CIP
Acte du 10 juillet 2015
Début de l'acte
RCS : NICE Code greffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 01928
Numero SIREN: 534 760434
Nom ou dénomination : CIP
Ce depot a ete enregistre le 10/07/2015 sous le numero de dépot 7373
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Entre les soussignés :
- Monsieur Aurélien MATHIEU,
Demeurant a MENTON (06500) - 32 Boulevard du Fossan, Né le 12 mai 1981 a NOUMEA (Nouvelle Calédonie): Célibataire, De nationalité francaise,
D'une part, Ci-aprés dénommé< LE CEDANT >,
ET :
- Monsieur Richard VIAL,
Demeurant a NICE (06300) - Les Rocailles 8, Les Jardins de Sainte Agathe, 17 Boulevard Delfino, Né le 1er janvier 1954 a NICE (06).) Marié a Madame Isabelle BUFFENOIR sous le régime de la communauté légale a défaut de Contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 12 janvier 1991 a LE CREUSOT (71), ce régime n'ayant subi aucune modification depuis, De nationalité francaise,
De deuxiéme part, Ci-aprés dénommé< LE CESSIONNAIRE >,
Paraphes Aurélien MATHIEU Richard VIAL
A
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dép6t N°7373 en date du 10/07/2015
2
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société CIP est une société a responsabilité limitée a associé unique au capital de 1.000
Euros, divisé en 100 parts sociales de 10 Euros de nominal entiérement libérées, dont le siége social est situé a NICE (06300) - 2 Ruelle des Moulins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro B 534 760 434.
Ladite société a pour objet :
- La création, l'acquisition, le développement, l'exploitation d'un centre de plongée, transports
de plongeurs et enseignement de plongée et, plus généralement, tout centre de plongée. - L'achat, la vente, la location, l'entretien de tout matériel de plongée. - L'affrétement, la location de tout navire. - La réalisation, directement ou indirectement, de tous travaux sous-marins. - Et, plus généralement, tous toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres. mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet ou a tous objets similaires ou connexes.
Le capital est réparti comme suit :
- Monsieur Aurélien MATHIEU, propriétaire de 100 parts
100 parts
Les conditions suspensives prévues au protocole de cession de parts sociales du 30 avril 2015 ont été levées dans le délai convenu, a savoir :
Obtention par le BENEFICIAIRE,_Monsieur Richard VIAL, d'un prét d'un montant de TRENTE CINQ MILLE (35.000,00) Eur0s.
Agrément du nouvel associé : l'agrément de Monsieur Richard VIAL en qualité de nouvel associé est donné au cours de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 22 juin 2015.
Par le présent acte les parties constatent donc la réalisation définitive de la
cession promise le 30 avril 2015 et le transfert de propriété et de jouissance des parts cédées a compter du 22 juin 2015.
Paraphes Aurélien MATHIEU Richard VIAL
11
3
CECI EXPOSE IL EST PASSE COMME SUIT A LA CESSION DE PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 01928
Numero SIREN: 534 760434
Nom ou dénomination : CIP
Ce depot a ete enregistre le 10/07/2015 sous le numero de dépot 7373
- Monsieur Aurélien MATHIEU,
Demeurant a MENTON (06500) - 32 Boulevard du Fossan, Né le 12 mai 1981 a NOUMEA (Nouvelle Calédonie): Célibataire, De nationalité francaise,
D'une part, Ci-aprés dénommé< LE CEDANT >,
ET :
- Monsieur Richard VIAL,
Demeurant a NICE (06300) - Les Rocailles 8, Les Jardins de Sainte Agathe, 17 Boulevard Delfino, Né le 1er janvier 1954 a NICE (06).) Marié a Madame Isabelle BUFFENOIR sous le régime de la communauté légale a défaut de Contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 12 janvier 1991 a LE CREUSOT (71), ce régime n'ayant subi aucune modification depuis, De nationalité francaise,
De deuxiéme part, Ci-aprés dénommé< LE CESSIONNAIRE >,
Paraphes Aurélien MATHIEU Richard VIAL
A
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dép6t N°7373 en date du 10/07/2015
2
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société CIP est une société a responsabilité limitée a associé unique au capital de 1.000
Euros, divisé en 100 parts sociales de 10 Euros de nominal entiérement libérées, dont le siége social est situé a NICE (06300) - 2 Ruelle des Moulins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro B 534 760 434.
Ladite société a pour objet :
- La création, l'acquisition, le développement, l'exploitation d'un centre de plongée, transports
de plongeurs et enseignement de plongée et, plus généralement, tout centre de plongée. - L'achat, la vente, la location, l'entretien de tout matériel de plongée. - L'affrétement, la location de tout navire. - La réalisation, directement ou indirectement, de tous travaux sous-marins. - Et, plus généralement, tous toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres. mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet ou a tous objets similaires ou connexes.
Le capital est réparti comme suit :
- Monsieur Aurélien MATHIEU, propriétaire de 100 parts
100 parts
Les conditions suspensives prévues au protocole de cession de parts sociales du 30 avril 2015 ont été levées dans le délai convenu, a savoir :
Obtention par le BENEFICIAIRE,_Monsieur Richard VIAL, d'un prét d'un montant de TRENTE CINQ MILLE (35.000,00) Eur0s.
Agrément du nouvel associé : l'agrément de Monsieur Richard VIAL en qualité de nouvel associé est donné au cours de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 22 juin 2015.
Par le présent acte les parties constatent donc la réalisation définitive de la
cession promise le 30 avril 2015 et le transfert de propriété et de jouissance des parts cédées a compter du 22 juin 2015.
Paraphes Aurélien MATHIEU Richard VIAL
11
3
CECI EXPOSE IL EST PASSE COMME SUIT A LA CESSION DE PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES :
Article 1 - CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes :
Monsieur Aurélien MATHIEU, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les conditions ordinaires de fait et de droit,
A
Monsieur Richard VIAL, soussigné de deuxiéme part, qui accepte, CINQUANTE (50) parts sociales, numérotées 51 a 100, d'un montant de DIX (10,00) Euros chacune, dont il est
propriétaire et qu'il détient en représentation de son apport.
Monsieur Aurélien MATHIEU, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les conditions ordinaires de fait et de droit,
A
Monsieur Richard VIAL, soussigné de deuxiéme part, qui accepte, CINQUANTE (50) parts sociales, numérotées 51 a 100, d'un montant de DIX (10,00) Euros chacune, dont il est
propriétaire et qu'il détient en représentation de son apport.
Article 2 - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous les
droits y attachés et il en aura la jouissance par la perception de tous les dividendes ou produits quelconques qui pourront étre répartis aux parts cédées.
A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONNAIRE dans tous les droits ou actions attachés aux parts cédées.
Il est rappelé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif aux parts présentement cédées et que leur propriété résulte seulement des actes ci-dessus rappelés en l'exposé qui précéde et que le CESSIONNAIRE déclare parfaitement connaitre.
droits y attachés et il en aura la jouissance par la perception de tous les dividendes ou produits quelconques qui pourront étre répartis aux parts cédées.
A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONNAIRE dans tous les droits ou actions attachés aux parts cédées.
Il est rappelé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif aux parts présentement cédées et que leur propriété résulte seulement des actes ci-dessus rappelés en l'exposé qui précéde et que le CESSIONNAIRE déclare parfaitement connaitre.
Article 3 - PRIX DE CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de SEPT CENTS (700,00) Euros par part, soit au total :
TRENTE CINQ MILLE (35.000,00) Euros pour les 50 parts cédées.
De convention expresse entre les parties, il est convenu que le paiement de la somme de TRENTE CINQ MILLE (35.000,00) Euros sera payable par chéque de banque directement entre les mains du CEDANT le 26 juin 2015 au plus tard.
Paraphes Aurélien MATHIEU Richard VIAL
viC
TRENTE CINQ MILLE (35.000,00) Euros pour les 50 parts cédées.
De convention expresse entre les parties, il est convenu que le paiement de la somme de TRENTE CINQ MILLE (35.000,00) Euros sera payable par chéque de banque directement entre les mains du CEDANT le 26 juin 2015 au plus tard.
Paraphes Aurélien MATHIEU Richard VIAL
viC
Article 4 - GARANTIES DE PASSIF
Le prix ci-dessus a été fixé en considération de l'actif et du passif de la société a la date du 31
décembre 2014.
Le CESSIONNAIRE déclare : Avoir pris connaissance des statuts de la société, Avoir pris connaissance de la situation comptable présentée par le CEDANT et connaitre l'étendu des engagements souscrits par la société CIP, étant rappelé que Monsieur Aurélien MATHIEU a la qualité d'associé depuis la création de la société
Ces déclarations faites, le CEDANT s'engage envers le CESSIONNAIRE ou son ayant cause
au maintien de la valeur des parts cédées a la date du 31 décembre 2014, et par conséquent a le dédommager au prorata du nombre de parts cédées de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif ou de tout accroissement du passif de la société survenant postérieurement mais ayant une origine ou une cause antérieure aux présentes.
Cet engagement s'étend expressément aux intéréts, pénalités, préavis, frais et dépenses fiscales ou URSSAF et notamment aux honoraires d'avocats, de conseils, d'experts dus par la société au CEDANT a l'occasion tant de la survenance du fait générateur de la garantie que consécutifs a la mise en xuvre de celle-ci et ce jusqu'au 31.12.2018.
Pour la mise en xuvre de la garantie, les parties conviennent que le CEDANT sera tenu informé de toutes réclamations fiscales ou des services de l'URSSAF, de toute action
contentieuse, de tout fait et événement générateurs de cette garantie.
Il devra étre avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les dix jours de la date a laquelle la société en aura connaissance, de toute vérification ou réclamation des
administrations fiscales et sociales.
Le CEDANT pourra désigner, s'il le désire, un mandataire chargé de suivre la discussion et 1'instance avec l'administration ou le demandeur concurremment avec le ou les représentants de la société. Pour réclamer les sommes dues au CEDANT, celui-ci devra avoir donné préalablement son agrément a toute acceptation de réclamation, tout acquiescement ou toute transaction.
Les sommes dues par le CEDANT au CESSIONNAIRE en proportion des parts cédées lui seront versées dans le délai d'un mois a compter de la communication au CEDANT de la piéce justificative du débours telle qu'avertissement, avis de mise en recouvrement, jugement définitif, sans que cette liste soit limitative.
Toutes notifications à intervenir en vertu du présent engagement de garantie seront effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
Paraphes Aurélien MATHIEU Richard VIAL
i9m
5
décembre 2014.
Le CESSIONNAIRE déclare : Avoir pris connaissance des statuts de la société, Avoir pris connaissance de la situation comptable présentée par le CEDANT et connaitre l'étendu des engagements souscrits par la société CIP, étant rappelé que Monsieur Aurélien MATHIEU a la qualité d'associé depuis la création de la société
Ces déclarations faites, le CEDANT s'engage envers le CESSIONNAIRE ou son ayant cause
au maintien de la valeur des parts cédées a la date du 31 décembre 2014, et par conséquent a le dédommager au prorata du nombre de parts cédées de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif ou de tout accroissement du passif de la société survenant postérieurement mais ayant une origine ou une cause antérieure aux présentes.
Cet engagement s'étend expressément aux intéréts, pénalités, préavis, frais et dépenses fiscales ou URSSAF et notamment aux honoraires d'avocats, de conseils, d'experts dus par la société au CEDANT a l'occasion tant de la survenance du fait générateur de la garantie que consécutifs a la mise en xuvre de celle-ci et ce jusqu'au 31.12.2018.
Pour la mise en xuvre de la garantie, les parties conviennent que le CEDANT sera tenu informé de toutes réclamations fiscales ou des services de l'URSSAF, de toute action
contentieuse, de tout fait et événement générateurs de cette garantie.
Il devra étre avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les dix jours de la date a laquelle la société en aura connaissance, de toute vérification ou réclamation des
administrations fiscales et sociales.
Le CEDANT pourra désigner, s'il le désire, un mandataire chargé de suivre la discussion et 1'instance avec l'administration ou le demandeur concurremment avec le ou les représentants de la société. Pour réclamer les sommes dues au CEDANT, celui-ci devra avoir donné préalablement son agrément a toute acceptation de réclamation, tout acquiescement ou toute transaction.
Les sommes dues par le CEDANT au CESSIONNAIRE en proportion des parts cédées lui seront versées dans le délai d'un mois a compter de la communication au CEDANT de la piéce justificative du débours telle qu'avertissement, avis de mise en recouvrement, jugement définitif, sans que cette liste soit limitative.
Toutes notifications à intervenir en vertu du présent engagement de garantie seront effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
Paraphes Aurélien MATHIEU Richard VIAL
i9m
5
Article 5 : DECLARATIONS GENERALES
1 - Chacun des cédant et cessionnaire déclarent :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de 1'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements
ou déconfiture :
2 - Le cédant déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'obiet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaire.
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de 1'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements
ou déconfiture :
2 - Le cédant déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'obiet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaire.
Article 6 - APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Madame Isabelle BUFFENOIR épouse VIAL a déclaré avoir été informée conformément aux dispositions de l'article 1832-2_du Code civil, que le prix de la présente acquisition de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre elle et le Cessionnaire, et qu'elle ne revendiquait pas la qualité d'associée de la Société < CIP >.
Article 7 - AGREMENT DE LA CESSION
Le CESSIONNAIRE a été dûment agréé en qualité de nouvel associé.
Article 8 - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de
l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité
l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité
Article 9 - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
Paraphes Aurélien MATHIEU Richard VIAL
An
6
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impts, - que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés, - et que la société n'est pas a prépondérance immobiliére.
Montant des frais d'enregistrement :
Abattement : 23.000 Euros (23000 x 50/ 100 = 11.500 £) 35.000 - 11.500 23.500 € 23.500 x 3 % = 705 €
Droit d'enregistrement 705 Euros
Paraphes Aurélien MATHIEU Richard VIAL
An
6
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impts, - que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés, - et que la société n'est pas a prépondérance immobiliére.
Montant des frais d'enregistrement :
Abattement : 23.000 Euros (23000 x 50/ 100 = 11.500 £) 35.000 - 11.500 23.500 € 23.500 x 3 % = 705 €
Droit d'enregistrement 705 Euros
Article 10 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Article 11 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs demeures respectives figurant en téte des présentes.
Fait a NICE,le 22 juin 2015 En cinq (5) exemplaires. Sur SIX (6) pages. 2Cs
Monsieur Aurélien MATHIEU (1)
deam'm d cnquauh ta? uour acepahuh
Monsieur Richard VIAL (2)
Faire précéder la signature de la mention : (1) _ Bon pour cession de cinquante parts sociales au prix unitaire de sept cents euros. (2) _Bon pour acceptation de cession de cinquante parts sociales au prix unitaire de sept cents euros.
Paraphes Aurélien MATHIEU Richard VIAL
1An -
Fait a NICE,le 22 juin 2015 En cinq (5) exemplaires. Sur SIX (6) pages. 2Cs
Monsieur Aurélien MATHIEU (1)
deam'm d cnquauh ta? uour acepahuh
Monsieur Richard VIAL (2)
Faire précéder la signature de la mention : (1) _ Bon pour cession de cinquante parts sociales au prix unitaire de sept cents euros. (2) _Bon pour acceptation de cession de cinquante parts sociales au prix unitaire de sept cents euros.
Paraphes Aurélien MATHIEU Richard VIAL
1An -