Acte du 14 septembre 1998

La société est une société a responsabilité limitée.

La société a pour objet en France et a l'étranger :

Tous travaux de batiment , tous corps d'état, construction et rénovation.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ;

La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion. alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

La dénomination de la société est :

POZZI MAUGER

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, 1a dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "société & responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé au 78 rue du Général Leclerc 50110 TOURLAVILLE

Fr

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social comnencera le 1er septembre 1998 et sera clos le 31 décembre 1999.

Monsieur MAUGER Serge apporte à la société la somme de 25 000 francs en nature (annexe 1),et 12 500 francs en numéraire 37 500 francs c1

Monsieur PHILIPPE Joel apporte a la société la somme de 5 000 francs en numéraire 5 000 francs ci.

Madame MAUGER Annick, épouse PHILIPPE apporte a la société la somme de 5 000 francs en numéraire 5 000 francs

Mademoiseile FOSSEY Francoise apporte a la société la somme de 2 500 francs en numéraire 2 500 francs. ci

50.000 francs Total :

Cette somme de CINQUANTE MILLE francs a été déposée & un compte ouvert a la Banque Populaire de l'Ouest, agence de Tourlaville au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque.

sm 1 .-

SE ANnUt Article 905 du C.G.i.

Le capital social est fixé a la somme de 50.000 (CINQUANTE MILLE) francs

Il est divisé en 500 parts de 100 francs chacune, numérotées de 1 a 500, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

Monsieur MAUGER Serge à concurrence de 375 parts, numérotées de 1 a 375

en rémunération de son apport, ci .25 000 francs en nature et 12 500 francs en numéraire

Monsieur PHILIPPE Joel a concurrence de 50 parts, numérotées de 376 a 425 en rémunération de son apport , ci .... 5 00o francs en numéraire

Madame MAUGER Annick

a concurrence de 50 parts ,

numérotées de 426 a 475 en rémunération de son apport, ci ... 5 000 francs en numéraire

Mademoiselle FOSSEY Francoise

a concurrence de 25 parts, numérotées de 476 & 500 incluse en rémunération de son apport, ci .... 2 500 francs en numéraire

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.

Toute modification du capital social - augmentation et réduction - sera décidée et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs

AP 511

et des cessions de parts régulierenent notifiées et publiées

I - Cessions

1 - Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit

La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par Il'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.

2 - Agrément des cessions

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints, ascendants ou descendants d'un associé

Elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou transmises a titre gratuit, a un tiers étranger a la

société qu'avec le consenternent de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la

personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.

Les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.

II - Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux

Ilt - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé

En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.

P AR S M

Articie sus au c..

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient & l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales.

1 - Droits attribués aux parts

Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

2 - Transmission des droits

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La

propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

3 - Nantissement des parts

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement eimportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du Code civil, à moins que la société ne préfere, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.

FACE ANNUL. Article 905 du C.G.i.

1 - Nomination - pouvoirs

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet & l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son non en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur & <

> francs autres que les découverts en banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux à une société constituée ou a constituer, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
SM
FAce Annt Article 905 du C.G...
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre nommés lorsque les conditions d'une telle nomination sont réunies. Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.

1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit à l'article 18 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent @tre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
SM
Artcle 905 au C.a...
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la
majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent
toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit être donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi
La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou
par actions, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagernents des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

1 - Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance , a défaut, elle: peuvent également &tre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart
des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit etre réunie dans le délai de six mois à compter de la cloture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
5M AP

2 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde
3 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux dernier: cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre
recommandée.
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
Ff 6 M

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A ia clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.
Il est fait, sur ces belplain néfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assembiée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition , en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "report a nouveau débiteur", constitue les sommes distribuables. . -
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables. l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de
S M
+HCE ANNULEE Article 905 du C.G.i.
dividendes
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.

1 - Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut etre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.
Si le nombre des associés vient a etre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, étre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
Ff 5 M

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la
liquidation.
Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'associé unique, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
A

COMMERCE
Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatricuiation au registre du commerce et des sociétés.
Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés à un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.
En outre, les associés soussignés donnent mandat a Monsieur MAUGER Serge de prendre les
engagements suivants au nom et pour le compte de la société :

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des "Frais d'établissement" et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.

Aux présentes est intervenu(e) :
Madame MAUGER Isabelle, Lucienne, Odile, Renée
conjointe commun en biens de Monsieur MAUGER Serge, apporteur ci-dessus visé, laquelle a déclaré avoir été informée de la souscription par son conjoint de parts sociales au moyen de
AR uP s m

fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux et ne pas revendiquer la qualité d'associé.
Fait a TOURLAVILLE
1'an mille neuf cent quatre vingt dix huit et le trente et un aout
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social et l'exécution
des diverses formalités légales.
VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTE
C CHER9OURG LE..3.1.A0UT.1998 o..u4p. pepD..4a&ken
DT DE 1MbPF Qah RECY
LE CONTROLE QES IMROTS SIGNATURE : lf
Mme Th. ECO!
Articie 905 du C.G.l.
ANNEXE A
COUVERTURE ZINGUERIT RAMONAGE 1Marchandises apnorées à ia société en formation PO77i-MAUGER MAUGER S. 46, rue Emile-Zol8 50130 QCTEVILLE Te1. : 33.53.38.68 R.M. : 1578650 . R.C. 80 A03
Ardoise
198 2,85 u Ardoise Canadicnnc 22x32 392 3.10 u Ardoise ispagnc x Cupa R 10 22x32 6,61 12 u Ardoise fibrc-cincnt (grise) 1.N. 40x40 97,00 3 b Crochet ardoise inox 18/10-9/16 agr. 109.00 0,6 b Crochet ardoise inox 18/10-9/16 pte 191,00 4,2 b Crochet ardoisc inox 18/10-10/16 agr. 150,00 b 3 C'rochet ardoise inox 18/10-10/16 pte 8,8 135,00 b Crochet ardcisc inox 18/10-11/16 agr. 135,00 b 7,6 Crochet ardoise inox 18/10-11/16 ptc 0,8 148,89 b Crochet ardoisc inox 18/10-12/16 agr. 120,00 b 3 Crochet ardoise inox 18/10-12/16 pte
6160.53 sous-total H.T.
Divers
28 35.78 1 Anti-moussc fongimousse (réf. Godineau) 0,08 46 u Attache-tlcctriquc de 6 62 0,15 u Attache-électrique de 10 0,26 89 u Attache-electrique de 16 1,05 ml 541 Bande a tracer par 100 ml 7,49 9 ml Bandc solinc 80 5,01 6,60 ml Bande solin 1G0 0,38 40 u Capuchon plastique ardoise = Etanco > 150 0,18 Capuchon blanc Refral 9010 6,3 0,20 67 u Capuchon clip 418 ard 97 0,69 1 Cavalicr laque blanc gréca avcc rondclle d étancheité 0,42 47 u Chevi11e Boll 6x40 1,65 23 u Chcvi!ie CX piatre 4,5x50 UXT R100 SF 0,35 145 u Chevilte clou 5x30 montée 146 0.40 u Chevile clou 5x40 montéc 0,40 96 u Cheviile clou 5x50 montée 0,60 88 u Cheville clou vis 6x60 montéc 0,78 50 u Chevi1c Nyion H.D.+ vis 8x60{Bemer 0,95 103 u ChcviHc Nv1on H.D.+ vis 8x80 (Berner) 1,84 88 u Chevilc Nylon H.D.- vis 10x120(Berner) 52 0,10 u Chcvi1ic RAM I) 08 0,20 30 u Chcvi1ic RAM D t0 117 0,90 u Chcviitc RAM clou vis 8x80 118 2,98 u Chcvillc & SPIT >HRD 10x100 6 0.14 u Cheviiie BN 12(ref. Moulin)
$ M
FACE ANNULEE Article 905 du C.G.l.
2?4 COUVERTURE-ZINGUERIE-RANONAGE MAUGEF S. 46,rue EmileZ0i 50130 0CTEVILLE 43,02 25 1 T61. : 33.53.38.58 105,28 : Cryptomousse 1 R.M. : 1518650 - R.C. 86 A 03 8,43 11,80 Diam mousse ml 0,51 Feuillard gaiva (Moulin) 30x1,5 par 25 ml 25 u 58,07 Fixaco (tale onduléc) 4 u 25,19 Ciaz Passlodc (carlouche) 2,5 1 10,20 1mpreasion < Conradcre > (11 = 0,6 kg) kg 4 17,12 Mastic a carrtaux (ordinaire) 11 u 24,18 Mastic polyurethanc (PU 40 Berner >) 2 u 0,37 Mastic polyurethanc G 139 < Gutta 14 u 0,88 Patlc a vis & bois 7/40 10 u 0,35 Pattc a vis a bois 8/40 70 u 73,08 Plaquclle galva ti0 12 u 47,09 Rédi-scal (cariouchc) m2 2 624,96 10ie gaiva (2 m) ép. 0,75 1 u 289,08 Vélux chassis Gl1 102 1 u 17,03 Velux laccord l. 102 : 1 Xylodiam SIF 30 ! 7201,56 sous-total H.'I.
fumisteric
100,30 3 u 3 84,00 Chapcau chinois - inox M1 1 u 109,00 Chapcau chinois. inox 120 a 145 N" 3 4 u 119,00 Chapeau chinois: incx 145 a 170 N* 4 u 1 55,00 Chapcau chinois - inox 195 a 220 N" 6 11 u Net Insen 1712,90 sous-total H.T.
Maconneric
190,72 0,37 m3 223,88 Sable de carriére 0,37 m3 Sable de Baycux 190,71 0.76 m3 Sable de terre 298,34 sous-total H.1
guincaillerie
0,21 56 u Boulan acier dc 6x2s (galva) 0,26 50 u Boulon acier de 6x3s (galva) 0,46 11 u 4,27 Bouion acicr dc 6xS0 (galva) 1 u 3,41 Equerre standard BEA 93x93 26 u 16,85 lguerre nervurec de charpente 90x90x6s 0,25 - kg 36.00 Pointt acicr ic1c rondc (4x40) 3,97 g/u k% 1 Pointe cuivrc 1.27(1,42 g/u)
s M
CE ANNULEE Article 905 du C.G.1.
COUYERTURE ZINGUERIE RAMGNADE RIAUGER S. 46,rue Em1leZols 50130 0CTEVILLE T61. : 33.53.38.58 56,80 kg 2 Pointe cuivrc 1. 40 (3,08 g/u.. : 1518650 . R.c. 88A 08 2,5 17,25 kg Pointe galva 1. 40 (1,51 g/u) kg 17,00 2 Pointe gatva 1.45 (2,00 g/u) 17,98 3 kg Pointc gaiva 1. 60 8,19 kg 0,8 Pointe galva 1.110 9.11 3 Poime galva 1. 125 19,50 kg 0,5 Pointe galva 1..... 21 1.8 kg 24.00 Pointe galva 7...1.. 27 (1,36 g/u) 22,76 kg 0,9 Pointe galva T.1:.1.. 35 (2,63 g/u) 19,80 6 kg Pointe galva 1.1..1.. 40 (2,95 g/u 79,30 0,37 ke Pointe inox T.13.. 18 % 1g 40 mm (2,78 g/u) 3,37 2 kg Pointe ordinai:c 1.35 (0,97 g/u) 2 6,75 kg Pointc ordinaire 1.40 (1,33 g/u) 11,94 14 kg Poinic ordinaite 1.45 {1,76 g/u) 6,95 1 kg Pointe ordinairc 1.70 (4,16 g/u) 6,63 kg 1,5 Puinte ordinaire 1.90{9,42 g/u 6,63 5 kg Fointe ordinairc 1.100 (13.11 g/u) 6,00 kg 4 Pointe ordinaire 1, 110 (17,96 g/u) 6,63 2,70 kg Pointe ordinaire 1. 120 6,80 kg 6 Poine ordinairc 1. 140 (32,33 g/u) 0,06 5687 u Pointc passlodc dc 48 (47u/barrette) 0,07 u 199 Pointe passlode de ss (42 u/barrette) 0,08 3016 u Fointe passlode de 70 (42 u/barrette) 0,25 83 u Pointe pour ondulinc 2,90 28 u Rivet alu T1.R 5,20x20 6,69 2 u Sabot 51x135 6,33 2 u Sabot 64x128 0,27 42 u Tirefond 6x70 2.07 9 u Tirefond 8x120 0,83 119 u Tirefond 8x100 3,79 u 40 V1s auto 1H1.7. 14 6,30x45 0,37 13 u Vis ga!va de 6x60 TR 0,05 454 u Vis VBA dc 4x20 0,07 457 u Vis VBA dc 4x3S (Bcrncr) 446 0,08 u Vis VBA dc 4x40 (500 u/boite) 321 0,09 u : Vis VBA de 4x45(Bcrncr) 0.12 457 u Vis VBA dc 4xS0(1O0 uboitc)(Berner) 41 0,34 u Vis VBA dc 4x60 180 0,22 u V:s VBA de 5x70 (200 u/boite) (Berner) . 0,43 31 u is VBA de 6x100(Herner) 0,64 33 u -- Vis VBA dc 6x110 119 0,66 u Vis VBA dc 6x120(100 u/baite}(Bcrncr) 0,85 72 u Vis VBA dc 6x140 (Berner}
2459,03 sous-total ti.T
r F 1P s M
FACE ANNULEE Article 905 du C.G.i.

FAlT LE 31 AOUT 1998
FF sM
T..EHNN. Articie 905 du C.G.1.
ANNEXE 2
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
- L'engagement d'acquérir les actifs de la société POZZI-MBC. - Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société en formation et dépôt des fonds.
C1 SM
VE ANNULEE Articte 905 du C.G.l.
S.A.R.L. POZZI MAUGER Société a responsabilité limitée Société en Formation au capital de 50.000 francs
Siége social : 78 rue du Général Leclerc 50110 TOURLAVILLE RCS en cours
Les soussignés
Monsieur Serge, Roger, Gustave MAUGER
demeurant a la Postellerie de Haut 50130 Octeville
né le 18 octobre 1957 a Cherbourg (50) de nationalité francaise
marié le 24 septembre 1977 a Octeville (50) à Isabelle,Lucienne, Odile, Renée LAJOIE née le 13 novembre 1957 a Cherbourg (50)
Monsieur Joel, Yves, Raoul ,Pierre PHILIPPE dermeurant au 28 rue Etienne Dolet 50130 Octeville né le 12 septembre 1944 & Octeville (50)
de nationalité francaise
marié le 22 aout 1968 a Octeville a Annick MAUGER
Madame Annick, Pierrette, Emilienne PHILIPPE
née MAUGER,le 28 janvier 1945 a Octeville (50) demeurant au 28 rue Etienne Dolet a Octeviile (50),
mariée a Monsieur Joel PHILIPPE le 22 aout 1968 a Octeville
Madernoiselle Francoise, Eugénie, Marie FOSSEY demeurant Résidence de la Polle 50130 Octeville
née le 25 mars 1949 a Port-Bail (50), célibataire
se sont réunis à l'issue de la signature des statuts de la société POZZI MAUGER, pour désigner d'un commun accord le gérant de la société, conformément aux dispositions de l'article
15 des statuts de ladite société.
A cet effet, ils ont convenu ce qui suit :
SM
I - NOMINATION GERANT
Les soussignés nomment en qualité de gérant de la société :
Monsieur MAUGER Serge demeurant la Postellerie de Haut 50130 Octeville , pour une durée indéterminée.
Il entrera effectivement en fonction qu'à partir du jour ou la société aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
I déclare accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui etre confiées.
Il affirme n'exercer aucune autre fonction, et ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l' empécher d'exercer ce mandat.
I - POUVOIRS GERANT
Le gérant exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans les conditions prévues au Titre III des statuts.
IU - REMUNERATION GERANT
En rémunération de ses fonctions, le gérant aura droit a une rémunération qui sera fixée au cour d'une prochaine délibération des associés.
Il aura droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs
Fait & Tourlaville
Le 31 Aout 1998
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.
S MAO6ER