AGENCE LARGIER AGENCE AMBASSADES
Acte du 21 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 21/07/2021 sous le numero de depot 95585
PROJET DE FUSION/TRAITE DE FUSION
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société AGENCE LARGIER - AGENCE DES AMBASSADES Société anonyme au capital de 60 000 £ Siége social : 32, boulevard Malesherbes - 75008 PARIS 622 034 635 R.C.S. PARIS
représentée par son Directeur Général, Monsieur Gérard BRENNA
ci-aprés désignée "AGENCE LARGIER" ou la Société Absorbée ,
d'une part,
ET
La société LARGIER GESTION Société par actions simplifiée au capital de 540 000 £ Siége social : 59, rue des Mathurins - 75008 PARIS 803 467 653 R.C.S. PARIS
représentée par son Président, Monsieur Gérard BRENNA
ci-aprés désignée "LARGIER GESTION" ou la Société Absorbante,
d'autre part,
Il a été, en vue de la fusion de "AGENCE LARGIER" et de "LARGIER GESTION",par voie d'absorption de la premiere par la seconde, sous le régime aux articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce, arrété les conventions gui suivent réglant ladite fusion.
3) Liens cn capital et dirigeants communs
Liens en capital : "AGENCE LARGIER détient 600 000 actions sur les 600 000 composant le capital social de "LARGIER GESTION", représentant 100% du capital et des droits de vote de ladite société.
Dirigeants communs : "AGENCE LARGIER" et "LARGIER GESTION" ont comme dirigeant commun, Monsieur Gérard BRENNA.
MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
Les motifs et buts qui ont incité "AGENCE LARGIER" et "LARGIER GESTION" a envisager cette fusion intragroupe sont les suivants :
La fusion permet, tout a la fois, le rapprochement entre ces deux sociétés ayant des activités complémentaires afin de renforcer les synergies et de favoriser le développement de leurs activités ainsi que la réalisation d'une opération de restructuration intragroupe, permettant notamment une simplification des structures, et une optimisation des couts de fonctionnement.
COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION
Les comptes de "AGENCE LARGIER" et de "LARGIER GESTION",utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrétés au 31 mars 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, certifiés par les Commissaires aux comptes.
METHODE D'EVALUATION UTILISEE
Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun et l'opération étant réalisée a l'endroit, les éléments d'actif et de passif sont néanmoins apportés, conformément a la réglementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1), pour leur valeur réelle au 31 mars 2021, compte tenu de l'actif net négatif de l'Absorbée a cette date.
Les méthodes d'évaluation utilisées pour la détermination des valeurs d'apport et de la parité d'échange entre les titres des Sociétés absorbante et Absorbée et la rémunération octroyée & la Société Absorbée sont détaillées en Annexe.
COMMISSAIRE A LA FUSION ET COMMISSAIRE AUX APPORTS
Par décision unanime du 8 avril 2021 en ce qui concerne "AGENCE LARGIER" et du 24 mars 2021 en ce qui concerne "LARGIER GESTION", les actionnaires des sociétés intéressées a la fusion ont (i) écarté l'intervention d'un commissaire a la fusion, conformément aux dispositions de l'article L 236-10 du Code de commerce et (ii) nommé en qualité de commissaire aux apports, la société SEFAC, chargée d'établir le rapport prévu à l'article L 236-10 du Code de commerce.
ETCELA EXPOSE.IL EST PASSE AUX CONVENTIONS CIAPRES RELATIVESAUX APPORTS FAITSA TITRE DE FUSIONPAR"AGENCE LARGIER"A"LARGIER GESTION"
PREMIERE PARTIE APPORT-FUSION PAR "AGENCE LARGIER " A "LARGIER GESTION"
Monsieur Gérard BRENNA, agissant au nom et pour le compte de "AGENCE LARGIER", en vue de la fusion a intervenir entre cette société et "LARGIER GESTION", au moyen de l'absorption de la premiere par la seconde, fait apport és-qualité, sous les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées, a "LARGIER GESTION", ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniére également par Monsieur Gérard BRENNA, s-qualité, sous les mémes conditions suspensives, de la toute propriété de l'ensemble des biens, droits et obligations, sans
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1l est précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Sous réserve des justifications prévues à l'alinéa qui précéde, le passif de la Société Absorbée , au 31 mars 2021 ressort a (en euros) :
DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires 669 997 Emprunts et delles aupres das établissements de crédt 306 312 Emprunts et deltes fnancires divers 976 308 TOTAL dettea flnancires
AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS DETTES DIVERSES 114 599 Deties fournisseurs et comptes rattachés 125 261
Dettes fiscales et sociales Dettes sur immabilisalions et comptes ratlachés Autres dettes 239 860 TOTAL dettes diverees :
PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 216169
1 216 169 € TOTAL DU PASSIF:
Le représentant de la Société Absorbée certifie : que le chiffre total ci-dessus mentionné du passif de la société au 31 mars 2021 et le détail de ce passif, sont exacts et sincéres, qu'il n'existait, dans la Société Absorbée , a la date susvisée du 31 mars 2021, aucun passif non comptabilisé ou engagement hors bilan, plus spécialement que la Société Absorbée est en régle à l'égard de ses obligations fiscales et envers les organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales, de prévoyance et de retraites, et que toutes les déclarations requises par les lois et rglements en vigueur ont été faites réguliérement en temps utile.
1II - ACTIF NET APPORTE
- Les éléments d'actifs sont évalués au 31 mars 2021 & : 1 775 449 euros
- Le passif pris en charge a la méme date s'éléve & : 1 216 169 euros
ENGAGEMENTS HORS BILAN
Néant
ORIGINE DE PROPRIETE
Le fonds de commerce apporté a "LARGIER GESTION" a titre de fusion résulte : pour la partie correspondant au 32 Bd Malesherbes : d'un àpport réalisé à la constitution de la Société Absorbée par M Jean LARGIER ; pour la partie correspondant au 71 rue la pompe : d'une création la Société Absorbée .
1) La Société Absorbante prendra les biens et droits, et notamment le fonds de commerce qui est apporté. avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant, et ce compris notamment les objets mobiliers et le matériel, dans l'état ou le tout se trouvera lors de la prise de possession sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
2 Elle exécutera tous traités, marchs et conventions intervenus avec tous tiers, relativement a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurance contre l'incendie, les accidents et autres risques, et tous abonnements quelconques, y compris les branchements téléphoniques qui auraient pu étre contractés. Elle exécutera, notamment, comme la Société Absorbée aurait été tenue de le faire elle-méme, toutes les clauses et conditions jusqu'alors mises a la charge de "AGENCE LARGIER".
3) La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, privilêges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la Société Absorbée . 4) La Société Absorbante supportera et acquittera, a compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits objet de l'apport-fusion.
5) La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens et droits apportés, et elle fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls.
6) La Société Absorbante aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus sur les valeurs mobiliéres et droits sociaux à elle apportés et fera son affaire personnelle, aprés réalisation définitive de la fusion, de la mutation a son nom de ces valeurs mobiliéres et droits sociaux.
7) La Société Absorbante sera tenue à l'acquit de la totalité du passif de la Société Absorbée , dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intérets et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions.
8) La Société Absorbante poursuivra notamment tous les mandats de transactions immobiliéres de la Société Absorbée et fera son affaire d'obtenir la carte professionnelle et les autorisations requises pour cette activité.
EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBEE
1) Les apports à titre de fusion sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
2) Le représentant de la Société Absorbée s'oblige,es-qualité, a fournir a la Société Absorbante tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, & lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Il s'oblige, notamment, et oblige la société qu'il représente, a faire établir, à premiére réquisition de "LARGIER GESTION", tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
3) Le représentant de la Société Absorbée , s-qualité, oblige celle-ci a remettre et à livrer a la Société Absorbante aussitôt aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
4) Le représentant de la Société Absorbée oblige cette dernire à faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre a la Société Absorbante d'obtenir le transfert a son profit et le maintien aux mémes conditions, apres réalisation définitive de la fusion, a la fois de l'ensemble des mandats de transactions immobilieres dont elle bénéficie ainsi que, le cas échéant, des prets accordés a la Société Absorbée .
imputé, hauteur de 30 571 £, sur le compte de prime de fusion dont le montant sera ramené ainsi a zéro, virée a hauteur de 653 £, sur le poste report a nouveau débiteur.
DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE
Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, "AGENCE LARGIER" sera dissoute par anticipation et de plein droit, par le seul fait de la fusion et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
Le passif de "AGENCE LARGIER" sera entiérement pris en charge par "LARGIER GESTION".
La dissolution de "AGENCE LARGIER" ne sera suivie d'aucune opération de liquidation de cette société
La Société Absorbante assurera l'inscription en compte, au profit des actionnaires de la Société Absorbéc , des actions nouvelles émises en contrepartie des apports effectués par cette derniére.
CINQUIEMEPARTIE-DECLARATIONS
Le représentant de la Société Absorbée déclare :
SUR LA SOCIETE ABSORBEE ELLE-MEME
1) Qu'elle n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de faillite de redressement ou liquidation judiciaires, qu'elle n'est pas actuellement,ni susceptible. d'etre ultérieurement l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité.
2) Qu'elle n'a contracté avec un tiers quelconque aucune interdiction de fabrication ou de commerce, sous quelque forme que ce soit, ni aucune clause de non-concurrence.
3) Qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature à modifier les valeurs retenues pour la présente fusion.
SUR LES BIENS APPORTES
1) Que les indications concernant la création du fonds de commerce d'industrie figurent plus haut.
2) Que le patrimoine de la société n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation.
3) Que les éléments de l'actif apporté, au titre de la fusion, notamment les divers éléments corporels ou incorporels composant le fonds de commerce compris dans les apports, ne sont greves d'aucune inscription de privilege de vendeur,hypotheque,nantissementwarrant,ou gage quelconque autres que ceux énumérés en Annexe,et que lesdits éléments sont de librc disposition entre les mains de la Société Absorbée , sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation.
Le représentant de Ia Société Absorbante déclare: que ladite societé n'a jamais été en état de cessation des paicments, de sauvegarde, redressement ou liquidationjudiciaires; qu'elle dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires aux fins de conclure le présent contrat de fusion et que Monsicur Gérard BRENNA est dûment autorisé a la representer a cet effet; que les actions de la société "LARGIER GESTION" qui seront émises en rémunération de l'apport-fusion le seront en pleine propriété et qu'elles seront libres de toute restriction,
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a ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport.
La Société Absorbante continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la Société Absorbée .
b) LARGIER GESTION s'engage :
a reprendre à son passif d'une part, les provisions constituées par la Société Absorbée dont l'imposition aurait été différée et, d'autre part, la réserve spéciale a laquelle ladite société aurait, le cas échéant, porté les plus-values à long terme soumises antérieurement à un taux réduit d'imposition (10%, 15%, 18%, 19% ou 25%) et la réserve spéciale a laquelle ladite société aurait, le cas échéant, porté les provisions pour fluctuation de cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ;
c) La Société Absorbante se substituera a "AGENCE LARGIER", Société Absorbée pour la réintégration des plus-values dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere ;
d) La Société Absorbante s'engage :
à calculer les plus-values ou moins-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont transmises a titre de fusion, d'aprés la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ;
En ce qui concerne ies 480.000 actions (numérotées de 120 001 a 600 000 inclus) de la société LARGIER GESTION qui seront transmises par fusion a LARGIER GESTION par AGENCE LARGIER, cet engagement est au cas particulier dénué de portée pratique dés lors que le fait générateur de l'imposition de la plus-value sur les actions LARGIER GESTION transmises par la fusion, à savoir leur annulation, dans le cadre d'une réduction de capital, par la société LARGIER GESTION elle-méme qui les auto-détiendra a la suite de l'absorption de la société AGENCE LARGIER, constitue un motif d'exonération totale et définitive de ladite plus-value en application des dispositions de l'article 210 A 1. alinéa 2 du Code Général des Impts.
à réintégrer, le cas échéant, dans ses bénéfices imposables au taux du droit commun, les plus-values dégagées sur les biens amortissables immobiliers et mobiliers éventuellement transmis, cette réintégration devant étre étalée, selon le cas sur une période de 15 ou 5 ans, sans que la somme réintégrée chaque année puisse etre inférieure au quinziémé ou au cinquiéme, selon le cas, des plus- values; toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'inposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'aura pas encore été réintégrée ; a inscrire à son bilan les éléments d'actifs transmis autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ou, à défaut, à comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient 1'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de ia Société Absorbée .
II OBLIGATIONS DECLARATIVES
Pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impts, les soussignés, s-qualité, au nom des sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément à joindre aux déclarations des sociétés Absorbée et absorbante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu a l'article 54 septies du Code général des impôts.
Si l'apport ne comporte pas de bien dont le prix de revient fiscal n'est pas reflété par la valeur comptable et en l'absence de mali technique
Toutefois, cet état ne sera fourni qu'au titre de l'exercice de réalisation de la fusion (Documentation administrative BO1-IS-FUS-60-10-20 n°130).
La Société Absorbante, tiendra le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 du CGl.
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DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Le présent traité de fusion et les opérations qu'il décrit sont soumis au droit francais interne.
Tous litiges pouvant s'élever entre les Parties concernant son interprétation, son exécution, sa validité ou autre, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés : aux représentants des sociétés Absorbée et Absorbante, avec faculté d'agir ensemble ou séparément a l'effet, si nécessaire, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.
ELECTION DU DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, s-qualité, élisent domicile aux sieges respectifs desdites sociétés.
ANNEXES
Les annexes aux présentes en font partie intégrante.
Fait a Paris, Le 13 juillet 2021 en 7 exemplaires, dont notamment UN pour l'enregistrement et Un pour l'INPI
La Societé Absorbee Pour AGENCELARGIER Gérard BRENNA
7 La Société Absorbante Pour LARCIE GESTION GerardBRENNA
Valeur réelle Agence Largier le 6,7,21 FUSION ABSORPTION DE AGENCE LARGIER PAR SA FILLE LARGIER GESTION Valeur réelle de Largler Gestion Parlité d'échange pour la fusion/ augmentation de capital valeur rélle du FC (droit au bait Inclus) Actif net réévalué valeur réeile des titres Largier Gestlon valeur réelie Fc Actif net réévalué nb d'actions Agence Largier valeur unitaire de l'action nb d'actions Largier Gestion valeur unitaire de t'action sur base offre de tiers diminuée VNC du fonds valeur réelle du FC capitaux propres 31,3,21 diminuée VNC valeur réelle titres Largier gesion diminuée vnc des agencements dlminuée vnc des constructlons coefficient valo "gestion" 2 moyenne CA sur les 3 derniers exercices diminuée VNC vateur réelle du FC capitaux propres 31,3,21 voir cl-dessous 1000 000€ 1000 000@ 166 422 644 € 559 280 € 312.950 € 30 4 707 740 € 312 950 € 707 740 € 353 870 € 571 224 € 449 466 € 602 489 600 000 139,82 € 0.95€ 4000 rh
(coeff 2 retenu ici au lieu de 2,5 pour tenir cmpte d'une actvité déficitaire) 391 151 + 393 029 + 277 430 = 1 061 610 soit 353 870
Valeur réelle Agence Largier le 6,7,21 FUSION ABSORPTION DE AGENCE LARGIER PAR SA FILLE LARGIER GESTION Valeur réelle de Largier Gestion Parité d'échange pour la fusion/ augmentatlon de capital Actif net réévalué valeur rélle des titres Largier Gestion valeur réelle du FC (droit au bail inclus) Actif net révalué valeur réelle Fc valeur unitaire de l'action nb d'actions Largier Gestion valeur unitaire de l'action nb d'actions Agence Largier sur base offre de tiers diminuée VNC valeur rélle titres Largier gesion diminuée vnc des agencements diminuée vnc des constructions diminuée VNC du fonds valeur réelle du FC capitaux propres 31,3,21 valeur réelle du FC capitaux propres 31,3,21 coefficient valo "gestlon" 2 diminuée VNC moyenne CA sur les 3 derniers exercices voir ci-dessous 1000000€ 312 950 € 707740€ 353 870 € 600 000 139,82 € 280€ 224 € 0,95€ 4 000
(coeff 2 retenu Ici au lieu de 2,5 pour tenir compte d'une activité deficitaire) 391 151 + 393 029 + 277 430 = 1 061 610 soit 353 870
ANNEXE - MARQUES DE L'ABSORBEE APPORTEES A L'ABSORBANTE
Basosclo.sotressharu
Liste de résultats de marques
Fermeture de la base Marques à cette adresse le 28 avril. En sayoir plus
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Marque francaise LARGIER LARCIER Déposant : AGENCE LARGIER - AGENCE DES AMBASSADES, s0ciété anonyme Numéro : 4114879 Classe : 35, 36, 37 Statut : Marque enregistrée
Notice complete
Fermeture de la base Marques à cette adresse le 28 avril. En šavoit.plus
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. Notice compléte
Marque frangaise
LARGIER Marque : LARGIER
Type : Marque Verbale
Classification de Nice : 35 : 36 ; 37
Produits et services
:35 Gestion des affaires commerciales : administration commerciale ; travaux de bureau ; consultation professionnelles d'affaires ; expertises en affaires ; études de marché ; recueit de données dans une fichier central : gestion de fichiers informatiques : publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; organisation d'expositions à buts comnercial : aide à la direction des affaires et conseils en organisation et direction des affaires dans ie domaine de la construction et de l'immobilier ; services de promotion publicitaire et de vente de projets immobiliers : promotion des ventes pour des tiers : établissement de relevés de comptes : comptabilité : gestion comptable de biens immobiliers : gérance administrative de biens immobiliers ; gérance administrative de lotissements, de logements, de locaux et d'immeubles à usage commercial. d'entrepts, de batiments de production, de batiments logistiques, de centres commerciaux ; gérance administrative de centres et de complexes sportifs, de résidences sportives, de centres de remise en forme, de centres et de complexes de loisirs, de résidences de loisirs, de centres et de complexes de vacances, de résidences et de camps de vacances, de villages de vacances, de logements ternporaires, d'hôtels, de résidences hôteliéres, de chaines hôteliéres, de résidences étudiantes : gestion administrative de projets immobiliers : gestion administrative de programmes immobiliers neufs ou de réhabilitation ; gestion administrative de charges locatives constitution de lossiers en vue de l'obtention de permis de construire ou de toute autre autorisation administrative nécessaire a la réalisation de travaux dans le domaine immobilier : 36 Affaires immobiliéres ; affaires financieres : assurances gestion de portefeuilles immobiliers ; services d'information et de conseil en matiére immobiliére ; consultations en matiére immobiliére ; conseils en matiére d'amortissement d'investissements immobiliers : conseils en locations immobiliéres : conseils en matiére de gestion de patrimoines ; étude de rentabilité financiere de projets immobiliers : services de financement ; services de crédit ; services de crédit immobilier : recouvrement de loyers et de charges ; services de cautions (garanties) ; services de garanties pour loyers impayés, détérioration de biens immobiliers et vacance de biens immobiliers ; agences de logement (propriétés immobiliéres) : agence immobiliére : opérations el transactions financiéres et immobiliéres ; transactions relatives a la vente ou la location de tous biens immobiliers ; services de promotion immobiliere : évaluation (estimation) de biens immobiliers ; estimations immobiliéres et financiéres : services de prospection immobiliére a savoir recherche de terrains et d'immeubles a vendre : établissement de baux et de promesses : de vente de biens immobiliers ; gérance de biens immobiliers : gestion locative de biens immobiliers : gérance d'immeubles : gérance de complexes immobiliers, d'immeubles et de résidences à usage d'habitation, de lotissements, de logements, de locaux et d'inmeubles à usage commercial, de centres commerciaux, de locaux et d'immeubles de bureaux, d'entrepôts, de batiments de production (usines, ateliers, laboratoires), de batiments logistiques, de parkings ; syndic de copropriété a savoir gestion d'immeubles : affermage de biens immobiliers ; courtage en biens immobiliers ; courtage en assurances : courtage en matiére de crédit immobiliers : vente et location de tout bien immobilier et notamment de terrains, d'immeubles, de logements, d'appartements, de studios, de studettes, de pavillons, de villas, de bungalows, de fonds de commerce, de locaux commerciaux, de bureaux, d'entrepts, de batiments de production (usines, ateliers, laboratoires), de batiments logistiques : vente et location de parkings : gestion financiére de projets immobiliers : gestion financiére de programmes immobiliers neufs ou de réhabilitation ; gérance financire de patrimoines immobiliers pour le compte de tiers : gestion financiére de charges locatives : 37 Services de construction et d'entretien de biens immobiliers : démolition et réhabilitation (réparation, aménagement) de constructions ; supervision (direction) de travaux de démolition, de réhabilitation, de construction immobiliéres ; maitrise d'oeuvre et maitrise d'ouvrage de programmes de réhabilitation et de construction immobiliéres ; informations en matiere de réhabilitation et de construction immobiliéres ; travaux de c construction en vue de l'aménagement de terrains (voirie, égouts, adductions) ; travaux d'ingénieur en construction ; travaux de plomberie, de peinture, d'électricité, de maconnerie, de
platrier, de tapissier ; installation de canalisations d'eau ; construction de routes ; nettoyage d'édifices (surfaces extérieures) : ravalement de fagades ; montage d'échafaudages ; travaux publics : travaux de génie civil ; aménagement (construction), équipement (construction), entretien et réparation d'édifices et d'immeubles : prestations de services nultiples aux occupants ou propriétaires d'immeubles de tous types, industriels ou commerciaux, à savoir maintenance d'installations techniques de chauffage, de ventilation, de clirnatisation, de détection d'incendie, des systémes de sécurité : entretien et aménagement intérieur des batiments ; entretien des voies et des réseaux de distribution d'eau, de gaz et d'électricité.
Déposant : AGENCE LARGIER -AGENCE DES AMBASSADES,société anonyme, 32 boulevard Malesherbes,75008, PARIS,FR (SIREN 622034635)
Mandataire / destinataire de la correspondance : SODEMA CONSEILS, S.A., 67 boulevard Haussmann, 75008, PARIS, FR
Numéro : 4114879
Statut : Marque enregistrée
Date de dépôt/ Enregistrement : 2014-09-01
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Historique
: Publication 2014-09-26 (BOPI2014-39) : Enregistrement sans modification 2014-12-26 (BOPI 2014-52)
Source INPI
ANNEXE - ETAT DES INSCRIPTIONS CONCERNANT L'ABSORBEE
DÉBITEURS Inprimer
SA AGENCE LARGIER - AGENCE DES AMBASSADES 622 034 635 R.C.5. PARIS Adresse : 32 Boulevard MALESHERBES 75008 PARIS
En cas de reserve, veull
POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DéLIVRÉ ET CERTIFIE PAR LEGREFFIER
D'INSOMPRTIONS FJGUIERA CONSEMFEES TYPE D'INSCRIPTION Privllges dc la stcurit6 sodale et des Néant 06/07/2021 régimes conplémentalres
Nantissernenta du fonds de ce ou du 06/07/2021 362 250,00 € fonds artisanal (conventonnels ct judiciaires)
Masjuer Ie. détal
Montant de la créance 362 250,00 EUR Acte : SOUS-SEING PRIVÉ En date du : 16 mai 2019 Au profit de : CREDIT LYONNAIS 18 R DE LA REPUBUQUE 69002 LYON Election de domlcile : EN SON AGENCE DE PARIS ANJOU (453) 20 BOULEVARD MALE5HERBES 75008 PARIS
Frivilégcs du Trésar Public Néant 06/07/2021
Pratéts Néant 06/07/2021
Néant Privliegca du Yondeur de fonds de 06/07/2021 commerceet d'action rasolutoire
Nantisements de l'outllage, materlel et Néant 05/07/2021 6quiperment
Déclaratons de créances Néant 06/07/2021
Opératlans de crédit-bail en matire 1 06/07/2021 mobillére
Mxuer le détai!
Tnscrlption du 13 1uillet 2016 Numéro 10413
Montant de la créance 11382,50EUR Au profit de : TOYOTA FRANCE FINANCEMENT 36 Boulevard DE LA REPUBLIQUE 92423 VAUCRESSON Blens concermés : TOYOTA 5ERIE ITDKGNEC00N186565
Publicite e contrats de locatlon Néant 06/07/2021
Publlchté de dauses de reserve de proprlet Néant 06/07/2021
Gagr des stocks Néan 06/07/202.1
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
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PROJET DE FUSION/TRAITE DE FUSION
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société AGENCE LARGIER - AGENCE DES AMBASSADES Société anonyme au capital de 60 000 £ Siége social : 32, boulevard Malesherbes - 75008 PARIS 622 034 635 R.C.S. PARIS
représentée par son Directeur Général, Monsieur Gérard BRENNA
ci-aprés désignée "AGENCE LARGIER" ou la Société Absorbée ,
d'une part,
ET
La société LARGIER GESTION Société par actions simplifiée au capital de 540 000 £ Siége social : 59, rue des Mathurins - 75008 PARIS 803 467 653 R.C.S. PARIS
représentée par son Président, Monsieur Gérard BRENNA
ci-aprés désignée "LARGIER GESTION" ou la Société Absorbante,
d'autre part,
Il a été, en vue de la fusion de "AGENCE LARGIER" et de "LARGIER GESTION",par voie d'absorption de la premiere par la seconde, sous le régime aux articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce, arrété les conventions gui suivent réglant ladite fusion.
3) Liens cn capital et dirigeants communs
Liens en capital : "AGENCE LARGIER détient 600 000 actions sur les 600 000 composant le capital social de "LARGIER GESTION", représentant 100% du capital et des droits de vote de ladite société.
Dirigeants communs : "AGENCE LARGIER" et "LARGIER GESTION" ont comme dirigeant commun, Monsieur Gérard BRENNA.
MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
Les motifs et buts qui ont incité "AGENCE LARGIER" et "LARGIER GESTION" a envisager cette fusion intragroupe sont les suivants :
La fusion permet, tout a la fois, le rapprochement entre ces deux sociétés ayant des activités complémentaires afin de renforcer les synergies et de favoriser le développement de leurs activités ainsi que la réalisation d'une opération de restructuration intragroupe, permettant notamment une simplification des structures, et une optimisation des couts de fonctionnement.
COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION
Les comptes de "AGENCE LARGIER" et de "LARGIER GESTION",utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrétés au 31 mars 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, certifiés par les Commissaires aux comptes.
METHODE D'EVALUATION UTILISEE
Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun et l'opération étant réalisée a l'endroit, les éléments d'actif et de passif sont néanmoins apportés, conformément a la réglementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1), pour leur valeur réelle au 31 mars 2021, compte tenu de l'actif net négatif de l'Absorbée a cette date.
Les méthodes d'évaluation utilisées pour la détermination des valeurs d'apport et de la parité d'échange entre les titres des Sociétés absorbante et Absorbée et la rémunération octroyée & la Société Absorbée sont détaillées en Annexe.
COMMISSAIRE A LA FUSION ET COMMISSAIRE AUX APPORTS
Par décision unanime du 8 avril 2021 en ce qui concerne "AGENCE LARGIER" et du 24 mars 2021 en ce qui concerne "LARGIER GESTION", les actionnaires des sociétés intéressées a la fusion ont (i) écarté l'intervention d'un commissaire a la fusion, conformément aux dispositions de l'article L 236-10 du Code de commerce et (ii) nommé en qualité de commissaire aux apports, la société SEFAC, chargée d'établir le rapport prévu à l'article L 236-10 du Code de commerce.
ETCELA EXPOSE.IL EST PASSE AUX CONVENTIONS CIAPRES RELATIVESAUX APPORTS FAITSA TITRE DE FUSIONPAR"AGENCE LARGIER"A"LARGIER GESTION"
PREMIERE PARTIE APPORT-FUSION PAR "AGENCE LARGIER " A "LARGIER GESTION"
Monsieur Gérard BRENNA, agissant au nom et pour le compte de "AGENCE LARGIER", en vue de la fusion a intervenir entre cette société et "LARGIER GESTION", au moyen de l'absorption de la premiere par la seconde, fait apport és-qualité, sous les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées, a "LARGIER GESTION", ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniére également par Monsieur Gérard BRENNA, s-qualité, sous les mémes conditions suspensives, de la toute propriété de l'ensemble des biens, droits et obligations, sans
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1l est précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Sous réserve des justifications prévues à l'alinéa qui précéde, le passif de la Société Absorbée , au 31 mars 2021 ressort a (en euros) :
DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires 669 997 Emprunts et delles aupres das établissements de crédt 306 312 Emprunts et deltes fnancires divers 976 308 TOTAL dettea flnancires
AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS DETTES DIVERSES 114 599 Deties fournisseurs et comptes rattachés 125 261
Dettes fiscales et sociales Dettes sur immabilisalions et comptes ratlachés Autres dettes 239 860 TOTAL dettes diverees :
PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 216169
1 216 169 € TOTAL DU PASSIF:
Le représentant de la Société Absorbée certifie : que le chiffre total ci-dessus mentionné du passif de la société au 31 mars 2021 et le détail de ce passif, sont exacts et sincéres, qu'il n'existait, dans la Société Absorbée , a la date susvisée du 31 mars 2021, aucun passif non comptabilisé ou engagement hors bilan, plus spécialement que la Société Absorbée est en régle à l'égard de ses obligations fiscales et envers les organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales, de prévoyance et de retraites, et que toutes les déclarations requises par les lois et rglements en vigueur ont été faites réguliérement en temps utile.
1II - ACTIF NET APPORTE
- Les éléments d'actifs sont évalués au 31 mars 2021 & : 1 775 449 euros
- Le passif pris en charge a la méme date s'éléve & : 1 216 169 euros
ENGAGEMENTS HORS BILAN
Néant
ORIGINE DE PROPRIETE
Le fonds de commerce apporté a "LARGIER GESTION" a titre de fusion résulte : pour la partie correspondant au 32 Bd Malesherbes : d'un àpport réalisé à la constitution de la Société Absorbée par M Jean LARGIER ; pour la partie correspondant au 71 rue la pompe : d'une création la Société Absorbée .
1) La Société Absorbante prendra les biens et droits, et notamment le fonds de commerce qui est apporté. avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant, et ce compris notamment les objets mobiliers et le matériel, dans l'état ou le tout se trouvera lors de la prise de possession sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
2 Elle exécutera tous traités, marchs et conventions intervenus avec tous tiers, relativement a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurance contre l'incendie, les accidents et autres risques, et tous abonnements quelconques, y compris les branchements téléphoniques qui auraient pu étre contractés. Elle exécutera, notamment, comme la Société Absorbée aurait été tenue de le faire elle-méme, toutes les clauses et conditions jusqu'alors mises a la charge de "AGENCE LARGIER".
3) La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, privilêges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la Société Absorbée . 4) La Société Absorbante supportera et acquittera, a compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits objet de l'apport-fusion.
5) La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens et droits apportés, et elle fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls.
6) La Société Absorbante aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus sur les valeurs mobiliéres et droits sociaux à elle apportés et fera son affaire personnelle, aprés réalisation définitive de la fusion, de la mutation a son nom de ces valeurs mobiliéres et droits sociaux.
7) La Société Absorbante sera tenue à l'acquit de la totalité du passif de la Société Absorbée , dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intérets et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions.
8) La Société Absorbante poursuivra notamment tous les mandats de transactions immobiliéres de la Société Absorbée et fera son affaire d'obtenir la carte professionnelle et les autorisations requises pour cette activité.
EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBEE
1) Les apports à titre de fusion sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
2) Le représentant de la Société Absorbée s'oblige,es-qualité, a fournir a la Société Absorbante tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, & lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Il s'oblige, notamment, et oblige la société qu'il représente, a faire établir, à premiére réquisition de "LARGIER GESTION", tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
3) Le représentant de la Société Absorbée , s-qualité, oblige celle-ci a remettre et à livrer a la Société Absorbante aussitôt aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
4) Le représentant de la Société Absorbée oblige cette dernire à faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre a la Société Absorbante d'obtenir le transfert a son profit et le maintien aux mémes conditions, apres réalisation définitive de la fusion, a la fois de l'ensemble des mandats de transactions immobilieres dont elle bénéficie ainsi que, le cas échéant, des prets accordés a la Société Absorbée .
imputé, hauteur de 30 571 £, sur le compte de prime de fusion dont le montant sera ramené ainsi a zéro, virée a hauteur de 653 £, sur le poste report a nouveau débiteur.
DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE
Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, "AGENCE LARGIER" sera dissoute par anticipation et de plein droit, par le seul fait de la fusion et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
Le passif de "AGENCE LARGIER" sera entiérement pris en charge par "LARGIER GESTION".
La dissolution de "AGENCE LARGIER" ne sera suivie d'aucune opération de liquidation de cette société
La Société Absorbante assurera l'inscription en compte, au profit des actionnaires de la Société Absorbéc , des actions nouvelles émises en contrepartie des apports effectués par cette derniére.
CINQUIEMEPARTIE-DECLARATIONS
Le représentant de la Société Absorbée déclare :
SUR LA SOCIETE ABSORBEE ELLE-MEME
1) Qu'elle n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de faillite de redressement ou liquidation judiciaires, qu'elle n'est pas actuellement,ni susceptible. d'etre ultérieurement l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité.
2) Qu'elle n'a contracté avec un tiers quelconque aucune interdiction de fabrication ou de commerce, sous quelque forme que ce soit, ni aucune clause de non-concurrence.
3) Qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature à modifier les valeurs retenues pour la présente fusion.
SUR LES BIENS APPORTES
1) Que les indications concernant la création du fonds de commerce d'industrie figurent plus haut.
2) Que le patrimoine de la société n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation.
3) Que les éléments de l'actif apporté, au titre de la fusion, notamment les divers éléments corporels ou incorporels composant le fonds de commerce compris dans les apports, ne sont greves d'aucune inscription de privilege de vendeur,hypotheque,nantissementwarrant,ou gage quelconque autres que ceux énumérés en Annexe,et que lesdits éléments sont de librc disposition entre les mains de la Société Absorbée , sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation.
Le représentant de Ia Société Absorbante déclare: que ladite societé n'a jamais été en état de cessation des paicments, de sauvegarde, redressement ou liquidationjudiciaires; qu'elle dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires aux fins de conclure le présent contrat de fusion et que Monsicur Gérard BRENNA est dûment autorisé a la representer a cet effet; que les actions de la société "LARGIER GESTION" qui seront émises en rémunération de l'apport-fusion le seront en pleine propriété et qu'elles seront libres de toute restriction,
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a ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport.
La Société Absorbante continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la Société Absorbée .
b) LARGIER GESTION s'engage :
a reprendre à son passif d'une part, les provisions constituées par la Société Absorbée dont l'imposition aurait été différée et, d'autre part, la réserve spéciale a laquelle ladite société aurait, le cas échéant, porté les plus-values à long terme soumises antérieurement à un taux réduit d'imposition (10%, 15%, 18%, 19% ou 25%) et la réserve spéciale a laquelle ladite société aurait, le cas échéant, porté les provisions pour fluctuation de cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ;
c) La Société Absorbante se substituera a "AGENCE LARGIER", Société Absorbée pour la réintégration des plus-values dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere ;
d) La Société Absorbante s'engage :
à calculer les plus-values ou moins-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont transmises a titre de fusion, d'aprés la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ;
En ce qui concerne ies 480.000 actions (numérotées de 120 001 a 600 000 inclus) de la société LARGIER GESTION qui seront transmises par fusion a LARGIER GESTION par AGENCE LARGIER, cet engagement est au cas particulier dénué de portée pratique dés lors que le fait générateur de l'imposition de la plus-value sur les actions LARGIER GESTION transmises par la fusion, à savoir leur annulation, dans le cadre d'une réduction de capital, par la société LARGIER GESTION elle-méme qui les auto-détiendra a la suite de l'absorption de la société AGENCE LARGIER, constitue un motif d'exonération totale et définitive de ladite plus-value en application des dispositions de l'article 210 A 1. alinéa 2 du Code Général des Impts.
à réintégrer, le cas échéant, dans ses bénéfices imposables au taux du droit commun, les plus-values dégagées sur les biens amortissables immobiliers et mobiliers éventuellement transmis, cette réintégration devant étre étalée, selon le cas sur une période de 15 ou 5 ans, sans que la somme réintégrée chaque année puisse etre inférieure au quinziémé ou au cinquiéme, selon le cas, des plus- values; toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'inposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'aura pas encore été réintégrée ; a inscrire à son bilan les éléments d'actifs transmis autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ou, à défaut, à comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient 1'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de ia Société Absorbée .
II OBLIGATIONS DECLARATIVES
Pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impts, les soussignés, s-qualité, au nom des sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément à joindre aux déclarations des sociétés Absorbée et absorbante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu a l'article 54 septies du Code général des impôts.
Si l'apport ne comporte pas de bien dont le prix de revient fiscal n'est pas reflété par la valeur comptable et en l'absence de mali technique
Toutefois, cet état ne sera fourni qu'au titre de l'exercice de réalisation de la fusion (Documentation administrative BO1-IS-FUS-60-10-20 n°130).
La Société Absorbante, tiendra le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 du CGl.
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DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Le présent traité de fusion et les opérations qu'il décrit sont soumis au droit francais interne.
Tous litiges pouvant s'élever entre les Parties concernant son interprétation, son exécution, sa validité ou autre, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés : aux représentants des sociétés Absorbée et Absorbante, avec faculté d'agir ensemble ou séparément a l'effet, si nécessaire, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.
ELECTION DU DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, s-qualité, élisent domicile aux sieges respectifs desdites sociétés.
ANNEXES
Les annexes aux présentes en font partie intégrante.
Fait a Paris, Le 13 juillet 2021 en 7 exemplaires, dont notamment UN pour l'enregistrement et Un pour l'INPI
La Societé Absorbee Pour AGENCELARGIER Gérard BRENNA
7 La Société Absorbante Pour LARCIE GESTION GerardBRENNA
Valeur réelle Agence Largier le 6,7,21 FUSION ABSORPTION DE AGENCE LARGIER PAR SA FILLE LARGIER GESTION Valeur réelle de Largler Gestion Parlité d'échange pour la fusion/ augmentation de capital valeur rélle du FC (droit au bait Inclus) Actif net réévalué valeur réeile des titres Largier Gestlon valeur réelie Fc Actif net réévalué nb d'actions Agence Largier valeur unitaire de l'action nb d'actions Largier Gestion valeur unitaire de t'action sur base offre de tiers diminuée VNC du fonds valeur réelle du FC capitaux propres 31,3,21 diminuée VNC valeur réelle titres Largier gesion diminuée vnc des agencements dlminuée vnc des constructlons coefficient valo "gestion" 2 moyenne CA sur les 3 derniers exercices diminuée VNC vateur réelle du FC capitaux propres 31,3,21 voir cl-dessous 1000 000€ 1000 000@ 166 422 644 € 559 280 € 312.950 € 30 4 707 740 € 312 950 € 707 740 € 353 870 € 571 224 € 449 466 € 602 489 600 000 139,82 € 0.95€ 4000 rh
(coeff 2 retenu ici au lieu de 2,5 pour tenir cmpte d'une actvité déficitaire) 391 151 + 393 029 + 277 430 = 1 061 610 soit 353 870
Valeur réelle Agence Largier le 6,7,21 FUSION ABSORPTION DE AGENCE LARGIER PAR SA FILLE LARGIER GESTION Valeur réelle de Largier Gestion Parité d'échange pour la fusion/ augmentatlon de capital Actif net réévalué valeur rélle des titres Largier Gestion valeur réelle du FC (droit au bail inclus) Actif net révalué valeur réelle Fc valeur unitaire de l'action nb d'actions Largier Gestion valeur unitaire de l'action nb d'actions Agence Largier sur base offre de tiers diminuée VNC valeur rélle titres Largier gesion diminuée vnc des agencements diminuée vnc des constructions diminuée VNC du fonds valeur réelle du FC capitaux propres 31,3,21 valeur réelle du FC capitaux propres 31,3,21 coefficient valo "gestlon" 2 diminuée VNC moyenne CA sur les 3 derniers exercices voir ci-dessous 1000000€ 312 950 € 707740€ 353 870 € 600 000 139,82 € 280€ 224 € 0,95€ 4 000
(coeff 2 retenu Ici au lieu de 2,5 pour tenir compte d'une activité deficitaire) 391 151 + 393 029 + 277 430 = 1 061 610 soit 353 870
ANNEXE - MARQUES DE L'ABSORBEE APPORTEES A L'ABSORBANTE
Basosclo.sotressharu
Liste de résultats de marques
Fermeture de la base Marques à cette adresse le 28 avril. En sayoir plus
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Marque francaise LARGIER LARCIER Déposant : AGENCE LARGIER - AGENCE DES AMBASSADES, s0ciété anonyme Numéro : 4114879 Classe : 35, 36, 37 Statut : Marque enregistrée
Notice complete
Fermeture de la base Marques à cette adresse le 28 avril. En šavoit.plus
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. Notice compléte
Marque frangaise
LARGIER Marque : LARGIER
Type : Marque Verbale
Classification de Nice : 35 : 36 ; 37
Produits et services
:35 Gestion des affaires commerciales : administration commerciale ; travaux de bureau ; consultation professionnelles d'affaires ; expertises en affaires ; études de marché ; recueit de données dans une fichier central : gestion de fichiers informatiques : publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; organisation d'expositions à buts comnercial : aide à la direction des affaires et conseils en organisation et direction des affaires dans ie domaine de la construction et de l'immobilier ; services de promotion publicitaire et de vente de projets immobiliers : promotion des ventes pour des tiers : établissement de relevés de comptes : comptabilité : gestion comptable de biens immobiliers : gérance administrative de biens immobiliers ; gérance administrative de lotissements, de logements, de locaux et d'immeubles à usage commercial. d'entrepts, de batiments de production, de batiments logistiques, de centres commerciaux ; gérance administrative de centres et de complexes sportifs, de résidences sportives, de centres de remise en forme, de centres et de complexes de loisirs, de résidences de loisirs, de centres et de complexes de vacances, de résidences et de camps de vacances, de villages de vacances, de logements ternporaires, d'hôtels, de résidences hôteliéres, de chaines hôteliéres, de résidences étudiantes : gestion administrative de projets immobiliers : gestion administrative de programmes immobiliers neufs ou de réhabilitation ; gestion administrative de charges locatives constitution de lossiers en vue de l'obtention de permis de construire ou de toute autre autorisation administrative nécessaire a la réalisation de travaux dans le domaine immobilier : 36 Affaires immobiliéres ; affaires financieres : assurances gestion de portefeuilles immobiliers ; services d'information et de conseil en matiére immobiliére ; consultations en matiére immobiliére ; conseils en matiére d'amortissement d'investissements immobiliers : conseils en locations immobiliéres : conseils en matiére de gestion de patrimoines ; étude de rentabilité financiere de projets immobiliers : services de financement ; services de crédit ; services de crédit immobilier : recouvrement de loyers et de charges ; services de cautions (garanties) ; services de garanties pour loyers impayés, détérioration de biens immobiliers et vacance de biens immobiliers ; agences de logement (propriétés immobiliéres) : agence immobiliére : opérations el transactions financiéres et immobiliéres ; transactions relatives a la vente ou la location de tous biens immobiliers ; services de promotion immobiliere : évaluation (estimation) de biens immobiliers ; estimations immobiliéres et financiéres : services de prospection immobiliére a savoir recherche de terrains et d'immeubles a vendre : établissement de baux et de promesses : de vente de biens immobiliers ; gérance de biens immobiliers : gestion locative de biens immobiliers : gérance d'immeubles : gérance de complexes immobiliers, d'immeubles et de résidences à usage d'habitation, de lotissements, de logements, de locaux et d'inmeubles à usage commercial, de centres commerciaux, de locaux et d'immeubles de bureaux, d'entrepôts, de batiments de production (usines, ateliers, laboratoires), de batiments logistiques, de parkings ; syndic de copropriété a savoir gestion d'immeubles : affermage de biens immobiliers ; courtage en biens immobiliers ; courtage en assurances : courtage en matiére de crédit immobiliers : vente et location de tout bien immobilier et notamment de terrains, d'immeubles, de logements, d'appartements, de studios, de studettes, de pavillons, de villas, de bungalows, de fonds de commerce, de locaux commerciaux, de bureaux, d'entrepts, de batiments de production (usines, ateliers, laboratoires), de batiments logistiques : vente et location de parkings : gestion financiére de projets immobiliers : gestion financiére de programmes immobiliers neufs ou de réhabilitation ; gérance financire de patrimoines immobiliers pour le compte de tiers : gestion financiére de charges locatives : 37 Services de construction et d'entretien de biens immobiliers : démolition et réhabilitation (réparation, aménagement) de constructions ; supervision (direction) de travaux de démolition, de réhabilitation, de construction immobiliéres ; maitrise d'oeuvre et maitrise d'ouvrage de programmes de réhabilitation et de construction immobiliéres ; informations en matiere de réhabilitation et de construction immobiliéres ; travaux de c construction en vue de l'aménagement de terrains (voirie, égouts, adductions) ; travaux d'ingénieur en construction ; travaux de plomberie, de peinture, d'électricité, de maconnerie, de
platrier, de tapissier ; installation de canalisations d'eau ; construction de routes ; nettoyage d'édifices (surfaces extérieures) : ravalement de fagades ; montage d'échafaudages ; travaux publics : travaux de génie civil ; aménagement (construction), équipement (construction), entretien et réparation d'édifices et d'immeubles : prestations de services nultiples aux occupants ou propriétaires d'immeubles de tous types, industriels ou commerciaux, à savoir maintenance d'installations techniques de chauffage, de ventilation, de clirnatisation, de détection d'incendie, des systémes de sécurité : entretien et aménagement intérieur des batiments ; entretien des voies et des réseaux de distribution d'eau, de gaz et d'électricité.
Déposant : AGENCE LARGIER -AGENCE DES AMBASSADES,société anonyme, 32 boulevard Malesherbes,75008, PARIS,FR (SIREN 622034635)
Mandataire / destinataire de la correspondance : SODEMA CONSEILS, S.A., 67 boulevard Haussmann, 75008, PARIS, FR
Numéro : 4114879
Statut : Marque enregistrée
Date de dépôt/ Enregistrement : 2014-09-01
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Historique
: Publication 2014-09-26 (BOPI2014-39) : Enregistrement sans modification 2014-12-26 (BOPI 2014-52)
Source INPI
ANNEXE - ETAT DES INSCRIPTIONS CONCERNANT L'ABSORBEE
DÉBITEURS Inprimer
SA AGENCE LARGIER - AGENCE DES AMBASSADES 622 034 635 R.C.5. PARIS Adresse : 32 Boulevard MALESHERBES 75008 PARIS
En cas de reserve, veull
POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DéLIVRÉ ET CERTIFIE PAR LEGREFFIER
D'INSOMPRTIONS FJGUIERA CONSEMFEES TYPE D'INSCRIPTION Privllges dc la stcurit6 sodale et des Néant 06/07/2021 régimes conplémentalres
Nantissernenta du fonds de ce ou du 06/07/2021 362 250,00 € fonds artisanal (conventonnels ct judiciaires)
Masjuer Ie. détal
Montant de la créance 362 250,00 EUR Acte : SOUS-SEING PRIVÉ En date du : 16 mai 2019 Au profit de : CREDIT LYONNAIS 18 R DE LA REPUBUQUE 69002 LYON Election de domlcile : EN SON AGENCE DE PARIS ANJOU (453) 20 BOULEVARD MALE5HERBES 75008 PARIS
Frivilégcs du Trésar Public Néant 06/07/2021
Pratéts Néant 06/07/2021
Néant Privliegca du Yondeur de fonds de 06/07/2021 commerceet d'action rasolutoire
Nantisements de l'outllage, materlel et Néant 05/07/2021 6quiperment
Déclaratons de créances Néant 06/07/2021
Opératlans de crédit-bail en matire 1 06/07/2021 mobillére
Mxuer le détai!
Tnscrlption du 13 1uillet 2016 Numéro 10413
Montant de la créance 11382,50EUR Au profit de : TOYOTA FRANCE FINANCEMENT 36 Boulevard DE LA REPUBLIQUE 92423 VAUCRESSON Blens concermés : TOYOTA 5ERIE ITDKGNEC00N186565
Publicite e contrats de locatlon Néant 06/07/2021
Publlchté de dauses de reserve de proprlet Néant 06/07/2021
Gagr des stocks Néan 06/07/202.1