évaluée compte-tenu de 1'age de 1'usufruitiére (- 91 ans) a 80% de la pleine propriété : TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE CENTIMES, ci 3.333,30 €
4") Donation par Madame Nathalie SAIRE : La NUE PROPRIETE de 31,25 parts de la société DOUBLE MIXTE_ayant son siége social a VESOUL (70000) 35 Rue Georges GENOUX, constituée ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus en l'exposé qui précéde. Lesdites parts ont une valeur nominale de 15,24 euros chacune en pleine propriété et une valeur réelle de
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rayon de DIX KILOMETRES , à peine de tous dommages et intéréts et sans préjudice du droit pour le cessionnaire de faire cesser la contravention par tout voie de droit. Le tout a l'exception d'un emploi salarié dans le fonds exploité par la société.
PRIX La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT TRENTE-TROIS EUROS TRENTE-TROIS CENTIMES ( 133,33 £ ) par part, soit au total CINQUANTE MILLE EUROS ( 50.000,00 £ ) pour l'ensemble des parts cédées. Ce prix a été fixé contradictoirement entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE sans intervention du notaire.
PAIEMENT DU PRIX Sur ce prix, LE CESSIONNAIRE a payé comptant la somme de VINGT CINQ MILLE EUROS ( 25.000,00 £ ) aujourd'hui méme, ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'office notarial.
Ainsi que le CEDANT le reconnait et lui en consent quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE D'AUTANT
- Quant au solde soit la somme de VINGT CINQ MILLE EUROS ( 25.000,00 £ ) le CESSIONNAIRE s'oblige a le payer au plus tard le 30 décembre 2015 sans intérét jusqu'a cette date.
CONDITIONS DU PAIEMENT A TERME
Il est expressément convenu ce qui suit : Tous paiements s'effectueront au domicile du CEDANT. En cas de non paiement a la date prévue le solde du prix sera de plein droit productif a titre de pénalité d'un intérét de retard de 4,00% par mois, tout mois commencé étant da en entier, cette stipulation d'indemnité ne pouvant jamais étre considérée comme valant délai de reglement.
Tous intéréts échus et non payés se capitaliseront de plein droit et, sans cela cesser d'etre exigibles, produiront eux-mémes de nouveaux intéréts au méme taux que le principal, a compter du jour ou ils seront dus pour une année entiére, sans qu'il soit besoin d'aucune demande ni mise en demeure ; ces nouveaux intéréts seront payables au méme lieu et aux mémes époques que ceux qui les auront produits. Le solde du prix deviendra immédiatement et de plein droit exigible, dans les cas suivants : - a défaut de paiement a échéance exacte de toute somme dues et quinze jours aprés un commandement resté infructueux ; - en cas de redressement ou liquidation judiciaire, faillite personnelle ou déconfiture du CESSIONNAIRE ; - en cas de cession ou d'apport en société de tout ou partie des parts cédées.
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133,332 euros chacune en pleine propriété Soit pour la nue-propriété donnée, évaluée compte-tenu de l'age de l'usufruitiére (- 91 ans) a 80% de la pleine propriété : TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE CENTIMES, ci 3.333,30 €
De sorte que suite a cet acte de donation, le capital social est réparti comme suit :
Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 euros). Il est divisé en cinq cents parts de 15.24 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 & 500 et attribuées comme suit : Monsieur FAZIO Salvatore a concurrence de 125 parts, numérotées de 1 a 125, ci 125 parts Madame FAZIO Frédérique : a concurrence de 375 parts, numérotées De de 126 a 500 ci 375.parts
CECI EXPOSE il est passé & la cession de parts objet des présentes :
CESSION DE PARTS SOCIALES LE CEDANT céde, au CESSIONNAIRE qui accepte, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, les parts sociales ci-aprés désignées et qui seront dénommées dans la suite de l'acte 'LE BIEN'.
DESIGNATION TROIS CENT SOIXANTE QUINZE (375) parts de la société a responsabilité limitée dénommée DOUBLE MIXTE, susdénommée dans l'exposé qui précéde, portant les numéros 126 a 500 d'une valeur réelle de 133,33 euros chacune.
PROPRIEtE - JOUISSANCE
LE CESSIONNAIRE aura la propriété des parts sociales a compter de ce jour. Il en aura la jouissance a compter du 1er janvier 2015. LE CESSIONNAIRE sera, à compter du méme jour, subrogé dans tous les droits, obligations et actions attachés aux parts cédées.
INTERDICTION DE RETABLISSEMENT Le CEDANT s'engage envers le CESSIONNAIRE si la cession se réalise et, pendant CINQ ANNEES années a compter de ce jour, à n'entreprendre, par lui-méme ou par l'intermédiaire de toute entreprise quelconque y fut-il simple commanditaire, aucune activité similaire a celle de la société émettrice dans un
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En cas de décés du CESSIONNAIRE avant compléte libération, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour l'exécution des engagements résultant des présentes, et les frais de la signification prescrite par l'article 877 du Code civil seront a leur charge. Au cas ou, pour un motif quelconque, le paiement aurait lieu ailleurs qu'au lieu ci-dessus fixé comme aussi au cas ou le CEDANT sera obligé de produire a un ordre amiable ou judiciaire, il lui serait alloué une indemnité forfaitaire de quatre pour cent du capital de sa créance pour le couvrir de tous frais de voyage, transport de fonds, productions, procurations, décharges de mandat, conseils, intermédiaires ou autres.
AGREMENT DES CESSIONS DE PARTS - DISPENSE DE SIGNIFICATION
Les associés de la société dénommée SARL < DOUBLE MIXTE > étant tous parties aux présentes, la présente cession ne nécessite aucun agrément. Conformément a l'article 1690 du Code civil, les associés de la société dont dépendent les droits sociaux cédés, déclarent accepter au nom de la société la présente cession et donnent toute dispense de signification nécessaire. Ils déclarent que les biens donnés appartiennent bien au CEDANT et qu'ils sont libres de tous nantissement ou promesse de nantissement. Ils précisent également qu'il n'y a pas de réglement amiable en cours.
DECLARATIONS DES PARTIES Les parties aux présentes attestent par elles-mémes ou leurs représentants qu'il n'existe aucun empéchement d'ordre légal, contractuel ou judiciaire a la réalisation des présentes et déclarent notamment : - qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de cessation des paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire ni d'aucune autre procédure commerciale de réglement du passif ; - qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure de réglement amiable ou de redressement judiciaire civil ; - qu'elles ne sont ni placées sous un régime de protection des majeurs (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle), ni frappées d'interdiction légale ; - et qu'elles ne font pas et n'ont jamais fait l'objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de leurs biens. De son coté, LE CEDANT déclare : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du CESSIONNAIRE ; - que la société émettrice des parts cédées n'est assujettie a aucune procédure collective de réglement du passif.
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DeClARAtIOnS FIScAleS
RéGIME FISCAL
REPARTITION DES RESULTATS DE L'EXERCICE EN COURS Le résultat fiscal de l'exercice en cours devra étre déclaré en totalité par le CESSIONNAIRE. Toutefois, et sans que ce soit opposable a l'administration fiscale, CEDANT et CESSIONNAIRE s'engagent & faire une répartition entre eux du résultat comptable et fiscal de l'exercice en cours au prorata du temps de jouissance et a régler directement entre eux toutes conséquences financiéres.
SOCIETE DEYENUE UNIPERSONNELLE SUITE A LA CESSION Le CESSIONNAIRE devenu seul associé déclare expressément au nom de la société opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.
FISCALITE Le cédant déclare que les parts cédées représentent un apport en numéraire et ne conférent pas a leur possesseur le droit à la jouissance de biens immobiliers. En conséquence, le cessionnaire sollicite l'application de l'article 726 du Code Général des Impôts sur le prix de la cession. Application d'un abattement égal au rapport de 23.000,00 £ par le nombre total de parts sociales de la société : 50.000,00 € - (23.000,00 € x 375) = 32.750,00 € 500
32.750,00 € x 3 % = 982,50 €
PLUS-YALUE Le CEDANT a été informé par le notaire soussigné du régime des plus- values auquel il est soumis prévu par le Code général des impôts et applicable à la présente cession.
MODIFICATION DES STATUTS - CHANGEMENT DE GERANT Comme conséquence de la cession de parts sociales qui précéde, les articles ci-aprés des statuts, sont modifiés comme suit :
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL : Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 euros). Il est divisé en cinq cents parts de 15.24 euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 & 500 et attribuées comme suit : Monsieur FAZIO Salvatore . a concurrence de 500 parts, numérotées de 1 a 500, ci 500 parts
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CHANGEMENT DE GERANT LE CEDANT déclare démissionner de ses fonctions de gérant avec effet au 31 décembre 2014 Monsieur Slavatore FAZIO déclare accepter les nouvelles fonctions de gérant a compter de cette date.
FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront a la charge du CESSIONNAIRE qui s'y oblige. Il est ici précisé que les honoraires de conseils et de rédaction dus par le CESSIONNAIRE au Notaire rédacteur s'élévent a la somme de 700,00 EUROS hors taxes.
Cette somme sera percue au titre de l'article XIII du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié par le décret n°86-358 du 11 mars 1986,le CESSIONNAIRE reconnait que les conditions de forme et de fonds ont été respectées.
MENTION LEGALE D'INFORMATION L'office: notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d'étre transférées a des tiers, notamment : . les partenaires légalement habilités, . les offices notariaux participant a l'acte, . les établissements financiers concernés, : les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.
En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectification aux données les concernant en s'adressant au Correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office a : cil@notaires.fr.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
PUBLICATION Deux copies authentiques du présent acte seront déposées au greffe du tribunal de commerce auprés duquel la société émettrice des parts est immatriculée par les soins de l'office notarial dénommé en téte des présentes.
MENTION Mention des présentes est consentie partout ou besoin sera.
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AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. En outre, elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
DONT ACTE
Sans renvoi.
Généré et visualisé sur support électronique en l'étude du notaire soussigné, les jours, mois et an indiqué's aux pré'sentes.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli l'image de leur signature manuscrite et a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.
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Statuts
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Au capital de 7.622,45 EUROS Numéro SIREN 353 129 638 N°RCS de VESOUL
Siege 35 rue Georges Genoux
70000 VESOUL
Statuts mis à jour le 29 décembre 2014
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Identification des associés : Monsieur Salvatore FAZIO, gérant de société, demeurant a BOURSIERES (Haute-Sane) Route d'Aroz, divorcé de Madame SAIRE Frédérique. Né a CATANZARO (ITALIE) le 21 novembre 1963. De nationalité francaise.
Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.
B 3
Constitution de la SARL < DOUBLE MIXTE > : Suivant acte sous seings privés, il avait été constitué entre : Monsieur FAZIO Salvatore, né le 21 novembre 1963 a CALANZARO (Italie) , coiffeur, époux de Madame SAIRE Frédérique, demeurant a VESOUL (70) 10 rue de Villersexel Madame Frédérique SAIRE, Et
Madame Suzanne SAIRE-GIRARDOT , susnommée, donatrice aux présentes, alors épouse de Monsieur Christian Lucien Léon SAIRE, avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté de biens meubles et acquéts à défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de VESOUL le 23 aout 1954.
Une société, présentant les caractéristiques suivantes : Forme : société a responsabilité limitée
Dénomination : DOUBLE MIXTE
Siége social : 35 rue Georges Genoux 70000 VESOUL
Durée : 99 ans a compter du 25 janvier 1990
Objet : La société a pour objet la coiffure homme et femme, la vente de produits destinés a la coiffure, ainsi que tous autres articles se rattachant a la coiffure ou aux soins du visage, et plus généralement toutes opérations de quelque, natures qu'elles soient , juridique, économique et financiére civile et commerciale se rattachant a l'objet sus désigné ou à tous autres objet similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Capital social : Le capital social a été fixé a la somme 50.000,00 Francs . Il est divisé en 500 parts sociales de 100,00 Francs chacune. Il a été réparti comme suit : Monsieur FAZIO Salvatore : 125 parts 125 parts Numérotées de 1 a 125, ci . Madame Frédérique FAZIO-SAIRE : 125 parts 125 parts Numérotées de 251 a 375, ci
Madame SAIRE Suzanne : 250 parts Numérotées de 126 a 250 250 parts Et de 376 a 500, ci 500 parts Total
Décés de Monsieur Christian SAIRE : Monsieur Christian Lucien Léon SAIRE, en son vivant ancien coiffeur, demeurant à VESOUL (70000) 1 rue des Sources, époux de Madame Suzanne GIRARDOT, né a LURE (70) le 25 juillet 1932,est décédé a BESANCON (25) le 1er mars 1994, laissant : 1°) Madame Suzanne GIRARDOT, sans profession, demeurant a VESOUL (70) 1 rue des Sources : Commune en biens meubles et acquéts à défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de VESOUL (70) le 23 aout 1954, sans modification ultérieure. Donataire de l'usufruit de l'universalité des biens successoraux en vertu d'un acte de donation entre époux, recu par maitre Roger COUSIN, alors notaire a VESOUL le 21 mars 1971. Usufruitiére légale du quart des biens successoraux en vertu de l'article 767..du code- civil lequel usufruit se confond avec les avantages plus étendus de la donation précitée. 2°) Et pour seuls héritiers conjointement pour le tout ou divisément chacun pour un/quart : a) Monsieur Jean Francois SAIRE b) : Madame Marie-Héléne SAIRE alors épouse DUTILLEUL c) Madame Frédérique VIRIAT-SAIRE, alors épouse FAZIO d)_ Madame Nathalie SAIRE, alors célibataire Ses 4 enfants issus de son union avec son épouse survivante Ainsi que les qualités héréditaires ont été constatées dans un acte de notoriété dressé par Maitre Marc BOURDIN, alors notaire a VESOUL en date du 19 octobre 1994.
De sorte que suite au décés de Monsieur Christian SAIRE les parts formant le capital social se sont trouvées réparties comme suit : Monsieur FAZIO Salvatore : . à concurrence de 125 parts, numérotées de 1 a 125,ci 125 parts Madame FAZIO Frédérique : . a concurrence de 125 parts, numérotées
De 251 a 375,ci 125 parts . à concurrence de 31,25 parts en nue propriété ;
sous l'usufruit de Madame Suzanne SAIRE, ci 31,25 parts Madame SAIRE Suzanne : . à concurrence de 125 parts en pleine propriété
numérotées de 126 a 250, ci 125 parts à concurrence de 125 parts en usufruit, Numérotées de 376 a 500 Monsieur Jean-Francois SAIRE : . à concurrence de 31,25 parts en nue propriété ;
sous l'usufruit de Madame Suzanne SAIRE, ci 31,25 parts Madame Marie-Héléne SAIRE :
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. a concurrence de 31,25 parts en nue propriété ; 31,25 parts sous l'usufruit de Madame Suzanne SAIRE, ci
Madame Nathalie SAIRE : . a concurrence de 31,25 parts en nue propriété : 31,25 parts sous l'usufruit de Madame Suzanne SAIRE, ci
Acte de donation du 23 décembre 2013 Suivant acte recu par Maitre LEGRAND-MAMPEY, notaire associé a LURE en date du 23 décembre 2013, Madame Suzanné SAIRE, Monsieur Jean-Francois SAIRE, Madame Marie-Héléne SAIRE et Madame Nathalie SAIRE consenti les donations suivantes a Madame Frédérique SAIRE épouse VIRIAT. 1°) Donation par Madame Suzanne SAIRE : - La PLEINE PROPRIETE de 125 parts, numérotées de 126 a 250, de Ia société DOUBLE MIXTE Lesdites parts ont une valeur nominale de 15,24 euros cha cune
en pleine propriété et une valeur réelle de 133,332 euros chacune en pleine propriété. Soit une valeur en pleine propriété donnée de SEIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE SIX EUROS 16.666,50 € ET CINQUANTE CENTIMES, ci L'USUFRUIT de 125 parts , numérotées de 376 a 500, de la société DOUBLE Lesdites parts ont une valeur nominale de 15,24 euros chacune en pleine propriété et une valeur réelle de 133,332 euros chacune en pleine propriété Soit pour l'usufruit donné, évalué compte-tenu de De la donatrice (- 91 ans) a 20% de la pleine propriété : TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE CENTIMES 3.333,30 € ci
Soit une valeur totale donnée par Madame Suzanne 19.999,80 € SAIRE de
2°) Donation par Monsieur Jean-Francois SAIRE : La NUE PROPRIETE de 31,25 parts de la société DOUBLE MIXTE Lesdites parts ont une valeur nominale de 15,24 euros chacune en pleine propriété et une valeur réelle de 133,332 euros chacune en pleine propriété Soit pour la nue-propriété donnée, évaluée compte-tenu de l'age de l'usufruitiére (- 91 ans) a 80% de la pleine propriété : TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE CENTIMES. 3.333,30 € ci
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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Au capital de 7.622,45 EUROS Numéro SIREN 353 129 638 N°RCS de VESOUL
Siege 35 rue Georges Genoux
70000 VESOUL
Statuts mis à jour le 29 décembre 2014
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Identification des associés : Monsieur Salvatore FAZIO, gérant de société, demeurant a BOURSIERES (Haute-Sane) Route d'Aroz, divorcé de Madame SAIRE Frédérique. Né a CATANZARO (ITALIE) le 21 novembre 1963. De nationalité francaise.
Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.
B 3
Constitution de la SARL < DOUBLE MIXTE > : Suivant acte sous seings privés, il avait été constitué entre : Monsieur FAZIO Salvatore, né le 21 novembre 1963 a CALANZARO (Italie) , coiffeur, époux de Madame SAIRE Frédérique, demeurant a VESOUL (70) 10 rue de Villersexel Madame Frédérique SAIRE, Et
Madame Suzanne SAIRE-GIRARDOT , susnommée, donatrice aux présentes, alors épouse de Monsieur Christian Lucien Léon SAIRE, avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté de biens meubles et acquéts à défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de VESOUL le 23 aout 1954.
Une société, présentant les caractéristiques suivantes : Forme : société a responsabilité limitée
Dénomination : DOUBLE MIXTE
Siége social : 35 rue Georges Genoux 70000 VESOUL
Durée : 99 ans a compter du 25 janvier 1990
Objet : La société a pour objet la coiffure homme et femme, la vente de produits destinés a la coiffure, ainsi que tous autres articles se rattachant a la coiffure ou aux soins du visage, et plus généralement toutes opérations de quelque, natures qu'elles soient , juridique, économique et financiére civile et commerciale se rattachant a l'objet sus désigné ou à tous autres objet similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Capital social : Le capital social a été fixé a la somme 50.000,00 Francs . Il est divisé en 500 parts sociales de 100,00 Francs chacune. Il a été réparti comme suit : Monsieur FAZIO Salvatore : 125 parts 125 parts Numérotées de 1 a 125, ci . Madame Frédérique FAZIO-SAIRE : 125 parts 125 parts Numérotées de 251 a 375, ci
Madame SAIRE Suzanne : 250 parts Numérotées de 126 a 250 250 parts Et de 376 a 500, ci 500 parts Total
Décés de Monsieur Christian SAIRE : Monsieur Christian Lucien Léon SAIRE, en son vivant ancien coiffeur, demeurant à VESOUL (70000) 1 rue des Sources, époux de Madame Suzanne GIRARDOT, né a LURE (70) le 25 juillet 1932,est décédé a BESANCON (25) le 1er mars 1994, laissant : 1°) Madame Suzanne GIRARDOT, sans profession, demeurant a VESOUL (70) 1 rue des Sources : Commune en biens meubles et acquéts à défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de VESOUL (70) le 23 aout 1954, sans modification ultérieure. Donataire de l'usufruit de l'universalité des biens successoraux en vertu d'un acte de donation entre époux, recu par maitre Roger COUSIN, alors notaire a VESOUL le 21 mars 1971. Usufruitiére légale du quart des biens successoraux en vertu de l'article 767..du code- civil lequel usufruit se confond avec les avantages plus étendus de la donation précitée. 2°) Et pour seuls héritiers conjointement pour le tout ou divisément chacun pour un/quart : a) Monsieur Jean Francois SAIRE b) : Madame Marie-Héléne SAIRE alors épouse DUTILLEUL c) Madame Frédérique VIRIAT-SAIRE, alors épouse FAZIO d)_ Madame Nathalie SAIRE, alors célibataire Ses 4 enfants issus de son union avec son épouse survivante Ainsi que les qualités héréditaires ont été constatées dans un acte de notoriété dressé par Maitre Marc BOURDIN, alors notaire a VESOUL en date du 19 octobre 1994.
De sorte que suite au décés de Monsieur Christian SAIRE les parts formant le capital social se sont trouvées réparties comme suit : Monsieur FAZIO Salvatore : . à concurrence de 125 parts, numérotées de 1 a 125,ci 125 parts Madame FAZIO Frédérique : . a concurrence de 125 parts, numérotées
De 251 a 375,ci 125 parts . à concurrence de 31,25 parts en nue propriété ;
sous l'usufruit de Madame Suzanne SAIRE, ci 31,25 parts Madame SAIRE Suzanne : . à concurrence de 125 parts en pleine propriété
numérotées de 126 a 250, ci 125 parts à concurrence de 125 parts en usufruit, Numérotées de 376 a 500 Monsieur Jean-Francois SAIRE : . à concurrence de 31,25 parts en nue propriété ;
sous l'usufruit de Madame Suzanne SAIRE, ci 31,25 parts Madame Marie-Héléne SAIRE :
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. a concurrence de 31,25 parts en nue propriété ; 31,25 parts sous l'usufruit de Madame Suzanne SAIRE, ci
Madame Nathalie SAIRE : . a concurrence de 31,25 parts en nue propriété : 31,25 parts sous l'usufruit de Madame Suzanne SAIRE, ci
Acte de donation du 23 décembre 2013 Suivant acte recu par Maitre LEGRAND-MAMPEY, notaire associé a LURE en date du 23 décembre 2013, Madame Suzanné SAIRE, Monsieur Jean-Francois SAIRE, Madame Marie-Héléne SAIRE et Madame Nathalie SAIRE consenti les donations suivantes a Madame Frédérique SAIRE épouse VIRIAT. 1°) Donation par Madame Suzanne SAIRE : - La PLEINE PROPRIETE de 125 parts, numérotées de 126 a 250, de Ia société DOUBLE MIXTE Lesdites parts ont une valeur nominale de 15,24 euros cha cune
en pleine propriété et une valeur réelle de 133,332 euros chacune en pleine propriété. Soit une valeur en pleine propriété donnée de SEIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE SIX EUROS 16.666,50 € ET CINQUANTE CENTIMES, ci L'USUFRUIT de 125 parts , numérotées de 376 a 500, de la société DOUBLE Lesdites parts ont une valeur nominale de 15,24 euros chacune en pleine propriété et une valeur réelle de 133,332 euros chacune en pleine propriété Soit pour l'usufruit donné, évalué compte-tenu de De la donatrice (- 91 ans) a 20% de la pleine propriété : TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE CENTIMES 3.333,30 € ci
Soit une valeur totale donnée par Madame Suzanne 19.999,80 € SAIRE de
2°) Donation par Monsieur Jean-Francois SAIRE : La NUE PROPRIETE de 31,25 parts de la société DOUBLE MIXTE Lesdites parts ont une valeur nominale de 15,24 euros chacune en pleine propriété et une valeur réelle de 133,332 euros chacune en pleine propriété Soit pour la nue-propriété donnée, évaluée compte-tenu de l'age de l'usufruitiére (- 91 ans) a 80% de la pleine propriété : TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE CENTIMES. 3.333,30 € ci
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ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur notamment par la loi N 66-537 du 24 Juillet 1966 et par leurs textes d'application, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet : La coiffure homme et femme, la vente de produits destinés a la coiffure, ainsi que tous autres articles se rattachant à la coiffure ou aux soins du visage, et plus généralement toutes opérations de quelques natures qu'elles soient, juridique, économique et financiére civile et commerciale se rattachant a l'objet sus désigné ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société prend ia dénomination de DOUBLE MIXTE
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a VESOUL, 35, rue Georges Genoux.
Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DURÉE
La durée de la société est fixée à 99 années à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés,sauf le cas de la dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents statuts
ARTICLE 6 - APPORTS
Les soussignés apporient a la société, en numéraire une sômme de CINQtIANTE MILtE franes-(50 000 F), a savoir :
Monsieur FAZIO Salvalore, apporte à la société la somme de ..... 25 000 F
- Madame FAZIO née SAIRE Frédérique, apporte à 25 000 F la société la somme de ...
soit un total de cinquante mille francs (50 000 F)
Les associés déclarent et reconnaisseni que la dite somme a été versée intégralement, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au Crédit Agricole de Haute-Saône, rue Alsace Lorraine a VEsOUL., au nom de la société en formation. Le retrait de cette somme sera accompli par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL : Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 euros). Il est divisé en cinq cents parts de 15.24 euros.chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 500 et attribuées en totalité a Monsieur FAZIO Salvatore
Monsieur FAZIO Salvalore, apporte à la société la somme de ..... 25 000 F
- Madame FAZIO née SAIRE Frédérique, apporte à 25 000 F la société la somme de ...
soit un total de cinquante mille francs (50 000 F)
Les associés déclarent et reconnaisseni que la dite somme a été versée intégralement, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au Crédit Agricole de Haute-Saône, rue Alsace Lorraine a VEsOUL., au nom de la société en formation. Le retrait de cette somme sera accompli par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL : Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 euros). Il est divisé en cinq cents parts de 15.24 euros.chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 500 et attribuées en totalité a Monsieur FAZIO Salvatore
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DE CAPITAL
Par décision extraordinaire des associés, le capital social pourra étre augmenté en une ou plusieurs fois, par la création, avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou encore par incorporation de tout ou partie des bénéfices et des réserves, au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes. En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée, un droit de préférence a la souscription. des parts nouvelles proportionnellement à leurs droits dans le capital selon des modalités. à définir par une décision extraordinaire des associés.En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à i'article 219 de la loi sur les sociétés commerciaies ou nommé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social statuant une requéte du gérant.Une augmentation de capital pourra toujours étre réalisée, méme.si elle fait apparaitre des rompus. Les associés, disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour
obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, devroni faire ieur affaire personnelle de touie acquisition ou .de toute cession de droits nécessaires.
obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, devroni faire ieur affaire personnelle de touie acquisition ou .de toute cession de droits nécessaires.
ARTICLE 9 - REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social pourra, par décision extraordinaire des associés, étre réduit, quels que soient le motif et le mode de réalisation de cette réduction, mais à condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés.Le projet de réduction de capital est communiqué au Commissaire aux comptes s'il en existe, quarante cing jours, au moins, avant la date de la réunion de l'assemblée des associés appelée a statuer sur ce projet.La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidé que sous ia condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal à ce minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.Une réduction du capital pourra étre réalisé nonobstant l'existence de rompu, chaque associé devant faire son affaire personnelle de ioute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part donne droit dans l'actif social et les bénéfices, à une fraction égale et proportionnelle aux nombres de parts créées et, quels que soient l'époque de cette création et le régime fiscal éventuellement propre à certaines d'entre elles. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Sauf exceptions légales, les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant des parts qu'ils possédent. Au-delà, tout appel de fond est interdit. lls peuvent exercer le droit de communication permanente ou temporaire qui leur est accorder par les textes en vigueur. Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres dans quelques mains qu'elles passent.La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de ia société et aux résolutions prises. réguliérement par les associés.Les représentants, héritiers, ayant cause ou créanciers d'un associé, méme s'il comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent sous
société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer, en aucune maniére, dans les actes de son administration.. ls doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.
société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer, en aucune maniére, dans les actes de son administration.. ls doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.
ARTICLE 11 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation des parts sociales.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait. qu'un seui propriétaire pour chaque part. Les co-propriétaires indivis, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'eux considérer par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient à ia partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner, par la justice un mandataire chargé de représenter tous les co-propriétaires :sauf convention contraire notifiée a la société les usufruitiers représentent valablement les nu-propriétaires a l'égard de la société.Toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et aux nu-propriétaires dans les assemblées générales extraordinaires.
A
dans-ies conditions fixées au-présent article, paragraphe 1-3 ci-dessus. Les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de décés. Les conjoints déjà associés, en cas de dissolution ou de liquidation de communauté ne sont pas soumis à l'agrément des associés en ce qui concerne la transmission des parts sociales dépendant de la succession ou de la communauté.
III NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe 1-3 ci-dessus, ce consentement emporiera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du code civil, à moins que la société ne préfére, aprés cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
A
dans-ies conditions fixées au-présent article, paragraphe 1-3 ci-dessus. Les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de décés. Les conjoints déjà associés, en cas de dissolution ou de liquidation de communauté ne sont pas soumis à l'agrément des associés en ce qui concerne la transmission des parts sociales dépendant de la succession ou de la communauté.
III NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe 1-3 ci-dessus, ce consentement emporiera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du code civil, à moins que la société ne préfére, aprés cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
ARTICLE 14 - ASSOCIE UNIQUE
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, ies dispositions de l'article 1844- du code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
ARTICLE 15 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
ARTICLE 16 - NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS
La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, agissant en qualité de gérant. Le premier gérant de la société est: Madame FAZIO Frédérique, Jeanne, née le 10 Septembre 1964 a Vesoul, les gérants subséquents seront nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Vis à vis des tiers, chacun des gérants est invésti des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Toutefois, dans ses rapports avec les associés, chacun des gérants ne pourra, sans autorisation préalable de ceux-ci donnée par décision extraordinaire, contracter au nom de la société des emprunts autres que les crédits en banque, vendre ou échanger les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fond de commerce, concourir à la formation d'une société ou faire apport à une société de tout ou partie de biens sociaux. Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue et, dans ses rapports avec les tiers, que si elle est établi que ceux-ci en ont eu connaissance. Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées a tout mandataire de son choix. En cas de plurialité de gérants, le choix de ce mandataire devra étre décidé par eux en agissant conjointement et d'un commun accord.
Toutefois, dans ses rapports avec les associés, chacun des gérants ne pourra, sans autorisation préalable de ceux-ci donnée par décision extraordinaire, contracter au nom de la société des emprunts autres que les crédits en banque, vendre ou échanger les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fond de commerce, concourir à la formation d'une société ou faire apport à une société de tout ou partie de biens sociaux. Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue et, dans ses rapports avec les tiers, que si elle est établi que ceux-ci en ont eu connaissance. Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées a tout mandataire de son choix. En cas de plurialité de gérants, le choix de ce mandataire devra étre décidé par eux en agissant conjointement et d'un commun accord.
ARTICLE 1? - DURÉE DES FONCTIONS DE LA GERANCE
Les gérants sont nommés pour une durée indéterminée. Les gérants peuvent renoncer à leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois au moins a l'avance. La démission ou ie décés d'un gérant n'entraine pas la dissolution de la société. Dans ce cas, ies
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ARTICLE 22 FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent également étre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance. Toutefois, les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture de chaque exercice social.
ARTICLE 23 - ASSEMBLEE
L'assemblée est convoquée au lieu du siége social ou en tout autre lieu de la méme ville, soit par un gérant, soit, à défaut, par le commissaire aux comptes: Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales peuvent demander la réunion d'une assemblée. Par ailleurs, tout associé peut demander en justice la désignation d`un mandataire charger de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.La convocation doit @tre faite par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Elle doit indiquer les questions à l'ordre du jour de telle :sorte que le contenu et leur portée apparaissent ciairement, sans qu'il y ait lieu à se reporter a d'autres documents.Toute assemblée irréguliérement convoquer peut étre annulée.Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous ies associés étaient présents ou représentés. L'assemblée est présidée par le gérant ou par un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent qui posséde ou représente le plus grand nombre des paris sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptant, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé. La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Chaque associé participe au vote soit par lui-méme, soit par un mandataire de son choix. Mais, il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.Le mandat de représentation d'un associé et donné par une seule assemblée, mais vaut pour les assemblées successives convoquées avec ie méme ordre du jour, il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.Toutes délibérations de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne : la date et ie lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président, les noms, prénoms, des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de paris sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Ce procés-verbal est établi et signé par les gérants sur un registre spécial tenu au siêge social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de ia commune ou un adjoint au maire. Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles numérotées sans discontinuité paraphées dans les mémes conditions que le registre susvisé et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées.Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit etre jointe a celle précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite. Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
ARTICLE 24 - CONSULTATION ECRITE
En cas de consultation écrite, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a chacun des associés, (au dernier domicile déclaré par lui à la société), le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. lls disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre Ieur vote par écrit. Ce vote formulé par un "oui" ou un "non" inscrit en dessous du texte de chacune des résolutions proposées, doit étre adressé a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout associé, qui n'aura pas réguliérement voté dans le délai imparti, sera considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procés-verbal de la délibération sera établi par la gérance selon les formes indiquées sous l'article 23 pour les procés-verbaux d'assemblées, mais en
ARTICLE 29 - ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle doit également établir un rapport de gestion écrit.
ARTICLE 3O - COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX
La gérance doit adresser. aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport sus-visé, ainsi que ie bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées, et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé a ia faculté de poser par écrit des questions. auxquelles, ia gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, les documents prévus par la législation en vigueur sont tenus au siége social à la disposition des commissaires aux comptes s'il en existe.Enfin, tout associé a:droit a toute époque de prendre par lui-méme et au siége social connaissance des documents suivanis concernant ies trois derniers exercices : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapporis soumis aux assemblées et aux procés-verbaux de ces assernblées.
ARTICLE 31 - APPROBATION DES COMPTES SQCIAUX ET AFFECTATION DES RESULTATS
L'assemblée ordinaire des associés qui est obligatoirement appelée à statuer, sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivants la clôture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation à donner aux résultats de cet exercice. Sur les bénéfices de l'exercice, diminuer le cas échéant des pertes antérieures, il est fait prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté à la formation d'un fond de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le dit fond atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, ia "réserve légale" est descendue au-dessous de cette fraction. L'assemblée décide souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant des rapports bénéficiaires antérieurs : elle détermine notamment la part attribuée aux associés sous formes de dividendes L'assemblée générale peut décider de ia mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a ia disposition, en ce cas la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale sont inscrites a un compte spécial figurant au passif du bilan, pour tre imputées sur les bénétices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction, ou apurées par prélévement sur les réserves.
ARTICLE 32 -:PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de mise en paiement des dividendes votées par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par les gérants. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte a la demande des gérants.
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ARTICLE 37 - FRAIS
Tous ies frais, droits et honoraires entrainés par le présents actes et ses suites, incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'à ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation ils seront entierement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfice.
ARTICLE 38 - POUVOIRS
Toutes les formalités requises par la loi à la suite des présenies notamment en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés seront faites a la diligence et sous la responsabilité du gérant avec la faculté de se substituer tous mandataires de son choix.De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toutes formalités pouvant eire accomplies par une personne autre que le gérant.
ARTICLE 39 ENGAGEMENTS . CONTRACTES AU NOM DE LA, SOCIETE AVANT SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Les soussignés déclarent accepter purement et simpiement les actes déja accomplis par Monsieur et Madame FAZIO, pour le compte de la société en formation et énoncés dans un état annexé aux présents statuis avec l'indication pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société. En conséquence, la société reprendra purement et simplement, iesdits engagements dés qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
En outre, les soussignés donnent mandat à Madame FAZiO Frédérique, de prendre, por le compte de la société, ies engagements nouveaux qui sont déterminés et dont les modalités sont précisés en un acte spécial annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporiera de plein droit reprise par elle desdits engagements.
Fait en quatre originaux pour le dépt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités requises.
Un exemplaire des statuts sur papier libre ayant été remis a chacun des associés.
Fait à Vesoul
En outre, les soussignés donnent mandat à Madame FAZiO Frédérique, de prendre, por le compte de la société, ies engagements nouveaux qui sont déterminés et dont les modalités sont précisés en un acte spécial annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporiera de plein droit reprise par elle desdits engagements.
Fait en quatre originaux pour le dépt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités requises.
Un exemplaire des statuts sur papier libre ayant été remis a chacun des associés.
Fait à Vesoul