B E T PHILIP INGENIERIE
Acte du 5 février 2008
Début de l'acte
Les soussignés :
Monsieur Jean-Michei DUFFAND demeurant SES, 9 rue Gabriel Péri 94320 THIAIS
SARL ATHIS 26 rue de l'Exposition 75007 PARIS représentée par son gérant Monsieur Jean-Claude PHILIP
Ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
La SARL BET PHILIP INGENIERIE. dont le siége social est situé 80 rue Henri Barbusse 92000 NANTERRE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous te numéro B434 811 634.
est actuellement gérée par M Jean-Claude PHILIP
Le capital social est divisé en 680 parts de 15.25 euros chacune, ainsi réparties Monsieur Jean-Claude PHILIP 346 parts 167 parts Monsieur Jean-Marie HACHE 0 5 FEV. 2008 Monsieur Jean-Michel DUFFAND 167 parts
680 parts Nombre total de parts : DEPOT N 39x Ceci exposé. les soussignés ont procedé a la cession de parts, objet du présent acte
1. Cession de parts
Monsieur Jean-Michel DUFFAND céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, à la SARL ATHIS. qui les accepte, les 167 parts sociales de 15.25 euros chacune de valeur nominale
2. Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 2546.74 (Deux mille cinq cent quarante six euros et soixante-quatorze cents), que la SARL ATHiS a payée & l'instant méme a Monsieur Jean- Michel DUFFAND qui le reconnait et lui en consent immédiatement bonne et valable quittance.
3. Intervention de M ... .. époux($se) de M
4. Avertissernent du conjoint de M .
époux(se) cornmun(e) en biens, averti(e) par courrier en date du ... M conformérnent aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, de l'acquisition de parts sociales devant étre réalisée au moyen de biens communs, par son époux (se), a déclaré ne pas vouloir &tre personnellement associé(e) dans la société, aux termes d'une déclaration écrite en date du ... Ladite déclaration est annexée aux présentes.
5. Agrernent
L'unanimité des associés autorise par la présente, la cession des parts sociales et agrée l'acquéreur en qualité de nouvel associé.
6. Propriéte
L'acquéreur devient propriétaire, a compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées, et de tous les droits et obtigations qui y sont attachés. 1l aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait étre attribuée aux dites parts.
L'acquéreur reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société et en avoir pris connaissance.
7. Opposabilité
Conformément a la loi, le présent acte sera rendu opposable à la société par le dépôt au siege social d'un origina
de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
8. Dispositions fiscales .
Tous droits et taxes relatifs aux présentes incomberont à l'acquéreur, à l'exception de l'impt sur la plus-value de cession des droits sociaux qui incombera au cédant (article 160 CGl).
9. Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par l'acquéreur
10. Domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siege et demeure sus-indiqués.
Fait a Paris Le 30 novembre 2007 En 6 exempiaires
Signature des parties
EneT8&:$1.h.PARIS 7RMH (ROSCAltLOU-VARENNH nrnn --..+*nan1:C.n
13 Iuinliis. j
Jnal liunde vngi-hwl eurn
THATE
Les soussignés
Monsieur Jean-Claude PHILIP demeurant au 9 bis rue Aveline 77470 TRILPORT
SARL ATHIS 26 rue de l'Exposition 75007 PARIS représentée par son gérant Monsieur Jean-Claude PHILIP
Ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
La SARL BET PHILIP INGENIERIE dont le siege social est situé 80 rue Henri Barbusse 92000 NANTERRE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B434 811 634
est actuellement gérée par M Jean-Claude PHILIP
Le capital social est divisé en 680 parts de 15.25 euros chacune, ainsi réparties : Monsieur Jean-Claude PHILIP 346 parts Monsieur Jean-Marie HACHE 167 parts Monsieur Jean-Michel DUFFAND 167 parts
Nombre total de parts : 680 parts
Ceci exposé, les soussignés ont procéde a la cession de parts, objet du présent acte.
1. Cession de parts
Monsieur Jean-Claude Philip céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, a la SARL ATHiS, qui les accepte, les 316 parts sociales de 15.25 euros chacune de valeur nominale
2. Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 5276.50 (Cinq mille deux cent soixante seize euros et cinquante cents), que la SARL ATHIS a payée à l'instant meme a Monsieur Jean-Claude PHILIP qui le reconnait et lui en consent immédiatement bonne et valable quittance.
3. Agrérnent
L'unanimité des associés autorise par la présente, la cession des parts sociales et agrée l'acguéreur en gualité de
nouvel associe.
4. Propriété
L'acquéreur devient propriétaire, a compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées, et de tous les droits et obligations qui y sont attachés. Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait tre attribuée aux dites parts.
L'acquéreur reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société et en avoir pris connaissance.
5. Opposabilité
Conformément a la loi, le présent acte sera rendu opposable a la société par ie dépt au siege social d'un original de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt
6. Dispositions fiscales
Tous droits et taxes relatifs aux présentes incomberont a l'acquéreur, a l'exception de l'impt sur la plus-value de cession des droits sociaux qui incombera au cédant (article 160 CGl).
7. Frais
Les frais. droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par l'acquereur.
T
8. Domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur sige et dermeure sus-indiqués.
Fait a Paris Le 30 novembre 2007 En 6 exemplaires
Signature des parties
Fux :
RCS E42 353 864 HOU17 - 5!RET 412 353 864 00025
tnrQIS1rea : S1.E PARIK 7EME(RIS CAILLDI-VARHNNE n-n12nngri L-nan"C n=2 T1n Itmius. jt total lndé . vnat-himl tamx
Sophic GUGNARD
Xes 1inpots
Les soussignés :
Monsieur Jean-Marie HACHE demeurant 172 Rte de Jalnesse 62610 ARDRES
SARL ATHIS 26 rue de l'Exposition 75007 PARIS représentée par son gérant Monsieur Jean-Claude PHILIP
Ont, préalabtement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
La SARL BET PHILIP INGENIERIE, dont le siége social est situé 80 rue Henri Barbusse 92000 NANTERRE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B434 811 634,
est actuellement gérée par M Jean-Claude PHILtP
Le capital social est divisé en 680 parts de 15.25 euros chacune, ainsi réparties : Monsieur Jean-Claude PHILIP 346 parts Monsieur Jean-Marie HACHE 167 parts Monsieur Jean-Michel DUFFAND 167 parts
Nornbre total de parts : 680 parts
Ceci exposé, les soussignés ont procédé a la cession de parts, objet du présent acte
1. Cession de parts
Monsieur Jean-Marie HACHE céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, à la SARL ATHIS, qui les accepte, les 167 parts sociales de 15.25 euros chacune de valeur nominale
2. Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 2546.74€ (Deux mille cinq cent quarante six euros et soixante-quatorze cents), que la SARL ATHIS a payée a l'instant mme a Monsieur Jean- Marie HACHE qui le reconnait et lui en consent immediatement bonne et valable quittance.
3. Agrément
L'unanimité des associés autorise par la présente, la cession des parts sociales et agrée l'acquéreur en qualité de nouvel associé.
4. Propriété
L'acquéreur devient propriétaire, à compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées, et de tous les droits et obligations qui y sont attachés. I1 aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait etre attribuée aux dites parts.
L'acquéreur reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société et en avoir pris connaissance.
5. Opposabilité
Conformément a la loi, le présent acte sera rendu opposable a la société par le dépt au siege social d'un original de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
6. Dispositions fiscales
Tous droits et taxes relatifs aux présentes incomberont à l'acquéreur, a l'exception de l'impôt sur la plus-value de cession des droits sociaux qui incombera au cédant (article 160 CGl).
7. Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par l'acquéreur.
8. Domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de dornicile en leur siége et demeure sus-indiqués.
Fait a Paris Le 30 novembre 2007 En 6 exemplaires
Signature des parties
J.n.HRtHE 353 864 00025
FnreItreAS1 H PAR1S 7HMhlR0SCA14LOU-VARENNF =n:nnn1sC.n!
Iotat Jiqltia : vin1-hunl cax tipa-!si pm
.-
BET PHILIP
SARL au capital de 10370 euros
Siege Social : 80 rue Henri Barbusse
92000 NANTERRE RCS NANTERRE B434 811 634
Monsieur Jean-Michei DUFFAND demeurant SES, 9 rue Gabriel Péri 94320 THIAIS
SARL ATHIS 26 rue de l'Exposition 75007 PARIS représentée par son gérant Monsieur Jean-Claude PHILIP
Ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
La SARL BET PHILIP INGENIERIE. dont le siége social est situé 80 rue Henri Barbusse 92000 NANTERRE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous te numéro B434 811 634.
est actuellement gérée par M Jean-Claude PHILIP
Le capital social est divisé en 680 parts de 15.25 euros chacune, ainsi réparties Monsieur Jean-Claude PHILIP 346 parts 167 parts Monsieur Jean-Marie HACHE 0 5 FEV. 2008 Monsieur Jean-Michel DUFFAND 167 parts
680 parts Nombre total de parts : DEPOT N 39x Ceci exposé. les soussignés ont procedé a la cession de parts, objet du présent acte
1. Cession de parts
Monsieur Jean-Michel DUFFAND céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, à la SARL ATHIS. qui les accepte, les 167 parts sociales de 15.25 euros chacune de valeur nominale
2. Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 2546.74 (Deux mille cinq cent quarante six euros et soixante-quatorze cents), que la SARL ATHiS a payée & l'instant méme a Monsieur Jean- Michel DUFFAND qui le reconnait et lui en consent immédiatement bonne et valable quittance.
3. Intervention de M ... .. époux($se) de M
4. Avertissernent du conjoint de M .
époux(se) cornmun(e) en biens, averti(e) par courrier en date du ... M conformérnent aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, de l'acquisition de parts sociales devant étre réalisée au moyen de biens communs, par son époux (se), a déclaré ne pas vouloir &tre personnellement associé(e) dans la société, aux termes d'une déclaration écrite en date du ... Ladite déclaration est annexée aux présentes.
5. Agrernent
L'unanimité des associés autorise par la présente, la cession des parts sociales et agrée l'acquéreur en qualité de nouvel associé.
6. Propriéte
L'acquéreur devient propriétaire, a compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées, et de tous les droits et obtigations qui y sont attachés. 1l aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait étre attribuée aux dites parts.
L'acquéreur reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société et en avoir pris connaissance.
7. Opposabilité
Conformément a la loi, le présent acte sera rendu opposable à la société par le dépôt au siege social d'un origina
de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
8. Dispositions fiscales .
Tous droits et taxes relatifs aux présentes incomberont à l'acquéreur, à l'exception de l'impt sur la plus-value de cession des droits sociaux qui incombera au cédant (article 160 CGl).
9. Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par l'acquéreur
10. Domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siege et demeure sus-indiqués.
Fait a Paris Le 30 novembre 2007 En 6 exempiaires
Signature des parties
EneT8&:$1.h.PARIS 7RMH (ROSCAltLOU-VARENNH nrnn --..+*nan1:C.n
13 Iuinliis. j
Jnal liunde vngi-hwl eurn
THATE
Les soussignés
Monsieur Jean-Claude PHILIP demeurant au 9 bis rue Aveline 77470 TRILPORT
SARL ATHIS 26 rue de l'Exposition 75007 PARIS représentée par son gérant Monsieur Jean-Claude PHILIP
Ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
La SARL BET PHILIP INGENIERIE dont le siege social est situé 80 rue Henri Barbusse 92000 NANTERRE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B434 811 634
est actuellement gérée par M Jean-Claude PHILIP
Le capital social est divisé en 680 parts de 15.25 euros chacune, ainsi réparties : Monsieur Jean-Claude PHILIP 346 parts Monsieur Jean-Marie HACHE 167 parts Monsieur Jean-Michel DUFFAND 167 parts
Nombre total de parts : 680 parts
Ceci exposé, les soussignés ont procéde a la cession de parts, objet du présent acte.
1. Cession de parts
Monsieur Jean-Claude Philip céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, a la SARL ATHiS, qui les accepte, les 316 parts sociales de 15.25 euros chacune de valeur nominale
2. Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 5276.50 (Cinq mille deux cent soixante seize euros et cinquante cents), que la SARL ATHIS a payée à l'instant meme a Monsieur Jean-Claude PHILIP qui le reconnait et lui en consent immédiatement bonne et valable quittance.
3. Agrérnent
L'unanimité des associés autorise par la présente, la cession des parts sociales et agrée l'acguéreur en gualité de
nouvel associe.
4. Propriété
L'acquéreur devient propriétaire, a compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées, et de tous les droits et obligations qui y sont attachés. Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait tre attribuée aux dites parts.
L'acquéreur reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société et en avoir pris connaissance.
5. Opposabilité
Conformément a la loi, le présent acte sera rendu opposable a la société par ie dépt au siege social d'un original de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt
6. Dispositions fiscales
Tous droits et taxes relatifs aux présentes incomberont a l'acquéreur, a l'exception de l'impt sur la plus-value de cession des droits sociaux qui incombera au cédant (article 160 CGl).
7. Frais
Les frais. droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par l'acquereur.
T
8. Domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur sige et dermeure sus-indiqués.
Fait a Paris Le 30 novembre 2007 En 6 exemplaires
Signature des parties
Fux :
RCS E42 353 864 HOU17 - 5!RET 412 353 864 00025
tnrQIS1rea : S1.E PARIK 7EME(RIS CAILLDI-VARHNNE n-n12nngri L-nan"C n=2 T1n Itmius. jt total lndé . vnat-himl tamx
Sophic GUGNARD
Xes 1inpots
Les soussignés :
Monsieur Jean-Marie HACHE demeurant 172 Rte de Jalnesse 62610 ARDRES
SARL ATHIS 26 rue de l'Exposition 75007 PARIS représentée par son gérant Monsieur Jean-Claude PHILIP
Ont, préalabtement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
La SARL BET PHILIP INGENIERIE, dont le siége social est situé 80 rue Henri Barbusse 92000 NANTERRE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B434 811 634,
est actuellement gérée par M Jean-Claude PHILtP
Le capital social est divisé en 680 parts de 15.25 euros chacune, ainsi réparties : Monsieur Jean-Claude PHILIP 346 parts Monsieur Jean-Marie HACHE 167 parts Monsieur Jean-Michel DUFFAND 167 parts
Nornbre total de parts : 680 parts
Ceci exposé, les soussignés ont procédé a la cession de parts, objet du présent acte
1. Cession de parts
Monsieur Jean-Marie HACHE céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, à la SARL ATHIS, qui les accepte, les 167 parts sociales de 15.25 euros chacune de valeur nominale
2. Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 2546.74€ (Deux mille cinq cent quarante six euros et soixante-quatorze cents), que la SARL ATHIS a payée a l'instant mme a Monsieur Jean- Marie HACHE qui le reconnait et lui en consent immediatement bonne et valable quittance.
3. Agrément
L'unanimité des associés autorise par la présente, la cession des parts sociales et agrée l'acquéreur en qualité de nouvel associé.
4. Propriété
L'acquéreur devient propriétaire, à compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées, et de tous les droits et obligations qui y sont attachés. I1 aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait etre attribuée aux dites parts.
L'acquéreur reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société et en avoir pris connaissance.
5. Opposabilité
Conformément a la loi, le présent acte sera rendu opposable a la société par le dépt au siege social d'un original de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
6. Dispositions fiscales
Tous droits et taxes relatifs aux présentes incomberont à l'acquéreur, a l'exception de l'impôt sur la plus-value de cession des droits sociaux qui incombera au cédant (article 160 CGl).
7. Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par l'acquéreur.
8. Domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de dornicile en leur siége et demeure sus-indiqués.
Fait a Paris Le 30 novembre 2007 En 6 exemplaires
Signature des parties
J.n.HRtHE 353 864 00025
FnreItreAS1 H PAR1S 7HMhlR0SCA14LOU-VARENNF =n:nnn1sC.n!
Iotat Jiqltia : vin1-hunl cax tipa-!si pm
.-
BET PHILIP
SARL au capital de 10370 euros
Siege Social : 80 rue Henri Barbusse
92000 NANTERRE RCS NANTERRE B434 811 634
PROCES VERBAL DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU
30 NOVEMBRE 2007
Le30 novembre 2007
A Neuf heures
Les actionnaires BET PHILIP se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au 80 rue Henri Barbusse 92000 Nanterre.
Sont Présents : Monsieur Jean-Claude PHILIP possédant 346 parts Monsieur Jean-Marie HACHE possédant 167 parts Monsieur Jean-Michel DUFFAND possédant 167 parts
Les associés réunis ou représentés rassemblent la totalité des parts sociales composant le
capital de la société.
L'Assemblée est déclarée régulirement constituée et peut valablement délibérée
L'assemblée est présidée par Monsieur Jean-Claude PHILIP, gérant et mandataire des associes représentant le plus grand nombre de parts sociales.
Le président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Cessions de toutes les parts détenues par tous les associés du BET PHILIP, a la SARL ATHIS au capital de 224.292e, siégeant au 26 rue de l'Exposition 75007 Paris.
2. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
s& 3n sM
Premiére résolution I- Les actionnaires décident de céder conjointement a la société ATHIS SARL AU CAPITAL DE 224.292e (1.471.259FF). RCS PARIS B412 353 864 0017. 26, rue de l'exposition 75007 Paris. Cession a la valeur nominale (15.25E), de toutes les parts de la société PHILIP, selon acte
exposé ce méme jour, entre chacun des associés et la société ATHIS, autorisation donnée par les autres associés. Cette résolution est adoptée a l'unanimité
![]()
Article 6. Capital social - Répartition des parts sociales - Le capital social est fixé à la somme de dix mille trois cent soixante dix euros (10370 euros) divisé en six cent quatre vingt actions d'une valeur nominale de 15.25 euros chacune.
Par decision de f'Assemblee en date du 30 novembre 2007, il a ete décide par les actionnaires de la
SARL BET PHILIP INGENIERIE au capital de 10370 euros de céder leurs 680 parts d'un montant de 15.25 euros chacune, soit un montant total de 10370 euros & la SARL ATHIS Les parts sociales se répartissent comme suit :
La société ATHIS SARL au capital de 224 292 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B412.353.864, dont le siege est au 26, rue de l'Exposition 75007 Paris possédant 680 parts de la société BET PHILIP SARL, représentant la totalit6 des parts du BET PHILIP sarl.
Cette reésolution est adoptée a l'unanimité.
IlI - Troisieme résolution
L' Assemblée Générale délégue tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extrait du Proces Verbal de cette Assemblée pour l'accomplissement des formalités légales. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires
Jean-Michel DUFFAND Jean-Marie HACHE Jean-Claude PHILIP
BET PHILIP INGENIERIE SARL au Capital de 10370 euros Siege social : 80 rue Henri Barbusse I9iJ108 92000 NANTERRE
30 NOVEMBRE 2007
Le30 novembre 2007
A Neuf heures
Les actionnaires BET PHILIP se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au 80 rue Henri Barbusse 92000 Nanterre.
Sont Présents : Monsieur Jean-Claude PHILIP possédant 346 parts Monsieur Jean-Marie HACHE possédant 167 parts Monsieur Jean-Michel DUFFAND possédant 167 parts
Les associés réunis ou représentés rassemblent la totalité des parts sociales composant le
capital de la société.
L'Assemblée est déclarée régulirement constituée et peut valablement délibérée
L'assemblée est présidée par Monsieur Jean-Claude PHILIP, gérant et mandataire des associes représentant le plus grand nombre de parts sociales.
Le président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Cessions de toutes les parts détenues par tous les associés du BET PHILIP, a la SARL ATHIS au capital de 224.292e, siégeant au 26 rue de l'Exposition 75007 Paris.
2. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
s& 3n sM
Premiére résolution I- Les actionnaires décident de céder conjointement a la société ATHIS SARL AU CAPITAL DE 224.292e (1.471.259FF). RCS PARIS B412 353 864 0017. 26, rue de l'exposition 75007 Paris. Cession a la valeur nominale (15.25E), de toutes les parts de la société PHILIP, selon acte
exposé ce méme jour, entre chacun des associés et la société ATHIS, autorisation donnée par les autres associés. Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Par decision de f'Assemblee en date du 30 novembre 2007, il a ete décide par les actionnaires de la
SARL BET PHILIP INGENIERIE au capital de 10370 euros de céder leurs 680 parts d'un montant de 15.25 euros chacune, soit un montant total de 10370 euros & la SARL ATHIS Les parts sociales se répartissent comme suit :
La société ATHIS SARL au capital de 224 292 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B412.353.864, dont le siege est au 26, rue de l'Exposition 75007 Paris possédant 680 parts de la société BET PHILIP SARL, représentant la totalit6 des parts du BET PHILIP sarl.
Cette reésolution est adoptée a l'unanimité.
IlI - Troisieme résolution
L' Assemblée Générale délégue tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extrait du Proces Verbal de cette Assemblée pour l'accomplissement des formalités légales. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires
Jean-Michel DUFFAND Jean-Marie HACHE Jean-Claude PHILIP
BET PHILIP INGENIERIE SARL au Capital de 10370 euros Siege social : 80 rue Henri Barbusse I9iJ108 92000 NANTERRE
Statuts
Article 1. : Objet- La société a pour objet en France et à l'étranger.
l'ingénierie en batiment et toutes activités connexes, toute opération et notamment ie management technique et commercial de sociétes,
l'étude technique des projets industriels et toutes prestations techniques s'y rapportant la création, l'acquisition, la prise a bail, la location, l'installation, l'exploitation de tous les établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées, la prise, l'acquisition, l'exploitation, ou la cession de tous procédés ou brevets concernant ces activités, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet
-Forme juridique - Article 2. La société est une Société a Responsabilité Limitée
l'étude technique des projets industriels et toutes prestations techniques s'y rapportant la création, l'acquisition, la prise a bail, la location, l'installation, l'exploitation de tous les établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées, la prise, l'acquisition, l'exploitation, ou la cession de tous procédés ou brevets concernant ces activités, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet
-Forme juridique - Article 2. La société est une Société a Responsabilité Limitée
Article 3. - Dénomination sociale : La société a pour dénomination sociale : BET PHILIP INGENIERIE
Article 4. - Siége social- Le siége social est fixé a NANTERRE au 80 rue Henri Barbusse. Il pourra étr'e transféré en tout autre endroit par décision de la gérance. Des agences, succursales, bureaux ou autres établissements secondaires pourront étre créés, transférés ou supprimés tant en France qu'à l'étranger, par décision de la gérance.
- Durée - Article 5. La durée de la société reste fixée à 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée
- Capital social - Répartition des parts sociales - Article 6: Le capital social est fixé a la somme de dix mille trois cent soixante dix euros (10370 euros) divisé en six cent quatre vingt actions d'une valeur nominale de 15.25 euros chacune.
Par décision de l'Assemblée en date du 30 novembre 2007, il a été décidé par les actionnaires de la SARL BET PHILlP INGENIERIE au capital de 10370 euros de céder leurs 680 parts d'un montant de 15.25 euros chacune, soit un montant total de 10370 euros a la SARL ATHIS Les parts sociales se répartissent comme suit :
La société ATHIS SARL au capital de 224 292 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B412.353.864, dont le siége est au 26, rue de l'Exposition 75007 Paris possédant 680 parts de la société BET PHILIP SARL, représentant la totalité des parts du BET PHILIP sarl
- Forme des actions - Cession et transmission - Article 7. Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui est délivrée
par la société.
Sauf dispense de la loi, toute cession ou transmission d'actions, quelles qu'en soient la nature et la forme, est soumise a l'agrément préalable de la gérance.
- Durée - Article 5. La durée de la société reste fixée à 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée
- Capital social - Répartition des parts sociales - Article 6: Le capital social est fixé a la somme de dix mille trois cent soixante dix euros (10370 euros) divisé en six cent quatre vingt actions d'une valeur nominale de 15.25 euros chacune.
Par décision de l'Assemblée en date du 30 novembre 2007, il a été décidé par les actionnaires de la SARL BET PHILlP INGENIERIE au capital de 10370 euros de céder leurs 680 parts d'un montant de 15.25 euros chacune, soit un montant total de 10370 euros a la SARL ATHIS Les parts sociales se répartissent comme suit :
La société ATHIS SARL au capital de 224 292 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B412.353.864, dont le siége est au 26, rue de l'Exposition 75007 Paris possédant 680 parts de la société BET PHILIP SARL, représentant la totalité des parts du BET PHILIP sarl
- Forme des actions - Cession et transmission - Article 7. Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui est délivrée
par la société.
Sauf dispense de la loi, toute cession ou transmission d'actions, quelles qu'en soient la nature et la forme, est soumise a l'agrément préalable de la gérance.
Article 8. - Choix du gérant - Le gérant choisi pour la société est : Monsieur PHILIP Jean-Claude demeurant au 9 bis rue Aveline 77470 TRILPORT
Article 9. - Durée des fonctions - Remplacement - Adionction - La durée de fonction du gérant est limitée à un an a compter de la création de la société. Cette durée sera prolongée par tacite reconduction. La nomination d'un nouveau gérant en exercice ne peut étre décidée que par l'assemblée générale extraordinaire.
Article 10. - Pouvoirs de la gérance -
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Elle les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnai.'es.
Article 11. -Exercice social - L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Article 12.- Affectation et répartition des bénéfices - Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société y compris tous amortissements et prévisions constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts.
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Ainsi il est prélevé 5% pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixiéme du capital social, il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque la réserve légale est descendue en dessous du dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portés en réserve en application de la loi, augmenté du report bénéficiaire Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieur au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou le statut ne permettent de distribuer.
Toutefois, aprés prélevement des sommes portées en réserve, en application de la loi ou des présents statuts, les associés peuvent sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de leur part leur revenant dans bénéfice, tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi si il y a lieu.
Les pertes, si il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés à nouveau.
Article 13. - Transformation - Dissolution - Liguidation.- La société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
La société est dissoute a la date d'expiration de sa durée. Un an au moins avant cette date, le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale Extraordinaire pour décider ou non de la prorogation de la société.
La dissolution anticipée de la société peut étre prononcée a tout moment par l'Assemblée Genérale Extraordinaire
La société est en liguidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liguidation". Cette mention ainsi que le ou les noms des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal libéré et non amorti des actions est réparti entre les actionnaires proportionnellement a leur part dans le capital.
Fait à Paris , le 9 janvier
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Ainsi il est prélevé 5% pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixiéme du capital social, il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque la réserve légale est descendue en dessous du dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portés en réserve en application de la loi, augmenté du report bénéficiaire Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieur au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou le statut ne permettent de distribuer.
Toutefois, aprés prélevement des sommes portées en réserve, en application de la loi ou des présents statuts, les associés peuvent sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de leur part leur revenant dans bénéfice, tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi si il y a lieu.
Les pertes, si il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés à nouveau.
Article 13. - Transformation - Dissolution - Liguidation.- La société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
La société est dissoute a la date d'expiration de sa durée. Un an au moins avant cette date, le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale Extraordinaire pour décider ou non de la prorogation de la société.
La dissolution anticipée de la société peut étre prononcée a tout moment par l'Assemblée Genérale Extraordinaire
La société est en liguidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liguidation". Cette mention ainsi que le ou les noms des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal libéré et non amorti des actions est réparti entre les actionnaires proportionnellement a leur part dans le capital.
Fait à Paris , le 9 janvier
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