CLAAS TRACTOR SAS
Acte du 18 septembre 2023
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1985 B 01377 Numero SIREN : 785 304 031
Nom ou dénomination : CLAAS TRACTOR SAS
Ce depot a ete enregistré le 18/09/2023 sous le numero de depot 19574
CLAAS Tractor SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 99.779.006 € Siége social : 7 rue Dewoitine 78141 - VELIZY VILLACOUBLAY R.C.S. VERSAILLES B 785304031
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1985 B 01377 Numero SIREN : 785 304 031
Nom ou dénomination : CLAAS TRACTOR SAS
Ce depot a ete enregistré le 18/09/2023 sous le numero de depot 19574
CLAAS Tractor SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 99.779.006 € Siége social : 7 rue Dewoitine 78141 - VELIZY VILLACOUBLAY R.C.S. VERSAILLES B 785304031
PROCES-VERBAL DES RESOLUTIONS
DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE DU 31 MARS 2017
L'an deux mille seize, le 31 mars à 11 heures, au siége social de CLAAS Tractor SAS
La société CLAAS FRANCE HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 231.009.001 € dont le siége social est sis Avenue du Parc Médicis, 94260 FRESNES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 443 142 443, représentée par Monsieur Lothar KRISZUN en qualité de Président,
Unique actionnaire de la société CLAAS Tractor SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 99.779.006 €, dont le siége social est situé 7, rue Dewoitine, 78141 VELIZY VILLACOUBLAY, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 785 304 031,
ENTEND PRENDRE, SUR RAPPORT DE MONSIEUR Lothar KRISZUN, PRESIDENT, LES DÉCISIONS RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
. Rapport de gestion du Président . Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels . Approbation des comptes sociaux Affectation du résultat Quitus au Président Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes Pouvoirs pour les formalités
CECI AYANT ETE EXPOSE, L'ACTIONNAIRE UNIQUE A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES
> Premiére décision
L'Actionnaire Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les dits comptes clos le 30 septembre 2016 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, il donne au Président quitus de sa gestion pour cet exercice.
> Deuxiéme décision
L'Actionnaire Unique constate que la perte de l'exercice s'éléve à 25 169 184, 27 Euros et décide de l'affecter au compte de report à nouveau, portant son solde à 62 389 714,41 Euros débiteur.
1
La réserve de réévaluation, prévue par la loi N 76.1232 du 29 décembre 1976, est de 27 016,24 €
> Troisiéme décision
L'Actionnaire unique prend acte de l'expiration des mandats du Cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux Comptes titulaire, et de la Société BEAS, Commissaire aux Comptes suppléant.
L'actionnaire unique décide de renouveler le mandat du Cabinet DELOITTE & Associés pour une durée de six exercices venant à expiration a la date d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2022. Le Cabinet DELOITTE a fait savoir par avance qu'il acceptait le renouvellement de son mandat.
Conformément aux dispositions de la Loi Sapin Il du 9 décembre 2016, il n'est pas procédé au renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant.
> Quatriéme décision
L'Actionnaire Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un
L'an deux mille seize, le 31 mars à 11 heures, au siége social de CLAAS Tractor SAS
La société CLAAS FRANCE HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 231.009.001 € dont le siége social est sis Avenue du Parc Médicis, 94260 FRESNES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 443 142 443, représentée par Monsieur Lothar KRISZUN en qualité de Président,
Unique actionnaire de la société CLAAS Tractor SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 99.779.006 €, dont le siége social est situé 7, rue Dewoitine, 78141 VELIZY VILLACOUBLAY, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 785 304 031,
ENTEND PRENDRE, SUR RAPPORT DE MONSIEUR Lothar KRISZUN, PRESIDENT, LES DÉCISIONS RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
. Rapport de gestion du Président . Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels . Approbation des comptes sociaux Affectation du résultat Quitus au Président Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes Pouvoirs pour les formalités
CECI AYANT ETE EXPOSE, L'ACTIONNAIRE UNIQUE A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES
> Premiére décision
L'Actionnaire Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les dits comptes clos le 30 septembre 2016 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, il donne au Président quitus de sa gestion pour cet exercice.
> Deuxiéme décision
L'Actionnaire Unique constate que la perte de l'exercice s'éléve à 25 169 184, 27 Euros et décide de l'affecter au compte de report à nouveau, portant son solde à 62 389 714,41 Euros débiteur.
1
La réserve de réévaluation, prévue par la loi N 76.1232 du 29 décembre 1976, est de 27 016,24 €
> Troisiéme décision
L'Actionnaire unique prend acte de l'expiration des mandats du Cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux Comptes titulaire, et de la Société BEAS, Commissaire aux Comptes suppléant.
L'actionnaire unique décide de renouveler le mandat du Cabinet DELOITTE & Associés pour une durée de six exercices venant à expiration a la date d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2022. Le Cabinet DELOITTE a fait savoir par avance qu'il acceptait le renouvellement de son mandat.
Conformément aux dispositions de la Loi Sapin Il du 9 décembre 2016, il n'est pas procédé au renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant.
> Quatriéme décision
L'Actionnaire Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un
extrait du procés-verbal des présentes pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Pour CLAAS France Holding Pour CLAAS Tractor SAS
Lothar KRISZUN Lothar KRISZUN
Lothar KRISZUN Lothar KRISZUN