CABINET LA PAGERIE
Acte du 27 juillet 2011
Début de l'acte
1107123102
DATE DEPOT : 2011-07-27
NUMERO DE DEPOT : 2011R071613
N* GESTION : 2002B09611
N° SIREN : 434865358
DENOMINATION : CABINET LA PAGERIE
ADRESSE : 38 rue de Liége 75008 Paris
DATE D'ACTE : 2011/06/30
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
12
CABINET LA PAGERIE
Société a Rcsponsabilité Limitéc Au CapitaI dc 15 000 Euros
Sicgc Social : 38, ruc dc Licge GTC DE PARIS 75008 PARIS
R
27 JUlL.2U1
No Dép6t
DATE DEPOT : 2011-07-27
NUMERO DE DEPOT : 2011R071613
N* GESTION : 2002B09611
N° SIREN : 434865358
DENOMINATION : CABINET LA PAGERIE
ADRESSE : 38 rue de Liége 75008 Paris
DATE D'ACTE : 2011/06/30
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
12
CABINET LA PAGERIE
Société a Rcsponsabilité Limitéc Au CapitaI dc 15 000 Euros
Sicgc Social : 38, ruc dc Licge GTC DE PARIS 75008 PARIS
R
27 JUlL.2U1
No Dép6t
Statuts
ome
Article 1 -Forme :
La société cst de forme a responsabilité limitée régic par Ies lois en vigueur, notamment par la 1oi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ct par le décrct n° 67-236 du 23 mars 1967 et Icurs textes modificatifs, ainsi quc par les présents statuts.
Articlc 2- Dénomination :
La société a la dénomination de < Cabinct LA PAGERIE >
Articlc 3-Obict :
La société a pour objet l'administration des biens d'autrui et la gestion immobiliére.
La négociation de bicns immobilicrs ou fonds de commerce,
La création, l'acquisition, la location, la prise cn location gérance de tous fonds de commerce. la prise a bail, l'installation, 1'exploitation de tous les établissements, fonds de commerce, usincs, ateliers sc rapportant a l'unc ou l'autre des activités,
La prisc, l'acquisition, l'cxploitation ou la cession de tous procédés, marques ct brevets concernant ces activités,
Et généralemcnt toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobilicres se rattachant directemcnt ou indirectement a l'objet social.
Articlc 4 - Sicgc Social :
Lc sicge social cst fixé 38,ruc dc Liege - 75008 PARIS.
Il pourra étre transféré dans tout autrc lieu de la mémc ville ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérancc, laquelle cst expressément habilitéc a modifier les statuts cn conséquencc.
Articlc 2- Dénomination :
La société a la dénomination de < Cabinct LA PAGERIE >
Articlc 3-Obict :
La société a pour objet l'administration des biens d'autrui et la gestion immobiliére.
La négociation de bicns immobilicrs ou fonds de commerce,
La création, l'acquisition, la location, la prise cn location gérance de tous fonds de commerce. la prise a bail, l'installation, 1'exploitation de tous les établissements, fonds de commerce, usincs, ateliers sc rapportant a l'unc ou l'autre des activités,
La prisc, l'acquisition, l'cxploitation ou la cession de tous procédés, marques ct brevets concernant ces activités,
Et généralemcnt toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobilicres se rattachant directemcnt ou indirectement a l'objet social.
Articlc 4 - Sicgc Social :
Lc sicge social cst fixé 38,ruc dc Liege - 75008 PARIS.
Il pourra étre transféré dans tout autrc lieu de la mémc ville ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérancc, laquelle cst expressément habilitéc a modifier les statuts cn conséquencc.
Article 5- Duréc :
La duréc de la société cst fixée a 99 années a dater de son immatriculation au registre du
commerce ct des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Articlc 6 - Exercice social :
L'cxercicc social commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaquc annéc
Articlc 7-Apports :
I1 a été apporté a la société la somme dc 7 700 Euros Par AGE cn date du 30 juin 2011, les associés ont décidé unc augmcntation de capital dc 7 300 curos par incorporation de réserves.
2
commerce ct des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Articlc 6 - Exercice social :
L'cxercicc social commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaquc annéc
Articlc 7-Apports :
I1 a été apporté a la société la somme dc 7 700 Euros Par AGE cn date du 30 juin 2011, les associés ont décidé unc augmcntation de capital dc 7 300 curos par incorporation de réserves.
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Article 8 - Capital Social :
Le capital cst fixé a la somme de quinzc mille curos
1l cst divisé cn mille cinq cent parts de 10 curos chacune, numérotécs dc 1 a 1 500 inclus, cntircment libérécs ct réparties ainsi qu'il suit entrc les associécs compte tenu des apports d'origine ct des cessions, a savoir :
Madame Christine SIMON DE KERGUNIC, Dcmeurant 2 alléc de la Gibcssiεrc a BAZEMONT (78) 325 parts portant lcs numéros 1 a 325 325 parts ci....
Monsicur David SIMON de KERGUNIC Dcmeurant 2 alléc de la Gibcssiérc a BAZEMONT (78) 325 parts portant lcs numéros 326 a 650 325 parts ci...
Monsieur Emmanucl HELLOT, Dcmeurant ruc Sophic Rodrigues a RUEIL MALMAISON (92) 50 parts portant les numéros 651 a 1 500 750 parts
Total égal au nombre dc parts sociales représentatives du capital social 1 500 parts c1. Article 9- Droit dcs parts :
Chaquc part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société ct dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il cst nécessaire de posséder plusicurs parts pour cxerccr un droit quclconque. Ies droits sociaux isolés ou cn nombre inféricur a celui requis, ne donnent aucun droit a lcurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
Articlc 10 - Transmission des parts socialcs :
La cession des parts sociale doit étre cst constatéc par écrit. Elle n'cst opposable & la société qu'apres avoir été signifiéc a la société ou acccptéc par clle dans un actc authentique conformément a l'articlc 1690 du Code Civil ou bicn cncore pour lc dépôt d'un original de la cession de parts au siége social contre la rcmise par le gérant d'unc attestation de dépot.
Articlc 11
Les parts sont librement cessibles cntre associés.
Les parts ne peuvent étre cédées des tiers étrangers & la société qu'avcc le conscntement de la majorité des associés représcntant au moins les trois quarts du capital social.
3
En cas de transmission par voic dc succession, de liquidation de communauté dc bicns entre époux, de cession a un conjoint, a des ascendants ou a des descendants, l'agrément du ou des cessionnaires est également requis.
Ce consentement cst sollicité dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moycn de fonds communs, la qualité d'associé est rcconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnuc, par la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui notifie a la société son intention d'étre personncllement associé. Si cette
notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés
vaut pour les dcux époux. Si cette notification est postéricure a l'apport ou a 1'acquisition, 1'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions qui précédent rclativcs aux cessions a des tiers étrangers a la société.
Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au vote ct scs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint n'cst pas agréé par les autres associés, l'époux demcure associé pour la totalité
des parts concernées.
Articlc 12 - Nantisscnicnt de parts sociales :
Si la société a donné son consentemcnt a un projet de nantissemcnt de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la dcmande, cc consentement cmportera agrément du cessionnaire cn cas de réalisation forcée des parts nantics sclon les dispositions de 1'articlc 2078 du Code Civil, a moins que la société nc préfere, apres la cession, rachetcr sans délais les parts cn vue de réduire son capital.
Articlc 13 - Gérance :
La société est administrée par un ou plusicurs gérants, personnes physiques, associés ou non.
choisis pars les associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dcrnier cas, Ic ou les gérants sont rééligibles. Lc ou les gérants sont nommés par décision des associés
représentant plus de la moitié du capital social.
Articlc 14
Dans ses rapports avec les associés, la gérance cngage la société par les actcs cntrant dans 1'objct social, éventuellement limités dans la décision de nomination.
Dans les rapports avec Ies ticrs, la société cst engagéc, mémc par les actes du gérant qui ne relévent pas de 1'objct social ou de scs pouvoirs éventucllement limités, a moins qu'clle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait ces objets ct-ou pouvoirs ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant cxclu quc la seule publication des statuts et ou de la décision de nomination suffise a constituer cette preuve.
Articlc 15 - Controle des comptcs :
Lc contrôle des comptes de la société cst éventuellement effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixécs par la loi ct cela, sauf décision contraire des associés, jusqu'& la dissolution de la société.
1l cst divisé cn mille cinq cent parts de 10 curos chacune, numérotécs dc 1 a 1 500 inclus, cntircment libérécs ct réparties ainsi qu'il suit entrc les associécs compte tenu des apports d'origine ct des cessions, a savoir :
Madame Christine SIMON DE KERGUNIC, Dcmeurant 2 alléc de la Gibcssiεrc a BAZEMONT (78) 325 parts portant lcs numéros 1 a 325 325 parts ci....
Monsicur David SIMON de KERGUNIC Dcmeurant 2 alléc de la Gibcssiérc a BAZEMONT (78) 325 parts portant lcs numéros 326 a 650 325 parts ci...
Monsieur Emmanucl HELLOT, Dcmeurant ruc Sophic Rodrigues a RUEIL MALMAISON (92) 50 parts portant les numéros 651 a 1 500 750 parts
Total égal au nombre dc parts sociales représentatives du capital social 1 500 parts c1. Article 9- Droit dcs parts :
Chaquc part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société ct dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il cst nécessaire de posséder plusicurs parts pour cxerccr un droit quclconque. Ies droits sociaux isolés ou cn nombre inféricur a celui requis, ne donnent aucun droit a lcurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
Articlc 10 - Transmission des parts socialcs :
La cession des parts sociale doit étre cst constatéc par écrit. Elle n'cst opposable & la société qu'apres avoir été signifiéc a la société ou acccptéc par clle dans un actc authentique conformément a l'articlc 1690 du Code Civil ou bicn cncore pour lc dépôt d'un original de la cession de parts au siége social contre la rcmise par le gérant d'unc attestation de dépot.
Articlc 11
Les parts sont librement cessibles cntre associés.
Les parts ne peuvent étre cédées des tiers étrangers & la société qu'avcc le conscntement de la majorité des associés représcntant au moins les trois quarts du capital social.
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En cas de transmission par voic dc succession, de liquidation de communauté dc bicns entre époux, de cession a un conjoint, a des ascendants ou a des descendants, l'agrément du ou des cessionnaires est également requis.
Ce consentement cst sollicité dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moycn de fonds communs, la qualité d'associé est rcconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnuc, par la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui notifie a la société son intention d'étre personncllement associé. Si cette
notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés
vaut pour les dcux époux. Si cette notification est postéricure a l'apport ou a 1'acquisition, 1'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions qui précédent rclativcs aux cessions a des tiers étrangers a la société.
Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au vote ct scs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint n'cst pas agréé par les autres associés, l'époux demcure associé pour la totalité
des parts concernées.
Articlc 12 - Nantisscnicnt de parts sociales :
Si la société a donné son consentemcnt a un projet de nantissemcnt de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la dcmande, cc consentement cmportera agrément du cessionnaire cn cas de réalisation forcée des parts nantics sclon les dispositions de 1'articlc 2078 du Code Civil, a moins que la société nc préfere, apres la cession, rachetcr sans délais les parts cn vue de réduire son capital.
Articlc 13 - Gérance :
La société est administrée par un ou plusicurs gérants, personnes physiques, associés ou non.
choisis pars les associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dcrnier cas, Ic ou les gérants sont rééligibles. Lc ou les gérants sont nommés par décision des associés
représentant plus de la moitié du capital social.
Articlc 14
Dans ses rapports avec les associés, la gérance cngage la société par les actcs cntrant dans 1'objct social, éventuellement limités dans la décision de nomination.
Dans les rapports avec Ies ticrs, la société cst engagéc, mémc par les actes du gérant qui ne relévent pas de 1'objct social ou de scs pouvoirs éventucllement limités, a moins qu'clle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait ces objets ct-ou pouvoirs ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant cxclu quc la seule publication des statuts et ou de la décision de nomination suffise a constituer cette preuve.
Articlc 15 - Controle des comptcs :
Lc contrôle des comptes de la société cst éventuellement effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixécs par la loi ct cela, sauf décision contraire des associés, jusqu'& la dissolution de la société.
Article 16 - Décisions Collectives :
Lcs assemblées générales sont convoquécs dans les conditions fixées par la loi mais clles peuvent aussi 1'étre verbalement si tous les associés sont présents ou représentés.
Les réunions ont licu au sicge social ou cn tout autre endroit précisé dans l'avis dc convocation.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises cn asscmblée. Toutes les
autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérancc ou du commissaire aux
comptes sont prises soit par consultation écritc des associés, soit cn asscmblée au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Chaque associé & lc droit dc participer aux décisions collectivcs ct dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé pcut sc fairc représenter aux assemblécs par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprcnd que les deux époux. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas cux méme associés.
Articlc 17
Les assemblées généralcs ordinaires ct extraordinaircs statuant dans les conditions dc quorum et de majorité prescrites par les dispositions que les régissent respectivcment, cxercent les pouvoirs qui lcurs sont attribués par la loi.
Les réunions ont licu au sicge social ou cn tout autre endroit précisé dans l'avis dc convocation.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises cn asscmblée. Toutes les
autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérancc ou du commissaire aux
comptes sont prises soit par consultation écritc des associés, soit cn asscmblée au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Chaque associé & lc droit dc participer aux décisions collectivcs ct dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé pcut sc fairc représenter aux assemblécs par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprcnd que les deux époux. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas cux méme associés.
Articlc 17
Les assemblées généralcs ordinaires ct extraordinaircs statuant dans les conditions dc quorum et de majorité prescrites par les dispositions que les régissent respectivcment, cxercent les pouvoirs qui lcurs sont attribués par la loi.
Article 18
Les décisions collectives autrcs que cclles ayant pour objet de statuer sur Ics comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a 1'initiative des gérants ou de l'un deux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le textc des résolutions proposées, le rapport de la gérance ct éventucllement cclui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre rccommandéc.
Lcs associés disposent d'un délai minimal de quinze jours ct d'un délai maximal de vingt jours a comptcr de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponsc dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant
Iedit délai, lcs associés peuvent cxiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugeraient utiles.
5
Articlc 19
Chaque associé pourra faire des avances cn compte courant a la société suivant les modalités à déterminer dans chaque cas dans lc cadre des dispositions prévucs par la loi.
Articlc 20
Sur les bénéficcs de l'cxercice, diminués le cas échéant des pcrtes antérieures, un prélévemcnt d'un vingtiémc au moins doit ctre affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse lorsque la réserve légale attcint le dixiéme du capital social.
Quant au surplus, s'il cn existe, l'assembléc générale décidc de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve, don clle régle l'affectation ou l'emploi, de Ie reportcr a nouveau ou de le distribuer.
Aprés avoir constaté l'existence de réservcs dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution des sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indiquc expressément les postes de réscrves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Articlc 21
Les pertes, s'il cn existe, sont aprés approbation des comptes par 1'assembléc générale ordinairc annuelle, inscrites a un compte spécial pour &tre imputées sur les bénéfices des cxercices ultéricurs jusqu'a cxtinction ou apurées par prélévemcnt sur les réserves.
Dans le cas ou la constatation dcs pertes fait apparaitre que les capitaux propres devicnnent inférieurs a la moitié du capital social, le gérant doit convoquer une assembléc générale cxtraordinaire, afin de décider de la poursuite ou non de l'activité de la société.
Articlc 22 - Dissolution
A 1'cxpiration de la société ou cn cas dc dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs, assistés ou non d'un contrleur, dont elle détermine les pouvoirs ct les conditions d'excrcice de lcurs fonctions.
Articlc 23 - Contestations :
Toutes les contestations qui pourraient s'élcvcr pendant la duréc de la société ou de la liquidation soit cntre les gérants, la gérancc et la société, soit cntre associs cux-méme, relativcment aux affaires socialcs, seront jugécs conformément a la loi ct soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Articlc 24 - Pouvoirs :
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour effectucr partout ou besoin scra les formalités d'enregistrement ct de publicité requises par la loi.
FAIT A PARIS LE 15 SEPTEMBRE 2005 En quatre originaux
David SIMON DE KERGUNIC
Christine SIMON DE KERGUNIC
Emmanuel HELLOT
Le textc des résolutions proposées, le rapport de la gérance ct éventucllement cclui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre rccommandéc.
Lcs associés disposent d'un délai minimal de quinze jours ct d'un délai maximal de vingt jours a comptcr de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponsc dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant
Iedit délai, lcs associés peuvent cxiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugeraient utiles.
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Articlc 19
Chaque associé pourra faire des avances cn compte courant a la société suivant les modalités à déterminer dans chaque cas dans lc cadre des dispositions prévucs par la loi.
Articlc 20
Sur les bénéficcs de l'cxercice, diminués le cas échéant des pcrtes antérieures, un prélévemcnt d'un vingtiémc au moins doit ctre affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse lorsque la réserve légale attcint le dixiéme du capital social.
Quant au surplus, s'il cn existe, l'assembléc générale décidc de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve, don clle régle l'affectation ou l'emploi, de Ie reportcr a nouveau ou de le distribuer.
Aprés avoir constaté l'existence de réservcs dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution des sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indiquc expressément les postes de réscrves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Articlc 21
Les pertes, s'il cn existe, sont aprés approbation des comptes par 1'assembléc générale ordinairc annuelle, inscrites a un compte spécial pour &tre imputées sur les bénéfices des cxercices ultéricurs jusqu'a cxtinction ou apurées par prélévemcnt sur les réserves.
Dans le cas ou la constatation dcs pertes fait apparaitre que les capitaux propres devicnnent inférieurs a la moitié du capital social, le gérant doit convoquer une assembléc générale cxtraordinaire, afin de décider de la poursuite ou non de l'activité de la société.
Articlc 22 - Dissolution
A 1'cxpiration de la société ou cn cas dc dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs, assistés ou non d'un contrleur, dont elle détermine les pouvoirs ct les conditions d'excrcice de lcurs fonctions.
Articlc 23 - Contestations :
Toutes les contestations qui pourraient s'élcvcr pendant la duréc de la société ou de la liquidation soit cntre les gérants, la gérancc et la société, soit cntre associs cux-méme, relativcment aux affaires socialcs, seront jugécs conformément a la loi ct soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Articlc 24 - Pouvoirs :
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour effectucr partout ou besoin scra les formalités d'enregistrement ct de publicité requises par la loi.
FAIT A PARIS LE 15 SEPTEMBRE 2005 En quatre originaux
David SIMON DE KERGUNIC
Christine SIMON DE KERGUNIC
Emmanuel HELLOT