Acte du 25 février 2014

La société a la forme d'une Société par Actions Simplifiée ne comportant qu'un seul associé régie par les dispositions des articles L. 224-1 et suivants du Code de commerce, telle qu'elle a été aménagée par la loi n" 94-1 du 3 janvier 1994 relative à la société par actions simplifiée et modifiée par la loi n" 99-587 du 12 juillet 1999.

A tout moment, la société pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que la forme sociale n'en sait modifiée.

La société a comme objet, en France et a l'étranger, de facon directe ou indirecte pour son compte ou pour le compte de tiers : Et plus généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobilieres et mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développernent du patrimoine social. La Société a comme objet, en France et & l'étranger, de facon directe ou indirecte pour son compte ou pour le compte de tiers : La fabrication et le négoce de tout matériel et appareils médico-chirurgical, d'éducation physique et de rééducation physique, - La location de tout matériel et appareils médico-chirurgical, d'éducation physique et de rééducation physique, - Et plus généralement, toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectenent aux objets ci-dessus et pouvant contribuer au développement de la societe. - La fabrication de : a. Prothéses orthopédiques et appareils orthopédiques tels que, entres autres : corsets orthopédiques, semelles orthopédiques, protheses de seins, chaussures orthopédigues et chaussures de confection, b. Articles de bandagiste tels que, entre autres : corsets, lingerie, soutien-gorge, bandages herniaires, ceintures, c. Appareils de rééducation tels que, entre autres : chaise roulantes, voiturettes pour invalides, cadres démarche, tricycles, voiturettes pour invalides électriques et a essence, appareils d'adaptation et meubles d'adaptation - Commerce en gros et au détail en : a) articles orthopédie et d'infirmerie : b) pansements : c) instruments et appareils médicaux et chirurgicaux ; d) produits pharmaceutiques ; e) fournitures pour hpitaux : f) articles d'infirmerie : g) platres et matériaux en matiere plastiques ; h) tous les articles susnommés dont question ci-dessus y compris les articles textiles, L'acquisition, la vente, la gestion locative de tout immeuble et/ou droits immobiliers pouvant servir a l'exploitation de la société.

Elle peut accomplir toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

La société peut également participer sous quelque forme que ce soit dans les affaires, entreprises, ou sociétés poursuivant un objet identique, similaire ou connexe ou qui sont de nature a promouvoir le développement de son entreprise lui perrnettre de se procurer ses matires premiéres ou lui facilite l'écoulement de ses produits.

La dénomination de la societé est : Kinetec SAS

Dans tous actes, factures et papiers émanant de la société, cette dénomination devra toujours tre précédée ou immédiatement suivie de la mention 'sociéte par actions simplifiée' ou des initiales 'S.A.S' et de l'énonciation du montant du capital social, ains

que le lieu et le numéro d'immatriculation de la societé au registre du commerce et des sociétés.

Le sige social est fixé a TOURNES (08090) Zone Industrielle de Tournes, rue Maurice Périn.

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Il pourra @tre transféré en tout autre endroit par décision de l'associe unique.

La durée de la société est de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

La prorogation de la société est décidee par l'associé unique. La durée de la société peut également &tre réduite a toute époque par décision de l'associé unique.

la sociéte dénommée MEDFAC apporte à la société, présentement constituée, savoir :

Apport en numéraire

- la somme de CENT MILLE EUROS ci . 100.000,00 €

Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE EUROS ( 100.000,00 € ) t est divisé en 1.000 actions de CENT EUROS ( 100,00 € ) chacune, numérotées de 1 a 1.000

Récapitulatif des apports effectués a la société

Il est fait apport a la société d'une somme en numéraire de CENT MILLE EUROS ( 100.000,00 € ), entierement libérée.

Le versements des fonds correspondants a été constaté par un certificat, dont un exemplaire est demeuré ci-annexé aux présents statuts, établi le 30 Juillet 2013 par Maitre Georges COEURIOT, Notaire associé NOUZONVILLE.

Libération des apports

Les fonds correspondant a l'apport en numéraire ont été déposés, ce jour, en la comptabilité du notaire soussigné, sur un compte ouvert au nom de la société en formation, ce que les associés reconnaissent et dont ils s'en donnent mutuellement décharge. Conformément a la loi, le retrait de ces fonds ne pourra etre effectué par la gérance ou son mandataire qu'apres i'immatriculation de ia société au Registre du commerce et des sociétés, et sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la b loi, par une décision unilatérale de l'associé unique prise dans les conditions fixées par les statuts.

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la société conformément a la réglementation en vigueur. L'associé unique peut demander a la société la delivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Transmission La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction donnée et signée du cédant ou de son représentant es qualités. Tous les transferts d'actions seront portés dans le registre des mouvements de titres sur production d'un ordre de mouvement de titres. II est ouvert un compte d'associé au nom de l'associé unique, qui fait état du nombre d'actions émises par la société et détenues par celui-ci. Il en sera de méme pour toutes les valeurs mobilires qui seront émises par la société.

Indivisibitité Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Cessions d'actions Dans l'hypothse ou la société deviendrait pluripersonnelle :

Agrément du Président Si la société vient a compter plusieurs actionnaires, toute cession d'actions méme entre actionnaires, sera soumise a agrément préalable de la société donné par le Président.

1.- L'agrérment a la cession sera donné par le président.

2.- La demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, sera notifiée par le cédant a la société.

Le président statuera dans le plus court délai.

Sa décision ne sera pas motivée. Elle s'appliquera a la totalité des actions objet du projet de cession notifié.

Si la société n'a pas notifié sa décision au cédant dans le délai de trois mois a compter du jour de la notification de sa demande, l'agrément sera réputé acquis et la cession projetée pourra intervenir.

Si le cessionnaire proposé par le cédant n'est pas agréé, et si le cédant ne fait pas connaitre à la societé, dans le delai d'un mois du refus d'agrénent, qu'il renonce a la cession, le président sera tenu de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires ou tiers soit, mais avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital social, dans un délai de trois mois à compter de la notification au cédant de la décision dont il résulte que l'agrément n'a pas été accordé. A cette fin et a défaut de se mettre d'accord avec le cédant sur le prix de rachat, le président pourra faire proceder a l'expertise prevue a l'article 1843-4 du Code civil et, a cet effet, fera toutes mises en demeure jugées opportunes.

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Toutes notifications a intervenir en application de la présente clause seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Pour l'application des cinquieme et sixieme alinéas du présent paragraphe 2, le président devra proposer le rachat des actions a chacun des actionnaires.

En cas de pluralité de candidatures d'actionnaires, ies actions à racheter seront réparties entre les candidats au prorata du nombre d'actions qu'ils détenaient lors de la notification a la société du projet de cession non agréé et dans la limite de leur demande : le reliquat, s'il en existe, sera affecté aux actionnaires dont les demandes ne sont pas entiérement satisfaites en respectant le prorata ci-dessus et ainsi de suite jusqu'a affectation totale, l'arrondissement etant toujours fait a l'unité inférieure. Le reliquat, s'il en reste un, sera ensuite proposé a une ou plusieurs personnes choisies par le président ou racheté par la societé comme precise ci-dessus.

3.- A défaut de rachat effectif de la totalité des actions concernées dans le délai de trois mois, éventuellement prorogé, a compter de la notification au cédant de la décision dont il résultait que l'agrément du projet initial de cession n'etait pas accordé, ce proiet sera repute aqreé

Concernant les bénéfices et l'actif de la société, chaque action donne droit à une partie proportionnelle a la quantité de capital représentée par l'action. L'associé unique ne sera responsable du passif de la societé qu'a concurrence du montant représenté par la valeur nominale des actions qu'il détiendra.

Administration

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physigue ou morale, pouvant etre associé ou non de la société.

Pouvoirs Dans les rapports de la societé avec les tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressérnent dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique. Le président peut, sous sa responsabilité, donner tout mandat qu'll juge nécessaire. Toutes décisions ne relevant pas de la compétence de l'associé unique sont de Ia compétence du président.

Désignation Le président est désigné et révoqué par une décision de l'associé unique. La décision de nomination déterminera la durée de son mandat, le montant ou le caractere fixe ou variable de sa rémunération éventuelle Lorsque le président est une personne morale, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes

responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabitité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. La personne morale nommée président doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Cessation des fonctions L'associé unique peut mettre fin a tout moment au mandat du président. La révocation n'a pas a étre motivée. Le président peut démissionner sans avoir & justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a l'associé unique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée DEUX mois avant ia date de prise d'effet de cette décision.

Directeur général Le président peut demander à étre assisté d'un directeur général personne morale ou physique qui est désigné et révoqué par l'associé unique. Si le directeur est une personne physique, il peut etre également salarié de la société.

Pouvoirs du directeur général Les pouvoirs du directeur géneral, la durée de son mandat et le montant de sa rémunération sont définis dans la décision le nommant. Le directeur géneral aura droit au remboursement du montant de ses frais sur justificatifs des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.

Le directeur général est révoqué par décision de l'associé unique.

Le commissaire aux comptes s'il en existe au sein de la société présente à l'associé unique un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et un de ses dirigeants. L'associé unigue statue sur ce rapport. Lorsque le président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci. directernent ou par personnes interposées, et la société sont soumises a l'approbation de l'associé unique. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Il est interdit aux dirigeants de la société autres que les personnes morales, a ieur conjoint, ascendants et descendants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprês de la société, de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers les tiers par la société. (Article 262-13 de la loi, renvoyant a l'article 106)

L'associé unique désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires s'il doit en exister au sein de la société, conformément aux prescriptions légales. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés, s'il existe des commissaires aux comptes au sein de la société, a l'effet de remplacer le ou les commissaires aux comptes titulaires s'il en existe au sein de la société, en cas de décés, d'empéchement ou de démission. La suppléance d'un commissaire aux comptes titulaire

s'il en existe au sein de la sociéte est assurée par le plus agé des commissaires aux comptes suppléants. Dans le cas ou la société aurait des filiales ou des participations et serait astreinte a publier des comptes consolidés, elle devra désigner au moins deux commissaires aux comptes titulaires.

Les commissaires aux comptes s'il en existe au sein de la societé sont choisis par les personnes physiques ou morales habilitées dans le cadre des dispositions Iégales, et sont designés, dans les statuts, pour une durée de six exercices. Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes s'il en existe au sein de la société sont nommés par décision de l'associé unique, et leur nom n'a pas a étre mentionné dans la mise a jour des statuts. Les fonctions du ôu des commissaires aux comptes suppléants s'il en existe au sein de la societé prennent fin a la date d'expiration des mandats du ou des commissaires aux comptes titulaires s'il en existe au sein de la société, sauf si l'empéchement n'a qu'un caractere temporaire. Lorsque l'empechement a cessé, le commissaire ou les commissaires aux comptes titulaires s'il en existe au sein de la

société reprennent leurs fonctions, apres la prochaine décision de l'associé unique approuvant les comptes. Le ou les commissaires aux comptes s'il en existe au sein de la société effectuent les vérifications et contrles et établissent les rapports prévus par la loi. Leurs attributions sont fixées par la loi. La rémunération du ou des commissaires aux comptes s'il en existe au sein de la société est fixée suivant les modalités réglementaires en vigueur.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail aupres du président.

Compétence de l'associé uniaue L'associé unique est seul competent pour : - Nommer et révoquer le président, - Nornner et révoquer les autres dirigeants, - Décider de la rémunération du président et des autres dirigeants. - Nommer les commissaires aux comnptes s'il en existe au sein de la societé, - Modifier les statuts, - Approuver les comptes annuels, - Affecter les résultats, Approuver le rapport présenté par le commissaire aux comptes s'il en existe au sein de la société sur les conventions entre la société et ses dirigeants, - Augmenter, amortir ou réduire le capital, - Décider une opération de fusion, de scission ou d'un apport partiel d'actif, - Dissoudre la société,

Décisions L'associe unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

L'associé unique peut prendre ses décisions d'office ou sur demande du président.

Les décisions unilatérales de l'associé unique sont constatées par un proces- verbal.

Les decisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

L'exercice social commence le premier Janvier pour se terminer le trente et un Décembre de chaque année. Toutefois, le premier exercice social prendra effet a compter de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, pour se terminer le trente et un Décembre 2014.

A la clture de chaque exercice, la société, par son président, dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et etablit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformement aux lois et usages du commerce Il établit également un rapport sur la gestion de la société durant l'exercice ecoule.

L'associé unique approuve les comptes annuels, aprs le rapport du commissaire aux comptes s'il en existe au sein de la société, dans le delai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

Le benéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique. L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions emises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Le premier président de la société nommé aux termes des présents statuts est l'associée unique : la société MEDFAC ; Monsieur Leon SPRONKEN demeurant a GENK (BELGIQUE) Kattevennen 8, en étant le représentant permanent. Le président déclare accepter les fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les reglements.

Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires s'il en existe au sein de la société, ainsi qu'un ou plusieurs

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commissaires suppléants appelés à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empechement, de démission ou de décés. Les commissaires aux comptes s'il en existe au sein de la societe sont désignés par l'associé unique.

Sont nommés comme premiers commissaires aux comptes de la sociéte :

Commissaire aux comptes Titulaire La societé CECAUDIT INTERNATIONAL dont le siege est a CHAMPS SUR MARNE (77420), 16 rue Albert Einsten, espace Descartes en qualité de commissaire aux comptes titulaire.

Commissaire aux comptes suppléant

La société AUDIT EUREX dont Ie siege est a PARIS (75002), 12 rue du 4 septembre.

Lesquels ont acceptes leur mission ainsi qu'il résulte de deux courriers en date du 8 juillet 2013 demeurés ci-annexés.

Conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, la

dissolution de la société entraine la transmission universelle du patrimoine de la société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait eu lieu a liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution de la sociéte dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci, conformément a l'article précité.

1°) Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétes.

2°) En cas d'apport en nature, l'associé unique requiert le notaire soussigné d'effectuer dans les meilleurs délais, la publication des presents statuts au bureau des hypotheques compétent, ceci des avant t'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés et sous la condition de cette immatriculation, le tout afin qu'a compter de celle-ci, les effets de la formalité de la publicité fonciére rétroagissent a la date de son accomplissement.

Si, lors et par suite de l'accomplissement de cette formalité, ou postérieurement dans les délais prévus aux articles 2379, 2381 et 2383 du Code civil pour l'inscription des privileges spéciaux, il existe ou survient des inscriptions grevant l'immeuble ou les immeubies apportés du chef de l'apporteur ou des précédents propriétaires, l'apporteur s'oblige a rapporter a ses frais les mainlevées et certificats de radiation des inscriptions qui seraient alors révélées dans les quarante jours de la denonciation amiable qui lui en sera faite a son domicile ci-dessus mentionné.

3°) L'apport fera l'objet des formalités de publicité prescrites par les dispositions légales ou réglementaires y relatives, notamment pour leur opposabilité aux tiers.

Néant.

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Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SEDAN

Conformément a la loi Informatique et Libertés > du 6 janvier 1978, le notaire soussigné déclare disposer d'un traitement informatique pour l'accamplissement des activités notariales, notamment des formalités d'actes. A cette fin, il est amené a enregistrer des données concernant les parties et a les transmettre a certaines administrations, notamment au Service de la publicité fonciere, en vue de leur publication, ainsi qu'a des fins cadastrales, comptables, fiscales, ou statistiques. Les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectification aux données les concernant aupres du notaire soussigné ou via le Correspondant < Informatique et Libertés > désigné par ce dernier : cpd-adsn@notaires.fr.

DONT ACTE sur DIX pages FAIT en l'étude du notaire soussigné, les jour, mois et an ci-dessus.

Et lecture faite, ies parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli leur signature et a lui-méme signé.

Cet acte comprenant : - Lettre(s) nulle(s) : 0 - Blanc(s) barré(s) : 0 - Ligne(s) entiere(s) rayée(s) nulle(s) : 0 - Chiffre(s) nul(s) : 0 - Mot(s) nul(s) : 0 - Renvoi(s) : 0

Suivent les signatures :

Enregistré à SIE DE CHARLEVILLE-MEZIRES Le 27 aout 2013 Bordereau n°837 Case n°1

Dépt n

du 25 FEV.2014 KINETEC SAS Société par actions simplifiée unipersonnelle Capital social : 100.000 € Siege social : TOURNES (Ardennes), Lieudit Le Mont Fay

DECISION DE CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL

L'AN DEUX MILLE QUATORZE Le QUATORZE FEVRIFR A 14h3O

Monsieur Leon SPRONKEN, demeurant a GENK (BELGIQUE) Kattevennen 8, agissant tant en sa qualité de représentant et associé unique de la societé dénommée MEDFAC, Société Privée a responsabilité limitée, au capital de 19.800,00 € ayant son sige social a GENK (BELGIQUE) KATTEVENNEN 8 identifiée au registre des personnes juridiques sous le numero 0536.433.25, elle-méme, associé unique de la société dénommée KINETEC SAS, Societe par actions simplifiee au capital de 100.000,00 € ayant son siege $ocial a TOURNES (Ardennes) Lieudit "Le Mont Fay' identifiée sous le numero SIREN 795.001.080 RCS SEDAN.

A pris les décisions suivantes relatives au changement de dénomination sociale de la societe :

PREMIERE DÉCISION

L'associé unique décide de transférer le siege social de la société a TOURNES (08090), Zone Industrielle de Tournes, rue Maurice Périn, a compter de ce jour.

Par conséquent, il décide de remplacer l'article 4 des statuts, savoir :

Le sige social est fixé & TOURNES (08090) Lieudit "Le Mont Fay" Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique.

Par

Le siége social est fixé a TOURNES (08090) Zone industrielle de Tournes, rue Maurice Périn.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique.

DEUXIEME DÉCISION

L'associé unique donne tous pouvoirs a l'effet d'accomplir toutes les formalités Iégales et administratives, d'effectuer toutes opérations, de signer tous actes et documents relatifs a la précédente décision a Madame Christelle HUsSON, Clerc de

Notaire, demeurant professionnellement a NOUzONVILLE (Ardennes), 37 rue Chanzy.

De ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.