Acte du 12 avril 2013

La Société est une Société à responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du livre deuxiéme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet en France et a l'étranger :

- Conception, promotion, réalisation, gestion d'établissement hôtelier, prestation de services hôteliére et à la personne.

- Prestation de conseil en droit juridique et social sous quelque forme que ce soit. - la participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de location gérance ; - et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement

La dénomination de la Société est : ARMOR

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures. annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots

ou de l'abréviation , de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de ia Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé : 37 rue de la Frébardiére - 35135 CHANTEPIE
It pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de t'associée unique ou décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
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L'exercice social commence ie 1" mai et se termine ie 31 mars de chaque année Le premier exercice social sera clos le 31 Mars 2010.

Monsieur Joél PINHO, associé unique, exerce la gérance de la Société sans limitation de durée. La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre Ill des présents statuts

Il est apporté a la société :
- Monsieur Joél PINHO apporte a la Société la somme en numéraire de CINQ MILLE €uros, ci 5 000 euros
Montant total des apports : 5 000 euros
Lesdits apports correspondant à 500 parts sociales de 10 euros, souscrites en totalité et libérées pour 1/5éme soit pour un total de MiLLE euros (1.000 £).
La libération du solde interviendra en une ou plusieurs fois sur appei de fonds de la gérance, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
La somme de MILLE euros (1.000 €) a été déposée, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque Société Générale, agence de St Sébastien sur Loire
Dispositions spécifiaues pour les apporteurs pacsés.:
Monsieur Joél PINHO apporte une somme de MILLE euros (1 000 €), étant précisé en application des dispositions de l'article 515-5 du code civil, qu'il réalise le présent apport pour son compte personnel.

Le capital social est fixé à la somme de CINQ MILLE euros_(5 000 €). Il est divisé en 500 parts de 10 euros chacune de valeur nominale, numérotées de 1 à 500 entiérement libérées et attribuées en totalité à Monsieur Joéi PINHO en rémunération de son apport en numéraire.
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1 - AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital sociat peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés etre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
1I - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL 1 - Le capital sociai peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de T'associé unigue ou par décision collective extraordinaire des associés. 2 - Si, du fait de pertes constatées dans ies documents comptables, ie montant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans ies quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Si ia dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duque! la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une vaieur au moins égale a la moitié du capital. En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de ia Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour oû il statue ia régularisation a été effectuée.

I - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résulitent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capitai social. Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit tituiaire.
11 - OBLIGATIONS NOMINATIVES Si ia Société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été réguliérement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans Ies conditions et sous les réserves édictées par la réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public à l'épargne. L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée généraie des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capitat de la Société est entiérement libéré, l'assemblée générale peut déléguer au Gérant ie pouvoir de procéder à l'émission des obligations nominatives. ne notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information, conformes aux dispositions des articles R 223-7 et R 223-9 du Code de commerce, sont mis & la disposition des souscripteurs lors de chaque émission. Pour ta défense de ieurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la.personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou moraies, sans que les représentants puissent étre plus de trois, et sont appelés à se réunir en assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par ia réglementation en vigueur.

1 - CESSION
1 - Les cessions de parts doivent etre constatées par écrit. La cession n'est opposable & la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par ie dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Greffe du tribunal de commerce. 2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unigue sont libres. 3 - En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises à agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les Sociétés commerciales.
il - TRANSMISSION
4 - En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.
1II - DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE
5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, ia Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.

En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats sociaux.

La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. Le ou les Gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
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Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots , suivis de la signature du Gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, ie Gérant est investi des pouvoirs les pius étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer termporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités. Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la ioi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.

Le ou ies Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elie peut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause iégitime, à la demande de tout associé. Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant
l'associé unigue ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnei. Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTlCLE 18 - Conventions entre la Société et la gérance ou un associé
1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales (article L 223-20 du Code de commerce), qui interviennent directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont sournises à ta procédure d'approbation prévue par la loi. Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur Général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la SARL
2 - Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la ioi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doit établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unigue ou par le Gérant non associé doivent etre répertoriées dans
le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ieurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
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1 - L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. 2 - ies décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assembiées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix. 4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur

1 - L'associé unique non Gérant, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par fa loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Etle est facultative dans les autres cas. En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce. A ia clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également ie bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
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Elle établit également un rapport de gestion exposant ia situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de cloture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin ies activités en matiére de recherche et de
développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
1l est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au
moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite . Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sornmes portées en réserve en application de ia loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué à l'associé unique. Lorsque la Société comprend plusieurs associés, ia part attribuée aux associés sur ce bénefice est déterminée par l'assemblée générale. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générate peut également décider la distribution de sommes prélevées sur ies
réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De meme, l'associé unigue ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes
distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient à fa suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement compiet.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, f'associé unique ou les associés doivent décider si la Société doit étre prorogée ou non.

1 - La Société est dissoute à l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution. 2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
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3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, ta dissolution entraine sa liquidation. Sa dénomination doit alors @tre suivie des mots . Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution. La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution. Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions iégales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de ieur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conforménent a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents

Conformément a la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son irnmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément a la ioi, tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Joél PINHO ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.

Monsieur Joél PINHO, associé unique, a établi un état des actes accomplis & ce jour pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés entrainera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.
En outre, Monsieur Joél, associé unique et seul Gérant agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu'& son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. 1l passera les actes et prendra les engagements pour le compte de la Société :
Ouverture d'un compte en banque au nom de la société en formation, Commandes des matiéres premiéres et des fournitures, ainsi que du matériel nécessaire au démarrage de l'activité de la société, Accomplissement des formalités nécessaires à la constitution définitive de la societé et notamment son immatricuiation au registre du commerce et des sociétés, Autorisation de passer tous contrats avec ies organismes administratifs tels que E.D.F., G.D.F., P.T.T. etc.
Autorisation de retirer le courrier adressé en recommandé, Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes, substituer, élire domicile et généralement faire le nécessaire.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés comportera reprise de ces actes et engagements.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de ieurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des

Conformément à l'articie 206-3 du Code général des impóts, l'associé unique déclare opter pour l'impôt sur ie revenu.
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ARMOR Société a responsabilité limitée Au capital de 5 000 euros Siége social : 38 ter, rue du Doué 79 210 MAUZE SUR LE MIGNON 512 059 049 RCS Niort
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE LA SOCIETE ARMOR
Le soussigné :
J0&l PINHO
Demeurant 37 rue de la Frébardiére - 35 135 CHANTEPIE,
Agissant en qualité de Gérant de la Société ARMOR, au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 512 059 049 RCS NIORT.
Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce :

Fait en trois exemplaires, A Chantepie , le 01/08/2012
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes_: dépôt N°3800 en date du 12/04/2013