Acte du 11 janvier 2019

Forme de la Société

La Société, dont les statuts ont été établis par acte de Maitre Robert DAUCHEZ, notaire a PARIS des 4 et 5 avril 1962, a été définitivement constituée, sous la forme de société anonyme, le 25 mai 1962, par décision de l'assemblée générale constitutive dudit jour.

Elle continue d'exister sous la forme de société anonyme régie par les lois et autres textes en vigueur, et notamment le Code de Commerce, et par les présents statuts.

La Société a pour objet :

l'achat, la vente, la location de tous biens et droits immobiliers, de tous fonds de commerce et d'industrie, en général, toutes opérations se rapportant a l'activité d'agence immobiliere à l'exclusion d'opérations de promotion-construction d'immeuble en vue de la vente, et de toutes participations ou prise de responsabilité financiere, par caution ou autrement, dans de telles opérations, directement ou indirectement ;

toutes opérations accessoires a cette activité, notamment l'administration de biens, gérance d'immeubles, préts hypothécaires ;

et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, étant précisé que la Société pourra exercer son objet de toutes les maniéres qui lui paraitront appropriées, soit pour son compte, soit pour le compte de tous tiers, soit par participation a toutes entreprises ou sociétés, créées ou à créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusion, alliances, société en participation ou groupement d'intérét économique.

Dénomination

La Société a pour dénomination :

AGENCE LARGIER - AGENCE DES AMBASSADES

Dans tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société anonyme" ou des initiales "S.A.", de l'énonciation du montant du capital social et des lieu et numéro d'immatriculation à titre principal de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé a PARIS (75008) - 32, boulevard Malesherbes.

Il pourra étre transféré en tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

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La durée de la Société est fixée a QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (99) années qui ont commencé a courir le 25 mai 1962 pour se terminer le 24 mai 2061, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents statuts.

Apports

Il a été fait a la Société, lors de sa constitution, les apports suivants :

apport d'un fonds de commerce d'agence immobiliere, évalué a .... 140000,00F apports en numéraire pour un montant de .. 10 000,00 F Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 1984, le capital a été augmenté de... 250000,00F par prélévement sur la "Réserve de réévaluation" dégagée en application de l'article 61 de la loi n 76-1232 du 29 décembre 1976 ; Par décision de l'assemblée générale mixte du 29 octobre 2001, il a été décidé de réduire le capital social d'une somme de... - 6 425,82 F par réduction de la valeur nominale des 4 000 actions existantes de 100 F a 98,39355 F, soit 15 £, dans le cadre de la conversion du capital en Euros ;

TOTAL des apports correspondant au montant du capital social. 60000€

Capital social

$ 1_Le capital social est fix a la somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 £

Il est divisé en QUATRE MILLE (4 000) actions de QUINZE EUROS (15 E

$ 2 Il peut étre augmenté en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire, statuant conformément aux conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 16 des statuts.

L'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, étre intégralement libéré.

Les actionnaires ont un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire émises en contrepartie d'une augmentation de capital, en proportion des actions dont ils sont titulaires. Les droits respectifs du nu-propriétaire et de l'usufruitier d'actions sur le droit préférentiel de souscription sont réglés conformément à l'article L. 225-140 du Code de commerce.

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Si les actions nouvelles de numéraire sont libérées par compensation avec des créances sur la Société, le ou les Commissaires aux comptes établissent un certificat attestant du montant desdites créances et de leur caractére liquide et exigible.

Le délai de souscription ne peut etre inférieur a 10 jours de bourse ; il se trouve clos par anticipation dés que tous les droits de souscription à titre irréductible ont été exercés ou dés que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle à leurs droits de souscription par les actionnaires qui n'ont pas souscrit.

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence d'actions formant "rompus" et les actionnaires ne disposant pas du nombre de droits de souscription ou d'attribution exactement nécessaires pour obtenir la délivrance d'un compte entier d'actions nouvelles, font leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.

En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant a la requéte du Président du Conseil d'administration. Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, l'évaluation des apports, et leur rémunération ainsi que les avantages particuliers.

$ 3Le capital peut, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, étre amorti par voie de remboursement égal sur chaque action, au moyen de bénéfices ou de réserves, a l'exclusion de la réserve légale.

Les actions intégralement amorties sont dites "actions de jouissance".

Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende, s'il en existe, et au remboursement de leur valeur nominale ; elles conservent tous leurs autres droits. Elles peuvent étre reconverties en actions de capital, soit par prélévement obligatoire effectué a concurrence du montant amorti des actions a convertir sur la part des profits sociaux revenant a ces actions, soi- par versement facultatif par chacun des propriétaires de ces actions a concurrence du montant amorti de leurs actions.

$ 4 Le capital peut aussi étre réduit par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, soit par réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre de celles-ci, cette réduction ne pouvant avoir pour effet de porter le montant du capital et la valeur nominale des actions en dessous du minimum légal ; dans ce dernier cas, et afin de permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles, les actionnaires sont tenus de céder ou d'acquérir les actions formant rompus qu'ils ont en trop ou en moins.

La réduction du capital, quelle qu'en soit la cause, a un montant inférieur au minimum légal, ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a ramener ce dernier au moins à ce minimum, sauf a la Société a se transformer en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société.

Si la réduction n'est pas motivée par des pertes, les obligataires et les créanciers peuvent former opposition a la réduction.

$ 5L'achat de ses propres actions par la Société est interdit ; toutefois, l'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le Conseil d'administration à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler. Ce rachat est effectué proportionnellement au nombre de titres possédés par chaque actionnaire et dans la limite de son offre.

En dehors du cas prévu par l'alinéa ci-dessus, la Société peut acheter un petit nombre de ses actions pour faciliter une augmentation de capital, une émission d'obligations convertibles en actions, une fusion ou une scission ; en ce cas, l'achat ne peut dépasser 0,25 % du capital par exercice.

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Actions

$ 1Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles donnent lieu a inscription en compte, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

$ 2La cession, des actions s'effectue par voie de transfert sur le registre tenu à cet effet par la Société, au vu d'un "ordre de mouvement" valant déclaration de transfert, signé du cédant ou de son mandataire, et également du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

La Société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par une autorité qualifiée, sous réserve des exceptions pouvant résulter de dispositions légales.

En cas de décés d'un actionnaire, le transfert sera effectué sur le registre de la Société au profit des héritiers ou du conjoint survivant, dés notification par ceux-ci, par lettre recommandée, de leurs nom, prénoms, adresse et qualite, accompagnée de toutes justifications.

La Société tient a jour la liste des personnes titulaires d'actions, au siége social, avec l'indication du domicile déclaré pour chacune d'elles.

$ 3Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société ; les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire de leur choix ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé sur requéte du propriétaire indivis le plus diligent.

Le droit de vote aux assemblées est exercé par le propriétaire des titres remis en gage, par l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires, et par le nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

$ 4Dans le cas d'émission d'actions non intégralement libérées a la souscription, la Société dispose, pour obtenir le versement de la fraction non entiérement libérées et appelée de ces actions, d'un droit d'exécution forcée contre l'actionnaire défaillant, d'une action en garantie contre les souscripteurs et cessionnaires successifs et des sanctions prévues par les articles L. 228-27 a L. 228-29 du Code de Commerce.

$ 5 La possession d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux présents statuts et aux décisions réguliérement prises par les assemblées.

Les souscripteurs et cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action. Toutefois, l'actionnaire qui a .cédé son titre cesse d'etre responsable, deux ans aprés la cession, des versements non appelés.

Les actionnaires ne sont tenus, méme à l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant nominal de leurs actions.

Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque, prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées.

$ 6Les transmissions d'actions, entre vifs ou par décés, s'effectuent librement.

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$ 1 La Société est administrée par un Conseil d'administration composé de TROIS (3) membres au moins et de DOUZE (12) membres au plus, nommés par l'assemblée générale ordinaire.

$ 2Une personne morale peut étre nommée administrateur. Lors de sa nomination ou de sa cooptation, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale administrateur, et doit étre confirmé a chaque renouvellement.

En cas de révocation par la personne morale de son représentant permanent, de décés ou de démission, elle est tenue de notifier cet événement sans délai a la Société, ainsi que l'identité du nouveau représentant permanent.

$ 3Les administrateurs personnes physiques ne peuvent appartenir au total à plus de HUIT (8) Conseils d'administration ou Conseils de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siége en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la loi.

Un salarié de la Société peut étre nommé administrateur si son contrat de travail est antérieur de deux années au moins à sa nomination et correspond a un emploi effectif. Toutefois, le nombre des administrateurs liés a la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

$ 4_En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs sieges d'administrateurs, le Conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif. Ces nominations sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire; à défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.

Toutefois, si le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire pour compléter leur effectif.

Lorsque le Conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer l'assemblée, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, à l'effet de procéder aux nominations nécessaires.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne reste en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

$ 5_ La durée des fonctions des administrateurs est fixée par l'assemblée générale ordinaire ; elle est au maximum de SIX (6) ans ; elle expire à l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. Toutefois, les premiers administrateurs désignés par les statuts sont nommés pour TROIS (3) ans au plus.

Tout administrateur sortant est rééligible.

L'assemblée générale peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement méme si cette révocation ne figure pas a l'ordre du jour de l'assemblée.

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$ 6Les fonctions d'administrateurs peuvent étre exercées sans limite d'age. Toutefois, le nombre des membres du Conseil ayant atteint l'àge de 95 ans ne peut étre supérieur au tiers des membres en fonctions ; si ce nombre devient supérieur au tiers, l'administrateur le plus àgé sera réputé démissionnaire d'office.

Organisation et fonctionnement du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.

Le Conseil d'administration peut désigner aussi un ou plusieurs vice-présidents choisis également parmi ses membres personnes physiques.

Le Président du Conseil d'administration désigne un secrétaire qui pourra étre choisi en dehors des administrateurs ou des actionnaires, et décide des autres personnes qui n'étant pas administrateurs ou censeurs, peuvent assister a la réunion du Conseil ; en son absence, ces décisions sont soumises aux délibérations du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration se réunit au siége social ou a tout autre endroit, aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation de son Président. Des administrateurs, constituant au moins le tiers des membres du Conseil d'administration, peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance convoquer le Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception CINQ (5) jours au moins a l'avance, si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de DEUX (2) mois.

Les convocations sont, sauf cas de convocation par les administrateurs, faites par tous moyens et méme verbalement : lettres simples ou recommandées, télégrammes ou télex selon l'opportunité.

En cas d'urgence, l'ordre du jour du Conseil pourra n'étre arrété qu'au moment de la réunion.

Les réunions du Conseil d'administration sont présidées par le Président ou à défaut le vice-président, ou à défaut par le Directeur Général, s'il est administrateur. En cas d'absence ou d'empéchement des personnes qui précédent, les administrateurs présents désignent le Président de séance.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix pour lui-méme et d'une voix pour l'administrateur qu'il représente. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante, s'il s'agit du Président du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en xuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et les présents statuts aux assemblées d'actionnaires.

Le Conseil d'administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportun. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Le Conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui- méme ou son Président soumet pour avis à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.

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Présidence et Direction Générale

1. Président du Conseil d'administration :

Sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux assemblées d'actionnaires, ainsi que des pouvoirs qu'ils réservent de facon spéciale au Conseil d'administration et, dans la limite de l'objet social, le Président du Conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Lorsque la Direction Générale est assumée par le Président du Conseil d'administration, les dispositions des présents statuts relatives au Directeur Général lui sont applicables.

Le Président du Conseil d'administration ayant atteint l'àge de 95 ans est réputé démissionnaire d'office ; toutefois, cette démission ne prend effet qu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel l'intéressé a atteint l'àge limite.

2. Direction Générale :

Conformément a la loi, le Conseil d'administration peut donner mandat à une personne physique différente du Président d'exercer la Direction Générale de la Société avec le titre de Directeur Général.

Le Conseil d'administration détermine alors sa rémunération.

Dans le cas contraire le Conseil d'administration décidera que la Direction Générale de la Société sera assurée par son Président.

Sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux assemblées d'actionnaires, ainsi que des pouvoirs qu'ils réservent de facon spéciale au Conseil d'administration et, dans la limite de l'objet social, le Directeur Général dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.

Le Directeur Général ayant atteint l'age de 95 ans est réputé démissionnaire d'office ; toutefois, cette démission ne prend effet qu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel l'intéressé a atteint l'àge limite.

3. Direction Générale Déléguée :

Sur proposition du Directeur Général ou du Président assumant les missions de Direction Générale le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées de l'assister avec le titre de Directeur Général Délégué.

Le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés au Directeur Général Délégué. Le Directeur Général Délégué représente la Société dans ses rapports avec les tiers ; il a notamment le pouvoir d'ester en justice.

Le Conseil d'administration détermine sa rémunération.

Le Directeur Général Délégué ayant atteint l'age de 95 ans est réputé démissionnaire d'office ; toutefois, cette démission ne prend effet qu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel l'intéressé a atteint l'àge limite.

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Les dispositions des articles L. 225-38 a L. 225-43 du Code de commerce sont applicables aux conventions conclues entre la Société et l'un de ses administrateurs, directement ou par personne interposée.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi ou par les présents statuts.

Ces assemblées se tiennent au siége social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

Tenue des assemblées

1. Conditions d'admission aux assemblées :

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales, sur simple justification de son identité et de sa qualité d'actionnaire sous la forme d'une inscription nominative à son nom dans les registres de la Société, cinq jours au moins avant la réunion. Toutefois, le Conseil d'administration peut abréger ou supprimer ce délai, à condition que ce soit au profit de tous les actionnaires.

2. Vote par correspondance :

Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire conforme aux prescriptions réglementaires.

Il n'est tenu compte que des formulaires recus par la Société au plus tard trois jours avant la réunion de l'assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote, ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs.

La présence de l'actionnaire a l'assemblée annule la procuration ou le vote préalablement émis par correspondance.

3. Visioconférence :

Tout actionnaire sera réputé présent pour le calcul du quorum et de la majorité s'il participe à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.

4. Questions écrites :

Les questions écrites posées par les actionnaires devront parvenir a la Société dans un délai suffisant pour que le Conseil d'administration puisse les examiner et préparer la réponse qui leur sera donnée au cours de l'assemblée.

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Bureau de l'assemblée

Le bureau de l'assemblée est constitué du Président de séance et de deux scrutateurs.

Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par les personnes suivantes désignées par ordre de priorité : un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil d'administration, le vice-président du Conseil d'administration, le Directeur Général s'il est actionnaire.

A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.

Le bureau de l'assemblée, sur proposition du Président de séance, désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

$ 1L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes, remplissant les conditions fixées par la loi et les réglements ; elle est également habilitée à désigner un ou plusieurs Commissaires suppléants.

Les Commissaires sont nommés pour SIX (6) exercices ; leurs fonctions expirent a l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes du sixiéme exercice. En cas de faute ou d'empéchement, ils peuvent étre relevés de leurs fonctions par l'assemblée générale ; le Commissaire nommé en remplacement exerce ses fonctions jusqu'a expiration du mandat de son prédécesseur.

Les Commissaires sortants sont toujours rééligibles.

$ 2_Les Commissaires aux comptes sont investis des fonctions et pouvoirs que leur confére la loi. Ils ont notamment mandat de certifier la régularité et la sincérité de l'inventaire, du compte de résultat et du bilan, et que ces documents donnent une image fidéle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financiére et du patrimoine social ; à cet effet, ils ont pour mission permanente de vérifier les livres et les valeurs de la Société, de contrler-la régularité et-la sincérité des comptes sociaux, ainsi que la sincérité des informations données aux actionnaires.

A toute époque de l'année, ils opérent tous contrles et vérifications qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire assister ou représenter par tels Experts ou Collaborateurs de leur choix. Ils rendent compte à l'assemblée et au Conseil d'administration de leur mission et des irrégularités ou inexactitudes constatées ; ils révélent au Procureur de la République les faits délictueux dont ils ont pu avoir connaissance et, d'une maniére générale, agissent dans le cadre des textes en vigueur.

Ils sont convoqués à toutes les assemblées générales et à la réunion du Conseil d'administration qui arréte les comptes.

Leur rémunération est fixée en conformité des dispositions réglementaires en vigueur.

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Comptes

Chaque exercice social a une durée de DOUZE (12) mois, qui commence le 1er avril et finit le 31 mars de l'année suivante.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration établit un inventaire et dresse un compte de résultats, un bilan et tous documents annexes prévus par la réglementation en vigueur, apres avoir procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires à la sincérité du bilan. Il établit un rapport sur la situation de la Société et son activité pendant l'exercice écoulé.

Tous les documents sont mis a la disposition des Commissaires et adressés ou communiqués aux actionnaires, dans les conditions légales ou réglementaires.

Le compte de résultat et le bilan sont établis et présentés chaque année selon les mémes formes et méthodes d'évaluation. Toute modification doit étre signalée à l'assemblée et approuvée par elle, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes anciennes et nouvelles et sur rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et les charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, le cas échéant diminué des pertes antérieures reportées à nouveau, il est prélevé successivement :

1°)CINQ POUR CENT (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale prescrit par la loi ; l'assemblée générale pourra décider, pour tel exercice, un prélévement plus élevé si elle le juge opportun ; cette décision n'aura pas pour effet de dispenser, lors des exercices ultérieurs, du prélévement minimum de 5 % ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital, mais reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est devenue inférieure a ce dixieme ;

Le solde du bénéfice de l'exercice, aprés ce prélévement, majoré le cas échéant des bénéfices antérieurs reportés a nouveau, constitue le bénéfice distribuable.

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2°) Toute somme que l'assemblée générale ordinaire peut décider de prélever sur le bénéfice de l'exercice, majorée le cas échéant des bénéfices antérieurs reportés, soit pour constituer un ou plusieurs fonds de réserves généraux ou spéciaux, soit pour étre reportées a nouveau sur 1'exercice suivant ;

Le solde éventuel du bénéfice distribuable, majoré le cas échéant de toutes sommes que l'assemblée déciderait de prélever sur les réserves distribuables, est réparti aux actionnaires ;

L'assemblée, ou a défaut le Conseil, fixe les modalités de répartition du dividende, dont la mise en paiement doit intervenir dans les NEUF (9) mois de la clture de l'exercice, sauf prolongation autorisée par décision de justice ;

Un acompte sur dividende peut étre réparti aux actionnaires, avant réunion de l'assemblée générale ordinaire, sur décision du Conseil d'administration, dans les conditions fixées par le Code de Commerce.

Dissolution-Liquidation

1A 1'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale extraordinaire ou, le cas échéant, le Tribunal de Commerce, régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.

$ 2_Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la Société devient inférieur a la moitié des capitaux propres, le Conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale extraordinaire dans les QUATRE (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, pour décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Dans le cas ou la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant au moins égal a la perte constatée, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Cette réduction ne pourra étre décidée, si elle a pour effet de ramener le capital social à un chiffre inférieur au minimum légal, que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à ramener celui-ci & un montant au moins égal à ce minimum. A défaut, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société.

$ 3Sous réserve des restrictions prévues par les dispositions du Code de Commerce, les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, méme à l'amiable, tout l'actif de la Société. et d'éteindre le passif. Ils pourront, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire, faire l'apport ou consentir la cession de la totalité des biens, droits, actions et obligations de la Société dissoute.

Le produit net de la liquidation aprés le réglement du passif est employé à rembourser complétement le capital libéré et non amorti des actions ; le surplus est réparti, en espéces ou en titres, entre les actionnaires.

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Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, au sujet ou a raison des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents au lieu du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort des tribunaux précités, et toutes assignations ou significations sont réguliérement notifiées à ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.