Acte du 8 juillet 2014

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2002 B 09611

Numéro SIREN : 434 865 358

Nom ou denomination : CABINET LA PAGERIE

Ce depot a ete enregistre le 08/07/2014 sous le numero de dépot 62792

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 08-07-2014

N° DE DEPOT : 2014R062792

N° GESTION : 2002B09611

N° SIREN : 434865358

DENOMINATION : CABINET LA PAGERIE

ADRESSE : 38 rue de Liege 75008 Paris

DATE D'ACTE : 30-06-2014

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

CABINET LA PAGERIE

Société a Respousabilité Limitée Au Capital de 30 000 Euros

Siege Social : 38, rue de Lige 75008 PARIS

Statuts

pex cc

C

Article 1 -- Forme :

La société est de forme a responsabilité limitée régie par les lois en vigueur, notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, et par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et leurs textes modificatifs, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - Dénomination :

La société a la dénomination de < Cabinet LA PAGERIE >

Article 3 - Objet :

La société a pour objet l'administration des biens d'antrui et la gestion immobiliere

La négociation de biens immobiliers ou fonds de commerce,

La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous les établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre des activités,

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tons procédés, marques et brevets concernant ces activités,

Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social

Article 4 - Siege Social :

Le siege social est fixé 38, rue de Liége - 75008 PARIS

ll pourra étre transféré dans tout autre lieu de la méme ville ou dans nn département

limitrophe par simple décision de la gérance, laquelle est expressément habilitée a modifier les statuts en conséquence.

Article 5 - Durée :

La durée de la société est fixée a 99 années a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6 - Exercice social :

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 7 - Apports :

Il a été apporté a la société la somme de 7 700 Euros Par AGE en date du 30 juin 2011, les associés ont décidé une angmentation de capital de

7 300 euros par incorporation de réserves.

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Par AGE en date du 30 juin 2014, les associés ont décidé une augmentation de capital de 15 000 euros par incorporation de réserves.

Article 8 - Capital Social :

Le capital est fixé a la somme de trente mille euros

ll est divisé en mille cinq cent parts de 10 euros chacune, numérotées de 1 a 3 000 inclus entierement libérées et réparties ainsi qu'il suit entre les associées compte tenu des apports d'origine et des cessions, a savoir :

Madame Christine SIMON DE KERGUNlC,

Demeurant 2 allée de la Gibessiére a BAZEMONT (78) 750 parts portant les numéros 1 & 325 et 1501 a 1825 750 parts

Monsieur David SIMON de KERGUNIC, Demeurant 2 allée de la Gibessiére a BAZEMONT (78) 750 parts portant les numéros 326 a 650 et 1 826 a 2150 .. 750 parts

Monsieur Emmanuel HELLOT, Demeurant rue Sophie Rodrigues a RUE1L MALMAISON (92) 1 500 parts portant les numéros 651 a 1 500 et 2151 a 3000 1 500 parts C1.

Total égal au nombre de parts sociales représentatives du capital social 3 000 parts c1..

Article 9 - Droit des parts :

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et

dans tout l'actif social.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis, ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.

Article 10 - Transmission des parts sociales :

La cession des parts sociale doit etre est constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'apres avoir été signifiée a la société ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code Civil ou bien encore pour le dépt d'un original de la cession de parts au siege social contre la remise par le gérant d'une attestation de dépt.

Article 11

Les parts sont librement cessibles entre associés.

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Les parts ne peuvent étre cédées des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

En cas de transmission par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de cession a un conjoint, a des ascendants ou a des descendants, l'agrément du ou des cessionnaires est également requis.

Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.

Cette qualité est également reconnue, par la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui notifie a la société son intention d'étre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou a 1'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions qui précédent relatives aux cessions a des tiers étrangers a la société.

Lors de la délibération sur 1'agrément ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au

vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité

Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.

Article 12 - Nantissement de parts sociales :

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 du Code Civil, a

moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délais les parts en vue de réduire son capital.

Article 13 - Gérance :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis pars les associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles. Le ou les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Article 14

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans 1'objet social, éventuellement limités dans la décision de nomination.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social ou de ses pouvoirs éventuellement limités, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait ces objets et-ou pouvoirs ou qu'il ne pouvait

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1'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts et ou de la décision de nomination suffise a constituer cette preuve.

Article 15 - Controle des comptes :

Le contrle des comptes de la société est éventuellement effectué par un ou plusieurs

commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi et cela, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la dissolution de la société.

Article 16 - Décisions Collectives :

Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi mais elles peuvent aussi 1'etre verbalement si tous les associés sont présents ou représentés.

Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit précisé dans 1'avis de convocation.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a 1'initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Les représentants légaux d'associés

juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux méme associés.

Article 17

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions que les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leurs sont attribués par la loi.

Article 18

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un deux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport de la gérance et éventuellement celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.

Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote par écrit.

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Pour chaque résolntion, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qn'ils jugeraient utiles.

Article 19

Chaque associé pourra faire des avances en compte courant a la société snivant les modalités a

déterminer dans chaque cas dans le cadre des dispositions prévues par la loi.

Article 20

Sur les bénéfices de l'exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement

d'un vingtiéme an moins doit étre affecté a la réserve légale, Ce prélévement cesse lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.

Quant au surplus, s'il en existe, 1'assemblée générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve, don elle regle l'affectation on l'emploi, de le reporter a nonveau ou de le distribuer.

Apres avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale

peut décider la distribution des sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Article 21

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire annuelle, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction on apurées par prélévement sur les réserves.

Dans le cas on la constatation des pertes fait apparaitre que les capitanx propres deviernent

inférieurs a la moitié du capital social, le gérant doit convoquer une assemblée générale

extraordinaire, afin de décider de la poursuite ou non de l'activité de la société.

Article 22 - Dissolution

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liqnidateurs, assistés ou non d'un contrleur, dont elle détermine les pouvoirs et les conditions d'exercice de leurs fonctions.

Article 23 - Contestations :

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation soit entre les gérants, la gérance et la société, soit entre associés eux-méme,

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relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents

Article 24 - Pouvoirs :

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour effectuer partout ou besoin sera les formalités d'enregistrement et de publicité requises par la loi.

FAIT A PARIS LE 15 SEPTEMBRE 2005

En quatre originaux

David SIMON DE KERGUNIC

Christine SIMON DE KERGUNIC

Emmanuel HELLOT

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DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 08-07-2014

N° DE DEPOT : 2014R062792

N° GESTION : 2002B09611

N° SIREN : 434865358

DENOMINATION : CABINET LA PAGERIE

ADRESSE : 38 rue de Liege 75008 Paris

DATE D'ACTE : 30-06-2014

TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire

NATURE D'ACTE : Augmentation du capital social

LAgent des irapôts Montant requ Totai lquidé Enregistrement Enregistré a : SIE 8EMEEUROPE-ROME POLE1 CABINET LA PAGERIE

trois cert soixante-quinze trois cent soixante-quinze curos Société a responsabilité limitée 373 e au capital de 15 000 euros Siége social : 38 rue de liége 75008 PARIS RCS PARIS B 434 865 358

ENREGISTREMENT Ext 10241 PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDIN DU 30 JUIN 2014

L'an deux mil quatorze, et le trente juin a 19 heures, les associés se sont réunis au siége, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance effectuée par lettre recommandée .

Sont présents : M. David SIMON DE KERGUNIC, propriétaire de 325 parts, Mme Christine SIMON DE KERGUNIC, propriétaire de325 parts, M. Emmanuel HELLOT, propriétaire de 750 parts,

Total des parts des associés présents : 1 500 parts sur les 1 500 parts composant le capital social.

M. David SIMON DE KERGUNIC préside la séance en qualité de gérant

Le Président constate que les associés présents possedent 1 500 parts sociales, soit plus de trois quarts

des parts sociales, et que l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer. Il rappelle que la majorité requise pour l'adoption des décisions extraordinaires est des trois quarts des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :

les copies des lettres de convocation :

le rapport de la gérance :

le texte des projets de résolutions.

Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret du 23 mars 1967 ont

1 w

été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.

L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.

Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Augmentation de capital par incorporation de réserve,

Modification corrélative des statuts,

Pouvoirs en vue des formalités.

Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.

RESOLUTION N°1

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital d'une somme de 15 000 euros pour le porter de 15 000 euros a 30 000 euros par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte report a nouveau.

Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de la création de 1500 parts nouvelles de 10 euros, attribuées gratuitement aux associés a raison de 1 part nouvelle pour 1 part ancienne.

Aprés accord de tous les associés sur les éventuels rompus, les parts nouvelles se trouvent attribuées de la maniere suivante :

David SIMON DE KERGUNIC a concurrence de 325 parts nouvelles,

Christine SIMON DE KERGUNIC & concurrence de 325 parts nouvelles

Emmanuel HELLOT a concurrence de 750 parts nouvelles

Total égal au nombre de parts attribuées : 1 500 parts

Les parts nouvelles ainsi créées, assujetties a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux parts anciennes et jouiront des mémes droits, a compter du 30 juin 2014

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité

RESOLUTION N°2

En conséquence des résolutions qui précédent, l'assemblée générale décide de modifier comme suit les articles N°7 et N°8 des statuts :

Article 7- Apports :

Il a été apporté à la société la somme de 7 70o Euros

Par AGE en date du 30 juin 2011, les associés ont décidé une augmentation de capital de 7 300 euros

par incorporation de réserves.

Par AGE en date du 30 juin 2014, les associés ont décidé une augmentation de capital de 15 000

euros par incorporation de réserves.

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Article 8 - Capital Social :

Le capital est fixé a la somme de trente mille euros

Il est divisé en trois mille parts de 10 euros chacune, numérotées de 1 à 3 000 inclus, entiérement libérées et réparties ainsi qu'it suit entre les associées compte tenu des apports d'origine et des

cessions, à savoir :

Madame Christine SIMON DE KERGUNIC,

Demeurant 2 allée de la Gibessiére a BAZEMONT (78)

750 parts portant ies numéros 1 a 325 et 1501 a 182s 750 parts ci.

Monsieur David SIMON de KERGUNIC,

Demeurant 2 allée de la Gibessiére a BAZEMONT (78)

750 parts portant les numéros 326 a 650 et1 826 a 2150 750 parts ci.....

Monsieur Emmanuel HELLOT,

Demeurant rue Sophie Rodrigues à RUEIL MALMAISON (92)

1 500 parts portant les numéros 651 a 1 S00 et 2151 a 3000

ci... 1 500 parts

Total égal au nombre de parts sociales représentatives du capital social

3 000 parts :1

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée à l'unanimité

RESOLUTION N"3

L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée à l'unanimité

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 19 heures.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par tous les

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associés.

Christine SIMON DE KERGUNIC

David SIMON DE KERGUNIC

Emmanuel HELZOi